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Contrats/clauses

Artistes

Lisez d'abord ceci…

Les artistes bénéficient d'un statut social spécifique. Un statut social propre aux artistes a notamment pour intérêt d'offrir à ceux-ci, comme à tout autre travailleur ou indépendant, une protection suffisante contre les différents risques sociaux que sont la maladie, la vieillesse, le chômage etc. Le bénéfice de ces prestations entraîne le paiement de cotisations liées au revenu et au statut de l'intéressé. Les artistes salariés bénéficient toutefois de réductions spécifiques de cotisations de sécurité sociale et d'impôt.

Quand l'artiste a-t-il le statut de salarié?

Contrat de travail

L'artiste a en premier lieu un statut de salarié lorsqu'il est occupé dans les liens d'un contrat de travail.

Visa artiste

L'artiste est également présumé comme étant un travailleur salarié lorsqu'il fournit des prestations ou des œuvres de nature artistique à la demande d'une personne physique ou morale[1], et ce en dehors de tout contrat de travail. Le donneur d'ordre est alors considéré comme employeur.

Pour démontrer qu'il est concerné par la présomption, il doit être en possession du visa artiste.

Remarque : nous voulons attirer votre attention sur le fait que les employeurs du secteur artistique et culturel doivent en priorité conclure un contrat de travail avec les travailleurs. Ce n'est que si la conclusion d'un contrat de travail n'est pas possible, parce qu'un ou plusieurs éléments essentiels à l'existence de ce contrat fait/font défaut, que la présomption peut être utilisée.

Prestations ou œuvres artistiques

La nature artistique des prestations ou œuvres doit être démontrée via le visa artiste.

Ce visa est délivré par la Commission Artistes lorsque le demandeur "fournit des prestations artistiques ou produit des oeuvres artistiques". Par fourniture de prestations artistiques et/ou production d'œuvres artistiques, il faut entendre "la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'oeuvres artistiques dans le secteur de l'audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie".

La Commission Artistes évalue sur la base de cette définition et sur la base d'une méthodologie fixée dans son règlement d'ordre intérieur si la personne concernée "fournit des prestations ou produit des œuvres de nature artistique".

Modalités

Si la Commission Artistes juge que prestations ou des œuvres de nature artistique sont fournies, celle-ci délivre gratuitement un visa d'artiste qui contient les données suivantes :

  • le numéro d'identification de la sécurité sociale, ou le numéro bis, ou toute donnée attestant de l'identité de l'artiste ;
  • la date de début de validité, la date de fin de validité et le numéro d'identification unique du visa ;
  • le logo, le numéro de téléphone du secrétariat et la signature du Président de la Commission Artistes.

Les demandes de visa artiste peuvent désormais être introduites par voie électronique via la plateforme artist@work.

L'artiste doit tenir le visa à la disposition des services d'inspection sur son lieu de travail. Le visa artiste vaut pour une période de 5 ans et peut être chaque fois renouvelé[2].

L'artiste est, pendant tout la durée de validité du visa, responsable de la conservation du visa. En cas de perte de celui-ci, il doit en informer immédiatement le secrétariat de la Commission Artistes afin que celui-ci lui fournisse un duplicata[3].

Présomption de travail salarié

Si l'artiste est en possession de ce visa, il est présumé être un travailleur salarié.

Pendant la procédure de demande du visa artiste, l'artiste est déjà présumé être salarié, s'il déclare sur l'honneur qu'il "fournit des prestations artistiques ou produit des oeuvres artistiques". Cette présomption est valable pour une durée de 3 mois et peut être renouvelée une fois suite à la réception d'un accusé de réception de la Commission Artistes qui déclare la demande recevable. En cas de refus du visa avant l'expiration de ce délai, la présomption ne s'applique plus à partir de ce refus.

Exclusions

Lorsque les prestations artistiques ne sont pas fournies dans des circonstances socio-économiques semblables à celles dans lesquelles un travailleur se trouve par rapport à son employeur, la Commission Artistes peut délivrer une déclaration d'activités indépendantes à celui ou celle qui en fait la demande[4]. Cette déclaration d'activités indépendantes peut également être demandée via la nouvelle plateforme artist@work.

La présomption ne sera pas non plus applicable à une personne si des prestations artistiques sont fournies à l'occasion d'événements de sa famille.

 


[1] Article 1bis de la loi du 27 juin 1969.

[2] Le visa est retiré en cas d'abus ou lorsque les conditions liées à la possession de ce document ne sont pas respectées.

[3] Un montant maximum de 20 euros peut être demandé à l'artiste pour ce duplicata.

[4] Dans ce cas, la reconnaissance du caractère artistique de l’activité pour laquelle la déclaration d’activités indépendantes a été octroyée ne s’accompagne pas de la délivrance d’un visa artiste.

Quel type de contrat de travail l'employeur conclut-il avec un artiste salarié?

Principe

Les parties peuvent conclure un contrat de travail ordinaire. Il peut s'agir d'un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée, pour un travail nettement défini ou un contrat de remplacement.

Particularité : le contrat de travail temporaire

Un contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire peut être conclu pour certaines prestations artistiques et à certaines conditions.

Le contrat de travail pour l'exécution d'un travail temporaire doit être rédigé par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service du travailleur et mentionner le motif de l'engagement et, le cas échéant, la durée du contrat. A défaut, il sera considéré comme un contrat à durée indéterminée. Il est en outre possible de conclure successivement plusieurs contrats sans que ceux-ci ne soient considérés comme contrats à durée déterminée successifs et requalifiés en un contrat à durée indéterminée.

Ce contrat spécifique ne peut être conclu à l'occasion de prestations artistiques que si celles-ci sont produites pour le compte d'un employeur occasionnel ou d'un utilisateur occasionnel et contre paiement d'une rémunération.

Par "la fourniture de prestations artistiques et/ou la production d'œuvres artistiques", il faut entendre "la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'œuvres artistiques dans le secteur de l'audiovisuel et des arts plastiques, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre et la chorégraphie" ou les prestations des techniciens de spectacle[1].

L'employeur ou l'utilisateur occasionnel est celui qui :



[1] Les techniciens de spectacle sont seulement considérés comme des artistes parce qu'ils peuvent conclure un contrat pour un travail temporaire et faire appel à la Commission Artistes. Ils ne sont en principe pas considérés comme des artistes au sens de la réglementation de sécurité sociale, à moins qu'ils ne puissent démontrer à la Commission Artistes que leurs prestations sont de nature artistique.

Quelles sont les charges sociales liées à l'occupation d'un artiste salarié?

La rémunération de l'artiste salarié est soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. Cependant, les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction groupe-cible. Pour toute information à ce sujet, veuillez conseiller notre dossier "Aides à l'emploi".

De quelle couverture sociale l'artiste salarié bénéficie-t-il?

L’artiste salarié bénéficie d'une couverture sociale sur la base des cotisations versées et du nombre de jours de travail déclarés à l’ONSS. Il bénéficie des droits sociaux dans les secteurs suivants : maladie et invalidité, chômage[1], pension, allocations familiales, accident du travail et maladie professionnelle.

Le versement des allocations et des indemnités se fait par le biais des organismes de paiement qui traitent des travailleurs salariés ordinaires, à l’exclusion du pécule de vacances. Celui-ci est payé directement par l’Office national des vacances annuelles (ONVA) et ce, malgré leur statut d'employé.

D'autre part, chaque employeur qui occupe un artiste sera affilié, pour ce travailleur salarié, à FAMIFED. Ce ne sera donc pas la caisse ordinaire d'allocations familiales de l'employeur (caisse privée) qui traitera le dossier de l'artiste[2].

 


[1] Parce que les artistes sont souvent payés à la prestation, des règles spécifiques ont été prévues pour eux dans la réglementation chômage. Pour de plus amples informations sur les droits au chômage des artistes, vous pouvez consulter la feuille d'information T53 sur le site web de l'ONEM (rubrique Documentation / Feuilles d'info travailleurs).

[2] Même après la sixième réforme de l'État, Famifed reste compétent pour l'octroi des allocations familiales aux artistes.

Qu'en est-il des vacances annuelles des artistes salariés?

Chaque employeur qui occupe un artiste doit s'affilier à l'Office National des Vacances Annuelles (ONVA) [1].

En effet, qu'ils soient employés ou ouvriers, les artistes sont soumis aux dispositions relatives aux vacances annuelles des ouvriers. L'assimilation de certaines causes de suspension du contrat de travail ou d'apprentissage pour le calcul du nombre de jours de vacances annuelles auxquels les artistes ont droit est d'application aux conditions suivantes :

L'arrêté royal détermine également le plafond du salaire fictif journalier des jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif.

L'ONVA paie le pécule de vacances aux artistes par virement bancaire[2].

 


[1] Arrêté royal du 16 décembre 2003, Moniteur belge du 21 janvier 2004.

[2] Pour les artistes qui n'ont pas de compte à vue, un paiement par chèque circulaire est possible. L'artiste doit en faire la demande expresse. Pour plus d'infos sur la procédure à suivre, consultez le site de l'ONVA (http://rjv.be/fr/content/recevoir-votre-pecule).

En quoi consiste le régime d'indemnités réduites?

Principe

Les artistes sont présumés être des travailleurs salariés à moins qu'ils ne prouvent que leur situation économique correspond à celle d'un indépendant. Certains artistes peuvent également être écartés de la présomption de salarié lorsqu'ils répondent aux conditions du régime d'indemnités réduites[1].

Ces conditions ne sont pas tout à fait identiques au niveau social et au niveau fiscal.

Pourquoi ce régime ?

Toute indemnité octroyée à l'artiste en contrepartie de sa prestation qui ne peut être envisagée comme une indemnité de défraiement doit, puisqu'il est présumé salarié, être considérée comme une rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt. Ceci, indépendamment de la dénomination, de la forme, de la fréquence ou du montant de cette indemnité. Les indemnités peu élevées versées aux artistes dans le cadre d'activités artistiques à "petite échelle"[2] doivent donc également être considérées comme de la rémunération alors qu'elles s'apparentent plutôt à des remboursements de frais.

Pour éviter de freiner ces activités artistiques de "petite importance" mais surtout pour éviter le travail au noir, certaines activités artistiques sont écartées de la présomption de salarié.



[1] Loi-programme du 9 juillet 2004, Moniteur belge du 15 juillet 2004, 2ème édition.

[2] L'exposé des motifs du projet parle de "free-podium dans un café, d'une prestation d'une troupe d'amateurs, d'une exposition occasionnelle d'une académie de beaux-arts".

Le régime d'indemnités réduites au niveau social

Principe

Le régime d'indemnités réduites peut être invoqué non seulement par les artistes salariés mais également par les artistes en possession d'une déclaration d'activité indépendante.

Lorsque les conditions sont remplies, les montants payés à l'artiste sont considérés comme des indemnités de défraiement (remboursements de frais)[1]. Ces montants sont donc exonérés de toute cotisation de sécurité sociale (personnelle et patronale). Bien entendu, aucun droit envers la sécurité sociale tel que les soins de santé, les allocations familiales ou la pension n'est octroyé sur ces "indemnités réduites".

Conditions

Ce régime permet aux artistes de déclarer comme remboursement de frais les indemnités reçues lorsque les conditions suivantes sont réunies simultanément :

La carte d'artiste et le relevé des prestations

Pour pouvoir prétendre au régime des petites indemnités, l'artiste doit être en possession d'une carte d'artiste et d'un relevé des prestations.

La carte d'artiste

La carte d'artiste doit être demandée à la Commission Artistes via la plateforme artist@work. Elle est délivrée gratuitement en même temps que la notification de la décision positive de la Commission et contient les données suivantes :

Le relevé des prestations

Par le passé, le relevé des prestations était délivré sur papier par la Commission et est complété par l'artiste, afin de permettre d'établir, pour chaque prestation:

Les prestations peuvent désormais être encodées via la plateforme artist@work. Grâce à cette plateforme, il sera plus facile pour l’artiste de gérer son contingent dans le cadre du régime des petites indemnités, et d’informer son donneur d’ordre.

Modalités

L'artiste tient la carte et le relevé de ses prestations à la disposition des services d'inspection sur son lieu de travail. Elle est valable pour une période de 5 ans et peut chaque fois être renouvelée.

Ce relevé doit être tenu par année civile et les mentions doivent être inscrites sur le relevé au plus tard au moment où débute l'exécution de la prestation. L'artiste tient ce relevé des prestations à la disposition de la Commission lorsqu'il introduit une demande de renouvellement de sa carte.

 

L'artiste est, pendant tout leur durée de validité, responsable de la conservation de la carte d'artiste et du relevé des prestations. En cas de perte d'un document, il doit en informer immédiatement le secrétariat afin que celui-ci lui fournisse un duplicata[4].

Dimona

Aucune déclaration Dimona ne doit être effectuée pour les prestations répondant aux conditions du régime des indemnités réduites.

Cumuls interdits

L'artiste ne peut invoquer le régime d'indemnités réduites lorsque celui-ci :

Sanctions

Lorsque le montant maximum fixé par jour est dépassé chez un employeur, toutes les indemnités qui auront été payées au cours de l'année civile par cet employeur doivent être considérées comme de la rémunération.

Lorsque le montant maximum fixé par an est dépassé, toutes les indemnités payées pendant l'année civile par l'employeur chez lequel le montant maximum a été dépassé doivent être considérées comme de la rémunération. En outre, toutes les indemnités payées pendant l'année civile par les employeurs ultérieurs sont également considérées comme de la rémunération.

Lorsque l'artiste travaille plus de 30 jours ou de 7 jours consécutifs chez le même employeur, toutes les indemnités payées pendant l'année civile par l'employeur chez lequel le montant maximum est dépassé doivent être considérées comme de la rémunération. En outre, toutes les indemnités payées pendant l'année civile par les employeurs ultérieurs sont également considérées comme de la rémunération.

En cas de cumul avec une indemnité de volontariat, l'indemnité pour la prestation artistique et/ou œuvres artistiques concernées est considérée comme de la rémunération.

A défaut de carte et/ou de relevé des prestations ou si les mentions indiquées sur la carte sont inexactes ou incomplètes, l'artiste et l'employeur ne peuvent bénéficier du régime d'indemnités réduites pour l'année civile en cours.

Dans ces hypothèses, les indemnités, requalifiées en rémunération, seront soumises aux cotisations de sécurité sociale (personnelle et patronale) et à l'impôt. L'employeur pourra néanmoins bénéficier de la réduction groupe-cible artistes.

Vue d'ensemble des sanctions

 

Requalification en rémunération de

Au-delà de 128,93 € par jour chez un employeur

Toutes les indemnités payées par l'employeur au cours de l'année civile

Au-delà de 2.578,51 € par an

Toutes les indemnités payées pendant l'année civile par l'employeur chez lequel il y a dépassement

+ toutes les indemnités payées au cours de l'année civile par les employeurs ultérieurs

Au-delà de 30 jours par an

Toutes les Indemnités payées pendant l'année civile par l'employeur chez lequel il y a dépassement

+ toutes les indemnités payées au cours de l'année civile par les employeurs ultérieurs

Au-delà de 7 jours consécutifs chez le même employeur

Toutes les indemnités payées pendant l'année civile par l'employeur chez lequel il y a dépassement

+ toutes les indemnités payées au cours de l'année civile par les employeurs ultérieurs

Cumul avec une indemnité de volontariat pour le même jour

L'indemnité payée à l'artiste pour la prestation artistique et/ou œuvres artistiques

Cumul avec une indemnité de volontariat pour des prestations artistiques et/ou œuvres artistiques pendant l'année civile en cause

Les indemnités payées à l'artiste pour les prestations artistiques et/ou œuvres artistiques

Pas de carte d'artistes

Toutes les indemnités payées à l'artiste pendant l'année civile par tous les employeurs

 

 


[1] Un arrêté ministériel peut déterminer le montant octroyé à l'artiste en remboursement de frais en raison de l'absence de domicile.

[2] Montant applicable au 1er janvier 2019.

[3] Montant applicable au 1er janvier 2019.

[4] Un montant maximum de 20 euros peut être demandé à l'artiste pour ce duplicata.

La réglementation des indemnités réduites au niveau fiscal

Les indemnités de frais payées à l'artiste peuvent, depuis le 1er janvier 2007 être exonérées d'impôt si plusieurs conditions sont remplies simultanément[1].

Conditions

Pour que les indemnités reçues soient considérées comme des indemnités forfaitaires de défraiement (remboursement de frais), les conditions suivantes doivent être remplies simultanément :

Lorsque ces conditions sont remplies, les sommes payées à l'artiste sont considérées comme des indemnités forfaitaires de défraiement (remboursement de frais). Ces montants sont exonérés d'impôt.

Carte d'artiste

Pour pouvoir prétendre à ce régime, l'artiste doit être en possession d'une carte "artistes". Celle-ci peut être demandée via la plateforme artist@work. Pour plus d'information sur la carte d'artiste, nous vous renvoyons à la question précédente.

Sanctions

Lorsque le montant maximum fixé par jour est dépassé chez un employeur, l'indemnité complète est soumise à l'impôt.

Lorsque le montant maximum fixé par an est dépassé, seule la différence sera soumise à l'impôt.

 


[1] Arrêté royal du 25 avril 2007, Moniteur belge du 10 mai 2007.

[2] Montant applicable au 1er janvier 2018.

[3] Montant applicable au 1er janvier 2018.

L'artiste peut-il opter pour le statut d'indépendant?

Principe

L'artiste qui souhaite bénéficier du statut d'indépendant doit démontrer qu'il ne fournit pas ses prestations ou ne crée pas ses œuvres artistiques dans des conditions socio-économiques similaires à celles dans lesquelles se trouve un travailleur par rapport à son employeur.

L'artiste qui souhaite bénéficier du statut d'indépendant peut demander une déclaration d'activité indépendante[1] à la Commission Artistes via la plateforme artist@work. Cette demande est facultative mais est fortement conseillée dans la mesure où, pendant la période de validité de la déclaration, il est présumé de manière irréfragable être un indépendant :

Procédure

L'artiste peut se rendre sur la plateforme artist@work afin d'obtenir cette déclaration d'activité indépendante.

La Commission enregistre la demande et examine celle-ci au plus tard le dernier jour du 2e mois qui suit le mois au cours duquel le formulaire a été envoyé en ligne.

La déclaration d'activité indépendante a une durée de validité de 2 ans et prend cours le 1er jour suivant la date de décision positive. L'artiste peut demander une prolongation de la durée de celle-ci pour une nouvelle période de 2 ans. Il introduit cette demande au plus tard au cours du 2e trimestre avant l'échéance de la durée de validité de la déclaration d'activité indépendante. La Commission signifie sa décision par recommandé au plus tard un mois avant l'expiration finale de la durée de validité de la déclaration initiale.

L'artiste peut également faire une demande d'annulation de la déclaration d'activité indépendante pour autant que des changements dans sa situation socio-économique le justifient.

Lorsque l'artiste/indépendant fournit des prestations artistiques dans le cadre d'un contrat de travail, il doit immédiatement en informer la Commission par écrit.

Critères pris en considération

Lors de son analyse, la Commission se base sur le formulaire de renseignements mais également sur tout autre document pouvant l'aider à se faire une opinion quant au statut réel de l'artiste. Elle tient également compte d'une série d'indicateurs socio-économiques, par exemple :

Quelles charges sociales l'artiste indépendant doit-il supporter ?

Chaque trimestre, l'artiste indépendant doit verser lui-même ses cotisations à une caisse d’assurances sociales. Ces cotisations sont calculées sur la base du revenu imposable net que l’indépendant a déclaré pour la troisième année civile qui précède l’année où la cotisation est payée. Il existe pour tout indépendant en activité principale une cotisation minimale. Au-delà d'un certain niveau de revenus, plus aucune cotisation n’est exigée.

De quelle couverture sociale l'artiste indépendant bénéficie-t-il ?

L’artiste indépendant bénéficie de la même protection que les autres travailleurs indépendants.,

 


[1] Arrêté royal du 16 janvier 2004, Moniteur belge du 21 janvier 2004.

Quel est le rôle de la Commission Artistes?

La Commission Artistes est composée des membres suivants :

Missions

La Commission a pour mission d'informer les artistes sur les droits et obligations liés au statut social qu'ils ont choisi ou n'ont pas contesté. Elle peut également les aider au départ à choisir le statut qui convient le mieux à leur situation ou intervenir d'initiative si elle estime que le choix qu'ils ont fait n'est pas judicieux.

Remarque : lorsque la Commission reçoit une question relative à la nature de la relation de travail, les représentants du secteur artistique et ceux des gouvernements des communautés ne peuvent siéger.

La Commission est également compétente pour la délivrance :

Cette procédure de demande est dorénavant facilitée grâce à la nouvelle plateforme artist@work.

Contact

Vous pouvez contacter la Commission à l'adresse e-mail : artistes@minsoc.fed.be ou à l'adresse suivante :

Commission Artistes

PF sécurité sociale

Centre administratif Botanique

Finance Tower

DG politique sociale

Boulevard du jardin Botanique, 50, boîte 115

1000 Bruxelles 

 


[1] Le gouvernement de chaque communauté peut, s'il le souhaite, désigner un représentant au sein de la chambre du rôle linguistique qui la concerne.

Quel est le rôle des Bureaux sociaux pour artistes?

Dans le milieu artistique, l'artiste est le plus souvent amené à exécuter des commandes pour différents employeurs occasionnels. Afin de ne pas obliger chacun de ces employeurs à supporter toutes les charges administratives, le législateur a prévu la création "de bureaux sociaux pour artistes" destinés à jouer le rôle d'employeur fixe. Chaque BSA est une sorte d’agence intérim devant être agréée par les Régions.

Il est à noter que chaque utilisateur peut conclure des contrats successifs avec l'artiste, sans qu'il soit censé avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée.

Quelles sont les principales références légales?