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Numéro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Vacances annuelles

3. Le pécule de vacances de départ

Lisez d'abord ceci…

Principe

Toutes les personnes assujetties au régime belge de sécurité sociale des travailleurs salariés ou, du moins, au régime des vacances annuelles ont droit à un nombre de jours de vacances fixé par la loi, calculé sur la base des prestations effectives ou assimilées effectuées au cours de l’année qui précède l’année au cours de laquelle les vacances sont prises.

L’année au cours de laquelle le travailleur prend ses vacances est appelée année des vacances. L’année au cours de laquelle les droits aux vacances sont constitués est appelée exercice de vacances. Pour les jours de vacances légaux, le travailleur a droit à un pécule de vacances.

Exception : les vacances supplémentaires

Pour répondre aux exigences européennes, certains travailleurs ayant un droit incomplet aux vacances légales ont le droit de prendre des vacances supplémentaires[1]. Ces jours de vacances sont octroyés proportionnellement aux prestations de travail de l'année calendrier en cours. Ils sont payés via une provision sur le double pécule de vacances de l'année suivante.

Ce dont nous parlons dans cette fiche

Dans cette fiche, nous examinerons le montant et le calcul du pécule de vacances de départ. Pour plus d’informations sur le pécule de vacances dû au travailleur pendant l’exécution du contrat de travail, nous vous recommandons de consulter la fiche "Vacances annuelles - 2. Le pécule de vacances en cours d'exécution du contrat". Si vous souhaitez de plus amples informations sur le droit aux vacances et sur la durée de celles-ci, nous vous renvoyons à la fiche “Vacances annuelles - 1. Le droit aux vacances”. Enfin, les conditions et modalités des vacances supplémentaires sont détaillées dans la fiche "Vacances annuelles - 4. Les vacances européennes ou supplémentaires".



[1] Loi portant des dispositions diverses (I) du 29 mars 2012 et arrêté royal du 19 juin 2012. Ces vacances sont aussi appelées "vacances européennes".

Vacances Annuelles

Qu'est-ce que le pécule de vacances de départ?

Etant donné que les jours de vacances sont acquis sur la base des prestations effectuées au cours de l'exercice de vacances, il incombe à l'employeur chez qui ces prestations ont été effectuées de garantir le paiement du pécule de vacances correspondant.

Si, pour l'une ou l'autre raison (par exemple, la rupture du contrat ou une diminution des prestations de travail), le travailleur ne peut (plus) exercer auprès de cet employeur les droits aux vacances qu'il s'est constitués, celui-ci sera dès lors tenu de payer le pécule de vacances que le travailleur a acquis en raison des prestations effectuées dans son entreprise. C'est ce qu'on appelle le pécule de vacances de départ.

Attention ! Les règles concernant le pécule de vacances de départ ne s'appliquent qu'aux employés. Pour les ouvriers, le paiement du pécule de vacances est en effet réglé par l'intermédiaire des caisses de vacances.

Vacances annuelles

Quand le pécule de vacances de départ est-il dû?

L’employeur est tenu de payer le pécule de vacances que le travailleur a acquis en raison des prestations effectuées dans son entreprise lorsque, pour l’une ou l’autre raison, le travailleur ne peut (plus) exercer auprès de son employeur les droits aux vacances qu’il s’est constitués. Le pécule de vacances de départ est donc dû dans les 4 cas suivants :

Le pécule de vacances de départ ordinaire

Le pécule de vacances de départ ordinaire est le pécule de départ qui est du dans les trois premiers cas mentionnés ci-dessus. Il s'agit donc de la fin effective du contrat de travail et des deux cas qui y sont assimilés en raison de la suspension temporaire mais complète du contrat de travail (crédit-temps à temps plein et appel sous les armes).

Ce pécule de vacances de départ comprend deux volets :

Si, au moment où le pécule de vacances doit être payé, le travailleur n’a pas encore pris tous les jours de vacances auxquels il a droit cette année-là, il y a donc lieu de procéder à 2 calculs différents pour déterminer le pécule de vacances de départ.

Vous trouvez des explications détaillées sur ce pécule de vacances ordinaire sous la question "Comment le pécule de vacances de départ est-il calculé en cas de cessation du contrat de travail ?".

Le pécule de vacances de départ du mois de décembre

Lorsque le travailleur reste en service chez son employeur mais diminue ses prestations de travail, il ne peut pas épuiser tous ses droits aux vacances. Pour cette raison, un pécule de départ est également dû dans cette hypothèse, mais, contrairement aux 3 premières situations, dans ce cas c'est uniquement le pécule de vacances de départ proprement dit qui doit être payé (le pécule de vacances de départ que le travailleur s’est constitué mais qu'il ne peut pas prendre parce qu'il a diminué ses prestations de travail), et non le pécule de vacances anticipé. Le paiement de ce pécule de départ proprement dit a lieu en décembre.

Quant à cette hypothèse, le SPP Sécurité Sociale nous a informé que toute diminution, aussi minime soit-elle, de la durée du temps de travail dans le courant de l’année, doit être prise en compte. Il est indifférent que cette diminution du temps de travail s’applique pour une durée déterminée ou indéterminée, pour une courte ou une longue période.

Sont donc prises en considération :

Vous trouvez des explications détaillées sur ce pécule de vacances de décembre sous la question "Comment le pécule de vacances de départ est-il calculé en cas de diminution de la durée du travail du travailleur ?".

Vacances Annuelles

A combien s'élève le pécule de vacances de départ?

Le pécule de vacances de départ correspond à 15,34% de la rémunération annuelle brute gagnée par le travailleur au cours de l’exercice de vacances.

Formule :

8 semaines de pécule de vacances = 15,34%
             &n bsp;  52,15 semaines

Ce pourcentage de 15,34% se compose de :

Cette ventilation est importante car l’assujettissement à la sécurité sociale n’est pas identique pour les différentes parties du pécule de vacances de départ.

Quels sont les éléments salariaux pris en considération pour le calcul du pécule de vacances de départ?

La rémunération à prendre en considération pour le calcul du pécule de vacances de départ est la rémunération brute gagnée au cours de l’exercice de vacances. Cela implique que tous les éléments salariaux doivent être pris en compte:

Sont cependant exclus:

Attention! Pour le calcul du pécule de vacances de départ en cas de diminution du temps de travail du travailleur, il n'est cependant pas tenu compte des primes de fin d'année qui ont un caractère fixe. Les primes de fin d'années qui ont un caractère fixe sont celles dont l'octroi n'est pas lié à l'évaluation des prestations de l'employé, à sa productivité, au résultat de l'entreprise ou d'une section de celle-ci ou à tout critère rendant le paiement incertain et variable.

Vacances annuelles

Comment le pécule de vacances de départ est-il calculé en cas de cessation du contrat de travail ?

En fonction du nombre de jours de vacances déjà pris par le travailleur au cours de l’année de la résiliation de son contrat de travail[1], l’employeur devra procéder à un ou deux calculs pour déterminer le pécule de vacances de départ.

Le point de départ est le suivant :

Le travailleur a déjà pris tous ses jours de vacances

Période 2018-2019

Au moment de son licenciement, le travailleur a déjà pris tous les jours de vacances auxquels il avait droit en 2019. Le pécule de vacances afférent à cette année a déjà été intégralement payé. L’employeur ne devra donc plus verser de pécule de vacances de départ pour la période 2018-2019.

Période 2019-2020

En raison de son occupation en 2019, le travailleur s’est constitué des droits aux vacances pour l’année 2020. Suite à son licenciement, il ne pourra plus prendre ces jours de vacances chez son employeur en 2020. L’employeur devra donc lui verser un pécule de vacances de départ pour le nombre de mois d’occupation pendant l’année 2019.

Le travailleur n’a encore pris aucun jour de vacances

Période 2018-2019

Au moment de son licenciement, le travailleur n’a encore pris aucun des jours de vacances auxquels il avait droit en 2019. Aucun pécule de vacances n’a donc encore été payé pour cette année. En raison de son licenciement, le travailleur ne pourra plus prendre ces jours de vacances chez son employeur en 2019. L’employeur devra donc payer le pécule de vacances de départ complet pour l’année 2019.

Période 2019-2020

En raison de son occupation en 2019, le travailleur s’est constitué des droits aux vacances pour l’année 2020. Suite à son licenciement, il ne pourra plus prendre ces jours de vacances chez son employeur en 2020. L’employeur devra donc lui payer un pécule de vacances de départ pour le nombre de mois d’occupation pendant l’année 2019.

Le travailleur a déjà pris ses vacances principales

Période 2018-2019

Au moment de son licenciement, le travailleur a déjà pris ses vacances principales. Le double pécule de vacances a donc déjà été payé pour cette année. En raison de son licenciement, le travailleur ne pourra plus prendre les jours de vacances qui lui restent chez son employeur actuel en 2019. L’employeur devra donc payer un pécule de vacances de départ pour l’année 2019 correspondant au simple pécule de vacances afférent aux jours non encore pris.

Période 2019-2020

En raison de son occupation en 2019, le travailleur s’est constitué des droits aux vacances pour l’année 2020. Suite à son licenciement, il ne pourra plus prendre ces jours de vacances chez son employeur en 2020. L’employeur devra donc lui verser un pécule de vacances de départ pour le nombre de mois d’occupation pendant l’année 2019.

Exemple chiffré

L’employé travaille chez l’employeur du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019. Il gagne 2.000 euros bruts par mois. Il n’a pas droit à une prime de fin d’année. En 2019, il a déjà pris 15 jours de vacances (sur les 20 jours légaux). A combien s’élève le pécule de vacances de départ ?

1/ exercice de vacances 2018

Le solde du simple pécule de vacances s’élève à :

(2.000 euros x 12) x 7,67 % x 5/20 = 460,20 euros

2/ exercice de vacances 2019

Le pécule de vacances de départ s’élève à :

(2.000 euros x 6) x 15,34 % = 1.840,80 euros

Le travailleur a déjà pris quelques jours de vacances

Période 2018-2019

Au moment de son licenciement, le travailleur a déjà pris quelques jours de vacances mais doit encore prendre ses vacances principales. Le double pécule de vacances afférent à cette année n’a donc pas encore été payé. En raison de son licenciement, le travailleur ne pourra plus prendre ses vacances principales chez son employeur en 2019. L’employeur devra donc payer un pécule de vacances de départ complet pour l’année 2019, diminué du simple pécule de vacances déjà payé pour les jours de vacances déjà pris par le travailleur.

Période 2019-2020

En raison de son occupation en 2019, le travailleur s’est constitué des droits aux vacances pour l’année 2020. Suite à son licenciement, il ne pourra plus prendre ces jours de vacances chez son employeur en 2020. L’employeur devra donc lui payer un pécule de vacances de départ pour le nombre de mois d’occupation pendant l’année 2019.

Exemple chiffré

L’employé travaille chez l’employeur du 1er janvier 2018 au 31 mars 2019. Il gagne 2.000 euros bruts par mois. Il n’a pas droit à une prime de fin d’année. En 2019, il a déjà pris 5 jours de vacances. A combien s’élève le pécule de vacances de départ ?

1/ exercice de vacances 2018

Le pécule de vacances de départ s’élève à :

(2.000 euros x 12) x 15,34 % - (2.000 euros x 12) x 7,67 % x 5/20 = 3.221,40 euros

2/ exercice de vacances 2019

Le pécule de vacances de départ s’élève à :

(2.000 euros x 3) x 15,34 % = 920,4 euros

 


[1] La même règle est d’application lorsque le pécule de départ est payé en raison d’un crédit temps complet pris par le travailleur ou lorsque celui-ci est appelé sous les drapeaux.

Comment est calculé le pécule de départ en cas de diminution du temps de travail du travailleur?

Lorsque l’employeur conclut avec un employé occupé chez lui un nouveau contrat de travail impliquant une diminution de la durée hebdomadaire moyenne de travail, il doit payer au mois de décembre, un pécule de départ en même temps que le salaire de ce mois. Ce pécule de vacances de départ est le pécule de vacances pour les droits de vacances que le travailleur a constitués sur la base de son horaire initial, mais qu’il n’a pas pu prendre intégralement parce qu’il a réduit ses prestations.

Comment ce calcul est-il opéré ?

En décembre, l’employeur devra payer au travailleur qui a réduit ses prestations de travail en cours d’année :

Exemple

Un employé a travaillé toute l’année 2018 à temps-plein chez un employeur et percevait 2.500 euros par mois. Grâce à cette occupation, il a droit à 20 jours de vacances en 2019 (4 semaines dans le cadre d'un régime de travail à temps plein). Le 1er juillet 2019, il passe à un régime de temps partiel (du lundi au jeudi) et perçoit encore 2.000 euros par mois.

Il a pris 10 jours de vacances en mai 2019 (2 semaines dans le cadre de son occupation à temps plein) et encore 8 jours en août 2019 (2 semaines dans le cadre de son occupation à temps partiel). Il a reçu un pécule de vacances pour ces jours (voyez ci-dessous, à la première étape).

Il ne peut plus prendre les 2 jours de vacances restants auxquels il a droit en raison de son occupation à temps partiel. Ce faisant, il aurait pris plus de 4 semaines de vacances. Afin de garantir les droits qu'il s'est constitués, un pécule de vacances de départ doit toutefois lui être payé pour ces 2 jours (voyez ci-dessous, à la deuxième étape).

Première étape : pécule de vacances déjà payé

Le travailleur a pris 10 jours de vacances en mai 2019 et a reçu un pécule de vacances à concurrence de 3.386,96 euros :

En août 2019, il a encore pris 8 jours de vacances et a perçu un simple pécule de 888,89 euros (= 2.000 euros x 8/18).

Deuxième étape : pécule de départ décembre 2019

En décembre 2019, l'employeur sera encore redevable d'un pécule de vacances de 326,15 euros pour les 2 jours non-pris.

Le calcul s'effectuera comme suit :

  1. Le pécule de vacances simple pour les jours de congé non-pris :2.301 euros (= 2.500 x 12 x 7,67 %) - 1.975,85 euros (= 1.086,96 + 888,89 euros de pécule simple déjà reçu) = 325,15 euros 
  2. Le double pécule de vacances pour les jours de congé non-pris :2.301 euros (= 2.500 x 12 x 7,67 %) - 2.300 euros (pécule double déjà reçu) = 1 euro 
Troisième étape

En décembre 2020, l’employeur sera également redevable au travailleur d'un pécule de départ en raison de la diminution de son temps de travail au 1er juillet 2019. Sur la base de son occupation en 2019, l’employé a en effet droit à 18 jours de vacances (6 mois d’occupation à temps plein et 6 mois d’occupation à 4/5e temps). Il ne peut toutefois en prendre que 16 (maximum 4 semaines dans son régime actuel à 4/5e temps) en 2020. En décembre 2020, l’employeur devra donc payer le simple et le double pécule de vacances correspondant à 2 jours de vacances.

Le calcul s'effectuera de la même manière qu'en décembre 2019.

 


[1] Eventuellement majorées d'une rémunération fictive pour les jours d'interruption de travail assimilés à des journées de prestations effectives de travail.

[2] Eventuellement majorées d'une rémunération fictive pour les jours d'interruption de travail assimilés à des jours de prestations effectives.

Vacances Annuelles

Comment le pécule de vacances de départ est-il traité sur le plan social?

Principe

Le simple pécule de vacances de départ (7,67 %) est soumis aux cotisations patronales et personnelles ordinaires de sécurité sociale.

Aucune cotisation ordinaire de sécurité sociale n’est retenue sur le double pécule de vacances de départ (6,8 %). Celui-ci est cependant soumis à une cotisation personnelle spéciale dont le pourcentage correspond à celui des cotisations personnelles ordinaires, à savoir 13,07 %.

Cette cotisation ne doit pas être retenue sur la partie du double pécule de vacances légal correspondant à la rémunération à compter du troisième jour de la quatrième semaine de vacances. Aucune cotisation de sécurité sociale n’est donc due sur le double pécule de vacances de départ complémentaire (0,87 %).

Exception

Le traitement sur le plan social examiné ci-dessus ne s’applique pas aux catégories de travailleurs suivantes :

Pour ces travailleurs, seules les cotisations personnelles de sécurité sociale (13,07 %) sont dues sur le double pécule de vacances de départ (6,8 %). Aucune cotisation de sécurité sociale n’est par contre due sur le simple pécule de vacances de départ (7,67 %) ni sur le double pécule de vacances de départ complémentaire (0,87 %).



[1] En exécution de la loi du 24 juillet 1987.

[2] En exécution de la loi du 24 juillet 1987.

[3] Chapitre 2 du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.

[4] Articles 99 à 107 loi de relance économique du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales.

[5] Article 9, § 1, article 10quater, § 1, et article 12, § 1, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

[6] Article 4 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.

[7] Arrêté royal n° 474 du 28 octobre portant création d’un régime de contractuels subventionnés par l’Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

[8] Article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’aide sociale aux conditions de l’arrêté royal du 2 avril 1998 portant exécution de l’article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l’emploi.

Vacances annuelles

Comment le pécule de vacances de départ est-il traité sur le plan fiscal?

Le pécule de vacances de départ est soumis à des pourcentages spéciaux en matière de précompte professionnel, en fonction du montant de la rémunération annuelle de l’employé.

Vous trouvez les pourcentages du précompte ici.

Quelles sont les mentions à inscrire sur l’attestation de vacances?

Moment de la délivrance

Lorsqu'un employeur paie un pécule de vacances de départ, il remet également à l'employé une (ou deux) attestation(s) de vacances. Ces attestations de vacances permettent au travailleur d'exiger ses droits aux vacances auprès de son nouvel employeur et permettent à ce dernier de régulariser le calcul du pécule de vacances.

L'attestation de vacances pour un travailleur intérimaire ne doit être délivrée qu'à la fin de l'exercice de vacances, à moins que sa dernière occupation en tant qu'intérimaire ne survienne avant la fin de cet exercice.

Remarque : Lorsqu'un pécule de départ est payé en raison d'une diminution du temps de travail du travailleur, aucune attestation de vacances ne doit être faite. Le travailleur reste en effet occupé chez le même employeur.

Les mentions suivantes doivent figurer sur l'attestation de vacances :

Qu’entend-on par régularisation?

Le travailleur qui est engagé chez un nouvel employeur doit remettre à celui-ci son (ses) attestation(s) de vacances. Ces attestations indiquent en effet le nombre de jours de vacances auquel le travailleur a (encore) droit sur la base de ses prestations effectuées au cours de l'exercice de vacances.

Lorsque le travailleur prendra ses jours de vacances chez le nouvel employeur, il aura droit au simple pécule de vacances (= au paiement de sa rémunération normale pendant les jours de vacances) ainsi qu'au double pécule de vacances au moment où il prendra ses vacances principales.

Etant donné que le travailleur a déjà perçu ce pécule de vacances de son ancien employeur sous la forme d'un pécule de vacances de départ et qu'il ne peut y avoir de double paiement, le nouvel employeur devra procéder à la régularisation du pécule de vacances.

Cette régularisation a lieu :

Remarque importante : lorsque le travailleur reçoit une pécule de vacances de départ de décembre en raison d'une diminution de ses prestations de travail, aucune régularisation ne doit avoir lieu. La régularisation ne concerne en effet que le pécule de départ anticipé, et celui-ci n'est pas dû en cas de diminution de la durée du travail.

Vacances Annuelles

Comment procède-t-on à la régularisation?

Au cas où les vacances principales n'avaient pas encore été prises

La régularisation se fait en déduisant de la somme de la rémunération mensuelle et du double pécule de vacances que paie l'employeur au travailleur, le montant du pécule de vacances de départ que le travailleur a déjà perçu.

Attention, cette déduction est toutefois limitée ! L'employeur ne peut en effet déduire plus que ce qu'il aurait dû payer au travailleur comme pécule de vacances de départ sur la base de sa rémunération actuelle. Une régularisation n'a en effet pas pour but d'engendrer un profit pour l'employeur. Autrement dit, si la rémunération actuelle du travailleur est inférieure à celle qu'il percevait durant l'année précédente et que, par conséquent, le montant du pécule de vacances de départ que le nouvel employeur aurait dû payer à l'employé est inférieur au montant mentionné sur l'attestation de vacances, la déduction du pécule de vacances de départ doit être limitée au montant du pécule de vacances de départ qui aurait été dû sur la base de la rémunération actuelle.

Exemple

Un travailleur a été licencié le 31 décembre. Chez son ancien employeur, il gagnait 2.500 euros par mois et n'avait pas droit à une prime de fin d'année. Il entre au service du nouvel employeur le 1er janvier et gagne 2.000 euros.

1/ Son pécule de vacances de départ s'élève à :

2.500 euros x 12 x 15,34 % = 4.602 euros

2/ Le pécule de vacances sur la base de sa rémunération actuelle s'élève à :

2.000 euros x 12 x 15,34 % = 3.681,60 euros

3/ Somme de la rémunération mensuelle et du double pécule de vacances (92 %) – pécule de vacances de départ limité :

(2.000 euros + 1.840 euros) - 3.681,60 euros

4/ Le travailleur percevra donc ce mois-là un montant de 158,40 euros.

Au cas où les vacances principales avaient déjà été prises

La régularisation se fait en déduisant de la rémunération mensuelle du travailleur – pour le mois au cours duquel il prend ses jours de vacances restants et perçoit à cet effet le simple pécule de vacances - le montant du (simple) pécule de vacances de départ qui lui a été payé par son ancien employeur.

Ici aussi la limitation s'applique et l'employeur ne peut déduire plus que ce qu'il aurait dû lui-même payer comme pécule de vacances de départ sur la base de la rémunération actuelle.

Exemple

Le travailleur a été licencié le 31 août. A ce moment-là, il avait déjà pris 15 jours de vacances. Chez son ancien employeur, il gagnait 2.500 euros par mois et n'avait pas droit à une prime de fin d'année. Il entre au service de son nouvel employeur le 1er octobre et gagne 2.000 euros. Il prend les 5 jours de vacances qui lui restent en novembre.

1/ Son pécule de vacances de départ s'élève à :

2.500 euros x 12 x 7,67 % x 5/20 = 575,25 euros

2/ Le pécule de vacances sur la base de sa rémunération actuelle s'élève à :

2.000 euros x 12 x 7,67 % x 5/20 = 460,20 euros

3/ Rémunération mensuelle – pécule de vacances de départ limité :

2.000 euros - 460,20 euros

4/ Le travailleur percevra donc ce mois-là un montant de 1.539,80 euros.

Comment le pécule de vacances en cours d'exécution du contrat est-il traité sur le plan social au moment de la régularisation?

Simple pécule de vacances

Normalement, le simple pécule de vacances est intégralement soumis aux cotisations patronales et personnelles ordinaires. Etant donné toutefois que le simple pécule de vacances a déjà été soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale au moment de son paiement, le nouvel employeur ne doit payer, au moment de la prise des vacances, que des cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale sur la différence entre la rémunération normale de ces jours de vacances et le simple pécule de vacances de départ déjà payé et ce, afin d'éviter un double assujettissement.

Attention ! Si aucune cotisation de sécurité sociale n'a été payée sur le simple pécule de vacances de départ parce que le travailleur appartient à une catégorie de travailleurs pour qui aucune cotisation n'est due sur le simple pécule de vacances de départ, des cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale doivent être payées sur la totalité du simple pécule de vacances, mais uniquement si, au moment de la régularisation, le travailleur appartient encore à cette catégorie de travailleurs. Si, en revanche, il est devenu un employé 'ordinaire' à ce moment, la règle normale s'applique, à savoir que des cotisations ne sont dues que sur la différence entre le salaire normal des jours de vacances et le simple pécule de vacances de départ déjà payé.

Double pécule de vacances

Le double pécule de vacances est soumis à une cotisation personnelle spéciale dont le pourcentage correspond à celui des cotisations personnelles ordinaires (13,07 %). Etant donné que cette cotisation a déjà été payées sur le double pécule de vacances de départ, le nouvel employeur ne doit retenir, lors du paiement du double pécule de vacances, que des cotisations personnelles sur le solde de ce double pécule de vacances qui n'a pas encore été assujetti et ce, afin d'éviter un double assujettissement.

Double pécule complémentaire

Ni le double pécule complémentaire, ni le double pécule de départ complémentaire ne sont soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Exemple

Paiement du pécule de départ

Un employé percevait 2.000 euros chez son précédent employeur,. Son pécule de départ comportait :

  1. Un pécule simple : 2.000 euros x 12 x 7,67 % = 1.840,80 euros soumis aux cotisations patronales et personnelles
  2. Un double pécule : 2.000 euros x 12 x 6,80 % = 1.632,00 euros soumis aux cotisations spéciales personnelles
  3. Un double pécule complémentaire : 2.000 euros x 12 x 0,87 % = 208,00 euros pas soumis
Régularisation

Le salaire de l'employé n'a pas changé chez le nouvel employeur. L'employeur peut en procédant à la régularisation retirer donc le pécule complet de départ, sans limitation, du montant du salaire mensuel et du double pécule.

  1. Pécule simple : des cotisations de sécurité sociale ne devront être payées que sur la différence entre le salaire normal et le montant déjà payé du pécule de départ simple, soit dans notre exemple 159,20 euros (2.000 euros - 1.840,80 euros)
  2. Double pécule : seule une cotisation patronale spéciale sera due sur le double pécule qui n'a pas encore été soumis aux cotisations, soit 68 euros (1.700 euros ( = 85 % de 2.000 euros) - 1.632 euros)
  3. Double pécule complémentaire : il n'y pas de cotisations de sécurité sociale sur 140 euros ( = 7 % de 2.000 euros)
  4. La régularisation qui aura lieu au moment du paiement du double pécule se fera comme suit :

Salaire mensuel

2.000 €

Double pécule (92 %)

1.840 €

Pécule de départ

- 3.681,60 €

Cotisations ONSS (sur différence entre le salaire mensuel et le simple pécule soumis)

- 20,81 €

13,07 % sur le solde du double pécule

- 8,89 €

Imposable

128,70 €

Comment le pécule de vacances en cours d'exécution du contrat est-il traité sur le plan fiscal au moment de la régularisation?

La règle générale relative au traitement fiscal du pécule de vacances des travailleurs en service est la suivante :

La règle applicable en cas de régularisation dépend du solde restant après déduction du pécule de départ (PD) payé par l'ancien employeur et de la rémunération et du double pécule de vacances (DP) payés par le nouvel employeur.

Le solde se compose uniquement de la rémunération

Si le montant du double pécule de vacances payé par le nouvel employeur est inférieur au montant du pécule de départ payé par l'ancien employeur, le solde après régularisation se compose exclusivement de la rémunération. Cette rémunération est soumise aux barèmes et pourcentages ordinaires de précompte professionnel.

Schématiquement, la situation se présente comme suit :

Si DP < PD : R + DP – PD = solde R

Le solde R est soumis aux barèmes et pourcentages ordinaires.

Le solde comprend une partie rémunération et une partie double pécule de vacances

Si le montant du double pécule de vacances payé par le nouvel employeur est supérieur au montant du pécule de départ payé par l'ancien employeur, le solde après régularisation comprend une partie de rémunération et une partie de pécule de vacances. Le solde du double pécule de vacances est soumis aux pourcentages spécifiques applicables au pécule de vacances et la rémunération aux barèmes et pourcentages ordinaires.

Schématiquement, la situation se présente comme suit :

Si DP > PD : R + DP – PD = R + solde DP

La R est soumise aux barèmes et pourcentages ordinaires.

Le solde DP est soumis aux pourcentages spécifiques.

Vacances annuelles

Quelles sont les sanctions applicables?

Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé "Vacances annuelles" de la fiche "Code pénal social – 4. Les infractions" de notre dossier relatif au droit pénal social, sous l’onglet fédéral. Ce dossier se trouve dans la rubrique Social/Dossiers.

Vacances Annuelles

Quelles sont les principales références légales?