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Congés/suspensions

Congé-éducation payé > Région de Bruxelles-Capitale

Qu'est-ce que le congé-éducation payé ?

Le régime du congé-éducation payé accorde à tous les travailleurs à temps plein et à certains travailleurs à temps partiel appartenant au secteur privé ou liés par un contrat de travail à une entreprise publique autonome et qui sont occupés dans une unité d'établissement en Région bruxelloise, le droit de s'absenter du travail en vue de suivre une formation déterminée.

Pendant cette absence et sous réserve des limites exposées ci-après :

Remarque : suite à la régionalisation, non seulement les dossiers de demande doivent être répartis par région, mais les régions ont aussi édicté des règles propres en la matière. C'est pourquoi les règles relatives au congé-éducation payé sont rassemblées dans une fiche séparée par région.

Qui peut bénéficier du congé-éducation payé ?

Principe

Peuvent bénéficier du congé-éducation payé les travailleurs du secteur privé et les travailleurs contractuels engagés par une entreprise publique autonome, qui sont occupés à temps plein, et ce, quels que soient leur âge, leur nationalité, leur statut (ouvrier, employé, représentant de commerce, …) ou la durée de leur contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée). Ils doivent par ailleurs être occupés dans une unité d'établissement située sur le territoire de la Région bruxelloise[1].

Par occupation à temps plein, il faut entendre celle qui correspond à la durée du travail telle qu’elle est déterminée dans les différents secteurs par les commissions paritaires compétentes.

L’occupation à temps plein peut également résulter du cumul de plusieurs engagements à temps partiel dans le cadre de différents contrats ou auprès de différents employeurs. Dans ce dernier cas, la durée du congé à octroyer par chaque employeur est proportionnelle à la durée d’occupation du travailleur par chacun d’eux.

Quant aux travailleurs à temps partiel, ils ne sont concernés que s'ils sont occupés :

Ces travailleurs à temps partiel peuvent bénéficier du congé-éducation payé proportionnellement à la durée hebdomadaire du temps de travail pour un temps plein fixée par la loi ou par convention collective.

Sont également admis au bénéfice du congé-éducation payé :

Exclusions

Sont exclus de cette réglementation :

 


[1] A défaut, ils auront droit au congé-éducation payé dans la région à laquelle est rattachée l'unité d'établissement dans laquelle ils sont occupés. Il est donc important de mettre à jour vos données auprès de la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) via notre guichet d'entreprises en cas de changement d'adresse de votre siège d'exploitation, et d'informer votre client advisor lorsqu'un travailleur n'est plus rattaché au même siège d'exploitation qui l’occupait précédemment.

[2] Ce contrat a remplacé au 1er septembre 2015 le contrat d'apprentissage des classes moyennes en Région bruxelloise francophone.

[3] C'est-à-dire en Région wallonne, en Région flamande ou en Communauté germanophone. Les règles applicables à ces autres régions trouveront alors à s'appliquer.

Quelles sont les formations ouvrant le droit au congé-éducation payé ?

Principe

Seules les formations expressément visées par la loi et comportant un minimum de 32 heures par an ouvrent le droit au congé- éducation payé. Il peut s’agir de formations professionnelles ou générales (voir ci-après).

Une exception à la règle des 32 heures de cours est toutefois prévue pour les formations de tuteurs[1].

Attention : Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien entre la formation suivie et l’activité professionnelle du travailleur. Dès lors, l’employeur ne peut s’opposer à l’octroi du congé-éducation payé pour le motif que la formation suivie ne présente aucun lien avec l’activité de son entreprise ou la fonction exercée par le travailleur !

Plus d'infos ?

En cas de doute, l’employeur peut vérifier auprès du service compétent pour le congé-éducation payé de la Région bruxelloise si la formation suivie ouvre effectivement le droit au congé-éducation payé. Ce service est joignable à l'adresse suivante :

Bruxelles Economie et Emploi
Congé-éducation payé
Boulevard du Jardin Botanique 20
1035 Bruxelles
Tél. : 02/204 16 30
e-mail : cep@sprb.irisnet.be 

Formations professionnelles

Formations générales

 


[1] La formation de tuteur doit répondre aux conditions déterminées à l'article 20/2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 mai 2003.

[2] Les cours relevant des arts décoratifs (dessin, bande dessinée, décoration...) et des soins de beauté (coiffure, esthétique, manucure…) sont néanmoins exclus.

[3] Arrêté royal du 11 février 2013, Moniteur belge du 25 mars 2013.

[4] Il s'agit de la commission créée auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale.

[5] Idem.

Quelle est la durée du congé-éducation payé pour les travailleurs à temps plein ?

Les travailleurs à temps plein ont droit au congé-éducation pendant un nombre d’heures correspondant au nombre d’heures de présence effective aux cours, limité aux plafonds annuels.

Nombre maximum d'heures de formation par an

Type de formation

Nombre d'heures 

Nombre d'heures si la formation professionnelle prépare à l'exercice d'un métier en pénurie / éducation de base / 1er diplôme ESS[1]

Formation en dehors des heures normales de travail

 

 

Formation professionnelle (à l'exception des cours de langue)

100

180

Formation générale (= syndicale)

80

/

Formation professionnelle (à l'exception des cours de langue) + Formation générale

100

180

Formation menant au grade académique de bachelier ou master

120

180

Cours de langue

 

 

Cours de langue

80

/

Cours de langue + Autre formation professionnelle

100

180

Formation pendant les heures normales de travail

 

 

Formation professionnelle

(à l'exception des cours de langue)

120

180

Formation générale (= syndicale)

80

/

Formation professionnelle + Formation générale

120

180

Préparation et présentation à un jury d'Etat

3 x la durée hebdomadaire du temps de travail

 

Examen de validation des compétences

8 heures le jour de l'examen ou réparties sur les jours d'examen

 

Spécificités

Le plafond maximum annuel est fixé à 180 heures, que la formation coïncide ou non avec les heures de travail et même si elle est suivie en combinaison avec d'autres formations, pour :

Remarques

 


[1] Enseignement secondaire supérieur. Pour de plus amples renseignements au sujet des formations visées ici, consultez la section "Spécificités" ci-dessous.

[2] Cette liste n'est plus établie par l'ONEM.

[3] Est assimilée à une inscription tardive la remise tardive, par le travailleur, de son attestation d'inscription à l'employeur.

Quelle est la durée du congé-éducation payé pour les travailleurs à temps partiel ?

Pour les travailleurs à temps partiel, la durée du congé-éducation est calculée au prorata des prestations.

Lorsque les heures de cours effectivement suivies ne dépassent pas les plafonds annuels

Lorsque les heures de cours effectivement suivies ne dépassent pas les plafonds annuels, le quota d’heures de congé-éducation payé s’obtient en multipliant le nombre d’heures de présence effective aux cours par la fraction dont le numérateur correspond à l’occupation hebdomadaire à temps partiel et le dénominateur à l’occupation à temps plein dans l’entreprise ou à défaut dans le secteur d’activité.

Exemple

Prenons le cas d’un travailleur qui preste hebdomadairement 20 heures alors que dans le secteur, la durée du travail d’un temps plein est fixée à 38 heures par semaine.

Si la durée du congé-éducation payé est de 120 heures, ce qui équivaut au plafond annuel, et que le travailleur suit effectivement 100 heures de cours, le droit au congé-éducation payé pour ce travailleur à temps partiel est calculé comme suit :

 

 

100 heures

(nombre d’heures de présence effective aux cours)

x

20 heures

(nombre d’heures prestées par le travailleur)

 

38 heures

(nombre d’heures d’un temps plein dans le secteur)

=

53 heures

 

Lorsque les heures de présence effective aux cours sont supérieures aux plafonds annuels

Lorsque les heures de présence effective aux cours sont supérieures aux plafonds annuels, le quota des heures de congé-éducation payé à accorder s’obtient en multipliant ces plafonds par la fraction déterminée ci-avant.

Exemple

Si le travailleur suit 140 heures de cours, le congé-éducation payé sera de :

 

120 heures

(plafond annuel)

x

20 heures

(nombre d’heures prestées par le travailleur)

 

38 heures

(nombre d’heures d’un temps plein dans le secteur)

=

63 heures

 

Quelle est la durée du congé-éducation payé pour les travailleurs qui travaillent alternativement à temps plein et à temps partiel ?

Pour les travailleurs qui durant l’année scolaire concernée travaillent alternativement à temps plein et à temps partiel, le quota des heures de congé- éducation payé est calculé proportionnellement à leur occupation effective à temps plein et à temps partiel au cours de cette période.

Comment les dates de congé-éducation payé sont-elles fixées ?

Principe

Le congé-éducation payé afférent aux formations qui sont organisées en année scolaire doit être pris entre le début de l’année scolaire et la fin de la première session d’examens, éventuellement prolongée jusqu’à la fin de la deuxième session.

Pour les formations qui ne sont pas organisées en année scolaire, le congé doit être pris entre le début et la fin de la formation.

Planification au sein de l’entreprise

Afin d’éviter que la continuité des services ne soit sérieusement perturbée par la prise simultanée des congés-éducation payés, ceux-ci doivent être planifiés dans l’entreprise par le conseil d’entreprise ou, à défaut de celui-ci, d’un commun accord entre l’employeur et la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, d’un commun accord entre l’employeur et les travailleurs.

La planification doit être assurée en tenant compte des règles suivantes :

La planification collective prime les planifications individuelles. La planification des congés tient compte tant des exigences de l’organisation interne du travail que des intérêts et situations propres à chaque travailleur, tout en veillant autant que possible à ce que les heures de cours ne coïncident pas avec l’horaire normal de travail.

En cas de désaccord persistant, les différends relatifs à la planification sont soumis à l'inspection sociale bruxelloise[1], qui tranche en cas d’échec de sa mission de conciliation.

 


[1] Il s'agit de la Direction de l'Inspection régionale de l'Emploi auprès de la Direction Générale Bruxelles Economie et Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Quelles sont les formalités à charge du travailleur qui souhaite bénéficier du congé-éducation payé ?

Le travailleur qui souhaite user de son droit au congé-éducation payé doit en informer son employeur en lui remettant une attestation d’inscription régulière délivrée par l’organisateur de la formation suivie. Cette attestation d'inscription doit mentionner l'intitulé de la formation ainsi que l'horaire des cours suivis.

En vue d'assurer la planification collective des congés, cette attestation doit être remise à l'employeur au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire. En cas d’inscription tardive ou d’inscription à une formation qui débute après le 31 octobre ou encore en cas de changement d’employeur, ce délai est porté à 15 jours à dater de l’inscription ou du changement d’employeur.

Si le changement d’employeur a lieu au cours de l’année scolaire, le travailleur devra remettre une attestation à son nouvel employeur. Cette attestation précise le nombre d’heures de congé-éducation payé qui ont été prises lorsque le travailleur était occupé auprès de l’employeur précédent.

En cas d’inscription tardive ou de changement d’employeur, si le délai de 15 jours n’est pas respecté, l’employeur peut réduire le nombre d’heures de congé- éducation en fonction de l’introduction tardive.

Dès que possible, le travailleur informe l’employeur des absences prévues afin de lui permettre de planifier les activités de l’entreprise.

Par la suite, le travailleur doit remettre à son employeur les attestations d’assiduité qui apporte la preuve de sa présence régulière aux cours.

En cas d’abandon ou d’interruption de sa formation en cours d’année, le travailleur doit en avertir son employeur au plus tard dans les 5 jours.

Si le travailleur souhaite user de son droit au congé-éducation payé pour préparer et présenter des examens de seconde session, il doit remettre à son employeur une attestation de seconde session stipulant que celui-ci est tenu d’y participer et mentionnant les dates d’examen.

Qu'en est-il du congé éducation payé pour les examens de validation et de certification des compétences ?

Durée du congé

Le travailleur qui doit préparer et présenter les examens de validation et de certification des compétences a droit à un congé-éducation payé à concurrence de 8 heures[1]. Ces 8 heures doivent être prises le jour où le travailleur présente effectivement l’examen de certification des compétences.

La durée de ce congé-éducation payé entre en ligne de compte pour déterminer le nombre maximum d’heures auquel le travailleur a droit pour suivre des formations professionnelles. Autrement dit, le travailleur qui prend un congé-éducation payé pour présenter un examen de certification de compétences ne pourra ensuite plus suivre que 92 heures maximum (plafond de 100 heures – 8 heures) de formations professionnelles[2].

Procédure

Le travailleur qui désire utiliser le congé-éducation payé doit remettre à son employeur, dans les trente jours qui suivent l’inscription, un certificat attestant qu’il est inscrit à un examen de certification de compétences.

Le travailleur doit également remettre à son employeur une attestation de présence à l’examen au plus tard dans les huit jours de sa délivrance.

 


[1]  Arrêté royal du 10 novembre 2006, Moniteur belge du 22 novembre 2006, 2ème édition. 

[2] Attention, pour les travailleurs qui peuvent bénéficier des mesures transitoires en ce qui concerne le nombre maximum d'heures de formation, le plafond est encore fixé à 120 heures.

Le travailleur est-il protégé contre le licenciement ?

L’employeur ne peut licencier le travailleur à partir du moment où celui-ci a introduit sa demande de congé-éducation payé jusqu’au dernier jour de la formation, sauf pour des motifs étrangers à cette demande.

L’employeur doit établir l’existence de tels motifs. A défaut, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de protection équivalente à trois mois de rémunération. Cette indemnité de protection est cumulable avec l'indemnité de rupture.

A quelle rémunération le travailleur a-t-il droit en cas de congé-éducation payé ?

Principe

Pendant son absence, le travailleur conserve le droit au paiement de sa rémunération à l’échéance habituelle. Cette rémunération est cependant plafonnée à 2.928 euros bruts par mois pour l’année scolaire 2018-2019.

Si l’employeur souhaite rémunérer le travailleur en congé-éducation à un montant supérieur au plafond, par exemple à son salaire habituel, il est tout à fait libre de le faire.

La notion de rémunération

La rémunération hebdomadaire normale s’obtient en multipliant la rémunération mensuelle normale par 12 et en divisant le produit ainsi obtenu par 52.

La rémunération horaire normale s’obtient en divisant la rémunération hebdomadaire normale par le nombre d’heures de travail prévu par le régime de travail hebdomadaire du travailleur.

La rémunération journalière normale s’obtient en multipliant la rémunération horaire normale par le nombre d’heures de travail normales qui auraient dû être prestées au cours de la journée considérée.

Pour les travailleurs occupés à temps partiel le salaire horaire se calcule en multipliant la rémunération mensuelle brute à temps partiel par 12 (mois) / 52 (semaines) et en divisant le produit ainsi obtenu par la durée hebdomadaire de travail du travailleur à temps partiel.

Le droit aux titres-repas

Des titres-repas doivent à certaines conditions être octroyés au travailleur pour les jours auxquels il prend un congé-éducation payé. Pour en savoir plus, consultez la fiche "Titres-repas - 2. Questions pratiques" de notre dossier "Rémunération" sous Social/Dossiers.

Dans quelle mesure l'employeur peut-il obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales payées ?

Principe

L'employeur peut récupérer auprès de Bruxelles Economie et Emploi la rémunération payée au travailleur dans le cadre du congé-éducation payé ainsi que les cotisations sociales qui sont dues sur celle-ci.

Il introduira en Région bruxelloise uniquement les dossiers de demande de remboursement liés aux unités d'établissement situées dans cette région.  Une demande commune au nom du siège social est donc possible uniquement si toutes les unités d'établissement de l'entreprise sont situées dans la même région.

Remboursement plafonné

Pour les dossiers de remboursement à partir de l'année académique 2014-2015, un seul forfait est utilisé en Région bruxelloise, peu importe le type de formation suivie. Il s'élève à 21,30 euros par heure de congé éducation payé approuvée[1].

 


[1] Arrêté du Gouvernement bruxellois du 12 mai 2016, Moniteur belge du 19 mai 2016. L'arrêté relatif à cette année académique n'a pas encore été publié.

Quelles formalités l'employeur doit-il remplir pour obtenir ces remboursements ?

Introduction de la demande de remboursement

Principe

La demande de remboursement doit être introduite, par l’employeur ou par son secrétariat social dûment mandaté, au moyen des documents suivants :

Dans certains cas, il convient de joindre également les documents suivants :

  • la preuve que les heures de cours correspondent bien aux heures de travail (pour les travailleurs occupés à moins d'un 4/5ième temps avec un horaire fixe ou s'ils utilisent le quota maximum d'heures en cas de correspondance heures de cours/heures de travail) ;
  • une copie du contrat de travail (pour les temps partiel à horaire variable) ;
  • une déclaration sur l'honneur du travailleur mentionnant qu'il ne possède pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (s'il suit une formation de base ou une formation qui mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur).

Attention ! Vous devez également joindre au dossier une attestation bancaire d'authentification du titulaire du compte, relative au numéro de compte mentionné dans la déclaration de créance.

Les demandes de remboursement ne peuvent être introduites qu’une fois l’année scolaire clôturée et doivent concerner tous les travailleurs bénéficiaires de l’entreprise.

Pratiquement

Vous pouvez trouver tous les documents nécessaires sur le site du service compétent pour la Région bruxelloise.

Si vous êtes affilié à notre secrétariat social, votre client advisor se tient à votre disposition pour vous aider à compléter ces documents et pour les transmettre au service compétent.

Adresse du service compétent en Région bruxelloise

Bruxelles Economie et Emploi
Congé-éducation payé
Boulevard du Jardin Botanique 20
1035 Bruxelles

Tél. : 02/204 16 30

e-mail : cep@sprb.irisnet.be 

Prescription

A partir de l'année académique 2017-2018, l'employeur dispose d’un délai d'un an pour exercer son droit au remboursement des rémunérations et cotisations sociales payées dans le cadre du congé-éducation.  Ce délai de prescription prend cours à dater du 1er janvier de l’année budgétaire au cours de laquelle le droit à celles-ci est né. 

Les demandes pour l'année académique 2017-2018 doivent donc être introduites au plus tard pour le 31 décembre 2018

 


[1] Pour savoir si un travailleur est occupé en Région bruxelloise, il faut regarder l'adresse de l'unité d'établissement à laquelle le travailleur est relié.

Quand le droit au congé-éducation payé est-il perdu ?

Assiduité insuffisante

Le travailleur qui s’est absenté irrégulièrement des cours pour plus d’un dixième de leur durée perd le droit au congé-éducation payé pour une durée de 6 mois.

Cette période prend cours :

  • à la fin du trimestre scolaire au cours duquel l’absence irrégulière a été constatée, lorsque les cours sont organisés en année scolaire ;
  • à l’expiration de la période de 3 mois au cours de laquelle l’absence irrégulière a été constatée, lorsque les cours ont une durée supérieure à 3 mois sans être organisés en année scolaire ;
  • à la fin des cours, lorsque la durée de ceux-ci est inférieure ou égale à 3 mois.

Les heures de congé-éducation payé prises avant le début d'une suspension du congé-éducation payé restent acquises. Le droit est déterminé sur la base du nombre d'heures suivies avant le début de la suspension

Abandon ou interruption de la formation

Le travailleur qui abandonne ou interrompt sa formation perd le droit au congé-éducation payé à dater de la notification de cet abandon ou de cette interruption à son employeur. Cette notification doit être faite dans les 5 jours de l'abandon ou de l'interruption.

Utilisation frauduleuse

Si le travailleur se livre à une activité lucrative, indépendante ou salariée, pendant son congé-éducation, il perd le droit au congé pour une période de 12 mois prenant cours au jour de la constatation des faits.

Echecs successifs

Le travailleur qui, après avoir suivi deux fois une même formation, échoue une seconde fois, perd son droit au congé-éducation payé pour cette formation sauf si ce double échec peut être imputé à des circonstances indépendantes de sa volonté. Il peut néanmoins s’inscrire à une autre formation et bénéficier pour celle-là du congé-éducation payé.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé "Congé-éducation payé" de la fiche "Code pénal social – 4. Les infractions" de notre dossier relatif au droit pénal social. Ce dossier se trouve dans la rubrique Social/Dossiers/Droit pénal social/Région de Bruxelles-Capitale.

Quelles sont les principales références légales en la matière ?

  • Loi de redressement du 22 janvier 1985, telle que modifiée par les ordonnances du 2 juillet 2015 et du 14 juin 2018
  • Arrêté royal du 23 juillet 1985, tel que modifié par l'arrêté du gouvernement bruxellois du 12 mai 2016
  • Arrêtés royaux du 31 mai 1999 (travailleurs à temps partiel)
  • Arrêté ministériel du 4 octobre 2001 (documents pour la demande de remboursement)

Congé-éducation payé > Région wallonne

Qu'est-ce que le congé-éducation payé ?

Le régime du congé-éducation payé accorde à tous les travailleurs à temps plein et à certains travailleurs à temps partiel appartenant au secteur privé ou liés par un contrat de travail à une entreprise publique autonome, et qui sont occupés dans une unité d'établissement située sur le territoire de la région de langue française[1], le droit de s'absenter du travail en vue de suivre une formation déterminée. Pendant cette absence et sous réserve des limites exposées ci-après :

  • le travailleur conserve son droit au paiement de sa rémunération normale ;
  • l'employeur peut récupérer cette rémunération auprès des services compétents de la Région wallonne.

Remarque : suite à la régionalisation, non seulement les dossiers de demande doivent être répartis par région, mais les régions ont aussi édicté des règles propres en la matière. C'est pourquoi les règles relatives au congé-éducation payé sont rassemblées dans une fiche séparée par région.

 


[1] Des dispositions particulières sont en effet applicables pour la région de langue allemande. Consultez notre fiche "Communauté germanophone".

Qui peut bénéficier du congé-éducation payé ?

Principe

Peuvent bénéficier du congé-éducation payé les travailleurs du secteur privé et les travailleurs contractuels engagés par une entreprise publique autonome, qui sont occupés à temps plein, et ce, quels que soient leur âge, leur nationalité, leur statut (ouvrier, employé, représentant de commerce, …) ou la durée de leur contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée). Ils doivent par ailleurs être occupés dans une unité d'établissement située sur le territoire de la région de langue française[1].

Par occupation à temps plein, il faut entendre celle qui correspond à la durée du travail telle qu’elle est déterminée dans les différents secteurs par les commissions paritaires compétentes.

L’occupation à temps plein peut également résulter du cumul de plusieurs engagements à temps partiel dans le cadre de différents contrats ou auprès de différents employeurs. Dans ce dernier cas, la durée du congé à octroyer par chaque employeur est proportionnelle à la durée d’occupation du travailleur par chacun d’eux.

Quant aux travailleurs à temps partiel, ils ne sont concernés que s'ils sont occupés :

  • soit au moins à 4/5 temps ;
  • soit à temps partiel sur la base d’un horaire variable ;
  • soit à temps partiel selon un horaire fixe d'au moins un mi-temps et de moins d’un 4/5 temps et qu'ils suivent une formation professionnelle exclusivement pendant les heures de travail uniquement.

Ces travailleurs à temps partiel peuvent bénéficier du congé-éducation payé proportionnellement à la durée hebdomadaire du temps de travail pour un temps plein fixée par la loi ou par convention collective.

Sont également admis au bénéfice du congé-éducation payé :

  • les travailleurs intérimaires ;
  • les jeunes engagés dans le cadre d’une convention de premier emploi ;
  • les travailleurs engagés dans un contrat ACS ;
  • les chômeurs occupés par les ASBL.

Exclusions

Sont exclus de cette réglementation :

  • les travailleurs du secteur public et le personnel enseignant ;
  • les jeunes ayant conclu un contrat de formation en alternance[2] et les apprentis industriels ;
  • les personnes qui bénéficient d’une indemnité de promotion sociale pour la formation suivie ;
  • les travailleurs occupés dans une unité d'établissement qui n'est pas située en région de langue française[3].

 


[1] A défaut, ils auront droit au congé-éducation payé dans la région à laquelle est rattachée l'unité d'établissement dans laquelle ils sont occupés. Il est donc important de mettre à jour vos données auprès de la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) via notre guichet d'entreprises en cas de changement d'adresse de votre siège d'exploitation, et d'informer votre client advisor lorsqu'un travailleur n'est plus rattaché au même siège d'exploitation qui l’occupait précédemment.

[2] Ce contrat a remplacé, au 1er septembre 2015, le contrat d'apprentissage des classes moyennes en Région wallonne.

[3] C'est-à-dire en Région de Bruxelles-Capitale, en Région flamande ou en Communauté germanophone. Les règles applicables à ces autres régions trouveront alors à s'appliquer.

Quelles sont les formations ouvrant le droit au congé-éducation payé ?

Principe

Seules les formations expressément visées par la loi et comportant un minimum de 32 heures par an ouvrent le droit au congé- éducation payé. Il peut s’agir de formations professionnelles ou générales (voir ci-après).

Une exception à la règle des 32 heures de cours est néanmoins prévue:

  • pour les formations de tuteurs[1] ;
  • depuis l'année scolaire 2015-2016, pour les formations spécifiques, en lien avec le développement économique d'un secteur professionnel ou pour l'accès à un métier, considérées comme prioritaires par le gouvernement wallon[2].

Attention : Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien entre la formation suivie et l’activité professionnelle du travailleur. Dès lors, l’employeur ne peut s’opposer à l’octroi du congé-éducation payé pour le motif que la formation suivie ne présente aucun lien avec l’activité de son entreprise ou la fonction exercée par le travailleur !

Plus d'infos ?

En cas de doute, l’employeur peut vérifier auprès du service compétent de la Région wallonne si la formation suivie ouvre effectivement le droit au congé- éducation payé. Ce service est joignable à l'adresse suivante :

Service Public de Wallonie - DGO6

Direction des Politiques transversales Région-Communauté

CEP  Place de la Wallonie, 1 (Bâtiment II)

5100 Jambes

Tél. : 081/33.43.60

e-mail: conge.education.paye@spw.wallonie.be

Formations professionnelles

  • les cours de l’enseignement de promotion sociale organisés, subventionnés ou reconnus par les Communautés[3] ;
  • certains cours du cycle secondaire supérieur et du cycle supérieur de l’enseignement des arts plastiques à horaire réduit, organisés, subventionnés ou reconnus par les Communautés ;
  • les cours de l’enseignement supérieur de type court et de plein exercice, organisés le soir ou le week-end ;
  • les cours de niveau universitaire, de type long et de plein exercice, organisés le soir ou le week-end, dans des établissements d’enseignement supérieur ;
  • les cours universitaires du premier et du second cycle, organisés le soir ou le week-end dans les universités et les établissements assimilés aux universités en vue de l’obtention d’un titre légal ou scientifique ainsi que les cours menant au grade de bachelier ou de master organisés le soir ou pendant les week-ends dans des établissements d'enseignement supérieur. Par dérogation à ce qui précède, les cours habituellement dispensés le soir ou le week-end et dont l’organisation prévoit qu’une fois par semaine au maximum ils se dérouleront en journée, peuvent être suivis par les travailleurs si leur régime de travail comporte des prestations de nuit ou de week-end ;
  • certaines formations prévues par les règlements relatifs à la formation permanente dans les classes moyennes ;
  • les formations prévues par les règlements relatifs à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l’agriculture ;
  • les formations préparant à l'exercice d'un métier en pénurie et qui sont organisées par le service régional compétent pour la formation professionnelle (VDAB, FOREm, Bruxelles-Formation, Arbeitsamt) ;
  • la préparation et la présentation d’examens au Jury Central ;
  • la préparation et la présentation d'examens organisés par les autorités fédérales dans le cadre d'un système de validation et de certification des compétences ;
  • les formations de tuteur prévues dans le cadre des régimes de réduction de cotisations de sécurité sociale[4] ;
  • les formations sectorielles organisées par une décision de la commission paritaire compétente ;
  • les formations non mentionnées ci-dessus dont le programme est agréé par la commission d’agrément[5].

Formations générales

  • les cours organisés par les organisations représentatives des travailleurs ;
  • les cours organisés par les organisations de jeunes et d’adultes et les établissements de formation pour travailleurs, créés au sein des organisations représentatives des travailleurs ou reconnus par elles ;
  • les formations non mentionnées ci-dessus dont le programme est agréé par la commission d’agrément[6].

 


[1] La formation de tuteur doit répondre aux conditions déterminées à l'article 20/2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 mai 2003.

[2] Arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 2016.

[3] Les cours relevant des arts décoratifs (dessin, bande dessinée, décoration...) et des soins de beauté (coiffure, esthétique, manucure…) sont néanmoins exclus.

[4] Arrêté royal du 11 février 2013, Moniteur belge du 25 mars 2013.

[5] Il s'agit de la commission d'agrément wallonne créée au sein du Conseil économique et social de Wallonie qui en assure le secrétariat.

[6] Il s'agit de la commission d'agrément wallonne créée au sein du Conseil économique et social de Wallonie qui en assure le secrétariat.

Quelle est la durée du congé-éducation payé pour les travailleurs à temps plein ?

Les travailleurs à temps plein ont droit au congé-éducation pendant un nombre d’heures correspondant au nombre d’heures de présence effective aux cours, limité aux plafonds annuels.

Nombre maximum d'heures de formation par an[1]

Type de formation

Nombre d'heures

Nombre d'heures si la formation professionnelle prépare à l'exercice d'un métier en pénurie / éducation de base / 1er diplôme ESS[2]

Formation en dehors des heures normales de travail

 

 

Formation professionnelle (à l'exception des cours de langue)

100

180

Formation générale (= syndicale)

80

/

Formation professionnelle (à l'exception des cours de langue) + Formation générale

100

180

Formation menant au grade académique de bachelier ou master

120

 

180

 

Cours de langue

 

 

Cours de langue

80

/

Cours de langue + Autre formation professionnelle

100

180

Formation pendant les heures normales de travail

 

 

Formation professionnelle

(à l'exception des cours de langue)

120

180

Formation générale (= syndicale)

80

/

Formation professionnelle + Formation générale

120

180

Préparation et présentation à un jury d'Etat

3 x la durée hebdomadaire du temps de travail

 

Examen de validation des compétences

8 heures le jour de l'examen ou réparties sur les jours d'examen

 

Spécificités

Le plafond maximum annuel est fixé à 180 heures, que la formation coïncide ou non avec les heures de travail et même si elle est suivie en combinaison avec d'autres formations, pour :

  • les formations préparant à l'exercice d'un métier figurant dans la liste des métiers en pénurie établie annuellement par l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM)[3] et à condition que la formation soit entamée dans une année au cours de laquelle elle figure sur la liste des métiers en pénurie, à l'exception des formations qui mènent à un grade de bachelier ou à un diplôme de l'enseignement supérieur non-universitaire lorsque le travailleur dispose déjà d'un grade ou d'un diplôme équivalent ;
  • les formations dans l'enseignement secondaire ou de promotion sociale qui mènent à un certificat de l'enseignement secondaire supérieur, pour autant que le travailleur ne dispose pas encore de diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur ;
  • les formations de base – lire, écrire, compter - reconnues par la commission[4], pour autant que le travailleur ne dispose pas encore d'un diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur.

Remarques

  • une période de cours de 50 minutes donne droit à une heure de congé de 60 minutes ;
  • lorsque le travailleur est dispensé de suivre une partie du programme de la formation, le nombre d’heures de dispense doit être déduit du nombre d’heures de cours que comporte la formation ;
  • en cas d’inscription tardive[5], le nombre d’heures de congé auquel le travailleur peut prétendre est diminué d’un pourcentage qui exprime le rapport entre le nombre d’heures de cours déjà données au jour de l’inscription et le nombre d’heures que comporte la formation suivie.

 


[1] La Région wallonne a inséré dans la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 les plafonds annuels d'heures tels qu'ils avaient déjà été modifiés par l'arrêté royal du 1er septembre 2006 et la loi du 17 mai 2007.

[2] Enseignement secondaire supérieur. Pour de plus amples renseignements au sujet des formations visées ici, consultez la section "Spécificités" ci-dessous.

[3] Cette liste n'est plus établie par l'ONEM.

[4] Il s'agit de la commission d'agrément wallonne créée au sein du Conseil économique et social de Wallonie qui en assure le secrétariat.

[5] Est assimilée à une inscription tardive la remise tardive, par le travailleur, de son attestation d'inscription à l'employeur.

Quelle est la durée du congé-éducation payé pour les travailleurs à temps partiel ?

Pour les travailleurs à temps partiel, la durée du congé-éducation est calculée au prorata des prestations.

Lorsque les heures de cours effectivement suivies ne dépassent pas les plafonds annuels

Lorsque les heures de cours effectivement suivies ne dépassent pas les plafonds annuels, le quota d’heures de congé-éducation payé s’obtient en multipliant le nombre d’heures de présence effective aux cours par la fraction dont le numérateur correspond à l’occupation hebdomadaire à temps partiel et le dénominateur à l’occupation à temps plein dans l’entreprise ou à défaut dans le secteur d’activité.

Exemple

Prenons le cas d’un travailleur qui preste hebdomadairement 20 heures alors que dans le secteur, la durée du travail d’un temps plein est fixée à 38 heures par semaine.

Si la durée du congé-éducation payé est de 120 heures, ce qui équivaut au plafond annuel, et que le travailleur suit effectivement 100 heures de cours, le droit au congé-éducation payé pour ce travailleur à temps partiel est calculé comme suit :

 

 

100 heures

(nombre d’heures de présence effective aux cours)

x

20 heures

(nombre d’heures prestées par le travailleur)

 

38 heures

(nombre d’heures d’un temps plein dans le secteur)

=

53 heures

 


Lorsque les heures de présence effective aux cours sont supérieures aux plafonds annuels

Lorsque les heures de présence effective aux cours sont supérieures aux plafonds annuels, le quota des heures de congé-éducation payé à accorder s’obtient en multipliant ces plafonds par la fraction déterminée ci-avant.

Exemple

Si le travailleur suit 140 heures de cours, le congé-éducation payé sera de :

 

 

120 heures

(plafond annuel)

x

20 heures

(nombre d’heures prestées par le travailleur)

 

38 heures

(nombre d’heures d’un temps plein dans le secteur)

=

63 heures

 

Quelle est la durée du congé-éducation payé pour les travailleurs qui travaillent alternativement à temps plein et à temps partiel ?

Pour les travailleurs qui durant l’année scolaire concernée travaillent alternativement à temps plein et à temps partiel, le quota des heures de congé- éducation payé est calculé proportionnellement à leur occupation effective à temps plein et à temps partiel au cours de cette période.

Comment les dates de congé-éducation payé sont-elles fixées ?

Principe

Le congé-éducation payé afférent aux formations qui sont organisées en année scolaire doit être pris entre le début de l’année scolaire et la fin de la première session d’examens, éventuellement prolongée jusqu’à la fin de la deuxième session.

Pour les formations qui ne sont pas organisées en année scolaire, le congé doit être pris entre le début et la fin de la formation.

Planification au sein de l’entreprise

Afin d’éviter que la continuité des services ne soit sérieusement perturbée par la prise simultanée des congés-éducation payés, ceux-ci doivent être planifiés dans l’entreprise par le conseil d’entreprise ou, à défaut de celui-ci, d’un commun accord entre l’employeur et la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, d’un commun accord entre l’employeur et les travailleurs.

La planification doit être assurée en tenant compte des règles suivantes :

  • dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, l'employeur peut s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 % du nombre total des travailleurs ; un travailleur au moins devra toutefois être autorisé à s'absenter pour ce motif ;
  • dans les entreprises occupant de 20 à 50 travailleurs, l'employeur peut s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 % des travailleurs exerçant la même fonction ; un travailleur par fonction devra toutefois être autorisé à s'absenter pour ce motif ;
  • dans les entreprises occupant plus de 50 travailleurs, l'employeur peut s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 % des travailleurs exerçant la même fonction, étant entendu qu'un travailleur au moins par fonction devra être autorisé à s'absenter pour ce motif et à condition que le conseil d'entreprise ou, à défaut d'accord en son sein, la commission paritaire compétente ait défini au préalable ce qu'il faut entendre par "la même fonction" ;
  • dans les entreprises de plus de 100 travailleurs, la planification des absences dans l'entreprise peut être prévue par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise et signée par toutes les organisations représentées à la délégation syndicale. A défaut d'une telle convention, les règles de planification prévues pour les entreprises occupant plus de 50 travailleurs sont d'application.

La planification collective prime les planifications individuelles. La planification des congés tient compte tant des exigences de l’organisation interne du travail que des intérêts et situations propres à chaque travailleur, tout en veillant autant que possible à ce que les heures de cours ne coïncident pas avec l’horaire normal de travail.

En cas de désaccord persistant, les différends relatifs à la planification sont soumis à l'inspection sociale wallonne[1], qui tranche en cas d’échec de sa mission de conciliation.

 


[1] Il s'agit des membres assermentés du personnel de niveau 1 de la Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne désignés par le gouvernement wallon.

Quelles sont les formalités à charge du travailleur qui souhaite bénéficier du congé-éducation payé ?

Le travailleur qui souhaite user de son droit au congé-éducation payé doit en informer son employeur en lui remettant une attestation d’inscription régulière délivrée par l’organisateur de la formation suivie. Cette attestation d'inscription doit mentionner l'intitulé de la formation ainsi que l'horaire des cours suivis.

En vue d'assurer la planification collective des congés, cette attestation doit être remise à l'employeur au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire. En cas d’inscription tardive ou d’inscription à une formation qui débute après le 31 octobre ou encore en cas de changement d’employeur, ce délai est porté à 15 jours à dater de l’inscription ou du changement d’employeur.

Si le changement d’employeur a lieu au cours de l’année scolaire, le travailleur devra remettre une attestation à son nouvel employeur. Cette attestation précise le nombre d’heures de congé-éducation payé qui ont été prises lorsque le travailleur était occupé auprès de l’employeur précédent.

En cas d’inscription tardive ou de changement d’employeur, si le délai de 15 jours n’est pas respecté, l’employeur peut réduire le nombre d’heures de congé- éducation en fonction de l’introduction tardive.

Dès que possible, le travailleur informe l’employeur des absences prévues afin de lui permettre de planifier les activités de l’entreprise.

Par la suite, le travailleur doit remettre à son employeur les attestations d’assiduité qui apporte la preuve de sa présence régulière aux cours.

En cas d’abandon ou d’interruption de sa formation en cours d’année, le travailleur doit en avertir son employeur au plus tard dans les 5 jours.

Si le travailleur souhaite user de son droit au congé-éducation payé pour préparer et présenter des examens de seconde session, il doit remettre à son employeur une attestation de seconde session stipulant que celui-ci est tenu d’y participer et mentionnant les dates d’examen.

Qu'en est-il du congé éducation payé pour les examens de validation et de certification des compétences ?

Durée du congé

Le travailleur qui doit préparer et présenter les examens de validation et de certification des compétences a droit à un congé-éducation payé à concurrence de 8 heures[1]. Ces 8 heures doivent être prises le jour où le travailleur présente effectivement l’examen de certification des compétences.

La durée de ce congé-éducation payé entre en ligne de compte pour déterminer le nombre maximum d’heures auquel le travailleur a droit pour suivre des formations professionnelles. Autrement dit, le travailleur qui prend un congé-éducation payé pour présenter un examen de certification de compétences ne pourra ensuite plus suivre que 92 heures maximum (plafond de 100 heures – 8 heures) de formations professionnelles.

Procédure

Le travailleur qui désire utiliser le congé-éducation payé doit remettre à son employeur, dans les trente jours qui suivent l’inscription, un certificat attestant qu’il est inscrit à un examen de certification de compétences.

Le travailleur doit également remettre à son employeur une attestation de présence à l’examen au plus tard dans les huit jours de sa délivrance.

 


[1]  Arrêté royal du 10 novembre 2006, Moniteur belge du 22 novembre 2006, 2ème édition. 

Le travailleur est-il protégé contre le licenciement ?

L’employeur ne peut licencier le travailleur à partir du moment où celui-ci a introduit sa demande de congé-éducation payé jusqu’au dernier jour de la formation, sauf pour des motifs étrangers à cette demande.

L’employeur doit établir l’existence de tels motifs. A défaut, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de protection équivalente à trois mois de rémunération. Cette indemnité de protection est cumulable avec l'indemnité de rupture.

A quelle rémunération le travailleur a-t-il droit en cas de congé-éducation payé ?

Principe

Pendant son absence, le travailleur conserve le droit au paiement de sa rémunération à l’échéance habituelle. Cette rémunération est cependant plafonnée à 2.928 euros bruts par mois pour l’année scolaire 2018-2019.

Si l’employeur souhaite rémunérer le travailleur en congé-éducation à un montant supérieur au plafond, par exemple à son salaire habituel, il est tout à fait libre de le faire.

La notion de rémunération

La rémunération hebdomadaire normale s’obtient en multipliant la rémunération mensuelle normale par 12 et en divisant le produit ainsi obtenu par 52.

La rémunération horaire normale s’obtient en divisant la rémunération hebdomadaire normale par le nombre d’heures de travail prévu par le régime de travail hebdomadaire du travailleur.

La rémunération journalière normale s’obtient en multipliant la rémunération horaire normale par le nombre d’heures de travail normales qui auraient dû être prestées au cours de la journée considérée.

Pour les travailleurs occupés à temps partiel le salaire horaire se calcule en multipliant la rémunération mensuelle brute à temps partiel par 12 (mois) / 52 (semaines) et en divisant le produit ainsi obtenu par la durée hebdomadaire de travail du travailleur à temps partiel.

Le droit aux titres-repas

Des titres-repas doivent à certaines conditions être octroyés au travailleur pour les jours auxquels il prend un congé-éducation payé. Pour en savoir plus, consultez la fiche "Titres-repas - 2. Questions pratiques" de notre dossier "Rémunération" sous Social/Dossiers.

Dans quelle mesure l'employeur peut-il obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales payées ?

Principe

L'employeur peut récupérer auprès du FOREm la rémunération payée au travailleur dans le cadre du congé-éducation payé ainsi que les cotisations sociales qui sont dues sur celle-ci.

Il introduira en Région wallonne uniquement les dossiers de demande de remboursement liés aux unités d'établissement situées en Région wallonne de langue française. Une demande commune au nom du siège social est possible uniquement si toutes les unités d'établissement de l'entreprise sont situées en région de langue française.

Les demandes relatives aux unités de langue allemande doivent être envoyées au service compétent de la Communauté germanophone.

Exemple : le siège social d'une entreprise est situé en Wallonie. Elle a des unités d’établissement aussi bien à Namur qu’à Eupen : il faut scinder le remboursement en deux demandes :

  • introduire une demande regroupant les travailleurs bénéficiaires du congé-éducation payé occupés à Namur
  • et une autre demande pour les travailleurs occupés à Eupen.

Remboursement plafonné

Pour les dossiers de remboursement à partir de l'année académique 2014-2015, un seul forfait est utilisé en Région wallonne, peu importe le type de formation suivie. Il s'élève à 21,30 euros par heure de congé éducation payé approuvée[1].

 


[1] Arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 2016.

Quelles formalités l'employeur doit-il remplir pour obtenir ces remboursements ?

Introduction de la demande de remboursement

Principe

La demande de remboursement doit être introduite, par l’employeur ou par son secrétariat social dûment mandaté, au moyen des documents suivants :

  • une déclaration de créance qui mentionne tous les travailleurs occupés en région de langue française[1]. Si l'entreprise a des unités d'établissement dans plusieurs régions, une déclaration de créance doit être effectuée par région mentionnant tous les travailleurs occupés dans la région concernée, et ce selon le rôle linguistique de la région ;
  • une fiche individuelle pour chaque travailleur-bénéficiaire où sont détaillés les congés octroyés et les rémunérations et cotisations sociales y afférentes ;
  • les attestations d’inscription régulière, attestations trimestrielles d’assiduité et attestations éventuelles de seconde session d’examen délivrées par les établissements d’enseignement fréquentés par les travailleurs (documents originaux).

Dans certains cas, il convient de joindre également les documents suivants :

  • la preuve que les heures de cours correspondent bien aux heures de travail (pour les travailleurs occupés à moins d'un 4/5ième temps avec un horaire fixe ou s'ils utilisent le quota maximum d'heures en cas de correspondance heures de cours/heures de travail) ;
  • une copie du contrat de travail (pour les temps partiel à horaire variable) ;
  • une déclaration (Word ou PDF) sur l'honneur du travailleur mentionnant qu'il ne possède pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (s'il suit une formation de base ou une formation qui mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur).

Les demandes de remboursement ne peuvent être introduites qu’une fois l’année scolaire clôturée et doivent concerner tous les travailleurs bénéficiaires de l’entreprise.

Pratiquement

Vous pouvez trouver tous les documents nécessaires sur le site des services compétents pour la Région wallonne :

Si vous êtes affilié à notre secrétariat social, votre client advisor se tient à votre disposition pour vous aider à compléter ces documents et pour les transmettre au service compétent.

Adresse du service compétent en Région wallonne francophone

FOREM

Congé éducation payé
Boulevard Tirou 104
6000 Charleroi
Tél. : 071/20 61 11
e-mail : conge.education@forem.be
Tél. 087/59.63.97

Prescription : soyez attentif !

Les demandes de remboursement doivent être introduites pour le 31 mars de l'année suivant l'année budgétaire au cours de laquelle le droit au congé-éducation payé (CEP) est né. Dès lors, pour l’année académique 2018-2019, les demandes de remboursement doivent être introduites avant le 31 mars 2020.

Attention, exceptionnellement, une nouvelle échéance est fixée au 15 mai 2019 pour l’introduction des déclarations de créance relatives à l’année scolaire 2017-2018. Seuls les documents originaux envoyés par courrier seront prises en compte, la date de la poste faisant foi.

Selon le mode d'organisation de la formation, la créance naît selon le schéma suivant :

Mode d'organisation de la formation

Date de naissance de la créance

Formation qui est organisée en année scolaire

Dernier jour de la formation ou, lorsque la formation s'étend sur plusieurs années, le dernier jour de chaque année de formation

Formation qui n'est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d'une même année scolaire, grandes vacances d'été comprises

Dernier jour de l'année scolaire au cours de laquelle la formation se termine

Formation qui n'est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d'années scolaires successives

Scission des créances en fonction de l'année scolaire au cours de laquelle les heures de congé-éducation payé ont été utilisées

Les créances naissent le dernier jour de l'année scolaire pendant laquelle les heures de congé éducation-payé sont utilisées.

Voici quelques exemples :

Mode d'organisation de la formation

Exemples

Formation qui est organisée en année scolaire

Formation se termine le 30 juin 2019 : droit au CEP naît le 30 juin 2019 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2020

Formation qui n'est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d'une même année scolaire, grandes vacances d'été comprises

Formation se termine le 15 juillet 2019 : droit au CEP naît le 30 juin 2019 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2020

Formation se termine le 15 mars 2019 : droit au CEP naît le 30 juin 2019 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2020

Formation se termine le 15 octobre 2019 : droit au CEP naît le 30 juin 20120 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2021

Formation qui n'est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d'années scolaires successives

Utilisation d'heures de CEP en 2019 (année scolaire 2018-2019) : droit au CEP naît le 30 juin 2019 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2020

Utilisation d'heures de CEP en 2019 (année scolaire 2019-2020) : droit au CEP naît le 30 juin 2020 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2021

Il faudra donc être vigilant si vous ne voulez pas voir votre dossier de remboursement refusé à cause du dépassement du délai de prescription. En cas de doute, demandez l'aide de votre client advisor. Celui-ci devra néanmoins être en possession de tous les renseignements utiles concernant la formation avant de pouvoir se prononcer.

 


[1] Pour savoir si un travailleur est occupé en Région wallonne, il faut regarder l'adresse de l'unité d'établissement à laquelle le travailleur est relié.

Quand le droit au congé-éducation payé est-il perdu ?

Assiduité insuffisante

Le travailleur qui s’est absenté irrégulièrement des cours pour plus d’un dixième de leur durée perd le droit au congé-éducation payé pour une durée de 6 mois.

Cette période prend cours :

  • à la fin du trimestre scolaire au cours duquel l’absence irrégulière a été constatée, lorsque les cours sont organisés en année scolaire ;
  • à l’expiration de la période de 3 mois au cours de laquelle l’absence irrégulière a été constatée, lorsque les cours ont une durée supérieure à 3 mois sans être organisés en année scolaire ;
  • à la fin des cours, lorsque la durée de ceux-ci est inférieure ou égale à 3 mois.

Les heures de congé-éducation payé prises avant le début d'une suspension du congé-éducation payé restent acquises. Le droit est déterminé sur la base du nombre d'heures suivies avant le début de la suspension

Abandon ou interruption de la formation

Le travailleur qui abandonne ou interrompt sa formation perd le droit au congé-éducation payé à dater de la notification de cet abandon ou de cette interruption à son employeur. Cette notification doit être faite dans les 5 jours de l'abandon ou de l'interruption.

Utilisation frauduleuse

Si le travailleur se livre à une activité lucrative, indépendante ou salariée, pendant son congé-éducation, il perd le droit au congé pour une période de 12 mois prenant cours au jour de la constatation des faits.

Echecs successifs

Le travailleur qui, après avoir suivi deux fois une même formation, échoue une seconde fois, perd son droit au congé-éducation payé pour cette formation sauf si ce double échec peut être imputé à des circonstances indépendantes de sa volonté. Il peut néanmoins s’inscrire à une autre formation et bénéficier pour celle-là du congé-éducation payé.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé "Congé-éducation payé" de la fiche "Droit pénal social – 3. Les sanctions et les infractions" de notre dossier relatif au droit pénal social/Région wallonne. Ce dossier se trouve dans la rubrique Social/Dossiers.

Quelles sont les principales références légales en la matière ?

  • Loi de redressement du 22 janvier 1985, telle que modifiée par le décret de la Région wallonne du 28 avril 2016
  • Arrêté royal d'exécution du 23 juillet 1985, tel que modifié par l'arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 2016
  • Arrêtés royaux du 31 mai 1999 (travailleurs à temps partiel)
  • Arrêté ministériel du 4 octobre 2001 (documents demande de remboursement)

Congé-éducation payé > Région flamande

  • Loi de redressement du 22 janvier 1985, telle que modifiée par le décret de la Région wallonne du 28 avril 2016
  • Arrêté royal d'exécution du 23 juillet 1985, tel que modifié par l'arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 2016
  • Arrêtés royaux du 31 mai 1999 (travailleurs à temps partiel)
  • Arrêté ministériel du 4 octobre 2001 (documents demande de remboursement)

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Congé-éducation payé > Aperçu général pour les remboursements

Délais d'introduction des dossiers de demande de remboursement

L'employeur doit respecter un certain délai pour exercer son droit au remboursement des rémunérations et cotisations sociales payées dans le cadre du congé-éducation payé. Vous trouvez un aperçu des délais prévus par région ci-dessous.

Pour plus de renseignements sur les formalités à accomplir pour le remboursement du congé-éducation payé et le congé-éducation payé en général, consultez la fiche de cette rubrique qui se rapporte à la région à laquelle votre travailleur est rattaché, c'est-à-dire à la région dans laquelle est située l'unité d'établissement qui occupe votre travailleur.

Région de Bruxelles-Capitale

Délai / date-limite pour l'introduction du dossier

Prise de cours du délai

A partir de l'année académique 2017-2018 : un an

 

Le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le droit au remboursement est né

Exemple : Les demandes pour l'année académique 2018-2019 doivent donc être introduites au plus tard pour le 31 décembre 2019.

Région wallonne de langue française

Délai / date-limite pour l'introduction du dossier

Prise de cours du délai

A partir de l'année académique 2016 - 2017 : 31 mars de l'année qui suit

 

Attention, exceptionnellement, une nouvelle échéance est fixée au 15 mai 2019 pour l’introduction des déclarations de créance relatives à l’année académique 2017-2018. Seuls les documents originaux envoyés par courrier seront prises en compte, la date de la poste faisant foi.

Formation qui est organisée en année scolaire

Dernier jour de la formation ou, lorsque la formation s'étend sur plusieurs années, le dernier jour de chaque année de formation

Formation qui n'est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d'une même année scolaire, grandes vacances d'été comprises

Dernier jour de l'année scolaire au cours de laquelle la formation se termine

 

Formation qui n'est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d'années scolaires successives

Scission des créances en fonction de l'année scolaire au cours de laquelle les heures de congé-éducation payé ont été utilisées

Les créances naissent le dernier jour de l'année scolaire pendant laquelle les heures de congé éducation-payé sont utilisées.

Exemples pour la Région wallonne de langue française

Mode d'organisation de la formation

Exemples

Formation qui est organisée en année scolaire

Formation se termine le 30 juin 2019 : droit au CEP naît le 30 juin 2019 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2020

Formation qui n'est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d'une même année scolaire, grandes vacances d'été comprises

Formation se termine le 15 juillet 2019 : droit au CEP naît le 30 juin 2019 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2020

Formation se termine le 15 mars 2019 : droit au CEP naît le 30 juin 2019 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2020

Formation se termine le 15 octobre 2019 : droit au CEP naît le 30 juin 2020 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2021

Formation qui n'est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d'années scolaires successives

Utilisation d'heures de CEP en 2019 (année scolaire 2018-2019) : droit au CEP naît le 30 juin 2019 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2020

Utilisation d'heures de CEP en 2019 (année scolaire 2019-2020) : droit au CEP naît le 30 juin 2020 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2021

Communauté germanophone

Délai / date-limite pour l'introduction du dossier

Prise de cours du délai

Un an et demi

 

Le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le droit au remboursement est né

Les créances relatives au congé-éducation payé octroyé durant une formation sont réputées nées le dernier jour de la formation ou, lorsque la formation s'étend sur plusieurs années, le dernier jour de chaque année de formation.

Exemple : s'il s'agit d'une formation qui s'étend sur plusieurs années, les demandes pour l'année académique 2018-2019 doivent donc être introduites au plus tard pour le 30 juin 2020.

Région flamande

Délai / date-limite pour l'introduction du dossier

Le 31 décembre suivant la fin de l’année scolaire

Exemple : Les demandes pour l'année académique 2018-2019 doivent être introduites au plus tard pour le 31 décembre 2019.

 

Congé-éducation payé > Communauté germanophone

Qu'est-ce que le congé-éducation payé ?

Le régime du congé-éducation payé accorde à tous les travailleurs à temps plein et à certains travailleurs à temps partiel appartenant au secteur privé ou liés par un contrat de travail à une entreprise publique autonome, et qui sont occupés dans une unité d'établissement située sur le territoire de la région de langue allemande, le droit de s'absenter du travail en vue de suivre une formation déterminée.

Pendant cette absence et sous réserve des limites exposées ci-après :

  • le travailleur conserve son droit au paiement de sa rémunération normale ;
  • l'employeur peut récupérer cette rémunération auprès du service compétent pour la Communauté germanophone.

Qui peut bénéficier du congé-éducation payé ?

Principe

Peuvent bénéficier du congé-éducation payé les travailleurs du secteur privé et les travailleurs contractuels engagés par une entreprise publique autonome, qui sont occupés à temps plein, et ce, quels que soient leur âge, leur nationalité, leur statut (ouvrier, employé, représentant de commerce, …) ou la durée de leur contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée). Ils doivent par ailleurs être occupés dans une unité d'établissement située sur le territoire de la région de langue allemande[1].

Par occupation à temps plein, il faut entendre celle qui correspond à la durée du travail telle qu’elle est déterminée dans les différents secteurs par les commissions paritaires compétentes.

L’occupation à temps plein peut également résulter du cumul de plusieurs engagements à temps partiel dans le cadre de différents contrats ou auprès de différents employeurs. Dans ce dernier cas, la durée du congé à octroyer par chaque employeur est proportionnelle à la durée d’occupation du travailleur par chacun d’eux.

Quant aux travailleurs à temps partiel, ils ne sont concernés que s'ils sont occupés :

  • soit au moins à 4/5 temps ;
  • soit à temps partiel sur la base d’un horaire variable ;
  • soit à temps partiel selon un horaire fixe d'au moins un mi-temps et de moins d’un 4/5 temps et qu'ils suivent une formation professionnelle exclusivement pendant les heures de travail uniquement.

Ces travailleurs à temps partiel peuvent bénéficier du congé-éducation payé proportionnellement à la durée hebdomadaire du temps de travail pour un temps plein fixée par la loi ou par convention collective.

Sont également admis au bénéfice du congé-éducation payé :

  • les travailleurs intérimaires ;
  • les jeunes engagés dans le cadre d’une convention de premier emploi ;
  • les chômeurs occupés par les ASBL.

Exclusions

Sont exclus de cette réglementation :

  • les travailleurs du secteur public et le personnel enseignant ;
  • les apprentis des classes moyennes et les apprentis industriels ;
  • les personnes qui bénéficient d’une indemnité de promotion sociale pour la formation suivie ;
  • les travailleurs occupés dans une unité d'établissement qui n'est pas située en région de langue allemande[2].

 


[1] A défaut, ils auront droit au congé-éducation payé dans la région à laquelle est rattachée l'unité d'établissement dans laquelle ils sont occupés. Il est donc important de mettre à jour vos données auprès de la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) via notre guichet d'entreprises en cas de changement d'adresse de votre siège d'exploitation, et d'informer votre client advisor lorsqu'un travailleur n'est plus rattaché au même siège d'exploitation qui l’occupait précédemment.

[2] C'est-à-dire en Région de Bruxelles-Capitale, Région flamande ou en Région wallonne de langue française. Les règles applicables à ces autres régions trouveront alors à s'appliquer.

Quelles sont les formations ouvrant le droit au congé-éducation payé ?

Principe

Seules les formations expressément visées par la loi et comportant un minimum de 32 heures par an ouvrent le droit au congé-éducation payé. Il peut s’agir de formations professionnelles ou générales (voir ci-après).

Une exception à la règle des 32 heures de cours est toutefois prévue pour les formations de tuteurs[1].

Attention : Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien entre la formation suivie et l’activité professionnelle du travailleur. Dès lors, l’employeur ne peut s’opposer à l’octroi du congé-éducation payé pour le motif que la formation suivie ne présente aucun lien avec l’activité de son entreprise ou la fonction exercée par le travailleur !

Plus d'infos ?

En cas de doute, l’employeur peut vérifier auprès du service compétent pour le congé-éducation payé en Communauté germanophone si la formation suivie ouvre effectivement le droit au congé-éducation payé. Ce service est joignable à l'adresse suivante :

Ministère de la Communauté germanophone
Département Formation et Organisation de l’Enseignement

Gospertstrasse 1
4700 Eupen
Tél. 087/59.63.97

Formations professionnelles

  • les cours organisés dans le cadre de l'enseignement de promotion sociale et qui sont dispensés dans les instituts de formation scolaire continuée organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté germanophone ou qui sont organisés, subventionnés ou reconnus par une autre Communauté ;
  • les cours organisés dans le cadre de l'enseignement des arts plastiques à horaire réduit, dénommé enseignement artistique de promotion socio-culturelle et dont le gouvernement germanophone fixe la liste ;
  • les cours de type court et de plein exercice, dispensés le soir ou le weekend et organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté germanophone ou une autre Communauté ;
  • les cours de niveau universitaire, de type long et de plein exercice, dispensés le soir ou le weekend dans des établissements d'enseignement supérieur et organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté germanophone ou une autre Communauté ;
  • les cours universitaires des premiers et deuxièmes cycles, dispensés le soir ou le weekend dans les universités et les établissements assimilés aux universités ainsi que les cours menant aux grades de bachelier ou de master dispensés le soir ou le weekend dans des établissements d'enseignement supérieur organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté germanophone ou une autre Communauté. Par dérogation à ce qui précède, les cours habituellement dispensés le soir ou le week-end et dont l’organisation prévoit qu’une fois par semaine au maximum ils se dérouleront en journée, peuvent être suivis par les travailleurs si leur régime de travail comporte des prestations de nuit ou de week-end ;
  • certaines formations prévues par les règlements relatifs à la formation permanente dans les classes moyennes ;
  • les formations prévues par les règlements relatifs à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l’agriculture ;
  • les formations préparant à l'exercice d'un métier en pénurie et qui sont organisées par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone (Arbeitsamt der DG);
  • la préparation et la présentation d’examens devant le Jury de la Communauté germanophone ou les jurys des autres communautés (sous réserve de modalités particulières d'applications fixées par le gouvernement germanophone) ;
  • la préparation et la présentation d'examens organisés par les autorités fédérées dans le cadre d'un système de validation et de certification des compétences ;
  • les formations de tuteur prévues dans le cadre des régimes de réduction de cotisations de sécurité sociale[2] ;
  • les formations sectorielles organisées par une décision de la commission paritaire compétente ;
  • les formations professionnelles qui sont exclues (formations qui n'ont pas de lien direct avec la situation professionnelle), mais qui sont néanmoins reconnues utiles par une décision de la commission paritaire compétente; ces formations sont soumises à un nouvel agrément;
  • les formations non mentionnées ci-dessus dont le programme est agréé.

Formations générales

  • les cours organisés par les organisations représentatives des travailleurs ;
  • les cours organisés par les organisations de jeunes et d’adultes et les établissements de formation pour travailleurs, créés au sein des organisations représentatives des travailleurs ou reconnus par elles.

Les organisations et établissements communiquent le programme des cours organisés au département du Ministère de la Communauté germanophone compétent pour la Formation.

Pas de commission d'agrément

Il n'y a pas de commission d'agrément en Communauté germanophone.  C'est le  gouvernement germanophone qui statue sur l'agrément du programme des formations et sur le retrait ou la suspension de cet agrément.

 


[1] La formation de tuteur doit répondre aux conditions déterminées à l'article 20/2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 mai 2003.

[2] Arrêté royal du 11 février 2013, Moniteur belge du 25 mars 2013.

Quelle est la durée du congé-éducation payé pour les travailleurs à temps plein ?

Les travailleurs à temps plein ont droit au congé-éducation pendant un nombre d’heures correspondant au nombre d’heures de présence effective aux cours, limité aux plafonds annuels mentionnés dans le tableau ci-dessous.

Type de formation

Nombre d'heures

Formation en dehors des heures normales de travail

 

Formation professionnelle (à l'exception des cours de langue)

100

Formation générale (= syndicale)

80

Formation professionnelle (à l'exception des cours de langue) + Formation générale

100

Formation menant au grade académique de bachelier ou master

120

Cours de langue

 

Cours de langue

80

Cours de langue + Autre formation professionnelle

100

Formation pendant les heures normales de travail

 

Formation professionnelle

(à l'exception des cours de langue)

120

Formation générale (= syndicale)

80

Formation professionnelle + Formation générale

120

Préparation et présentation à un jury d'Etat

3 x la durée hebdomadaire du temps de travail

Examen de validation des compétences

8 heures le jour de l'examen ou réparties sur les jours d'examen

Spécificités

Le plafond maximum annuel est fixé à 180 heures, que la formation coïncide ou non avec les heures de travail et même si elle est suivie en combinaison avec d'autres formations, pour :

  • les formations préparant à l'exercice d'un métier en pénurie comme fixé dans la réglementation sur le chômage et à condition que la formation soit entamée dans une année au cours de laquelle elle figure sur la liste des métiers en pénurie (Mangelberufe) de l'ADG[2];
  • les formations dans l'enseignement secondaire ou de promotion sociale qui mènent, pour ce qui concerne la Communauté flamande, à un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, et, pour ce qui concerne la Communauté française, à un certificat de l'enseignement secondaire supérieur, pour autant que le travailleur ne dispose pas encore de diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur;
  • les formations de base (Communauté française) ou "opleidingen basiseducatie" (Vlaamse Gemeenschap), pour autant que le travailleur ne dispose pas encore d'un diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur;
  • les formations qui mènent à un grade de bachelier ou à un diplôme de l'enseignement supérieur non-universitaire et qui sont visées au premier tiret pour autant que le travailleur ne dispose pas encore d'un grade ou d'un diplôme équivalent;
  • les formations relatives à des aptitudes élémentaires pour des travailleurs peu qualifiés.

Remarques

  • une période de cours de 50 minutes donne droit à une heure de congé de 60 minutes ;
  • lorsque le travailleur est dispensé de suivre une partie du programme de la formation, le nombre d’heures de dispense doit être déduit du nombre d’heures de cours que comporte la formation ;
  • en cas d’inscription tardive[3], le nombre d’heures de congé auquel le travailleur peut prétendre est diminué d’un pourcentage qui exprime le rapport entre le nombre d’heures de cours déjà données au jour de l’inscription et le nombre d’heures que comporte la formation suivie.

 


[1] Enseignement secondaire supérieur. Pour de plus amples renseignements au sujet des formations visées ici, consultez notre fiche sur le congé-éducation payé, et plus précisément la question "Quelle est la durée du congé-éducation payé pour les travailleurs à temps plein ?".

[2] Cette liste n'est plus établie par l'ONEM.

[3] Est assimilée à une inscription tardive la remise tardive, par le travailleur, de son attestation d'inscription à l'employeur.

Quelle est la durée du congé-éducation payé pour les travailleurs à temps partiel ?

Pour les travailleurs à temps partiel, la durée du congé-éducation est calculée au prorata des prestations.

Lorsque les heures de cours effectivement suivies ne dépassent pas les plafonds annuels

Lorsque les heures de cours effectivement suivies ne dépassent pas les plafonds annuels, le quota d’heures de congé-éducation payé s’obtient en multipliant le nombre d’heures de présence effective aux cours par la fraction dont le numérateur correspond à l’occupation hebdomadaire à temps partiel et le dénominateur à l’occupation à temps plein dans l’entreprise ou à défaut dans le secteur d’activité.

Exemple

Prenons le cas d’un travailleur qui preste hebdomadairement 20 heures alors que dans le secteur, la durée du travail d’un temps plein est fixée à 38 heures par semaine.

Si la durée du congé-éducation payé est de 120 heures, ce qui équivaut au plafond annuel, et que le travailleur suit effectivement 100 heures de cours, le droit au congé-éducation payé pour ce travailleur à temps partiel est calculé comme suit :

 

 

100 heures

(nombre d’heures de présence effective aux cours)

x

20 heures

(nombre d’heures prestées par le travailleur)

 

38 heures

(nombre d’heures d’un temps plein dans le secteur)

=

53 heures

 

Lorsque les heures de présence effective aux cours sont supérieures aux plafonds annuels

Lorsque les heures de présence effective aux cours sont supérieures aux plafonds annuels, le quota des heures de congé-éducation payé à accorder s’obtient en multipliant ces plafonds par la fraction déterminée ci-avant.

Exemple

Si le travailleur suit 140 heures de cours, le congé-éducation payé sera de :

 

120 heures

(plafond annuel)

x

20 heures

(nombre d’heures prestées par le travailleur)

 

38 heures

(nombre d’heures d’un temps plein dans le secteur)

=

63 heures

 

Quelle est la durée du congé-éducation payé pour les travailleurs qui travaillent alternativement à temps plein et à temps partiel ?

Pour les travailleurs qui durant l’année scolaire concernée travaillent alternativement à temps plein et à temps partiel, le quota des heures de congé- éducation payé est calculé proportionnellement à leur occupation effective à temps plein et à temps partiel au cours de cette période.

Comment les dates de congé-éducation payé sont-elles fixées ?

Principe

Le congé-éducation payé afférent aux formations qui sont organisées en année scolaire doit être pris entre le début de l’année scolaire et la fin de la première session d’examens, éventuellement prolongée jusqu’à la fin de la deuxième session.

Pour les formations qui ne sont pas organisées en année scolaire, le congé doit être pris entre le début et la fin de la formation.

Planification au sein de l’entreprise

Afin d’éviter que la continuité des services ne soit sérieusement perturbée par la prise simultanée des congés-éducation payés, ceux-ci doivent être planifiés dans l’entreprise par le conseil d’entreprise ou, à défaut de celui-ci, d’un commun accord entre l’employeur et la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, d’un commun accord entre l’employeur et les travailleurs.

La planification doit être assurée en tenant compte des règles suivantes :

  • dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, l'employeur peut s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 % du nombre total des travailleurs ; un travailleur au moins devra toutefois être autorisé à s'absenter pour ce motif ;
  • dans les entreprises occupant de 20 à 50 travailleurs, l'employeur peut s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 % des travailleurs exerçant la même fonction ; un travailleur par fonction devra toutefois être autorisé à s'absenter pour ce motif ;
  • dans les entreprises occupant plus de 50 travailleurs, l'employeur peut s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 % des travailleurs exerçant la même fonction, étant entendu qu'un travailleur au moins par fonction devra être autorisé à s'absenter pour ce motif et à condition que le conseil d'entreprise ou, à défaut d'accord en son sein, la commission paritaire compétente ait défini au préalable ce qu'il faut entendre par "la même fonction" ;
  • dans les entreprises de plus de 100 travailleurs, la planification des absences dans l'entreprise peut être prévue une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise et signée par toutes les organisation représentées à la délégation syndicale. A défaut d'une telle convention, les règles de planification prévue pour les entreprises occupant plus de 50 travailleurs sont d'application.

La planification collective prime les planifications individuelles. La planification des congés tient compte tant des exigences de l’organisation interne du travail que des intérêts et situations propres à chaque travailleur, tout en veillant autant que possible à ce que les heures de cours ne coïncident pas avec l’horaire normal de travail.

En cas de désaccord persistant, les différends relatifs à la planification sont soumis à l'inspection sociale compétente pour la Communauté germanophone, qui tranche en cas d’échec de sa mission de conciliation.

Quelles sont les formalités à charge du travailleur qui souhaite bénéficier du congé-éducation payé ?

Le travailleur qui souhaite user de son droit au congé-éducation payé doit en informer son employeur en lui remettant une attestation d’inscription régulière délivrée par l’organisateur de la formation suivie. Cette attestation d'inscription doit mentionner l'intitulé de la formation ainsi que l'horaire des cours suivis.

En vue d'assurer la planification collective des congés, cette attestation doit être remise à l'employeur au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire. En cas d’inscription tardive ou d’inscription à une formation qui débute après le 31 octobre ou encore en cas de changement d’employeur, ce délai est porté à 15 jours à dater de l’inscription ou du changement d’employeur.

Si le changement d’employeur a lieu au cours de l’année scolaire, le travailleur devra remettre une attestation à son nouvel employeur. Cette attestation précise le nombre d’heures de congé-éducation payé qui ont été prises lorsque le travailleur était occupé auprès de l’employeur précédent.

En cas d’inscription tardive ou de changement d’employeur, si le délai de 15 jours n’est pas respecté, l’employeur peut réduire le nombre d’heures de congé- éducation en fonction de l’introduction tardive.

Dès que possible, le travailleur informe l’employeur des absences prévues afin de lui permettre de planifier les activités de l’entreprise.

Par la suite, le travailleur doit remettre à son employeur les attestations d’assiduité qui apporte la preuve de sa présence régulière aux cours.

En cas d’abandon ou d’interruption de sa formation en cours d’année, le travailleur doit en avertir son employeur au plus tard dans les 5 jours.

Si le travailleur souhaite user de son droit au congé-éducation payé pour préparer et présenter des examens de seconde session, il doit remettre à son employeur une attestation de seconde session stipulant que celui-ci est tenu d’y participer et mentionnant les dates d’examen.

Qu'en est-il du congé éducation payé pour les examens de validation et de certification des compétences ?

Durée du congé

Le travailleur qui doit préparer et présenter les examens de validation et de certification des compétences a droit à un congé-éducation payé à concurrence de 8 heures[1]. Ces 8 heures doivent être prises le jour où le travailleur présente effectivement l’examen de certification des compétences.

La durée de ce congé-éducation payé entre en ligne de compte pour déterminer le nombre maximum d’heures auquel le travailleur a droit pour suivre des formations professionnelles. Autrement dit, le travailleur qui prend un congé-éducation payé pour présenter un examen de certification de compétences ne pourra ensuite plus suivre que 92 heures maximum (plafond de 100 heures – 8 heures) de formations professionnelles[2].

Procédure

Le travailleur qui désire utiliser le congé-éducation payé doit remettre à son employeur, dans les trente jours qui suivent l’inscription, un certificat attestant qu’il est inscrit à un examen de certification de compétences.

Le travailleur doit également remettre à son employeur une attestation de présence à l’examen au plus tard dans les huit jours de sa délivrance.

 


[1]  Arrêté royal du 10 novembre 2006, Moniteur belge du 22 novembre 2006, 2ème édition. 

[2] Attention, pour les travailleurs qui peuvent bénéficier des mesures transitoires en ce qui concerne le nombre maximum d'heures de formation, le plafond est encore fixé à 120 heures.

Le travailleur est-il protégé contre le licenciement ?

L’employeur ne peut licencier le travailleur à partir du moment où celui-ci a introduit sa demande de congé-éducation payé jusqu’au dernier jour de la formation, sauf pour des motifs étrangers à cette demande.

L’employeur doit établir l’existence de tels motifs. A défaut, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de protection équivalente à trois mois de rémunération. Cette indemnité de protection est cumulable avec l'indemnité de rupture.

A quelle rémunération le travailleur a-t-il droit en cas de congé-éducation payé ?

Principe

Pendant son absence, le travailleur conserve le droit au paiement de sa rémunération à l’échéance habituelle. Cette rémunération est cependant plafonnée à 2.928 euros bruts par mois pour l’année scolaire 2018-2019.

Si l’employeur souhaite rémunérer le travailleur en congé-éducation à un montant supérieur au plafond, par exemple à son salaire habituel, il est tout à fait libre de le faire.

La notion de rémunération

La rémunération hebdomadaire normale s’obtient en multipliant la rémunération mensuelle normale par 12 et en divisant le produit ainsi obtenu par 52.

La rémunération horaire normale s’obtient en divisant la rémunération hebdomadaire normale par le nombre d’heures de travail prévu par le régime de travail hebdomadaire du travailleur.

La rémunération journalière normale s’obtient en multipliant la rémunération horaire normale par le nombre d’heures de travail normales qui auraient dû être prestées au cours de la journée considérée.

Pour les travailleurs occupés à temps partiel le salaire horaire se calcule en multipliant la rémunération mensuelle brute à temps partiel par 12 (mois) / 52 (semaines) et en divisant le produit ainsi obtenu par la durée hebdomadaire de travail du travailleur à temps partiel.

Le droit aux titres-repas

Des titres-repas doivent à certaines conditions être octroyés au travailleur pour les jours auxquels il prend un congé-éducation payé. Pour en savoir plus, consultez la fiche "Titres-repas – 2. Questions pratiques" de notre dossier "Rémunération" sous Social/Dossiers.

Dans quelle mesure l'employeur peut-il obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales payées ?

Principe

L'employeur peut récupérer auprès du ministère de la Communauté germanophone la rémunération payée au travailleur dans le cadre du congé-éducation payé ainsi que les cotisations sociales qui sont dues sur celle-ci.

Il introduira en Communauté germanophone uniquement les dossiers de demande de remboursement liés aux unités d'établissement situées en Région wallonne de langue allemande. Une demande commune au nom du siège social est donc possible uniquement si toutes les unités d'établissement de l'entreprise sont situées en région de langue allemande.

Les demandes relatives aux unités de langue française doivent être envoyées au FOREM.

Exemple : le siège social d'une entreprise est situé en Wallonie. Elle a des unités d’établissement aussi bien à Namur qu’à Eupen : il faut scinder le remboursement en deux demandes :

  • introduire une demande regroupant les travailleurs bénéficiaires du congé-éducation payé occupés à Namur
  • et une autre demande pour les travailleurs occupés à Eupen.

Remboursement plafonné

Le remboursement est plafonné à un montant forfaitaire. Comme dans les autres régions, un forfait unique a été fixé, peu importe le type de formation suivie. 

Il s'élève à 21,30 euros par heure de congé-éducation payé[1].

 


[1] Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 2 février 2017.

Quelles formalités l'employeur doit-il remplir pour obtenir ces remboursements ?

Introduction de la demande de remboursement

Principe

La demande de remboursement doit être introduite, par l’employeur ou par son secrétariat social dûment mandaté, au moyen des documents suivants :

  • une déclaration de créance qui mentionne tous les travailleurs occupés en région de langue allemande[1]. Si l'entreprise a des unités d'établissement dans plusieurs régions, une déclaration de créance doit être effectuée par région mentionnant tous les travailleurs occupés dans la région concernée, et ce selon le rôle linguistique de la région ;
  • une fiche individuelle pour chaque travailleur-bénéficiaire où sont détaillés les congés octroyés et les rémunérations et cotisations sociales y afférentes ;
  • les attestations d’inscription régulière, attestations trimestrielles d’assiduité et attestations éventuelles de seconde session d’examen délivrées par les établissements d’enseignement fréquentés par les travailleurs (documents originaux).

Dans certains cas, il convient de joindre également les documents suivants :

  • la preuve que les heures de cours correspondent bien aux heures de travail (pour les travailleurs occupés à moins d'un 4/5ième temps avec un horaire fixe ou s'ils utilisent le quota maximum d'heures en cas de correspondance heures de cours/heures de travail) ;
  • une copie du contrat de travail (pour les temps partiel à horaire variable) ;
  • une déclaration sur l'honneur du travailleur mentionnant qu'il ne possède pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (s'il suit une formation de base ou une formation qui mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur).

Les demandes de remboursement ne peuvent être introduites qu’une fois l’année scolaire clôturée et doivent concerner tous les travailleurs bénéficiaires de l’entreprise.

Pratiquement

Vous pouvez trouver tous les documents nécessaires sur le site compétent pour la Région wallonne de langue allemande.

Si vous êtes affilié à notre secrétariat social, votre client advisor se tient à votre disposition pour vous aider à compléter ces documents et pour les transmettre au service compétent.

Adresses du service compétent

Ministère de la Communauté germanophone
Département Formation et Organisation de l’Enseignement
Gospertstrasse 1 4700 Eupen

Tél. 087/59.63.97

Prescription : soyez attentif !

L'employeur dispose d’un délai d'un an et demi pour exercer son droit au remboursement des rémunérations et cotisations sociales payées dans le cadre du congé-éducation.  Ce délai de prescription prend cours à dater du 1er janvier de l’année budgétaire au cours de laquelle le droit à celles-ci est né. 

Les créances relatives au congé-éducation payé octroyé durant une formation sont réputées nées le dernier jour de la formation ou, lorsque la formation s'étend sur plusieurs années, le dernier jour de chaque année de formation.

Exemple : s'il s'agit d'une formation qui s'étend sur plusieurs années, les demandes pour l'année académique 2018-2019 doivent donc être introduites au plus tard pour le 30 juin 2020

 


[1] Pour savoir si un travailleur est occupé en Région wallonne de langue allemande, il faut regarder l'adresse de l'unité d'établissement à laquelle le travailleur est relié.

Quand le droit au congé-éducation payé est-il perdu ?

Assiduité insuffisante

Le travailleur qui s’est absenté irrégulièrement des cours pour plus d’un dixième de leur durée perd le droit au congé-éducation payé pour une durée de 6 mois.

Cette période prend cours :

  • à la fin du trimestre scolaire au cours duquel l’absence irrégulière a été constatée, lorsque les cours sont organisés en année scolaire ;
  • à l’expiration de la période de 3 mois au cours de laquelle l’absence irrégulière a été constatée, lorsque les cours ont une durée supérieure à 3 mois sans être organisés en année scolaire ;
  • à la fin des cours, lorsque la durée de ceux-ci est inférieure ou égale à 3 mois.

Les heures de congé-éducation payé prises avant le début d'une suspension du congé-éducation payé restent acquises. Le droit est déterminé sur la base du nombre d'heures suivies avant le début de la suspension

Abandon ou interruption de la formation

Le travailleur qui abandonne ou interrompt sa formation perd le droit au congé-éducation payé à dater de la notification de cet abandon ou de cette interruption à son employeur. Cette notification doit être faite dans les 5 jours de l'abandon ou de l'interruption.

Utilisation frauduleuse

Si le travailleur se livre à une activité lucrative, indépendante ou salariée, pendant son congé-éducation, il perd le droit au congé pour une période de 12 mois prenant cours au jour de la constatation des faits.

Echecs successifs

Le travailleur qui, après avoir suivi deux fois une même formation, échoue une seconde fois, perd son droit au congé-éducation payé pour cette formation sauf si ce double échec peut être imputé à des circonstances indépendantes de sa volonté. Il peut néanmoins s’inscrire à une autre formation et bénéficier pour celle-là du congé-éducation payé.

Quelles sont les sanctions applicables ?

La Communauté germanophone n'a pas encore édicté de sanctions propres. Les sanctions fédérales restent donc applicables.

Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé "Congé-éducation payé" de la fiche "Code pénal social - 4. Les infractions" de notre dossier relatif au droit pénal social. Ce dossier se trouve dans la rubrique Social/Dossiers/Droit pénal social/Fédéral.

Quelles sont les principales références légales en la matière ?

  • Loi de redressement du 22 janvier 1985, telle que modifiée par le décret de la Communauté germanophone du 25 avril 2016
  • Arrêté royal du 23 juillet 1985
  • Arrêtés royaux du 28 mars 1995
  • Arrêtés royaux du 31 mai 1999
  • Arrêté royal du 19 février 2001
  • Loi du 5 septembre 2001
  • Arrêté ministériel du 4 octobre 2001
  • Arrêté royal du 10 novembre 2001
  • Loi-programme du 8 avril 2003
  • Arrêté royal du 1er septembre 2006
  • Arrêté royal du 10 novembre 2006
  • Arrêté royal du 14 novembre 2011
  • Loi portant des dispositions diverses du 29 mars 2012