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Aides à l'emploi

Région wallonne de langue française > Autres aides > Aide à la promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand (APE)

Lisez d'abord ceci…

Le but des aides à la promotion de l'emploi (APE) est d'octroyer, dans les limites budgétaires définies annuellement, une aide sous forme de subvention forfaitaire annuelle, calculée en points, à certains employeurs qui engagent des demandeurs d'emploi inoccupés.

Tout demandeur d'emploi inoccupé inscrit en tant que tel au FOREM peut entrer en considération, qu'il soit demandeur d'emploi la veille de l'engagement ou demandeur d'emploi de longue durée. Le nombre de points attribués sera toutefois plus important lorsqu'il s'agit d'un demandeur d'emploi de plus longue durée.

Un point vaut 3.114,85 euros[1]. Le nombre de points réellement attribués à l’employeur est déterminé en fonction du projet remis par chaque employeur.

Cette mesure, mise progressivement en place au sein des secteurs marchand et non-marchand, n'existe à ce jour plus que pour le secteur non-marchand[2].

Une réforme des APE interviendra en principe en 2020. Jusqu'à la mise en œuvre de celle-ci, les conditions d'accès à cette aide restent inchangées. Nous vous tenons informé.

 


[1] Ce montant est applicable à partir du 1er janvier 2019.  Pour les jndexations ultérieures, consultez la rubrique Social/Montants clés, mot-clé "Aide à la promotion de l'emploi".

[2] L'aide pour le secteur marchand a été remplacée par le dispositif 'SESAM' (voyez notre fiche "Région wallonne - Soutien à l'Emploi dans les Secteurs d'Activité Marchands").

Quels sont les employeurs concernés ?

Employeurs visés

Par secteur non marchand, on entend le secteur des activités qui, à la fois ont une utilité publique, n'ont aucun but lucratif et satisfont des besoins qui autrement n'auraient été que partiellement rencontrés.

Il s'agit principalement des ASBL et des établissements d'utilité publique. Les organismes dotés de la personnalité juridique qui ne poursuivent pas un but lucratif et dont l'objet est l'aide aux entreprises, les sociétés de logement de service public ainsi que les agences immobilières sociales sont également visées[1].

Sont par contre exclus :

Conditions d'accès

Les employeurs visés doivent, en outre :



[1] Vous trouvez la liste des employeurs entrant dans le champ d'application de la mesure à l'article 2, §1, du décret du 25 avril 2002. Depuis le 1er janvier 2015, les 'zones de secours' sont également visées. Les zones de secours regroupent les services d'incendie belges en zones géographiques, à l'instar des zones de police.

[2] Il s'agit du lieu disposant de moyens humains affectés en permanence et où se déroulent des activités récurrentes en rapport avec l'objet social et le secteur d'activités de l'employeur.

[3] Et disposer des autorisations, des locaux et du matériel nécessaires.

[4] A moins de respecter un plan d'apurement déjà conclu avec la Direction APE du siège central du FOREM ou de conclure une convention prévoyant un remboursement échelonné de la dette.

Pour quel travailleur ?

Demandeur d'emploi inoccupé en possession d'un passeport APE

Tout demandeur d'emploi inoccupé inscrit en tant que tel auprès du FOREM peut entrer en considération, qu'il soit demandeur d'emploi la veille de l'engagement ou demandeur d'emploi de longue durée. Le nombre de points attribués sera cependant plus important lorsqu'il s'agit d'un demandeur d'emploi de longue durée.

Ce demandeur d'emploi doit être en possession d'un passeport APE délivré par le FOREM. Ce passeport permet d'identifier la catégorie à laquelle il appartient. Les demandeurs d'emploi sont en effet divisés en trois catégories.

La situation des personnes est appréciée la veille de la prise d'effet du passeport APE.

Attention ! Ce n'est pas parce que le travailleur est en possession d'un passeport APE que l'employeur peut automatiquement bénéficier de l'aide. En effet, la Région wallonne doit avoir auparavant accepté le projet remis par l'employeur. Par contre, le passeport APE est indispensable pour pouvoir engager un travailleur dans le cadre de cette mesure.

1ière catégorie: demandeurs d'emploi dès le premier jour de leur inscription

Tout demandeur d'emploi inoccupé inscrit en tant que tel auprès du FOREM peut entrer en considération pour l'aide. Il existe toutefois une seule exception, à savoir le demandeur d'emploi qui exerce une activité indépendante.

2e catégorie: demandeurs d'emploi depuis 24 mois et assimilés

Font partie de la 2ème catégorie, les travailleurs suivants :

3e catégorie: demandeurs d'emploi depuis 48 mois et assimilés

Font partie de la 2ème catégorie, les travailleurs suivants :

Quelles sont les périodes assimilées à des périodes d'inscription comme demandeur d'emploi ?

Pour les catégories 2 et 3 uniquement, les périodes suivantes sont réputées non interruptives et assimilées à des périodes d'inscription comme demandeur d'emploi :

Exclusion

L'employeur qui a reçu une décision d'octroi ne peut engager un demandeur d'emploi avec lequel il a conclu un contrat à durée indéterminée dans les 12 mois précédant la délivrance du passeport APE (et non plus précédant l'inscription comme demandeur d'emploi) sauf s'il s'agit d'occupations :

Quel contrat de travail faut-il conclure?

Tout type de contrat de travail est autorisé pour autant que celui-ci corresponde au moins à un mi-temps[1].

Le travailleur doit percevoir une rémunération (et d'autres avantages) équivalente à celle octroyée à un autre travailleur pour une fonction similaire.

L'engagement doit être réalisé dans les 6 mois à dater du lendemain de la notification de la décision d'octroi de l'aide ou le départ définitif du travailleur à remplacer. A défaut, l'aide ne sera pas octroyée.


[1] Pour les travailleurs qui remplacent des travailleurs en crédit-temps, le régime de travail peut également correspondre à 1/5 temps.

Quelles sont les règles spécifiques applicables en cas de démission du travailleur ?

La loi sur les contrats de travail contient des dispositions spécifiques permettant au travailleur APE de changer rapidement de travail dès qu'il a trouvé un poste plus stable. Ces dispositions prévoient que :

 


[1] Article 37, §2 de la loi du 3 juillet 1978.

[2] Article 37/5 de la loi du 3 juillet 1978.

Quel est le montant de l'aide ?

Principe

Le montant de l'aide annuelle est calculé en points. Pour connaître la valeur du point, cliquez ici

L'employeur peut répartir entre ses travailleurs les points qui lui sont octroyés. L'aide est accordée en tenant compte des limites suivantes :

 

Coût effectivement supporté par l'employeur

Par coût effectivement supporté par l'employeur pour un travailleur au sens de l'article 21, alinéa 5, du décret, il faut entendre toute dépense effectuée par l'employeur en raison d'une obligation légale, réglementaire ou émanant d'une convention collective de travail rendue obligatoire comprenant :


Sont exclus les indemnités, le montant des avantages en nature, le remboursement de frais engagés par le travailleur pour compte de l'employeur, les libéralités et gratifications

Calcul du taux d'occupation mensuelle

Pour calculer ce taux d'occupation, le FOREM divise la rémunération brute que le travailleur a perçue pour le mois concerné par la rémunération que le travailleur aurait perçue pour un mois complet de travail, selon les termes de son contrat de travail.

Si le travailleur connaît plusieurs occupations sur un même mois, le calcul du taux d'occupation est opéré pour chacune d'entre elles.

Durée de l'octroi de l'aide

Cette aide est octroyée pour une durée déterminée (3 mois minimum et 3 ans maximum) ou indéterminée (une évaluation est toutefois effectuée au moins tous les 3 ans).

Nombre de points attribués

Le nombre de points réellement attribué est fonction d'un certain nombre de critères, notamment le projet remis par chaque employeur..

L'arrêté d'exécution a fixé un nombre maximum de points par poste de travail en fonction du degré de qualification du travailleur.

Degré de qualification

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Niveau 1

6

10

12

Niveau 2+

5

9

11

Niveau 2

4

8

10

Niveau 3 ou 4

3

7

9

Remplacement

En cas de remplacement, en ce compris de longue durée, en cours de convention et durant la période située entre deux évaluations, d'un travailleur par un autre travailleur qui ne relève pas des mêmes catégories, l'employeur continue de bénéficier d'un nombre de points égal à celui dont il bénéficiait pour le travailleur remplacé. Cette règle ne vaut toutefois pas pour le remplaçant d'un travailleur en période de préavis.

Deux situations peuvent se présenter :

Cession de points APE

Les employeurs du secteur non-marchand peuvent céder les points APE entre eux[1]. Les modalités de cette cession de points sont définies par l'arrêté d'exécution du gouvernement wallon du 12 décembre 2002 (article 21bis).

Maintien du volume de l'emploi

L'employeur a l'obligation de maintenir le volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence, à savoir l'ensemble des travailleurs déclarés par l'employeur au moyen de la déclaration multifonctionnelle à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale dans les catégories ONSS telles que prévues dans l'annexe 2 du glossaire de l'ONSS suivantes[2] :


Néanmoins, ne sont pas pris en considération pour le calcul de l'effectif de référence :

 

Remarque : tant que l'effectif de référence n'est pas fixé sur base des données obtenues par le biais de sources authentiques, l'effectif est fixé par une attestation d'un secrétariat social agréé relative à la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein, occupés par l'employeur au cours des quatre trimestres précédant la date de réception de la demande par l'administration ou, à défaut, par une attestation équivalente de l'ONSS.

Le calcul du maintien du volume global de l'emploi est effectué par l'administration, chaque année, à la date anniversaire de la notification de la décision en comparant l'effectif de référence à la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein, occupés pendant les quatre trimestres précédant la date anniversaire de la notification de la décision.

En cas de diminution par rapport à l'effectif de référence, le nombre de points octroyés est diminué d'un pourcentage égal au pourcentage de la diminution du volume global de l'emploi et arrondi au nombre supérieur.

En aucun cas, l'employeur ne peut licencier des travailleurs ou profiter du départ de travailleurs dont il finançait l'occupation en réengageant des travailleurs sous statut APE.

Anciennetés barémiques

Depuis le 9 mars 2014, un complément de subvention est accordé sous la forme du paiement des anciennetés barémiques des travailleurs des employeurs concernés dont l'ancienneté pécuniaire est au moins égale à 5 ans et ce, dans la limite des crédits budgétaires disponibles[3].

Notion d'ancienneté pécuniaire

Par ancienneté pécuniaire, il faut entendre l'ancienneté acquise par un travailleur à compter du 1er janvier de l'année de prestations, de manière ininterrompue au service d'un seul employeur, quel que soit le type et le régime de contrat de travail, à l'exception du contrat de travail d'intérimaire.

Les interruptions inférieures à trois mois sont réputées ne pas interrompre le calcul de l'ancienneté.

En cas de cession d'entreprises ou de cession de points entre entreprises, l'ancienneté acquise par le travailleur chez l'employeur cédant est réputée acquise auprès de l'employeur cessionnaire.

Si une convention collective de travail sectorielle auquel est soumis l'employeur impose la prise en compte par l'employeur d'une ancienneté acquise auprès d'autres employeurs exerçant dans le même secteur, celle-ci entre en compte pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire.

Les anciennetés conventionnellement attribuées par l'employeur ne sont pas prises en compte.

Montant de l'intervention financière pour les anciennetés barémiques

Pour calculer le montant de l'intervention financière dans le paiement des anciennetés barémiques, le FOREM convertit le nombre de travailleurs visés en nombre d'équivalent temps plein (ETP) en tenant compte des éléments suivants :

    • le ou les régime(s) de travail du travailleur au cours d'une année civile ;
    • le taux d'occupation du travailleur, calculé sur base des états de salaire de l'année de référence ;
    • le statut juridique du travailleur.


Lorsque le travailleur a été occupé dans plusieurs régimes de travail au cours d'une même année civile, le FOREM détermine le régime de travail annuel en tenant compte du nombre de jours calendrier prestés dans chaque régime de travail, pondéré en fonction du nombre de jours calendrier par mois pour l'année de référence.

Pour convertir le nombre en ETP pour un travailleur, la formule de calcul consiste à multiplier le taux d'occupation par 12/11e pour les ouvriers et par 12/12e pour les employés. Le résultat obtenu est multiplié par le régime de travail.

Le résultat du calcul ne peut dépasser un ETP annuel par travailleur.

L'avance prévue pour le premier mois d'occupation que l'employeur reçoit n'est pas prise en compte dans le calcul du nombre d'ETP.

Pour déterminer le montant annuel de l'intervention financière globale pour l'équivalent d'un ETP, les résultats du calcul obtenus pour chaque travailleur sont additionnés. Le montant de l'enveloppe budgétaire disponible est divisé par le total des ETP ainsi obtenu.

Le FOREM détermine l'allocation financière liée aux anciennetés barémiques propre à chaque employeur sur la base de la formule de calcul suivante : le nombre d'ETP de l'employeur concerné multiplié par le montant annuel de l'intervention financière pour l'équivalent d'un ETP.

Information des employeurs

Le FOREM adresse aux employeurs concernés un courrier ayant la date certaine, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année de prestations, les informant au sujet de l'intervention financière accordée.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours calendrier à compter de l'envoi du courrier, cachet de la poste faisant foi, pour contester, par envoi recommandé, les éléments mentionnés dans le courrier. Passé ce délai, les éléments communiqués ne peuvent plus être contestés.

Le FOREM dispose d'un délai de 45 jours calendrier à compter de la réception de l'envoi recommandé pour répondre à la contestation de l'employeur.

Paiement de l'intervention financière pour les anciennetés barémiques

Le FOREM paie à l'employeur l'allocation financière pour les anciennetés barémiques, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année de prestations et fournit les documents justificatifs à la première demande de l'employeur.

Le contrôle du coût effectivement supporté par l'employeur est également d'application sur les allocations financières pour les anciennetés barémiques.



[1] Voyez l'article 22, §1 du décret du 25 avril 2002.

[2] Il s'agit des catégories visées par les codes 010, 011, 012, 014, 015, 490, 492, 495, 496.

[3] Chapitre IVbis de l'arrêté du gouvernement wallon du 19 décembre 2002.

Dans quel délai l'aide est-elle octroyée ?

Premier mois d'occupation

Pour le premier mois d'occupation, il n'est pas tenu compte de la rémunération payée par l'employeur. L'employeur perçoit un montant correspondant à 1/12e de sa subvention annuelle au pro rata du régime de travail de son travailleur.

Après le premier mois d'occupation

L'aide est ensuite pondérée par la rémunération versée au travailleur. C'est pourquoi l'employeur doit envoyer tous les mois (au plus tard le 15e jour du mois) au Service APE de la Direction régionale du FOREM un état des salaires du mois précédent.

L'aide est payée mensuellement par le FOREM au plus tard le 23e jour du mois sur la base de cet état des salaires.

A défaut d'avoir envoyé l'état des salaires dans les 15 jours, l'aide est liquidée au plus tard le 23e jour du mois suivant lorsque l'état des salaires a été envoyé dans les 25 premiers jours du mois concerné. A défaut de respecter ce dernier délai, l'aide est perdue pour le mois concerné !

Possibilité de contestation par l'employeur du montant de l'aide

Les employeurs disposent d'un délai de 2 mois pour contester le montant de l'aide liquidée par le FOREM prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de l'envoi de la déclaration justificative des subventions.

Quelle est la procédure à suivre ?

Procédure

L'employeur introduit une demande par courrier ou par voie électronique auprès du Service public de Wallonie (Direction de la Promotion de l'Emploi du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche) par le biais d'un formulaire disponible online. De nombreux documents doivent être joints à cette demande.

L'administration accuse réception de la demande dans les 10 jours de la réception de celle-ci.

Lorsque le dossier est incomplet, l'employeur en est averti et reçoit une liste des documents manquants. Le traitement de la demande est alors suspendu. La demande est classée sans suite si l'employeur n'envoie pas les documents requis dans les 15 jours qui suivent le rappel envoyé par l'administration.

Lorsque le dossier est complet, l'administration sollicite, dans les 10 jours qui suivent, une évaluation du projet de la part de différents services compétents. Si ces derniers n'ont pas répondu dans un délai de 40 jours, leur réponse est censée être positive.

Dans les 90 jours de la réception de la demande, l'administration transmet une copie du dossier au ministre de l'Emploi qui prend une décision dans les 20 jours après réception du dossier.

Enfin, l'administration communique la décision dans les 10 jours aux ministres compétents pour le secteur d'activité, au FOREM ainsi qu'à l'employeur.

L'engagement des travailleurs doit être réalisé dans les 6 mois à dater du lendemain de la notification de la décision (et pas avant). Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et août.

L'employeur doit remettre annuellement à l'administration un rapport d'exécution de la décision selon certaines modalités.

Information des travailleurs

Le conseil d'entreprise, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs concernés, devront être largement informés des actes administratifs effectués dans ce cadre.

Prolongation d'un projet

Lorsque l'aide est octroyée pour une durée inférieure à 3 ans, l'employeur peut introduire une demande de prolongation auprès de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi. La durée totale de l'intervention ne peut cependant excéder 3 ans.

En cas de modification dans la situation du travailleur ou en cas d'engagement ou de remplacement

L'employeur est tenu d'informer le FOREM immédiatement et au plus tard le 15ième jour du 2ième mois qui suit la date de prise d'effet de la modification. A défaut de respecter ce dernier délai, les points correspondant au poste de travail occupé par ce travailleur sont définitivement perdus.

Le FOREM paiera alors à l'employeur une avance dont le montant est déterminé par arrêté ministériel et celle-ci sera récupérée automatiquement à la fin de l'engagement ou de la modification du statut.

Perte de points APE

Les dispositions qui entourent la perte de points APE sont précisées.

Perte en cas d'absence d'engagement du travailleur dans les 6 mois

Les engagements des travailleurs peuvent être réalisés dès la notification de la décision d'octroi de l'aide mais obligatoirement au plus tard dans un délai de six mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la notification de la décision. Tout engagement réalisé au-delà de ces délais ne peut donner lieu à l'octroi de l'aide pour le travailleur concerné.

Il s'ensuit que si l'employeur n'a procédé que partiellement aux recrutements au regard de la décision d'octroi de points, il perd un nombre de points équivalent au nombre de points utilisables pour le(s) poste(s) de travail non pourvu(s).

Absence de transmission, dans les délais, des documents destinés au FOREM en vue de la liquidation de l'aide

Après le premier mois d'occupation, l'aide est pondérée par la rémunération versée au travailleur. C'est pourquoi l'employeur doit envoyer tous les mois (au plus tard le 15e jour du mois) au Service APE de la Direction régionale du FOREM un état des salaires du mois précédent.

A défaut, le paiement de l'aide relatif au mois précédant est postposé au mois qui suit à condition que l'état de salaires concerné soit effectivement transmis avant le 15e jour de ce mois au FOREM. Le FOREM envoie un rappel à ce sujet à l'employeur. Lorsque ce dernier délai n'est pas respecté, l'aide est définitivement perdue pour le mois concerné.

Non-utilisation des points pendant 6 mois consécutifs

Cette non-utilisation concerne :

    • le cas où l'employeur n'a pas procédé à tous les remplacements de travailleurs définitivement sortis de son entreprise et ne respecte plus le volume global de l'emploi ;
    • le cas où l'employeur n'utilise pas tous les points prévus même s'il respecte le volume global de l'emploi.

Le FOREM adresse alors également un rappel à l'employeur. A l'issue du délai de 6 mois et après ce rappel, le FOREM notifie à l'employeur la perte de points APE non utilisés[1].


[1] Les modalités de cette perte sont mentionnées au nouvel article 27bis de l'arrêté du gouvernement wallon du 19 décembre 2002.

Quelles sont les règles applicables en matière de cumul ?

Le décret prévoit que l'employeur ne peut bénéficier, pour le même travailleur, d'une ou de plusieurs autres subventions émanant de pouvoirs publics, qui, additionnée(s) à cette aide, dépasse(nt) le coût global de la rémunération de ce travailleur.

L'APE est toutefois cumulable avec la réduction structurelle des charges sociales.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Décret de la Région wallonne du 25 avril 2002
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002

Région wallonne de langue française > Autres aides > Soutien à l'Emploi dans les Secteurs d'Activité Marchands (SESAM)

Lisez d'abord ceci…

Le dispositif wallon 'SESAM' (Soutien à l’Emploi dans les Secteurs d’Activité Marchands) a pour objectif de favoriser la création d'emplois en facilitant l'engagement de demandeurs d'emploi inscrits au FOREM et, parallèlement, en soutenant financièrement les PME du secteur marchand dans leur démarche d'engagement (et ce, dans les limites budgétaires disponibles).

Attention, l’employeur doit respecter une obligation de maintien et d’augmentation de l’emploi. L'obligation d'augmentation de l'emploi doit être respectée sur une période égale à la durée d’octroi de l’aide financière.

Le texte du décret en cette matière obéit aux principes des aides 'de minimis'[1].

 


[1] Décret du 2 mai 2013. Les aides accordées sur une période de trois ans et n’excédant pas un plafond de 200.000 euros ne sont pas considérées comme des aides d’État au sens de la réglementation européenne. La procédure de notification européenne ne doit pas être suivie pour ces subventions à 'faible' montant.

Quels sont les employeurs concernés ?

Les indépendants et les PME de moins de 50 personnes pourront bénéficier de ce nouvel incitant financier. Les entreprises appartenant à un secteur exclu et les entreprises en difficulté ne pourront en revanche pas en profiter.

L'employeur doit aussi respecter une obligation d'augmentation/de maintien d'emploi.

Entreprises concernées

L'entreprise doit s'appréhender en tant qu'entité juridique (ayant une personnalité juridique propre).

Pour bénéficier de l'incitant financier en cas de nouvel engagement, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  1. être une entreprise[1], c’est-à-dire une personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ou toute personne morale, à l’exception des associations et fondations[2] ;
  2. être une micro-entreprise[3] ou une petite entreprise[4] au sens de la réglementation européenne[5] ;
  3. avoir une unité d’établissement de l’entreprise située en Région wallonne de langue française ;
  4. être une entreprise qui, ayant déjà bénéficié de l’octroi d’une subvention SESAM durant les 3 années précédant la réception de la nouvelle demande à l’administration, a respecté les conditions d’obtention et les obligations de maintien prescrites par le décret SESAM actuel ou ancien.

Entreprises exclues

L’entreprise ne peut pas bénéficier d’un incitant financier s’il s’agit d’une entreprise :

  1. appartenant à l’un des secteurs exclus du bénéfice des aides d’Etat conformément au Règlement des aides de minimis ;
  2. appartenant à l'un des secteurs mentionnés ci-dessous (voyez les 'autres secteurs exclus') ;
  3. en faillite[6] (voyez les conditions à remplir sous le titre 'entreprises en faillite'). 
Secteurs exclus par le Règlement relatif aux aides de minimis

Sont exclus du champ d’application du règlement :

  • le secteur de la pêche et de l’aquaculture,
  • la production primaire des produits agricoles,
  • les aides liées à l’exportation,
  • les aides soumises à la préférence de produits nationaux,
  • le secteur houiller,
  • les aides pour l’acquisition de véhicules de transport routier
  • et les aides aux entreprises en difficulté. 

Le règlement s’applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les autres secteurs et inclut ainsi désormais le secteur des transports et, sous certaines conditions, la transformation et la commercialisation des produits agricoles[7].

Autres secteurs exclus

Le décret exclut par ailleurs les secteurs suivants[8] :

  • le secteur bancaire et autres institutions financières, des assurances et de l’immobilier (classes 64.11 à 68.322, 81.100) ;
  • le secteur de la production et de la distribution d’énergie et d’eau, à l’exception de la production d’énergies alternatives et renouvelables (classes 05.100 à 09.900, 20.130, 21.209, 24.460, 38.222, 35.1 à 35.3 et 36.000 ) ;
  • le secteur de l’enseignement et de la formation (classes 85.1 à 85.609 ), ainsi que toute société qui délivre des cours de formation ou organise des séminaires quels qu’ils soient ;
  • le secteur de la santé et des soins de santé (classes 86.1 à 87.9 ), les secteurs de l’orthèse, du bandage, de la prothèse et de l’audiologie (classes 47.740 et 32.500) et le secteur de l’optique (classes 47.782 et 32.500), sauf si ces activités sont exercées majoritairement dans des crèches et des garderies d’enfants visées à la classe 88.911 ;
  • le secteur des sports, des loisirs et la production de produits culturels, le secteur de l’organisation des jeux de hasard et d’argent ainsi que le secteur des agences de voyage (classes 59.11 à 60.2, 79.9 et 90.0 à 93), à l’exception des parcs d’attractions (classes 93.212) et des exploitations touristiques ;
  • le secteur des services aux particuliers, tels que les activités d’intermédiaires du commerce en gros visées (classes 45.11 à 46.19) , du commerce de détail (classes 13.300, 47.11 à 47.99, 52.210, 95.12 à 95.23 et 95.25 à 95.29) sauf s’ils occupent un effectif de référence d’au maximum 5 travailleurs calculés en équivalents temps plein ;
  • le secteur de la location de biens mobiliers (classes 77.11 à 77.3) ;
  • le secteur des titres-services, visé par l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.
Entreprises en faillite

Pour être considérée comme entreprise en faillite et être exclue du bénéfice de l’incitant financier, l'entreprise doit :

  • être en cessation de paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé ;
  • avoir fait l’objet d’un jugement déclaratif de faillite.

Sont également considérées comme entreprise en faillite les entreprises en situation de :

  • dissolution judiciaire ;
  • clôture de liquidation ;
  • concordat avant faillite ;
  • concordat après faillite ;
  • sursis provisoire ;
  • sursis définitif ;
  • révocation de sursis ;
  • fin de sursis ;
  • ouverture de faillite avec excusabilité ;
  • ouverture de faillite avec inexcusabilité ;
  • ouverture de faillite ;
  • clôture de faillite avec excusabilité ;
  • clôture de faillite avec inexcusabilité ;
  • clôture de faillite ;
  • sursis (réorganisation judiciaire). 

Obligations diverses

L’employeur doit respecter diverses obligations, parmi lesquelles une obligation de maintien et d’augmentation de l’emploi. L'obligation d'augmentation de l'emploi doit être respectée sur une période égale à la durée d’octroi de l’aide financière !

 

 


[1] Au sens de l’article I.1, alinéa 1er, a) ou b) , du Code de droit économique du 23 février 2013.

[2] Au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

[3] Une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

[4] Une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.

[5] Article 2.2 et 2.3 du Titre I de l’annexe de la Recommandation 2003/361CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

[6] Conformément à la loi du 8 août 1997 sur les faillites ou au Livre XX, Titre VI "Insolvabilité des entreprises" du Code de droit économique ou dans une situation similaire en vertu d’un autre droit national qui lui serait applicable.

[7] Article 1er du Règlement (CE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Pour plus d'infos concernant les aides de minimis, cliquez ici

[8] Le gouvernement wallon peut préciser ou étendre ces exclusions.

Pour quel travailleur ?

Demandeur d'emploi inscrit au FOREM

L'entreprise bénéficiera de l'incitant financier en cas d'engagement :

  • d'un demandeur d'emploi inoccupé se trouvant dans une période d’inoccupation[1] ;
  • d’un travailleur à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficie d’une allocation de garanti de revenu, assimilé à un demandeur d’emploi inoccupé[2].

Ce demandeur d'emploi ou assimilé devra être inscrit en tant que tel au FOREM (Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi) la veille de l'engagement.

Occupé au moins à mi-temps

Le demandeur d'emploi devra être engagé dans une unité d'établissement située en région de langue française et devra être occupé au moins à mi-temps[3].

Engagé dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision d'octroi de l'incitant financier

Le travailleur pourra être engagé dès la notification de la décision d'octroi de l'incitant financier et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant cette notification[4].

Ce délai prend cours dès la notification officielle de la décision d'octroi de la subvention et débute le premier jour du mois qui suit cette notification. Ce délai est suspendu durant les mois de juillet et août.

Si l’entreprise engage le travailleur passé ce délai, la décision d’octroi (et donc l’octroi) restera actée et effective mais le bénéfice de l’incitant financier ainsi que l’(les) éventuelle(s) majoration(s) seront perdus et ne pourront donc plus être perçus.

Pas de CDI avec l'employeur dans les 12 mois qui précèdent la dernière inscription au FOREM

Le demandeur d'emploi ne peut avoir été engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, hormis le cas du contrat de remplacement, avec l'entreprise dans les 12 mois qui précèdent la dernière inscription au FOREM.

La situation du travailleur est appréciée la veille de l’engagement au sein de l'entreprise bénéficiaire de la subvention.

 


[1] Par période d’inoccupation, on entend la période prenant cours à l’inscription du demandeur d’emploi auprès du FOREM pendant laquelle il ne se trouve ni dans les liens d’un contrat de travail, ni dans une relation statutaire, et n’exerce aucune activité d’indépendant à titre principal.

[2] Il s’agit d’une dérogation par laquelle le travailleur à temps partiel avec maintien des droits est assimilé à un demandeur d’emploi inoccupé.

[3] Il est par ailleurs mentionné que le régime de travail du travailleur qui ouvre le droit à l'incitant financier ne pourra excéder un temps plein.

[4] Si le travailleur pourvoit au remplacement d’un autre travailleur, il est engagé dans un délai de 6 mois prenant cours le premier jour du mois suivant la fin d’occupation du travailleur qu’il remplace.

Quel est le montant de l'incitant financier et quand est-il versé ?

Avantage dégressif

L'incitant financier peut être octroyé pour une durée maximale de 3 ans à dater de l'engagement du demandeur d'emploi inoccupé. Il est octroyé de manière dégressive comme suit :

  • 10.422 euros la première année ;
  • 7.816 euros la deuxième année ;
  • 5.211 euros la troisième année[1].

Majoré dans certains cas

Les montants susmentionnés sont majorés de 2.605 euros pour autant que l'engagement concerne des personnes particulièrement fragiles sur le marché de l'emploi. Il s'agit des demandeurs d'emploi :

  • de moins de 25 ans ;
  • d’au moins 50 ans ;
  • n'étant pas titulaires d'un certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré ;
  • étant enregistrés auprès de l'AViQ[2] et ayant fait l'objet d'une décision d'intervention de la part de celle-ci ;
  • faisant partie des trois premiers engagements de l'entreprise ;

et ce, à la date de l'engagement.

Une seule majoration[3] par travailleur et par année est possible.

Montant maximum

Le montant de la subvention octroyée par travailleur ne peut être supérieur au coût effectivement supporté par l’employeur pour le travailleur, déduction faite des réductions ou exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficie l’employeur.

Calcul proportionnel

L'avantage est calculé en fonction du régime de travail presté par le travailleur (calculé sur base annuelle), par rapport à une occupation à temps plein.

La subvention est liquidée proportionnellement au taux d’occupation effective par rapport au taux d’occupation à temps plein.

Versement trimestriel

L'incitant financier est liquidé par tranche trimestrielle, le premier trimestre commençant à courir à dater de l'engagement du travailleur.

Chaque tranche trimestrielle est liquidée avant la fin du premier mois qui suit le trimestre pendant lequel les prestations ont été exercées, après vérification, par le FOREM, des conditions d'accès à l'aide financière

L'employeur envoie les documents attestant du respect des conditions (notamment, une copie du contrat de travail, la fiche "taux d’occupation") au FOREM au plus tard pour le 15e jour du mois qui suit le trimestre concerné. 

 


[1] Ces montants sont indexés chaque année selon les règles de l'article 6 du décret.

[2] Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.

[3] Ce montant correspond à l’engagement à temps plein d’un demandeur d’emploi inoccupé.

Quelles sont les règles à respecter en vue d'une prolongation de l'incitant financier ?

Une prolongation de l'octroi de l'incitant financier est possible lorsque la durée de l'octroi est inférieure à 3 ans.

Lorsque l'employeur en fait la demande, ou introduit une nouvelle demande d'incitant financier n'entraînant pas d'augmentation du volume d'emploi, l'incitant financier peut être octroyé au maximum pour le solde restant de la durée de 3 ans et selon les modalités de dégressivité prévues par le décret.

Pour obtenir une prolongation, l'employeur doit introduire sa demande au moins 3 mois avant l'expiration de la durée fixée dans la décision initiale, dans la forme et les modalités prévues par le décret et l’arrêté d’exécution. 

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Respect des réglementations

L’entreprise qui a bénéficié d’une décision d’octroi de l’incitant financier doit respecter les obligations suivantes :

1° engager un demandeur d’emploi dans les liens d’un contrat de travail conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, conclu à temps plein ou à temps partiel égal au moins à un mi-temps, pour une durée déterminée ou indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de remplacement dans une unité d’établissement de l’entreprise située en région de langue française ; 

2° lui octroyer, sans préjudice d’une rémunération conventionnelle qui lui serait plus favorable, une rémunération au moins égale à celle fixée par les CCT conclues, selon le cas, au niveau interprofessionnel, sectoriel, sous-sectoriel ou au niveau de l’entreprise, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages applicables dans l’entreprise.

Obligation de maintien et d'augmentation d'emploi

L’entreprise est par ailleurs tenue :

1° de maintenir le nombre de travailleurs engagés, calculé en nombre d’équivalents temps plein par rapport à la moyenne de l’effectif de référence pendant la durée fixée dans la décision d’octroi de la subvention, établi durant les 4 trimestres qui précèdent le trimestre précédant la date de réception de la demande d’octroi de la subvention ;

d’augmenter l’effectif de référence du nombre d'équivalents temps plein[1] prévu par la décision d’octroi pendant la durée fixée dans cette décision ;

3° d’avertir l’administration par voie électronique en cas de diminution de l’effectif de référence.

Effectif de référence

Par effectif de référence, il faut entendre la moyenne annuelle de l’ensemble des travailleurs déclarés par l’employeur au moyen de la déclaration multifonctionnelle à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, filtrée selon les modalités déterminées par le gouvernement wallon[2], et calculée en équivalents temps plein, ayant travaillé pour l’entreprise, sur la base des quatre trimestres qui précèdent le trimestre précédant la date de réception de la demande d’octroi de la subvention[3].

L’effectif de référence est fixé dans la décision d’octroi de l’incitant financier.

Remarque : en cas d’absence de données complètes disponibles auprès de la BCSS, l’entreprise fournit une attestation d’emploi.

Exemple

Une entreprise a un effectif de référence de 10 travailleurs exprimé en équivalents temps plein et calculé sur les quatre trimestres de référence. Au 1er juin 2018, les décisions d’octroi prévoient l’octroi de la subvention SESAM pour l’engagement pendant 3 ans de deux demandeurs d’emploi à temps plein. L'entreprise aura l’obligation :

  • pendant une période de 3 ans à dater de la décision, de maintenir un effectif de référence de 10 équivalents temps plein calculés par rapport à l’année 2018 ;
  • et pendant 6 ans à partir de la décision, d’augmenter l’effectif de référence de 2 équivalents temps plein supplémentaires (soit 12 équivalents temps plein de 2018 à 2023). 
Cas fortuit ou difficultés économiques

S’il s’avère que le niveau de l’emploi ne peut être respecté en raison de circonstances étrangères, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré toutes les diligences déployées, l’entreprise peut obtenir une dérogation sur demande motivée pour une durée déterminée d’un an, éventuellement renouvelable.

Envoi de documents pour le versement de l'incitant financier

L'employeur envoie les documents attestant du respect des conditions (notamment, une copie du contrat de travail, la fiche "taux d’occupation") au FOREM au plus tard pour le 15e jour du mois qui suit le trimestre concerné. avant le 15e jour après la fin du trimestre pour lequel la tranche est liquidée.


Sanctions

Pour de plus amples informations, cliquez ici

 


[1] Selon la Région wallonne, ces termes ne doivent pas être compris comme imposant d’engager une personne à temps plein. En effet, le décret établit clairement que l’occupation peut être à temps partiel mais doit alors être au moins égale à un mi-temps.

[2] C’est-à-dire l’algorithme de la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche. Seuls les travailleurs déclarés dans les "codes ONSS travailleur" suivants sont pris en compte : 010, 011, 012, 014, 015, 490, 492, 495, 496.

[3] Lorsque l’entreprise a une existence inférieure à 15 mois, le calcul de l’effectif de référence se fait sur base du nombre de trimestres d’existence de l’entreprise précédant le trimestre qui précède la réception de la demande.

Quelle est la procédure à suivre en vue de l'octroi de l'aide ?

Procédure auprès du Service public de Wallonie pour ouvrir le droit à l'incitant financier

L’entreprise bénéficie de l’octroi de la subvention pour maximum 5 équivalents temps plein simultanément.

Demande de l'employeur à l'aide du formulaire ad hoc

L’employeur doit adresser une demande à la Direction de la Promotion de l’Emploi du Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche du Service public de Wallonie, et ce par voie électronique (ou papier) au moyen du formulaire mis à la disposition des entreprises à cet effet[1].

Depuis le 1er avril 2019, il y a un basculement de la plateforme "Mon espace personnel" vers la toute nouvelle plateforme "Mon espace". Ce changement est destiné à faciliter l’accès au formulaire, son remplissage et enfin réglera définitivement la problématique de la signature électronique.

L’accès à cette nouvelle plateforme et l’utilisation du nouveau formulaire nécessitent un enregistrement et une configuration préalables par les entrepreneurs désirant obtenir la subvention SESAM. Cette action préalable est absolument indispensable, mais ne devra être réalisée qu’une seule fois[2]. Cependant l’attribution des accès requis peut prendre jusqu’à 15 jours. Il est donc indispensable de s’y prendre à temps.

L’employeur doit également remplir en ligne le test "Etes-vous une PME". Le résultat de ce test sera obligatoirement et dans tous les cas de figure annexé (sous la forme d’un fichier pdf) au formulaire de demande de subvention.

Traitement du dossier par l'administration

L’administration accuse réception de la demande dans les 10 jours de la réception de celle-ci.

Si la demande est incomplète, l’administration en avise dans le même délai le demandeur qui dispose d’un délai de 30 jours pour transmettre les documents ou informations demandés. À défaut, l’administration informe le demandeur qu’elle classe sa demande sans suite. L'employeur peut, sur demande motivée, solliciter une prolongation du délai pour fournir les documents complémentaires.

Afin d’accélérer le traitement et rendre les échanges avec l’employeur plus fluides, l’accusé de réception complet et l’éventuelle demande de renseignements complémentaires précités sont envoyés de façon digitale par e-mail[3].

Lorsque la demande est complète, l’administration vérifie la recevabilité de celle-ci. Pour être déclarée recevable, la demande doit répondre aux conditions d’accès (voyez nos réponses aux questions : "Quels sont les employeurs concernés ?" et "Pour quel travailleur ?"). Elle ne doit par ailleurs pas conduire à un dépassement des montants prévus par le règlement européen relatif aux aides de minimis.

En cas d’irrecevabilité, l’administration en informe l’entreprise et classe la demande sans suite, et ce, dans un délai de 10 jours à dater de la réception de la demande complète.

Lorsque la demande est déclarée recevable, l’administration instruit la demande et transmet au ministre le dossier complet ainsi qu’une proposition de décision dûment motivée dans les 25 jours de la réception de la demande complète.

Décision du ministre en charge de l'Emploi

Le ministre prend une décision motivée d’octroi ou de refus dans les 10 jours qui suivent la réception du dossier complet envoyé par l’administration.

Notification de la décision

L’administration est chargée, dans un délai de 5 jours à dater de la réception de la décision ministérielle, de notifier cette décision à l’employeur par tout moyen conférant date certaine à l’envoi. Elle en avertit par ailleurs le FOREM par voie électronique.

Attention, les délais sont calculés en jours francs avec les particularités et précisions suivantes :

  • Le jour de l'acte qui est le point de départ du délai n'y est pas compris.
  • Le jour de l'échéance est compté dans le délai.
  • Lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable le plus proche.
  • Les mois de juillet et août ne sont pas pris en compte dans le calcul des délais de procédure d’engagement (donc ces mêmes mois sont par contre bien pris en compte dans le calcul des délais de la procédure d’octroi). 

Procédure auprès du Forem pour obtenir le versement trimestriel de l'incitant financier

L'employeur doit faire parvenir les documents dont le modèle établi par le FOREM copie du contrat ou de tout avenant au contrat au service SESAM du Forem par courriel (sesam.declaration@forem.be), par fax (071/70.07.38) ou par courrier (Forem – Service SESAM, Boulevard Tirou 104 – 6000 Charleroi), idéalement dans un délai de 15 jours après le début du contrat.

Parallèlement au contrat de travail, il doit remplir la fiche signalétique relative à chaque travailleur engagé et la transmettre au service SESAM du Forem, et ce également dans un délai de 15 jours après le début du contrat.

L'employeur doit par ailleurs introduire trimestriellement la fiche "taux d’occupation" pour chaque travailleur. Ce document est à transmettre impérativement au Forem pour les 15 octobre, 15 janvier, 15 avril et 15 juillet de chaque année de la décision (c'est-à-dire avant le 15e jour après la fin du trimestre pour lequel la tranche est liquidée).

A chaque trimestre, via la fiche "taux d’occupation", l'employeur s'engage à certifier sur l’honneur que la situation qui a prévalu lors de son inscription dans le dispositif SESAM est demeurée identique ou a été modifiée. Par ailleurs, il doit informer le Service public de Wallonie des modifications apportées à sa situation.

 

 


[1] A obtenir via la plateforme "mon espace". L’employeur peut également en faire la demande à l’administration qui se charge de lui faire parvenir le formulaire papier adéquat.

[2] Les détails des informations relatives au nouveau formulaire et à la nouvelle plateforme "Mon espace" sont disponibles online.

[3] Aux adresses mails renseignées dans le formulaire de demande.

Quand faut-il engager le travailleur ?

Principe

Le travailleur pourra être engagé dès la notification de la décision d'octroi de l'incitant financier et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant cette notification. Si l'entreprise engage le travailleur passé ce délai, elle ne bénéficiera pas de l'incitant financier.

En cas de remplacement, le travailleur est engagé dans un délai de 6 mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de fin d'occupation du travailleur qu'il remplace.

Attention, le délai d'engagement est suspendu pendant les mois de juillet et août.

Par ailleurs, nous vous signalons que l'engagement doit effectivement avoir lieu après la notification de la décision du ministre pour profiter de l'incitant financier.

En pratique

En cas d'absence d'engagement du travailleur ou de remplacement du travailleur définitivement sorti de son entreprise dans le délai de 6 mois susmentionné, le FOREM adresse à l'employeur, au plus tard le 10e jour du 5e mois qui suit la prise de cours du délai de 6 mois consécutifs, un courrier ayant date certaine qui lui rappelle ses obligations et le délai dans lequel il doit se conformer à celles-ci.

À l'issue de ce délai de 6 mois et après avoir adressé le courrier visé au premier alinéa, le FOREM notifie par envoi ayant date certaine à l'entreprise la perte de l'octroi de l'incitant financier.

Quelles sont les règles applicables en matière de cumul ?

Cumul avec les réductions de charges patronales

Si l'incitant financier octroyé par la Région wallonne à l'entreprise peut être cumulé avec une réduction des charges patronales à la sécurité sociale, le montant accordé par travailleur ne peut en revanche être supérieur au coût effectivement supporté par l'employeur.

Cumul avec l'activation des allocations de chômage

Grâce à l'activation des allocations de chômage du travailleur, l'employeur peut déduite le montant de l'allocation de travail perçue par celui-ci du salaire net. Vous trouvez de plus amples renseignements à ce sujet dans la rubrique 'Activations' (allocation de travail).

Cette aide n’est pas cumulable avec la subvention SESAM.

Cumul avec la prime à l'emploi wallonne

Tant le dispositif SESAM que la prime à l'emploi wallonne sont des subventions octroyées en vertu du Règlement n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides "de minimis".

La subvention SESAM ne peut pas être cumulée avec une autre intervention financière dans la rémunération.

Attention! La prime à l'emploi a été supprimée en Région wallonne. Pour un aperçu des dispositions transitoires, cliquez ici.

Cumul avec le plan ou contrat de formation insertion (PFI/CFI)

La réglementation wallonne relative à l’insertion de demandeurs d’emploi auprès d’employeurs qui organisent une formation permettant d’occuper un poste vacant implique l’interdiction pour un employeur qui aurait conclu un contrat PFI/CFI avec un travailleur d’engager ce dernier en bénéficiant de la subvention SESAM.

Coût effectivement supporté par l'employeur

Par coût effectivement supporté par l’employeur, il faut entendre toute dépense effectuée par l’employeur en raison d’une obligation légale, réglementaire ou émanant d’une CCT rendue obligatoire comprenant notamment :

  • la rémunération brute du travailleur pour les prestations de travail effectives et celles légalement assimilées, déduction faite des remboursements de tiers ;
  • les pécules de vacances légalement dus sur ces prestations ;
  • la prime de fin d’année ;
  • les charges patronales de sécurité sociale (ONSS, ONVA[1]) et les cotisations spécifiques, déduction faite des réductions ou exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficie l’employeur ;
  • les frais de transport pour le domicile-lieu de travail ;
  • les frais de secrétariat social et les primes versées dans le cadre de l’assurance accident du travail ;Les frais de médecine du travail ;
  • la quote-part patronale des titres-repas.

Sont exclus les indemnités, le montant des avantages en nature, le remboursement de frais engagés par le travailleur pour compte de l’entreprise, les libéralités et gratifications.

 


[1] Office National pour les Vacances Annuelles.

Que se passe-t-il en cas de fusion, scission par absorption d'entreprise ou scission par constitution d'une entreprise nouvelle ?

En cas de fusion, scission de société, d’apport ou de cession d’universalité ou de branche d’activité, ou d’insolvabilité d’entreprises, l’incitant financier, ainsi que les droits et obligations qui y sont liés, sont transférés à l’entreprise repreneuse pour autant que celle-ci réponde elle-même aux conditions d’accès de l’aide.

Quelles sanctions peuvent être prises ?

Sanctions

En cas de non-respect des obligations de l'employeur, l'administration wallonne peut décider, après un avertissement notifié par lettre recommandée et après l'audition dont il est question ci-dessous, de :

    • suspendre tout ou partie de l'incitant financier pendant un délai permettant à l'entreprise de se conformer aux obligations non rencontrées;
    • mettre fin à la décision d'octroi ou de refuser de liquider tout ou partie de cet incitant financier;
    • demander le remboursement de tout ou partie de cet incitant financier et des frais y afférents, notamment dans l'hypothèse du cumul des aides avec d'autres dispositifs à finalités identiques. En cas de remboursement partiel de l'incitant financier, celui-ci est proportionnel aux infractions constatées.

Audition

Le courrier d'avertissement invite l'entreprise à faire part de ses observations dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la lettre recommandée.

À sa demande, la personne concernée peut être entendue par l’administration et le Forem, dans un délai de 30 jours à dater de la demande.

L'administration transmet le dossier, accompagné de l'avis du comité le cas échéant, au ministre pour décision dans les 10 jours de la réception des observations ou de l'audition si celle-ci a eu lieu, et en avertit le Forem par voie électronique.

Notification de la décision de sanction

L'administration notifie la décision, par toute voie conférant date certaine à l’envoi, à l'entreprise concernée et, par voie électronique, au FOREM. Celui-ci sera éventuellement chargé de récupérer les sommes indûment versées par toutes voies de droit, en ce compris le mécanisme de compensation.

L'entreprise peut bénéficier d'un plan d'apurement si elle en adresse une demande au FOREM.

Quelles sont les mesures transitoires ?

Pour toutes les décisions d’octroi antérieures au 1er avril 2019

De façon générale, les droits acquis seront conservés. Par contre, l’analyse des obligations de l’entreprise concernée sera faite sur base des nouvelles prescriptions et modalités.

Le traitement des demandes de prolongation, d’extension et de "récupération" se feront sur base des nouvelles conditions (sauf en ce qui concerne les nouvelles conditions d’éligibilité et les majorations possibles).

Le délai de réponse accordé aux employeurs en cas de demande de renseignements complémentaires sera de 30 jours ouvrables.

Pour toutes les demandes de subventions réceptionnées avant le 1er avril 2019 et ne faisant pas encore l’objet d’une décision formelle à cette date

L’analyse de la complétude se fera sur base des nouveaux critères de complétude.

L’analyse de l’éligibilité de la demande introduite se fera sur la base de toutes les nouvelles conditions et modalités d’octroi sauf les éléments suivants :

  • La liste des Codes NACE exclus du bénéficie de la subvention SESAM reste celle qui était d'application pour le décret du 2 mai 2013 (ancien décret) ;
  • Une majoration structurelle reste possible dans un des cas suivants (et elle doit toujours être justifiée de façon circonstanciée par le demandeur - ancien décret) :
    • la croissance économique de l'entreprise par la modernisation de techniques de management ;
    • la croissance économique de l'entreprise par le soutien à l'exportation de productions de biens et de services wallons ;
    • la croissance économique de l'entreprise par l'amélioration significative de produits, de techniques de production, de procédés et de services au travers du développement de technologies innovantes ou de la recherche appliquée.
  • L'évolution du fonctionnement ou de l'activité de l'entreprise vers le développement durable.

De même, l’analyse des obligations de l’entreprise concernée sera faite sur la base des nouvelles prescriptions et modalités.

Ceci implique que, pour ces demandes, le non-respect des obligations en matière d’effectif de référence pour les décisions passées toujours en cours de validité et ce durant les 3 années précédant la réception de la demande entraînera systématiquement le classement sans suite (CSS) de ces demandes.

Le processus de prise de décision et de notification de celle-ci est celui prescrit dans et par le nouveau décret.

Les démarches et les obligations vis-à-vis du FOREM pour l’engagement et le paiement de la subvention ainsi que la gestion de ceux-ci par le FOREM sera faite sur base des prescriptions et modalités du nouveau décret, sauf les éléments suivants :

  • L’obtention de deux majorations par travailleur reste possible (ancien décret);
  • Les conditions d’obtention des éventuelles majorations restent celles prescrites dans le décret du 2 mai 2013 (ancien décret) ;
  • Le traitement des demandes de prolongation, d’extension et de "récupération" se feront sur base des prescriptions du nouveau décret (sauf en ce qui concerne les nouvelles conditions d’éligibilité et les majorations possibles).

Pour toutes les demandes de subvention réceptionnées à partir du 1er avril 2019 

Les nouvelles conditions d’octroi, modalités pratiques et obligations prescrites sont entièrement d’application.

Quelle est la principale référence légale ?

Décret du 14 février 2019 du Parlement wallon relatif aux subventions visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés auprès de certaines entreprises.

Arrêté du 28 mars 2019 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 14 février 2019.

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Exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les PME

Cette exonération fiscale est toujours une mesure fédérale. Pour de plus amples informations, cliquez ici.