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Vacances annuelles

1. Le droit aux vacances

Lisez d'abord ceci…

Principe

Toutes les personnes assujetties au régime belge de sécurité sociale des travailleurs salariés ou, du moins, au régime des vacances annuelles ont droit à un nombre de jours de vacances fixé par la loi, calculé sur la base des prestations effectives ou assimilées effectuées au cours de l’année qui précède l’année au cours de laquelle les vacances sont prises.

L’année au cours de laquelle le travailleur prend ses vacances est appelée année des vacances. L’année au cours de laquelle les droits aux vacances sont constitués est appelée exercice de vacances. Pour les jours de vacances légaux, le travailleur a droit à un pécule de vacances.

Exception : les vacances supplémentaires

Pour répondre aux exigences européennes, certains travailleurs ayant un droit incomplet aux vacances légales ont le droit de prendre des vacances supplémentaires[1].  Ces jours de vacances sont octroyés proportionnellement aux prestations de travail de l'année calendrier en cours.  Ils sont payés via une provision sur le double pécule de vacances de l'année suivante. 

Ce dont nous parlons dans cette fiche

Dans cette fiche, nous examinons le principe du droit aux vacances et la durée des vacances.

Pour plus d’informations sur le montant ou le calcul du pécule de vacances dû au travailleur pendant l’exécution du contrat de travail, nous vous recommandons de consulter la fiche "Vacances annuelles - 2. Le pécule de vacances en cours d'exécution du contrat". Si vous souhaitez de plus amples informations sur le montant et le calcul du pécule de vacances de départ, nous vous renvoyons à la fiche “Vacances annuelles - 3. Le pécule de vacances de départ”. Enfin, les conditions et modalités des vacances supplémentaires sont détaillées dans la fiche "Vacances annuelles - 4. Les vacances européennes ou supplémentaires".

 


[1] Loi portant des dispositions diverses (I) du 29 mars 2012 et arrêtés royaux du 19 juin 2012 et du 30 août 2013.  Ces vacances sont aussi appelées "vacances européennes".

Qui tombe sous le champ d'application de la législation sur les vacances annuelles?

Les dispositions légales en matière de vacances annuelles sont applicables à toutes les personnes assujetties au régime belge de la sécurité sociale des travailleurs salariés ou à tout le moins au secteur des vacances annuelles.

Sont ainsi concernés :

  • tous les travailleurs liés par un contrat de travail (ouvriers, employés, domestiques) ;
  • les apprentis et stagiaires qui fournissent des prestations dans le cadre d’une formation en alternance (article 1bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969) ;
  • les étudiants pour lesquels les cotisations de sécurité sociale ordinaires sont dues[1].

Sont par contre exclus :

  • les personnes qui bénéficient d’un autre régime de vacances annuelles (secteur public) ;
  • les sportifs rémunérés ;
  • les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture.

Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les vacances annuelles légales. L’employeur qui déciderait d’offrir des jours de congés extralégaux n’a pas l’obligation de se soumettre à cette réglementation pour ceux-ci.

 


[1] Les étudiants pour lesquels seule une cotisation de solidarité est due ne sont pas concernés.

Quelle est la durée des vacances annuelles pour les employés?

Principe

Le droit aux vacances est calculé sur la base des prestations effectives ou assimilées[1] effectuées au cours de l’année qui précède l’année de la prise des vacances.

Ainsi, un travailleur qui a été occupé comme salarié à temps plein pendant toute l’année 2018 (exercice de vacances) aura droit, en 2019 (année de vacances), à 20 ou 24 jours de congé, selon que son régime de travail hebdomadaire s’étend sur 5 ou 6 jours, ce qui correspond à 4 semaines de vacances dans son régime de travail.

Détermination du nombre de jours de vacances

Pour calculer le nombre de jours de vacances auxquels les employés ont droit, il faut partir de la règle selon laquelle un mois complet de prestations[2] donne droit, en régime de 6 jours de travail par semaine, à 2 jours de vacances l’année suivante. Ainsi, un travailleur occupé depuis le 1er octobre 2018 chez un employeur aura droit en 2019 à 6 jours de congé (en régime 6 jours).

Pour les employés qui fournissent des prestations selon un régime de 5 jours par semaine, consultez le tableau récapitulatif ci-dessous.

Tableau récapitulatif

 

 Nombre de mois prestés et assimilés en 2018

Nombre de jours de vacances en 2019

 

Régime 5 jours

Régime 6 jours

1

2

2

2

4

4

3

5

6

4

7

8

5

9

10

6

10

12

7

12

14

8

14

16

9

15

18

10

17

20

11

19

22

12

20

24

 

 


[1] Vous trouverez l’ensemble des assimilations sous la question "Quels jours non prestés sont assimilés à des jours de travail ?".

[2] En principe, l’employeur peut ne prendre en considération que les mois complets pour le calcul de la durée des vacances. Il pourrait toutefois décider d’assimiler à un mois complet tout mois commencé avant le 16 ou terminé après le 15 ou encore attribuer un jour de vacances par mois entamé.

Quelle est la durée des vacances annuelles pour les ouvriers?

Principe

Le droit aux vacances est calculé sur la base des prestations effectives ou assimilées[1] effectuées au cours de l’année qui précède l’année de la prise des vacances.

Ainsi, un travailleur qui a été occupé comme salarié à temps plein pendant toute l’année 2018 (exercice de vacances) aura droit, en 2019 (année de vacances), à 20 ou 24 jours de congé, selon que son régime de travail hebdomadaire s’étend sur 5 ou 6 jours, ce qui correspond à 4 semaines de vacances dans son régime de travail.

Détermination du nombre de jours de vacances

La durée des congés est fonction du nombre de jours de travail effectifs et/ou assimilés déclarés à l’ONSS pendant l’exercice de vacances. Cette durée est indiquée sur le “mandat vacances” que les ouvriers reçoivent de leur caisse de vacances.

Afin de déterminer le nombre de jours de vacances, consultez le tableau récapitulatif ci-dessous. Ce tableau utilise le régime de travail de 5 jours par semaine à temps plein comme régime standard.

Tableau récapitulatif

Nombre total de jours de travail effectif normal et de jours assimilés

Nombre de jours de vacances légales (en régime de travail de 5 jours par semaine à temps plein)

231 et plus

20

221 à 230

19

212 à 220

18

202 à 211

17

192 à 201

16

182 à 191

15

163 à 181

14

154 à 162

13

144 à 153

12

135 à 143

11

125 à 134

10

106 à 124

9

97 à 105

8

87 à 96

7

77 à 86

6

64 à 76

5

48 à 63

4

39 à 47

3

20 à 38

2

10 à 19

1

0 à 9

0

Quid pour les travailleurs à temps partiel ?

Pour les ouvriers à temps partiel ou ceux qui ne sont pas occupés dans un régime de 5 jours par semaine à temps plein, la conversion se fait à l'aide de la formule A x 5/R x Q/S, dans laquelle :

  • A = le nombre total de jours prestés par le travailleur ou assimilés pendant l'exercice de vacances dans un régime de travail déterminé ;
  • R = le nombre moyen de jours par semaine à accomplir par le travailleur pendant l'exercice de vacances en vertu de son contrat ;
  • Q = le nombre moyen d'heures par semaine à accomplir par le travailleur pendant l'exercice de vacances en vertu de son contrat ;
  • S = le nombre moyen d'heures par semaine à accomplir par un travailleur à temps plein pendant l'exercice de vacances.

Exemple : Le travailleur preste selon un régime de 6 jours par semaine (R). La durée hebdomadaire est de 40 heures (S) mais le travailleur preste à mi-temps (Q). La formule est donc : 313x 5/6 x 20/40 = 130,45[2].

Les résultats des différentes situations d'occupation du travailleur sont additionnés et le résultat final est arrondi à l'unité inférieure si le résultat après la virgule est inférieur à 50 et à l'unité supérieure si le résultat après la virgule est de 50 ou plus.

Dans notre exemple, l'ouvrier aura donc, selon le tableau "régime standard", droit à 10 jours de vacances (calculé pour un temps plein dans un régime de 5 jours par semaine). Il faudra ensuite convertir ce nombre de jours de vacances en fonction de son régime de travail réel de 6 jours par semaine : 10 x 6/5 = 12 jours à temps plein, ce qui équivaut pour le travailleur à 80 heures (12 x 6,66[3] = 80).

 


[1] Vous trouverez l’ensemble des assimilations sous la question "Quels jours-non prestés sont assimilés à des jours de travail ?".

[2] Le résultat est toujours arrondi à 2 décimales après la virgule.

[3] Durée moyenne de travail par jour pour un travailleur à temps plein (40/6).

Comment sont calculés les jours de vacances pour les travailleurs à temps partiel?

Principe

Le nombre de jours auxquels le travailleur à temps partiel a droit se calcule selon les mêmes règles que celles applicables aux travailleurs à temps plein (maximum 4 semaines). Son droit est toutefois proportionnel à ses prestations.

Ainsi, un travailleur occupé toute l’année 2018 à raison de 16 heures par semaine (2 journées de 8 heures par exemple) aura droit, en 2019, à 4 semaines de vacances de 16 heures ou 8 jours de vacances de 8 heures ou un total de 64 heures.

Passage d’un régime à l’autre

En cas de passage d’un régime de travail à temps partiel à un régime de travail à temps plein ou inversement, le principe reste identique. Le travailleur a droit à un nombre de jours de vacances sur la base de ses prestations de l'année précédente, mais avec un maximum de 4 semaines de vacances dans son nouveau régime de travail.

Ainsi, un employé qui a été occupé à mi-temps (5 jours de 4 heures) en 2018 et passe à temps plein en 2019 aura droit, en 2019, à la moitié des jours de vacances d'un travailleur à temps plein, étant donné qu'il avait des prestations à mi-temps, soit 20 demi-jours ou 10 jours entiers (en régime de 5 jours). Il pourra cependant prétendre à des vacances supplémentaires (voyez à ce sujet la fiche "Vacances annuelles - 4. Les vacances européennes ou supplémentaires").

Prenons à présent la situation inverse : un employé a été occupé à temps plein en 2018 et ne travaille plus qu’à mi-temps (5 jours de 4 heures) en 2019. Il a promérité 20 jours de vacances entiers. Il ne pourra toutefois, en 2019, prendre que 20 demi-jours de vacances (4 fois 5 jours de 4 heures), étant donné que sinon, il pourrait prendre 8 semaines de vacances dans son nouveau régime de travail. Toutefois, étant donné qu’il a promérité des vacances sur la base d’un temps plein, le solde (4 fois 5 jours de 4 heures) lui sera payé sous la forme d’un pécule de départ limité. Pour le calcul de ce pécule de départ, vous pouvez lire la réponse à la question "Comment est calculé le pécule de départ en cas de diminution du temps de travail du travailleur ?".

Quels jours non prestés sont assimilés à des jours de travail ?

Causes de suspension du contrat de travail

Durée de la période assimilée à du travail effectif

Vacances annuelles

Jours de vacances légales

Jours de vacances jeunes et seniors

Vacances supplémentaires (européennes)

Période complète

Maladie ou accident

 

Maladie ou accident de droit de commun

12 premiers mois de l’interruption de travail[1]

Accident du travail ou maladie professionnelle

Période d’incapacité temporaire totale

 

12 premiers mois de la période d’incapacité temporaire partielle qui suit une incapacité de travail totale temporaire, à condition que le pourcentage de l’incapacité temporaire partielle reconnu soit au moins égal à 66 %. Cette condition des 66 % n'est toutefois pas d'application lorsqu'il est question de remise au travail[2].

Congé prophylactique pour cause de maladie contagieuse

 

demi-jours non prestés en cas de reprise partielle du travail après une maladie, un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle[3]

Période complète

 

 

12 premiers mois de l’incapacité temporaire

Grossesse et accouchement

 

Repos d'accouchement

Congé de maternité de 15 (ou 17, ou pas) semaines

Ecartement de la travailleuse enceinte

Période complète

Ecartement de la travailleuse allaitante

 

Pauses d'allaitement

Période pendant laquelle l'intéressée peut prétendre aux indemnités de maternité, mais au maximum jusqu'à la fin du 5ème mois qui suit l'accouchement

 

Période complète

Congés de circonstance

 

Petit chômage

Période complète

Congés de paternité

Période complète

Congés d’adoption

Période complète

Congé pour soins d'accueil

Période complète

Devoirs civiques ou exercice d'un mandat

 

Tuteur, membre d'un conseil de famille, témoin en justice, juré, électeur ou membre d'un bureau de vote

Période complète

Exercice d'un mandat public[4]

Période complète

Exercice d'une mission au sein d'institution et d'organismes sociaux (notamment une commission paritaire, une juridiction du travail, …)

Période complète

Exercice d'une mission de délégué syndical

Période complète

Etudes et stages

 

Participation à des cours ou à des journées d'études consacrés à la promotion sociale, à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale

Période complète

Congé-éducation payé

Période complète

Grève, lock-out, chômage

 

Lock-out

Période complète

Grève

Période complète[5]

Chômage résultant de causes économiques pour les ouvriers

Chômage résultant de causes économiques pour les employés

Chômage pour force majeure à cause des attentats terroristes

Période complète[6][7]

Période complète

Période du 22 mars jusqu’au 31 décembre 2016

Obligations militaires

 

Appel sous les armes (ou situations assimilées)

12 derniers mois de l'interruption de travail

Rappel sous les armes

Période complète

Service requis des objecteurs de conscience ou service accompli auprès de la protection civile

12 derniers mois de l'interruption de travail

 


[1] Toute nouvelle interruption de travail qui survient, pour cause d’accident ou de maladie, après une reprise de travail dont la durée n’atteint pas 14 jours, est considérée comme la continuation de l’interruption de travail précédente.  Dans le cadre d'une reprise du travail avec accord du médecin-conseil de la mutuelle, tant les journées entières que les parties de journée (demi-jours) sont assimilées. Pour de plus amples informations, consultez notre fiche "Incapacité de travail – 4b. La reprise temporaire d’un travail adapté ou d’un autre travail".

[2] Tel que prévu par l'article 34 de la loi sur les maladies professionnelles du 3 juin 1970 et l'article 23 de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971.

[3] Arrêté royal portant assimilation, en matière de vacances annuelles, de parties de journées en cas de reprise partielle du travail après une maladie, un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle du 7 juin 2018, Moniteur belge du 21 juin 2018. Applicable dès l’exercice de vacances 2018, année de vacances 2019.

[4] Par l'accomplissement d'un mandat public, on entend l'absence du travail sans maintien de la rémunération en raison de l'accomplissement d'une fonction publique exercée en vertu d'une nomination par les pouvoirs publics ou en vertu d'une élection autre que celle visée aux articles 1er et 2 de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.

[5] Tant pour une grève à laquelle le travailleur a participé, à condition que cette grève ait eu l'accord ou l'appui de l'une des organisations syndicales interprofessionnelles représentées au CNT que pour une grève à laquelle le travailleur n'a pas participé mais pour laquelle la qualité de chômeur lui a été reconnue.  L'assimilation de la grève à laquelle le travailleur n'a pas participé n'est toutefois prévue que pour les ouvriers, pas pour les employés.

[6] Attention toutefois, l'ONVA n'utilise pas la même définition du chômage résultant de causes économiques que l'ONEM.  Il peut arriver que l'ONEM accepte le chômage économique mais que l'ONVA refuse d'accepter l'assimilation pour les vacances annuelles par la suite.  Ceci aura pour conséquence que les ouvriers concernés pourront prendre moins de vacances l'année qui suit.

[7] Pour les travailleurs à domicile, la période à assimiler est limitée à la période pendant laquelle ils satisfont aux conditions pour bénéficier d'allocations de chômage.

Quelles solutions existent en cas de droit partiel aux vacances ou pas de droit aux vacances?

Plusieurs solutions existent pour le travailleur qui n’a pas droit ou n’a qu’un droit limité aux vacances légales :

    • le recours au chômage temporaire en cas de fermeture collective ;
    • les vacances jeunes ou seniors ;
    • les vacances supplémentaires (appelées aussi "européennes").

Nous détaillons les conditions d'application du recours au chômage temporaire en cas de fermeture collective et des régimes des vacances-jeunes et seniors dans les 3 questions qui suivent. Une fiche séparée est consacrée aux vacances supplémentaires.

 

Qui a droit à des allocations de chômage temporaire en cas de fermeture collective pour vacances annuelles ?

Le travailleur qui n’a pas droit ou n’a qu’un droit limité aux vacances peut éventuellement bénéficier d’allocations de chômage mais ce, uniquement en cas de fermeture collective de l’entreprise pour vacances annuelles.

Si le travailleur a droit à quelques jours de congé, il doit prioritairement les épuiser lors de la fermeture de l’entreprise avant de pouvoir obtenir des allocations de l'ONEM pour le solde des jours de fermeture. Si le travailleur a droit aux vacances 'jeunes' ou 'seniors', il doit aussi prioritairement épuiser ces jours avant de pouvoir prétendre aux allocations pour chômage temporaire.  En revanche, selon l'ONEM, le travailleur n'est pas obligé d'épuiser son droit aux vacances supplémentaires en cas de fermeture d'entreprise pour vacances annuelles. En d'autres mots, il peut demander des allocations de chômage temporaire pour cause de fermeture collective, même s'il aurait pu couvrir la période de fermeture par des vacances supplémentaires[1].

La FEB précise toutefois que "les travailleurs ne peuvent évidemment jamais bénéficier de plus que 4 semaines de vacances annuelles par la combinaison de ces systèmes".

Pour de plus amples informations sur le chômage temporaire pour cause de fermeture collective et sur les formalités qui doivent être effectuées pour en bénéficier, consultez notre fiche d'information sur le "Chômage temporaire pour cause de fermeture collective".

 


[1] Ceci est possible parce que le paiement des vacances supplémentaires est en réalité une avance sur le double pécule de vacances de l'année suivante, ce qui a pour conséquence que le travailleur recevrait moins de pécule l'année suivante. Les allocations de chômage temporaire n'ont en revanche pas d'impact sur le montant du pécule de vacances de l'année suivante.

Qu'est-ce que le système "vacances-jeunes"?

Etant donné que le droit aux vacances se construit sur la base des prestations de travail de l'année précédente, les jeunes qui étudiaient encore à ce moment n'ont, pendant leur première année de travail, qu'un droit limité aux vacances. Pour pallier à ce problème, les vacances-jeunes ont été introduites.

Les vacances-jeunes donnent au jeune la possibilité de compléter les jours de vacances auxquels il a légalement droit par des jours de vacance complémentaires. Ceci lui permet de prendre 4 semaines de vacances comme les autres travailleurs. Contrairement aux vacances légales, le jeune n'est toutefois pas obligé de prendre ses vacances-jeunes !

Conditions

Pour avoir droit aux vacances-jeunes, le jeune doit :

  • être âgé de moins de 25 ans au 31 décembre de l’exercice de vacances ;
  • avoir terminé ses études, son apprentissage ou sa formation au cours de l’exercice de vacances ;
  • après la fin des études, de l'apprentissage ou de la formation, avoir travaillé au moins un mois en tant que salarié au cours de l’exercice de vacances. Cette occupation doit comprendre au moins 13 journées de travail effectives (couvertes par une rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale ont été retenues[1]) ou assimilées[2], en exécution d’un ou de plusieurs contrats de travail.

Si le jeune répond aux conditions énumérées ci-dessus, il peut bénéficier, après avoir épuisé ses jours de vacances “ordinaires” auxquels il a droit sur la base des périodes d’occupation effectives et/ou assimilées, de jours de vacances-jeunes jusqu’à un total de 4 semaines de vacances.

Montant de l'allocation vacances-jeunes

Les vacances-jeunes ne sont pas couvertes par un pécule de vacances (simple et double). L’employeur ne paie donc un pécule de vacances que pour les jours de vacances ordinaires à sa charge.

Pour les vacances-jeunes, le jeune bénéficie d’une allocation à charge de l’ONEM. Cette allocation s’élève à 65 % du salaire journalier moyen du jeune dû pour le premier jour de vacances-jeunes pris. Le salaire à prendre en considération est le salaire journalier plafonné utilisé dans la réglementation chômage. Vous trouvez ce montant sur le site de l'ONEm.  

Exemple

Un jeune, diplômé depuis fin juin 2018 et âgé de moins de 25 ans au 31 décembre 2018, est engagé comme employé à temps plein au 1er octobre 2018. Il est toujours au service de ce même employeur.

Par conséquent, ce jeune a droit en 2019 à une semaine de vacances, couverte par le pécule de vacances à charge de l’employeur, ainsi qu’à trois semaines de vacances-jeunes, couvertes par les allocations à charge de l’ONEM.

Procédure

Pour l'employeur

A la fin du mois au cours duquel le jeune prend pour la première fois des jours de vacances-jeunes, vous devez effectuer une déclaration électronique scenario 9 (déclaration pour la fixation du droit aux vacances-jeunes). Vous devez remettre une version imprimée de celle-ci au travailleur.

Remarque: cette déclaration électronique peut éventuellement être remplacée par la remise, au jeune, du formulaire C 103 Vacances jeunes - Employeur.

Vous devez aussi, à la fin de chaque mois au cours duquel votre travailleur prend des vacances-jeunes, effectuer une déclaration électronique scénario 10 (déclaration mensuelle des heures de vacances-jeunes). Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée électroniquement et permet le calcul du montant exact des allocations dues au travailleur. Vous devez également remettre une version imprimée de cette déclaration au travailleur.

Pour le travailleur

Le jeune doit lui-même remplir un formulaire C103 Vacances jeunes - Travailleur et le remettre à son organisme de paiement. Cette demande doit arriver à l'ONEM au plus tard au cours du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les vacances jeunes ont été prises. 

Les versions imprimées des déclarations que vous avez effectuées ne doivent pas être remises, par le travailleur, à son organisme de paiement. Elles servent uniquement comme preuve de déclaration.

 


[1] Un contrat d'occupation d'étudiant ne peut donner droit aux vacances jeunes si seule la cotisation de solidarité a été retenue.

[2] Les journées assimilées sont énumérées à l’article 38 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.

Qu'est-ce que le système "vacances seniors"?

Par analogie aux vacances jeunes destinés aux jeunes qui terminent leurs études et qui débutent leur activité professionnelle, les vacances seniors ont été prévues en faveur des travailleurs âgés qui reprennent une activité après une période de chômage ou d'invalidité.  

Conditions

Le travailleur qui, au 31 décembre de l’exercice de vacances, a atteint l’âge de 50 ans, a droit, dans l’année de vacances au cours de laquelle il effectue des prestations comme salarié, à des jours de vacances seniors si, en raison d’une période de chômage complet ou d’invalidité (un an de maladie) au cours l’exercice de vacances, il n’ouvre pas le droit à 4 semaines de vacances rémunérées dans l’année de vacances[1].

En d'autres termes, ce travailleur peut bénéficier, en plus des jours de vacances “ordinaires” auxquels il a droit sur la base des périodes d’occupation effectives et/ou assimilées, de jours de vacances seniors jusqu’à un total de 4 semaines de vacances. Contrairement aux vacances légales, le travailleur n’est cependant pas obligé de prendre ces vacances seniors !

Le travailleur doit par ailleurs :

  • avoir au préalable épuisé les jours de vacances auxquels il a droit en vertu de son occupation effective et/ou assimilée[2] [3]. Ce n'est qu'après la prise de ces jours de vacances que le travailleur pourra prendre les vacances seniors ;
  • être lié par un contrat de travail pendant les jours de vacances seniors et ne pas bénéficier, à cette date, du régime de vacances particulier applicable aux services publics ou d’un régime de rémunération différée comme travailleur occupé dans l’enseignement ;
  • être privé de toute rémunération ou de revenus de remplacement pendant les jours de vacances.

Le travailleur qui demande ces jours est dispensé de tout stage.

Montant de l'allocation vacances seniors

Les vacances seniors ne sont pas couvertes par un pécule de vacances (simple et double). L’employeur ne paie donc un pécule de vacances que pour les jours de vacances ordinaires à sa charge.

Le travailleur bénéficie toutefois pour chaque jour de vacances supplémentaire d'une allocation de vacances seniors à charge de l'ONEM[4]. Cette allocation s’élève à 65 % de la rémunération journalière moyenne à laquelle le travailleur aurait normalement droit au moment où il prend pour la première fois des jours de vacances seniors. Le salaire à prendre en considération est le salaire journalier plafonné utilisé dans la réglementation chômage. Vous trouvez ce montant sur le site de l'ONEm.  

Procédure

Pour l'employeur

A la fin du mois au cours duquel le travailleur prend pour la première fois des jours de vacances seniors, vous devez effectuer une déclaration électronique scenario 9 (déclaration pour la fixation du droit aux vacances seniors). Vous devez remettre une version imprimée de celle-ci au travailleur.

Vous devez aussi, à la fin de chaque mois au cours duquel votre travailleur prend des vacances seniors, effectuer une déclaration électronique scénario 10 (déclaration mensuelle des heures de vacances seniors). Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée électroniquement et permet le calcul du montant exact des allocations dues au travailleur. Vous devez également remettre une version imprimée de cette déclaration au travailleur.

Pour le travailleur

Le jeune doit lui-même remplir un formulaire C103 Vacances seniors - Travailleur et le remettre à son organisme de paiement. Cette demande doit arriver à l'ONEM au plus tard au cours du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les vacances seniors ont été prises.

Les versions imprimées des déclarations que vous avez effectuées ne doivent pas être remises, par le travailleur, à son organisme de paiement. Elles servent uniquement comme preuve de déclaration.

 


[1] Le régime de vacances seniors ne s'applique pas en cas de droit incomplet à des vacances rémunérées suite à d'autres interruptions telles que du chômage temporaire pour force majeure, congé sans solde, etc.

[2] Soit pendant ou immédiatement après une occupation salariée soit pendant une période de chômage complet indemnisé.

[3] Le travailleur doit d’abord épuiser les jours de vacances-seniors avant de pouvoir bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour cause de fermeture collective de l’entreprise.

[4] L’allocation de vacances seniors est, pour l’application de cet article, considérée comme une allocation de chômage.

Vacances Annuelles

Comment sont déterminées les dates de vacances?

Principe général

Les dates des vacances peuvent être fixées :

    • par la commission paritaire dont dépend l'employeur, au plus tard pour le 31 décembre de l'année précédant l'année de vacances ;
    • à défaut, par le conseil d'entreprise ;
    • à défaut, par l'employeur et la délégation syndicale ;
    • à défaut, par l'employeur et l'ensemble des travailleurs via le règlement de travail ;
    • à défaut d'accord collectif, entre l'employeur et le travailleur, par le biais d'un accord individuel.

Deux formules de vacances se présentent donc à l'employeur : la fermeture collective de l'entreprise ou les vacances individuelles.

Fermeture collective

Après avoir convenu des dates de la fermeture collective de l'entreprise, l'employeur doit faire figurer ces dates dans le règlement de travail.

L'employeur qui instaure pour la première fois au sein de son entreprise une fermeture collective ou une période au cours de laquelle les congés doivent être pris doit respecter la procédure prévue pour la modification du règlement de travail.

Par la suite, il lui suffira d'afficher un avis indiquant les nouvelles dates de vacances collectives, d'en remettre une copie à chacun des travailleurs et d'envoyer également une copie au Contrôle des lois sociales.

La réglementation sur les vacances annuelles ne prévoit aucune date limite pour instaurer une fermeture collective dans l'entreprise.

Notre conseil : pour des raisons pratiques, il est toutefois fortement conseillé de le faire avant le 31 décembre de chaque année. C'est en effet à partir du 1er janvier que vos travailleurs pourront prendre leurs congés sur la base des prestations qu'ils ont effectuées l'année précédente.

Congés pris individuellement

A défaut d'accord paritaire ou d'entreprise, la date des congés est fixée d'un commun accord entre l'employeur et chaque travailleur. Les vacances ne s'imposent donc jamais unilatéralement. L'accord de l'employeur peut toutefois être tacite. Le travailleur qui ne respecterait pas le refus clairement exprimé de son employeur pourrait se rendre coupable d'acte d'insubordination.

Si un désaccord persiste, la seule solution est de saisir le tribunal du travail qui tranchera le différend en référé.

Règles particulières

Qu'il s'agisse de vacances collectives ou individuelles, il y a lieu de respecter les règles suivantes :

    • les vacances doivent être octroyées dans les 12 mois qui suivent la fin de l'exercice de vacances ;
    • lorsque le travailleur a des enfants en âge d'école, les congés sont octroyés de préférence pendant les vacances scolaires ;
    • sauf demande contraire, 2 semaines continues de vacances (3 semaines pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans à la fin de l'exercice de vacances) doivent être accordées entre le 1er mai et le 31 octobre ;
    • une semaine continue sera obligatoirement octroyée ;
    • pour la période de vacances se situant au-delà des 2 ou 3 premières semaines, les modalités d'octroi seront telles qu'elles sauvegardent au maximum le temps global consacré à la production ;
    • les vacances ne peuvent se prendre par demi-journée sauf en ce qui concerne les demi-jours de vacances complétés par un demi-jour de repos habituel, en ce qui concerne les demi-jours de congé légaux complétés par un demi-jour de vacances supplémentaires et le fractionnement de 3 journées de la quatrième semaine de vacances.

Vacances annuelles

Peut-on reporter ses jours de vacances d'une année à l'autre?

Non.  Selon la loi, les jours de congé doivent obligatoirement être pris avant le 31 décembre de l’année de vacances. Il est par conséquent interdit de reporter à l’année suivante les jours de vacances non encore épuisés. Il est impossible également pour le travailleur de faire abandon des vacances auxquelles il a droit ou de prendre de façon anticipée les vacances de l’année suivante.

Il est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer que le travailleur a pris tous ses jours de vacances et de veiller au respect de la réglementation sur les vacances annuelles. A défaut, il est passible de sanctions administratives ou pénales.  Pour connaître les montants applicables, consultez le mot-clé "Vacances annuelles" dans la fiche "Code pénal social – 4. Les infractions" de notre dossier relatif au droit pénal social, sous l’onglet fédéral.  Vous trouvez ce dossier dans notre rubrique Social..

Un régime spécifique est d’application lorsque le travailleur est dans l’impossibilité de prendre ses jours de congé avant le 31 décembre. Ce qui serait le cas, par exemple, s’il se trouve en incapacité de travail pour maladie ou accident.

Que faire si le travailleur est dans l'impossibilité de prendre la totalité de ses jours de congé avant le 31 décembre?

Selon la loi, les jours de congé doivent obligatoirement être pris avant le 31 décembre de l'année de vacances. Voyez à ce propos la réponse à la question "Peut-on reporter ses jours de vacances d'une année à l'autre?"

Un régime spécifique est d'application lorsque le travailleur est dans l'impossibilité de prendre ses jours de congé avant le 31 décembre. Ce qui serait le cas, par exemple, s'il se trouve en incapacité de travail pour maladie ou accident. Par contre, une fonction importante ou un agenda fort chargé ne constitue en rien un cas de force majeure justifiant l'application de l'exception !

Dans le cas d'une incapacité de travail pour maladie ou accident, la loi prévoit que l'employeur doit payer à l'employé son pécule de vacances au plus tard le 31 décembre, que les vacances principales aient été prises ou non.

Une méthode de calcul spécifique du pécule de vacances est prévue pour ces jours de vacances non pris. L'employeur doit, au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances, payer les éléments suivants :

    • la rémunération normale pour les jours qui n'ont pas encore été pris, sur la base de la rémunération du mois de décembre ;
    • si le double pécule de vacances n'a pas encore été (entièrement) payé, un supplément de 92 % de la rémunération de décembre, divisée respectivement par 24, 20, 16, 12, 8 ou 4 (en fonction du régime de l'employé : 6, 5, 4, 3, 2 ou 1 jour(s) de travail par semaine), multipliée par le nombre de jours non pris. La multiplication doit vraisemblablement avoir lieu sur la base du nombre de jours pour lequel aucun pécule double de départ n'a été payé, ce qui n'est pas toujours identique au nombre de jours non pris !

Remarque : sur le simple pécule de vacances pour les jours non pris, aucune cotisation de sécurité sociale n'est due. Pour de plus amples informations, consultez notre fiche "Vacances annuelles - 2. Le pécule de vacances en cours d'exécution du contrat".

Que se passe-t-il si les vacances tombent en même temps que d'autres jours de suspension?

Lorsque les jours de vacances annuelles coïncident avec d'autres jours d'inactivité, il convient de déterminer quelle cause suspension prime sur l'autre.

L'incapacité de travail survient pendant les vacances annuelles

Si le travailleur (employé ou ouvrier) tombe malade pendant ses vacances, il n'y a pas lieu de lui octroyer de salaire garanti, dans la mesure où son contrat de travail est déjà suspendu pour cause de vacances annuelles. C'est donc la première cause de suspension du contrat de travail qui prime. L'employé est considéré comme étant en vacances et non en incapacité de travail ; il ne peut reporter les jours de vacances qui ont coïncidé avec des jours d'incapacité de travail.

Si à l'issue de ses vacances, le travailleur est toujours en incapacité de travail, il peut alors prétendre au paiement du salaire garanti pour la période de salaire garanti restant à courir.

Remarque : dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de Justice (CJUE) a décidé qu'un travailleur en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel dans la mesure où il coïncide avec la période d'incapacité de travail. Pour plus d'infos, cliquez ici. Jusqu'à présent, la législation n'a pas encore été adaptée pour être en conformité avec cet arrêt.

L'incapacité de travail survient avant les vacances annuelles

Il convient dans cette hypothèse de distinguer s'il s'agit d'un employé ou d'un ouvrier ainsi que de vacances individuelles ou collectives.

Dans l'hypothèse d'un employé qui tombe malade avant la prise de ses vacances (individuelles ou collectives) ou d'un ouvrier qui se trouve en incapacité de travail avant ses vacances individuelles, l'employeur est alors tenu de payer le salaire garanti ordinaire et les jours de vacances qui coïncident avec des jours d'incapacité de travail pourront être reportés. C'est à nouveau la première cause de suspension qui prime.

Si par contre, il s'agit d'un ouvrier qui tombe malade avant une fermeture collective, l'employeur n'est plus tenu au paiement du salaire garanti pour les jours de maladie qui coïncident avec les jours de vacances collectives. La mutualité intervient directement pour couvrir ces jours. En effet, si l'ouvrier n'avait pas été malade, l'employeur n'aurait pas été redevable à son égard d'une rémunération puisque les jours de vacances sont dans ce cas pris en charge directement par la caisse de vacances compétente. Les jours de vacances coïncidant avec des jours d'incapacité pourront donc être pris à un autre moment.

Le jour férié survient pendant la période de vacances annuelles

Lorsqu'un jour férié légal ou son jour de remplacement tombe pendant une période de vacances, il conserve sa qualité de jour férié et doit être rémunéré comme tel. Il ne pourra donc pas être comptabilisé comme jour de vacances.

Autres suspensions

La réglementation a également prévu que certaines suspensions primaient obligatoirement les jours de vacances annuelles :

    • les jours de congé de maternité ;
    • les jours de repos compensatoire suite à la réduction du temps de travail ;
    • les jours de repos compensatoire en application de la législation sur la durée du travail et le repos dominical ;
    • les jours d'absence en raison du congé-éducation payé.

Quelles sont les sanctions applicables?

Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé "Vacances annuelles" de la fiche "Code pénal social – 4. Les infractions" de notre dossier relatif au droit pénal social, sous l’onglet fédéral. Ce dossier se trouve dans la rubrique Social/Dossiers.

Vacances Annuelles

Quelles sont les références légales?

    • Lois coordonnées du 28 juin 1971
    • Loi du 3 juillet 1978, art. 28
    • Loi sur le pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005
    • Loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006
    • Loi portant des dispositions diverses (I) du 29 mars 2012
    • Arrêté royal du 30 mars 1967
    • Arrêté royal du 24 janvier 2007