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Rémunération

Chèques consommation (prime ‘corona’) - 2. Questions pratiques

Lisez d'abord ceci…

Dans la présente fiche, nous apportons une réponse à quelques questions pratiques souvent posées en matière de prime corona octroyée sous la forme de chèques consommation. Pour un aperçu des conditions dans lesquelles les chèques consommation ne sont pas considérés comme de la rémunération et sont donc exemptés de cotisations de sécurité sociale et d’impôt, nous vous renvoyons à la fiche "Chèque consommation (prime ‘corona’) – 1. Principes généraux”.

 

Peut-on octroyer une prime corona sous forme de chèques consommation uniquement à certains travailleurs ?

Non, ceci n’est pas possible. Le chèque consommation doit être accordé à tous les travailleurs ou à des catégories objectives de travailleurs.

Il n'est pas possible d'individualiser l’octroi. Par exemple, il n'est pas possible d'attribuer les chèques aux travailleurs A, C et E, et non à B et D. Sauf si des raisons objectives justifient la distinction.

 

Peut-on octroyer une prime corona sous forme de chèques consommation uniquement à certaines catégories de travailleurs ?

OUI. L'employeur peut décider d'octroyer des chèques consommation à certaines catégories et pas à d'autres. L'employeur peut ainsi faire une distinction entre les travailleurs qui prestent dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise, les travailleurs ordinaires ou les cadres, les représentants de commerce, les apprentis,...

Il peut également subordonner l'octroi des chèques consommation à certaines conditions, telles que le fait d'avoir atteint une certaine ancienneté ou une certaine expérience.

Si les chèques consommation sont octroyés par le biais d'une convention collective de travail, celle-ci devra définir précisément quelles sont les catégories de travailleurs ayant droit aux chèques consommation.

Attention toutefois au principe de non-discrimination ! L'employeur ne peut créer de catégorie dénuée de toute justification objective et raisonnable. Tel est le cas notamment lorsque la catégorie est directement fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique, l’état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique.

 

Faut-il prendre en compte la prime corona octroyée sous forme de chèques consommation pour le calcul du pécule de vacances ?

Il est généralement admis que la rémunération devant servir de base au calcul du pécule de vacances est celle qui est assujettie aux cotisations sociales ordinaires.  Dès lors que la prime corona octroyée sous forme de chèques consommation respecte les conditions pour échapper aux cotisations de sécurité sociale, celle-ci ne doit pas être prise en compte pour le calcul du double pécule de vacances.

 

La prime corona octroyée sous forme de chèques consommation doit-elle être incluse dans l'indemnité de rupture ?

L'indemnité compensatoire de préavis doit comprendre non seulement la rémunération en cours, mais également les avantages acquis en vertu du contrat.

Nous pouvons ici raisonner par analogie aux titres-repas. Actuellement, la jurisprudence majoritaire estime que les titres-repas constituent de la rémunération et doivent par conséquent être inclus dans la base de calcul de l'indemnité compensatoire de préavis, sauf si ces titres-repas constituent un remboursement de frais.

Ce courant jurisprudentiel majoritaire estime en effet que les législations du droit du travail (indemnité de préavis) et de la sécurité sociale et fiscale (rémunération échappant aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt) ne sont pas liées entre elles. En outre, ces législations (sécurité sociale et fiscale) stipulent expressément que les titres-repas constituent en principe de la rémunération mais qu'à certaines conditions, ils ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt.

Ce même raisonnement peut être appliqué aux chèques consommation.

 

La prime corona octroyée sous forme de chèques consommation peut-elle être saisie ?

Nous pouvons ici raisonner par analogie aux titres-repas. La loi dispose explicitement que ceux-ci ne peuvent être saisis[1].

Dans l’exposé des motifs, le législateur a stipulé qu’il ne s’agissait pas de rémunération puisque la législation sociale et la législation fiscale prévoient que les titres-repas sont exemptés de cotisations sociales et d’impôt. L’insaisissabilité des titres-repas ne s’applique dès lors que dans la mesure où toutes les conditions prévues pour cette exemption sont remplies.

Il n’existe pas de base légale pour les chèques consommation. Néanmoins, ce même raisonnement peut être appliqué aux chèques consommation.

 


[1] Article 1409 du Code judiciaire. Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, Moniteur belge du 19 mai 2009.

 

Que doit faire le travailleur en cas de vol ou de perte du support de ses chèques consommation électroniques ?

Lorsque le travailleur perd ou se fait voler le support de ses chèques consommation électroniques, il peut faire bloquer cette carte en appelant un numéro d’urgence[1].

L’éditeur doit mettre une nouvelle carte à sa disposition dans les 10 jours ouvrables qui suivent le signalement du vol ou de la perte par le travailleur. Des coûts peuvent éventuellement être imputés au travailleur pour le remplacement de la carte, mais uniquement si les modalités en la matière ont été fixées dans une CCT conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise ou dans le règlement de travail lorsque l'octroi des titres-repas électroniques est réglé par une convention individuelle. Nous avons mentionné ces modalités dans les modèles que Securex met à votre disposition.  Vous pouvez les commander auprès de votre Securex Legal Advisor.

Quelles que soient les modalités mentionnées dans la CCT ou le règlement de travail, le coût du support de remplacement ne peut pas dépasser la valeur d’un titre-repas si l’employeur octroie des titres-repas. Si l’employeur n’octroie pas de titres-repas, le coût du support de remplacement ne peut être supérieur à 5 euros.

 


[1] S’il retrouve sa carte par la suite, il peut la débloquer via le même numéro d’urgence.