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Numéro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Assurance obligatoire

Conclusion du contrat

A quoi sert l'assurance accidents du travail?

L'assurance accidents du travail intervient pour les accidents qui surviennent à un travailleur, qui occasionnent une lésion et qui se sont produits:

La loi du 10 avril 1971 détermine quel dommage est couvert. Les garanties légales sont:

Les indemnités et les rentes correspondent à un pourcentage de la rémunération réelle limitée au plafond salarial légal.

 

Quand et pour qui l'employeur doit-il souscrire une assurance accidents du travail?

Ne tardez pas

Dès que l'employeur occupe  du personnel, il doit souscrire une police d'assurance accidents du travail. Concrètement, cela signifie que :

  • l'employeur doit conclure sa police accidents du travail avant l'embauchage de son premier travailleur.
  • l'employeur ne peut pas conclure une police avec effet rétroactif.

Fedris sanctionne les employeurs qui n'ont pas respecté cette obligation.

Qui est couvert par l'assurance?

L'assurance couvre uniquement les membres du personnel. L'employeur personnellement n'est pas couvert. Il peut décider de conclure pour lui-même une assurance personnelle facultative.

Suivants membres du personnel doivent être assurés:

  • Les travailleurs qui sont assujettis à la sécurité sociale. Il s'agit notamment:

o Des travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail
o Des apprentis sous contrat d'apprentissage
o Des intérimaires
o Des accueillants d'enfants
o Des artistes 

  •  Les travailleurs qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale mais qui relèvent de l'une des catégories suivantes:

o Les travailleurs domestiques
o Les étudiants
o Les travailleurs occupés à certaines récoltes
o Les animateurs, dirigeants et moniteurs rémunérés s'adonnant à des activités socioculturelles et sportives
o Les stagiaires non rémunérés 
  L'assurance doit ici être conclue par l'établissement d'enseignement

 

Quelles sont les conséquences si l'employeur n'a pas conclu d'assurance?

Sanctions

Le défaut d'assurance peut entraîner une triple sanction:

  • Affiliation d'office
    L'employeur doit payer une cotisation à Fedris. Cette cotisation n'est pas une assurance mais bien une amende. La cotisation reste obligatoire jusqu'à ce que l'employeur ait conclu une assurance.
    Vous trouverez un exemple chiffré au bas de cette page.
  • Remboursement des dommages
    Fedris intervient pour les accidents du travail survenus pendant la période de non-assurance. l'employeur doit ensuite rembourser à Fedris tous les montants versés.
  • Sanctions pénales
    L'employeur risque une peine d'emprisonnement et une amende.

Calcul de la cotisation au Fonds

La cotisation annuelle est un pourcentage du plafond salarial légal . Ce pourcentage augmente en fonction de la durée de la période au cours de laquelle les travailleurs n'ont pas été assurés:

- 2,5% si la période est inférieure ou égale à 3 mois
- 3% si la période est supérieure à 3 mois, mais inférieure à 7 mois
- 4% si la période est supérieure à 6 mois, mais inférieure à 13 mois
- 5% si la période est supérieure à 12 mois

La cotisation annuelle est calculée en douzièmes et est applicable par travailleur.

Exemple

Le 1er janvier 2017, un employeur engage six travailleurs. Il ne souscrit une assurance que le 22 avril 2017.

- Le plafond salarial légal pour 2017 s'élève à € 42.270,08.
- La cotisation s'élève à 3% (4 mois sans assurance).
- La cotisation s'élève à 42.270,08 x 3% x 4/12 x 6 travailleurs = € 2.536,20 

Quel est le coût de l'assurance?

Montant de la prime

La prime dépend:

  • de l'activité de l'entreprise
  • de la fonction et du salaire annuel des travailleurs assurés

L'activité et la fonction déterminent le taux de prime à appliquer. Plus le risque est élevé, plus le taux de prime est élevé.
Ce taux de prime est appliqué sur la masse salariale brute totale, limitée au plafond salarial légal par personne.

Concrètement

Au moment de conclure son contrat, l'employeur paie une prime provisoire. Celle-ci est calculée en fonction du nombre de travailleurs renseignés et de leur salaire brut estimé.
Chaque année, l'assureur reçoit les salaires effectifs via la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale. Il calcule la prime définitive sur cette base.
L'employeur reçoit alors un décompte indiquant, selon le cas, qu'il récupéra une partie de la prime ou qu'il doit payer un supplément de prime.

L'employeur a tout intérêt à informer son assureur des modifications importantes au niveau de son effectif. Il évitera ainsi les surprises désagréables lors du décompte.

Demande d'offre

Vous souhaitez recevoir une offre pour une assurance auprès de Securex? Dans ce cas, envoyez un e-mail à insurance@securex.be

Quel est le coà»t de l'assurance?

Montant de la prime

La prime dépend:

L'activité et la fonction déterminent le taux de prime à  appliquer. Plus le risque est élevé, plus le taux de prime est élevé.
Ce taux de prime est appliqué sur la masse salariale brute totale, limitée au plafond salarial légal par personne.

Concrètement

Au moment de conclure son contrat, l'employeur paie une prime provisoire. Celle-ci est calculée en fonction du nombre de travailleurs renseignés et de leur salaire brut estimé.
Chaque année, l'assureur reçoit les salaires effectifs via la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale. Il calcule la prime définitive sur cette base.
L'employeur reçoit alors un décompte indiquant, selon le cas, qu'il récupéra une partie de la prime ou qu'il doit payer un supplément de prime.

L'employeur a tout intérêt à  informer son assureur des modifications importantes au niveau de son effectif. Il évitera ainsi les surprises désagréables lors du décompte.

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Quelle est la durée du contrat?

La durée du contrat ne peut pas excéder une année. Sa durée peut être fixée à trois ans de commun accord.

La durée doit, si nécessaire, être allongée de la période qui sépare la date d'entrée en vigueur du contrat du 1er janvier de l'année suivante.
Exemple: un contrat entré en vigueur le 16 mai 2015, dure jusqu'au 31 décembre 2016.

Dans quels cas un employeur étranger n'est-il pas obligé de souscrire une assurance?

Chaque employeur (belge ou étranger) qui emploie du personnel assujetti en partie ou totalement à la sécurité sociale belge, est en principe légalement obligé de souscrire à une assurance accidents du travail dès le premier jour de travail du ou des travailleur(s).

La loi prévoit une exception stricte pour certains employeurs étrangers.

Un employeur d'un autre État membre de l'Espace Économique Européen répond à cette obligation d'assurance lorsque:

En d'autres termes, l'employeur étranger qui répond à ces conditions ne sera pas obligé de souscrire une assurance accidents du travail séparée en Belgique.

Quelles sont les principales références légales?