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Vacances annuelles

2. Le pécule de vacances en cours d'exécution du contrat

Lisez d'abord ceci…

Principe

Toute personne assujettie au régime de la sécurité sociale belge des travailleurs salariés ou, du moins, au régime des vacances annuelles, a droit à un nombre déterminé de jours de congé légaux calculé sur la base des prestations effectives ou assimilées effectuées au cours de l’année précédant l’année au cours de laquelle les vacances sont prises.

L’année pendant laquelle le travailleur prend ses vacances est appelée année de vacances. L’année pendant laquelle il constitue son droit aux vacances est appelée exercice de vacances. Pour les jours de vacances légalement constitués, le travailleur a droit à un pécule de vacances.

Exception : les vacances supplémentaires

Pour répondre aux exigences européennes, certains travailleurs ayant un droit incomplet aux vacances légales ont le droit de prendre des vacances supplémentaires[1]. Ces jours de vacances sont octroyés proportionnellement aux prestations de travail de l'année calendrier en cours. Ils sont payés via une provision sur le double pécule de vacances de l'année suivante.

Ce dont nous parlons dans cette fiche

Dans cette fiche, nous examinons le montant et le calcul du pécule de vacances dû au travailleur pendant l’exécution du contrat de travail.

Pour de plus amples informations relatives au calcul du pécule de vacances de départ, consultez la fiche "Vacances annuelles - 3. Le pécule de vacances de départ", et pour le droit aux vacances et la durée de celles-ci, la fiche "Vacances annuelles - 1. Le droit aux vacances". Enfin, les conditions et modalités des vacances supplémentaires sont détaillées dans la fiche "Vacances annuelles - 4. Les vacances européennes ou supplémentaires".



[1] Loi portant des dispositions diverses (I) du 29 mars 2012 et arrêtés royaux du 19 juin 2012 et du 30 août 2013. Ces vacances sont aussi appelées "vacances européennes".

Vacances Annuelles

De quels éléments se compose le pécule de vacances?

Le pécule de vacances auquel les travailleurs ont droit se compose de deux éléments: le simple et le double pécule de vacances.

Simple pécule de vacances

Le simple pécule de vacances n’est autre que la rémunération dont le travailleur aurait bénéficié s’il avait travaillé pendant ces jours de vacances.

Double pécule de vacances

Le double pécule de vacances est le pécule de vacances attribué au travailleur sur la base des lois relatives aux vacances annuelles en sus de la rémunération ordinaire des jours de vacances. Le double pécule de vacances correspond à 4 semaines de rémunération.

Quand le pécule de vacances est-il payé?

Ouvriers

Le pécule de vacances des ouvriers n’est pas payé directement par l’employeur. Les ouvriers reçoivent en effet leur pécule de vacances de l’Office National des Vacances Annuelles ou d’une Caisse de vacances sous la forme d’un chèque de vacances annuel unique.

Ce chèque leur est payé au moment où ils prennent leurs vacances (principales) et au plus tôt le 2 mai de l’année de vacances. L’employeur doit communiquer la date des vacances (principales) à la Caisse de vacances au moins 6 semaines à l’avance.

Puisque les ouvriers perçoivent tout leur pécule de vacances (simple et double) en une seule fois, ils ne recevront pas de rémunération ordinaire les jours où ils prennent leurs vacances, contrairement aux employés.

Employés

Le simple pécule de vacances est payé par l’employeur au moment où l’employé prend ses vacances. En effet, le travailleur perçoit sa rémunération ordinaire pour les jours pendant lesquels il prend congé.

En principe, le double pécule de vacances doit être payé au moment où l’employé prend ses vacances (principales). En pratique, le paiement est toutefois généralement effectué au même moment pour tous les employés de l’entreprise (habituellement en mai ou en juin), quel que soit le moment où ils prennent leurs vacances (principales).

Vacances annuelles

Comment est calculé le pécule de vacances des ouvriers?

Montant

Le pécule de vacances des ouvriers, qui leur est payé par le biais du chèque de vacances, s’élève à 15,38 % de la rémunération annuelle brute de l’exercice de vacances à 108 %[1]. Ce pourcentage correspond à deux fois 4 semaines de rémunération (simple et double pécule de vacances).

Formule :       

8 semaines de pécule de vacances

x

100

= 15,38 % de la rémunération annuelle brute

48,15

108

Une année comprend en effet 52,15 semaines, dont 4 ne sont ni prestées ni payées parce que l’ouvrier est en vacances. Il réalise donc sa rémunération annuelle brute sur 48,15 semaines.

Exemple : Un ouvrier travaille à temps plein dans une entreprise depuis le 1er août 2018. Il gagne 10 euros par heure et travaille 38 heures par semaine. Quel sera le montant de son pécule de vacances en 2019 ?

(380 x 48,15) x 108 % = 19.760,76 euros de rémunération annuelle brute

19.760,76 x 15,38 % x 5/12 = 1.266,34 euros de pécule de vacances

Financement

Le pécule de vacances des ouvriers est financé par les cotisations patronales sur la rémunération brute à 108 %.

Depuis le 1er janvier 2018, ces cotisations patronales s’élèvent à 15,84 % répartis en une cotisation trimestrielle de 5,57 % et une cotisation annuelle de 10,27 %.

 


[1] Le cas échéant, la rémunération annuelle brute est majorée d’une rémunération fictive pour les jours assimilés.

Comment est calculé le pécule de vacances des employés?

Montant

Le simple pécule de vacances est égal à la rémunération journalière normale pour le jour pendant lequel l’employé prend congé.

Le double pécule de vacances est égal à 92 % de sa rémunération mensuelle brute.

Formule : 4 semaines de pécule de vacances = 92 % de la rémunération mensuelle brute.
                                    4,35                

Une année comprend en effet 52,15 semaines et un mois est donc égal à 52,12 / 12 = 4,35 semaines.

Exemple : Un employé travaille dans une entreprise depuis le 1er avril 2018. Avant cette date, il était au chômage. Il gagne 2000 euros par mois. Quel est son pécule de vacances en 2019 ?

Simple pécule de vacances : paiement de sa rémunération pendant ses jours de vacances (15 jours).

Double pécule de vacances : 2.000 x 92 % x 9/12 = 1.380 euros.

Types de rémunération

Employés à rémunération fixe

Pour un employé dont la rémunération est fixe, le calcul du pécule de vacances n’est pas très compliqué. Il s’agit tout simplement d’appliquer les principes ci-dessus.

Employés à rémunération variable

Les employés à rémunération variable ont droit, par jour de vacances, à un pécule de vacances égal à la moyenne journalière des rémunérations brutes perçues pendant chacun des douze mois précédant le mois des vacances ou, le cas échéant, pendant la partie de ces douze mois pendant laquelle ils ont été en service[1].

Le nombre maximum de jours par mois est fixé à 25 pour les employés occupés dans le régime des six jours semaine et à une fraction de 25 proportionnelle au régime de travail pour les employés occupés dans un régime de travail de moins de six jours semaine.

Le double pécule de vacances est calculé sur la base de la rémunération mensuelle moyenne des mêmes rémunérations. En cas de vacances fractionnées, la période de douze mois à prendre en considération est celle qui précède le mois au cours duquel l’employé prend ses vacances principales.

Le paiement du simple pécule de vacances sur la rémunération variable doit avoir lieu au même moment que le paiement du double pécule.

 


[1] Eventuellement majoré d’une rémunération fictive pour les jours assimilés.

Vacances Annuelles

Quels sont les éléments rémunératoires qui entrent en considération pour le calcul du pécule de vacances des employés?

Simple pécule de vacances

Puisque le pécule de vacances est égal à la rémunération normale pour le jour pendant lequel l'employé prend congé, le calcul du simple pécule ne pose pas de problème. Pour ses jours de vacances, le travailleur perçoit sa rémunération ordinaire et a droit à tous les avantages découlant de son contrat de travail comme s'il travaillait.

Il n'a toutefois pas droit aux chèques-repas pour les jours de congé puisque ceux-ci ne sont attribués que pour les jours effectivement prestés.

Double pécule de vacances

Le double pécule de vacances est calculé sur la base de la rémunération brute du mois pendant lequel les vacances prennent cours.

Rémunération fixe et variable

Il va sans dire que la rémunération fixe à laquelle le travailleur a droit pendant le mois au cours duquel les vacances prennent cours entre en considération pour le calcul du double pécule de vacances.

La rémunération variable doit également être prise en compte. Il s'agit ici de tout bonus, prime … variable lié à un critère qui en rend le paiement incertain et variable (en fonction d'un bénéfice déterminé, d'une certaine productivité, d'un résultat atteint,…) et ce, quelle que soit la périodicité ou le moment du paiement. Les commissions, pertes de commissions, primes, bonus, participations aux bénéfices[1], heures supplémentaires "structurelles", simple pécule de vacances sur la rémunération variable, … sont autant d'exemples de rémunération variable.

Attention ! Toute clause stipulant que le pécule de vacances est compris dans la prime, le bonus, … est nulle !

Avantages en nature

Les avantages en nature constituent un élément de la rémunération brute du travailleur et doivent dès lors être pris en considération pour le calcul du pécule de vacances. Il s'agit, par exemple, de l'avantage en nature découlant de l'usage privé d'un GSM ou d'un ordinateur portable.

Exclusions

Un arrêté royal précise que la partie de la rémunération qui n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale ordinaires ne fait pas partie de la base de calcul du pécule de vacances des employés[2].

Ne sont donc pas pris en considération pour le calcul du pécule de vacances :



[1] Sous certaines conditions, les participations aux bénéfices sont exclues de la notion de rémunération. Les participations qui remplissent ces conditions ne doivent pas non plus être pris en compte pour le calcul du pécule de vacances.

[2] Arrêté royal du 18 février 2003, Moniteur belge du 6 mars 2003.

Vacances annuelles

Quid du pécule de vacances en cas de changement d’horaire?

Un travailleur a droit à maximum 4 semaines de vacances dans son régime de travail. Le droit aux vacances est toutefois déterminé sur la base des prestations fournies pendant l’exercice de vacances. En cas de passage d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel ou inversement, il faudra dès lors procéder à quelques adaptations.

Diminution du nombre d’heures de travail

Un employé qui travaillait à temps plein (38 heures par semaine) en 2018 et qui passe à un régime de travail à temps partiel de 17 heures par semaine en 2019 aura droit à 4 semaines de vacances de 17 heures. Puisqu’il a constitué ses droits sur la base de 38 heures par semaine, les jours qu’il ne pourra prendre en raison de son changement d’horaire devront lui être payés sous la forme d’un pécule de départ. Le paiement de ce pécule devra intervenir au mois de décembre, en même temps que le salaire de ce mois.

Pour de plus amples informations relatives au pécule de départ, consultez la fiche "Vacances annuelles - 3. Le pécule de départ".

Augmentation du nombre d’heures de travail

Un employé qui a été occupé à mi-temps (20 heures par semaine) en 2018 et qui va travailler à temps plein (40 heures par semaine) en 2019, n’aura droit qu’à 4 semaines de vacances de 20 heures ou 10 jours complets, étant donné qu’il n’a construit son droit aux vacances que sur la base d’un travail à mi-temps.

Son pécule de vacances sera toutefois calculé sur la base de sa rémunération à temps plein. Au niveau du double pécule de vacances, une correction sera faite en multipliant le résultat par une fraction dont le numérateur est égal à l’ancien nombre d’heures de travail par semaine et le dénominateur le nouveau nombre d’heures de travail (dans notre exemple le double pécule s’élèvera à 92 % de la rémunération mensuelle à temps plein x 20/40).

Pour ce qui concerne le pécule simple, aucune correction ne doit être faite. L’employé continuera donc à recevoir, lorsqu’il prendra ses 10 jours de vacances sa rémunération à temps plein.

Quid du pécule de vacances en cas de changement de statut?

Les pécules de vacances des ouvriers et des employés présentent de nombreuses différences. Le passage d'un statut à l'autre ne sera donc pas sans conséquences.

Du statut d'ouvrier à celui d'employé

Un travailleur était occupé en 2018 comme ouvrier. En 2019, il commence à travailler comme employé. Pour les jours pendant lesquels le travailleur prend congé, l’employeur devra payer le simple pécule de vacances. Quant au double pécule de vacances, il le paiera au moment des vacances principales.

Comme en juin ou en mai, le travailleur percevra également son chèque de vacances de la Caisse de vacances et qu'il ne peut y avoir de double paiement, l'employeur devra régulariser la situation. Pour ce faire, il déduira le montant du chèque de vacances de la somme de la rémunération mensuelle et du double pécule de vacances.

Attention ! L'employeur ne peut déduire plus que le montant du pécule de vacances dont il est redevable au travailleur sur la base de sa rémunération actuelle. En effet, le but de la régularisation n'est pas de faire faire des bénéfices à l'employeur. En d'autres termes, si la rémunération actuelle de l'employé est inférieure à celle qu'il percevait en tant qu'ouvrier, et que le montant du pécule de vacances (simple et double) qu'il paye à l'employé est dès lors inférieur au montant du chèque de vacances, l'employeur devra limiter la déduction du chèque de vacances au montant du pécule de vacances dû en vertu de la rémunération actuelle (= rémunération actuelle x 12 x 15,34 %). Pour de plus amples informations concernant cette limitation, consultez la fiche "Vacances annuelles - 3. Le pécule de vacances de départ".

Du statut d'employé à celui d'ouvrier

Dans la situation inverse, lorsqu'un employé passe au statut d'ouvrier, l'employeur devra payer un pécule de départ au moment du passage au statut d'ouvrier. Le travailleur aura en effet droit à un pécule de vacances sur la base des prestations effectuées en tant qu'employé. Pendant la première année, il ne recevra toutefois pas de chèque de vacances parce qu'il n'aura pas encore constitué de droits. En effet, l'employeur n'aura pas encore payé de cotisations de sécurité sociale à cette fin.

Pour de plus amples informations relatives au calcul du pécule de départ, consultez la fiche "Vacances annuelles - 3. Le pécule de vacances de départ".

Vacances Annuelles

Quid du pécule de vacances en cas de maladie de longue durée?

Si le travailleur est absent pour une longue période pour cause de maladie, il ne pourra peut-être pas prendre ses vacances avant le 31 décembre de l'année de vacances. Comme ces jours de vacances ne peuvent pas être reportés, l'employeur devra payer le pécule de vacances avant la fin de l'année (au plus tard le 31 décembre). Ce pécule de comprend les éléments suivants :

Remarque : sur le simple pécule simple de vacances pour les jours non pris, aucune cotisation de sécurité sociale n'est due. L'ONSS nous a fait savoir ce qui suit :

"Sur la base de l'article 19, §1, troisième alinéa de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, des cotisations de sécurité sociale sont dues sur le montant de la rémunération ordinaire pour les jours de vacances. Un arrêt du 28 mars 1984 de la 4e chambre de la Cour du Travail d'Anvers, auquel l'ONSS s'est rallié, prévoit toutefois que le simple pécule de vacances versé aux travailleurs en incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident qui ne sont pas en état de prendre leurs vacances ne correspond pas à la rémunération ordinaire pour les jours de vacances.

Aucune cotisation de sécurité sociale n'est donc due sur le simple pécule de vacances légal (calculé sur la rémunération ordinaire et variable) qui est versé aux employés qui restent malades jusqu'à la fin de l'année et qui ne peuvent donc pas prendre leurs vacances.

La totalité du montant de ce simple pécule de vacances ne doit pas être mentionnée dans la déclaration DmfA. Les jours de vacances non pris eux-mêmes sont mentionnés avec le code de prestation 50 (maladie ou accident de droit commun), 60 (accident du travail) ou 61 (accident professionnel).

Attention, la cotisation spéciale à charge du travailleur de 13, 07 % reste due sur le double pécule de vacances."

Quid du pécule de vacances en cas d'interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique?

Suspension complète des prestations de travail

Lorsque le travailleur interrompt complètement ses prestations de travail suite à une interruption de carrière ou un crédit-temps, un pécule de vacances de départ doit lui être payé au moment où il interrompt ses prestations, comme s'il sortait de service. Ceci ne vaut pas lorsque le travailleur suspend complètement ses prestations de travail dans le cadre d'un congé thématique. Dans ce cas, rien de doit être fait au niveau du pécule de vacances.

Pour de plus amples informations relatives au calcul du pécule de départ, consultez la fiche "Vacances annuelles - 3. Le pécule de vacances de départ".

Diminution des prestations de travail

Lorsque le travailleur diminue ses prestations de travail dans le cadre d'une interruption de carrière, d'un crédit-temps ou d'un congé thématique, les règles prévues en cas de diminution de la durée hebdomadaire moyenne de travail doivent être suivies. Ceci implique que le travailleur recevra également un pécule de vacances de départ limité, qui lui sera payé au mois de décembre, en même temps que la rémunération afférente à ce mois. Ce pécule de vacances limité correspond avec le pécule relatif aux jours de vacances que le travailleur a constitués mais qu'il ne peut plus prendre en raison de la diminution des prestations de travail.

Pour de plus amples informations relatives au calcul du pécule de départ, consultez la fiche "Vacances annuelles - 3. Le pécule de vacances de départ".

Comment le pécule de vacances est-il traité sur le plan de la sécurité sociale?

Le simple pécule de vacances est soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale patronales et personnelles.

Attention! Comme les ouvriers ne reçoivent pas leur pécule de vacances de l’employeur, mais par le biais des Caisses de vacances, les cotisations de sécurité sociale ne peuvent pas être retenues directement sur le simple pécule de vacances. Pour y remédier, on prendra comme base de calcul pour les cotisations de sécurité sociale des ouvriers, la rémunération brute majorée de 8%. Les cotisations patronales et personnelles sur le simple pécule de vacances seront ainsi payées indirectement, en même temps que la rémunération ordinaire. La partie du chèque de vacances correspondant au simple pécule de vacances n’est donc pas soumise aux cotisations personnelles..

Le double pécule de vacances n’est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires. Une cotisation personnelle spéciale est toutefois due, dont le pourcentage correspond à celui des cotisations personnelles ordinaires, à savoir 13,07%[1]. Cette retenue ne doit pas être effectuée sur la partie du double pécule de vacances légal correspondant à la rémunération à partir du troisième jour de la quatrième semaine de travail.

Enfin, il y a une retenue de solidarité de 1% sur le pécule de vacances brut (simple et double) des ouvriers.



[1] Pour les ouvriers, cette retenue est opérée par les Caisses de vacances.

Vacances annuelles

Comment le pécule de vacances est-il traité sur le plan fiscal?

Employés

Principe

Le simple pécule de vacances des employés est soumis aux tranches et pourcentages ordinaires du précompte professionnel.

Le double pécule de vacances est soumis à des pourcentages particuliers, compte tenu de la hauteur de la rémunération annuelle de l’employé. Vous trouvez les pourcentages du précompte ici.

Exception

Lorsque l'employé se trouvait dans l'impossibilité de prendre ses vacances, par exemple, pour cause de maladie de longue durée, l'employeur doit lui payer, au 31 décembre, le pécule de vacances pour les jours non pris. Dans ce cas, les règles suivantes sont d'application :

Ouvriers

Le précompte professionnel sur le pécule de vacances des ouvriers s’élève à :

Quelles sont les sanctions applicables?

Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé "Vacances annuelles" de la fiche "Code pénal social – 4. Les infractions" de notre dossier relatif au droit pénal social, sous l’onglet fédéral. Ce dossier se trouve dans la rubrique Social/Dossiers.

Vacances Annuelles

Quelles sont les principales références légales?