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Contrats/clauses

Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail > 1. Le mécanisme des critères

Lisez d'abord ceci…

Déterminer si une personne a le statut de salarié ou d'indépendant a toujours été une question très délicate. D'où une jurisprudence abondante sur le sujet.

Jusqu'en 2002, les tribunaux prenaient en compte, avant tout, la situation de fait et non le statut choisi par les parties.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 décembre 2002 signa un revirement des tendances en cette matière, en mettant la priorité sur la qualification donnée par les parties. Une méthode indiciaire permettait de voir si cette qualification se vérifiait sur le terrain. Si trop d'éléments contraires étaient présents, la qualification donnée par les parties pouvait être rejetée. Le lien d'autorité se traduisait avant tout par une subordination juridique et non une dépendance économique. Cependant les situations 'limites' restaient nombreuses et la fraude sociale beaucoup trop fréquente.

Pour cette raison, le législateur a adopté une réglementation sur la nature des relations de travail qui s'appuie sur la tendance jurisprudentielle née de l'arrêt de 2002 et tente d'apporter un éclairage sur les trop nombreuses zones d’ombre en la matière. Afin de faciliter la preuve de l'existence d'un lien de subordination, deux mécanismes ont été instaurés :

Enfin, une commission administrative de règlement de la relation de travail a été mise en place.

Quelques définitions

La loi sur la nature des relations de travail donne les définitions suivantes :

On peut en déduire que le "faux indépendant" est la personne qui, à tort, a été déclarée comme indépendant auprès des institutions de sécurité sociale (de sa propre initiative ou à l’initiative du donneur d’ordre), alors que cette personne relève plutôt du régime salarié.

Remarque : L'intérêt d'être un "faux indépendant" est d'échapper aux cotisations de sécurité sociale beaucoup plus lourdes du régime salarié et d'éviter les règles souvent contraignantes du droit du travail et de la sécurité sociale. A contrario, l'intérêt d'être un faux salarié est de profiter des prestations sociales de ce régime, en général plus généreuses que celles prévues par le régime indépendant.

Salarié ou indépendant, peut-on choisir ?

Principe : le libre choix

La loi sur la nature des relations de travail consacre un principe incontournable : l'autonomie de la volonté[1]. Les parties choisissent librement la nature de leur relation de travail[2]. Elles décident donc ensemble si le contrat qui les lie sera un contrat de travail (salarié) ou un contrat d'entreprise (collaboration indépendante). L'exécution effective et concrète de ce contrat doit, bien entendu, correspondre à la qualification que les parties ont choisie. Autrement dit, la qualification choisie doit coller à la réalité. Si ce n'est pas le cas, la priorité sera donnée à la qualification qui correspond à l'exercice effectif de la relation de travail.

Les conditions de la requalification

Il y aura requalification de la relation de travail et application du régime de sécurité sociale correspondant :

  • soit lorsque l'exécution de la relation de travail laisse apparaître la réunion d'un nombre suffisant d'éléments incompatibles avec la qualification donnée par les parties à la relation de travail ;
  • soit lorsque la qualification donnée par les parties à la relation de travail ne correspond pas à la nature de la relation de travail présumée et que cette présomption n'est pas renversée (pour plus de clarté, nous détaillons ce mécanisme de présomption dans la fiche Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail - 2. Le mécanisme de la présomption).

Attention ! La requalification ne peut jamais aller à l'encontre de dispositions légales et réglementaires existantes.

Les mécanismes établis par la loi pour garantir une plus grande sécurité juridique

La loi :

  • définit 4 critères généraux non exhaustifs permettant d'apprécier l'existence ou l'absence d'un lien d'autorité. Ces critères généraux peuvent être complétés, au niveau sectoriel, par des critères spécifiques ;
  • établit pour des secteurs bien spécifiques une présomption réfragable concernant la nature de la relation de travail et donne à ces secteurs la possibilité d'établir des critères qui leur correspondent vraiment (consultez à ce sujet notre fiche n° 2) ;
  • instaure un volet préventif par le biais de la commission administrative de règlement de la relation sociale (dite aussi commission de ruling social).

 

[1] Article 331 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 qui découle de l’article 1156 du Code civil.

[2] Sans contrevenir à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et sous réserve de ce qui serait expressément prévu par des lois ou règlements (par exemple, la présomption irréfragable qu'une activité est exercée comme travailleur salarié, comme celle de sportif rémunéré ou de travailleur intérimaire).

4 critères généraux

Critères généraux

S'appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la loi définit 4 critères généraux pertinents permettant d’apprécier l’existence ou l’absence du lien d’autorité. Il s’agit d’une liste non exhaustive qui permet de se forger une conviction par rapport à l’appréciation de la nature de la relation de travail. Cette souplesse est nécessaire compte tenu de la réalité du terrain, de la diversité des professions, des particularités spécifiques de chaque secteur et de l’évolution incontournable des relations de travail. Ces 4 critères, qui traduisent une subordination juridique, sont les suivants :

Critères non pertinents

Si l’analyse de ces 4 critères permet de requalifier une relation de travail, l’appréciation doit néanmoins se faire en considération des contraintes inhérentes à l’exercice d’une profession, lorsque ces contraintes sont imposées par ou en vertu d’une loi. On peut citer à titre d’exemple que le respect d'un horaire précis des tournées auprès des patients est une contrainte inhérente à l'exercice de la profession d'infirmière, qui ne peut manifestement être prise en considération pour apprécier la nature de la relation de travail[2]. On peut également citer à titre d’exemple qu’il n’y a pas de lien de subordination entre un interprète assermenté qui exerce à la demande des autorités judiciaires et le SPF Justice. Les obligations de l'interprète assermenté sont inhérentes à l'exercice de la profession et sont imposées par ou en vertu de la loi, elles ne peuvent donc pas être prises en considération pour qualifier la relation de travail[3]

Par ailleurs, certains éléments pris isolément sont sans incidence pour apprécier l’existence ou l’absence du lien d’autorité :

S’ils sont joints à d’autres, ces éléments peuvent constituer un indice de la volonté des parties, mais ils ne doivent pas être considérés comme déterminant.

 

[1] Dans l’hypothèse des contrats verbaux, c’est l’analyse de la relation contractuelle factuelle sur la base des autres critères généraux qui permet de vérifier la réalité du lien de subordination.

[2] Trib. Trav. Liège, 7 mai 2008.

[3] C. Trav. Bruxelles, 8 septembre 2017.

 

Une liste de critères spécifiques

Le principe

Les 4 critères généraux peuvent s'avérer insuffisants.

C'est pourquoi la loi prévoit la possibilité d'établir, par arrêté royal, une liste de critères spécifiques propres à un ou plusieurs secteurs, à une ou plusieurs (catégories de) professions ou à une ou plusieurs activités professionnelles, pour compléter ces critères généraux[1].

A titre d'exemple, cette liste de critères spécifiques peut comporter notamment des éléments d'ordre socio-économique et/ou juridique concernant :

Ces critères spécifiques ne peuvent consister qu'en des éléments relatifs à la présence ou à l'absence d'un lien d'autorité. Ils peuvent compléter les 4 critères généraux. Ils ne peuvent en aucun cas y déroger.

En cas de concours entre des critères par secteur, par profession, et/ou par catégorie de professions, les derniers cités priment sur les précédents.

La procédure à respecter pour établir ces critères spécifiques

Le Roi ne peut établir ces critères spécifiques qu'après avoir pris l'avis des organes suivants :

Ces organes ont 4 mois pour répondre à la demande d'avis des ministres compétents (Classes moyennes, Emploi et Affaires sociales).

A défaut d'avis conforme et unanime dans le délai imparti, le Roi ne pourra établir de critères spécifiques pour le ou les secteurs, le ou les (catégories de) professions ou la ou les activités professionnelles que par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Les ministres peuvent demander à ces organes de donner leur avis soit de leur propre initiative, soit à la demande des (sous)-commissions paritaires compétentes, du CNT, du Conseil supérieur des Indépendants et des PME ou des organisations qui y sont représentées.

S'ils reçoivent plusieurs demandes d'avis en même temps, ils établissent un calendrier pour l'introduction des demandes d'avis.


[1] Pour plus de précisions concernant ces critères spécifiques et leur application dans les secteurs concernés, veuillez consulter la fiche Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail - 2. Le mécanisme de la présomption)

[2] Article 6 du Code pénal social.

Une présomption de l'existence d'un lien de subordination

La loi a mis en place un mécanisme de présomption réfragable de l'existence d'un lien de subordination entre les parties. Cette présomption ne s'applique qu'à certains secteurs bien spécifiques[1] et si un certain nombre de critères sont établis.  Nous vous renvoyons pour plus d'information à ce sujet à notre fiche n° 2.

 

[1] Il s'agit de 4 secteurs visés par la loi et qui en avaient fait la demande. D'autres secteurs pourront se joindre à la liste en respectant une procédure fixée par la loi.

La commission administrative de règlement de la relation de travail

Composition

La commission administrative de règlement de la relation de travail est constituée de plusieurs chambres.

Chaque chambre est composée d'un nombre égal de membres désignés :

    • sur proposition du ministre des Classes moyennes parmi le personnel de son administration ou de l'INASTI. d'une part, et
    • sur proposition du ministre des Affaires sociales et de l'Emploi parmi le personnel de leurs administrations ou de l'ONSS d'autre part.

Il ne peut s'agir de fonctionnaires de ces administrations (Classes moyennes, Affaires sociales et Emploi).

Chaque chambre est présidée par un magistrat professionnel

Le Roi nomme les membres des Chambres. Il détermine la composition et le fonctionnement de la commission administrative

La commission peut décider d'entendre des experts du ou des secteurs concernés ou de la ou des professions concernées.

Le rôle de la commission administrative

Les chambres de la commission administrative ont pour tâche de rendre des décisions relatives à la qualification d'une relation de travail déterminée. Elles interviennent donc au niveau des cas particuliers et ont un rôle de ruling social. Ces décisions sont rendues au cas par cas. Certaines d'entre elles (à savoir, les décisions rendues à l'initiative d'une partie en début d'activité au moment de l'affiliation ou à l'initiative de toute partie qui envisage d'avoir une relation de travail avec une autre partie dont le statut est incertain) produisent leurs effets pour une durée de 3 ans. Elles constituent de ce fait petit à petit une jurisprudence que les institutions de sécurité sociale seront tenues de consulter si elles contestent la nature d'une relation de travail.

Ces décisions sont rendues :

    • à l'initiative conjointe de l'ensemble des parties à la relation de travail lorsque les parties saisissent la chambre compétente de la commission administrative dans un délai d'un an à compter du 1er janvier 2013 ou de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal fixant la liste des critères spécifiques, de l'arrêté royal élargissant la liste des secteurs pour lesquels une présomption est prévue ou de l'arrêté royal fixant des critères spécifiques propres à un(e) ou plusieurs secteurs/professions/activités professionnelles, pour autant qu'il soit applicable à la relation de travail concernée[1] ;
    • à l'initiative d'une seule partie à la relation de travail. Il s'agit de la personne qui commence son activité professionnelle comme indépendant et en fait la demande lors de son affiliation à une caisse d'assurances sociales pour indépendants[2], soit au moment de l'affiliation soit dans le délai d'un an à partir du début de la relation de travail ;
    • à l'initiative de toute partie à une relation de travail ou à une relation de travail envisagée dont le statut de salarié ou d'indépendant est incertain et qui en fait la demande directement à la commission administrative soit préalablement à la relation de travail soit dans le délai d'un an à partir du début de la relation de travail.

Remarque : les règles et modalités de la relation des caisses d'assurances sociales pour indépendants seront fixées par arrêté royal.

Cas où aucune décision ne peut être rendue

Aucune décision ne peut être rendue :

    • lorsqu'au moment de l'introduction de la demande, une enquête ou une instruction pénale concernant la nature de la relation de travail a déjà été ouverte par les services d'inspection compétents ;
    • lorsqu'une juridiction du travail a déjà été saisie ou s'est déjà prononcée sur la nature de la relation de travail.

Impact des décisions et recours

Les décisions lient les institutions représentées au sein de la commission administrative ainsi que les Caisses d'assurances sociales (donc l'ONSS, l'INASTI et les Caisses de sécurité sociale) :

    • pour autant que les données transmises par les parties soient complètes et exactes (si ce n'est pas le cas, la décision est censée n'avoir jamais existé) ;
    • et que les conditions relatives à l'exécution de la relation de travail et sur lesquelles est fondée la décision n'ont pas été modifiées (si ce n'est pas le cas, la décision ne produit plus ses effets à partir du jour de la modification des conditions).

Ces organismes peuvent donc toujours procéder à un contrôle du maintien des éléments ayant fondé la décision de la commission administrative.

Recours contre les décisions

La décision est susceptible d'un recours devant les tribunaux dans le mois suivant sa notification aux parties par lettre recommandée à la poste. A défaut, la décision devient définitive et ne peut plus être contestée par les parties[3].

La partie qui a obtenu une décision de la chambre compétente de la commission administrative dans les conditions expliquées ci-dessus peut obtenir une nouvelle décision de cette chambre.

Rapport et jurisprudence

Chaque année, la commission administrative établit un rapport reprenant sa jurisprudence.

Cours et Tribunaux

Bien entendu, les Cours et Tribunaux conservent leur pouvoir souverain d'apprécier la nature d'une relation de travail déterminée, compte tenu des critères généraux et éventuellement des critères spécifiques et/ou de la présomption.

Lorsqu'une institution de sécurité sociale conteste la nature d'une relation de travail, elle doit consulter préalablement la jurisprudence de la commission administrative.


[1] AR du 29 octobre 2013 (MB 26 novembre 2013) pour la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, AR du 29 octobre 2013 (MB 26 novembre 2013) pour la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, AR du 29 octobre 2013 (MB 26 novembre 2013) pour la sous-commission paritaire pour les taxis et la commission paritaire du transport et de la logistique (uniquement location de voiture avec chauffeur et taxis collectifs), AR du 7 juin 2013 (MB 25 juin 2013) pour l'exécution de certains travaux immobiliers, AR du 20 juin 2013 (MB 28 juin 2013) pour la commission paritaire de l'agriculture et celle des entreprises horticoles et AR du 29 avril 2013 (MB 14 mai 2013) pour les agents de gardiennage. Chacun de ces arrêtés royaux est entré en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

[2] Un arrêté royal fixera les règles et modalités de la mission des caisses d'assurances sociales.

[3] Selon Charles-Eric Clesse, in "L'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés et indépendants. Aux frontières de la fausse indépendance", 2e édition, "les parties peuvent toujours contester leur relation de travail devant les Cours et Tribunaux du Travail. En revanche, en dehors de tout recours, les institutions de sécurité sociale sont liées par la décision administrative, à tout le moins dans le délai de 3 ans lorsque celui-ci est d'application".

Régularisation

En cas de requalification en relation de travail salarié (faux indépendants)

  • la rectification ne portera que sur les cotisations proprement dites et non sur les majorations, intérêts et autres frais ou sanctions ;
  • les cotisations qui auront été dues depuis l’entrée en vigueur à l’INASTI ou à la caisse d’assurances sociales pourront être déduites de ces cotisations ;
  • par contre, les cotisations effectivement payées à l’INASTI ou à la caisse d’assurances sociales avant la requalification demeurent acquises à ces organismes et ne pourront pas être récupérées par le travailleur ;
  • la rémunération mensuelle du travailleur salarié (hors cotisations patronales de sécurité sociale et avant déduction du précompte professionnel) est réputée égale à la moyenne mensuelle des revenus attribués en tant que travailleur indépendant diminuée de la moyenne mensuelle des cotisations dues à l’INASTI ou à la caisse d’assurances sociales.

En cas de requalification en relation de travail indépendant (faux salariés)

  • la rectification ne portera que sur les cotisations proprement dites, à l’exclusion des majorations et intérêts ;
  • les cotisations dues depuis l’entrée en vigueur à l’ONSS à titre de cotisations personnelles du travailleur salarié pourront être déduites de ces cotisations ;
  • par contre, les cotisations personnelles effectivement payées à l’ONSS durant la période antérieure à la requalification, demeurent acquises à l'ONSS et ne pourront être récupérées ni par l’indépendant ni par son cocontractant (ancien employeur) ;

Signalons que lorsque la commission administrative prend une décision à l'initiative d'une seule partie à la relation de travail dans le cas où celle-ci commence une activité professionnelle de travailleur indépendant et en fait la demande lors de son affiliation à une caisse d'assurances sociales (ceci soit au moment de l'affiliation soit dans un délai d'un an à partir du début de la relation de travail) et qu'elle constate une inadéquation entre une relation de travail et une qualification donnée par les parties à la relation de travail, la requalification ne vaut que pour l'avenir[1].

 

[1] Article 341 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé "Faux salariés" de la fiche "Code pénal social - 4. Les infractions" de notre dossier relatif au Code pénal social. Ce dossier se trouve dans la rubrique Social/Dossiers.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (art. 328 à 343)
  • Loi du 25 août 2012, Moniteur belge du 11 septembre 2012, 2e édition
  • Arrêtés royaux du 11 février 2013

Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail > 2. Le mécanisme de présomption

Lisez d'abord ceci…

Afin de lutter contre la fraude sociale et fiscale, le gouvernement a décidé de travailler sur une approche plus sectorielle du problème de la nature des relations de travail. Deux mécanismes ont été instaurés à cette fin :

Par ailleurs, une commission administrative de règlement de la relation de travail a été mise en place.

Une présomption réfragable de l'existence d'un lien de subordination

Le lien de subordination est un élément déterminant pour décider de l’existence ou non d’un contrat de travail. Pour en faciliter la preuve, un mécanisme de présomption réfragable de l'existence d'un lien de subordination entre les parties a été mis en place.

Cette présomption ne s'applique qu'à certains secteurs bien spécifiques et si un certain nombre de critères relatifs à la dépendance économique sont réunis.

Si votre entreprise ne fait pas partie d'un de ces secteurs, la présente fiche ne vous est pas destinée. Pour mieux qualifier vos relations de travail, utilisez le mécanisme des critères que vous trouverez dans notre fiche Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail - 1. Le mécanisme des critères.

Quels sont les secteurs visés par la présomption ?

Principe

Les secteurs à qui la présomption s'applique sont les suivants :

  • le secteur des travaux immobiliers (y compris la construction)[1] ;
  • la surveillance ou le gardiennage pour le compte de tiers ;
  • le nettoyage[2] ;
  • le transport de choses ou de personnes pour le compte de tiers (à l'exception des services d'ambulance ou du transport de personnes avec un handicap) ;
  • l’agriculture et les entreprises horticoles.

Ce sont les secteurs dans lesquels un problème particulier de fausse indépendance a déjà été constaté et pour lesquels les partenaires sociaux collaborent depuis plusieurs années avec les pouvoirs publics pour lutter contre la fraude, en vue de garantir une concurrence loyale.

Remarquons que le secteur de l’Horeca, pourtant également considéré comme secteur ‘à risque’ n’est pas mentionné. Un consensus au sein de ce secteur n’a, en effet, pas encore été trouvé.

Les relations familiales exclues

La présomption légale ne s’applique cependant pas aux relations de travail familiales. Il s’agit :

  • des relations de travail entre les membres d’une même famille et ce, jusqu’au troisième degré de parenté inclus et entre des cohabitants légaux ;
  • des relations de travail au sein d'une entreprise familiale pour autant toutefois que le travailleur soit parent, allié (jusqu’au troisième degré) ou cohabitant légal d’un associé ou de plusieurs associés qui, à lui seul ou ensemble, détiennent plus de la moitié des actions.

Extension possible à d'autres secteurs

La liste des secteurs peut être élargie par arrêté royal après avoir reçu l'avis des organes suivants :

  • le Comité de direction du Bureau fédéral d'orientation du Service d'information et de recherche sociale[3] ;
  • les commissions ou sous-commissions paritaires compétentes ou le Conseil National du Travail (CNT) si plusieurs commissions paritaires sont compétentes ou à défaut d'une (sous)-commission paritaire compétente ou effective ;
  • le Conseil supérieur des Indépendants et des PME, après avoir consulté les secteurs et professions concernés et s'il existe, l'ordre et l'institut professionnel établi par la loi pour la profession concernée.

Après demande d'avis des ministres compétents (Classes moyennes, Emploi et Affaires sociales), ces organes ont 4 mois pour répondre.

A défaut d'avis conforme et unanime dans le délai imparti, le Roi ne pourra appliquer la présomption au(x) secteur(s), au(x) profession(s) ou catégorie(s) de profession(s) ou au(x) activités professionnelles concernées que par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Les ministres peuvent demander à ces organes de donner leur avis soit de leur propre initiative, soit à la demande des (sous)-commissions paritaires compétentes, du CNT, du Conseil supérieur des Indépendants et des PME ou des organisations qui y sont représentées.

S'ils reçoivent plusieurs demandes en même temps, ils établissent un calendrier pour l'introduction des demandes d'avis.

 

[1] Le texte légal cite "l'exécution des activités énumérées à l'article 20 §2 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA".

[2] Si pas déjà visé par le secteur de la construction.

[3] Article 6 du Code pénal social.

Quels sont les critères fixés par la loi pour appliquer la présomption ?

Principe

Les relations de travail sont présumées de façon réfragable être exécutées dans les liens d'un contrat de travail, lorsqu'il apparaît, de l'analyse de la relation de travail, que plus de la moitié des 9 critères suivants sont remplis :

  1. le défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, d'un quelconque risque financier ou économique (notamment, pas d'investissement personnel et substantiel dans l'entreprise avec du capital propre ou pas de participation personnelle et substantielle dans les gains et pertes de l'entreprise) ;
  2. le défaut de responsabilité et de pouvoir de décision concernant les moyens financiers de l'entreprise dans le chef de l'exécutant des travaux ;
  3. le défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, de tout pouvoir de décision concernant la politique d'achat de l'entreprise ;
  4. le défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, de pouvoir de décision concernant la politique des prix de l'entreprise (sauf si les prix sont légalement fixés) ;
  5. le défaut d'une obligation de résultats concernant le travail convenu ;
  6. la garantie du paiement d'une indemnité fixe quels que soient les résultats de l'entreprise ou le volume des prestations fournies dans le chef de l'exécutant des travaux ;
  7. le fait de ne pas être soi-même l'employeur de personnel recruté personnellement et librement ou ne pas avoir la possibilité d'engager du personnel ou de se faire remplacer pour l'exécution du travail convenu ;
  8. le fait de ne pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d'autres personnes ou de son cocontractant ou travailler principalement ou habituellement pour un seul cocontractant ;
  9. le fait de travailler dans des locaux dont on n'est pas le propriétaire ou le locataire et/ou avec du matériel mis à sa disposition, financé ou garanti par le cocontractant.

Ces critères fixés par la loi pourront être complétés ou remplacés par arrêté royal.

A contrario, si plus de la moitié des critères ne sont pas remplis, la relation de travail est présumée, de façon réfragable, être un contrat d'indépendant.

La présomption peut être renversée par toute voie de droit et, notamment, sur la base des critères généraux. La manière d'établir la majorité des critères et de renverser la preuve (donc de prouver qu'il y a absence de subordination juridique) pose encore question à ce jour.

L'élaboration de critères spécifiques

Le Roi peut prévoir des critères spécifiques propres à un ou plusieurs secteurs, une ou plusieurs professions, une ou plusieurs catégories de professions ou à une ou plusieurs activités professionnelles qu'il détermine et qui remplacent ou complètent les critères visés ci-dessus. Ces critères doivent contenir des éléments qui ont un rapport avec une dépendance socio-économique ou une subordination juridique.

Quels sont les critères spécifiques pour le secteur du gardiennage ?

Le secteur du gardiennage a élaboré une liste de critères spécifiques qui remplacent les critères fixés par la loi pour appliquer le mécanisme de présomption[1].

Dans le secteur du gardiennage, une présomption de contrat de travail s'appliquera lorsqu'il apparaît que plus de la moitié des critères suivants sont remplis :

    • défaut, dans le chef de l'agent de gardiennage, d'un quelconque risque financier ou économique, comme c'est notamment le cas :
      • à défaut d'investissement personnel et substantiel dans l'entreprise avec du capital propre, ou,
      • à défaut de participation personnelle et substantielle dans les gains et les pertes de l'entreprise ;
    • défaut dans le chef de l'agent de gardiennage, de responsabilité et de pouvoir de décision concernant les moyens financiers de l'entreprise ;
    • défaut, dans le chef de l'agent de gardiennage, de tout pouvoir de décision concernant la politique d'achat de l'entreprise ;
    • défaut, dans le chef de l'agent de gardiennage, de pouvoir de décision concernant la politique des prix de l'entreprise, sauf si les prix sont légalement fixés,
      OU de participation dans l'identification des clients potentiels et dans la négociation et la conclusion de contrats commerciaux de gardiennage ;
    • défaut d'une obligation de résultats concernant le travail convenu; OU :
      • absence, dans le chef de l'agent de gardiennage, d'accès direct à l'information relative au site du client à surveiller ;
      • absence, dans le chef de l'agent de gardiennage, de rédaction de planning propre et d'organisation propre du travail ;
      • absence, dans le chef de l'agent de gardiennage, de détermination du lieu de travail ;
      • soumission de l'agent de gardiennage à un système de pointage ;
      • soumission de l'agent de gardiennage au contrôle de supérieurs hiérarchiques ;
    • la garantie du paiement d'une indemnité fixe quels que soient les résultats de l'entreprise ou le volume des prestations fournies dans le chef de l'agent de gardiennage ;
    • ne pas être soi-même l'employeur de personnel recruté personnellement et librement ou ne pas avoir la possibilité d'engager du personnel ou de se faire remplacer sans autorisation pour l'exécution du travail convenu ;
    • ne pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d'autres personnes ou travailler principalement ou habituellement pour un seul cocontractant ;
    • travailler avec du matériel mis à sa disposition, financé ou garanti par le cocontractant; OU :
      • travailler avec des moyens de communication dont l'agent de gardiennage n'est pas propriétaire ou locataire ;
      • travailler avec un uniforme portant le logo de l'entreprise du cocontractant ;
      • travailler avec une carte d'identification SPF Intérieur sur laquelle le nom du cocontractant est mentionné.

Si plus de la moitié des critères ne sont pas remplis, la relation de travail est présumée, de manière réfragable, être un contrat d'indépendant.


[1] Arrêté royal du 29 avril 2013, Moniteur belge du 14 mai 2013, 2e édition, entré en vigueur le 24 mai 2013.

Quels sont les critères spécifiques pour le secteur des travaux immobiliers ?

La possibilité de remplacer les critères fixés par la loi pour appliquer le mécanisme de présomption par une liste de critères spécifiques a été utilisée pour l'exercice de certains travaux immobiliers[1].

Les activités visées

La liste des critères introduite par l'arrêté est applicable aux activités suivantes[2] :

    • tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature[3] ;
    • toute opération comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment :
      • de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de chauffage central ou de climatisation, en ce compris les brûleurs, réservoirs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière ou aux radiateurs ;
      • de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation sanitaire d'un bâtiment et, plus généralement, de tous appareils fixes pour usages sanitaires ou hygiéniques branchés sur une conduite d'eau ou d'égout ;
      • de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation électrique d'un bâtiment, à l'exclusion des appareils d'éclairage et des lampes ;
      • de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de sonnerie électrique, d'une installation de détection d'incendie et de protection contre le vol, d'une installation de téléphone intérieure ;
      • d'armoires de rangement, éviers, armoires-éviers et sous-éviers, armoires-lavabos et sous-lavabos, hottes, ventilateurs et aérateurs équipant une cuisine ou une salle de bain ;
      • de volets, persiennes et stores placés à l'extérieur du bâtiment ;
    • toute opération comportant à la fois la fourniture et le placement dans un bâtiment de revêtements de mur ou de sol, qu'il y ait fixation au bâtiment ou que le placement ne nécessite qu'un simple découpage, sur place, aux dimensions de la surface à recouvrir ;
    • tout travail de fixation, de placement, de réparation, d'entretien et de nettoyage des biens visés au 2e ou 3e tiret ci-avant ;
    • la mise à disposition de personnel en vue de l'exécution d'un travail immobilier ou d'une des opérations visées ci-avant.

Pour tomber sous le champ d'application de l'arrêté, les activités mentionnées ci-dessus doivent aussi tomber sous le champ de l'une des commissions paritaires suivantes :

    • la commission paritaire de l'ameublement et industrie transformatrice du bois (CP n° 126) ;
    • la commission partiaire de la construction (CP n° 124) ;
    • la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP n° 111) ;
    • la sous-commission paritaire pour les électriciens (SCP n° 149.010).

La liste des critères spécifiques

Lors de l'exercice des travaux immobiliers énumérés ci-dessus, une présomption de contrat de travail s'appliquera lorsqu'il apparaît que plus de la moitié des critères suivants sont remplis :

    • défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, d'un quelconque risque financier ou économique, comme c'est notamment le cas :
      • à défaut d'investissement personnel et substantiel dans l'entreprise avec du capital propre, ou,
      • à défaut de participation personnelle et substantielle dans les gains et les pertes de l'entreprise, ou,
      • à défaut de responsabilité personnelle, autre que portant sur un dol, une faute lourde ou une faute légère habituelle, appréciée le cas échéant notamment en fonction du cahier des charges ou de tout autre engagement, vis-à-vis des travaux réalisés ;
    • défaut dans le chef de l'exécutant des travaux, de responsabilité et de pouvoir de décision concernant les moyens financiers de l'entreprise, comme c'est notamment le cas en ce qui concerne les dépenses, recettes, investissements ou affectation des moyens, propres ou non, de l'entreprise ;
    • défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, de pouvoir de décision concernant la politique d'achat et des prix de l'entreprise ou de liberté dans l'identification des clients potentiels, la négociation ou la conclusion de contrats ;
    • la garantie du paiement d'une indemnité fixe quel que soient les résultats de l'entreprise ou le volume des prestations fournies dans le chef de l'exécutant des travaux. Pour l'application de ce critère, il ne doit pas être tenu compte des avances fixes relatives à l'acquisition de matériaux ou matières premières ;
    • ne pas avoir la possibilité d'engager du personnel ou de se faire remplacer pour l'exécution du travail convenu ;
    • ne pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d'autres personnes ou de son cocontractant, comme c'est notamment le cas lorsqu'il n'est pas fait usage de certains éléments visibles caractérisant l'entreprise, tels des logos, lettrages sur véhicules, panneaux d'affichage ou slogans publicitaires ;
    • travailler principalement ou habituellement pour un seul cocontractant ;
    • travailler dans des locaux situés hors chantier ou avec du matériel dont on n'est pas le propriétaire ou le locataire, comme c'est notamment le cas lorsqu'il est travaillé dans des locaux affectés à des fins d'entreposage ou d'atelier ou avec des véhicules, matériel ou outillage dont l'exécutant des travaux n'est pas le propriétaire, qu'il n'a pas pris en leasing ou qui ont été mis à sa disposition par le cocontractant ;
    • ne pas travailler de manière autonome vis-à-vis des équipes de travail du cocontractant ou de l'entreprise au sein de laquelle l'exécutant des travaux a la qualité d'associé actif.

 

Si plus de la moitié des critères ne sont pas remplis, la relation de travail est présumée, de manière réfragable, être un contrat d'indépendant.


[1] Arrêté royal du 7 juin 2013, Moniteur belge du 25 juin 2013, entré en vigueur le 5 juillet 2013.

[2] Travaux visés par l'article 20 §2 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992.

[3] Travaux visés par l'article 19 §2 du Code TVA.

Quels sont les critères spécifiques pour le secteur agricole et horticole ?

Le secteur de l'agriculture et de l'horticulture est le premier secteur à faire usage de la possibilité qui est offerte aux secteurs de faire partie de la liste des secteurs pour lesquels des critères spécifiques sont prévus pour appliquer le mécanisme de la présomption[1].

Les activités visées

Dans le secteur agricole

La liste des critères est applicable aux activités suivantes effectuées par les entreprises agricoles :

    • les cultures herbagères et vergers pâturés ;
    • la culture et le séchage du tabac ;
    • la culture et le séchage du houblon ;
    • la culture des plantes médicinales ;
    • la culture de betteraves sucrières ;
    • la culture de chicorée à café ;
    • la culture de semences agricoles et de plants de pommes de terre ;
    • la culture d'osier ;
    • l'élevage ;
    • l'aviculture ;
    • l'apiculture ;
    • la pisciculture ;
    • la mytiliculture ;
    • l'ostréiculture ;
    • l'insémination artificielle ;
    • l'entretien et les soins de chevaux, la location de boxes pour chevaux, d'écuries et l'entretien de ceux-ci, donner des instructions concernant l'équitation, à l'exception des activités relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ;
    • les services de remplacement à l'exploitation agricole agréés par l'autorité compétente.

Dans le secteur horticole

La liste des critères est également applicable aux activités suivantes effectuées par les entreprises horticoles :

    • la culture maraîchère, y compris les cultures spéciales telles que celles du witloof et des champignons ;
    • la fruiticulture y compris les cultures spéciales telles que la viticulture, la culture de pêches et la culture de fraises ;
    • la floriculture et la culture des plantes ornementales, y compris toutes les spécialités[2] ;
    • les pépinières, y compris la culture des rosiers et des arbustes d'ornement ;
    • la culture de semences horticoles[3] ;
    • l'implantation et/ou l'entretien de parcs, jardins, plaines de sports, domaines de récréation, zones vertes, cimetières, y compris les cimetières de militaires étrangers en Belgique ;
    • l'implantation et/ou l'entretien en régie de parcs, jardins, plaines de sports, domaines de récréation ou zones vertes, lorsque les ouvriers de l'entreprise sont occupés principalement à ces activités ;
    • les recherches relatives à la production horticole et l'organisation de l'information dans le secteur horticole ;
    • les entreprises dont l'activité principale est le triage de produits horticoles ;
    • la production de terreau, tourbe, écorce et amendements de sol.

La liste des critères spécifiques

Lors de l'exercice des travaux mentionnés ci-dessus, une présomption de contrat de travail s'appliquera lorsqu'il apparaît que plus de la moitié des critères suivants sont remplis :

    • défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, d'un quelconque risque financier ou économique, comme c'est notamment le cas :
      • à défaut d'investissement personnel et substantiel dans l'entreprise avec du capital propre, ou,
      • à défaut de participation personnelle et substantielle dans les gains et les pertes de l'entreprise ;
    • défaut dans le chef de l'exécutant des travaux, de responsabilité et de pouvoir de décision concernant les moyens financiers de l'entreprise ;
    • défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, de pouvoir de décision concernant la politique d'achat de l'entreprise ;
    • défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, de pouvoir de décision concernant la politique des prix de l'entreprise, sauf si les prix sont légalement fixés ;
    • la garantie du paiement d'une indemnité fixe quel que soit le volume des prestations fournies dans le chef de l'exécutant des travaux ;
    • ne pas avoir la possibilité d'engager du personnel propre ou de se faire remplacer pour l'exécution du travail convenu ;
    • ne pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d'autres personnes, comme c'est notamment le cas lorsqu'il n'est pas fait usage d'un logo ou d'un nom d'entreprise propre, ou travailler principalement ou habituellement pour un seul et même cocontractant ;
    • travailler exclusivement ou principalement avec du matériel ou des moyens de transport mis à disposition, financé ou garanti par le cocontractant ;
    • l'absence d'autonomie de l'exécutant des travaux, vis-à-vis du cocontractant, en ce qui concerne son logement ;
    • travailler sur les mêmes lieux que les travailleurs du cocontractant, exécuter les mêmes travaux qu'eux et ne pas disposer d'une connaissance professionnelle spécialisée nécessaire à l'exécution des travaux.

Si plus de la moitié des critères ne sont pas remplis, la relation de travail est présumée, de manière réfragable, être un contrat d'indépendant.


[1] Arrêté royal du 20 juin 2013, Moniteur belge du 28 juin 2013, entré en vigueur le 8 juillet 2013.

[2] On entend par la culture entre autres les actions de : semer, planter, repiquer, empoter, rempoter, bouturer, multiplier in vitro ou d'une autre façon, fertiliser, forcer, faire fleurir, étêter, ainsi que l'exécution de tous les autres travaux ou actions similaires possibles, aux bulbes, boutures et plants, ainsi qu'aux plantes que l'on cultive entièrement ou principalement soi-même (c'est-à-dire des plants qui au moment de l'achat ont déjà évolué dans une certaine mesure).

[3] Idem.

Quels sont les critères spécifiques pour le secteur du transport ?

Le secteur du transport a recouru à la possibilité de remplacer les critères fixés par la loi pour appliquer le mécanisme de présomption par une liste de critères spécifiques. Dans ce secteur, 3 arrêtés royaux ont été adoptés. Ils concernent :

    • les activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars[1] ;
    • les activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers[2] ;
    • des activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour les taxis et de la commission paritaire du transport et de la logistique, uniquement pour les activités de location de voitures avec chauffeur et de taxis collectifs[3].

La liste des critères spécifiques pour les autobus et autocars

Lors de transports effectués dans le cadre d'entreprises de transport en autobus et en autocars, à l'exclusion des autobus urbains, une présomption de contrat de travail s'appliquera lorsqu'il apparaît que plus de la moitié des critères suivants sont remplis :

    • défaut, dans le chef de celui qui effectue le transport, d'un quelconque risque financier ou économique, comme c'est notamment le cas :
      • à défaut de responsabilité à propos du respect de la législation relative au transport rémunéré de personnes par autobus ou autocar, ou,
      • à défaut de responsabilité à propos du respect de la législation relative à l'accès à la profession ou au marché, ou
      • à défaut de responsabilité à propos de l'état technique des véhicules ou de leur contrôle technique ;
    • défaut dans le chef de celui qui effectue le transport, de responsabilité et de pouvoir de décision concernant les moyens financiers de l'entreprise ;
    • défaut, dans le chef de celui qui effectue le transport, de pouvoir de décision concernant la politique d'achat de l'entreprise ;
    • défaut, dans le chef de celui qui effectue le transport, de pouvoir de décision concernant la politique des prix de l'entreprise, sauf si les prix sont légalement fixés ;
    • la garantie du paiement d'une indemnité fixe quel que soient les résultats de l'entreprise ou le volume des prestations fournies dans le chef de celui qui effectue le transport ;
    • ne pas être soi-même l'employeur de personnel recruté personnellement et librement ou ne pas avoir la possibilité d'engager du personnel ou de se faire remplacer pour l'exécution du transport convenu ;
    • ne pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d'autres personnes ;
    • travailler dans des locaux d'entreprise ou avec du matériel dont on n'est pas le propriétaire ou le locataire, comme c'est notamment le cas lorsqu'il est travaillé avec du matériel dont celui qui effectue le transport n'est pas le propriétaire, qu'il n'a pas pris en leasing ou qu'il n'a pas acquis à crédit.

Si plus de la moitié des critères ne sont pas remplis, la relation de travail est présumée, de manière réfragable, être un contrat d'indépendant.

La liste des critères spécifiques pour le transport de marchandises pour le compte de tiers[4]

Sont visées par cette liste de critères spécifiques, les entreprises qui :

    • effectuent le transport routier pour compte de tiers et tout autre transport tant hippomobile qu'automobile pour compte de tiers ;
    • exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques[5].

Ne sont par contre pas visées :

    • les entreprises de transport pour le compte de tiers qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, de la Commission paritaire de la construction, de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance et de la Commission paritaire du transport urbain et régional ;
    • les entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques et les entreprises assimilées lorsque ces activités logistiques constituent un élément indissociable d'une activité de production ou de commerce pour autant que ces activités logistiques soient reprises dans le champ de compétence d'une commission paritaire spécifique ;
    • les entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques ou pour les entreprises assimilées qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie chimique, de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles ou la Commission paritaire des ports.

Une présomption de contrat de travail s'appliquera dans l'entreprise[6] qui effectue le transport de marchandise pour le compte de tiers, lorsqu'il apparaît que plus de la moitié des critères suivants sont remplis :

    • défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, d'un quelconque risque financier ou économique, comme c'est notamment le cas :
      • à défaut d'investissement personnel et substantiel dans l'entreprise avec du capital propre, ou,
      • à défaut de participation personnelle et substantielle dans les gains et les pertes de l'entreprise, ou,
      • à défaut de garantie financière constituée dans le cadre de l'accès à la profession de transporteur de marchandises, ou,
      • à défaut de certificat ou d'attestation de capacité professionnelle[7] ;
    • défaut dans le chef de l'exécutant des travaux, de responsabilité et de pouvoir de décision concernant les moyens financiers de l'entreprise, comme c'est notamment le cas à défaut de certificat ou d'attestation de capacité professionnelle[8] ;
    • défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, de pouvoir de décision concernant la politique d'achat de l'entreprise ;
    • défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, de pouvoir de décision concernant les prestations à prendre en compte pour l'établissement du prix des travaux, sauf lorsque le prix a été convenu sur base de critères objectifs, comme c'est notamment le cas lors des bourses de transport et d'appels d'offres utilisant des critères objectifs pour la détermination du prix sans que le transporteur puisse avoir une quelconque influence sur ce prix ;
    • défaut d'une obligation de résultats concernant le travail convenu dans le chef de l'exécutant des travaux, comme c'est notamment le cas à défaut de certificat ou d'attestation de capacité professionnelle[9] ;
    • ne pas avoir la possibilité d'engager du personnel pour l'exécution du travail convenu ;
    • sauf pour ce qui concerne les accords commerciaux relatifs à la publicité sur le matériel tracté, ne pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d'autres personnes, comme c'est notamment le cas à défaut de certificat ou d'attestation de capacité professionnelle[10] ;
    • travailler dans des locaux dont on n'est pas le propriétaire ou le locataire ou travailler principalement avec un véhicule motorisé dont l'exécutant des travaux n'est pas le propriétaire ou qu'il n'a pas lui-même pris en leasing ou en location, ou qui est mis à sa disposition, financé ou garanti par le cocontractant.

Si plus de la moitié des critères ne sont pas remplis, la relation de travail est présumée, de manière réfragable, être un contrat d'indépendant.

La liste des critères spécifiques pour les taxis, taxis collectifs et la location de voitures avec chauffeur

Sont visées par cette liste de critères spécifiques, les entreprises titulaires d'une licence d'exploitation d'un service de taxis, d'un service de taxis collectifs ou d'un service de location avec chauffeur délivrée par l'autorité compétente sous couvert de laquelle le transport est effectué.

Une présomption de contrat de travail s'appliquera lorsqu'il apparaît que plus de la moitié des critères suivants sont remplis :

    • défaut, dans le chef de celui qui effectue le transport, d'un quelconque risque financier ou économique, comme c'est notamment le cas :
      • à défaut d'investissement personnel et substantiel dans l'entreprise avec du capital propre, ou,
      • à défaut de participation personnelle et substantielle dans les gains et les pertes de l'entreprise ;
    • défaut dans le chef de celui qui effectue le transport, de responsabilité et de pouvoir de décision concernant les moyens financiers de l'entreprise ;
    • défaut, dans le chef de celui qui effectue le transport, de pouvoir de décision concernant la politique d'achat de l'entreprise ;
    • défaut, dans le chef de celui qui effectue le transport, de pouvoir de décision concernant la politique des prix de l'entreprise, sauf si les prix sont légalement fixés ;
    • défaut d'une obligation de résultats concernant le travail convenu ;
    • la garantie du paiement d'une indemnité fixe quels que soient les résultats de l'entreprise ou le volume des prestations fournies dans le chef de celui qui effectue le transport ;
    • ne pas être soi-même l'employeur de personnel recruté personnellement et librement ou ne pas avoir la possibilité d'engager du personnel ou de se faire remplacer pour l'exécution du transport convenu ;
    • ne pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d'autres personnes ou de son cocontractant ou travailler principalement ou habituellement pour un seul cocontractant ;
    • effectuer des transports au moyen d'un véhicule dont celui qui effectue le transport n'est pas le propriétaire ou qu'il n'a pas pris en leasing et/ou au moyen d'un véhicule mis à sa disposition, financé ou garanti par un cocontractant.

Si plus de la moitié des critères ne sont pas remplis, la relation de travail est présumée, de manière réfragable, être un contrat d'indépendant.


[1] Arrêté royal du 29 octobre 2013, Moniteur belge du 26 novembre 2013 entré en vigueur le 6 décembre 2013.

[2] Arrêté royal du 29 octobre 2013, Moniteur belge du 26 novembre 2013 entré en vigueur le 6 décembre 2013.

[3] Arrêté royal du 29 octobre 2013, Moniteur belge du 26 novembre 2013, entré en vigueur le 6 décembre 2013.

[4] Par "pour le compte de tiers" il faut entendre la réalisation d'activités logistiques pour le compte d'autres personnes morales ou physiques et à condition que les entreprises qui pour le compte de tiers exercent des activités logistiques ne deviennent à aucun moment propriétaires des matières premières, biens ou produits concernés.

Sont assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités logistiques, les entreprises qui achètent auprès d'entreprises liées (selon la définition du Code des sociétés) du groupe des matières premières, biens ou produits et vendent ces matières premières, biens ou produits aux entreprises liées (selon la définition du Code des sociétés) du groupe et pour autant que ces matières premières, biens ou produits fassent en outre l'objet d'activités logistiques.

[5] Par "activités logistiques", on entend la réception, le stockage, le pesage, le conditionnement, l'étiquetage, la préparation de commandes, la gestion des stocks ou l'expédition de matières premières, biens ou produits aux différents stades de leur cycle économique, sans que ne soit produit de nouvelles matières premières, biens ou produits semi-finis ou finis.

[6] Par "l'entreprise", il faut entendre l'entreprise qui exécute les travaux ou l'entreprise qui exécute les travaux et dans laquelle la personne qui exécute les travaux dispose de parts. Cette définition n'est pas applicable au critère qui édicte que l'exécutant des travaux ne doit pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d'autres personnes.

[7] Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et dans la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route.

[8] Idem.

[9] Idem.

[10] Idem.

Entrée en vigueur des dispositions

Entrent en vigueur le 1er janvier 2013 les articles suivants :

    • 329 (commission) ;
    • 337/2 § 1 et 2 (9 critères pour présomption) ;
    • 338 (rôle de la commission) ;
    • 339 (Cours et tribunaux) ;
    • 341 (initiative d'une partie en début d'activité et inadéquation entre relation de travail et qualification).

Les autres articles de la loi-programme du 27 décembre 2006 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007 (certaines dispositions ont été entretemps reportées).

Sont abrogés :

    • les articles 330, 336, 337 de la loi-programme du 27 décembre 2006 ;
    • les arrêtés royaux du 14 décembre 2010.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi-programme (I) du 27 décembre 2006
  • Loi du 25 août 2012, Moniteur belge du 11 septembre 2012, 2e édition.
  • Arrêté royal 29 avril 2013, Moniteur belge du 14 mai 2013, 2e édition
  • Arrêté royal du 7 juin 2013, Moniteur belge du 25 juin 2013
  • Arrêté royal du 20 juin 2013, Moniteur belge du 28 juin 2013
  • 3 arrêtés royaux du 29 octobre 2013, Moniteur belge du 26 novembre 2013