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Rémunération

Voiture de société > 6. Le budget de mobilité versus l'allocation de mobilité

Allocation de mobilité ou budget mobilité

 

ALLOCATION DE MOBILITÉ

BUDGET MOBILITÉ

DE QUOI S’AGIT-IL ?

Système qui permet aux travailleurs qui disposent d’une voiture de société ou qui entrent en considération pour une voiture de société en vertu de la politique de l’employeur en matière de voitures de société de restituer cette voiture contre une somme d’argent à laquelle s’applique un statut fiscal et social identique à celui qui s’applique aux voitures de société. L’allocation de mobilité est cette somme d’argent.

Le budget mobilité est le montant total (total cost) attribué en matière de mobilité à un travailleur afin de compenser le fait qu’il renonce à la voiture de société à laquelle il peut prétendre, montant qu’il peut consacrer à un des trois piliers suivants (le travailleur choisit librement d’utiliser le ou les piliers qu’il désire) :

-       Pilier 1 : une voiture de société respectueuse de l’environnement ; autrement dit :

  • soit une voiture électrique ;
  • soit une voiture qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

1.     une émission maximale de CO2 de 105 g/km[1] ;

2.     une norme d'émission pour les polluants atmosphériques qui correspond au moins à la norme applicable aux véhicules neufs ou à une norme ultérieure ;

3.     Dans le cas d'un véhicule hybride rechargeable, la batterie électrique ne peut avoir une capacité énergétique inférieure à 0,5 kWh par 100 kilogrammes du poids de la voiture ;

4.     Le cas échéant, la valeur visée aux 1), 2) et 3) est au moins égale à celle du véhicule dont le travailleur disposait.      

-       Pilier 2 : « des modes de transport alternatifs et durables » subdivisés en :

  • mobilité douce (tous les cycles roulant à moins de 45 km/heure, y compris les trottinettes, les monocycles, les cycles motorisés, les vélomoteurs et les motocyclettes à propulsion exclusivement électrique) ;
  • transports publics (abonnements pour les déplacements domicile-lieu de travail au nom du travailleur, tickets et titres de transport individuels) ;
  • transport collectif organisé ;
  • solutions de partage (voiture partagée, vélo partagé, usage de taxis et location de voitures avec chauffeur…).

Certains frais de logement (loyers et intérêts sur emprunt hypothécaire) afférents à une habitation située à proximité du lieu de travail habituel (dans un rayon de 5 km à vol d’oiseau) y sont assimilés.

-       Pilier 3 : le solde qui sera versé une fois par an en espèces.

Contrairement à ce qui est prévu avec l’allocation de mobilité, la voiture de société peut donc toujours faire partie du budget mobilité (multimodalité).

OBJECTIF

Allocation consacrée à 100 % à des modes de transport alternatifs (la voiture de société ne peut faire partie de ces modes de transport).

Multimodalité (usage successif de différents modes de transport pour les déplacements domicile-lieu de travail). La voiture de société peut faire partie de ces modes de transport).

POUR QUI ?

Pour les travailleurs et les personnes qui y sont assimilées

Ces travailleurs doivent :

-       soit disposer effectivement d’une voiture de société qu’ils peuvent restituer ;

-       soit entrer en considération pour une voiture de société.

 

Entrent en considération pour une voiture de société : les travailleurs qui, à la suite d’un engagement, d’une promotion ou d’un changement de fonction, intègrent une catégorie de fonctions pour laquelle une voiture de société est prévue dans la politique relative aux voitures de société en vigueur chez l’employeur.

 

Attention ! Lorsque la politique relative aux voitures de société ne prévoit pas une voiture de société sur la base de la « catégorie de fonctions », mais sur la base d’autres critères, il s’agit de voitures de société attribuées à titre individuel, et la fonction ne donne pas droit en soi à une voiture de société (et ne donne donc pas droit non plus à une allocation de mobilité.

 

Idem

CARACTÈRE VOLONTAIRE

L’employeur ne peut être contraint de mettre en place ce système et le travailleur ne peut être contraint de restituer sa voiture de société.

L’initiative d’introduire une allocation de mobilité revient exclusivement à l’employeur. L’employeur est libre d’instaurer l’allocation de mobilité pour toute l’entreprise, pour un département déterminé ou pour certaines catégories de travailleurs (sans que cette instauration puisse être discriminatoire).

Idem

CONDITIONS

Employeur

-        employeur qui occupe des travailleurs qui disposent d’une voiture de société pour utilisation personnelle ;

-        et qui a déjà mis à disposition une ou plusieurs voitures de société pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois précédant immédiatement l’instauration de l’allocation de mobilité (preuve notamment via la déclaration Dmfa) ;

-        Exception pour les employeurs débutants.

Employeur

Idem

Travailleur

Un travailleur ou une personne y assimilée qui dispose d’une voiture de société ou qui entre en considération pour une voiture de société ne peut demander une allocation de mobilité à son employeur que si :

-        au moment de la demande, il/elle dispose d’une voiture de société auprès de l’employeur actuel ou entre en considération pour une telle voiture depuis au moins 3 mois sans interruption ;

-        et si, durant les 36 mois précédant la demande, il/elle dispose ou a disposé d’une voiture de société auprès de l’employeur actuel pendant au moins 12 mois ou entrait en considération pour une telle voiture chez l’employeur actuel au cours de cette même période ;

-        conditions identiques pour les travailleurs d’entreprises qui débutent (3 mois + 12 mois - sauf en ce qui concerne les 36 mois).

 

 

Étant entendu que (pour les travailleurs qui entrent en considération pour une voiture de société) les délais de 3 et 12 mois ne s’appliquent pas :

-               aux travailleurs nouvellement engagés ;

-               ni aux travailleurs qui ont bénéficié d’une promotion ou qui ont changé de fonction, si cette promotion ou ce changement de fonction est intervenu(e) avant le 1er mars 2019

Si la promotion ou le changement de fonction n’intervient qu’après le 1er mars 2019, cette double condition doit bien être respectée.

 

Travailleur

Idem

 

 

Voiture de société

Uniquement si mise à disposition à des fins privées (avantage de toute nature et cotisation de solidarité à charge de l’employeur). Donc pas :

-        les voitures de service à usage strictement professionnel ;

-        les camionnettes en tant que véhicules utilitaires ;

-        les voitures de société mises à disposition à des fins privées lorsque le travailleur finance lui-même entièrement cette utilisation privée par une contribution personnelle mensuelle...

Pas les voitures qui ont été octroyées en remplacement d’avantages existants (cash4car p.ex.).

Voiture de société

Idem

 

 

PROCÉDURE EN 3 PHASES

1.     L’employeur instaure l’allocation de mobilité (C.C.T., contrat de travail, car policy...) et informe son personnel .

Si l’employeur souhaite rattacher des conditions à l’octroi d’une allocation de mobilité, il doit en informer le personnel au moment de l’introduction de l’allocation de mobilité.

2.     Le travailleur introduit une demande écrite en vue d’échanger sa voiture de société contre une allocation de mobilité. L’employeur communique préalablement au travailleur les modalités de calcul de l’allocation de mobilité et son montant.

3.     L’employeur accepte cette demande par écrit : l’accord fait partie du contrat de travail et constitue un document social qui contient des mentions obligatoires .

Idem..

MONTANT DE L’ALLOCATION

Montant de base

Somme d’argent = valeur, sur une base annuelle, de l’avantage de l’utilisation de la voiture de société restituée : 20 % de 6/7 de la valeur catalogue de la voiture à l’état neuf*.

Dispositions spécifiques en cas de pluralité de voitures utilisées successivement et de changement d’employeur.

Des modifications ultérieures de l’allocation de mobilité suite à des changements de fonction et des promotions sont possibles (tant à la hausse qu’à la baisse).

Indexation annuelle (voir l’ Arrêté Royal du 28 février 2019 instituant un mécanisme d'indexation )

Si le travailleur entre en considération pour une voiture de société : l’allocation de mobilité sera calculée sur la voiture de société que le travailleur aurait choisie. Si le travailleur reçoit un budget de leasing mensuel, il devra choisir une voiture de société fictive qu’il ne prendra ensuite donc pas. Il en va de même s’il lui est attribué un montant d’achat et/ou une voiture bien déterminée.

 

Approche coût global : coût brut annuel total du financement et de l’utilisation de la voiture de société, le cas échéant après déduction de la contribution propre du travailleur (frais de leasing ou de location, assurance, entretien, taxes, carburant, cotisation de solidarité, T.V.A. non déductible…).

 

Des adaptations ultérieures du budget mobilité suite à des changements de fonction et des promotions sont possibles (tant à la hausse qu’à la baisse).

Le budget mobilité ne suit pas l’indexation salariale. Des adaptations du montant sont possibles pour autant qu’elles aient été convenues entre l’employeur et le travailleur.

 

Si le travailleur entre en considération pour une voiture de société : le budget mobilité sera calculé sur la voiture de société que le travailleur aurait choisie. Si le travailleur reçoit un budget de leasing mensuel, il devra choisir une voiture de société fictive qu’il ne prendra ensuite donc pas. Il en va de même s’il lui est attribué un montant d’achat et/ou une voiture bien déterminée.

Frais de carburant

Montant annuel = 24 % de 6/7 de la valeur catalogue* lorsque les frais de carburant liés à l’utilisation personnelle du véhicule restitué étaient pris en charge par l’employeur.

 

Sont compris dans le montant du budget mobilité

Contribution personnelle

Lorsque le travailleur prend partiellement en charge le coût de l’utilisation, à des fins privées, de sa voiture de société, le montant de sa contribution personnelle est déduit de l’allocation de mobilité même, ainsi que de l’avantage de toute nature imposable.

 

Lorsque le travailleur paie une contribution personnelle pour sa voiture de société, le montant de cette contribution est déduit du budget mobilité.

TRAITEMENTSOCIAL

Travailleur

Pas de cotisations personnelles de sécurité sociale

  • Piliers 1 et 2 : pas de cotisations personnelles dans le chef du travailleur
  • Pilier 3 : solde en salaire : exclu de la notion de rémunération mais une cotisation spéciale (cotisation sociale spécifique) de 38,07 % (addition de 25 % de cotisations patronales et de 13,07 % de cotisations personnelles) est due par le travailleur. Le solde du pilier 3 est repris dans la base de calcul des prestations de sécurité sociale.

Employeur

Pas de cotisations ordinaires de sécurité sociale mais même traitement que la voiture de société : cotisation de solidarité qui est égale au montant de la cotisation due pour la voiture restituée, pour le mois immédiatement antérieur au mois au cours duquel la voiture a été restituée.

Dispositions spécifiques en cas de pluralité de voitures utilisées successivement.

Pas de modifications ultérieures de cette cotisation, sauf indexation annuelle.

À titre d’information : l’allocation de mobilité ne peut être qualifiée de complément à un des avantages de sécurité sociale (pas d’application de l’article 45 de la loi O.N.S.S.).

  • Pilier 1 : pas de cotisations ordinaires de sécurité sociale mais même traitement que la voiture de société (cotisation de solidarité à charge de l’employeur) ;
  • Pilier 2 : pas de cotisations patronales
  • Pilier 3 : pas de cotisations patronales

 

 

À titre d’information : le budget mobilité ne peut être qualifié de complément à un des avantages de sécurité sociale (pas d’application de l’article 45 de la loi O.N.S.S.).

TRAITEMENT FISCAL

Travailleur

Avantage imposable annuel évalué forfaitairement à 4 % de 6/7 de la valeur catalogue* de la voiture de société au moment de sa restitution.

Dispositions spécifiques en cas de pluralité de voitures utilisées successivement et de changement d’employeur.

 

  1. Pilier 1 : même traitement que la voiture de société ;
  2. Pilier 2 : exonération totale dans le chef du travailleur et déductibilité intégrale dans le chef de l’employeur
  3. Pilier 3 : revenu professionnel, totalement exonéré d’impôt (art. 38, § 1er, alinéa premier, 33°, CIR) ; intégralement déductible à titre de frais professionnels dans le chef de l’employeur.

Employeur

Déductibilité

DURÉE DE L’OCTROI

Aussi longtemps que le travailleur n’a pas à disposition une voiture de société.

 

L’octroi de l’allocation de mobilité cesse au plus tard le premier jour du mois :

  • au cours duquel le travailleur exerce une fonction pour laquelle aucune voiture de société n’est prévue dans le système salarial de l’employeur ;
  • au cours duquel le travailleur dispose à nouveau d’une voiture de société ;
  • au cours duquel le travailleur dispose d’un budget de mobilité.

Tant que le travailleur entre en considération pour une voiture de société conformément à la politique de son employeur en matière de voitures de société.

L’octroi du budget mobilité cesse au plus tard le premier jour du mois :

  • au cours duquel le travailleur exerce une fonction pour laquele aucun droit à une voiture de société n’est prévu dans le système salarial de l’employeur ;
  • au cours duquel le travailleur perçoit une allocation de mobilité ou se voit octroyer une voiture de société (autre qu’une voiture respectueuse de l’environnement telle que visée dans le -

 

Principe

Pas de cumul autorisé entre l’allocation de mobilité et les exonérations fiscales dans le cadre du paiement ou du remboursement des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail en transports en commun, en transport collectif organisé et à vélo.

Idem

 

 

 

Idem

Exception

Cumul uniquement autorisé :

  • avec l’exonération fiscale pour « autres moyens de transport » (410 euros pour l’année des revenus 2019) ;
  • si le travailleur bénéficiait précédemment de l’avantage d’une voiture de société et recevait simultanément, durant au moins 3 mois précédant la demande d’allocation de mobilité, une indemnité pour ses déplacements domicile-lieu de travail donnant droit à une des exonérations précitées (voir Principe).

PLURALITÉ DE VOITURES DE SOCIÉTÉ AU MÊME MOMENT

Lorsque le travailleur dispose de plusieurs voitures de sociétés auprès du même employeur, une seule voiture de société peut être échangée contre une allocation de mobilité. La restitution d’autres voitures de société ne peut donner droit à aucune allocation de mobilité supplémentaire. Donc pas de deuxième allocation de mobilité.

Le travailleur doit disposer de toutes ses voitures de société durant les périodes minimales décrites ci-dessus. Si une seule des voitures de société ne satisfait pas aux périodes minimales requises, le travailleur doit restituer toutes ses voitures contre une allocation de mobilité.

Lorsque le travailleur dispose de plusieurs voitures de société auprès du même employeur, une seule voiture de société peut être restituée pour bénéficier d’un budget de mobilité. La restitution d’autres voitures de société ne peut donner droit à un budget de mobilité supplémentaire.. Donc pas de deuxième budget mobilité.

ALLOCATION DE MOBILITÉ/BUDGET MOBILITÉ ET DROIT DU TRAVAIL

Aucun droit ne peut être tiré de l’allocation de mobilité, si ce n’est le droit au paiement de celle-ci.

MAIS pour l’application des obligations salariales de l’employeur, l’allocation est traitée de la même manière que l’avantage en nature résultant de l’utilisation de la voiture de société à des fins privées.

L’allocation de mobilité ne peut être introduite qu’en remplacement de la voiture de société même (et ce, uniquement dans la mesure où cette voiture de société n’a pas été octroyée en remplacement d’une autre rémunération).

Cette disposition permet au travailleur de passer d’un régime à l’autre (par exemple, échanger la voiture contre une allocation de mobilité, puis passer à un budget de mobilité et inversement). Le travailleur ne peut cependant jamais percevoir en même temps une allocation de mobilité et un budget mobilité pour le même véhicule auprès du même employeur.

 

Aucun droit ne peut être tiré du budget mobilité, si ce n’est le droit à son octroi par l’employeur.

MAIS pour l’application des obligations salariales de l’employeur, le budget mobilité est traité de la même manière que l’avantage en nature résultant de l’utilisation de la voiture de société à des fins privées.

Le budget mobilité peut être instauré en remplacement ou en conversion (totale ou partielle) de la voiture de société même ou des avantages reçus antérieurement en compensation du refus d’une voiture de société.

Cette disposition permet au travailleur de passer d’un régime à l’autre (p.ex. échanger la voiture contre une allocation de mobilité pour passer ensuite à un budget mobilité). Le travailleur ne peut cependant jamais percevoir en même temps une allocation de mobilité et un budget mobilité pour le même véhicule auprès du même employeur.

SANCTIONS

-       Utilisation en dehors du cadre légal : l’allocation de mobilité sera considérée comme de la rémunération ordinaire (p. ex. la carte carburant, l’assurance voiture, l’indemnité de déplacement… continuent à être octroyées, ou le véhicule de service est utilisé pour effectuer des déplacements privés…). Dans ce cas, plus de traitement social ni de traitement fiscal avantageux.

-       Infraction à la réglementation sur les documents sociaux : sanctions prévues dans le Code pénal social.

-       Traitement social et traitement fiscal non respectés : sanctions prévues dans les réglementations sociale et fiscale.

Idem

 


[1] À partir du 1er janvier 2020 cette valeur est abaissée à 100 g/km et à partir du 1er janvier 2022 à 95 g/km.

Voiture de société > 5. Le budget de mobilité

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Le budget de mobilité : de quoi s'agit-il ?

Un budget basé sur 3 piliers

Le système du budget de mobilité permet aux travailleurs qui disposent d’une voiture de société ou qui sont éligibles à une voiture de société d’opter pour un budget de mobilité basé sur 3 piliers :

Nous détaillons ces piliers dans les questions suivantes. L'objectif de cette mesure est bien entendu de diminuer le nombre de voitures de société et de veiller à ce que les voitures de société encore en circulation soient moins polluantes.

Budget de mobilité versus allocation de mobilité

Contrairement à l'allocation de mobilité, qui est une somme d’argent à dépenser librement que le travailleur peut recevoir de son employeur contre la restitution de sa voiture de société, le budget de mobilité est un budget - calculé sur base annuelle - que l'employeur peut octroyer à son travailleur comme alternative à la voiture de société à laquelle il peut prétendre afin d'avoir accès à des modes et services de transport durables.

Le travailleur a toutefois encore le choix d’opter pour une voiture de société, ce qui n’est pas le cas en cas d’octroi d’une allocation de mobilité. Il combine alors une voiture de société plus respectueuse de l'environnement avec des modes et services de transport durables (multimodalité). Seule la partie non dépensée du budget de mobilité peut être versée au travailleur en fin d'année.

Grands axes du budget de mobilité

Avantages en matière de mobilité et restriction du nombre de voitures de société

Dans cette optique, le budget de mobilité n'est accessible qu’aux travailleurs qui disposent déjà d’une voiture de société ou qui sont éligibles à une voiture de société.

Liberté de principe

Les employeurs ne sont pas obligés d’instaurer le système, et les travailleurs ne sont pas obligés de restituer leur voiture de société.

Neutralité budgétaire

Enfin, les travailleurs qui optent pour un budget de mobilité ne peuvent pas subir de préjudice financier. Pour les employeurs, le coût salarial ne peut augmenter. Pour les autorités, les recettes doivent rester identiques.

Les trois piliers du budget de mobilité en détail

Cette question aborde les trois piliers constitutifs du budget de mobilité. La détermination du montant de ce budget fait l’objet d’une question séparée.

Le travailleur peut choisir librement de quelle manière il répartit son budget de mobilité entre les trois piliers. Il a toutefois intérêt à ce que le montant du 3e pilier soit le plus réduit possible parce qu’une cotisation spéciale élevée à charge du travailleur sera prélevée sur ce montant.

Premier pilier : la voiture de société respectueuse de l’environnement

La voiture respectueuse de l’environnement dans le cadre du budget de mobilité est :

Deuxième pilier : les moyens de transport durables[5]

Les moyens de transport durables dans le cadre du budget de mobilité sont :

  • d) les solutions de partage :
    • les solutions de covoiturage et d’autopartage élargies à tous les véhicules à 2, 3 ou 4 roues, motorisés ou non, appartenant à une flotte ou à des particuliers (car pooling, vélos ou voitures partagés, …);
    • les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeurs ;
    • la location de véhicules sans chauffeur, pour maximum 30 jours calendriers par an.
  • e) les services de mobilité qui combinent les moyens de transport durables énumérés aux points a) à d).

Sont assimilés aux moyens de transport durables:

  • les frais de logement, à savoir les loyers et les intérêts de prêts hypothécaires, concernant le domicile établi dans un rayon de 5 kilomètres du lieu habituel de travail ;
  • la mise à disposition d’un vélo par l’employeur et l’indemnité kilométrique[8].

Troisième pilier : le solde du budget de mobilité

Le pilier 3 est le solde du budget restant après déduction des dépenses des piliers 1 et 2. Ce pilier est découragé en faveur des piliers 1 et 2.

Il est versé une fois par an en espèces au plus tard avec le salaire du premier mois de l’année qui suit.

Exemple : un budget de mobilité a été mis en place le 1er mars 2019. Le solde du montant du budget de mobilité devra être versé au travailleur au plus tard le 1er mars 2020.

 


[1] A partir du 1er janvier 2020, cette valeur est abaissée à 100 grammes par kilomètre, à partir du 1er janvier 2021, à 95 grammes par kilomètre, et à partir du 1er janvier 2022, le gouvernement peut par arrêté délibéré en Conseil des ministres, continuer à réduire cette valeur.

[2] Par fin de série, il faut entendre des nouveaux véhicules qui ne sont plus produits, mais qui se trouvent encore dans le stock du fabricant ou des distributeurs.

[3] Il s’agit du véhicule visé à l’article 65 du CIR 1992 qui est à la fois équipé d’un moteur à carburant et d’une batterie électrique qui peut être rechargée via une connexion à une source d’alimentation externe hors du véhicule.

[4] Cette capacité énergétique peut être augmentée par un arrêté délibéré au Conseil des ministres jusqu’à un maximum de 2,1 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule.

[5] Le gouvernement peut étendre cette liste par arrêté délibéré au Conseil des ministres, sur avis du Conseil National du Travail et du Conseil Central de l’Economie.

[6] Egalement la navette fluviale ‘Waterbus’.

[7] Les ‘bus-bureaux’ sont également visés.

[8] Ce sont les avantages visés à l’article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Quels sont les employeurs visés ?

Le système du budget de mobilité n’est accessible qu'à l'employeur :

  • qui occupe des travailleurs qui bénéficient effectivement de l'avantage d'une voiture de société pour utilisation personnelle[1] ou qui y sont éligibles. Tant le secteur public que le secteur privé sont concernés[2] ;
  • qui a déjà mis à disposition d’un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société, pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois précédant immédiatement l’instauration du budget de mobilité. Cette condition permet d'éviter les abus.

Le respect de ces conditions peut être vérifié grâce aux déclarations multifonctionnelles (DmfA) de l’employeur.

Attention ! L'employeur ne peut être contraint de mettre en place le budget de mobilité. Cette initiative lui appartient. Par ailleurs, même lorsqu'un tel système est mis en place, l'employeur peut refuser la demande de son travailleur. Pour plus d'infos, voyez la question "Quelle est la procédure à suivre ?".

Employeur débutant

La deuxième condition mentionnée ci-dessus n'est pas applicable à l’employeur qui est actif depuis moins de 36 mois à condition qu'il met, au moment de l'instauration d'un budget de mobilité, à disposition d’un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société. L’activité est censée avoir débuté :

  • lorsque l’employeur est une personne morale, à la date du dépôt de l’acte de constitution au greffe du tribunal de commerce ou d’une formalité similaire dans un autre État membre de l’Espace économique européen ;
  • lorsque l’employeur est une personne physique, à la date de la première inscription à la Banque-carrefour des entreprises.

Lorsque l’activité de l’employeur consiste en la continuation d’une activité précédemment exercée par une personne physique ou par une personne morale, l’employeur est censé avoir débuté au moment respectivement de la première inscription à la Banque-carrefour des entreprises de cette personne physique, ou du dépôt de l’acte de constitution de cette autre personne morale au greffe du tribunal de commerce ou de l’accomplissement d’une formalité d’enregistrement similaire par une personne physique ou par une autre personne morale dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen.

 


[1] Voyez nos explications sur la notion de voiture de société à la question "Quelles sont les voitures de société visées ? ".

[2] Pour savoir quels travailleurs ouvrent le droit à un budget de mobilité, voyez la question suivante.

Quels sont les travailleurs visés ?

Notion de travailleur

Le système du budget de mobilité est applicable aux travailleurs et aux personnes qui y sont assimilées. Il s'agit des personnes qui autrement qu’en vertu d’un contrat de travail exécutent des prestations de travail dans le secteur public ainsi que toutes les autres personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, travaillent sous l’autorité d’une autre personne.

Conditions

Le budget de mobilité n’est envisageable que pour les travailleurs qui disposent effectivement d'une voiture de société ou qui y sont éligibles.

Attention ! De même que l'employeur ne peut être contraint de mettre en place le budget de mobilité, ni d'accepter la demande du travailleur, celui-ci ne peut être contraint d’opter pour un budget de mobilité. Pour plus d'infos, voyez la question "Quelle est la procédure à suivre ?".

Travailleur qui dispose d’une voiture de société

Le travailleur qui dispose d’une voiture de société ne peut faire une demande de budget de mobilité que:

  • s'il bénéficie de l'avantage d'une voiture de société pour utilisation personnelle[1] ;
  • et si, au moment de la demande, il dispose auprès de l’employeur actuel d’une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption ;
  • et si, durant les 36 mois précédant la demande, il dispose ou a disposé d’une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel.

Le délai de 3 mois peut se confondre ou non avec le délai de 12 mois. Dans ce dernier cas, la durée totale pour le travailleur s'élève donc à 15 mois.

Exemple : un travailleur a eu une voiture de société auprès de son employeur pendant toute l'année 2017. Il ne l'a plus depuis début 2018. L'employeur a introduit le budget de mobilité le 1er mars 2019. La condition des 12 mois est remplie, mais pas celle des 3 mois. Le travailleur ne peut pas demander de budget de mobilité.

Le respect de ces conditions peut être vérifié au moyen de la fiche de paie / du compte individuel du travailleur.

Travailleur qui est éligible à une voiture de société

Est éligible à une voiture de société, le travailleur qui fait partie d’une catégorie de fonction pour laquelle une voiture de société est prévue dans la politique relative aux voitures de société en vigueur chez l’employeur[2].

Attention ! Lorsque cette politique ne prévoit pas une voiture de société sur la base de « catégories de fonctions », mais sur la base d’autres critères (par exemple, l’ancienneté), il s’agit de voitures attribuées à titre individuel. Dans ce cas, une fonction déterminée ne donne pas droit à une voiture de société, et le travailleur n’a donc pas droit à un budget de mobilité[3].

Le travailleur qui est éligible à une voiture de société ne peut faire une demande de budget de mobilité que:

  • s'il est éligible à une voiture de société pour utilisation personnelle[4] ;
  • et si, au moment de la demande, il était éligible à une voiture de société auprès de l’employeur actuel depuis au moins 3 mois sans interruption ;
  • et si, durant les 36 mois précédant la demande, il était éligible à une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel.

Le délai de 3 mois peut se confondre ou non avec le délai de 12 mois. Dans ce dernier cas, la durée totale pour le travailleur s'élève donc à 15 mois.

Le respect de ces conditions peut être vérifié au moyen de la politique relative aux voitures de société. Concrètement, celle-ci peut être mentionnée dans la ‘car policy’ de l’entreprise, mais aussi dans des descriptions de fonctions, des conditions de rémunération jointes aux offres d’emploi, ou même du contrat de travail individuel[5].

Travailleurs de l'employeur débutant

La période de 36 mois mentionnée ci-dessus tant pour les travailleurs qui disposent d’une voiture de société que pour ceux qui y sont éligibles n’est pas applicable lorsque l’employeur débute.

En revanche, la double condition de délai pour le travailleur (les 3 et 12 mois) s'applique aussi pour le travailleur d'une entreprise qui débute. En pratique, l'entreprise qui débute devra donc bien exister depuis au moins 12 mois et avoir attribué une voiture de société au travailleur/déclaré ce travailleur éligible à une voiture de société depuis le début. Cette mesure permet d'éviter les abus.

Travailleurs nouvellement engagés

Les conditions de délai à respecter par le travailleur et mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas lors de l’engagement d’un travailleur.

Travailleurs promus ou ayant changé de fonction avant le 1er mars 2019

Les conditions de délai à respecter par le travailleur et mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas non plus en cas de promotion ou de changement de fonction avant l’entrée en vigueur de la loi relative au budget de mobilité, c’est-à-dire avant le 1er mars 2019.

Cette exception ne s’applique donc pas aux promotions et changements de fonction intervenus à partir du 1er mars 2019.

 


[1] Voyez nos explications sur la notion de voiture de société à la question "Quelles sont les voitures de société visées ? ".

[2] Il s’agit des règles fixées par l’employeur régissant les conditions d’octroi et d’utilisation de la voiture de société.

[3] Ceci a été précisé dans l’exposé des motifs qui a accompagné la loi.

[4] Voyez nos explications sur la notion de voiture de société à la question "Quelles sont les voitures de société visées ? ".

[5] Ceci a été précisé dans l’exposé des motifs qui a accompagné la loi.

Quelles sont les voitures de société visées ?

Utilisation privée

Seules les voitures de société mises à disposition par l'employeur à des fins privées sont visées par la réglementation sur l'octroi d'un budget de mobilité.

Est considéré comme mis à disposition pour l'utilisation personnelle, tout véhicule tel que défini à l'article 65 du CIR 1992, immatriculé au nom de l'employeur ou qui fait l'objet d'un contrat de location, de leasing ou de tout autre contrat d'utilisation similaire conclu au nom de l'employeur, utilisé pour des fins autres qu'exclusivement professionnelles (c'est-à-dire pour les déplacements privés).

Par déplacements privés, il faut entendre les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ainsi que les déplacements purement privés.

Avantage de toute nature et cotisation de solidarité

Par ailleurs, seules les voitures de société pour lesquelles un avantage de toute nature s'applique ET pour lesquelles une cotisation de solidarité est due par l'employeur sont visées[1].

Sont donc exclues :

  • les voitures de service à usage strictement professionnel ;
  • les camionnettes en tant que véhicule utilitaire ;
  • les voitures de société mises à disposition pour des fins privées lorsque le travailleur finance lui-même entièrement cette utilisation privée par une contribution personnelle mensuelle. Dans ce cas, même si l'employeur demeure redevable d'une cotisation de solidarité, il n'y a en effet pas d'avantage de toute nature résultant de l'utilisation privée, à titre gratuit, d'une voiture de société.

Pas en remplacement d'avantages existants

Une disposition anti-abus a par ailleurs été prévue : le budget de mobilité ne peut pas être instauré en remplacement ou conversion, total ou partiel, de rémunérations, primes, avantages en nature ou tout autre avantage ou complément de ceux-ci qui sont ou non pris en compte par la sécurité sociale.

Le budget de mobilité ne peut pas non plus être instauré lorsque la voiture de société qui donnerait lieu à l’instauration d’un budget de mobilité était le résultat, total ou partiel, d’un remplacement ou d’une conversion mentionnés ci-dessus.

Ainsi, par exemple, si une voiture de société a été octroyée à des fins privées en échange d'une partie du salaire brut ('car for cash'), celle-ci ne pourra, en principe, pas être restituée contre un budget de mobilité[2].

Le budget de mobilité peut en revanche être instauré en remplacement ou en conversion de rémunérations ou d’autres avantages si, en vertu du contrat de travail individuel, ces avantages sont accordés au travailleur parce qu’il avait droit à une voiture de société, mais qu’il n’en a pas effectivement disposé, sauf si ces avantages sont à leur tour le résultat, total ou partiel d’un remplacement ou d’une conversion

Ainsi, si un travailleur éligible à une voiture de société a préféré recevoir un complément de salaire brut en échange de la mise à disposition d’une voiture de société, il pourra restituer cet avantage en échange d’un budget de mobilité.

Le budget de mobilité peut également être instauré en remplacement d’une allocation de mobilité.

 


[1] Article 3 de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget de mobilité. Cet article renvoie à l'article 65 du Code des impôts sur les revenus (auquel renvoie également la législation de sécurité sociale – l'article 38, §3 quater, 1°, alinéa 3 de la loi du 29 juin 1981).

[2] Si la voiture de société est échangée contre un budget de mobilité dans ce cadre, le montant du budget de mobilité sera considéré comme de la rémunération pure et simple.

Quelle est la procédure à suivre ?

Trois étapes importantes précèdent l'octroi d'un budget de mobilité :

Nous les examinons séparément dans les questions suivantes.

Initiative de l'employeur et information du personnel

L’instauration d’un budget de mobilité relève de la compétence de décision exclusive de l’employeur. Il est loisible à l’employeur de le faire pour l’ensemble de l’entreprise, pour un service donné ou pour certaines catégories de travailleurs[1].

Devoir d'information

Les conditions éventuelles que l’employeur veut y lier doivent être portées à la connaissance de tous les travailleurs à l’occasion de l’introduction du budget de mobilité.

Mode d'introduction du budget de mobilité

L'exposé des motifs de la loi précise que l'introduction du budget de mobilité peut se faire de la même façon que celle qui a introduit la voiture de société au sein de l'entreprise.

Cela peut donc être une convention collective de travail ou un contrat de travail individuel, mais également une 'car policy' qui présente les caractéristiques d'un contrat de travail individuel.

Lorsque l'introduction du budget de mobilité a lieu via le contrat de travail individuel ou la car policy, l'employeur devra être attentif à satisfaire à son obligation d'information du personnel dans son ensemble au sujet des modalités liées à l'octroi du budget de mobilité.

Le cas échéant, le budget de mobilité peut même être mis en place sans formalisation supplémentaire, en d'autres termes, via un usage. Nous ne préconisons cependant pas cette dernière formule, et ce même si l'octroi de la voiture de société avait déjà été mis en place via un usage.

Modèle Securex

Le Secrétariat Social Securex met à votre disposition un modèle de règlement relatif à l'introduction d'un budget de mobilité. Vous pouvez l'ajouter à votre car policy, au contrat de travail individuel, ou à la convention collective de travail que vous avez conclue au sein de votre entreprise quant à l'octroi d'une voiture de société à des fins privées[2].

 


[1] Celles-ci devront, bien entendu, être objectivement définies.

[2] Dans ce derniers cas, n'omettez pas de respecter les conditions prévues pour la conclusion d'une CCT d'entreprise. Consultez à ce sujet notre fiche relative aux conventions collectives de travail sous Info+.

Demande du travailleur

Dans le cadre et aux conditions du budget de mobilité instauré par l'employeur, le travailleur peut adresser une demande de budget de mobilité à l'employeur. La demande du travailleur n'est donc possible que si l'employeur a instauré le système de budget de mobilité dans son entreprise.

La demande du travailleur doit se faire par écrit, par lettre ou par mail.

Attention, le travailleur ne peut pas être contraint d’opter pour un budget de mobilité !

Acceptation de l'employeur et accord des parties

L’employeur décide de satisfaire ou non à la demande écrite de son travailleur. Cette décision est portée par écrit à la connaissance du travailleur.

Refus de l'employeur

L'employeur peut refuser l’octroi d’un budget de mobilité. En cas de refus, la procédure s'arrête là et aucun budget de mobilité ne sera octroyé, même si ce système a été mise en place dans l'entreprise.

Acceptation et accord entre les parties

En cas d'acceptation, la demande formelle du travailleur et la décision positive de l'employeur forment un accord dont le contenu en tant que tel fait partie du contrat de travail conclu entre les deux parties.

Les règles de la loi du 3 juillet 1978 sont donc d'application. Aucune modification unilatérale ne peut être apportée à l'accord, et le document ne peut contenir aucune disposition qui réduit les droits du travailleur ou aggrave ses obligations.

Cet accord est par ailleurs un document social à part entière.  

Timing et mentions obligatoires

L'accord est conclu avant le premier paiement du budget de mobilité et contient notamment le montant de base du budget de mobilité[1].

Grâce à l'acceptation de l'employeur et l'accord des parties, la dernière étape nécessaire à l'octroi d'un budget de mobilité a été réalisée.

Modèle Securex

Le Secrétariat Social Securex met à votre disposition un modèle d’accord relatif à l’octroi d’un budget de mobilité.

 


[1] Pour plus d'informations au sujet du montant du budget de mobilité, consultez la question "Quel est le montant du budget de mobilité ? ".

Conséquences de l’octroi d’un budget de mobilité

L’octroi d’un budget de mobilité a plusieurs conséquences :

  • L’ouverture d’un compte mobilité ;
  • L’information du travailleur sur l’état de son budget de mobilité ;
  • L’obligation de fournir certaines pièces justificatives ;
  • L’interdiction de cumul avec le remboursement des frais de déplacement.

Ouverture d’un compte mobilité

Le budget de mobilité, après déduction, le cas échéant, de la partie utilisée pour le financement d’une voiture de société respectueuse de l’environnement, est mis en totalité à la disposition du travailleur bénéficiaire par le biais du compte mobilité qui est ouvert au nom de celui-ci. Celui-ci est géré sous la responsabilité de l’employeur.

Information du travailleur sur l’état de son budget de mobilité

Le travailleur doit avoir à tout moment accès aux informations relatives à l’état de son budget de mobilité, notamment :

  • ses données d'identification sous la forme de son numéro d'identification, visé à l'article 8, § 1er, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale ;
  • la catégorie de fonction à laquelle il appartient ;
  • la date à laquelle il a intégré la catégorie de fonction précitée ;
  • le montant du budget qui lui est alloué, après déduction, le cas échéant, de la partie utilisée pour le financement d'une voiture de société respectueuse de l'environnement et des frais y afférents ;
  • l’inventaire des moyens de transport durables qui ont déjà été financés ;
  • le détail de l'imputation des dépenses en fonction des choix effectués par le travailleur ;
  • la date à laquelle les moyens de transport durables ont été financés ;
  • les frais de gestion du budget mobilité ;
  • la durée de validité du budget mobilité ;
  • le solde disponible ;
  • les adaptations apportées au montant du budget en cas de changement de fonction ou de promotion.

Obligation de fournir certaines pièces justificatives

Pour ce qui concerne les dépenses liées au deuxième pilier, les pièces justificatives y afférentes devront être fournies par le travailleur à l’employeur. Il appartient à l’employeur de déterminer les pièces dont il a besoin.

Pour ce qui concerne l’interdiction de cumul avec le remboursement des frais de déplacement, nous vous invitons à consulter la question suivante.

Conséquences de l’octroi d’un budget de mobilité

L’octroi d’un budget de mobilité a plusieurs conséquences :

  • L’ouverture d’un compte mobilité ;
  • L’information du travailleur sur l’état de son budget de mobilité ;
  • L’obligation de fournir certaines pièces justificatives ;
  • L’interdiction de cumul avec le remboursement des frais de déplacement.

Ouverture d’un compte mobilité

Le budget de mobilité, après déduction, le cas échéant, de la partie utilisée pour le financement d’une voiture de société respectueuse de l’environnement, est mis en totalité à la disposition du travailleur bénéficiaire par le biais du compte mobilité qui est ouvert au nom de celui-ci. Celui-ci est géré sous la responsabilité de l’employeur.

Information du travailleur sur l’état de son budget de mobilité

Le travailleur doit avoir à tout moment accès aux informations relatives à l’état de son budget de mobilité, notamment :

  • ses données d'identification sous la forme de son numéro d'identification, visé à l'article 8, § 1er, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale ;
  • la catégorie de fonction à laquelle il appartient ;
  • la date à laquelle il a intégré la catégorie de fonction précitée ;
  • le montant du budget qui lui est alloué, après déduction, le cas échéant, de la partie utilisée pour le financement d'une voiture de société respectueuse de l'environnement et des frais y afférents ;
  • l’inventaire des moyens de transport durables qui ont déjà été financés ;
  • le détail de l'imputation des dépenses en fonction des choix effectués par le travailleur ;
  • la date à laquelle les moyens de transport durables ont été financés ;
  • les frais de gestion du budget mobilité ;
  • la durée de validité du budget mobilité ;
  • le solde disponible ;
  • les adaptations apportées au montant du budget en cas de changement de fonction ou de promotion.

Obligation de fournir certaines pièces justificatives

Pour ce qui concerne les dépenses liées au deuxième pilier, les pièces justificatives y afférentes devront être fournies par le travailleur à l’employeur. Il appartient à l’employeur de déterminer les pièces dont il a besoin.

Pour ce qui concerne l’interdiction de cumul avec le remboursement des frais de déplacement, nous vous invitons à consulter la question suivante.

L’interdiction de cumul avec le remboursement des frais de déplacement

Principe

Le travailleur qui reçoit un budget de mobilité ne peut plus bénéficier des exonérations fiscale et sociale octroyées par l'employeur pour rembourser ou payer les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail[1]. Concrètement, il s'agit des exonérations liées aux indemnités pour les déplacements effectués en transports en commun, via le transport collectif organisé et à vélo[2]. Le travailleur avec une allocation de mobilité est en effet incité à utiliser effectivement cette allocation pour financer ses déplacements domicile - lieu de travail.

Cette interdiction vaut dans tous les cas, sans distinction que le travailleur se rende au travail avec sa propre voiture, en transport en commun, à vélo, grâce au transport collectif organisé par l'employeur[3] ou par tout autre moyen de transport.

L'interdiction de cumul sort ses effets à partir du 1er jour du mois au cours duquel le travailleur reçoit un budget de mobilité et se termine le 1er jour du mois au cours duquel l'octroi du budget de mobilité se termine.

L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement pour un travailleur avec un budget de mobilité doit donc être considérée comme comprise dans ce budget. Si les parties ne respectent pas cette règle, tant le budget de mobilité que l’intervention dans les frais de déplacement seront considérés comme de la rémunération pure et simple, tant au niveau fiscal que social.

Ce principe doit être indiqué dans l'accord conclu entre les parties.

Exception

L'interdiction de cumul ne s'applique pas :

  • au travailleur qui, précédemment, bénéficiait de l'avantage d'une voiture de société ou avait obtenu le droit à une voiture de société et recevait simultanément, durant au moins 3 mois précédant la demande de budget de mobilité, une indemnité ou un avantage pour des déplacements entre le domicile et le lieu de travail donnant droit à l'une des exonérations mentionnées ci-dessus ;
  • à l'exonération fiscale pour "autres moyens de transport" (410 euros pour l'année de revenus 2019)[4].

 


[1] Article 10 de la loi du 17 mars 2019 et l'article 19, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (tel que modifié par l’arrêté royal du 2 mai 2019, Moniteur belge du 9 mai 2019).

[2] Article 38, §1er, alinéa 1er, 9°, a) et b) et 14° du CIR 1992.

[3] Dans ce cas, seul le travailleur qui reçoit un budget de mobilité ne peut bénéficier de l'exonération. Les autres travailleurs (chauffeur ou passagers) peuvent, quant à eux, en profiter.

[4] La voiture de société peut en effet aussi être cumulée avec cette exonération. Afin de garantir la neutralité budgétaire, le cumul reste autorisé.

Quel est le montant du budget de mobilité ?

Montant du budget de mobilité

Le montant du budget de mobilité correspond au coût annuel brut de la voiture de société pour l’employeur (total cost of ownership), y compris :

  • les charges fiscales et parafiscales,
  • et les frais y afférents conformément à la politique relative aux voitures de société, comme les frais liés au financement (prix du leasing ou de la location), les frais de carburant, la cotisation de solidarité, les éventuelles assurances et toutes les dépenses concernant une voiture de société, dont la TVA non déductible, etc. 

Lorsque la voiture de société est la propriété de l’employeur, les frais liés au financement (prix du leasing ou de la location) sont remplacés par un amortissement annuel de 20 %.

Estimation du coût pour le travailleur éligible à une voiture de société

Il y a différentes possibilités : soit le travailleur ayant droit à une voiture de société reçoit un budget mensuel précis (habituel en cas de formules de leasing) ou un budget annuel (en cas d’achat), soit le travailleur peut choisir parmi différents modèles déterminés de voitures de société, dont la liste est confectionnée par l’employeur.

Dans tous les cas, le budget de mobilité sera calculé en fonction de la voiture de société que le travailleur aurait choisie. Par exemple, si le travailleur reçoit un budget de leasing mensuel, il devra choisir une voiture de société fictive (qu’il ne prendra pas).

Déduction de la contribution personnelle du travailleur

Lorsque le travailleur prend partiellement en charge le coût de l'utilisation, à des fins privées, de sa voiture de société, le montant de sa contribution personnelle est déduit du budget de mobilité. Concrètement, la contribution personnelle du dernier mois avant le restitution de la voiture de société est prise en compte. Elle est proratisée sur base annuelle.

Adaptation à la hausse ou à la baisse

Les modifications au cours de la carrière du travailleur pourront avoir un impact positif ou négatif sur le montant du budget de mobilité. Si le travailleur est promu vers une catégorie de fonction avec un budget de mobilité plus élevé, par exemple, il pourra prétendre à un budget plus élevé.

En revanche, le budget de mobilité n’est pas indexé comme le salaire même. Il peut être soumis à une autre méthode convenue entre les parties, sans que cette adaptation puisse être supérieure à ce qu’aurait donné la simple application de l’indexation salariale.

Budget de mobilité et norme salariale

Le montant du budget de mobilité entre en ligne de compte pour le calcul de la marge maximale pour l’évolution du coût salarial[1].

 


[1] Articles 6 et 7 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde de la compétitivité.

Traitement social et fiscal du budget de mobilité

Le traitement social et fiscal du budget de mobilité diffère selon le pilier concerné. Nous abordons donc cet aspect par pilier dans les questions suivantes :

Traitement social et fiscal du premier pilier : la voiture respectueuse de l’environnement

Le traitement du premier pilier du budget de mobilité est identique à celui de l'avantage résultant de l'utilisation gratuite, à des fins privées, d'une voiture de société mise à disposition par l'employeur.

Traitement social

Exonération de cotisations sociales ordinaires

Le budget de mobilité a été ajoutée à la liste des avantages exclus de la notion de rémunération qui sert de base au calcul des cotisations sociales[1]. Cela signifie qu'aucune cotisation personnelle ni patronale ordinaire ne doit être versée sur ce montant.

Cotisation de solidarité à charge de l'employeur

Tout comme pour une voiture de société, l’employeur est toutefois redevable d’une cotisation de solidarité sur le premier pilier du budget de mobilité, calculée sur la voiture choisie dans le cadre de ce premier pilier.

Le cotisation de solidarité est indexée chaque année. Les sanctions en cas de non-paiement de cette cotisation sont identiques à celles qui sont prévues en cas de non-paiement de la cotisation de solidarité relative à une voiture de société. Pour plus d'informations sur la cotisation de solidarité, consultez la fiche "Voiture de société - 2. La cotisation de solidarité" de ce dossier.

Article 45 de la loi ONSS

L'article 45 de la loi ONSS du 28 novembre 1969 prévoit que toute différence dans l'octroi des avantages complémentaires entre des travailleurs appartenant à une même catégorie n'est pas permise. L'application de cet article se limite en principe aux compléments aux avantages de sécurité sociale, ce que n'est pas le budget de mobilité. Cependant, pour assurer la sécurité juridique à ce niveau, le législateur a exclu l'application de cet article pour le budget de mobilité[2].

Traitement fiscal

Avantage imposable dans le chef du travailleur

Le premier pilier du budget de mobilité est un avantage imposable calculé en fonction de l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation privée de la voiture choisie dans le cadre de ce premier pilier.

Pour plus de renseignements, consultez notre fiche « Voiture de société - 3. Traitement fiscal de l’avantage de toute nature ».

 


[1] Article 14 § 3ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

[2] Voyez l'alinéa 5 de cet article.

Traitement social et fiscal du deuxième pilier : les modes de transport durables

Le deuxième pilier du budget de mobilité est exonéré tant sur le plan social que fiscal.

Sur le plan social, cet avantage est exclu de la notion de rémunération servant de base aux cotisations de sécurité sociale ordinaires, et aucune cotisation particulière de sécurité sociale n’est due.

Sur le plan fiscal, le montant correspondant au deuxième pilier est entièrement exonéré dans le chef du travailleur et aussi entièrement déductible par l’employeur.

Traitement social et fiscal du troisième pilier : le solde du budget de mobilité

Le solde du budget de mobilité est versé une fois par an au travailleur en espèces. Comme vous pourrez le constater, ce pilier est découragé au profit des premier et deuxième piliers. Le travailleur a tout intérêt à ce que le montant de ce solde soit le moins élevé possible.

Traitement social

Tout comme les premier et deuxième piliers, le troisième pilier est exclu de la notion de rémunération pour l’application des cotisations de sécurité sociale ordinaires.

En revanche, une cotisation spéciale de 38,07 % est due par le travailleur sur le montant du troisième pilier[1]. Ce pourcentage est égal à la somme des cotisations personnelles et patronales ordinaires qui sont normalement dues sur la rémunération.

Par ailleurs, le troisième pilier sert de base au calcul des prestations dans les différentes branches de la sécurité sociale (à l’exception des vacances annuelles).

Traitement fiscal

Le troisième pilier est un revenu professionnel exonéré d’impôt[2]. Le montant correspondant au troisième pilier est par ailleurs entièrement déductible.

 


[1] Article 38 §3 novodecies de la loi du 29 juin 1981.

[2] Article 38, §1er du CIR 1992, alinéa 1, 33°.

Quel est l'impact du budget de mobilité sur les autres obligations salariales de l'employeur ?

Principe

La loi prévoit qu'aucun droit ne peut être tiré du budget de mobilité à concurrence du montant de celui-ci, à l’exception de sa mise à disposition par l’employeur.

Exceptions

Mêmes droits que ceux qui résultent de l'utilisation privée de la voiture de société

Par dérogation au principe ci-dessus, le budget de mobilité sera traité de la même façon que l'avantage en nature résultant de l'utilisation privée de la voiture de société pour l'application des obligations salariales de l'employeur.

Le budget de mobilité (pilier 1, mais aussi 2 et 3) octroie donc des droits au niveau :

  • de la rémunération garantie,
  • de l'indemnité de préavis,
  • de l'indemnité d'éviction.[1]

Il ne peut, en revanche, pas être pris en compte pour déterminer le respect des barèmes salariaux applicables au travailleur.

En cas de rupture du contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité de préavis, les trois piliers du budget de mobilité (montant afférent à la période couverte par l’indemnité de préavis) doivent par conséquent être pris en compte dans la base de calcul de cette indemnité.

En cas de suspension du contrat de travail, il faut se poser la question suivante : si le travailleur avait encore été en possession de sa voiture de société, aurait-il pu continuer à bénéficier de la mise à disposition de cette voiture, à titre privé, pendant son absence ? Si oui, un budget de mobilité doit être mis à disposition pour la période concernée, si non, ce n’est pas le cas.

Exemple : pendant le premier mois d'incapacité de travail, l'employé continue à bénéficier d'une rémunération garantie. Il conserve donc le droit à l'utilisation privée de sa voiture de société. Si celle-ci a été restituée contre un budget de mobilité, l'employé a droit à la mise à disposition du budget de mobilité qui couvre cette période.

Convention collective de travail

Une convention collective de travail peut prévoir des dispositions plus favorables pour les travailleurs[2].

Car policy

Enfin, l'employeur a tout intérêt à vérifier, dans sa 'car policy', si des dispositions plus favorables à ce qui est prévu légalement ne sont pas prévues. Il devra en tenir compte pour l'octroi du budget de mobilité.

Exemple : si la car policy prévoit que la mise à disposition, à titre privé, de la voiture de société du travailleur est maintenue au-delà du premier mois d'incapacité de travail, l'employeur doit en principe poursuivre le paiement du budget de mobilité passé ce premier mois.

 


[1] L'exposé des motifs de la loi fournit une liste non-exhaustive des dispositions concernées.

[2] Pour plus de renseignements, consultez l'article 14 §3 de la loi.

Combien de temps le budget de mobilité est-il octroyé ?

L’octroi du budget de mobilité cesse au plus tard le 1er jour du mois au cours duquel le travailleur :

 


[1] En revanche, il est possible de passer d’une allocation de mobilité à un budget de mobilité.

Que se passe-t-il en cas de surconsommation ou d’usage abusif du budget de mobilité ?

Surconsommation constatée à la fin de la relation de travail ou lorsque le travailleur change de fonction

Lorsqu’une surconsommation du budget de mobilité par le travailleur est constatée à la fin de la relation de travail avant l’expiration de la durée de validité du budget de mobilité ou dans le mois au cours duquel le travailleur exerce une nouvelle fonction pour laquelle le droit à une voiture de société respectueuse de l’environnement est réduit ou n’est pas prévu dans le système salarial de l’employeur, le travailleur est tenu de rembourser à l’employeur les sommes indûment utilisées dans le mois au cours duquel il y est invité par l’employeur.

Exemple : un budget de mobilité de 24.000 euros est octroyé au travailleur pour la période couvrant une année calendrier. Le 30 juin, il est mis fin au contrat de travail du travailleur. En principe, il a droit à 12.000 euros de budget de mobilité à ce stade - (24.000 euros : 12) x 6. Or, il est constaté qu’il a déjà dépensé 16.000 euros. Il devra rembourser à l’employeur 4.000 euros.

Usage abusif

Lorsqu’un usage abusif du budget de mobilité par le travailleur est constaté, dans le sens d’un financement de moyens de transport durables non autorisés par l’employeur, le travailleur est tenu de rembourser les sommes indûment utilisées dans le mois au cours duquel il y est invité par l’employeur.

Dans ces deux hypothèses, l’employeur doit fournir au travailleur un calcul détaillé des sommes à rembourser.

Que se passe-t-il lorsque le travailleur change d'employeur ?

Contrairement à ce qui est le cas en cas d’octroi d’une allocation de mobilité, la loi sur le budget de mobilité ne contient pas de dispositions spécifiques qui concernent les travailleurs qui changent d’employeur. En effet, la double condition de délai n’est pas applicable au travailleur nouvellement engagé.

Attention ! Le nouvel employeur n'est pas obligé d'accepter la demande du travailleur.

En cas de changement d’employeur, le montant du budget de mobilité sera fixé en fonction du budget prévu pour la catégorie de fonction du travailleur auprès du nouvel employeur, et de la voiture qu’il aurait choisie.

Que se passe-t-il lorsque le travailleur a plusieurs voitures de société en même temps ?

Octroi d'un budget de mobilité possible

Lorsque le travailleur dispose de plusieurs voitures de société à des fins privées, l’obtention d’un budget de mobilité contre une seule voiture de société n’exclut pas l’utilisation des autres voitures.

L'octroi du budget de mobilité prend fin dès que le travailleur dispose à nouveau du même nombre de voitures de société dont il disposait au moment de la demande du budget de mobilité.

Octroi de plusieurs budgets de mobilité interdit

La restitution d’autres voitures de société ne peut pas donner lieu à un budget de mobilité supplémentaire. Une deuxième (voire une troisième, …) voiture ne peut donc pas également être échangée.

Montant du budget de mobilité

Pour un travailleur qui dispose simultanément de plusieurs voitures de société auprès du même employeur, c'est le coût annuel brut de la voiture restituée qui est déterminante.

Quand le budget de mobilité est-il de la rémunération pure et simple ?

Le budget de mobilité sera considéré comme de la rémunération pure et simple et traité comme telle lorsqu'un accord est conclu par lequel la voiture de société est remplacée par du salaire, des avantages en nature ou par d'autres moyens de transport en dehors du cadre et des conditions fixées pour le budget de mobilité :

  • p.ex., l’employeur ou le travailleur ne répondent pas aux conditions requises,
  • p.ex., une voiture octroyée dans le cadre d'un car for cash est à nouveau remplacée par un budget de mobilité ;
  • p.ex., une indemnité de déplacement[1], … continue à être octroyée.

 


[1] Sauf lorsque ceci est autorisé, voyez la question "L’interdiction de cumul avec le remboursement des frais de déplacement".

Quelles sanctions sont prévues à défaut de document actant l'accord entre les parties ?

L'accord entre les parties est considéré comme un document social à part entière. Les sanctions du Code pénal social prévues en cas d'infraction à la réglementation sur les documents sociaux sont donc applicables.

Pour plus d'informations, consultez notre dossier sur le droit pénal social, rubrique "Fédéral".

Tableau comparatif avec l’allocation de mobilité

Nous avons établi un tableau récapitulatif concernant le budget de mobilité, qui propose aussi une comparaison avec les dispositions relatives à l’allocation de mobilité. Pour consulter ce tableau, cliquez ici.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi du 17 mars 2019 relative à l'instauration d'un budget de mobilité
  • Arrêté royal du 21 mars 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget de mobilité

Voiture de société > 4. L'allocation de mobilité

L'allocation de mobilité : de quoi s'agit-il ?

Principe du 'cash for car'

Le système de l'allocation de mobilité permet aux travailleurs qui disposent d’une voiture de société depuis assez longtemps ou qui y sont éligibles de restituer cette voiture contre une somme d’argent à laquelle s’applique un statut fiscal et social identique à celui qui s’applique aux voitures de société. Il s'agit donc du principe du 'cash for car'.

L'objectif de cette mesure est bien entendu de diminuer le nombre de voitures de société.

Allocation de mobilité versus budget de mobilité

Le budget mobilité a été mis en place pour compléter l’allocation mobilité.  

Contrairement à l'allocation de mobilité, qui est un montant à dépenser librement que le travailleur peut recevoir de son employeur contre la restitution de sa voiture de société, le budget de mobilité est un budget - calculé sur base annuelle - que l'employeur peut octroyer à son travailleur comme alternative à la voiture de société à laquelle il peut prétendre afin d'avoir accès à des modes et services de transport durables[1].

Le budget de mobilité diffère donc du système de l'allocation de mobilité. Pour les partenaires sociaux, l'allocation de mobilité n'a de sens que si elle est accompagné d'un budget de mobilité[2].

Grands axes de l'allocation de mobilité

Uniquement pour restreindre le nombre de voitures de société

Au départ, l'allocation de mobilité n'était accessible qu’aux travailleurs qui disposaient déjà d’une voiture de société. Depuis le 1er mars 2019, les travailleurs éligibles à une voiture de société peuvent également en bénéficier.

Liberté de principe

Les employeurs ne sont pas obligés d’instaurer le système, et les travailleurs ne sont pas obligés de restituer leur voiture de société.

Neutralité budgétaire

Enfin, les travailleurs qui optent pour une allocation de mobilité ne peuvent pas subir de préjudice financier. Pour les employeurs, le coût salarial ne peut augmenter. Pour les autorités, les recettes doivent rester identiques.

 


[1] Le travailleur a le choix de remplacer totalement sa voiture ou d'opter pour la combinaison d'une voiture de société plus respectueuse de l'environnement et/ou meilleur marché avec des modes et services de transport durables. Seule la partie non dépensée du budget de mobilité peut être versée au travailleur en fin d'année.

[2] Avis du Conseil National du Travail et du Conseil Central de l'économie du 21 février 2018.Pour plus d'infos sur les commentaires du CNT et du CCE à l'égard de l'allocation de mobilité, consultez cet avis.

Quels sont les employeurs visés ?

Le système de l’allocation de mobilité n’est accessible qu'à l'employeur :

  • qui occupe des travailleurs qui bénéficient effectivement de l'avantage d'une voiture de société pour utilisation personnelle[1] ou y sont éligibles[2]. Tant le secteur public que le secteur privé sont concernés ;
  • qui a déjà mis à disposition d’un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société, pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois précédant immédiatement l’instauration de l’allocation de mobilité. Cette condition permet d'éviter les abus.

Attention ! L'employeur ne peut être contraint de mettre en place l'allocation de mobilité. Cette initiative lui appartient. Par ailleurs, même lorsqu'un tel système est mis en place, l'employeur peut refuser la demande de son travailleur. Pour plus d'infos, voyez la question "Quelle est la procédure à suivre ?".

Employeur débutant

La deuxième condition mentionnée ci-dessus n'est pas applicable à l’employeur qui est actif depuis moins de 36 mois à condition qu'il met, au moment de l'instauration d'une allocation mobilité, à disposition d’un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société. L’activité est censée avoir débuté :

  • lorsque l’employeur est une personne morale, à la date du dépôt de l’acte de constitution au greffe du tribunal l'entreprise ou d’une formalité similaire dans un autre État membre de l’Espace économique européen ;
  • lorsque l’employeur est une personne physique, à la date de la première inscription à la Banque-carrefour des entreprises.

Lorsque l’activité de l’employeur consiste en la continuation d’une activité précédemment exercée par une personne physique ou par une personne morale, l’employeur est censé avoir débuté au moment respectivement de la première inscription à la Banque-carrefour des entreprises de cette personne physique, ou du dépôt de l’acte de constitution de cette autre personne morale au greffe du tribunal de commerce ou de l’accomplissement d’une formalité d’enregistrement similaire par une personne physique ou par une autre personne morale dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen.

 


[1] Voyez nos explications sur la notion de voiture de société à la question "Quelles sont les voitures de société visées ? ".

[2] Sont éligibles à une voiture de société, les travailleurs qui font partie d'une catégorie de fonctions pour laquelle une voiture de société est prévue dans la politique relative aux voitures de société en vigueur chez l'employeur.

 

Quels sont les travailleurs visés ?

Notion de travailleur

Le système de l’allocation de mobilité est applicable aux travailleurs et aux personnes qui y sont assimilées. Il s'agit des personnes qui autrement qu’en vertu d’un contrat de travail exécutent des prestations de travail dans le secteur public ainsi que toutes les autres personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, travaillent sous l’autorité d’une autre personne.

Conditions pour les travailleurs qui disposent déjà d’une voiture de société

L’allocation de mobilité n’est envisageable que pour les travailleurs qui disposent depuis assez longtemps d'une voiture de société. Le travailleur ne peut donc faire une demande d'allocation de mobilité que :

  • s'il bénéficie de l'avantage d'une voiture de société pour utilisation personnelle[1] ;
  • et si, au moment de la demande, il dispose auprès de l’employeur actuel d’une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption ;
  • et si, durant les 36 mois précédant la demande, il dispose ou a disposé d’une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel. 

Le délai de 3 mois peut se confondre ou non avec le délai de 12 mois. Dans ce dernier cas, la durée totale pour le travailleur s'élève donc à 15 mois.

Exemple : un travailleur a eu une voiture de société auprès de son employeur pendant toute l'année 2017. Il ne l'a plus depuis début 2018. L'employeur a introduit l'allocation de mobilité le 1er janvier 2019. La condition des 12 mois est remplie, mais pas celle des 3 mois. Le travailleur ne peut pas demander d'allocation de mobilité.

Le respect de ces conditions peut être vérifié au moyen de la fiche de paie / du compte individuel du travailleur.

Attention ! De même que l'employeur ne peut être contraint de mettre en place l'allocation de mobilité, ni d'accepter la demande du travailleur, celui-ci ne peut être contraint de restituer sa voiture de société. Pour plus d'infos, voyez la question "Quelle est la procédure à suivre ?".

Conditions pour les travailleurs qui sont éligibles à une voiture de société

Depuis le 1er mars 2019, l’allocation de mobilité est également envisageable pour les travailleurs qui sont éligibles à une voiture de société[2]. Le travailleur ne peut toutefois faire une demande d'allocation de mobilité que :

  • s'il est éligible à l'avantage d'une voiture de société pour utilisation personnelle[3] ;
  • et si, au moment de la demande, il est éligible à une voiture de société auprès de l’employeur actuel depuis au moins 3 mois sans interruption ;
  • et si, durant les 36 mois précédant la demande, il est éligible à une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel. 

Ces conditions ne sont pas applicables à l’occasion de l’engagement du travailleur éligible à une voiture de société, ni en cas de promotion ou de changement de fonction de ce travailleur ayant eu lieu avant le 1er mars 2019.

Travailleurs de l'employeur débutant

Depuis le 1er mars 2019, la période de 36 mois mentionnée ci-dessus ne s'applique plus au travailleur d'une entreprise qui débute.

En pratique, l'entreprise qui débute doit néanmoins bien exister depuis au moins 12 mois. Cette mesure permet d'éviter les abus. Elle ne trouvera toutefois pas à s’appliquer à l’occasion de l’engagement du travailleur éligible à une voiture de société, ni en cas de promotion ou de changement de fonction de ce travailleur ayant eu lieu avant le 1er mars 2019 (c‘est-à-dire dans la majorité des cas).

Exemple : un travailleur éligible à une voiture de société entre en service auprès d’un employeur débutant. Une allocation de mobilité pourra être octroyée sans attendre l’expiration du délai de 12 mois.

Exemple : un travailleur occupé auprès d’un employeur débutant depuis 6 mois bénéficie d’une promotion. Grâce à celle-ci, il est éligible à une voiture de société. Il pourra bénéficier d’une allocation de mobilité sans attendre l’expiration du délai de 12 mois.

Exemple : un travailleur est occupé auprès d’un employeur débutant depuis 6 mois. Après 6 mois, l’employeur adapte sa politique salariale et considère la fonction du travailleur comme ouvrant le droit à une voiture de société. Le travailleur n’a pas changé de fonction ni été promu. Il ne s’agit pas non plus d’un nouvel engagement. Il devra donc attendre d’avoir été éligible à une voiture de société (ou en avoir effectivement bénéficié) pendant 12 mois avant de pouvoir prétendre à une allocation de mobilité.

 


[1] Voyez nos explications sur la notion de voiture de société à la question "Quelles sont les voitures de société visées ?".

[2] Sont éligibles à une voiture de société, les travailleurs qui font partie d'une catégorie de fonctions pour laquelle une voiture de société est prévue dans la politique relative aux voitures de société en vigueur chez l'employeur.

[3] Voyez nos explications sur la notion de voiture de société à la question "Quelles sont les voitures de société visées ?".

Quelles sont les voitures de société visées ?

Utilisation privée

Seules les voitures de société mises à disposition par l'employeur à des fins privées sont visées par la réglementation sur l'octroi d'une allocation de mobilité.

Est considéré comme mis à disposition pour l'utilisation personnelle, tout véhicule tel que défini à l'article 65 du CIR 1992, immatriculé au nom de l'employeur ou qui fait l'objet d'un contrat de location, de leasing ou de tout autre contrat d'utilisation similaire conclu au nom de l'employeur, utilisé pour des fins autres qu'exclusivement professionnelles (c'est-à-dire pour les déplacements privés).

Par déplacements privés, il faut entendre les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ainsi que les déplacements purement privés.

Avantage de toute nature et cotisation de solidarité

Par ailleurs, seules les voitures de société pour lesquelles un avantage de toute nature s'applique ET pour lesquelles une cotisation de solidarité est due par l'employeur sont visées[1].

Sont donc exclues :

  • les voitures de service à usage strictement professionnel ;
  • les camionnettes en tant que véhicule utilitaire ;
  • les voitures de société mises à disposition pour des fins privées lorsque le travailleur finance lui-même entièrement cette utilisation privée par une contribution personnelle mensuelle. Dans ce cas, même si l'employeur demeure redevable d'une cotisation de solidarité, il n'y a en effet pas d'avantage de toute nature résultant de l'utilisation privée, à titre gratuit, d'une voiture de société.

Pas en remplacement d'avantages existants

Une disposition anti-abus a par ailleurs été prévue : la voiture de société qui est échangée contre l'allocation de mobilité ne peut avoir été liée à un remplacement ou une conversion, total ou partiel, d'avantages existants[2].

Ainsi, par exemple, si une voiture de société a été octroyée à des fins privées en échange d'une partie du salaire brut ('car for cash'), celle-ci ne pourra, en principe, pas être restituée contre une allocation de mobilité.

 


[1] Article 3 de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. Cet article renvoie à l'article 65 du Code des impôts sur les revenus (auquel renvoie également la législation de sécurité sociale – l'article 38, §3 quater, 1°, alinéa 3 de la loi du 29 juin 1981).

[2] Une mesure similaire est prévue par les titres-repas.

Dans quels cas l’allocation de mobilité ne peut-elle pas/peut-elle être octroyée ?

Des dispositions anti-abus ont été prévues. L'allocation de mobilité ne peut pas être octroyée :

  • en remplacement ou en conversion, total ou partiel, de rémunérations, primes, avantages en nature ou tout autre avantage ou complément de ceux-ci qui sont ou non pris en considération pour la sécurité sociale ;
  • lorsque la voiture de société qui donnerait lieu à l'instauration de l'allocation de mobilité était le résultat, total ou partiel, d'un remplacement ou d'une conversion visé au premier tiret. Ainsi, par exemple, si une voiture de société a été octroyée à des fins privées en échange d'une partie du salaire brut ('car for cash'), celle-ci ne pourra, en principe, pas être restituée contre une allocation de mobilité.

En revanche, l'allocation de mobilité peut être octroyée en remplacement ou en conversion de rémunérations ou d'autres avantages si, en vertu du contrat individuel de travail, ces avantages sont accordés au travailleur parce qu'il avait droit à une voiture de société, mais qu'il n'en a pas effectivement disposé, sauf si ces avantages sont à leur tour le résultat, total ou partiel, d'un remplacement ou d'une conversion visé au premier tiret ci-dessus.

Enfin, l’allocation de mobilité peut également être octroyée en remplacement d'un budget mobilité.  

Quelle est la procédure à suivre ?

Trois étapes importantes précèdent l'octroi d'une allocation de mobilité :

Nous les examinons séparément dans les questions suivantes.

Initiative de l'employeur et information du personnel

L’instauration d’une allocation de mobilité relève de la compétence de décision exclusive de l’employeur. Il est loisible à l’employeur de le faire pour l’ensemble de l’entreprise, pour un service donné ou pour certaines catégories de travailleurs[1].

Devoir d'information

Les conditions éventuelles que l’employeur veut y lier doivent être portées à la connaissance de tous les travailleurs à l’occasion de l’introduction de l’allocation de mobilité.

Mode d'introduction de l'allocation de mobilité

L'exposé des motifs de la loi précise que l'introduction de l'allocation de mobilité peut se faire de la même façon que celle qui a introduit la voiture de société au sein de l'entreprise.

Cela peut donc être une convention collective de travail ou un contrat de travail individuel, mais également une 'car policy' qui présente les caractéristiques d'un contrat de travail individuel.

Lorsque l'introduction de l'allocation de mobilité a lieu via le contrat de travail individuel ou la car policy, l'employeur devra être attentif à satisfaire à son obligation d'information du personnel dans son ensemble au sujet des modalités liées à l'octroi de l'allocation de mobilité.

Le cas échéant, l'allocation de mobilité peut même être mise en place sans formalisation supplémentaire, en d'autres termes, via un usage. Nous ne préconisons cependant pas cette dernière formule, et ce même si l'octroi de la voiture de société avait déjà été mis en place via un usage.

Modèle Securex

Le Secrétariat Social Securex met à votre disposition, sur l'e-Shop, un modèle d'article relatif à l'introduction d'une allocation de mobilité. Vous pouvez l'ajouter à votre car policy, au contrat de travail individuel, ou à la convention collective de travail que vous avez conclue au sein de votre entreprise quant à l'octroi d'une voiture de société à des fins privées[2].

 


[1] Celles-ci devront, bien entendu, être objectivement définies.

[2] Dans ce derniers cas, n'omettez pas de respecter les conditions prévues pour la conclusion d'une CCT d'entreprise. Consultez à ce sujet notre fiche relative aux conventions collectives de travail sous Info+.

Demande du travailleur

Dans le cadre et aux conditions de l'allocation de mobilité instaurée par l'employeur, le travailleur peut adresser une demande à l'employeur pour recevoir une allocation de mobilité. La demande du travailleur n'est donc possible que si l'employeur a instauré le système de l'allocation de mobilité dans son entreprise.

La demande du travailleur doit se faire par écrit, par lettre ou par mail.

Attention, le travailleur ne peut pas être contraint d’opter pour une allocation de mobilité !

Acceptation de l'employeur et accord des parties

L’employeur décide de satisfaire ou non à la demande écrite de son travailleur. Cette décision est portée par écrit à la connaissance du travailleur.

Refus de l'employeur

L'employeur peut refuser l’octroi d’une allocation de mobilité au motif, par exemple, que la fonction du travailleur concerné requiert une certaine représentativité et que la voiture de société en constitue une partie.

En cas de refus, la procédure s'arrête là et aucune allocation de mobilité ne sera octroyée, même si ce système a été mise en place dans l'entreprise.

Acceptation et accord entre les parties

En cas d'acceptation, la demande formelle du travailleur et la décision positive de l'employeur forment un accord dont le contenu en tant que tel fait partie du contrat de travail conclu entre les deux parties.

Les règles de la loi du 3 juillet 1978 sont donc d'application. Aucune modification unilatérale ne peut être apportée à l'accord, et le document ne peut contenir aucune disposition qui réduit les droits du travailleur ou aggrave ses obligations.

Cet accord est par ailleurs un document social à part entière.

Timing et mentions obligatoires

L'accord est conclu avant le premier paiement de l'allocation de mobilité et contient notamment le montant de base de l'allocation de mobilité ainsi que la précision de la valeur catalogue prise en compte pour déterminer ce montant[1].

Il doit par ailleurs mentionner que l'allocation de mobilité ne peut pas être combinée avec l'exonération fiscale du remboursement par l'employeur des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Grâce à l'acceptation de l'employeur et l'accord des parties, la dernière étape nécessaire à l'octroi d'une allocation de mobilité a été réalisée. Avant de parler de l'allocation de mobilité en tant que telle, nous détaillons ci-dessous les conséquences de l'octroi de cette allocation.

 


[1] Pour plus d'informations au sujet du montant de l'allocation de mobilité, consultez la question "Quel est le montant de l'allocation de mobilité ? ".

Quelles sont les conséquences de l'octroi d'une allocation de mobilité ?

L'octroi d'une allocation de mobilité a une série de conséquences sur le plan juridique :

 


[1] Contrairement au budget de mobilité, qui permet au travailleur d'opter pour la combinaison d'une voiture de société plus respectueuse de l'environnement et/ou meilleur marché avec un budget de mobilité.

Un cumul entre l'allocation de mobilité et le remboursement des frais de déplacement est-il possible ?

Principe

Le travailleur qui reçoit une allocation de mobilité ne peut plus bénéficier des exonérations fiscales octroyées par l'employeur pour rembourser ou payer les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Concrètement, il s'agit des exonérations fiscales liées aux indemnités pour les  déplacements effectués en transports en commun, via le transport collectif organisé et à vélo[1]. Le travailleur avec une allocation de mobilité est en effet incité à utiliser effectivement cette allocation pour financer ses déplacements domicile - lieu de travail.

Cette interdiction vaut dans tous les cas, sans distinction que le travailleur se rende au travail avec sa propre voiture, en transport en commun, à vélo, grâce au transport collectif organisé par l'employeur[2] ou par tout autre moyen de transport.

L'interdiction de cumul sort ses effets à partir du 1er jour du mois au cours duquel le travailleur reçoit une allocation de mobilité et se termine le 1er jour du mois au cours duquel l'octroi de l'allocation de mobilité se termine.

L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement pour un travailleur avec une allocation de mobilité doit donc être considérée comme comprise dans cette allocation de mobilité. Si les parties ne respectent pas cette règle, l'allocation de mobilité sera considérée comme de la rémunération pure et simple.

Ce principe doit être indiqué dans l'accord conclu entre les parties.

Exception

L'interdiction de cumul ne s'applique pas :

  • au travailleur qui, précédemment, bénéficiait de l'avantage d'une voiture de société ou avait obtenu le droit à une voiture de société et recevait simultanément, durant au moins 3 mois précédant la demande d'allocation de mobilité, une indemnité ou un avantage pour des déplacements entre le domicile et le lieu de travail donnant droit à l'une des exonérations mentionnées ci-dessus ;
  • à l'exonération fiscale pour "autres moyens de transport" (410 euros pour l'année de revenus 2019)[3].

 


[1] Article 38, §1er, alinéa 1er, 9°, a) et b) et 14° du CIR 1992.

[2] Dans ce cas, seul le travailleur qui reçoit une allocation de mobilité ne peut bénéficier de l'exonération. Les autres travailleurs (chauffeur ou passagers) peuvent, quant à eux, en profiter.

[3] La voiture de société peut en effet aussi être cumulée avec cette exonération. Afin de garantir la neutralité budgétaire, le cumul reste autorisé.

Combien de temps l'allocation de mobilité est-elle octroyée ?

L’allocation de mobilité demeure octroyée aussi longtemps que le travailleur n’a pas à disposition une voiture de société.

L’octroi de l’allocation de mobilité cesse au plus tard le 1er jour du mois :

  • au cours duquel le travailleur exerce une fonction pour laquelle aucune voiture de société n’est prévue dans le système salarial de l’employeur ;
  • au cours duquel le travailleur dispose à nouveau d’une voiture de société ou, dans le cas du travailleur qui a plusieurs voitures de société, dispose à nouveau du même nombre de voitures de société que précédemment;
  • au cours duquel le travailleur dispose d'un budget mobilité[1]

 


[1] Loi du 17 mars 2019.

Quel est le montant de l'allocation de mobilité ?

Montant de base

L’allocation de mobilité consiste en une somme d’argent qui correspond à la valeur, sur base annuelle, de l’avantage de l’utilisation de la voiture de société restituée ou de la voiture de société à laquelle on était éligible.

La valeur de l’avantage de l’utilisation de la voiture de société est fixée à 20 % de 6/7e de la valeur catalogue à l'état neuf de la voiture de société. La valeur de catalogue étant déterminée conformément à l’article 36, § 2, alinéa 2, du CIR 1992. En d’autres termes, la base est identique à celle utilisée pour calculer l’avantage privé imposable de la voiture de société.

Remarque : les pourcentages de dégressivité de la valeur catalogue utilisés pour les voitures plus anciennes ne s’appliquent toutefois pas aux allocations de mobilité.

Prise en charge des frais de carburant

La valeur de l’avantage de l’utilisation est fixée à 24 % de 6/7e de la valeur catalogue lorsque les frais de carburant liés à l’utilisation personnelle du véhicule remplacé étaient également, totalement ou partiellement, pris en charge par l’employeur. La manière dont les frais de carburant étaient pris en charge importe peu (carte carburant, remboursement de frais, …).

Contribution personnelle du travailleur

Lorsque le travailleur prend partiellement en charge le coût de l'utilisation, à des fins privées, de sa voiture de société[1], le montant de sa contribution personnelle est déduit de l'allocation de mobilité. Concrètement, la contribution personnelle du dernier mois avant le restitution de la voiture de société est prise en compte. Elle est proratisée sur base annuelle.

Pluralité de voitures utilisées successivement

Si plusieurs voitures sont successivement utilisées durant la période de 12 mois qui précède le remplacement de la voiture de société, la voiture de société dont le travailleur a le plus longtemps disposé est prise en compte.

Changement d'employeur

Pour plus d'informations sur le montant de l'allocation de mobilité dans ce cas, consultez la question "Que se passe-t-il lorsque le travailleur change d'employeur ?".

Indexation et changement de fonction 

La valeur catalogue sur laquelle l’allocation de mobilité est calculée est indexée le 1er janvier de chaque année. Le mécanisme d’indexation applicable ici est basé sur l’indice de mobilité lissé[2]. Il s’agit d’un indice qui mesure l'évolution des prix agrégée des groupes de produits qui reflète les coûts du transport de personnes dans l'indice santé.

En cas de changement de fonction ou de promotion, l'allocation de mobilité peut être adaptée à la hausse ou à la baisse lorsqu'en raison de ce changement ou de cette promotion, le travailleur fait partie d'une catégorie de fonctions pour laquelle le système salarial de l'employeur prévoit respectivement une voiture de société supérieure ou inférieure.

Suppression de l'allocation de mobilité

Enfin, rappelons que si le travailleur dispose à nouveau d'une voiture de société, l'octroi de l'allocation de mobilité prend fin.

 


[1] Nous avons expliqué précédemment que lorsque le travailleur prend entièrement en charge ce coût, aucune allocation de mobilité ne peut être octroyée. Il n'y a en effet pas d'avantage de toute nature dans cette hypothèse.

[2] Arrêté royal du 28 février 2019 portant exécution du mécanisme d'indexation en application de l'article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité, Moniteur belge du 15 mars 2019.

Traitement social et fiscal de l'allocation de mobilité

Le traitement social et fiscal de l'allocation de mobilité est identique à celui de l'avantage résultant de l'utilisation gratuite, à des fins privées, d'une voiture de société mise à disposition par l'employeur.

Traitement social

Exonération de cotisations sociales ordinaires

L'allocation de mobilité a été ajoutée à la liste des avantages exclus de la notion de rémunération qui sert de base au calcul des cotisations sociales[1]. Cela signifie qu'aucune cotisation personnelle ni patronale ordinaire ne doit être versée sur ce montant.

Cotisation de solidarité à charge de l'employeur

Tout comme pour une voiture de société, l’employeur est toutefois redevable d’une cotisation de solidarité sur l’allocation de mobilité, calculée sur la voiture de société restituée.

Le montant de la cotisation de solidarité est égal au montant de la cotisation due pour la voiture restituée, pour le mois immédiatement antérieur au mois au cours duquel la voiture a été remplacée par 'allocation de mobilité, et ce durant toute la durée d'octroi de l'allocation.

Lorsque plusieurs voitures étaient successivement mises à disposition du travailleur, le montant de la cotisation est égal à la cotisation de solidarité due pour la voiture qui était à disposition du travailleur durant le plus grand nombre de jours[2].

Le cotisation de solidarité est indexée chaque année. Les sanctions en cas de non-paiement de cette cotisation sont identiques à celles qui sont prévues en cas de non-paiement de la cotisation de solidarité relative à une voiture de société. Pour plus d'informations sur la cotisation de solidarité, consultez la fiche "Voiture de société - 2. La cotisation de solidarité" de ce dossier.

Article 45 de la loi ONSS

L'article 45 de la loi ONSS du 28 novembre 1969 prévoit que toute différence dans l'octroi des avantages complémentaires entre des travailleurs appartenant à une même catégorie n'est pas permise. L'application de cet article se limite en principe aux compléments aux avantages de sécurité sociale, ce que n'est pas l'allocation de mobilité. Cependant, pour assurer la sécurité juridique à ce niveau, le législateur a exclu l'application de cet article pour l'allocation de mobilité[3].

Traitement fiscal

Avantage imposable dans le chef du travailleur

Le montant de l'allocation de mobilité qui est accordée lorsqu'une voiture de société est rendue, est un avantage imposable. L'avantage imposable annuel est évalué forfaitairement à 4 % de 6/7e de la valeur catalogue de la voiture de société au moment de son remplacement par l'allocation de mobilité.

Lorsque plusieurs voitures étaient successivement mises à disposition du travailleur, le montant de l'avantage imposable est calculé sur la base de la valeur catalogue du véhicule dont le travailleur a disposé durant le plus grand nombre de jours

L'avantage imposable ainsi calculé est fixé pour toute la durée de l'allocation de mobilité (et même en cas de changement d'employeur), sauf indexation annuelle.

Vous trouvez dans la question ci-après un exemple de calcul brut-net en cas d'octroi d'une allocation de mobilité.

 


[1] Article 14 § 3ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

[2] Article 38 §3 septdecies de la loi du 29 juin 1981.

[3] Voyez l'alinéa 4 de cet article.

Exemple de calcul brut-net : voiture de société versus allocation de mobilité

Voici un tableau comparatif permettant de visualiser le calcul brut-net en cas d'octroi d'une allocation de mobilité par rapport au calcul brut-net en cas de mise à disposition du travailleur (isolé) d'une voiture de société à des fins privées :

 

AVANT L'ALLOCATION DE MOBILITE

Voiture de société

APRES L'ALLOCATION DE MOBILITE

Montant cash

Salaire brut

3.500

3.500

(Allocation de mobilité)

/

(490,29)

Avantage de toute nature

167,5

(4 % de la valeur catalogue x 6/7)

81,71

Cotisations ONSS du travailleur (uniquement sur le salaire brut)

-457,45

-457,45

Imposable

3.210,05

3.124,26

Précompte professionnel

-895

-851,66

Allocation de mobilité

/

490,29

Avantage de toute nature

-167,5

-81,71

Net

2.147,55

2.681,18

 

Quel est l'impact de l'allocation de mobilité sur les autres obligations salariales de l'employeur ?

Principe

La loi prévoit qu'aucun droit ne peut être tiré de l'allocation de mobilité, si ce n'est le droit au paiement de celle-ci et des exceptions ci-dessous.

Ce principe a été mis en place pour garantir la neutralité budgétaire de l'allocation de mobilité. S'agissant d'une somme d'argent, elle devrait en principe être prise en compte pour toutes les obligations salariales de l'employeur (sursalaire, prime de fin d'année, …). Cependant, avant l'octroi de cette somme, l'employeur ne devait pas prendre en compte l'avantage en nature résultant de l'utilisation privée de la voiture de société pour l'ensemble de ces obligations.

Le principe ci-dessus rectifie donc la distorsion entre l'octroi d'une somme d'argent et l'octroi d'un avantage en nature au niveau des obligations salariales de l'employeur. L'allocation de mobilité ne peut pas être considérée comme de la rémunération au sens large.

Exceptions

Mêmes droits que ceux qui résultent de l'utilisation privée de la voiture de société

Par dérogation au principe ci-dessus, l'allocation de mobilité sera traitée de la même façon que l'avantage en nature résultant de l'utilisation privée de la voiture de société pour l'application des obligations salariales de l'employeur.

L'allocation de mobilité octroie donc des droits au niveau de la rémunération garantie, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité d'éviction …[1]. Elle ne peut, en revanche, être prise en compte pour déterminer le respect des barèmes salariaux applicables au travailleur.

En cas de suspension du contrat de travail, il faut se poser la question suivante : si le travailleur avait encore été en possession de sa voiture de société, aurait-il pu continuer à bénéficier de la mise à disposition de cette voiture, à titre privé, pendant son absence ? Si oui, une allocation de mobilité doit être payée pour la période concernée, si non, elle n'est pas due.

Exemple : pendant le premier mois d'incapacité de travail, l'employé continue à bénéficier d'une rémunération garantie. Il conserve donc le droit à l'utilisation privée de sa voiture de société. Si celle-ci a été restituée contre une allocation de mobilité, l'employé a droit au paiement de l'allocation de mobilité.

Convention collective de travail

Une convention collective de travail peut prévoir des dispositions plus favorables pour les travailleurs[2].

Car policy

Enfin, l'employeur a tout intérêt à vérifier, dans sa 'car policy', si des dispositions plus favorables à ce qui est prévu légalement ne sont pas prévues. Il devra en tenir compte pour l'octroi de l'allocation de mobilité.

Exemple : si la car policy prévoit que la mise à disposition, à titre privé, de la voiture de société du travailleur est maintenue au-delà du premier mois d'incapacité de travail, l'employeur doit en principe poursuivre le paiement de l'allocation de mobilité passé ce premier mois.

 


[1] L'exposé des motifs de la loi fournit une liste non-exhaustive des dispositions concernées.

[2] Pour plus de renseignements, consultez l'article 13 §3 de la loi.

Que se passe-t-il lorsque le travailleur a plusieurs voitures de société en même temps ?

Octroi d'une allocation de mobilité possible

Lorsque le travailleur dispose de/est éligible à plusieurs voitures de société à des fins privées, l’obtention d’une allocation de mobilité contre une seule voiture de société n’exclut pas l’utilisation des autres voitures.

Il faut cependant que le travailleur réponde, pour toutes ses voitures de société, au double délai minimal requis. Si une seule des voitures de société ne satisfait pas aux périodes minimales requises, le travailleur doit restituer toutes ses voitures lors de l'octroi de l'allocation de mobilité !

Enfin, l'octroi de l'allocation de mobilité prend fin dès que le travailleur dispose à nouveau du même nombre de voitures de société dont il disposait au moment de la demande de l'allocation de mobilité.

Octroi de plusieurs allocations de mobilité interdit

Si une deuxième (voire une troisième, …) voiture est également échangée, cela ne donne pas droit à une allocation de mobilité supplémentaire.

Montant de l'allocation de mobilité

Pour un travailleur qui dispose simultanément de plusieurs voitures de société auprès du même employeur, c'est la valeur catalogue de la voiture restituée qui est déterminante.

Dans le cas où le travailleur a restitué toutes les voitures de société contre une allocation de mobilité, il choisit lui-même la voiture de société qui est déterminante pour la valorisation de l'allocation de mobilité.

En revanche, lorsque le travailleur, pour l'une de ses voitures, ne respecte pas le double délai minimal requis et doit restituer toutes ses voitures de société, la voiture de société dont il dispose pendant les périodes minimales (c'est-à-dire celle pour laquelle les conditions sont respectées) est prise en compte pour déterminer le montant de l'allocation de mobilité.

Quand l'allocation de mobilité est-elle de la rémunération pure et simple ?

L'allocation de mobilité sera considérée comme de la rémunération pure et simple et traitée comme telle :

  • lorsqu'un accord est conclu par lequel la voiture de société est remplacée par du salaire, des avantages en nature ou par d'autres moyens de transport en dehors du cadre et des conditions fixées pour l'allocation de mobilité :
    • p.ex., la voiture octroyée dans le cadre d'un car for cash est à nouveau remplacée par une somme d'argent ;
    • p.ex., une carte carburant, une assurance voiture, une indemnité de déplacement[1], … continuent à être octroyées ;
  • s'il s'avère qu'une voiture de société utilisée en principe pour des raisons exclusivement professionnelles (voiture de pool) est aussi utilisée à des fins privées, notamment pour les déplacements domicile - lieu de travail (sauf circonstances exceptionnelles, p.ex. le fait d'aller chercher un enfant malade à la crèche en urgence)[2].

 


[1] Sauf lorsque ceci est autorisé, voyez la question "Un cumul entre l'allocation de mobilité et le remboursement des frais de déplacement est-il possible ?".

[2] Voyez l'article 15 de la loi.

Quelles sanctions sont prévues à défaut de document actant l'accord entre les parties ?

L'accord entre les parties est considéré comme un document social à part entière. Les sanctions du Code pénal social prévues en cas d'infraction à la réglementation sur les documents sociaux sont donc applicables.

Pour plus d'informations, consultez notre dossier sur le droit pénal social, rubrique "Fédéral".

Tableau récapitulatif

Pour consulter notre tableau récapitulatif, cliquez ici.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi du 30 mars 2018 relative à l'instauration d'une allocation de mobilité
  • Article 38 §3 septdecies de la loi du 29 juin 1981 (cotisation de solidarité)
  • Article 33 ter du Code des impôts sur les revenus 1992