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Contrats/clauses

Travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture

Lisez d'abord ceci...

Le système du travail occasionnel dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture est un système favorable à l'occupation de travailleurs occasionnels : les cotisations dues dans le chef des travailleurs occasionnels ne sont en effet pas calculées sur la rémunération réelle, mais sur une rémunération forfaitaire journalière et ce, pendant un certain nombre de jours de travail.

Qu'est-ce qu'un travailleur occasionnel dans le secteur de l’agriculture ?

Principe

Est considéré comme travailleur occasionnel :

Remarques :

Lorsque le travailleur occasionnel est occupé à la fois dans les secteurs de l'horticulture et de l'agriculture, le maximum est fixé à 65 jours par année civile dans les 2 secteurs. Il en va de même pour le travailleur occasionnel de l'agriculture qui exerce en parallèle une activité occasionnelle dans le secteur de l'Horeca (CP n° 302). Toutefois, les travailleurs qui ont déjà épuisé leurs 65 jours peuvent encore être occupés 35 jours supplémentaires comme travailleurs occasionnels dans la culture du chicon.

Le travailleur manuel qui relève de la commission paritaire pour le travail intérimaire (CP n° 322) peut également être considéré comme travailleur occasionnel s'il est occupé chez un utilisateur qui relève de la commission paritaire de l'agriculture et ce, dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus.

Exception

Ne répond pas à la notion de travailleur occasionnel, le travailleur qui, au cours des 180 jours précédents a travaillé dans le secteur agricole ou horticole en une autre qualité que celle de travailleur occasionnel.

Qu'est-ce qu'un travailleur occasionnel dans le secteur de l’horticulture ?

Principe

Est considéré comme travailleur occasionnel :

Remarques :

Lorsque le travailleur occasionnel est occupé à la fois dans les secteurs de l'horticulture et de l'agriculture, le maximum est fixé à 65 jours par année civile dans les 2 secteurs. Il en va de même pour le travailleur occasionnel de l'horticulture qui exerce en parallèle une activité occasionnelle dans le secteur de l’Horeca (CP n° 302). Toutefois, les travailleurs qui ont déjà épuisé leurs 65 jours peuvent encore être occupés 35 jours supplémentaires comme travailleurs occasionnels dans la culture du chicon.

Le travailleur manuel qui relève de la commission paritaire pour le travail intérimaire (CP n° 322) pourra également être considéré comme travailleur occasionnel s'il est occupé chez un utilisateur qui relève de la commission paritaire de l'horticulture et ce, dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus.

Exception

Ne répond pas à la notion de travailleur occasionnel, le travailleur qui, au cours des 180 jours précédents a travaillé dans le secteur agricole ou horticole en une autre qualité que celle de travailleur occasionnel.

Qu'est-ce qu'un travailleur occasionnel dans le secteur de la culture du chicon ?

Principe

Le travailleur occasionnel dans le secteur de la culture du chicon est :

Remarque :

L’occupation d’un travailleur occasionnel dans ce secteur pendant les 35 jours supplémentaires ne pourra se faire que sous certaines conditions (preuve du chiffre d’affaires et respect des conditions générales - voir ci-après)

Le nombre de jours supplémentaires (100-65 = 35 jours) ne peut être utilisé qu'à la culture du chicon, même si l'employeur a aussi d'autres activités.

Si le travailleur occasionnel est aussi occupé dans le secteur de l'agriculture et de l'horticulture, il ne peut être occupé que 65 jours par année calendrier, à moins que l'occupation comme travailleur occasionnel soit exercée à partir du 66ième jour exclusivement dans le secteur du chicon.

Les travailleurs occupés dans la culture du chicon ne peuvent pas être occupés comme travailleurs occasionnels pendant les 35 derniers jours (des 100 jours) en qualité de travailleurs intérimaires.

Exception

Ne répond pas à la notion de travailleur occasionnel, le travailleur qui, au cours des 180 jours précédents a travaillé dans le secteur agricole ou horticole en une autre qualité que celle de travailleur occasionnel.

Conditions

Preuve de 75 % du chiffre d'affaires grâce à la culture du chicon

Dans un premier temps, l'employeur qui souhaite bénéficier des avantages octroyés aux travailleurs occasionnels dans le secteur du chicon doit envoyer au service d'identification de l'ONSS une déclaration sur l'honneur attestant que la condition des 3/4 du chiffre d'affaires constitué par la culture du chicon est remplie, et y joindre :

  • une copie du questionnaire complété dans le cadre du recensement agricole de l'année précédente ;
  • une copie du dernier avertissement-extrait de rôle reçu.

Une copie de la déclaration sur l'honneur et des annexes doit être envoyée au président de la Commission paritaire des entreprises horticoles.

Ensuite, l'employeur doit envoyer au président de la Commission paritaire des entreprises horticoles :

  • une copie du questionnaire complété dans le cadre du recensement agricole[2] effectué au mois de mai et ce, au plus tard le 14e jour qui suit la date fixée par l'Institut National de Statistique pour l'envoi de ces questionnaires complétés ;
  • une copie de l'avertissement-extrait de rôle relatif à l'exercice fiscal en cours (revenus de l'année précédente) et ce, au plus tard, le 14e jour qui suit la réception de l'avertissement-extrait de rôle.

Attention ! Vu que le recensement agricole a été supprimé, nous attendons encore quelques précisions sur les nouvelles modalités qui seront mises en place pour remplacer ce mode de preuve.

Respect des conditions générales

Les employeurs concernés doivent également respecter les conditions générales pour pouvoir bénéficier des régimes dérogatoires en matière de cotisations de sécurité sociale.

Les conditions générales visent des infractions graves dans le chef de l'employeur. Celui-ci perdra donc le bénéfice du régime de faveur s'il se trouve dans l'une de ces 8 situations :

  • la déclaration trimestrielle a été établie ou rectifiée d'office par l'ONSS ou l'ONSS-APL ;
  • la Dimona n'a pas été faite pour un ou plusieurs travailleurs conformément aux règles en vigueur ;
  • l'employeur occupe un ou plusieurs travailleurs non ressortissants de l'Espace Economique Européen, non titulaires d'un titre de séjour valable et d'une autorisation de travail ;
  • l'employeur occupe un ou plusieurs travailleurs dans des conditions contraires à la dignité humaine et commet ainsi une infraction en matière de traite des êtres humains ;
  • l'employeur fait prester un travailleur pour lequel aucune cotisation due n'a été payée à l'ONSS (travail au noir) ;
  • l'employeur fait l'objet d'une interdiction d'exercer, personnellement ou par personne interposée, toute activité commerciale ;
  • l'employeur, en tant que personne morale, occupe parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, des personnes à qui l'exercice de telles fonctions est défendu ;
  • l'employeur, en tant que personne morale, occupe parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, des personnes qui ont été impliquées dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires entraînant des dettes à l'égard d'un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

 


[1] Si le chiffre d'affaires redescend en-dessous de la barre des 75 %, les jours supplémentaires redeviendront des jours de travail ordinaires.

[2] Visé par l'arrêté royal du 2 avril 2001 relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel.

Qu'est-ce qu'un travailleur occasionnel dans le secteur de la culture de champignons ?

Principe

Le travailleur occasionnel dans le secteur de la culture des champignons est :

  • le travailleur occupé par un employeur ressortissant à la sous-commission paritaire n° 145.070 pour la culture des champignons/truffes ;
  • durant maximum 100 jours par année civile (65 + 35 jours supplémentaires) ;
  • pendant la période d’intense activité limitée à 130 jours (en régime 5 jours ou 156 jours en régime 6 jours) par employeur et par année civile, sauf conditions (voir ci-après).
Remarques :

Le travailleur manuel qui relève de la commission paritaire pour le travail intérimaire (CP n° 322) pourra également être considéré comme travailleur occasionnel s'il est occupé chez un utilisateur qui relève de la commission paritaire de l'horticulture. Toutefois, dans le secteur de la culture des champignons, les travailleurs intérimaires ne peuvent pas être occupés comme occasionnels pendant les 35 derniers jours (des 100 jours).

Il n'y a pas de cumul prévu en cas de dépassement des 65 premiers jours avec une autre forme de travail occasionnel dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture. Ce qui veut donc dire que ces 35 jours supplémentaires ne peuvent être utilisés que si le travailleur occasionnel a également presté les 65 jours dans le secteur du champignon.

Conditions

L’occupation pendant 35 jours supplémentaires par travailleur occasionnel (sauf intérimaire) et par année civile n’est possible que moyennant le respect des conditions suivantes :

1° l'employeur concerné s'engage à faire effectuer le travail au sein de son entreprise, avec son propre personnel enregistré et déclaré à l'ONSS et dans le cadre de la CP pour les entreprises horticoles ;

2° l'employeur concerné ne peut utiliser ce quota supplémentaire de 35 jours que pour la culture du champignon, même si cet employeur a d'autres activités et ne peut utiliser le travailleur pour des activités liées à des modifications ou réparations de l'infrastructure de l'entreprise ;

3° l'employeur concerné atteste chaque année un volume d'emploi, exprimé en équivalent temps plein, au moins équivalent par rapport à la moyenne des quatre DMFA introduites auprès de l'ONSS pour l'année civile 2011 ;

4° la CP pour les entreprises horticoles examine annuellement s'il est satisfait aux conditions sous 1°, 2° et 3° ainsi qu'au respect des conventions collectives de travail du secteur. Pour vérifier le respect de la norme de volume d'emploi visée au 3°, elle compare par employeur le volume d'emploi de l'année écoulée avec le volume d'emploi de l'année 2011 ;

5° l'employeur concerné adresse une demande écrite au président de la CP pour les entreprises horticoles, en ajoutant les données chiffrées visées au 3° et en s'engageant comme mentionné au 1°. Pour les entreprises où il existe un organe de concertation tel qu'un conseil d'entreprise, un comité pour la prévention et la protection au travail ou une délégation syndicale, il convient de joindre l'accord de la représentation des travailleurs.

Si ces mêmes conditions sont réunies, l’employeur pourra occuper des travailleurs occasionnels en dehors des 130 jours de période d’intense activité.

Exception

Ne répond pas à la notion de travailleur occasionnel, le travailleur qui, au cours des 180 jours précédents a travaillé dans le secteur agricole ou horticole en une autre qualité que celle de travailleur occasionnel.

Quelles sont les particularités au niveau du contrat de travail ?

Par dérogation à l'obligation de constater par écrit un contrat de travail à durée déterminée ou pour une durée nettement définie, les secteurs ont prévu qu'il n'y a pas lieu d'établir un contrat de travail écrit distinct pour les prestations effectuées par le personnel occasionnel et saisonnier. Celles-ci sont déjà mentionnées sur le formulaire occasionnel [1] .



[1] Convention collective de travail du 9 octobre 2000 et arrêté royal du 11 novembre 2000, Moniteur belge du 3 janvier 2003. Pour plus d'informations, voir Sectoriel/CP n°144/Contrats de travail.
Convention collective de travail du 18 avril 1995 et arrêté royal du 10 juin 1996, Moniteur belge du 23 août 1996. Pour plus d'informations, voir Sectoriel/CP n°145/Contrats de travail.

Comment se calculent les cotisations de sécurité sociale ?

Cotisations patronales doublement limitées

L’engagement de travailleurs occasionnels est avantageux dans la mesure où leur assujettissement à la sécurité sociale est doublement limité.

D’une part, les cotisations patronales de sécurité sociale ne sont pas calculées sur la rémunération réelle portée à 108 % mais sur une rémunération forfaitaire journalière[1] de :

  • 20,69 euros pour le secteur agricole ;
  • 20,22 euros pour le secteur horticole (en ce compris les 35 jours supplémentaires dans le secteur de la culture des champignons) ;
  • 20,22 euros pour le secteur de la culture du chicon (65 premiers jours d’occupation) ;
  • 25,28 euros pour les 35 jours supplémentaires d'occupation dans le secteur du chicon.

D’autre part, les cotisations patronales sont moins élevées que celles qui sont dues pour un travailleur ordinaire, étant donné que ni les cotisations destinées aux vacances annuelles, ni la cotisation de modération salariale ne sont dues[2]. Toutefois, les cotisations spéciales (par exemple, celles destinées au Fonds de fermeture d'entreprises, au Fonds de sécurité d'existence, etc.) restent dues.

Cotisations personnelles limitées

Les cotisations personnelles de sécurité sociale ordinaires (soit 13,07 % - il n'existe pas de cotisations personnelles réduites) ne sont pas calculées sur la rémunération réelle portée à 108 % mais également sur la rémunération forfaitaire journalière[3] dont il est question ci-dessus. Ceci donne un résultat de :

  • 2,70 euros par jour pour le secteur agricole ;
  • 2,64 euros par jour pour le secteur horticole (en ce compris les 35 jours supplémentaires dans le secteur de la culture des champignons) ;
  • 2,64 euros par jour pour le secteur de la culture du chicon (65 premiers jours d’occupation) ;
  • 3,30 euros par jour pour les 35 jours supplémentaires d'occupation dans le secteur du chicon.

Dans la grande majorité des cas, l'employeur ne devra toutefois pas prélever cette cotisation personnelle sur la rémunération du travailleur suite à l'application du bonus à l'emploi.

Sanctions

L’employeur perd les avantages en matière de sécurité sociale s’il :

  • n’effectue pas de Dimona spécifique ou effectue une Dimona spécifique tardive ;
  • effectue une Dimona ordinaire (tardive ou non) ;
  • ne respecte pas les modalités de tenue du formulaire occasionnel.

 


[1] Montant applicable au 1er octobre 2018.

[2] Les travailleurs occasionnels ne sont assujettis qu’aux secteurs de sécurité sociale suivants : assurance maladie/invalidité, chômage, pension, allocations familiales. La rémunération forfaitaire journalière ne doit donc pas être augmentée de 8 % pour les cotisations aux vacances annuelles.

[3] Montant applicable au 1er octobre 2018.

Qu'en est-il de la Dimona ?

Dimona spécifique

Les travailleurs occasionnels doivent faire l'objet d'une déclaration Dimona spécifique (Dimona ‘EXT’), nécessaire pour le calcul des cotisations sur les forfaits réduits. Outre les mentions habituelles de la Dimona ordinaire (données relatives à l'employeur et au travailleur et date de prestation), les employeurs qui occupent des travailleurs occasionnels doivent obligatoirement indiquer l'heure du début de la prestation et l'heure de la fin (estimée) de la prestation.

Pour rappel, cette déclaration doit obligatoirement avoir lieu avant le début des prestations.

Sanctions

A l’instar de la Dimona ordinaire, l'employeur qui n'effectue pas de Dimona spécifique peut être redevable à la fois d’une cotisation de solidarité forfaitaire envers l’ONSS et se voir infliger une sanction de niveau 4 prévue par le Code pénal social.

Attention ! L’employeur perdra de toute façon les avantages en matière de sécurité sociale s’il :

  • n’effectue pas de Dimona spécifique ;
  • effectue une Dimona ordinaire ;
  • ou effectue une Dimona spécifique ou ordinaire tardive.

Informations pratiques

Vous trouverez toutes les informations relatives à la Dimona spécifique ('full Dimona') dans notre dossier Dimona.

Bon à savoir : les employeurs (y compris les bureaux d’intérim) qui occupent des travailleurs occasionnels dans ces secteurs peuvent vérifier via la Multi-Dimona si les travailleurs occasionnels étaient déjà occupés dans le courant de l’année calendrier comme travailleur occasionnel ou pas. Cette fonctionnalité ne remplace pas le formulaire occasionnel. Il s’agit juste d’une indication sur le fait que le travailleur dispose ou non d’un formulaire occasionnel.

Qu'est-ce que le formulaire occasionnel ?

Pour obtenir les avantages en matière de sécurité sociale, les travailleurs occasionnels doivent être en possession d'un formulaire occasionnel spécifique[1].

Principe

Les travailleurs occasionnels doivent être en possession d’un formulaire occasionnel, dont le modèle doit être conforme à celui déterminé par l’arrêté ministériel. Il sert à déterminer le nombre de jours d’occupation du travailleur dans les différents secteurs et ainsi à vérifier que le nombre maximal de jours d’assujettissement limité ne soit pas dépassé[2].

Pour les travailleurs occasionnels qui sont occupés dans le secteur de la culture du chicon, un formulaire occasionnel doit également être tenu en ce qui concerne le nombre de jours supplémentaires (voyez la question "Qu'est-ce qu'un travailleur occasionnel dans le secteur du chicon ?").

Ce formulaire est délivré par le Fonds de sécurité d'existence du premier employeur ou utilisateur chez lequel le travailleur est engagé en tant que travailleur occasionnel, avant le début de l’occupation. Si le travailleur fournit des prestations chez plusieurs employeurs ou utilisateurs ressortissant à une commission paritaire différente, celui-ci doit être en possession d'un formulaire occasionnel par commission paritaire concernée.

Le formulaire occasionnel est ensuite délivré au travailleur concerné qui doit l'avoir en sa possession durant le nombre maximal de jours d'assujettissement limité à la sécurité sociale. Il est responsable de la tenue du formulaire. L’employeur doit, quant à lui, le signer au moins une fois par semaine. A défaut d’une telle signature, les mentions indiquées par le travailleur sur le formulaire sont, jusqu’à preuve du contraire, présumées correspondre à la réalité.

Le Fonds ne peut délivrer par travailleur occasionnel qu'un seul formulaire occasionnel par année civile. A cette fin, chaque formulaire est numéroté et mentionne la dénomination exacte et l'adresse du premier Fonds qui reçoit la demande de délivrance de ce formulaire ainsi que l'année sur laquelle porte ce formulaire. Le formulaire est ensuite enregistré avec mention du nom et de l'adresse de l'employeur qui l'a demandé ainsi que les données du travailleur concerné. Aucun duplicata ne sera délivré.

Adresses des fonds de sécurité d'existence

Le formulaire occasionnel peut être demandé aux Fonds sociaux et de garantie de respectivement l'agriculture et l'horticulture. Ils se situent à la même adresse. Les données de contact sont les suivantes :

Attention ! Aucun formulaire ne peut être remis aux bureaux des Fonds de garantie. Ils doivent être commandés via la procédure prévue à cet effet :

Mentions du formulaire

Les mentions suivantes doivent être inscrites sur le formulaire occasionnel :

  • le nom et les prénoms du travailleur occasionnel ainsi que le numéro d'identification à la sécurité sociale du travailleur ;
  • le numéro d'entreprise de l'employeur ou de l'utilisateur ;
  • la qualité de travailleur intérimaire, si d'application ;
  • la date de la journée de travail concernée ;
  • la signature de l'employeur ou de l'utilisateur.

C'est à l'employeur ou l'utilisateur qu'incombe l'obligation d'inscrire ces mentions. Les 3 premières mentions doivent être inscrites sur le formulaire occasionnel au plus tard le jour même. La date doit être indiquée au moment même et la signature après l'inscription de la date de la journée de travail et au moins une fois par semaine.

Sanctions

Lorsque les travailleurs occasionnels ne sont pas en possession d'un formulaire occasionnel adéquat ou lorsque les règles de tenue ne sont pas respectées, les cotisations sont calculées sur les salaires effectifs et non sur la rémunération forfaitaire journalière et ce, pendant le reste de l'année civile.

 


[1] Arrêté ministériel du 14 octobre 2005, Moniteur belge du 10 novembre 2005.

[2] Grâce à un nouveau service en ligne de l’ONSS, les employeurs du secteur de l'horticulture peuvent à présent visualiser combien de jours ont déjà été réservés pour leur travailleur potentiel et combien de ces jours un travailleur potentiel peut encore prester.

Qu'est-ce que le Green@work ?

Le nouveau service en ligne Green@work permet à l'employeur du secteur de l'horticulture de visualiser combien de jours ont déjà été réservés pour un travailleur occasionnel potentiel et combien de ces 65 jours il peut encore prester.

Il suffit d'encoder le numéro de registre national ou le numéro bis du travailleur occasionnel, pour accéder à son compteur individuel. Attention : il faut demander l'accord du travailleur avant de consulter son compteur.

Comme nous l'avons mentionné, il existe 2 exceptions à la règle des 65 jours dans les secteurs du chicon et du champignon (possibilité de prester 35 jours supplémentaires). L'ONSS précise que ces 35 jours supplémentaires ne sont pas pris en compte dans le solde de jours restants affiché dans le compteur de Green@work, ce solde étant limité au contingent de base de 65 jours. En revanche, les jours de travail qui dépassent le plafond de 65 jours sont eux bien comptabilisés dans le nombre de jours réservés et affichés par Green@work.

Pour plus d'informations, consultez le site-portail de l'ONSS.

Choix entre travail occasionnel et travail étudiant

Les étudiants sont très honorés de venir renforcer le personnel fixe en cas de majoration de travail.

Les employeurs du secteur de l'agriculture et de l'horticulture peuvent choisir le statut qu'ils donnent à un étudiant: étudiant ou travailleur occasionnel. Le travailleur ne doit pas d'abord épuiser le quota de 475 heures en tant qu'étudiant. L'employeur fait bien de toujours vérifier lequel des deux statuts est le plus avantageux.

Quid des conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs occasionnels ?

Les commissions paritaires de l'agriculture et de l'horticulture ont prévu par conventions collectives de travail certaines dispositions spécifiques pour les travailleurs occasionnels. Celles-ci concernent notamment :

  • les salaires horaires minima ;
  • la prime de fin d'année ;
  • la prime syndicale ;
  • la prime de fidélité.

Vous trouverez toutes ces dispositions spécifiques en sélectionnant la commission paritaire souhaitée dans Ia rubrique Sectoriel/Commissions paritaires.

Quelles sont les règles spécifiques en matière de précompte professionnel ?

Travailleurs rémunérés à la tâche

Les revenus des travailleurs rémunérés à la tâche dans le secteur de l'agriculture :

  • sont soumis aux retenues de précompte professionnel calculées au taux de 11,11 %[1] et ce, sans réduction pour personnes à charge, en cas d'assurance de groupe….) ;
  • doivent être mentionnés par travailleur sur les fiches 281.10 et expédiées au centre de documentation via le système "Belcotax-On-Web".

Les travailleurs occasionnels sont imposés sur leurs revenus occasionnels réellement perçus (et non sur le salaire journalier forfaitaire.

Travailleurs non rémunérés à la tâche

Pour les travailleurs qui ne sont pas occupés à temps plein chez d'autres employeurs et qui effectuent uniquement des prestations en tant que travailleur occasionnel (sans être rémunérés à la tâche), les règles générales de calcul du précompte professionnel doivent être appliquées.

Pour les travailleurs qui sont occupés à temps plein par d’autres employeurs et qui en plus effectuent occasionnellement des prestations en tant que travailleur occasionnel (sans être rémunérés à la tâche), le précompte professionnel à prélever sera calculé conformément à celui des indemnités et allocations payées occasionnellement et en ordre subsidiaire.

Exceptions

Dans certains cas, l'administration en accord avec les groupements professionnels intéressés peut fixer des bases forfaitaires de taxation de certaines activités commerciales, artisanales, agricoles et horticoles[2]. Ces accords sont revus chaque année et fixent forfaitairement :

  • le revenu professionnel des exploitants ;
  • les salaires bruts qu'ils peuvent déduire de leurs revenus ;
  • le taux de précompte professionnel qu'il convient d'appliquer sur ces salaires forfaitaires.

Les travailleurs occasionnels occupés par des producteurs qui utilisent ces barèmes d'imposition sont dispensés de déclarer ces revenus à l'administration.

Par contre, le producteur doit :

  • verser le précompte dû sur ces salaires fictifs au Trésor avant le 15 janvier de l'année qui suit celle du paiement ou de l'attribution des revenus ;
  • déclarer les revenus fictifs sur une fiche 274.3 et l'envoyer au Receveur des Contributions dont il dépend ;
  • mentionner les revenus fictifs sur une fiche 281.10 sur laquelle figure le montant global des salaires saisonniers, le précompte professionnel et, à la place du nom du travailleur, la mention "salaires saisonniers justifiés globalement".

Vous pouvez consulter ces accords dans la langue de la région pour laquelle ils ont été conclus sur le site du SPF Finances.

 


[1] Com.IR 275/97.1

[2] Art 342 du CIR prévoit cette possibilité.

Qu'en est-il de la culture du houblon, du tabac et des ypréaux ?

Certains travailleurs dans le secteur de l'agriculture ne doivent pas être déclarés à l'ONSS. Cela concerne les travailleurs qui sont occupés à la culture des plants de houblon, à la cueillette du houblon et du tabac et au nettoyage et au triage des ypréaux à condition que :

    • ces prestations ne dépassent pas 25 journées de travail par année civile ;
    • ces travailleurs n'aient pas été assujettis à la sécurité sociale dans le courant de la même année civile en raison d'une activité exercée dans les mêmes secteurs ;
    • l'occupation se situe dans une période délimitée :
      • pour la culture et la cueillette du houblon : du 1er avril au 1er juin et du 25 août au 10 octobre (pour autant que cette occupation ne dépasse pas 8 journées de travail au cours de la première période citée) ;
      • pour la cueillette du tabac : du 10 juillet au 10 septembre ;
      • pour le nettoyage et le triage des ypréaux : du 1er janvier au 28 février et du 5 novembre au 31 décembre.
Ces travailleurs ne tombent pas dans le champ d'application de la Dimona[1]. L'employeur ne doit donc pas communiquer immédiatement de manière électronique l'entrée en service ainsi que la fin du contrat de ces travailleurs.


[1] Arrêté royal du 27 mars 2003, Moniteur belge du 30 avril 2003, 2ème édition.

Tableau récapitulatif

 

Travailleur

Nombre de jours

Avantage ONSS

Obligation Dimona

Documents sociaux

secteur de l'agriculture (CP n° 144)

30

  • cotisations patronales de sécurité sociale spécifiques ;
  • cotisations de sécurité sociale calculées sur la base d'un forfait (20,69 € par jour)

Dimona spécifique

Formulaire occasionnel

secteur de l'horticulture (CP n° 145)

65

  • cotisations patronales de sécurité sociale spécifiques ;
  • cotisations de sécurité sociale calculées sur la base d'un
    forfait (20,22 € par jour)

Dimona spécifique

Formulaire occasionnel

secteur de la culture du chicon (SCP n° 145.060)

100    (65+35)

  • cotisations patronales de sécurité sociale spécifiques ;
  • cotisations de sécurité sociale calculées sur la base d'un forfait ( 20,22 € par jour pour les 65 premiers jours) et sur la base d’un forfait de 25,28 € pour les 35 jours supplémentaires)

Dimona spécifique

Formulaire occasionnel

secteur de l'agriculture : houblon, tabac et ypréaux

25

Pas d'assujettissement à l'ONSS

/

/

 

Modifications ultérieures possibles

Prise en charge des frais de secrétariat social : en attente

A l'instar de ce qui existe déjà pour l'engagement d'un premier travailleur[1], une loi-programme a introduit en 2007 la possibilité pour les employeurs qui occupent des travailleurs occasionnels soumis à l'ensemble des régimes de la sécurité sociale d'obtenir la prise en charge par l'ONSS des frais d'administration qu'ils paient à un secrétariat social agréé d'employeurs[2].

Le principe de cette intervention, ainsi que les catégories de travailleurs visés, les modalités, les montants et la période d'intervention, doivent toutefois encore être prévus par arrêté royal. Ceci n'est toujours pas le cas à ce jour.

Dispense de versement de certaines cotisations : en attente

Un arrêté royal peut également prévoir pour les employeurs relevant de secteurs qui occupent des travailleurs occasionnels soumis à l'ensemble des régimes de la sécurité sociale :

  • une dispense du versement total ou partiel d'une ou plusieurs cotisations de base[3] ;
  • une dispense de paiement de la cotisation de 0,10 % pour les groupes à risque[4] ;
  • une dispense de paiement de la cotisation de 0,05 % pour l'accompagnement et le suivi actif des chômeurs[5] ;
  • une dispense de paiement de la cotisation de 0,04 % pour le congé-éducation payé ;
  • une suppression ou une limitation du seuil de prestations minima exigé pour avoir droit à la réduction structurelle[6].

Les catégories de travailleurs visés par ces mesures doivent être fixées par arrêté royal. Donc, même si l'entrée en vigueur de ces dispositions a été prévue au 1er avril 2007, elles ne seront donc pas applicables en pratique, étant donné que les arrêtés royaux n'ont toujours pas été approuvés.

 


[1] Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, article 345.

[2] Loi-programme du 27 avril 2007, Moniteur belge du 8 mai 2007, 3ème édition.

[3] Loi du 27 juin 1969, article 17.

[4] Loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses (I), article 188.

[5] Loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses (I), article 192.

[6] Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, article 332.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi du 27 juin 1969, article 2/1
  • Arrêté royal du 28 novembre 1969, article 8bis et 17ter