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Aides à l'emploi

Fédéral > Aides à l'emploi : vue d'ensemble

Table des matières - Aides à l’emploi fédérales : vue d’ensemble

 

Structure des aides à l'emploi

Afin de vous permettre de mieux cibler les aides à l'emploi dont vous pourriez bénéficier lors de l'engagement d'un travailleur, nous vous proposons, dans cette fiche, une vue d'ensemble des principales aides à l'emploi fédérales.

Attention ! La plupart des aides à l'emploi ont été régionalisées. Il est donc important de consulter également les différentes rubriques régionales de ce dossier.

Vous trouvez un tableau récapitulatif regroupant les mesures fédérales et régionales sous la rubrique "Vue d'ensemble" de ce dossier.

Différents types d'aides à l'emploi

Réductions des cotisations patronales à la sécurité sociale

L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sociales[1] et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible.

Si, pour une même occupation, le travailleur entre en considération pour plusieurs réductions groupe-cible, l'employeur doit faire un choix entre celles-ci. Il peut bien entendu choisir la plus avantageuse.

Le montant total de la réduction de cotisations de sécurité sociale de base (réduction structurelle et réduction groupe-cible) ne peut en aucun cas dépasser le montant des cotisations dues pour le travailleur concerné. En cas de dépassement, la réduction structurelle prime sur la réduction groupe-cible. On limitera donc en premier lieu la réduction groupe-cible et seulement ensuite, si nécessaire, la réduction structurelle.

Les réductions groupe-cible ont été, à l'exception de trois d'entre elles, régionalisées (voyez ci-dessous). La réduction structurelle des charges sociales est toutefois demeurée une mesure fédérale, dont vous pouvez donc profiter quelle que soit votre région.

Activation des allocations de chômage ou allocation de travail

Un autre type d'aide est l'activation des allocations de chômage. En cas d'activation, le travailleur concerné reçoit une allocation de travail (activation de ses allocations de chômage, alors qu'il n'est plus demandeur d'emploi) de la part de son organisme de paiement (syndicat ou CAPAC). L'employeur déduit l'allocation de travail du salaire net de son travailleur. Cette déduction lui permet de réduire son coût salarial.

L'activation peut être cumulée avec les réductions de cotisations patronales à la sécurité sociale. Le montant des aides octroyées ne peut cependant être supérieur au coût salarial réellement supporté par l'employeur.

L'octroi de ce type d'aide dépend à présent uniquement des entités fédérées. Plus rien n'est prévu au niveau fédéral.

Autres aides

D'autres types d'aide, que nous ne détaillerons pas ici, existent. Vous trouvez les renseignements nécessaires à ce sujet dans ce dossier.

 


[1] Suite aux mesures du tax shift, la réduction structurelle des charges sociales a évolué vers une aide axée sur les moyens et bas salaires. Pour plus d'informations, consultez notre fiche "Réduction structurelle des charges sociales".

Régionalisation

Suite à la 6e réforme de l'Etat, la plupart des aides à l'emploi ont été régionalisées :

  • La réduction structurelle des charges sociales et 3 réductions groupes-cibles demeurent des mesures fédérales. Ces dernières sont plutôt liées au profil de l'employeur (et non à celui du travailleur qu'il engage) : les réductions pour les premiers engagements, en cas de diminution collective du temps de travail et semaine de 4 jours et la réduction pour les travailleurs fixes dans le secteur Horeca.  
  • Vous trouvez les explications au sujet de ces réductions sous le volet "Fédéral" de ce dossier.
  • Une réglementation spécifique a été mise en place le 1er juillet 2016 au niveau de la Région flamande. Quelques modifications sont intervenues depuis le 1er janvier 2020. 
  • Vous trouvez cette réglementation sous la rubrique "Vlaams Gewest" de ce dossier. Vous y trouvez également un aperçu des principales aides de cette région.
  • Une réglementation spécifique a été mise en place le 1er juillet 2017 au niveau de la Région wallonne (de langue française).  
  • Vous la trouvez sous la rubrique "Région wallonne de langue française" de ce dossier. Vous y trouvez également un aperçu des principales aides de cette région.
  • Une réglementation spécifique a été mise en place le 1er octobre 2017 au niveau de la Région bruxelloise. Vous la trouvez sous la rubrique "Région de Bruxelles-Capitale" de ce dossier. Vous y trouvez également un aperçu des principales aides de cette région.
  • Enfin, la Communauté germanophone a réformé ses aides à l'emploi le 1er janvier 2019. Consultez la rubrique "Communauté germanophone" pour en savoir plus.

 

Qu'est-ce que la réduction structurelle des charges sociales ?

La réduction structurelle des charges sociales est une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale de base. Son montant varie en fonction de la catégorie à laquelle le travailleur appartient, du salaire trimestriel du travailleur et du volume de ses prestations. Ce montant est obtenu selon des formules mathématiques précises.

La réduction structurelle est octroyée tant pour les ouvriers que pour les employés et ce, pendant la durée totale de l'occupation. Le travailleur ne doit répondre à aucun profil particulier (âge, chômage, qualification,…).

Suite aux mesures du tax shift, la réduction structurelle des charges sociales a évolué vers une aide axée sur les moyens et bas salaires[1]. Elle va donc perdre son caractère structurel et ne sera plus 'automatique' pour tous. Pour de plus amples informations, consultez notre fiche relative à la réduction structurelle de ce dossier sous l'onglet "Fédéral".

Profil de l'employeur

Secteur privé Secteur public

Profil du travailleur

Travailleurs totalement assujettis Répartis en 3 catégories

Avantages[2]

Complément si bas (moyen) salaire (< 9.215,70 €/ trim. pour la catégorie 1) Pour la catégorie 1, tant le montant forfaitaire de base que le supplément pour les hauts salaires ont été ramenés à 0. Il s'ensuit que, dans ces catégories, seuls les travailleurs ayant un bas (moyen) salaire ouvrent le droit à la réduction.

Pro rata corrigé pour les temps partiel

Procédure

Aucune formalité particulière

 


[1] En tout cas, pour ce qui concerne les catégories 1 et 3. Pour la catégorie 2, les employeurs du Maribel Social, la réduction structurelle a gardé plus ou moins son ancienne forme .

[2] Dans cet aperçu, nous ne détaillons que les avantages pour les travailleurs de la catégorie 1. Pour les catégories 2 et 3, consultez notre fiche relative à la réduction structurelle.

 

Qu'est-ce que la réduction groupe-cible 'Premiers engagements' ?

Pour les 6 premiers engagements, les employeurs peuvent bénéficier des avantages suivants :
  • Pour ce qui concerne le premier travailleur engagé entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, ils ne paient pas de cotisations patronales de base à la sécurité sociale, et ce pour une durée illimitée ;
  • Pour ce qui concerne les deuxième au sixième travailleur, ils bénéficient d'une réduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale de base durant un certain nombre de trimestres s'étalant sur une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement. Le nombre de trimestres et le montant de la réduction sont harmonisés pour les troisième au sixième travailleur.

Aucune condition n'est requise concernant le profil du travailleur. Par ailleurs, la réduction n'est pas liée à un travailleur déterminé. L'employeur peut donc pour chaque trimestre choisir librement pour quel travailleur il demande la réduction.

Profil de l'employeur

  • Secteur privé
  • employeur jamais soumis à la sécurité sociale ou plus soumis depuis 4 trimestres consécutifs précédant le trimestre de l'engagement -> 1er engagement
  • employeur avec 2 travailleurs en service mais maximum 1 travailleur soumis dans les 4 trimestres consécutifs précédant l'engagement -> 2e engagement
  • employeur avec 3 travailleurs en service mais maximum 2 travailleurs soumis dans les 4 trimestres consécutifs précédant l'engagement -> 3e engagement
  • employeur avec 4 travailleurs en service mais maximum 3 travailleurs soumis dans les 4 trimestres consécutifs précédant l'engagement -> 4e engagement
  • employeur avec 5 travailleurs en service mais maximum 4 travailleurs soumis dans les 4 trimestres consécutifs précédant l'engagement -> 5e engagement
  • employeur avec 6 travailleurs en service mais maximum 5 travailleurs soumis dans les 4 trimestres consécutifs précédant l'engagement -> 6e engagement
  • ! dans la même unité technique d'exploitation

Profil du travailleur

assujetti à au moins une branche de la SS (sauf exceptions)

pas de profil particulier

Avantages octroyés

1er engagement : pas de cotisations de sécurité sociale de base[1] pour une durée illimitée

2e engagement : 1.550 € (5 trim.), 1.050 € (4 trim.) et 450 € (4 trim.)

3e au 6e engagement : 1.050 € (9 trim.) et 450 € (4 trim.)

dans une période totale de 20 trimestres (choix des trimestres et du travailleur)

Pro rata corrigé pour les temps partiels

Procédure

Pas de procédure particulière

 


[1] Uniquement en cas d'engagement entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.

Qu'est-ce que la réduction groupe-cible 'Réduction collective du temps de travail et semaine des 4 jours' ?

Les employeurs qui réduisent leur temps de travail d'une heure complète en-deçà des 38 heures ou qui instaurent la semaine des 4 jours dans leur entreprise, peuvent bénéficier, pour les travailleurs concernés, d'une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres. Plus la réduction du temps de travail est importante, plus la réduction groupe-cible sera importante également.

Profil de l'employeur

Employeurs du secteur privé et certaines entreprises autonomes
Qui réduisent le temps de travail d'au moins une heure complète en-deçà des 38 heures ou instaurent la semaine des 4 jours

Profil du travailleur

Travailleur à temps plein concerné par la réduction du temps de travail
Travailleur à temps partiel concerné dont la rémunération a dû être adaptée

Avantages octroyés par travailleur

    • 37h ou moins : 400 € / 8 trimestres
    • 36h ou moins : 400 €/ 12 trimestres
    • 35h ou moins : 400 €/ 16 trimestres
    • semaine des 4 jours : 400 €/ 4 trimestres
    • cumul des deux : 1.000 € pendant maximum 4 trimestres

Procédure

3 mentions obligatoires dans la Dmfa
Modification du règlement de travail


Quels sont les avantages en cas de restructuration ?

Délivrance de la carte "restructurations"

Licenciement collectif annoncé avant le 1er janvier 2016

Dans ce cas, la carte de réduction est délivrée par l'ONEM.

Licenciement collectif annoncé à partir du 1er janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2017, l'ONEM ne délivre plus de carte de réduction restructuration pour une restructuration d'une unité d'établissement en Région flamande, sauf en cas d'occupation interrégionale.

Depuis respectivement le 1er juillet 2017 et le 1er octobre 2017, le FOREM (pour la Région wallonne de langue française) et ACTIRIS (pour la Région bruxelloise) ne délivrent plus de carte de réduction restructuration permettant d'ouvrir le droit à la réduction pour le nouvel employeur

Enfin, depuis le 1er janvier 2019, l'ONEM ne délivre plus de carte de réduction restructuration en Communauté germanophone.

La carte de réduction restructurations qui peut ouvrir le droit à l’avantage ONSS pour le travailleur continue néanmoins à être délivrée par l’ONEM.

Trois avantages peuvent être octroyés dans le cadre d'une restructuration d'entreprise :

  • l'employeur en restructuration peut, dans certaines conditions, obtenir le remboursement des frais d'outplacement du travailleur licencié inscrit à une cellule pour l'emploi ;
  • le travailleur licencié qui retrouve un autre emploi peut bénéficier, pendant maximum trois trimestres, d'une réduction de ses cotisations personnelles de sécurité sociale ;
  • l'employeur qui a engagé un travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration bénéficie d'une réduction forfaitaire de ses cotisations patronales de sécurité sociale de base. 

Seul le deuxième volet de l'aide (réduction des cotisations personnelles du travailleur) est demeuré de la compétence du fédéral.

Vous trouvez un aperçu des avantages octroyés dans le tableau ci-dessous (restructuration en cas de licenciement collectif annoncé à partir du 7 avril 2009).

Restructuration en cas de licenciement collectif annoncé à partir du 7 avril 2009 

Profil de l'employeur

Entreprise en restructuration :

  • licenciement collectif et respect de la procédure d'information et de consultation des travailleurs et des notifications au SPF Emploi, travail et Concertation sociale
  • création d'une cellule pour l’emploi
  • offre de reclassement professionnel à tous les travailleurs licenciés et inscrits auprès de la cellule

Avantages pour l'entreprise en restructuration

(compétence régionale)

Remboursement des frais d'outplacement réellement engagés[1].

Consultez les sites régionaux compétents pour en savoir plus (FOREM, VDAB, Actiris).

Avantages pour le travailleur

(compétence du fédéral)

Réduction forfaitaire de 133,33 € par mois (temps plein) des cotisations personnelles de sécurité sociale pour les périodes d'occupation situées dans la période :

  • de la première occupation ayant débuté pendant la période de validité de la carte de réduction restructurations ;
  • jusqu'à la fin du deuxième trimestre qui suit la date de début de cette première occupation (3 mois maximum).

Attention ! La réduction n'est pas accordée si le salaire mensuel brut du travailleur excède :

  • 4.504,93 € lorsque le travailleur est âgé d'au moins 30 ans au moment de l'entrée en service (entrée en service à partir du 1er janvier 2018)[2] ;
  • 3.071,90 € lorsque le travailleur est âgé de moins de 30 ans au moment de l'entrée en service. 

Avantages pour le nouvel employeur

(compétence régionale)

Réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base : cette réduction a été supprimée dans les différentes régions.

En Région wallonne de langue française et en Communauté germanophone, la réduction peut toutefois encore être appliquée dans le cadre de certaines dispositions transitoires. Dans ce cas, des plafonds spécifiques ont été prévus. Pour plus de renseignements, consultez les Instructions de l'ONSS.

Procédure

Carte de réduction restructurations :

  • remise spontanément par l'ONEM au travailleur qui satisfait aux conditions lui permettant d'être considéré comme travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration ;
  • valable à partir de la date de l'annonce du licenciement collectif jusqu'à 12 mois, calculé de date à date, à partir de la date d'inscription à la cellule pour l’emploi.

 


[1] Article 15/2 de l'arrêté royal du 9 mars 2006.

[2] Pour les travailleurs d'au moins 30 ans qui étaient déjà en service avant le 1er janvier 2018, le plafond du 4e trimestre 2017, c'est-à-dire 4.647,49 euros, reste valable.

 

Quels sont les avantages pour les travailleurs fixes du secteur Horeca ?

Certains employeurs du secteur Horeca bénéficient d’une réduction des cotisations pour 5 travailleurs fixes à temps plein au choix, pendant un nombre illimité de trimestres. Cette réduction ne vaut pas pour les extras et les étudiants.

Profil de l'employeur

Secteur privé - Employeurs ressortissant à la CP n° 302 :

  • qui occupent 49 travailleurs maximum ;
  • qui disposent d’une caisse enregistreuse (SCE) du premier au dernier jour du trimestre concerné[1];
  • et qui enregistrent le début et la fin de la présence des travailleurs (soit au moyen de la caisse enregistreuse (SCE), soit au moyen d’un système alternatif d'enregistrement journalier des présences (SAE) lié à la Dimona) 

Profil du travailleur

Travailleurs fixes à temps plein du secteur Horeca

Avantages octroyés par travailleur

Réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base à concurrence de :

  • 500 € par trimestre et par travailleur pendant un nombre illimité de trimestres ;
  • 800 € par trimestre et par travailleur si le travailleur est âgé de moins de 26 ans à la fin du trimestre.

La réduction est octroyée pour maximum 5 travailleurs par trimestre.

Procédure

Effectuer l’enregistrement de présence (via SCE ou SAE) pour chaque jour du trimestre et disposer d’un SCE agréé par le fisc

 


[1] L’obligation d’installer une caisse enregistreuse vaut uniquement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel généré par les repas s’élève à 25.000 euros HTVA minimum.