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Vacances annuelles

4. Les vacances européennes ou supplémentaires

Lisez d’abord ceci …

Selon la directive européenne relative aux vacances, le travailleur doit bénéficier d’au moins 4 semaines de congés payés par an. Etant donné que, selon la législation belge, les droits aux vacances sont constitués sur la base des prestations de l’année précédente, tous les travailleurs ne peuvent pas prétendre à 4 semaines de vacances légales payées.

Afin de se conformer à la réglementation européenne, la Belgique a introduit un droit aux vacances supplémentaires pour les travailleurs ayant un droit incomplet aux vacances légales[1]. Pour des motifs évidents, ces vacances supplémentaires sont également appelées vacances européennes.

Les jours de vacances supplémentaires sont octroyés proportionnellement aux prestations de travail de l’année civile en cours. Ils sont payés via une provision sur le double pécule de vacances de l'année suivante.

Dans la présente fiche, nous examinons les caractéristiques des vacances supplémentaires. Pour les points qui ne sont pas abordés ici (assimilations, possibilité de report, éléments rémunératoires à prendre en considération,...), les règles applicables sont les mêmes que pour les vacances légales. Vous trouvez la réponse à ces questions dans les 3 premières fiches relatives aux vacances annuelles.


[1] Loi portant des dispositions diverses (I) du 29 mars 2012 et arrêtés royaux des 19 juin 2012 et 30 août 2013. Ces vacances sont également appelées "vacances européennes".

Vacances Annuelles

Qui a droit aux vacances supplémentaires ?

Seuls les travailleurs qui n’ont pas constitué 4 semaines de vacances légales peuvent prétendre aux vacances supplémentaires. Par ailleurs, pour pouvoir effectivement exercer ce droit, ils doivent répondre aux 3 condition suivantes :

Ces trois conditions sont examinées dans les titres ci-dessous.

Les vacances supplémentaires donnent au travailleur le droit de compléter ses vacances légales par des jours de vacances supplémentaires. Il peut ainsi, comme les autres travailleurs, prendre 4 semaines de vacances. Contrairement aux vacances annuelles, ces vacances supplémentaires ne doivent pas être prises obligatoirement !

Débuter ou reprendre une activité au service d’un ou de plusieurs employeurs

Débuter une activité

Par "début d'activité", il faut entendre la situation d'un travailleur salarié qui est occupé pour la première fois auprès d'un ou de plusieurs employeurs dans le régime général des travailleurs salariés, et ce, jusqu'à ce que le travailleur ait pu bénéficier de 4 semaines de vacances, proportionnellement au régime de travail qui est le sien au moment de la prise de ses jours de congé. Le début d'activité s'étend jusqu'à la fin de l'année qui suit celle où ce début a eu lieu.

Il s'agit, par exemple, du travailleur qui passe du statut de travailleur indépendant à celui de salarié.

Reprise d'activité

La reprise 'normale'

Par "reprise d'activité", il faut entendre toute activité d'un travailleur qui, avant la reprise d'activité :

La reprise d'activité s'étend jusqu'à la fin de l'année qui suit celle où la reprise a lieu.

La reprise des travailleurs à temps partiel

Est également considéré comme un travailleur qui reprend une activité, le travailleur à temps partiel qui :

 


 

[1] Travailleur visé à l'article 27, 1°, a) de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

[2] Travailleur visé à l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994 et ses arrêtés d'exécution pour les journées d'interruption de travail qui ne sont pas assimilées à des jours de travail effectif normal.

[3] Il s'agit des situations visées à l'article 46, §1 de l'arrêté royal du 30 mars 1967. Attention ! La diminution de la durée hebdomadaire moyenne de travail, qui donne également lieu au versement d'un pécule de sortie, n'est pas visée ici.

[4] Suspension du contrat de travail visée à l'article 48 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.

[5] Au sens de l'article 2 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 (congé parental à temps plein mais aussi à temps partiel - mi-temps ou 1/5).

Vacances annuelles

Avoir effectué une période d'amorçage de 3 mois

Minimum 3 mois de prestations effectives ou assimilées

Le travailleur doit avoir effectué des prestations de travail effectives pendant une période de 3 mois ou avoir connu, pendant une période d’une même durée, une interruption de carrière assimilée à des prestations effectives.  C’est ce qu’on appelle la période d’amorçage. Ce n’est qu’après avoir terminé la période d’amorçage que le travailleur peut prétendre aux vacances supplémentaires.

Remarque : s’il le souhaite, le travailleur peut déjà prendre des vacances supplémentaires au cours de la dernière semaine de la période d’amorçage.  Cette disposition a été introduite pour permettre aux travailleurs qui débutent leur période d’amorçage le 1er octobre de prendre leurs vacances supplémentaires au cours de la dernière semaine du mois de décembre de cette même année calendrier.

Le Conseil National du Travail a précisé que le but n’est pas de rendre obligatoire la prise d’une semaine de vacances à l’issue de chaque période de 3 mois d’activité. Les jours de vacances supplémentaires peuvent être reportés pendant l’année en cours (mais pas au-delà !) et être pris par jour ou par période de plusieurs jours.

Conditions

La période d’amorçage doit avoir été effectuée :

Ces conditions doivent être cumulativement remplies.

Exemple : un travailleur travaille du 1er novembre 2018 au 1er février 2019. Il n’aura pas droit aux vacances européennes (ni en 2018, ni en 2019) parce qu’il ne comptabilise pas 3 mois de prestations au cours d’une même année civile.

Vacances Annuelles

Avoir épuisé ses jours de vacances légales

Vacances légales

Le droit aux vacances supplémentaires n’est ouvert qu’après épuisement des jours de vacances légales. 

Vacances jeunes et vacances seniors

Le droit aux vacances supplémentaires peut être exercé avant le droit aux vacances jeunes ou seniors.  Le travailleur qui entre dans les conditions pour bénéficier des vacances jeunes ou seniors peut en effet opter pour l’un ou l’autre régime.

Il est néanmoins plus avantageux pour le travailleur qui a droit aux vacances jeunes ou seniors de prendre d’abord ces vacances-là. Bien que, pour ces jours, le travailleur n’ait pas droit à la rémunération, mais à une allocation de l’ONEm, à terme, ce sera financièrement plus avantageux : la rémunération payée pour un jour de vacances supplémentaires (appelée pécule de vacances supplémentaire) constitue en effet une avance sur le double pécule de vacances de l’année qui suit et sera dès lors déduite l’année suivante (voir infra).  Si le travailleur opte pour les vacances jeunes ou seniors, il pourra prétendre à la totalité de son double pécule de vacances l’année suivante.

Vacances annuelles

Quelle est la durée des vacances supplémentaires ?

Vacances supplémentaires pour les ouvriers

La durée des vacances supplémentaires correspond à la durée des vacances légales maximum à laquelle l’ouvrier peut théoriquement prétendre[1], moins les jours légaux auxquels il a effectivement droit sur la base de ses prestations durant l’exercice de vacances. Le calcul se fait comme pour les jours de vacances ordinaires.  Pour de plus amples informations concernant le calcul et quelques exemples, veuillez consulter le site web de l’Office National des Vacances Annuelles.

Vacances supplémentaires pour les employés

Principe

Une distinction doit être opérée selon que l’employé se situe dans la dernière semaine de la période d’amorçage ou après.

Dès la dernière semaine de la période d’amorçage, le travailleur qui remplit les conditions pour pouvoir prétendre aux vacances supplémentaires a le droit de prendre un maximum de 6 jours de vacances (dans un régime de travail 6 jours/semaine).  S’il a un autre régime de travail, le droit du travailleur est proportionnel au régime de travail qui est le sien pendant la période d’amorçage.

Cette disposition a été introduite pour permettre aux travailleurs qui débutent leur période d’amorçage le 1er octobre de prendre leurs vacances supplémentaires au cours de la dernière semaine du mois de décembre de cette même année calendrier[2].

Après la période d’amorçage, la durée des vacances est fixée à 2 jours par mois de prestations chez un ou plusieurs employeurs (dans un régime de travail 6 jours/semaine). Si le travailleur a un autre régime de travail, le droit sera proportionnel à son régime de travail.

La durée des vacances ainsi déterminée est diminuée du nombre de jours de congés légaux auxquels le travailleur a droit.

Concrètement

La durée des vacances supplémentaires correspond à la durée des vacances légales maximum à laquelle le travailleur peut théoriquement prétendre, moins les jours légaux auxquels il a effectivement droit sur la base de ses prestations durant l’exercice de vacances.

Le calcul de la durée des vacances s’effectue donc en 4 étapes :

  1. Calcul, selon les règles ordinaires, du nombre de jours de vacances sur la base des prestations de l'année calendrier en cours (année de vacances) ;
  2. Calcul, selon les règles ordinaires, du nombre de jours de vacances sur la base des prestations de l’année calendrier précédente (exercice de vacances), s’il y en a ;
  3. Le résultat le plus élevé de ces deux calculs donne le nombre de jours de vacances auxquels le travailleur a droit durant l’année calendrier en cours jusqu’au moment du calcul ;
  4. Pour la durée de vacances ainsi obtenue, les jours calculés dans la deuxième étape sont considérés comme des vacances ordinaires à prendre obligatoirement et par priorité. Les jours restants sont les vacances supplémentaires.

Ce calcul doit être effectué chaque fois que le travailleur souhaite prendre des vacances supplémentaires et ce, afin de vérifier le nombre de jours auxquels il a droit à ce moment.

Exemple

Un travailleur entre en service le 1er juillet 2019. Par facilité, nous optons pour un régime de 6 jours par semaine. Avant son engagement, il travaillait comme indépendant. Il n’a donc pas droit aux vacances légales en 2019.  Il pourra prendre des vacances supplémentaires au plus tôt pendant la dernière semaine de septembre (dernière semaine de la période d’amorçage).

Hypothèse 1 : en novembre 2019, il souhaiterait prendre quelques jours de vacances supplémentaires :

  • 1/ 4 mois de prestations en 2019 x 2 = 8 jours
  • 2/ 0 mois de prestations en 2018 x 2 = 0 jours
  • 3/ droit à 8 jours au moment du calcul,
  • 4/ dont 0 jours de vacances légales et 8 jours de vacances supplémentaires.

En novembre, il pourra donc prendre maximum 8 jours de vacances supplémentaires.

Hypothèse 2 : en avril 2020, le travailleur souhaiterait prendre quelques jours de vacances :

  • 1/ 3 mois de prestations en 2020 x 2 = 6 jours
  • 2/ 6 mois de prestations en 2019 x 2 = 12 jours
  • 3/ droit à 12 jours au moment du calcul,
  • 4/ dont 12 jours de vacances légales et 0 jours de vacances supplémentaires.

En avril, il pourra donc prendre maximum 12 jours de vacances légales. Il ne peut pas encore prétendre aux jours de vacances supplémentaires.

Hypothèse 3 : en août 2020, il souhaiterait prendre quelques jours de vacances :

  • 1/ 7 mois de prestations en 2020 x 2 = 14 jours
  • 2/ 6 mois de prestations en 2019 x 2 = 12 jours
  • 3/ droit à 14 jours au moment du calcul,
  • 4/ dont 12 jours de vacances légales et 2 jours de vacances supplémentaires.

En août, il pourra donc prendre maximum 14 jours de vacances, dont 12 jours de vacances légales et 2 jours supplémentaires (il va sans dire que les jours de vacances légales qu’il a déjà pris dans le courant de l’année doivent être déduits de ce résultat).

 


[1] Voir la question "Quelle est la durée des vacances annuelles pour les ouvriers?" dans la fiche "Vacances annuelles - 1. Le droit aux vacances".

[2] La période d’amorçage doit en effet être prestée pendant une même année civile.

Quelles sont les règles applicables au pécule de vacances supplémentaires pour les ouvriers ?

Le travailleur a droit à sa rémunération normale pour les jours de vacances supplémentaires. Le pécule de vacances supplémentaires constitue toutefois une avance sur le double pécule normal de l’année qui suit la prise des vacances supplémentaires. Une régularisation doit donc avoir lieu.

Vous trouvez ci-dessous de plus amples informations concernant les règles relatives au pécule de vacances supplémentaires pour les ouvriers.

Montant

Le montant du pécule de vacances pour les vacances supplémentaires est égal à 7,69 % des salaires de la période donnant droit aux vacances supplémentaires qui sont demandées par le travailleur (éventuellement majoré d’une rémunération fictive pour les jours d’inactivité assimilés aux jours de travail effectif normal).

Moment et modalités du paiement

Le pécule de vacances supplémentaires doit être payé au plus tard dans le courant du trimestre qui suit celui au cours duquel le droit aux vacances supplémentaires a été exercé. Rappel : le paiement incombe aux caisses de vacances (ou à l’ONVA[1]). A cette fin, le travailleur doit remettre un formulaire à sa caisse spéciale de vacances[2].

Régularisation

Le pécule de vacances supplémentaire constitue en réalité une avance sur le double pécule ordinaire de l’année qui suit la prise des vacances supplémentaires. Il faut dès lors procéder à une régularisation, ce qui implique que le montant du pécule de vacances supplémentaires payé est déduit du double pécule de vacances de l’année suivante.

La déduction se fait à concurrence de maximum 50 % du montant du pécule de vacances ordinaire (qui correspond à 15,38 % de la rémunération annuelle brute de l’exercice de vacances à 108 %[3]) de l’année suivante[4]. Puisque les caisses de vacances sont chargées du paiement du pécule de vacances des ouvriers, c’est également à elles qu’il appartient d’effectuer la déduction sur le double pécule de vacances ordinaire.

Attention ! Si le montant total du pécule de vacances supplémentaires n’a pu être déduit, le mécanisme de solidarité du régime des vacances ouvriers interviendra[5]. Cela signifie que l'opération de régularisation s'arrête là.



[1] Office National des Vacances Annuelles.

[2] Ce formulaire doit être daté et signé et être établi conformément à un modèle approuvé par le Comité de gestion de l’ONVA. Pour le reste, le pécule de vacances supplémentaires est payé par la caisse, selon les mêmes modalités que le pécule de vacances ordinaire (par virement).

[3] Le cas échéant, la rémunération annuelle brute est majorée d’une rémunération fictive pour les jours assimilés.

[4] C'est-à- dire à concurrence de 7,69 % de la rémunération annuelle brute de l'exercice de vacances à 108 %.

[5] Ceci est mentionné dans le rapport au Roi qui accompagne le texte de l’arrêté royal.

Vacances Annuelles

Quelles sont les règles applicables au pécule de vacances supplémentaires pour les employés ?

Le travailleur a droit à sa rémunération normale pour les jours de vacances supplémentaires. Le pécule de vacances supplémentaires constitue toutefois une avance sur le double pécule normal de l’année qui suit la prise des vacances supplémentaires. Une régularisation doit donc avoir lieu.

Vous trouvez ci-dessous de plus amples informations concernant les règles relatives au pécule de vacances supplémentaires pour les employés.

Montant

Le montant de ce pécule correspond au montant du simple pécule de vacances que l’employé aurait perçu s’il avait pris des congés légaux (c'est-à-dire la rémunération normale afférente aux jours de vacances supplémentaires).

Traitement social du pécule de vacances supplémentaires

Le pécule de vacances supplémentaires est financé par le simple pécule de vacances ordinaire. Il en résulte que ce pécule de vacances n’est pas considéré comme une rémunération. Il doit uniquement faire l’objet d’une retenue personnelle de 13,07 % à la sécurité sociale[1].

Moment du paiement

Ce pécule est payé par l’employeur et doit être versé à la date habituelle du paiement du salaire.

Régularisation

En réalité, le pécule de vacances supplémentaires constitue une avance sur le double pécule de vacances ordinaire[2] de l’année qui suit la prise des vacances supplémentaires. Il faut dès lors procéder à une régularisation, ce qui implique que le montant du pécule de vacances supplémentaires payé est déduit du double pécule de vacances de l’année suivante.

La déduction est opérée sur le double pécule de vacances de l’année qui suit la prise des vacances supplémentaires ou, de manière subsidiaire, sur le double pécule de vacances des années ultérieures[3].

Remarque : si dans le courant de l’année, le travailleur réduit son régime de travail et que l’employeur est redevable d’un pécule de vacances de départ, la déduction peut également être opérée sur ce montant.

Signalons tout d’abord que la régularisation doit être limitée à la partie du double pécule de vacances soumise à la cotisation spéciale de 13,07 % (à savoir 85 % de ce pécule de vacances) et qu’elle ne concerne pas la partie du double pécule de vacances qui correspond à la rémunération à partir du 3e jour de la 4e semaine de vacances (cette partie n’est pas soumise à la cotisation de 13,07 %).

Et quid si le travailleur quitte l’entreprise avant la régularisation ?

Dans ce cas, la déduction est effectuée sur le pécule de vacances de départ. Ici aussi, la déduction est limitée à la partie du montant correspondant au double pécule de vacances.

Dans ce cas précis, l’employeur doit délivrer une attestation de vacances. Selon la réglementation, cette attestation doit comprendre 2 mentions obligatoires supplémentaires :



[1] C’est aussi le cas du double pécule de vacances (dans cette hypothèse, cette retenue ne doit toutefois pas être effectuée sur la partie du double pécule de vacances légal correspondant à la rémunération à partir du troisième jour de la quatrième semaine de travail).

[2] Visé à l’article 38, 2° de l’arrêté royal du jeudi 30 mars 1967.

[3] Ce dernier point est mentionné dans le rapport au Roi qui accompagne le texte de l’arrêté royal.

Vacances annuelles

Tableau récapitulatif

 

Entrée en service le 1er juillet 2018 (travailleur précédemment occupé au sein du secteur public)

Vacances ordinaires

Vacances supplémentaires/ européennes

2018

0 jour

10 jours (droit proportionnel aux prestations de 2018)

2019

10 jours (sur la base des prestations de l'exercice de vacances 2018)

10 jours (droit proportionnel aux prestations de 2019 qui permet d'atteindre 4 semaines de congés payés)

Une régularisation du pécule de vacances européennes octroyé en 2018 aura lieu (car il s'agit d'une avance sur le double pécule de 2019)

2020

20 jours (sur la base des prestations de l'exercice de vacances 2019)

Il n'est plus nécessaire d'octroyer des vacances européennes au travailleur.

Une régularisation du pécule de vacances européennes octroyé en 2019 aura lieu (car il s'agit d'une avance sur le double pécule de 2020)

 

Vacances Annuelles

Quelles sont les références légales ?