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Aides à l'emploi

Région wallonne de langue française > Impulsions (allocation de travail) > Demandeurs d'emploi de longue durée

Lisez d'abord ceci

En Région wallonne de langue française, l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de longue durée prend la forme d'une activation des allocations de chômage, que détaillons dans cette fiche.

La région ne prévoit plus de réduction des cotisations patronales à la sécurité sociale de l'employeur spécifique parallèlement à cette activation, comme c'était le cas dans le cadre de l'ancienne réduction groupe-cible pour les demandeurs d'emploi de longue durée et du plan Activa qui existaient au niveau fédéral avant la régionalisation[1].

S'agissant d'une activation, le demandeur d'emploi de longue durée que vous engagez ne pourra prétendre à ces aides que s'il a sa résidence principale en Région wallonne de langue française.

Pour un aperçu régional des autres aides à l'emploi, consultez les différentes rubriques de ce dossier relatif aux aides à l'emploi.

 


[1] Bien entendu, les employeurs auxquels des mesures transitoires sont encore applicables continuent à bénéficier de l'ancienne réduction groupe-cible. Pour plus d'infos, consultez notre aperçu des mesures transitoires wallonnes. Par ailleurs, l'employeur peut éventuellement bénéficier d'une autre réduction groupe-cible si les conditions requises à cet effet sont réunies.

Quelle aide est octroyée aux demandeurs d'emploi de longue durée ?

L'aide octroyée aux demandeurs d'emploi de longue durée (c'est-à-dire depuis plus de 12 mois), aussi appelée "Impulsion 12 mois +", prend la forme d'une activation de leurs allocations de chômage. Concrètement, le travailleur peut bénéficier d'une allocation de travail mensuelle dont le montant est dégressif pendant 24 mois maximum. Il pourra éventuellement bénéficier plusieurs fois de cette mesure au cours de sa carrière.

L'allocation de travail peut être déduite du salaire net par l'employeur, ce qui lui permet de réduire fameusement son coût salarial pendant toute la durée d'octroi de l'activation.

Quels sont les employeurs visés ?

Il s'agit des employeurs du secteur privé qui occupent un travailleur ayant sa résidence principale en Région wallonne de langue française. Il importe donc peu que ces employeurs aient ou non une unité d'établissement en Région wallonne de langue française, étant donné que c'est le lieu de la résidence principale du travailleur qui est déterminante.

Pour un aperçu détaillé des employeurs qui n'entrent pas en considération, consultez la section consacrée aux "Travailleurs exclus" de la question suivante.

Quels sont les travailleurs visés ?

Conditions à remplir

Pour bénéficier de l'activation, le demandeur d'emploi doit, à la veille de son entrée en service, satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

Assimilations à des périodes d'inoccupation

Le demandeur d'emploi doit être inoccupé depuis plus de 12 mois. Le gouvernement wallon a assimilé certaines situations à des périodes d'inoccupation :

Travailleurs exclus

Ne peuvent pas bénéficier de l'activation les demandeurs d'emploi engagés par :

Les travailleurs ayant atteint l'âge légal de la pension ne peuvent par ailleurs pas prétendre à une allocation de travail.

Attestation du FOREM

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM, et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises. Cette attestation est, en Région wallonne de langue française, la nouvelle version de l'ancienne "carte de travail"[4].

L'employeur doit par ailleurs vérifier si le demandeur d'emploi continue à remplir les conditions requises la veille de l'engagement.

 


[1] Il s'agit de la résidence mentionnée au registre national (= inscription au registre de la population d'une commune). En effet, c'est la notion de résidence principale qui détermine l'inscription au registre de la population d'une commune. Le FOREM tient néanmoins compte de la nouvelle adresse du demandeur d'emploi lorsque celui-ci lui a signalé son déménagement car il peut y avoir un décalage entre le changement effectif de résidence principale et l'information mentionnée au registre national.

[2] La qualité de demandeur d'emploi et la période d'inoccupation sont définies dans le décret wallon relatif aux aides à l'emploi. L'inscription auprès d'un autre service régional pour l'emploi (VDAB, …) n'est pas valable.

[3] Cette période débute au moment de l'inscription au FOREM et est la période au cours de laquelle le demandeur d'emploi ne se trouve ni dans les liens d'un contrat de travail, ni dans une relation statutaire ni n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal.

[4] Cette carte était requise avant la régionalisation pour obtenir une activation au niveau fédéral.

Que doit savoir l'employeur au sujet de l'attestation du FOREM ?

Attestation pour le travailleur et vérification par l'employeur la veille de l'engagement

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM[1], et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises à la date à laquelle l'attestation est consultée ou téléchargée.

Une fonctionnalité est prévue pour l'employeur, lui permettant de vérifier si le demandeur d'emploi entre en considération pour l'activation. Il devra introduire les nom, prénom, date et lieu de naissance du demandeur d'emploi, la date de référence et son n° BCE. Il ne s'agit pas d'une attestation mais d'une consultation en ligne imprimable.

Attention, l'attestation dont il est question ci-dessus ne dispense pas le demandeur d'emploi de continuer à remplir les conditions requises à la veille de son entrée en service !

L’employeur doit donc vérifier la veille de l’entrée en service si le travailleur réunit, à cette date, les conditions d’octroi des allocations de travail. Le FOREM peut vérifier si les conditions d’éligibilité ont été vérifiées par l’employeur la veille de l’entrée en service.

Contrat de travail déjà conclu alors que le demandeur d'emploi ne répond pas aux conditions la veille de l'entrée en service

Si, après vérification la veille de l’entrée en service, l’employeur se rend compte que le travailleur ne réunit pas les conditions d’octroi alors que le contrat de travail est déjà conclu, le FOREM précise qu'il devra supporter seul l’entièreté de la rémunération et ne pourra pas déduire l’allocation du salaire.

L’employeur pourra toujours rompre le contrat dans le respect des règles prévues à cet effet. Si l’employeur veut se prémunir d’un changement de situation entre l’engagement et la veille de l’entrée en service qui entraînerait l’inéligibilité du travailleur, il lui appartient de négocier avec le futur travailleur, l’insertion dans le contrat de travail, d’une clause résolutoire expresse.

De ce point de vue, l’employeur a donc intérêt à conclure le contrat de travail le jour de l’entrée en service.

Allocation de travail déjà déduite alors que le demandeur d'emploi ne répond pas aux conditions la veille de l'entrée en service

Le FOREM précise par ailleurs que si l’employeur verse au travailleur le salaire après déduction de l’allocation d’activation alors que celui-ci était inéligible à l’octroi de l’allocation de travail la veille de l’entrée en service, il sera tenu de verser l’intégralité du salaire depuis le début de l’occupation et pendant toute la durée d’occupation, et ne disposera d’aucun recours possible. Le FOREM peut en effet vérifier si les conditions d’éligibilité ont été vérifiées par l’employeur la veille de l’entrée en service (enregistrement de la consultation de la banque de données).

Vous trouvez plus d'infos au sujet des formalités à accomplir pour bénéficier de l'activation ci-après.

 


[1] Il appartient au demandeur d’emploi d’informer le FOREM en tout temps de l’évolution de sa situation afin que la base de données puisse être tenue à jour.

Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail ?

Il s'agit d'un contrat de travail ordinaire. Un temps plein n'est pas requis, mais le montant de l'allocation de travail sera proportionnellement réduit en cas d'engagement à temps partiel[1].

L'allocation de travail peut, le cas échéant, être octroyée dans le cadre de plusieurs contrats de travail.

 


[1] En cas d'engagement à temps partiel, il est important de respecter les règles liées au travail à temps partiel (règle du 1/3 temps, …). Vous trouvez plus d'infos à ce sujet dans notre dossier relatif à la durée du travail (Social/Dossiers).

Quelle est le montant et la durée d'octroi de l'allocation de travail ?

Montant et durée d'octroi

L'allocation de travail est dégressive et octroyée pendant maximum 24 mois (de manière continue ou non[1]) selon le schéma suivant[2] :

Elle est octroyée mensuellement par l'ONEM via l'organisme de paiement du travailleur (syndicat ou Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage).

L'employeur peut déduire ce montant du salaire net du travailleur[3]. L'allocation de travail ne peut cependant pas excéder le salaire net du travailleur.

Un ou plusieurs contrats de travail

L'allocation de travail peut, le cas échéant, être octroyée dans le cadre de plusieurs contrats de travail conclus avec un ou plusieurs employeurs dans le respect des modalités de suspension [4].

Le demandeur d'emploi peut par ailleurs bénéficier de cette activation plusieurs fois, dès lors qu'il remplit les conditions requises.

Temps partiel et prestations effectives de travail

Une proratisation de l'allocation de travail est prévue en cas de travail à temps partiel. L'allocation n'est par ailleurs octroyée que pour les prestations effectives de travail.

Montant de l'allocation effectivement octroyé

Le montant de l'allocation de travail perçu pour un mois calendrier déterminé est obtenu en multipliant respectivement les montants ci-dessus par une fraction dont : 1° le numérateur est égal au nombre d'heures pour lesquelles une rémunération est due durant la période couverte par le contrat de travail qui se situe dans ce mois calendrier ; 2° le dénominateur est égal à 4 fois la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence augmentée des heures de repos compensatoire rémunérées suite à un régime de réduction de la durée de travail.

Si, au cours d'un mois calendrier déterminé, le résultat de cette formule dépasse le montant de la mensualité prévu pour un temps plein, le montant de l'allocation de travail qui peut être octroyée pour ce mois calendrier est égal au montant de la mensualité prévu pour un temps plein.

Réduction ou suspension du paiement de l'allocation de travail

Le paiement de l'allocation de travail est réduit ou suspendu pendant la durée durant laquelle le paiement de la rémunération est :

Exemple : le travailleur malade de longue durée qui est indemnisé par sa mutualité ne perçoit pas d'allocation de travail.

 


[1] Voyez nos explications au sujet de la suspension du droit à l'allocation de travail.

[2] Montants pour un temps plein.

[3] Conformément à l'article 7, § 1er bis, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

[4] Si l'octroi de l'activation est réparti sur plusieurs contrats de travail, l'(les) employeur(s) qui bénéficie(nt) du solde restant de la période maximale de 24 mois peuvent consulter la banque de données du FOREM pour connaître ce solde (durée résiduelle).

Quand l'octroi de l'allocation de travail est-il suspendu ou cesse-t-il ?

Suspension

L'octroi de l'allocation de travail peut être suspendu à plusieurs reprises. Une suspension a lieu lorsque:

 

Exemple: un demandeur d'emploi inscrit au FOREM et ouvrant le droit à l'activation est engagé par l'employeur le 1er juillet 2017. Il emménage en Flandre le 1er octobre 2017 et en informe l'ONEM le 5 octobre 2017. Le 1er janvier 2018, il emménage à nouveau en Région wallonne de langue française. Pendant tout ce temps, il est resté au service de l'employeur. Que se passe-t-il au niveau de l'allocation de travail ?

 

Lorsque l'ONEM constate que les conditions de suspension de l'activation des allocations de travail sont réunies, il en informe le travailleur et l'employeur.

Chaque fois que l'aide est suspendue pour une durée continue ou discontinue de 31 jours, l'octroi de celle-ci est prorogé d'un mois. Les jours du mois qui précèdent l'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le travailleur a introduit sa première demande d'activation sont inclus dans le calcul de la durée de la suspension.

Levée de la suspension

La suspension du paiement de l'allocation de travail est levée à la demande du demandeur d'emploi lorsque :

 

Il doit alors introduire une nouvelle demande d'activation[1]. Signalons cependant que lorsque la suspension a une durée de plus de 12 mois[2], l'allocation de travail n'est plus octroyée (voyez les cas de cessation ci-dessous).

Cessation

L'octroi de l'allocation de travail cesse lorsque :

 

Lorsque l'ONEM constate que les conditions de cessation de l'activation des allocations de travail sont réunies, il en informe le travailleur et l'employeur. La cessation prend effet le premier jour du mois qui suit la survenance des événements mentionnés ci-dessus.

Manquement constaté par les services d'inspection

Une décision de cessation de l'activation peut également être prise par le FOREM lorsque les services de l'inspection sociale wallonne ont constaté un manquement.

Une lettre d'avertissement est d'abord envoyée à l'employeur et au travailleur par ces services. L'employeur et le travailleur ont 2 mois pour faire valoir leurs observations par écrit et demander à être entendus[4].

La décision de cessation du FOREM est écrite et motivée. Le FOREM informe l'ONEM, qui informe l'employeur et le travailleur de la date de prise d'effet de la cessation.

Perte de conditions dans le chef du travailleur

La question suivante a été posée au FOREM : l’employeur qui perd l’aide parce que son travailleur ne répond plus aux conditions (par exemple, il a déménagé) peut-il se retourner contre son travailleur ?

Le FOREM a précisé que l’employeur ne pourra pas se retourner contre son travailleur et devra lui verser l’entièreté du salaire pendant la durée d’occupation restante. Pour se prémunir contre ce risque financier, l’employeur est libre de prévoir une clause résolutoire expresse dans le contrat de travail en cas de suspension ou de cessation de l’octroi des allocations de travail. 

Récupération de l'allocation de travail

Enfin, signalons que lorsque des allocations de travail ont été perçues indûment, l'ONEM prend une décision de récupération des allocations. Il en informe le travailleur et l'employeur.

 

 


[1] Si le demandeur d'emploi est réengagé par le même employeur dans un délai de moins de 12 mois, il ne doit pas introduire de nouvelle demande d'allocations de travail.

[2] Dans ce cas, le demandeur d'emploi pourra néanmoins bénéficier à nouveau de l'activation auprès d'un autre ou du même employeur s'il répond à nouveau aux conditions requises.

[3] Dans ce cas, le demandeur d'emploi pourra néanmoins bénéficier à nouveau de l'activation auprès d'un autre ou du même employeur s'il répond à nouveau aux conditions requises.

[4] Pour de plus amples détails au sujet de la procédure de convocation, consultez l'article 14 § 1er de l'arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017.

Dans quels cas l'octroi de l'allocation de travail est-il refusé ?

Il est interdit à l'employeur de, dans le but de bénéficier de l'activation :

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Par le travailleur

Le travailleur doit être en possession d’une attestation du FOREM attestant qu’il remplit les conditions pour percevoir l'allocation de travail. Cette attestation remplace l'ancienne carte de travail. 

Pour le reste, la procédure telle qu'elle existait dans le cadre de l'ancien plan Activa reste inchangée. Le travailleur doit introduire sa demande d'allocation de travail auprès de son organisme de paiement au moyen du formulaire C109 (délivré par l’organisme de paiement) et d’une copie de son contrat de travail auquel est joint un exemplaire original de l’annexe contrat de travail 'certificat de début d'occupation avec allocations d'activation'[1].

Le dossier doit alors être introduit par l’organisme de paiement auprès de l'ONEM dans les 2 mois qui suivent le mois de l’entrée en service. En cas d’introduction tardive du dossier, l'activation peut être réduite (voyez nos explications ci-dessous).

C'est l'organisme de paiement qui informe le travailleur que son dossier est en ordre. Enfin, le travailleur doit informer l’ONEM des changements liés à sa situation personnelle qui impacteraient l’octroi des allocations de travail (déménagement, …).

L'allocation de travail est octroyée à partir de la date de l'entrée en service. Si le travailleur n'introduit pas de demande, l'aide ne peut pas être accordée.

Enfin, si le demandeur d'emploi est réengagé par le même employeur dans un délai de moins de 12 mois, il ne doit pas introduire de nouvelle demande d'allocations de travail.

Réception tardive du dossier

En principe, la période d'activation est réduite en cas de réception tardive du dossier complet de demande d'activation par l'ONEM.  L'allocation de travail ne pourra pas être déduite par l'employeur pour la période qui précède le mois au cours duquel se situe la date de réception tardive du dossier complet.

L’annexe 'certificat de début d'occupation'[2] permet toutefois que l’allocation de travail soit versée à partir de l’entrée en service en cas de réception tardive du dossier si les conditions suivantes sont réunies :

  • le travailleur remplit les conditions requises la veille de l’entrée en service ;
  • l’employeur a effectivement déduit l’allocation d’activation du salaire versé (et ce, dès le premier paiement) ;
  • en cas d’occupations multiples, les demandes d’activation ont été introduites dans l’ordre chronologique des entrées en service.

En cas de pluralité d'employeurs, si les dossiers de demande n'ont pas été introduits dans l'ordre chronologique des entrées en service du travailleur auprès des différents employeurs, l'activation ne pourra prendre cours qu'à partir de la date d'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le demandeur d'emploi a introduit sa première demande d'activation. L'employeur qui n'est pas concerné par cette première demande ne déduira donc pas l'allocation de travail de la rémunération nette :

  • pour la période qui précède le mois de l'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le demandeur d'emploi a introduit sa première demande ;
  • ou pour la période qui précède le mois de la date de réception tardive du dossier complet de demande relative à l'occupation pour laquelle le travailleur a introduit sa première demande.

Par l'employeur

L'employeur vérifie, dans la banque de données du FOREM, que le demandeur d'emploi remplit (encore) les conditions requises la veille de l'engagement. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez nos explications relatives à l'attestation du FOREM sous "Que doit savoir l'employeur au sujet de l'attestation du FOREM ?".

Ensuite, dès que la demande d'allocation de travail du travail du travailleur a été introduite et traitée, l’ONEM informe l’employeur si le travailleur peut ou non bénéficier de l'allocation de travail et donc si l’employeur peut déduire ou non cette allocation de la rémunération nette à payer (lettre l'octroi de l'ONEM).

Au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le travailleur était occupé, l'employeur effectue une déclaration électronique (appelée WECH 008[3] - déclaration mensuelle de travail dans le cadre d’un programme d’activation). Il remet une version imprimée de cette déclaration au travailleur afin que celui-ci l’introduise auprès de son organisme de paiement et perçoive l’allocation de travail relative au mois concerné.

Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, cette déclaration est effectuée automatiquement pour vous.

Occupations multiples

Pour les occupations multiples, les demandes d’activation doivent être introduites dans l’ordre chronologique des occupations. L'aide débutera au plus tôt à la date d’entrée en service relative à l’occupation pour laquelle la première demande a été introduite.

 

 


[1] L'annexe au contrat de travail est complétée et signée par l'employeur et le demandeur d'emploi concomitamment à la signature du contrat de travail.

[2] Cette annexe doit mentionner que l'allocation de travail sera déduite de la rémunération nette.

[3] Ou e-DRS Chômage : scénario 8.

Quelles sont les règles en matière de cumul?

Cumuls interdits

Un demandeur d'emploi ne peut pas cumuler les allocations de travail prévues pour l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée avec :

  • les allocations de travail versées pour l'embauche de jeunes demandeurs d'emploi. Ce principe s'inscrit dans la logique selon laquelle il n'est pas possible de bénéficier de plusieurs allocations de travail à la fois ;
  • un programme de remise au travail des demandeurs d'emploi inoccupés tel que visé à l'article 6, §1er, IX, 2° de la loi du 8 août 1980 ;
  • une autre intervention financière dans la rémunération (APE, SESAM, …).

Remarque : le demandeur d'emploi peut cependant bénéficier de ces mesures à des moments différents dans le temps[1].

Cumuls autorisés

Le cumul avec d'autres types d'aides est en principe autorisé, à moins qu'il ne soit expressément interdit par la réglementation régionale/fédérale concernée.

Il est donc possible de cumuler l'activation avec :

  • la réduction structurelle des charges sociales[2] ;
  • une réduction groupe-cible (réduction forfaitaire des cotisations patronales de base à la sécurité sociale)[3];
  • les aides intervenants dans la rémunération des travailleurs handicapés, octroyées au travailleur ou à l’employeur par l’agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles[4].

L'aide octroyée ne pourra cependant jamais être supérieure au coût salarial réellement supporté par l'employeur.

 


[1] Toutefois, il ne pourra, au cours de sa carrière professionnelle, bénéficier qu'une seule fois des mesures prises afin de stimuler l'engagement de jeunes travailleurs.

[2] Cette aide est restée fédérale. Consultez la rubrique "Fédéral" de ce dossier pour plus de renseignements.

[3] Les réductions groupe-cibles ont été, pour la plupart, régionalisées. Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Fédéral" ainsi que les différentes rubriques régionales. C'est le lieu de l'unité d'établissement à laquelle le travailleur est rattaché qui détermine quelle est la région compétente pour ce type d'aide.

[4] Cette possibilité de cumul produit ses effets de façon rétroactive au 1er juillet 2017 suite à la publication du décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement.

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ou de transformation juridique de celui-ci ?

Principe

Dès qu’une impulsion est activée/acquise, elle suit son cours et le travailleur peut en bénéficier jusqu’à son terme, donc aussi en cas de changement d’employeur ou de transformation juridique de celui-ci. C’est le principe du "sac à dos" : le travailleur emporte son droit à l'activation avec lui partout où il va, donc même chez un autre employeur.

Le fait que le nouvel employeur fait partie du même groupe que l'ancien ne fait pas obstacle à ce principe du maintien de l’activation.

Formalités

Au niveau des formalités, il vaut mieux agir au plus vite : le travailleur doit transmettre à son organisme de paiement le nouveau contrat de travail, la nouvelle annexe au contrat de travail 'certificat de début d'occupation avec allocations d'activation' ainsi que le nouveau formulaire C109 (et ce, certainement dans les 2 mois).

Remarque : par le passé, cette situation était plus compliquée car l’Activa était lié au maintien de la réduction ONSS (et, dans ce cadre, il y avait des règles précises en cas de transformation juridique et une autorisation de l’ONSS à obtenir). Ceci n'est plus le cas actuellement.

Que se passe-t-il en cas d'accident du travail ?

L'employeur informe l'ONEM d'un accident du travail dont le demandeur d'emploi est victime, et, en cas de remboursement par l'assurance accidents de travail, il effectue à l'ONEM un paiement d'un montant égal au résultat de la formule A x B x C/D, où :

  • A est égal à 0,9 ;
  • B est égal à l'allocation payée pour le mois considéré ;
  • C est égal au montant imposable de la rémunération pour la période d'incapacité de travail dans le mois considéré ;
  • D est égal au montant imposable de la rémunération pour le mois considéré.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Décret wallon du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles
  • Arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles.

Région wallonne de langue française > Impulsions (allocation de travail) > Jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 ans - Le contrat d'insertion

Lisez d'abord ceci

L'aide à l'embauche de jeunes travailleurs en Région wallonne (partie francophone, à l'exception de la Communauté germanophone) s’est concrétisée, dans un premier temps, en deux volets :

  • l'aide qui était octroyée par l'intermédiaire du contrat d'insertion wallon. Cette aide a été supprimée au 1er janvier 2019 car elle a connu peu de succès. Cette aide prenait la forme d'une activation des allocations de chômage. Nous la détaillons toutefois encore dans cette fiche car ces dispositions continuent à s’appliquer pour les contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2018 ;
  • l'aide aux jeunes demandeurs d'emploi inoccupés de moins de 25 ans, qui sont peu ou moyennement qualifiés. Cette aide prend la forme d'une activation des allocations de chômage, et ce pendant 3 ans. Cette aide existe toujours. Vous trouvez de plus amples détails à ce sujet dans la fiche "Jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 ans peu ou moyennement qualifiés" de cette rubrique. 

S'agissant d'activations, le jeune que vous engagez ne pourra prétendre à ces aides que s'il a sa résidence principale en Région wallonne de langue française.

Pour un aperçu régional des autres aides à l'emploi, consultez les différentes rubriques de ce dossier relatif aux aides à l'emploi.

Suppression du contrat d’insertion au 1er janvier 2019

Aucune nouvelle activation ne pourra plus être accordée pour un engagement à partir du 1er janvier 2019. Néanmoins, pour les contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2018, aucun problème ne se pose. Le Forem continuera à payer les allocations de travail sans aucune modification ni restriction pour une durée d’un an.xxx

Le jeune demandeur d’emploi peut en effet introduire sa demande auprès de son organisme de paiement dans les 2 mois suivant celui de l’embauche. L’avantage pour l’employeur restera d’application sans restriction.

Par conséquent, une personne engagée, par exemple, le 27 décembre 2018, aura bien droit, en introduisant son annexe au contrat de travail Insertion, à cette aide pour un contrat d’un an minimum et à temps plein.

Vous trouvez des informations détaillées sur ces contrats encore en cours ci-dessous.

Qu'est-ce que le contrat d'insertion et l'activation des allocations de chômage ?

Le contrat d'insertion permet aux jeunes qui, malgré leur détermination, ont encore des difficultés à s'insérer sur le marché du travail 18 mois après leur sortie de l’école d'acquérir une première vraie expérience professionnelle. Ils bénéficient d’un accompagnement pendant la durée de leur contrat de travail. Il s'agit d'une mesure unique dans la vie des demandeurs d'emploi.

L'aide octroyée, appelée aussi "Impulsion insertion", prend la forme d'une activation des allocations de chômage. Concrètement, le jeune peut encore bénéficier d'une allocation de 700 euros par mois pendant un an. Il s'agit de l'allocation de travail. Celle-ci peut être déduite du salaire net par l'employeur, ce qui lui permet de réduire fameusement son coût salarial pendant toute la durée d'octroi de l'activation.

Quels sont les employeurs visés ?

Il s'agit des employeurs du secteur privé qui occupent un travailleur ayant sa résidence principale en Région wallonne de langue française. Il importe donc peu que ces employeurs aient ou non une unité d'établissement en Région wallonne de langue française, étant donné que c'est le lieu de la résidence principale du jeune qui est déterminante.

Pour un aperçu détaillé des employeurs qui n'entrent pas en considération, consultez la section consacrée aux "Travailleurs exclus" de la question suivante.

Quels sont les travailleurs visés ?

Pour entrer en considération pour un contrat d'insertion, le jeune travailleur doit, la veille de son entrée en service, satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

  • avoir sa résidence principale en Région wallonne de langue française[1] ;
  • être un demandeur d'emploi inscrit auprès du FOREM[2] de moins de 25 ans ;
  • être inoccupé depuis au moins 18 mois[3] ;
  • n'avoir aucune expérience professionnelle[4] ;
  • et ne pas faire partie des travailleurs exclus (voyez ci-dessous).

Le jeune demandeur d'emploi doit par ailleurs être engagé à temps plein pour une durée indéterminée ou une durée déterminée d'au moins 12 mois.

Dans le cadre de cette aide, il n'est pas exigé que le jeune soit peu ou moyennement qualifié.

Assimilations à des périodes d'inoccupation

Le demandeur d'emploi doit être inoccupé au moins 18 mois. Le gouvernement wallon a assimilé certaines situations à des périodes d'inoccupation :

1° la période pendant laquelle un contrat de travail, une relation statutaire ou une activité d'indépendant à titre principal est exercée, pour autant que sa durée totale, continue ou discontinue, n'excède pas 31 jours ;

2° la période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour la reprise d'études ou pour l'objectivation ;

3° la période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour le paiement d'une allocation par application des dispositions légales ou réglementaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie ou l'invalidité ;

4° la période pendant laquelle la personne a été inscrite en qualité de demandeur d'emploi auprès des autorités publiques d'une autre Région, de la Communauté germanophone ou d'un autre Etat-membre de l'Union européenne, et pendant laquelle elle est inoccupée ;

5° la période pendant laquelle le demandeur d'emploi bénéficie de l'intégration sociale en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale financière pour les personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers, qui en raison de leur nationalité ne peuvent pas prétendre au droit à l'intégration sociale.

Travailleurs exclus

Ne peuvent pas bénéficier de l'activation les demandeurs d'emploi engagés par :

  • 1° une institution d'enseignement universitaire en tant que membre du personnel académique et scientifique ;
  • 2° une autre institution d'enseignement en tant que membre du personnel enseignant ;
  • l'Etat fédéral, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police fédérale ;
  • 4° une Communauté ou une Région, à l'exception d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2° ;
  • 5° la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ;
  • 6° un organisme d'intérêt public ou une institution publique qui est sous l'autorité des entités visées aux 3°, 4° ou 5°, à l'exception :
    • d'une institution publique de crédit,
    • d'une entreprise publique autonome,
    • d'une société publique de transport de personnes,
    • d'une institution publique pour le personnel qu'elle engage en tant qu'intérimaire pour le mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire, conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
    • et d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2°.

Attestation du FOREM

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM, et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises. Cette attestation est, en Région wallonne de langue française, la nouvelle version de l'ancienne "carte de travail"[5].

L'employeur doit par ailleurs vérifier si le demandeur d'emploi continue à remplir les conditions requises la veille de l'engagement.

 


[1] Il s'agit de la résidence mentionnée au registre national (= inscription au registre de la population d'une commune). En effet, c'est la notion de résidence principale qui détermine l'inscription au registre de la population d'une commune. Le FOREM tient néanmoins compte de la nouvelle adresse du demandeur d'emploi lorsque celui-ci lui a signalé son déménagement car il peut y avoir un décalage entre le changement effectif de résidence principale et l'information mentionnée au registre national.

[2] La qualité de demandeur d'emploi et la période d'inoccupation sont définies dans le décret wallon relatif au contrat d'insertion. L'inscription auprès d'un autre service régional pour l'emploi (VDAB, …) n'est pas valable !

[3] Cette période débute au moment de l'inscription au FOREM et est la période au cours de laquelle le demandeur d'emploi ne se trouve ni dans les liens d'un contrat de travail, ni dans une relation statutaire ni n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal.

[4] Il s'agit de l'expérience acquise dans le cadre d'un contrat de travail, d'une relation statutaire ou d'une activité d'indépendant (à l'exception de celle qui est acquise lors des périodes d'occupation assimilées).

[5] Cette carte était requise avant la régionalisation pour obtenir une activation au niveau fédéral.

Que doit savoir l'employeur au sujet de l'attestation du FOREM ?

Attestation pour le travailleur et vérification par l'employeur la veille de l'engagement

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM[1], et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises à la date à laquelle l'attestation est consultée ou téléchargée.

Une fonctionnalité est prévue pour l'employeur, lui permettant de vérifier si le demandeur d'emploi entre en considération pour l'activation. Il devra introduire les nom, prénom, date et lieu de naissance du demandeur d'emploi, la date de référence et son n° BCE. Il ne s'agit pas d'une attestation mais d'une consultation en ligne imprimable.

Attention, l'attestation dont il est question ci-dessus ne dispense pas le demandeur d'emploi de continuer à remplir les conditions requises à la veille de son entrée en service !

L’employeur doit donc vérifier la veille de l’entrée en service si le travailleur réunit, à cette date, les conditions d’octroi des allocations de travail. Le FOREM peut vérifier si les conditions d’éligibilité ont été vérifiées par l’employeur la veille de l’entrée en service.

Contrat de travail déjà conclu alors que le demandeur d'emploi ne répond pas aux conditions la veille de l'entrée en service

Si, après vérification la veille de l’entrée en service, l’employeur se rend compte que le travailleur ne réunit pas les conditions d’octroi alors que le contrat de travail est déjà conclu, le FOREM précise qu'il devra supporter seul l’entièreté de la rémunération et ne pourra pas déduire l’allocation du salaire.

L’employeur pourra toujours rompre le contrat dans le respect des règles prévues à cet effet. Si l’employeur veut se prémunir d’un changement de situation entre l’engagement et la veille de l’entrée en service qui entraînerait l’inéligibilité du travailleur, il lui appartient de négocier avec le futur travailleur, l’insertion dans le contrat de travail, d’une clause résolutoire expresse.

De ce point de vue, l’employeur a donc intérêt à conclure le contrat de travail le jour de l’entrée en service.

Allocation de travail déjà déduite alors que le demandeur d'emploi ne répond pas aux conditions la veille de l'entrée en service

Le FOREM précise par ailleurs que si l’employeur verse au travailleur le salaire après déduction de l’allocation d’activation alors que celui-ci était inéligible à l’octroi de l’allocation de travail la veille de l’entrée en service, il sera tenu de verser l’intégralité du salaire depuis le début de l’occupation et pendant toute la durée d’occupation, et ne disposera d’aucun recours possible. Le FOREM peut en effet vérifier si les conditions d’éligibilité ont été vérifiées par l’employeur la veille de l’entrée en service (enregistrement de la consultation de la banque de données).

Vous trouvez plus d'infos au sujet des formalités à accomplir pour bénéficier de l'activation ci-après.

 


[1] Il appartient au demandeur d’emploi d’informer le FOREM en tout temps de l’évolution de sa situation afin que la base de données puisse être tenue à jour.

Quelles sont les caractéristiques du contrat d'insertion ?

Il s'agit d'un contrat de travail ordinaire. Pour pouvoir prétendre à une allocation de travail, le jeune demandeur d'emploi doit cependant être engagé à temps plein pour une durée indéterminée ou une durée déterminée d'au moins 12 mois.

Vous trouvez une annexe au contrat de travail pour l'aide 'impulsion insertion' sur le site du FOREM. Ce document existe aussi en néerlandais et en allemand pour les employeurs dont le siège d'exploitation se situe en Région flamande ou en Communauté germanophone qui engagent un jeune ouvrant le droit à cette activation.

Le contrat d'insertion permet au jeune demandeur d'emploi d'acquérir une première expérience professionnelle en bénéficiant d'un accompagnement coordonnée par le FOREM.

En quoi consiste l'accompagnement du FOREM ?

L'aide offerte par la Région wallonne n'est pas uniquement financière, mais aussi matérielle. Le FOREM, en partenariat avec les opérateurs d'insertion et de formation, fournit en effet également un accompagnement au demandeur d'emploi.

Concrètement, dès qu'il a connaissance de la conclusion d'un contrat d'insertion (et en cas de rupture anticipée du contrat d'insertion), le FOREM propose au demandeur d'emploi qui en exprime le souhait, un accompagnement par une mission régionale pour l'emploi.

Le FOREM assure la coordination de l'accompagnement du demandeur d'emploi pendant le contrat d'insertion et après, en cas de rupture anticipée du contrat.

A la fin du contrat d'insertion, le FOREM fait le point avec le demandeur d'emploi sur l'avancement de son projet professionnel.

Quel est le montant et la durée de l'octroi de l'allocation de travail ?

Montant et durée d'octroi

L'allocation de travail s'élève à 700 euros par mois et est octroyée pendant une durée continue ou discontinue de 12 mois maximum, à dater de l'entrée en service.  

Elle est octroyée mensuellement par l'ONEM via l'organisme de paiement du travailleur (syndicat ou Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage).

L'employeur peut déduire ce montant du salaire net du travailleur[1]. L'allocation de travail ne peut cependant pas excéder le salaire net du travailleur.

Avantage unique

Le travailleur ne peut bénéficier qu'une seule fois, au cours de sa carrière professionnelle, de cette aide octroyée aux jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 ans ayant conclu un contrat d'insertion.

Ceci signifie que le jeune qui a épuisé son droit à l'activation ne pourra pas à nouveau en profiter auprès d'un nouvel employeur[2].

Prestations effectives de travail

Un régime de travail à temps plein est requis pour l'activation liée au contrat d'insertion. Il n'a donc pas été nécessaire de prévoir une proratisation du montant de l'allocation de travail pour les temps partiels.

L'allocation n'est cependant octroyée que pour les prestations effectives de travail.

Montant de l'allocation effectivement octroyé

Le montant de l'allocation de travail perçu pour un mois calendrier déterminé est obtenu en multipliant respectivement les montants ci-dessus par une fraction dont : 1° le numérateur est égal au nombre d'heures pour lesquelles une rémunération est due durant la période couverte par le contrat de travail qui se situe dans ce mois calendrier ; 2° le dénominateur est égal à 4 fois la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence augmentée des heures de repos compensatoire rémunérées suite à un régime de réduction de la durée de travail.

Si, au cours d'un mois calendrier déterminé, le résultat de cette formule dépasse le montant de la mensualité prévu pour un temps plein, le montant de l'allocation de travail qui peut être octroyée pour ce mois calendrier est égal au montant de la mensualité prévu pour un temps plein.

Réduction ou suspension du paiement de l'allocation de travail

Le paiement de l'allocation de travail est réduit ou suspendu pendant la durée durant laquelle le paiement de la rémunération est :

  • respectivement réduit ou suspend par l'employeur, quelle qu'en soit la cause ;
  • ou pris en charge par un tiers.

Exemple : le travailleur malade de longue durée qui est indemnisé par sa mutualité ne perçoit pas d'allocation de travail.

 


[1] Conformément à l'article 7, § 1erbis, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

[2] Il pourra éventuellement bénéficier d'autres avantages s'il réunit les conditions requises à cet effet.

Quand l'octroi de l'allocation de travail est-il suspendu ou cesse-t-il ?

Suspension

L'octroi de l'allocation de travail peut être suspendu à plusieurs reprises. Une suspension a lieu lorsque:

  • le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi prend fin. Dans ce cas, la suspension prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail.
  • le demandeur d'emploi n'a plus sa résidence principale sur le territoire de la région wallonne de langue française. Dans ce cas, la suspension prend effet le premier jour du 2e mois qui suit la prise de connaissance, par l'ONEM, du fait que le travailleur n'a plus sa résidence principale en région wallonne de langue française.

Exemple: un demandeur d'emploi inscrit au FOREM et ouvrant le droit à l'activation est engagé par l'employeur le 1er juillet 2017. Il emménage en Flandre le 1er octobre 2017 et en informe l'ONEM le 5 octobre 2017. Le 1er janvier 2018, il emménage à nouveau en Région wallonne de langue française. Pendant tout ce temps, il est resté au service de l'employeur. Que se passe-t-il au niveau de l'allocation de travail ?

  • Le travailleur reçoit une allocation de travail de juillet à septembre inclus.
  • L’ONEM notifie à l’entreprise et à l’organisme de paiement du travailleur la suspension (plus de résidence principale en Région wallonne) le 1er décembre 2017 (premier jour du 2e mois qui suit la prise de connaissance).
  • Une allocation de travail est dès lors encore octroyée en octobre et en novembre, l'interruption prend effet en décembre uniquement.
  • Aucune allocation de travail n'est octroyée en décembre en Région wallonne de langue française.
  • Au 1er janvier 2018, la banque de données du FOREM indique qu'il reste un solde de 7 mois (12 mois – 5 mois). Le travailleur introduit une nouvelle demande auprès de son organisme de paiement (c'est nécessaire pour redémarrer le système, mais seule le condition de résidence sera vérifiée) et l'allocation de travail est à nouveau octroyée pendant les 7 mois restants.

Lorsque l'ONEM constate que les conditions de suspension de l'activation des allocations de travail sont réunies, il en informe le travailleur et l'employeur.

Chaque fois que l'aide est suspendue pour une durée continue ou discontinue de 31 jours, l'octroi de celle-ci est prorogé d'un mois. Les jours du mois qui précèdent l'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le travailleur a introduit sa première demande d'activation sont inclus dans le calcul de la durée de la suspension.

Levée de la suspension

La suspension du paiement de l'allocation de travail est levée à la demande du demandeur d'emploi lorsque :

  • celui-ci conclut un contrat de travail avec un employeur, pour une durée minimale équivalente à la durée restante de l'allocation de travail ;
  • ou a à nouveau sa résidence principale en région wallonne de langue française.

Il doit alors introduire une nouvelle demande d'activation.

Cessation

L'octroi de l'allocation de travail cesse lorsque :

  • la durée de 12 mois (qui est la durée maximale de l'octroi de l'allocation de travail) arrive à son terme ;
  • le demandeur d'emploi a 26 ans.

Lorsque l'ONEM constate que les conditions de cessation de l'activation des allocations de travail sont réunies, il en informe le travailleur et l'employeur. La cessation prend effet le premier jour du mois qui suit la survenance des événements mentionnés ci-dessus.

Manquement constaté par les services d'inspection

Une décision de cessation de l'activation peut également être prise par le FOREM lorsque les services de l'inspection sociale wallonne ont constaté un manquement.

Une lettre d'avertissement est d'abord envoyée à l'employeur et au travailleur par ces services. L'employeur et le travailleur ont 2 mois pour faire valoir leurs observations par écrit et demander à être entendus[1].

La décision de cessation du FOREM est écrite et motivée. Le FOREM informe l'ONEM, qui informe l'employeur et le travailleur de la date de prise d'effet de la cessation.

Perte de conditions dans le chef du travailleur

La question suivante a été posée au FOREM : l’employeur qui perd l’aide parce que son travailleur ne répond plus aux conditions (par exemple, il a déménagé) peut-il se retourner contre son travailleur ?

Le FOREM a précisé que l’employeur ne pourra pas se retourner contre son travailleur et devra lui verser l’entièreté du salaire pendant la durée d’occupation restante. Pour se prémunir contre ce risque financier, l’employeur est libre de prévoir une clause résolutoire expresse dans le contrat de travail en cas de suspension ou de cessation de l’octroi des allocations de travail.

Récupération de l'allocation de travail

Enfin, signalons que lorsque des allocations de travail ont été perçues indûment, l'ONEM prend une décision de récupération des allocations. Il en informe le travailleur et l'employeur.

Une décision de récupération intervient également lorsque des allocations de travail ont été perçues alors que le régime de travail est passé d'un temps plein à un temps partiel.

 


[1] Pour de plus amples détails au sujet de la procédure de convocation, consultez l'article 13 § 1er de l'arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017.

Dans quels cas l'octroi de l'allocation de travail est-il refusé ?

Il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'un travailleur en vue d'engager un demandeur d'emploi pour le remplacer dans le but principal de bénéficier de l'activation prévue pour le contrat d'insertion.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Par le travailleur

Le travailleur doit être en possession d’une attestation du FOREM attestant qu’il remplit les conditions pour percevoir l'allocation de travail. Cette attestation remplace l'ancienne carte de travail.

Pour le reste, la procédure telle qu'elle existait dans le cadre de l'ancien plan Activa reste inchangée. Le travailleur doit introduire sa demande d'allocation de travail auprès de son organisme de paiement au moyen du formulaire C109 (délivré par l’organisme de paiement) et d’une copie de son contrat de travail auquel est joint un exemplaire original de l’annexe contrat de travail 'certificat de début d'occupation avec allocations d'activation'[1].  

Le dossier doit alors être introduit par l’organisme de paiement auprès de l'ONEM dans les 2 mois qui suivent le mois de l’entrée en service. En cas d’introduction tardive du dossier, l'activation peut être réduite (voyez nos explications ci-dessous).

C'est l'organisme de paiement qui informe le travailleur que son dossier est en ordre. Enfin, le travailleur doit informer l’ONEM des changements liés à sa situation personnelle qui impacteraient l’octroi des allocations de travail (déménagement, …).

L'allocation de travail est octroyée à partir de la date de l'entrée en service. Si le travailleur n'introduit pas de demande, l'aide ne peut pas être accordée.

Réception tardive du dossier

En principe, la période d'activation est réduite en cas de réception tardive du dossier complet de demande d'activation par l'ONEM.  L'allocation de travail ne pourra pas être déduite par l'employeur pour la période qui précède le mois au cours duquel se situe la date de réception tardive du dossier complet.

L’annexe 'certificat de début d'occupation'[2] permet toutefois que l’allocation de travail soit versée à partir de l’entrée en service en cas de réception tardive du dossier si les conditions suivantes sont réunies :

  • le travailleur remplit les conditions requises la veille de l’entrée en service ;
  • l’employeur a effectivement déduit l’allocation d’activation du salaire versé (et ce, dès le premier paiement) ;
  • en cas d’occupations multiples, les demandes d’activation ont été introduites dans l’ordre chronologique des entrées en service.

En cas de pluralité d'employeurs, si les dossiers de demande n'ont pas été introduits dans l'ordre chronologique des entrées en service du travailleur auprès des différents employeurs, l'activation ne pourra prendre cours qu'à partir de la date d'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le demandeur d'emploi a introduit sa première demande d'activation. L'employeur qui n'est pas concerné par cette première demande ne déduira donc pas l'allocation de travail de la rémunération nette :

  • pour la période qui précède le mois de l'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le demandeur d'emploi a introduit sa première demande ;
  • ou pour la période qui précède le mois de la date de réception tardive du dossier complet de demande relative à l'occupation pour laquelle le travailleur a introduit sa première demande.

Par l'employeur

L'employeur vérifie, dans la banque de données du FOREM, que le demandeur d'emploi remplit (encore) les conditions requises la veille de l'engagement. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez nos explications relatives à l'attestation du FOREM sous "Que doit savoir l'employeur au sujet de l'attestation du FOREM ?".

Ensuite, dès que la demande d'allocation de travail du travail du travailleur a été introduite et traitée, l’ONEM informe l’employeur si le travailleur peut ou non bénéficier de l'allocation de travail et donc si l’employeur peut déduire ou non cette allocation de la rémunération nette à payer (lettre l'octroi de l'ONEM).

Au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le travailleur était occupé, l'employeur effectue une déclaration électronique (appelée WECH 008[3] - déclaration mensuelle de travail dans le cadre d’un programme d’activation). Il remet une version imprimée de cette déclaration au travailleur afin que celui-ci l’introduise auprès de son organisme de paiement et perçoive l’allocation de travail relative au mois concerné.

Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, cette déclaration est effectuée automatiquement pour vous.

Occupations multiples

Pour les occupations multiples, les demandes d’activation doivent être introduites dans l’ordre chronologique des occupations. L'aide débutera au plus tôt à la date d’entrée en service relative à  l’occupation pour laquelle la première demande a été introduite.

 


[1] L'annexe au contrat de travail est complétée et signée par l'employeur et le demandeur d'emploi concomitamment à la signature du contrat de travail.

[2] Cette annexe doit mentionner que l'allocation de travail sera déduite de la rémunération nette.

[3] Ou e-DRS Chômage : scénario 8.

Quelles sont les règles en matière de cumul?

Cumuls interdits

Un demandeur d'emploi ne peut pas cumuler les allocations de travail prévues dans le cadre du contrat d'insertion avec :

  • les allocations de travail versées pour l'embauche de jeunes demandeurs d'emploi peu ou moyennement qualifiés ou pour l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée. Ce principe s'inscrit dans la logique selon laquelle il n'est pas possible de bénéficier de plusieurs allocations de travail à la fois ;
  • un programme de remise au travail des demandeurs d'emploi inoccupés tel que visé à l'article 6, §1er, IX, 2° de la loi du 8 août 1980 ;
  • une autre intervention financière dans la rémunération (SESAM, …).

Remarque : le demandeur d'emploi peut cependant bénéficier de ces mesures à des moments différents dans le temps[1].

Cumuls autorisés

Le cumul avec d'autres types d'aides est en principe autorisé, à moins qu'il ne soit expressément interdit par la réglementation régionale/fédérale concernée.

Il est donc possible de cumuler l'activation avec :

  • La réduction structurelle des charges sociales[2] ;
  • et une réduction groupe-cible (réduction forfaitaire des cotisations patronales de base à la sécurité sociale)[3]
  • les aides intervenants dans la rémunération des travailleurs handicapés, octroyées au travailleur ou à l’employeur par l’agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles[4].

Le décret mentionne par ailleurs que l'allocation de travail peut être cumulée avec l'aide à la promotion de l'emploi (APE) dans le secteur non-marchand et l'enseignement, visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires.

L'aide octroyée ne pourra cependant jamais être supérieure au coût salarial réellement supporté par l'employeur.

 


[1] Toutefois, il ne pourra, au cours de sa carrière professionnelle, bénéficier qu'une seule fois des mesures prises afin de stimuler l'engagement de jeunes travailleurs.

[2] Cette aide est restée fédérale. Consultez la rubrique "Fédéral" de ce dossier pour plus de renseignements.

[3] Les réductions groupe-cibles ont été, pour la plupart, régionalisées. Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Fédéral" ainsi que les différentes rubriques régionales. C'est le lieu de l'unité d'établissement à laquelle le travailleur est rattaché qui détermine quelle est la région compétente pour ce type d'aide.

[4] Cette possibilité de cumul produit ses effets de façon rétroactive au 1er juillet 2017 suite à la publication du décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement.

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ou de transformation juridique de celui-ci ?

Principe

Dès qu’une impulsion est activée/acquise, elle suit son cours et le travailleur peut en bénéficier jusqu’à son terme, donc aussi en cas de changement d’employeur ou de transformation juridique de celui-ci. C’est le principe du "sac à dos" : le travailleur emporte son droit à l'activation avec lui partout où il va, donc même chez un autre employeur.

Le fait que le nouvel employeur fait partie du même groupe que l'ancien ne fait pas obstacle à ce principe du maintien de l’activation.

Formalités

Au niveau des formalités, il vaut mieux agir au plus vite : le travailleur doit transmettre à son organisme de paiement le nouveau contrat de travail, la nouvelle annexe au contrat de travail 'certificat de début d'occupation avec allocations d'activation' ainsi que le nouveau formulaire C109 (et ce, certainement dans les 2 mois).

Remarque : par le passé, cette situation était plus compliquée car l’Activa était lié au maintien de la réduction ONSS (et, dans ce cadre, il y avait des règles précises en cas de transformation juridique et une autorisation de l’ONSS à obtenir). Ceci n'est plus le cas actuellement.

Que se passe-t-il en cas d'accident du travail ?

L'employeur informe l'ONEM d'un accident du travail dont le demandeur d'emploi est victime, et, en cas de remboursement par l'assurance accidents de travail, il effectue à l'ONEM un paiement d'un montant égal au résultat de la formule A x B x C/D, où :

  • A est égal à 0,9 ;
  • B est égal à l'allocation payée pour le mois considéré ;
  • C’est égal au montant imposable de la rémunération pour la période d'incapacité de travail dans le mois considéré ;
  • D est égal au montant imposable de la rémunération pour le mois considéré.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion, abrogé par le décret du 31 janvier 2019, abrogeant le décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion et l'arrêté du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion
  • Arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion

Région wallonne de langue française > Impulsions (allocation de travail) > Jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 ans peu ou moyennement qualifiés

Lisez d'abord ceci

L'aide à l'embauche de jeunes travailleurs en Région wallonne (partie francophone, à l'exception de la Communauté germanophone) se concrétise en deux volets :

  • l'aide aux jeunes demandeurs d'emploi inoccupés de moins de 25 ans, qui sont peu ou moyennement qualifiés. Cette aide prend la forme d'une activation des allocations de chômage, et ce pendant 3 ans. Nous la détaillons dans cette fiche.
  • l'aide qui est octroyée par l'intermédiaire du nouveau contrat d'insertion wallon, qui prend également la forme d'une activation des allocations de chômage. Vous trouvez plus de renseignements à ce sujet dans notre fiche "Jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 ans - Le contrat d'insertion" sous cette rubrique. 

S'agissant d'activations, le jeune que vous engagez ne pourra prétendre à ces aides que s'il a sa résidence principale en Région wallonne de langue française.

Pour un aperçu régional des autres aides à l'emploi, consultez les différentes rubriques de ce dossier relatif aux aides à l'emploi.

Quelle aide est octroyée aux jeunes de moins de 25 ans peu ou moyennement qualifiés ?

L'aide octroyée aux jeunes de moins de 25 ans peu ou moyennement qualifiés, aussi appelée "Impulsion 25 +", prend la forme d'une activation de leurs allocations de chômage. Concrètement, le jeune peut bénéficier d'une allocation de travail mensuelle dont le montant est dégressif pendant 36 mois maximum. Le jeune ne peut cependant bénéficier qu'une seule fois de cette mesure.

L'allocation de travail peut être déduite du salaire net par l'employeur, ce qui lui permet de réduire fameusement son coût salarial pendant toute la durée d'octroi de l'activation.

Contrairement à ce qui était prévu par le passé, l'aide aux jeunes travailleurs prévue dans le cadre de la réforme wallonne des aides à l'emploi ne prend plus la forme d'une réduction des cotisations patronales de base à la sécurité sociale (réduction groupe-cible)[1].

 


[1] Bien entendu, les employeurs auxquels des mesures transitoires sont encore applicables continuent à bénéficier de l'ancienne réduction groupe-cible.

Quels sont les employeurs visés ?

Il s'agit des employeurs du secteur privé qui occupent un travailleur ayant sa résidence principale en Région wallonne de langue française. Il importe donc peu que ces employeurs aient ou non une unité d'établissement en Région wallonne de langue française, étant donné que c'est le lieu de la résidence principale du jeune qui est déterminante.

Pour un aperçu détaillé des employeurs qui n'entrent pas en considération, consultez la section consacrée aux "Travailleurs exclus" de la question suivante.

Quels sont les travailleurs visés ?

Conditions à remplir

Pour bénéficier de l'activation, le jeune travailleur doit, à la veille de son entrée en service, satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

  • avoir sa résidence principale en Région wallonne de langue française[1] ;
  • être un jeune demandeur d'emploi, c'est-à-dire un demandeur d'emploi inoccupé inscrit auprès du FOREM[2] qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans ;
  • être :
    • soit peu qualifié[3],
    • soit moyennement qualifié[4] inoccupé depuis au moins 6 mois[5] [6] ;
  • ne pas faire partie des travailleurs exclus (voyez ci-dessous).Le demandeur d'emploi peu qualifié est celui qui ne possède ni certificat ni diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, ni diplôme ou certificat équivalent.Le demandeur d'emploi moyennement qualifié est celui qui possède, au maximum, un certificat ou un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou un diplôme ou certificat équivalent.
Assimilations à des périodes d'inoccupation

Le demandeur d'emploi doit, lorsqu'il est moyennement qualifié, être inoccupé au moins 6 mois. Le gouvernement wallon a assimilé certaines situations à des périodes d'inoccupation :

1° la période pendant laquelle un contrat de travail, une relation statutaire ou une activité d'indépendant à titre principal est exercée, pour autant que sa durée totale, continue ou discontinue, n'excède pas 31 jours ;

2° la période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour la reprise d'études ou pour l'objectivation ;

3° la période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour le paiement d'une allocation par application des dispositions légales ou réglementaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie ou l'invalidité ;

4° la période pendant laquelle la personne a été inscrite en qualité de demandeur d'emploi auprès des autorités publiques d'une autre Région, de la Communauté germanophone ou d'un autre Etat-membre de l'Union européenne, et pendant laquelle elle est inoccupée ;

5° la période pendant laquelle le demandeur d'emploi bénéficie de l'intégration sociale en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale financière pour les personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers, qui en raison de leur nationalité ne peuvent pas prétendre au droit à l'intégration sociale.

Travailleurs exclus

Ne peuvent pas bénéficier de l'activation les demandeurs d'emploi engagés par :

1° une institution d'enseignement universitaire en tant que membre du personnel académique et scientifique ;

2° une autre institution d'enseignement en tant que membre du personnel enseignant ;

l'Etat fédéral, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police fédérale ;

4° une Communauté ou une Région, à l'exception d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2° ;

5° la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ;

6° un organisme d'intérêt public ou une institution publique qui est sous l'autorité des entités visées aux 3°, 4° ou 5°, à l'exception :

    • d'une institution publique de crédit,
    • d'une entreprise publique autonome,
    • d'une société publique de transport de personnes,
    • d'une institution publique pour le personnel qu'elle engage en tant qu'intérimaire pour le mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire, conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
    • et d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2°.

Attestation du FOREM

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM, et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises. Cette attestation est, en Région wallonne de langue française, la nouvelle version de l'ancienne "carte de travail"[7].

L'employeur doit par ailleurs vérifier si le demandeur d'emploi continue à remplir les conditions requises la veille de l'engagement.

 


[1] Il s'agit de la résidence mentionnée au registre national (= inscription au registre de la population d'une commune). En effet, c'est la notion de résidence principale qui détermine l'inscription au registre de la population d'une commune. Le FOREM tient néanmoins compte de la nouvelle adresse du demandeur d'emploi lorsque celui-ci lui a signalé son déménagement, car il peut y avoir un décalage entre le changement effectif de résidence principale et l'information mentionnée au registre national.

[2] La qualité de demandeur d'emploi et la période d'inoccupation sont définies dans le décret wallon relatif aux aides à l'emploi.  L'inscription auprès d'un autre service régional pour l'emploi (VDAB, …) n'est pas valable.

[3] Pour la vérification de cette condition, le FOREM se fonde sur la déclaration du travailleur. La source authentique pour les diplômes en Communauté française n'est pas encore disponible.

[4] Pour la vérification de cette condition, le FOREM se fonde sur la déclaration du travailleur. La source authentique pour les diplômes en Communauté française n'est pas encore disponible.

[5] Cette période débute au moment de l'inscription au FOREM et est la période au cours de laquelle le demandeur d'emploi ne se trouve ni dans les liens d'un contrat de travail, ni dans une relation statutaire, ni n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal. Les périodes d'inoccupation pendant lesquelles le jeune demandeur d'emploi était inscrit auprès d'un autre service régional pour l'emploi (VDAB, …) sont attestées par cet autre service régional.

[6] La période pendant laquelle le jeune est sous PFI ou sous contrat d'alternance est considérée comme une période d'inoccupation, car le jeune n'est alors ni dans les liens d'un contrat de travail, ni dans une relation statutaire, ni n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal. Le cumul entre une activation et un PFI ou un contrat d'apprentissage n'est toutefois pas autorisé.

[7] Cette carte était requise avant la régionalisation pour obtenir une activation au niveau fédéral.

Que doit savoir l'employeur au sujet de l'attestation du FOREM ?

Attestation pour le travailleur et vérification par l'employeur la veille de l'engagement

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM[1], et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises à la date à laquelle l'attestation est consultée ou téléchargée.

Une fonctionnalité est prévue pour l'employeur, lui permettant de vérifier si le demandeur d'emploi entre en considération pour l'activation. Il devra introduire les nom, prénom, date et lieu de naissance du demandeur d'emploi, la date de référence et son n° BCE. Il ne s'agit pas d'une attestation mais d'une consultation en ligne imprimable.

Attention, l'attestation dont il est question ci-dessus ne dispense pas le demandeur d'emploi de continuer à remplir les conditions requises à la veille de son entrée en service !

L’employeur doit donc vérifier la veille de l’entrée en service si le travailleur réunit, à cette date, les conditions d’octroi des allocations de travail. Le FOREM peut vérifier si les conditions d’éligibilité ont été vérifiées par l’employeur la veille de l’entrée en service.

Contrat de travail déjà conclu alors que le demandeur d'emploi ne répond pas aux conditions la veille de l'entrée en service

Si, après vérification la veille de l’entrée en service, l’employeur se rend compte que le travailleur ne réunit pas les conditions d’octroi alors que le contrat de travail est déjà conclu, le FOREM précise qu'il devra supporter seul l’entièreté de la rémunération et ne pourra pas déduire l’allocation du salaire.

L’employeur pourra toujours rompre le contrat dans le respect des règles prévues à cet effet. Si l’employeur veut se prémunir d’un changement de situation entre l’engagement et la veille de l’entrée en service qui entraînerait l’inéligibilité du travailleur, il lui appartient de négocier avec le futur travailleur, l’insertion dans le contrat de travail, d’une clause résolutoire expresse.

De ce point de vue, l’employeur a donc intérêt à conclure le contrat de travail le jour de l’entrée en service.

Allocation de travail déjà déduite alors que le demandeur d'emploi ne répond pas aux conditions la veille de l'entrée en service

Le FOREM précise par ailleurs que si l’employeur verse au travailleur le salaire après déduction de l’allocation d’activation alors que celui-ci était inéligible à l’octroi de l’allocation de travail la veille de l’entrée en service, il sera tenu de verser l’intégralité du salaire depuis le début de l’occupation et pendant toute la durée d’occupation, et ne disposera d’aucun recours possible. Le FOREM peut en effet vérifier si les conditions d’éligibilité ont été vérifiées par l’employeur la veille de l’entrée en service (enregistrement de la consultation de la banque de données).

Vous trouvez plus d'infos au sujet des formalités à accomplir pour bénéficier de l'activation ci-après.

 


[1] Il appartient au demandeur d’emploi d’informer le FOREM en tout temps de l’évolution de sa situation afin que la base de données puisse être tenue à jour.

Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail ?

Il s'agit d'un contrat de travail ordinaire. Contrairement à ce qui est le cas pour les jeunes demandeurs d'emploi ayant conclu un contrat d'insertion, il n'y a pas d'exigences particulières quant à la durée de ce contrat.

Un temps plein n'est par ailleurs pas requis, mais le montant de l'allocation de travail sera proportionnellement réduit en cas d'engagement à temps partiel[1].

 


[1] En cas d'engagement à temps partiel, il est important de respecter les règles liées au travail à temps partiel (règle du 1/3 temps, …). Vous trouvez plus d'infos à ce sujet dans notre dossier relatif à la durée du travail (Social/Dossiers).

Quelle est le montant et la durée d'octroi de l'allocation de travail ?

Montant et durée d'octroi

L'allocation de travail est dégressive et octroyée pendant maximum 36 mois selon le schéma suivant[1]:

  • 500 euros par mois pendant 2 ans ;
  • 250 euros par mois pendant le 5e semestre;
  • 125 euros par mois pendant le 6e semestre.

Elle est octroyée mensuellement par l'ONEM via l'organisme de paiement du travailleur (syndicat ou Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage).

L'employeur peut déduire ce montant du salaire net du travailleur[2]. L'allocation de travail ne peut cependant pas excéder le salaire net du travailleur.

Un ou plusieurs contrats de travail…

L'allocation de travail peut, le cas échéant, être octroyée dans le cadre de plusieurs contrats de travail conclus avec un ou plusieurs employeurs dans le respect des modalités de suspension.

… mais avantage unique !

Le travailleur ne peut bénéficier qu'une seule fois, au cours de sa carrière professionnelle, de cette aide octroyée aux jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 ans peu ou moyennement qualifiés.

Ceci signifie que le jeune qui a épuisé son droit à l'activation ne pourra pas à nouveau en profiter auprès d'un nouvel employeur[3]. A l'inverse, il pourra épuiser le solde éventuellement restant en cas de changement d'employeur[4].

Temps partiel et prestations effectives de travail

Une proratisation de l'allocation de travail est prévue en cas de travail à temps partiel. L'allocation n'est par ailleurs octroyée que pour les prestations effectives de travail.

Montant de l'allocation effectivement octroyé

Le montant de l'allocation de travail perçu pour un mois calendrier déterminé est obtenu en multipliant respectivement les montants ci-dessus par une fraction dont : 1° le numérateur est égal au nombre d'heures pour lesquelles une rémunération est due durant la période couverte par le contrat de travail qui se situe dans ce mois calendrier ; 2° le dénominateur est égal à 4 fois la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence augmentée des heures de repos compensatoire rémunérées suite à un régime de réduction de la durée de travail.

Si, au cours d'un mois calendrier déterminé, le résultat de cette formule dépasse le montant de la mensualité prévu pour un temps plein, le montant de l'allocation de travail qui peut être octroyée pour ce mois calendrier est égal au montant de la mensualité prévu pour un temps plein.

Réduction ou suspension du paiement de l'allocation de travail

Le paiement de l'allocation de travail est réduit ou suspendu pendant la durée durant laquelle le paiement de la rémunération est :

  • respectivement réduit ou suspend par l'employeur, quelle qu'en soit la cause ;
  • ou pris en charge par un tiers.

Exemple : le travailleur malade de longue durée qui est indemnisé par sa mutualité ne perçoit pas d'allocation de travail.

 


[1] Montants pour un temps plein.

[2] Conformément à l'article 7, § 1erbis, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

[3] Il pourra éventuellement bénéficier d'autres avantages s'il réunit les conditions requises à cet effet.

[4] Le nouvel employeur pourra vérifier le solde encore restant dans la banque de données du FOREM.

Quand l'octroi de l'allocation de travail est-il suspendu ou cesse-t-il ?

Suspension

L'octroi de l'allocation de travail peut être suspendu à plusieurs reprises. Une suspension a lieu lorsque:

  • le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi prend fin. Dans ce cas, la suspension prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail.
  • le demandeur d'emploi n'a plus sa résidence principale sur le territoire de la région wallonne de langue française. Dans ce cas, la suspension prend effet le premier jour du 2e mois qui suit la prise de connaissance, par l'ONEM, du fait que le travailleur n'a plus sa résidence principale en région wallonne de langue française.

Exemple: un demandeur d'emploi inscrit au FOREM et ouvrant le droit à l'activation est engagé par l'employeur le 1er juillet 2017. Il emménage en Flandre le 1er octobre 2017 et en informe l'ONEM le 5 octobre 2017. Le 1er janvier 2018, il emménage à nouveau en Région wallonne de langue française. Pendant tout ce temps, il est resté au service de l'employeur. Que se passe-t-il au niveau de l'allocation de travail ?

  • Le travailleur reçoit une allocation de travail de juillet à septembre inclus.
  • L’ONEM notifie à l’entreprise et à l’organisme de paiement du travailleur la suspension (plus de résidence principale en Région wallonne) le 1er décembre 2017 (premier jour du 2e mois qui suit la prise de connaissance).
  • Une allocation de travail est dès lors encore octroyée en octobre et en novembre, l'interruption prend effet en décembre uniquement.
  • Aucune allocation de travail n'est octroyée en décembre en Région wallonne de langue française.
  • Au 1er janvier 2018, la banque de données du FOREM indique qu'il reste un solde de 31 mois (36 mois - 5 mois). Le travailleur introduit une nouvelle demande auprès de son organisme de paiement (c'est nécessaire pour redémarrer le système, mais seule le condition de résidence sera vérifiée) et l'allocation de travail est à nouveau octroyée pendant les 31 mois restants.

Lorsque l'ONEM constate que les conditions de suspension de l'activation des allocations de travail sont réunies, il en informe le travailleur et l'employeur.

Chaque fois que l'aide est suspendue pour une durée continue ou discontinue de 31 jours, l'octroi de celle-ci est prorogé d'un mois. Les jours du mois qui précèdent l'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le travailleur a introduit sa première demande d'activation sont inclus dans le calcul de la durée de la suspension.

Remarque : La modification du niveau d'études du travailleur n'est pas une cause de suspension de l'activation. Cette condition est en effet examinée à la veille de l'entrée en service. Dès lors, le changement de qualification du jeune demandeur d’emploi en cours d’octroi des allocations de travail n’aura aucun impact sur l’octroi des allocations de travail en cours.

Levée de la suspension

La suspension du paiement de l'allocation de travail est levée à la demande du demandeur d'emploi lorsque :

  • celui-ci conclut un contrat de travail avec un employeur ;
  • ou a à nouveau sa résidence principale en région wallonne de langue française.

Il doit alors introduire une nouvelle demande d'activation[1].

Cessation

L'octroi de l'allocation de travail cesse lorsque :

  • la durée de 36 mois (qui est la durée maximale de l'octroi de l'allocation de travail) arrive à son terme ;
  • le demandeur d'emploi a 28 ans.

Lorsque l'ONEM constate que les conditions de cessation de l'activation des allocations de travail sont réunies, il en informe le travailleur et l'employeur. La cessation prend effet le premier jour du mois qui suit la survenance des événements mentionnés ci-dessus.

Manquement constaté par les services d'inspection

Une décision de cessation de l'activation peut également être prise par le FOREM lorsque les services de l'inspection sociale wallonne ont constaté un manquement.

Une lettre d'avertissement est d'abord envoyée à l'employeur et au travailleur par ces services. L'employeur et le travailleur ont 2 mois pour faire valoir leurs observations par écrit et demander à être entendus[2].

La décision de cessation du FOREM est écrite et motivée. Le FOREM informe l'ONEM, qui informe l'employeur et le travailleur de la date de prise d'effet de la cessation.

Perte de conditions dans le chef du travailleur

La question suivante a été posée au FOREM : l’employeur qui perd l’aide parce que son travailleur ne répond plus aux conditions (par exemple, il a déménagé) peut-il se retourner contre son travailleur ?

Le FOREM a précisé que l’employeur ne pourra pas se retourner contre son travailleur et devra lui verser l’entièreté du salaire pendant la durée d’occupation restante. Pour se prémunir contre ce risque financier, l’employeur est libre de prévoir une clause résolutoire expresse dans le contrat de travail en cas de suspension ou de cessation de l’octroi des allocations de travail.

Récupération de l'allocation de travail

Enfin, signalons que lorsque des allocations de travail ont été perçues indûment, l'ONEM prend une décision de récupération des allocations. Il en informe le travailleur et l'employeur.

 


[1] Si le demandeur d'emploi est réengagé par le même employeur dans un délai de moins de 12 mois, il ne doit pas introduire de nouvelle demande d'allocations de travail.

[2] Pour de plus amples détails au sujet de la procédure de convocation, consultez l'article 14 § 1er de l'arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017.

Dans quels cas l'octroi de l'allocation de travail est-il refusé ?

Il est interdit à l'employeur de, dans le but de bénéficier de l'activation :

  • résilier le contrat de travail d'un travailleur en vue d'engager un demandeur d'emploi pour le remplacer ;
  • résilier le contrat de travail d'un travailleur en vue de le réengager plus tard dans la même fonction en qualité de demandeur d'emploi, ou de permettre son engagement comme demandeur d'emploi par un autre employeur de son groupement d'employeurs.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Par le travailleur

Le travailleur doit être en possession d’une attestation du FOREM attestant qu’il remplit les conditions pour percevoir l'allocation de travail. Cette attestation remplace l'ancienne carte de travail.

Pour le reste, la procédure telle qu'elle existait dans le cadre de l'ancien plan Activa reste inchangée. Le travailleur doit introduire sa demande d'allocation de travail auprès de son organisme de paiement au moyen du formulaire C109 (délivré par l’organisme de paiement) et d’une copie de son contrat de travail auquel est joint un exemplaire original de l’annexe contrat de travail 'certificat de début d'occupation avec allocations d'activation'[1].

Le dossier doit alors être introduit par l’organisme de paiement auprès de l'ONEM dans les 2 mois qui suivent le mois de l’entrée en service. En cas d’introduction tardive du dossier, l'activation peut être réduite (voyez nos explications ci-dessous).

C'est l'organisme de paiement qui informe le travailleur que son dossier est en ordre. Enfin, le travailleur doit informer l’ONEM des changements liés à sa situation personnelle qui impacteraient l’octroi des allocations de travail (déménagement, …).

L'allocation de travail est octroyée à partir de la date de l'entrée en service. Si le travailleur n'introduit pas de demande, l'aide ne peut pas être accordée.

Enfin, si le demandeur d'emploi est réengagé par le même employeur dans un délai de moins de 12 mois, il ne doit pas introduire de nouvelle demande d'allocations de travail.

Réception tardive du dossier

En principe, la période d'activation est réduite en cas de réception tardive du dossier complet de demande d'activation par l'ONEM.  L'allocation de travail ne pourra pas être déduite par l'employeur pour la période qui précède le mois au cours duquel se situe la date de réception tardive du dossier complet.

L’annexe 'certificat de début d'occupation'[2] permet toutefois que l’allocation de travail soit versée à partir de l’entrée en service en cas de réception tardive du dossier si les conditions suivantes sont réunies :

  • le travailleur remplit les conditions requises la veille de l’entrée en service ;
  • l’employeur a effectivement déduit l’allocation d’activation du salaire versé (et ce, dès le premier paiement) ;
  • en cas d’occupations multiples, les demandes d’activation ont été introduites dans l’ordre chronologique des entrées en service.

En cas de pluralité d'employeurs, si les dossiers de demande n'ont pas été introduits dans l'ordre chronologique des entrées en service du travailleur auprès des différents employeurs, l'activation ne pourra prendre cours qu'à partir de la date d'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le demandeur d'emploi a introduit sa première demande d'activation. L'employeur qui n'est pas concerné par cette première demande ne déduira donc pas l'allocation de travail de la rémunération nette :

  • pour la période qui précède le mois de l'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le demandeur d'emploi a introduit sa première demande ;
  • ou pour la période qui précède le mois de la date de réception tardive du dossier complet de demande relative à l'occupation pour laquelle le travailleur a introduit sa première demande.

Par l'employeur

L'employeur vérifie, dans la banque de données du FOREM, que le demandeur d'emploi remplit (encore) les conditions requises la veille de l'engagement. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez nos explications relatives à l'attestation du FOREM sous "Que doit savoir l'employeur au sujet de l'attestation du FOREM ?".

Ensuite, dès que la demande d'allocation de travail du travail du travailleur a été introduite et traitée, l’ONEM informe l’employeur si le travailleur peut ou non bénéficier de l'allocation de travail et donc si l’employeur peut déduire ou non cette allocation de la rémunération nette à payer (lettre l'octroi de l'ONEM).

Au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le travailleur était occupé, l'employeur effectue une déclaration électronique (appelée WECH 008[3] - déclaration mensuelle de travail dans le cadre d’un programme d’activation). Il remet une version imprimée de cette déclaration au travailleur afin que celui-ci l’introduise auprès de son organisme de paiement et perçoive l’allocation de travail relative au mois concerné.

Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, cette déclaration est effectuée automatiquement pour vous.

Occupations multiples

Pour les occupations multiples, les demandes d’activation doivent être introduites dans l’ordre chronologique des occupations. L'aide débutera au plus tôt à la date d’entrée en service relative à  l’occupation pour laquelle la première demande a été introduite.

 


[1] L'annexe au contrat de travail est complétée et signée par l'employeur et le demandeur d'emploi concomitamment à la signature du contrat de travail.

[2] Cette annexe doit mentionner que l'allocation de travail sera déduite de la rémunération nette.

[3] Ou e-DRS Chômage : scénario 8.

Quelles sont les règles en matière de cumul ?

Cumuls interdits

Un demandeur d'emploi ne peut pas cumuler les allocations de travail prévues pour l'embauche de jeunes demandeurs d'emploi avec :

  • les allocations de travail versées pour l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée. Ce principe s'inscrit dans la logique selon laquelle il n'est pas possible de bénéficier de plusieurs allocations de travail à la fois ;
  • un programme de remise au travail des demandeurs d'emploi inoccupés tel que visé à l'article 6, §1er, IX, 2° de la loi du 8 août 1980 ;
  • une autre intervention financière dans la rémunération (APE, SESAM, …).

Remarque : le demandeur d'emploi peut cependant bénéficier de ces mesures à des moments différents dans le temps[1].

Cumuls autorisés

Le cumul avec d'autres types d'aides est en principe autorisé, à moins qu'il ne soit expressément interdit par la réglementation régionale/fédérale concernée.

Il est donc possible de cumuler l'activation avec :

  • la réduction structurelle des charges sociales[2] ;
  • une réduction groupe-cible (réduction forfaitaire des cotisations patronales de base à la sécurité sociale)[3];
  • les aides intervenants dans la rémunération des travailleurs handicapés, octroyées au travailleur ou à l’employeur par l’agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles[4].

L'aide octroyée ne pourra cependant jamais être supérieure au coût salarial réellement supporté par l'employeur.

 


[1] Toutefois, il ne pourra, au cours de sa carrière professionnelle, bénéficier qu'une seule fois des mesures prises afin de stimuler l'engagement de jeunes travailleurs.

[2] Cette aide est restée fédérale. Consultez la rubrique "Fédéral" de ce dossier pour plus de renseignements.

[3] Les réductions groupe-cibles ont été, pour la plupart, régionalisées. Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Fédéral" ainsi que les différentes rubriques régionales. C'est le lieu de l'unité d'établissement à laquelle le travailleur est rattaché qui détermine quelle est la région compétente pour ce type d'aide.

[4] Cette possibilité de cumul produit ses effets de façon rétroactive au 1er juillet 2017 suite à la publication du décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement.

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ou de transformation juridique de celui-ci ?

Principe

Dès qu’une impulsion est activée/acquise, elle suit son cours et le travailleur peut en bénéficier jusqu’à son terme, donc aussi en cas de changement d’employeur ou de transformation juridique de celui-ci. C’est le principe du "sac à dos" : le travailleur emporte son droit à l'activation avec lui partout où il va, donc même chez un autre employeur.

Le fait que le nouvel employeur fait partie du même groupe que l'ancien ne fait pas obstacle à ce principe du maintien de l’activation.

Formalités

Au niveau des formalités, il vaut mieux agir au plus vite : le travailleur doit transmettre à son organisme de paiement le nouveau contrat de travail, la nouvelle annexe au contrat de travail 'certificat de début d'occupation avec allocations d'activation' ainsi que le nouveau formulaire C109 (et ce, certainement dans les 2 mois).

Remarque : par le passé, cette situation était plus compliquée car l’Activa était lié au maintien de la réduction ONSS (et, dans ce cadre, il y avait des règles précises en cas de transformation juridique et une autorisation de l’ONSS à obtenir). Ceci n'est plus le cas actuellement.

Que se passe-t-il en cas d'accident du travail ?

L'employeur informe l'ONEM d'un accident du travail dont le demandeur d'emploi est victime, et, en cas de remboursement par l'assurance accidents de travail, il effectue à l'ONEM un paiement d'un montant égal au résultat de la formule A x B x C/D, où :

  • A est égal à 0,9 ;
  • B est égal à l'allocation payée pour le mois considéré ;
  • C est égal au montant imposable de la rémunération pour la période d'incapacité de travail dans le mois considéré ;
  • D est égal au montant imposable de la rémunération pour le mois considéré.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Décret wallon du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles
  • Arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles

Région wallonne de langue française > Impulsions (allocation de travail) > Jeunes - Tableau comparatif des aides à l'emploi

Anciennes aides versus les nouvelles aides pour les jeunes en Région wallonne

Alors que l'aide à l'emploi des jeunes travailleurs prenait auparavant principalement la forme d'une réduction des cotisations patronales à la sécurité sociale, la Région wallonne de langue française a à présent prévu un régime d'activation des allocations de chômage (allocation de travail).

Jeune entré en service AVANT le 1er juillet

Jeune entré en service A PARTIR du 1er juillet

AVANTAGES[1]

Jeune de moins de 19 ans

Réduction forfaitaire des cotisations patronales de base à la sécurité sociale de 1.000 €/trimestre en plus de l'assujettissement partiel. Jusqu'au 31 décembre de l'année durant laquelle le jeune atteint l'âge de 18 ans.

Cet avantage a été supprimé. Seul l'assujettissement partiel des moins de 19 ans subsiste.

Le jeune peut éventuellement bénéficier de l'activation de ses allocations (cfr. ci-dessous) s'il répond aux conditions.

Jeunes de moins de 26 ans

Jeunes de moins de 25 ans

Très peu qualifié, moins qualifié d’origine étrangère ou handicapé :

réduction forfaitaire des cotisations patronales de base à la sécurité sociale de 1.500 €/trimestre (12 trimestres) et 400 €/trimestre (4 trimestres) jusque max 26 ans

Pas de distinction entre les très peu et les peu qualifiés au niveau des avantages (voyez les avantages ci-dessous)

 

Peu qualifié :

 

réduction forfaitaire des cotisations patronales de base à la sécurité sociale de 1500 €/trimestre (8 trimestres) et 400 €/trimestre (4 trimestres) jusque max 26 ans

 

Peu qualifié :

Activation immédiate des allocations – octroi d'une allocation de travail de[2] :

-        500€/mois pendant 2 ans

-        250€/mois 5e semestre

-        125€/mois 6e semestre

Moyennement qualifié :

 

réduction forfaitaire des cotisations patronales de base à la sécurité sociale de 1000 €/trimestre (4 trimestres) et 400 €/trimestre (8 trimestres) jusque max 26 ans

Moyennement qualifié :

Activation après 6 mois des allocations – octroi d'une allocation de travail de[3]  :

-        500€/mois pendant 18 mois

-        250€/mois 4e semestre

-        125€/mois 5e semestre

Première expérience professionnelle :

L'ancienne réduction n'était pas prévue dans ce cas particulier.

Première expérience professionnelle :

Activation pour les jeunes ayant un contrat d'insertion[4]:

700€/mois d'allocation de travail pendant 12 mois

Attention: les allocations de travail pour les jeunes demandeurs d'emploi peu/moyennement qualifiés et pour ceux qui ont conclu un contrat d'insertion ne PEUVENT PAS ETRE CUMULEES.

Jeune est très peu qualifié ou moins qualifié d'origine étrangère ou handicapé

Peut bénéficier d'une allocation de travail (Activa Start) de 350 € sous certaines conditions jusqu'au 31 décembre 2018 maximum

Activa Start supprimé (ces jeunes peuvent éventuellement bénéficier des activations mentionnées ci-dessus)

Apprentis suivant une formation en alternance

Pas de réduction spécifique mais assujettissement partiel à la sécurité sociale

Pas de réduction spécifique mais assujettissement partiel à la sécurité sociale

CONDITIONS A REMPLIR PAR LE JEUNE

Pour la réduction groupe-cible des moins de 26 ans :

-        avoir moins de 26 ans au moment de l'engagement. L'employeur ne peut par ailleurs bénéficier des réductions que jusque et y compris le trimestre pendant lequel le jeune atteint l'âge de 26 ans.

-        être très peu, peu ou moyennement qualifié au jour de l'engagement

-        pour les moyennement qualifiés : attester d'un certain nombre de jours d'inscription comme demandeur d'emploi

-        bénéficier d'un salaire trimestriel de référence de maximum 9.000 €

-        ne plus être soumis à l’obligation scolaire

-        ne plus suivre d’études dans l’enseignement de jour de plein exercice

-        ET avoir un contrat de travail d'au moins un mi-temps et au minimum 27,5 % de prestations trimestrielles complètes

Le jeune travailleur doit, au moment de son entrée en service, satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

-        avoir sa résidence principale en Région wallonne de langue française ;

-        être un jeune demandeur d'emploi, c'est-à-dire un demandeur d'emploi inoccupé qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans ;

-        ne pas faire partie des travailleurs exclus ;

-        et, SOIT, pour le droit à l'activation pour les peu/moyennement qualifiés, être :

o    soit peu qualifié,

o    soit moyennement qualifié inoccupé depuis au moins 6 mois ;

-        et, SOIT, pour le droit à l'activation dans le cadre du contrat d'insertion, être :

o    inoccupé depuis au moins 18 mois,

o    ET n'avoir aucune expérience professionnelle.

FORMALITES

Travailleur : carte de travail pour l'Activa Start

Employeur doit renseigner correctement le jeune dans la DmfA

Travailleur : attestation du FOREM

Demande à introduire auprès de l'organisme de paiement par le jeune

OBLIGATION D'EMBAUCHE de jeunes

Respecter cette obligation est une condition pour bénéficier de la réduction "jeunes travailleurs"

L'obligation subsiste mais ne doit plus être remplie pour bénéficier de l'aide

Remarque: les jeunes qui remplissent les conditions à cet effet peuvent également prétendre à l'activation pour les demandeurs d'emploi de plus d'un an[5]. Pour en savoir plus, consultez la fiche "Demandeurs d'emploi de longue durée" de cette rubrique.

 


[1] Les avantages de la colonne de gauche (mesure transitoire) ne peuvent être accordés que jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard.

[2] Attention, il s'agit d'une mesure dont le jeune ne pourra bénéficier qu'une seule fois.

[3] Attention, il s'agit d'une mesure dont le jeune ne pourra bénéficier qu'une seule fois.

[4] Attention, il s'agit d'une mesure dont le jeune ne pourra bénéficier qu'une seule fois.

[5] Contrairement aux activations spécifiques pour les jeunes demandeurs d'emploi, cette activation n'est pas une mesure unique. Le demandeur de longue durée pourra en bénéficier plusieurs fois au cours de sa carrière.