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Aides à l'emploi

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Table des matières - Réduction structurelle des charges sociales

Qu'est-ce que la réduction structurelle des charges sociales ?

La réduction structurelle des charges sociales est une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale de base.

La réduction structurelle a été réformée en profondeur dans le cadre du tax shift. Ceci a eu pour effet que tous les travailleurs n'ouvrent plus le droit à cette réduction. L'idée est que si les cotisations patronales ordinaires sont suffisamment basses, il n'est à présent plus nécessaire d'octroyer une réduction structurelle de ces cotisations afin de maintenir notre position concurrentielle par rapport à nos pays voisins.

Bien que la réduction n'est plus octroyée de manière automatique à chaque travailleur, nous continuons à utiliser la dénomination "réduction structurelle" des charges sociales pour plus de clarté.

Le montant de la réduction varie en fonction de la catégorie à laquelle le travailleur appartient, du salaire trimestriel du travailleur et du volume de ses prestations. Ce montant est obtenu selon des formules mathématiques précises.

La réduction structurelle est octroyée tant pour les ouvriers que pour les employés assujettis totalement à la sécurité sociale. La réduction est octroyée pendant la durée totale de l'occupation. Le travailleur ne doit répondre à aucun profil particulier (âge, chômage, qualification,…).

L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sociales et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible.

Vous trouverez des explications détaillées sur les réductions groupe-cible dans les autres fiches du dossier "Aides à l'emploi".

Quels sont les employeurs visés ?

La réduction structurelle est en principe applicable à tous les employeurs du secteur privé et du secteur public. Dans la mesure où le travailleur doit être assujetti à l'ensemble des régimes de sécurité sociale, certains employeurs du secteur privé et la plupart des employeurs du secteur public seront exclus de la réduction structurelle des charges sociales.

Quels sont les travailleurs visés ?

Principe

Seuls les travailleurs soumis à l'ensemble des secteurs de base de la sécurité sociale[1] entrent en considération pour la réduction structurelle des charges sociales.

Statut du travailleur

Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…) et le régime de travail (temps plein ou temps partiel) importent peu.

Limite inférieure de 27,5 %

Si, toutefois, le travailleur preste pendant le trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, aucune réduction structurelle ne sera octroyée. Ce minimum ne vaut cependant pas pour :

En d'autres termes, ces travailleurs bénéficient de la réduction même si, sur un trimestre considéré, il ont presté moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein.

Exclusions

Deux types de travailleurs sont par conséquent exclus :

Les travailleurs non-assujettis à la sécurité sociale

Pour le secteur privé, ne peuvent bénéficier de la réduction structurelle dans la mesure où ils ne doivent pas être assujettis à la sécurité sociale parce qu'ils remplissent les conditions requises :

Remarque : Les travailleurs qui occupent un flexi-job n'entrent pas non plus en considération pour la réduction structurelle, parce que seule une cotisation spéciale à la sécurité sociale de 25 % est due sur leur rémunération.

Les travailleurs assujettis partiellement à la sécurité sociale

Pour le secteur privé, ne peuvent bénéficier de la réduction structurelle dans la mesure où ils ne sont pas assujettis à l'ensemble des branches de la sécurité sociale parce qu'ils remplissent les conditions requises :

Dans le secteur public, la plupart des statutaires et des travailleurs contractuels ne sont pas soumis à l'ensemble des branches de la sécurité sociale. Ils n'entrent donc pas non plus en considération pour la réduction structurelle.


[1] Soins de santé et indemnités, chômage, pension, accidents du travail et maladies professionnelles et vacances annuelles.

[2] CP n° 327 (indices 073, 173 et 273).

[3] Engagés sous contrat d'apprentissage ou convention de stage des classes moyennes, sous contrat d'apprentissage industriel, sous convention d'insertion socioprofessionnelle ou sous contrat de travail pendant la période d'obligation scolaire à temps partiel.

[4] Il s'agit des travailleurs occasionnels qui sont occupés pendant les jours d'intense activité (article 8 bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969).

Quelles sont les 3 catégories de base ?

Le montant de la réduction structurelle varie, entre autres, en fonction de la catégorie à laquelle le travailleur appartient. Il existe 3 catégories.

Catégorie 1 : catégorie par défaut

Cette catégorie est une catégorie par défaut. Elle comprend en effet tous les travailleurs qui ne sont pas mentionnés dans une autre catégorie. Cela concerne principalement :

Catégorie 2 : Maribel social

Cette catégorie comprend tous les travailleurs des employeurs qui entrent dans le champ d'application du Maribel social, à l'exception de la commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (CP n° 318) et la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté (CP n° 327 indices 073, 173 et 273).

Cela concerne donc les travailleurs occupés par les employeurs ressortissant aux commissions paritaires suivantes :

Catégorie 3 : entreprises de travail adapté

Cette catégorie comprend les travailleurs occupés par les employeurs ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté (CP n° 327.01, 02 et 03 : indices 073, 173 et 273) à l'exception des ateliers sociaux en Communauté flamande (indice ONSS 373).

Cette catégorie est subdivisée en 2 sous-catégories :

 


[1] À partir du 2e trimestre de 2016.

Comment l'avantage est-il calculé ?

La réduction structurelle est calculée en deux étapes. La première étape consiste à calculer le montant théorique des réductions de cotisations patronales comme si le travailleur avait effectué des prestations complètes et à temps plein. La seconde étape consiste à calculer le montant réel de la réduction auquel donne droit le travailleur.

Pour les travailleurs à temps plein avec des prestations complètes au cours d'un trimestre, le montant réel de la réduction est identique au montant théorique de la réduction. Les travailleurs à temps partiel ou qui effectuent des prestations incomplètes sur le trimestre bénéficient d'une réduction proportionnelle, éventuellement avec une correction qui varie selon que les prestations sont inférieures à 80 %, 55 % ou à 27,5 %.

Vous trouvez les formules de calcul dans les questions suivantes.

Le calcul du montant de réduction théorique

La formule

La formule pour calculer le montant théorique de la réduction structurelle est : R = F + (a x (SO – S)) + (d x (W - S1).

Mis à part la rémunération du travailleur, le montant théorique de la réduction structurelle dépend de trois montants :

Tous ces paramètres diffèrent de catégorie à catégorie.

Les paramètres applicables à partir du 1er avril 2020 

Catégories

Montant de base forfaitaire F

Coefficient a

Coefficient d

Plafond salarial SO et S1

Formule

1

0

a = 0,1400

SO = 9.215,70

0,1400 x (9.215,70 - S)

 

 

d = 0

S1 = 0

2

49

a = 0,2557

SO = 7.741,80

49 + 0,2557 x (7.741,80 - S) + 0,06 x (W – 13.514,80)

 

 

d = 0,06

S1 = 13.514,80

3

0

a = 0,1400

SO = 9.832,80

0,1400 x (9.832,80 - S)

 

 

d = 0

S1 = 0

3bis

375

a = 0,1785

S0 = 9.215,70

260 + 0,1785 x (9.215,70 - S)

d = 0

S1 = 0

 

Remarque : comme vous pouvez le constater, pour les catégories 1 et 3, tant le montant forfaitaire de base que le supplément pour les hauts salaires ont été ramenés à 0. Il s'ensuit que, dans ces catégories, seuls les travailleurs ayant un bas (moyen) salaire ouvrent le droit à la réduction.

 


[1] Le salaire trimestriel de référence est le salaire que le travailleur à temps plein a promérité pendant le trimestre lorsqu'il a effectué des prestations complètes. Si celui-ci travaille à temps partiel et/ou s'il a effectué des prestations incomplètes, un salaire trimestriel de référence hypothétique est calculé sur la base du salaire réel du travailleur mais comme s'il avait effectué des prestations complètes à temps plein.

[2] Le salaire trimestriel effectif est le salaire que le travailleur a effectivement gagné sur la base de ses prestations trimestrielles réelles. Pour les travailleurs qui reçoivent une prime de fin d'année par l'intermédiaire d'un tiers payant (par exemple un fonds de sécurité d'existence), le salaire trimestriel (W) est augmenté de 25 % au 4e trimestre. Par dérogation, l'augmentation n'est que de 15 % pour les agences d'intérim reconnues et ceci pendant le 1er trimestre. A la suite de cette augmentation, W est arrondi à l’eurocent supérieur où 0,005 euro est arrondi à 0,01 euro.

Le calcul du montant réel de la réduction

Dans un deuxième temps, le montant réel de la réduction est calculé sur la base du montant théorique de la réduction (R). A cette fin, la formule suivante est utilisée : Ps = R x µ x b.

µ est la fraction des prestations pendant l'occupation : il s'agit de la relation entre d'une part, le nombre de jours (ou d'heures) de travail effectif du travailleur pendant l'occupation et d'autre part, le nombre de jours possibles (ou d'heures) de travail pour un travailleur à temps plein ayant effectué des prestations complètes pendant le trimestre. Pour un travailleur à temps plein avec des prestations complètes, µ est par conséquent égal à 1.

b est le multiplicateur, qui varie selon l'occupation du travailleur chez le même employeur durant un trimestre :

Le montant réel de la réduction Ps ne peut jamais être supérieur au montant théorique de réduction R.

Quels sont les cumuls possibles ?

La réduction structurelle des charges sociales est cumulable uniquement avec les réductions du Maribel social et les réductions de cotisations patronales de base (dites réductions 'groupes-cibles') fédérales ou régionales. Parmi celles-ci, citons les :

Si, pour une même occupation, le travailleur entre en considération pour plusieurs réductions groupe-cible, l'employeur doit faire un choix entre celles-ci. Il peut bien entendu choisir la plus avantageuse.

Le montant total de la réduction de cotisations de sécurité sociale de base (réduction structurelle et réduction groupe-cible) ne peut en aucun cas dépasser le montant des cotisations patronales de base dues pour le travailleur concerné[1].

En cas de dépassement, la réduction structurelle prime sur la réduction groupe-cible. On limitera en premier lieu la réduction groupe-cible et seulement ensuite, si nécessaire, la réduction structurelle. Lorsqu'il n'y a pas de réduction groupe-cible, la réduction structurelle sera limitée immédiatement au montant total des cotisations patronales de base dues.

Pour les bénéficiaires de la réduction Maribel social[2], les cotisations dues sont, en premier lieu, diminuées du montant de la réduction Maribel social (à l'exception des entreprises de travail adapté : CP n° 327.01, 02, 03 : indices 073, 173, 273) et, seulement ensuite, des réductions groupe-cible et structurelle.

Le cumul avec des aides à l'emploi qui ne consistent pas en une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (par exemple l’activation des allocations de chômage, le bonus à l'emploi, certaines primes régionales,…) est toujours possible. Attention ! Vérifiez toujours les règles de cumul de ces différentes aides à l'emploi !

 


[1] Il n'est pas tenu compte de la cotisation de modération salariale.

[2] Certains travailleurs n’entrent pas dans le champ d’application du Maribel social. Il s’ensuit que lorsque l’employeur bénéficie de certaines réductions groupe-cible déterminées, la réduction Maribel social ne sera pas portée en déduction des cotisations sociales patronales. Vous trouvez plus d’informations ici (voyez sous la section « Cumuls »).

 

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur ?

Lorsque l'employeur, personne physique ou personne morale, arrête son activité, les réductions de cotisations de sécurité sociale en sa faveur prennent, en principe, également fin et ce, même si l'entreprise est transférée avec son personnel à un nouvel employeur (entité juridique) qui en reprend les droits et obligations.

Les réductions groupes-cibles peuvent être maintenues dans certaines hypothèses précises de transformation de la structure juridique de l'employeur[1].

Dans le cas précis de la réduction structurelle des charges sociales, la question ne se pose pas. En effet, pour autant que le nouvel employeur et le travailleur répondent aux conditions, la réduction sera automatiquement octroyée.



[1] Loi-programme du 27 décembre 2004.

Que fait Securex pour vous ?

Cette réduction des cotisations patronales fort technique est calculée automatiquement par le Secrétariat Social Securex pour ses clients.

Vous pouvez également trouver plus d’information à ce sujet sur le site de l’ONSS, où vous pouvez d’ailleurs télécharger une macro pour calculer vous-même la réduction structurelle des charges sociales pour chaque travailleur.

 

Quelles sont les principales références légales ?