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Contrats/clauses

Flexi-jobs

Lisez d’abord ceci …

Le système des flexi-jobs s’inscrit dans le cadre du plan horeca approuvé par le gouvernement. Comme le secteur horeca craint que la caisse enregistreuse ne mène à une vague de faillites, le gouvernement s’est engagé à instaurer des mesures de soutien et a dès lors approuvé le plan horeca 2015. Ce plan contient les mesures suivantes :

Ces mesures n’ont toutefois pas pour seul objectif d’insuffler davantage d’oxygène dans l’horeca. Elles visent également à lutter contre le travail au noir dans ce secteur. En instaurant une forme d’emploi moins coûteuse, le gouvernement espère en effet que les employeurs seront plus enclins à déclarer leurs travailleurs.



[1] Un travailleur peut prester maximum 300 heures supplémentaires nettes par an. Ce nombre est porté à 360 si l’employeur dispose d’une caisse enregistreuse.

[2] L’employeur sera néanmoins redevable d’une cotisation patronale spéciale de 25 %.

[3] Pour en savoir plus sur le régime fiscal de faveur, lire notre fiche d’information "3. Heures supplémentaires" dans la rubrique Fiscal/Info+/Dispense de versement du précompte professionnel.

[4] Pour davantage d’information concernant cette mesure, lire notre fiche "Travailleurs extras : travailleurs occasionnels dans le secteur horeca" dans la rubrique Social/Dossiers/

Lisez d’abord ceci …

Le système des flexi-jobs est issu du plan horeca 2015 du gouvernement qui comporte une série de mesures de soutien en compensation de l’introduction de la caisse enregistreuse. Le système des flexi-jobs n’est pas uniquement prévu afin d’apporter un peu d’oxygène au secteur horeca, mais également afin lutter contre le travail au noir dans ce secteur. En instaurant une forme d’emploi moins coûteuse, le gouvernement espère en effet que les employeurs seront plus enclins à déclarer leurs travailleurs.

Vu le succès de la mesure dans le secteur horeca, le gouvernement a décidé, fin 2017, d’étendre le système des flexi-jobs à d’autres secteurs (commerce de détail, boulangerie, coiffeurs,…), ainsi qu’aux pensionnés, alors que celui-ci n’était auparavant applicable que pour des personnes occupées au moins à 4/5e temps.

Qu’est-ce qu’un flexi-job ?

Les flexi-jobs constituent une forme d’emploi permettant au travailleur occupé auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs à 4/5e temps au moins de bénéficier de revenus complémentaires dans certains les secteurs désignés par la loi. 

Pour ce faire, l’employeur et le futur travailleur flexi-job doivent d’abord conclure un contrat-cadre prévoyant les modalités d’occupation (salaire, fonction, modalités selon lesquelles il est fait appel au travailleur, ...). Lorsqu’il en a besoin, l’employeur fait appel au travailleur en vue d’une occupation effective. Les parties concluent alors (par écrit ou oralement) un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Le travailleur a toujours le droit de refuser la proposition de flexi-job.

Les travailleurs flexi-job ne font dès lors pas partie du personnel fixe de l’employeur. Celui-ci fera, par exemple, appel à eux pour travailler durant les "jours d’intense activité" ou afin d’exécuter un travail exceptionnel. S’il sait que des travailleurs flexi-jobs supplémentaires seront toujours nécessaires un jour particulier de la semaine, par exemple un samedi, l’employeur aura également la possibilité d’occuper un travailleur flexi-job tous les samedis. Mais même en pareil cas, l’employeur ne peut jamais conclure de contrat à durée indéterminée avec le travailleur flexi-job.

S’il est satisfait à toutes les conditions, l’occupation d’un travailleur flexi-job est soumise à un régime social et fiscal avantageux.

Quels sont les employeurs visés ?

Le système des flexi-jobs ne s’adresse qu’aux secteurs suivants :

Par conséquent, les travailleurs flexi-job ne peuvent être engagés que par un employeur d’un de ces secteurs ou une entreprise de travail intérimaire pour autant que l’utilisateur relève également d’un de ces secteurs.

 


[1] La loi parle littéralement des « employeurs qui ressortent du champ d'application du Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés, institué au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118), sous-secteur pour les boulangeries industrielles », mais selon les informations dont nous disposons, seules les boulangeries artisanales entrent en considération (indice 058).

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir être occupé comme travailleur flexi-job ?

Remarque préalable : dans le cadre des flexi-jobs, on entend par employeur l’entité juridique et non l’unité technique d’exploitation. Cette précision n’est pas reprise littéralement dans la loi mais a été formulée par le ministre des Affaires sociales durant les débats parlementaires dont elle a fait l’objet.

Être pensionné ou occupé au minimum à un 4/5e temps chez un (plusieurs) autre(s) employeur(s)

Occupation à au moins 4/5 temps

Une occupation dans le cadre d’un flexi-job n’est possible que lorsque le travailleur salarié concerné a déjà, chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s), une occupation au moins égale à un 4/5e temps et ce, durant le trimestre de référence T-3, soit le troisième trimestre précédant l’exercice du flexi-job. Les travailleurs indépendants n’entrent donc pas en considération.

Il s’agit d’une occupation égale à 4/5e d’un emploi à prestations complètes d’une personne de référence du secteur dans lequel est presté le travail à 4/5e temps.

Exemple : Le travailleur qui souhaite exercer un flexi-job durant les mois de janvier, février et mars 2018 doit avoir été occupé auprès d’un autre employeur à 4/5e temps au moins pendant les mois d’avril, mai et juin 2017.

Afin de savoir quelles sont les prestations qui doivent être ou non prises en compte pour déterminer l’occupation à 4/5 temps, nous vous renvoyons à notre annexe.

Être pensionné durant le trimestre T-2

Une occupation dans le système des flexi-jobs est également possible si la personne en question a le statut de pensionné à la fin du trimestre T-2. Sont visées toutes les personnes qui jouissent d’une pension légale, réglementaire ou statutaire de vieillesse, de retraite, d'ancienneté, de survie ou de tout autre avantage tenant lieu de pareille pension[1]. Une allocation de transition n’entre pas en ligne de compte.

Attention, dès lors qu’il est tenu compte du statut de pensionné au cours du deuxième trimestre qui précède la mise au travail dans le cadre du flexi-job, la condition d’occupation à 4/5e temps durant le trimestre de référence T-3 reste d’application pendant les deux premiers trimestres de la pension.

Dans la pratique, toutefois, l'ONSS permet toujours à une personne âgée de 65 ans ou plus de travailler dans un emploi flexible et ce, même si cette personne n’est pas considérée comme une personne à la retraite depuis deux trimestres et n’a pas été employée aux 4/5 dans le quart T-3.

Exemple : un travailleur qui a été occupé à mi-temps durant toute l’année 2018 et qui part à la retraite le 1er janvier 2019 à l’âge de 65 ans ne pourra exercer un flexi-job qu’à partir du 1er juillet 2019. En effet, pendant le premier semestre 2019, il ne répond ni à la condition imposant le statut de pensionné pendant le trimestre T-2 ni à la condition d’occupation à 4/5e temps durant le trimestre T-3.

 

Pensionné fin T-2 ?

Occupation à 4/5 temps durant T-3 ?

Flexi-job possible ?

Janv. - mars 2019

Sept. 2018 : non

Avril - juin ‘18 : non

NON

Avril - juin 2019

Déc. 2018 : non

Juil. - sept. ‘18 : non

NON

Juillet - ... 2019

Mars 2019 : oui

Oct. - déc. ‘18 : non

OUI

Limitations à l’occupation auprès du même employeur durant le trimestre T

En outre, durant le trimestre T au cours duquel est exercé le flexi-job, le travailleur ne peut pas :

L’objectif de ces exclusions est évident : le législateur entend ainsi éviter que l’employeur ne licencie un travailleur, ne lui notifie son préavis ou ne l’occupe durant un nombre d’heures fixes inférieur de manière à pouvoir le réengager en tant que travailleur flexi-job dans le cadre d’un contrat avantageux.

Occupation dans le cadre d’un contrat-cadre

Pour plus de précisions concernant cette condition, voir la question suivante.

Enregistrement des prestations

L’employeur qui fait appel à des travailleurs exerçant un flexi-job doit utiliser un système qui enregistre et tient à jour, pour chacun de ces travailleurs, le moment exact du début et de la fin de la prestation de travail

Comment se fait cet enregistrement des présences ?

En principe, il y a trois manières de procéder à l’enregistrement obligatoire des présences :

Vous trouvez plus d'information sur la déclaration Dimona pour les travailleurs en flexi-job sous la question "Quid de l'obligation Dimona ?".

 


[1] Tant les pensions à charge d'un régime belge de pension que celles à charge d’un régime étranger de pension ou d’une institution internationale sont visées (art. 68, §1, al. 1, a) et b) de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales).

[2] Il s’agit d’une occupation égale à 4/5e d’un emploi à prestations complètes d’une personne de référence du secteur dans lequel est presté le travail à 4/5e temps.

[3] En réalité, le texte de loi stipule uniquement que le travailleur ne peut pas se trouver en période de préavis mais ne précise pas "chez l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job". Il semble toutefois qu’il s’agisse d’un oubli de la part du législateur. Même l’ONSS, dans ses instructions intermédiaires, part du principe qu’il s’agit d’une période de préavis auprès de l’employeur flexi-job.

Quel contrat conclure avec un travailleur flexi-job ?

Contrat-cadre

L’employeur qui souhaite engager un travailleur dans le cadre d’un flexi-job doit commencer par conclure un contrat-cadre écrit avec ce dernier. Ce contrat à durée déterminée ou indéterminée doit être conclu préalablement au début de la première occupation.

Cet écrit constitue la base de l’occupation flexi-job : le travailleur déclare vouloir bénéficier de revenus complémentaires par le biais d’un flexi-job et l’employeur précise qu’il fera appel au travailleur en vue de l’exercice d’un tel job. Il s’agit donc d’une sorte de contrat intermittent[1]. Soulignons que le contrat-cadre ne comporte aucun engagement à conclure un contrat de travail ultérieur. L’employeur n’est dès lors pas tenu de faire effectivement appel au travailleur, et ce dernier n’est quant à lui pas obligé d’accepter une proposition d’occupation flexi-job.

En revanche, un contrat de travail doit être impérativement conclu préalablement à toute occupation effective (voyez plus loin).

Remarque : lorsque le travailleur est un intérimaire, aucun contrat-cadre ne doit être établi. Dans ce cas, les mentions énumérées ci-dessous sont insérées dans le contrat de travail intérimaire.

Mentions obligatoires

Le contrat-cadre doit contenir au moins les mentions suivantes :

  • l’identité des parties ;
  • la manière dont et délai suivant lequel le contrat de travail flexi-job doit être proposé au travailleur par l’employeur. Le contrat-cadre doit dès lors préciser le délai (jours/heures) à respecter par l’employeur pour contacter le travailleur ainsi que le moyen de communication qui sera utilisé (téléphone, mail, sms, ...) ;
  • une description sommaire de la (des) fonction(s) à exercer ;
  • le flexi-salaire auquel le travailleur peut prétendre ;
  • le texte de l’article 4, § 1er de la loi qui précise les conditions à remplir pour pouvoir être occupé comme travailleur flexi-job[2].

Si aucun contrat-cadre n’a été conclu ou si ce dernier ne contient pas l’ensemble des mentions requises[3], le contrat de travail établi en exécution de celui-ci ne peut pas être considéré comme un contrat de travail flexi-job

Contrat de travail

Lorsque l’employeur fait effectivement appel au travailleur afin d’exercer un flexi-job, il y a lieu de conclure un contrat de travail flexi-job. Celui-ci peut être conclu oralement ou par écrit.

Le contrat de travail flexi-job doit toujours être conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Cette exigence trouve son explication dans le fait que le respect des conditions à remplir pour pouvoir être occupé dans le cadre d’un flexi-job doit être vérifié pour chaque trimestre[4]. Il n’est dès lors pas conseillé de conclure un contrat de travail pour une durée supérieure à un trimestre.

Remarque : lorsque le contrat de travail est conclu oralement, une déclaration Dimona doit être introduite chaque jour. Pour davantage d’information à ce sujet, voyez la question "Quid de l’obligation Dimona ?"

Ce contrat de travail est soumis aux règles normales en la matière[5]. Soulignons, par ailleurs, que la nature des prestations fournies dans le cadre des flexi-jobs justifie la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs.

Conservation des documents

L’employeur doit conserver le contrat-cadre et le contrat de travail flexi-job, pour autant qu’il ait été conclu par écrit, sur le lieu de travail du travailleur flexi-job.

Comment obtenir ces documents?

Pour obtenir un modèle de contrat-cadre et de contrat de travail flexi-job, vous pouvez vous adresser directement à votre Legal Advisor.

 


[1] Ce contrat-cadre n’est pas considéré comme un contrat de travail proprement dit, mais fournit l’encadrement du futur contrat de travail. Les juridictions du travail sont dès lors compétentes pour statuer en la matière.

[2] Bien que les pensionnés ne doivent pas remplir ces conditions, le contrat-cadre doit quand même contenir ce texte.

[3] En ce qui concerne les travailleurs intérimaires, cette sanction est appliquée lorsque le contrat de travail intérimaire ne contient pas toutes les mentions obligatoires.

[4] Ce contrôle intervient au moment de la déclaration Dimona.

[5] A savoir les dispositions de la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978.

Comment est rémunéré un travailleur flexi-job ?

Notion de flexi-salaire

Le travailleur qui exerce un flexi-job perçoit un flexi-salaire. Cette rémunération nette comprend toutes les indemnités, primes et avantages quelle que soit leur nature octroyés par l’employeur en contrepartie d’une prestation fournie dans le cadre d’un flexi-job et qualifiés de rémunération par la sécurité sociale.

Les titres-repas ne sont, par exemple, pas compris dans le flexi-salaire dès lors qu’ils ne sont pas considérés comme rémunération s’il est satisfait aux conditions requises. L’employeur peut néanmoins octroyer des titres-repas à un travailleur flexi-job mais, dans ce cas, ces derniers sont considérés comme un élément distinct de la rémunération et non comme faisant partie du flexi-salaire. Ce point est important pour le traitement social et fiscal de l’élément rémunératoire concerné.

Rémunération minimum

Le salaire octroyé par l’employeur doit s’élever au minimum à 8,82 euros de l’heure (non indexés)[1]. Depuis le septembre 2018, le montant minimum indexé s'élève à 9,36 euros.

Autres avantages

Le montant minimum (indexé) précité ne tient pas compte des avantages complémentaires auxquels le travailleur a droit en vertu d’une convention collective de travail.  Ceux-ci restent dus en sus du montant minimum.

En d’autres termes, outre le salaire convenu par les parties et devant s’élever au minimum à 9,36 euros de l’heure, l’employeur est tenu d’octroyer les avantages sectoriels tels que la prime de nuit, la prime pour travail dominical, ... qui sont considérés comme faisant partie du flexi-salaire pour autant, bien sûr, qu’ils soient soumis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires.

Flexi-pécule de vacances

Le travailleur flexi-job a également droit à un pécule de vacances à charge de l’employeur. Le montant de celui-ci est fixé à 7,67 % du flexi-salaire (rémunération minimum et autres avantages) et doit être payé en même temps que le flexi-salaire.

Si le travailleur ne perçoit que la rémunération minimum, il aura donc droit à un montant total de 10,08 euros par heure prestée (flexi-salaire et flexi-pécule de vacances).

 


[1] Ce montant est adapté à l’indice des prix à la consommation conformément à la loi du 2 août 1971. Concrètement, ceci signifie qu'une adaptation a lieu chaque fois que l'indice-pivot est dépassé.

Quel traitement social pour la rémunération d’un travailleur flexi-job ?

Généralités

Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances sont exclus de la notion de rémunération et ne sont dès lors pas soumis aux cotisations personnelles et patronales normales.

En d’autres termes, le salaire net du travailleur correspond à son salaire brut. En revanche, l’employeur est néanmoins redevable d’une cotisation patronale spéciale de 25 %. Cette cotisation doit être versée dans les mêmes délais et conditions que les cotisations de sécurité sociale normales.

Remarque : les avantages salariaux qui ne sont pas compris dans le flexi-salaire dès lors qu’ils ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires ne bénéficieront pas de ce traitement social spécifique. Tel est notamment le cas des titres-repas et des voitures de société. Ces avantages sont soumis au traitement social spécifique à chacun d’eux.

Indemnité de rupture

Parce que la loi n'apporte pas de réponse à cette question, l'ONSS a estimé que des cotisations de sécurité sociale personnelles et patronales ordinaires étaient dues sur l'indemnité de rupture payée au travailleur flexi-job, et non la cotisation patronale spéciale de 25 %.

Réduction des cotisations

Les flexi-jobs ne peuvent bénéficier d’aucune réduction de cotisations sociales[1]. L’ONSS précise que :

Exemple : si un travailleur flexi-job est engagé en premier lieu, et ensuite un travailleur ordinaire, c'est le travailleur flexi-job qui ouvre le droit à la réduction groupe-cible pour le premier travailleur (même si aucune réduction ne sera effectivement octroyée). Le travailleur ordinaire ouvre, quant à lui, le droit à la réduction "deuxième travailleur". Etant donné, cependant, que la réduction groupe-cible premiers engagements n'est pas liée à un travailleur déterminé, la réduction pour un premier travailleur ne doit pas rester liée au travailleur flexi-job qui a ouvert le droit à celle-ci et l'employeur peut donc opter de l'appliquer au deuxième travailleur (étant donné que la réduction pour un premier travailleur est plus avantageux que la réduction pour un deuxième travailleur).

 


[1] Arrêté royal du 13 décembre 2016, Moniteur belge du 10 janvier 2017.

[2] Vous trouvez de plus amples informations à ce sujet dans notre fiche "Premiers engagements" dans le dossier "Aides à l'emploi", sous l'onglet "Fédéral".

Faut-il retenir un précompte professionnel sur le salaire d’un travailleur flexi-job ?

Généralités

Aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur le salaire versé à un travailleur flexi-job. Les rémunérations payées ou attribuées en exécution d’un contrat de travail flexi-job et qui sont effectivement assujetties à la cotisation spéciale de 25 % sont en effet exonérées d’impôts sur les revenus

Remarque : si le travailleur flexi-job reçoit un avantage rémunératoire qui n'est pas assujetti à la cotisation spéciale de 25 %, comme le titre-repas ou la voiture de société, les règles fiscales qui sont d'application à cet avantage sont d'application.

Indemnité de rupture

Tout comme l'ONSS, le Fisc est d'avis que les règles ordinaires sont d'application en cas de paiement d'une indemnité de rupture à un travailleur flexi-job. Un précompte professionnel et un impôt sont donc dus en ce cas.

Quelle est la durée de travail pour un travailleur flexi-job ?

Même si le système des flexi-jobs a pour objectif de permettre à un travailleur de bénéficier, parallèlement à son occupation normale ou en plus de sa pension, de revenus complémentaires de manière fiscalement avantageuse, le nombre d’heures pouvant être prestées dans le cadre d’un flexi-job ne fait l’objet d’aucune limitation. Par conséquent, un travailleur flexi-job peut être occupé à temps plein ou à temps partiel.

Les dispositions ordinaires qui régissent la durée de travail sont dès lors applicables aux travailleurs flexi-job, compte tenu bien entendu des particularités spécifiques au secteur horeca ou au secteur concerné du commerce de détail et exception faite des dispositions énoncées ci-après.

Assouplissements pour les travailleurs à temps partiel avec horaire variable[1]

La règle selon laquelle les travailleurs avec horaire variable doivent être informés au préalable de leur horaire de travail, à la manière et dans les délais prévu par le règlement de travail, ne s’applique pas aux travailleurs flexi-jobs.

Il en va de même des règles relatives au registre des dérogations.

Enfin, les travailleurs à temps partiel avec horaire variable ne doivent pas respecter les horaires qui sont repris dans le règlement de travail.

 


[1] L’article 11 de la loi du 16 novembre 2015 prévoit une dérogation aux articles 159 à 169 de la loi-programme du 22 décembre 1989 et à l’article 38bis de loi du 16 mars 1971.

Les travailleurs flexi-job ont-ils droit à des vacances annuelles ?

Le travailleur flexi-job a droit aux vacances annuelles au même titre qu’un travailleur ordinaire. Il se constitue des droits aux vacances sur la base de son occupation en tant que travailleur flexi-job.

Il peut dès lors prétendre à des jours de vacances et à un pécule de vacances à charge de son employeur. Le montant de ce pécule est fixé à 7,67 % du flexi-salaire et doit être payé en même temps que le flexi-salaire.

Soulignons qu’il n’est fait à cet égard aucune distinction selon que le travailleur flexi-job est un ouvrier ou un employé. En ce qui concerne la législation relative aux vacances annuelles, tous les travailleurs flexi-job sont considérés comme des travailleurs intellectuels (employés). C’est dès lors à l’employeur qu’incombe le paiement du pécule de vacances.

Comme il perçoit son pécule de vacances en même temps que son salaire, le travailleur flexi-job n’est plus rémunéré au moment où il prend ses jours de congé. Le double pécule de vacances est également inclus dans le flexi-pécule de vacances et ne doit dès lors plus être versé séparément. De même, au moment où il quitte son emploi, le travailleur ne perçoit pas de pécule de vacances de départ.

Quid de l’obligation Dimona ?

Remarque préalable : la déclaration Dimona doit être introduite au moment de la conclusion d’un contrat de travail flexi-job et non lors de l’établissement du contrat-cadre.

Principe

Les travailleurs flexi-job doivent faire l’objet d’une déclaration Dimona type "FLX"

Non-pensionnés

Le respect de la condition d’occupation (4/5e temps minimum) est contrôlé au moment où cette déclaration Dimona est introduite. Cette dernière sera alors suivie d’une réponse OK (acceptée sans warning) ou NOT OK (warning 'prestations insuffisantes' ou warning 'Dimona tardive').

Si la réponse reçue est NOT OK (warning 'prestations insuffisantes'), le travailleur ne peut pas être occupé en tant que travailleur flexi-job parce qu’il n’est pas satisfait à la condition d’occupation. Mieux vaut dans ce cas annuler la déclaration Dimona ainsi que le contrat de travail flexi-job conclu avec le travailleur. Cette personne peut bien sûr être engagée comme travailleur ordinaire ou extra.

Attention !  Une réponse OK implique uniquement que la condition d’occupation était remplie durant le trimestre T-3. L’occupation ne peut être qualifiée de flexi-job que s’il est également satisfait aux autres conditions.

Remarque : Les prestations de travail soumises à un régime étranger de sécurité sociale sont également prises en considération lors du contrôle de la condition d’occupation durant le trimestre T-3 mais ne sont pas connues dans la déclaration DmfA. Si vous êtes en mesure de démontrer que, compte tenu de ces prestations, votre travailleur remplit effectivement la condition d’occupation, vous devez en informer l’ONSS. Dans ce cas, la déclaration Dimona peut néanmoins donner lieu à une réponse OK.

Pensionnés

Lorsque la première déclaration Dimona est introduite, il est vérifié si le travailleur peut être considéré comme pensionné. Si c’est le cas, une réponse OK (acceptée sans warning) sera obtenue.

Si le statut de pensionné est validé, les déclarations Dimona suivantes seront également de type FLX OK étant donné que le statut de pensionné est conservé. Cela n’enlève cependant rien au fait que la déclaration Dimona doit être introduite à temps. Dans le cas contraire, une réponse NOT OK (Dimona tardive) sera obtenue.

Attention ! Une réponse OK implique uniquement que la personne est considérée comme pensionnée. L’occupation ne peut être qualifiée de flexi-job que s’il est également satisfait aux autres conditions.

A quel moment introduire la déclaration ?

Principe

En principe, la déclaration Dimona (entrée et sortie de service) afférente à un travailleur flexi-job doit être introduite par période d'occupation, mais ne peut jamais dépasser un trimestre et ce, même si le contrat de travail flexi-job a été conclu pour une période plus longue.  Cela s’explique par le fait que le respect de la condition d’occupation durant le trimestre T-3 est contrôlé au moment où l’employeur introduit la déclaration Dimona et que ce contrôle doit être répété chaque trimestre.

Attention ! Bien que les pensionnés ne doivent pas respecter ces conditions d’occupation, le fait qu’une déclaration Dimona ne peut dépasser un trimestre est également applicable dans leur cas.

Remarque : Contrairement à la Dimona de sortie, pour l'occupation d'un travailleur ordinaire, qui peut être modifiée lorsque la date de sortie réelle est postérieure à celle déclarée, la modification n’est pas possible dans le cas d’un flexi-job.

Exception

Lorsque le contrat de travail flexi-job est conclu oralement, il y a lieu d’introduire une déclaration Dimona journalière. Celle-ci doit mentionner les heures de début et de fin des prestations.

Maximum 1 mois à l’avance

Une déclaration Dimona type "FLX" peut être introduite maximum 1 mois avant le début du trimestre. L’ONSS ne peut en effet vérifier qu’à partir de ce moment-là s’il est satisfait à la condition d’occupation durant le trimestre T-3.

Un travailleur flexi-job constitue-t-il des droits sociaux ?

Le travailleur flexi-job constitue des droits sociaux au même titre qu’un travailleur ordinaire.

Par conséquent, les prestations fournies en qualité de travailleur flexi-job sont considérées comme des prestations de travail pour l’assurance chômage, la pension de retraite et de survie, la constitution de droits aux vacances ...

Le flexi-salaire est en outre considéré comme une rémunération journalière moyenne pour le calcul des allocations de chômage, des indemnités de maladie, ... et comme rémunération brute servant de base au calcul de la pension.

Comment obtenir un modèle de contrat-cadre et de contrat de travail flexi-job ?

Pour obtenir un modèle de contrat-cadre et de contrat de travail flexi-job, vous pouvez vous adresser directement à votre Legal Advisor.

Quelles sont les sanctions applicables ?

S’il n’a pas satisfait aux conditions pour pouvoir être occupé comme travailleur flexi-job

Lorsque l’employeur flexi-job déclare un travailleur comme travailleur flexi-job dans la DmfA alors que ce dernier ne remplit pas les conditions pour l’exercice d’un flexi-job (occupation au minimum égale à un 4/5e temps chez un autre employeur durant le trimestre T-3 ou pensionné, conditions d’occupation auprès de l’employeur flexi-job durant le trimestre T, contrat-cadre et enregistrement de la présence), l’occupation est considérée comme une occupation classique[1].

Par conséquent :

  • l’employeur doit rémunérer le travailleur conformément aux barèmes ordinaires. Il devra dès lors octroyer au travailleur un complément de salaire ;
  • les cotisations de sécurité sociale classiques seront dues. Celles-ci sont toutefois calculées sur le flexi-salaire (au sens strict, sans le 'flexi-pécule de vacances', et donc pas sur le salaire barémique) mais majoré de 125 %[2] ;
  • le précompte professionnel devra être retenu sur le salaire et sera pris en compte dans l’impôt final à charge du travailleur.

Si la présence n’a pas été enregistrée

Un travailleur flexi-job présent sur le lieu de travail alors que le moment exact du début et de la fin de la prestation de travail n’a été ni enregistré ni tenu à jour est présumé avoir, durant le trimestre concerné, fourni des prestations de travail, en exécution d’un contrat de travail ordinaire, en qualité de travailleur salarié à temps plein. L’employeur peut toutefois apporter la preuve du contraire.

L’employeur qui a omis d’enregistrer la présence encourt en outre une sanction de niveau 3. Pour davantage de précisions, lire notre dossier consacré au Droit pénal social (dans la rubrique Social / Dossiers).

 


[1] Le travailleur déclaré comme travailleur flexi-job sera requalifié en travailleur ordinaire dans la DmfA.

[2] Le fait d'augmenter le flexi-salaire de 125 % fait correspondre environ le niveau des cotisations sociales qui sont dues avec celui des cotisations qui auraient été dues dans le cadre d'une occupation ordinaire.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi portant des dispositions diverses en matière sociale du 16 novembre 2015, telle que modifiée par la loi-programme du 25 décembre 2017.
  • Arrêté royal du 13 décembre 2016