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Aides à l'emploi

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Travailleurs âgés

Réductions groupe-cible et régionalisation

L'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible peut dans certains cas bénéficier, pendant un certain nombre de trimestres, d'une diminution trimestrielle forfaitaire de ses cotisations patronales de base à la sécurité sociale. Il est question de "réduction groupe-cible".

Deux types de réductions groupe-cible existent en Belgique :

En Région wallonne de langue française, une réforme a modifié les conditions d'accès à la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés depuis le 1er juillet 2017. 

Les principes généraux liés aux réductions groupe-cible restent inchangés. Vous trouvez tous les renseignements à ce sujet dans ce dossier.

Qu'est-ce que la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés ?

L'employeur peut bénéficier d'une réduction de ses cotisations patronales de base à la sécurité sociale lorsqu'il engage ou occupe un travailleur totalement assujetti à la sécurité sociale d'au moins 55 ans et dont le salaire trimestriel est inférieur à 14.221,32 euros[1]. Une mesure transitoire est prévue pour les travailleurs âgés de 54 ans.

Le montant de la réduction varie en fonction de l'âge du travailleur.

Pour avoir droit à cette réduction, l'employeur doit occuper un travailleur âgé dans une unité d'établissement située en Région wallonne de langue française.

 


[1] Montant valable depuis le 4e trimestre de 2018.

Quels sont les employeurs visés ?

Tous les employeurs du secteur marchand peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible "Travailleurs âgés". Dans la mesure où le travailleur doit être assujetti à l'ensemble des régimes de sécurité sociale, certains employeurs du secteur privé et la plupart des employeurs du secteur public sont exclus de la réduction groupe-cible.

Attention, seuls les employeurs qui occupent des travailleurs rattachés à une unité d'établissement située en région wallonne de langue française bénéficient de cette réduction.

Quels sont les travailleurs visés ?

Principe

Appartiennent au groupe-cible :

  • les travailleurs assujettis à l'ensemble des secteurs de base de la sécurité sociale (soins de santé et indemnités, chômage, pension, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations familiales et vacances annuelles) ;
  • appartenant à la catégorie 1 (catégorie par défaut) telle que prévue dans la réduction structurelle des charges sociales (voir ci-après)[1] ;
  • âgés d'au moins 55 ans[2] le dernier jour du trimestre ;
  • bénéficiant d’un salaire trimestriel inférieur à 14.221,32 euros ;
  • et rattachés à une unité d'établissement située en Région wallonne de langue française ;
  • le travailleur doit fournir des prestations effectives de travail sauf lorsque l’exécution du contrat de travail est suspendue par exemple en cas de maladie ou de congé, ou dans le cadre d’une dispense autorisée par l’employeur pendant la période de préavis[3].

Une mesure transitoire est prévue pour les travailleurs âgés de 54 ans.

Attention, le droit à la réduction cesse à partir du dernier jour du trimestre au cours duquel les travailleurs ont atteint l'âge légal de la pension.

Banque de données du FOREM

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM, et y vérifier si, bien qu'il ne soit pas encore engagé par l'employeur, il satisfait aux conditions requises.

Statut du travailleur

Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…) et le régime de travail (temps plein ou temps partiel) importent peu.

Si, toutefois, le travailleur preste pendant le trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, aucune réduction groupe-cible "Travailleurs âgés" ne sera octroyée. Ce seuil de 27,5 % n'est pas d'application à certains travailleurs.  Ces travailleurs bénéficient de la réduction groupe-cible même si, sur le trimestre concerné, ils ont presté moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein.

Exclusions

Trois types de travailleurs sont exclus de la réduction groupe-cible.

Les travailleurs appartenant à certains secteurs d'activité

Sont exclus de la réduction groupe-cible, les catégories 2 et 3 prévues dans la réduction structurelle des charges sociales.

Les travailleurs non-assujettis à la sécurité sociale

Pour le secteur privé, ne peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible dans la mesure où ils ne doivent pas être assujettis à la sécurité sociale parce qu'ils remplissent les conditions requises :

  • les travailleurs qui effectuent certaines prestations dans le secteur socio-culturel pour autant que celles-ci ne dépassent pas 25 journées de travail chez un ou plusieurs employeurs au cours d'une année civile ;
  • les travailleurs occupés par des organisateurs de manifestations sportives exclusivement pour le jour de la manifestation et pour autant que ces prestations ne dépassent pas 25 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs ;
  • les ouvriers occupés à la culture des plants de houblon, à la cueillette du houblon et du tabac et au nettoyage et au triage des ypréaux ;
  • les volontaires dont l'indemnité ne dépasse pas un certain montant.
Les travailleurs assujettis partiellement à la sécurité sociale

Pour le secteur privé, ne peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible dans la mesure où ils ne sont pas assujettis à l'ensemble des secteurs de base de la sécurité sociale parce qu'ils remplissent les conditions requises :

  • les médecins en formation de médecin spécialiste ;
  • les sportifs rémunérés ;
  • les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture ;
  • les gardiens et gardiennes d'enfants ;
  • les jeunes défavorisés (AR n° 499) ;
  • certains boursiers étrangers ;
  • les travailleurs qui effectuent des prestations de travail dans le cadre d'un contrat de travail ALE ;
  • le personnel académique de l'enseignement libre universitaire ;
  • le personnel de l'enseignement libre non-universitaire bénéficiant d'une subvention-traitement ;
  • le personnel occupé par un office d'orientation scolaire et professionnelle ou un centre PMS libre et bénéficiant d'une subvention-traitement.

Pour le secteur public, la plupart des agents statutaires et travailleurs contractuels ne sont pas soumis à l'ensemble des régimes de sécurité sociale et n’entrent donc pas en ligne de compte pour la réduction.

 


[1] Le décret a laissé la possibilité au gouvernement d'étendre le bénéfice de la réduction aux travailleurs d'autres catégories.

[2] Le décret a laissé la possibilité au gouvernement de modifier l'âge minimum des travailleurs visés. 

[3] Cette condition est entrée en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2018 suite à la publication du décret-programme du 17 juillet 2018.

Quel est le montant de la réduction ?

Principe

L'employeur a droit à une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale de base suivant le schéma suivant (pour un travailleur à temps plein avec prestations trimestrielles complètes) :

Age du travailleur au dernier jour du trimestre

Montant trimestriel de la réduction (en euros)

55 à 57 ans inclus

400

58 à 61 ans inclus

1.000

A partir de 62 ans

1.500

La réduction est octroyée :

  • pendant le trimestre au cours duquel le travailleur atteint l'âge ouvrant le droit à la réduction (au moins 55 ans) ;
  • et pour tous les trimestres suivants jusqu'au trimestre pendant lequel le travailleur atteint l'âge légal de la pension[1].

Temps partiel et /ou prestations trimestrielles incomplètes : proportionnel corrigé

Les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus ne sont valables que pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et sont calculés par occupation[2]. Les travailleurs à temps partiel et/ou avec des prestations trimestrielles incomplètes ont droit à un montant proportionnel, éventuellement avec une correction qui varie selon que les prestations sont inférieures à 80 %, à 55 % ou à 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein. Pour en savoir plus, cliquez ici.

 


[1] Le droit à la réduction cesse alors le dernier jour de ce trimestre.

[2] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être effectué.  Les éléments de l'occupation sont notamment la catégorie d'employeur, la catégorie de travailleur, la date de début et de fin de la relation de travail, le numéro de la (sous)-commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine du régime de travail, la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié, la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, le type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel).

Quelle procédure faut-il suivre ?

L'employeur indique sur la Dmfa (déclaration trimestrielle à l'ONSS), pour chaque travailleur âgé individuellement, la réduction groupe-cible à laquelle il a droit et la réduction structurelle. Il doit également indiquer les codes relatifs à ces réductions.

Le Secrétariat Social Securex remplit automatiquement ces formalités pour les clients qui peuvent bénéficier de cette réduction groupe-cible.

Quels sont les cumuls possibles ?

Vous trouverez la réponse à cette question en cliquant ici.

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur ?

Lorsque l'employeur, personne physique ou personne morale, arrête son activité, les réductions de cotisations de sécurité sociale en sa faveur prennent, en principe, également fin et ce, même si l'entreprise est transférée avec son personnel à un nouvel employeur (entité juridique) qui en reprend les droits et obligations.

Les réductions groupes-cibles peuvent être maintenues dans certaines hypothèses précises de transformation de la structure juridique de l'employeur[1].

Dans le cas précis de la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés, la question ne se pose pas. En effet, pour autant que le nouvel employeur et le travailleur répondent aux conditions (ce qui sera le cas dans la plupart des hypothèses puisque le travailleur aura toujours atteint l'âge de 55 ans), la réduction sera également octroyée au nouvel employeur.

 


[1] Loi-programme du 27 décembre 2004.

Quels sont les avantages octroyés aux travailleurs âgés de 54 ans engagés avant le 1er juillet 2017 ?

Travailleurs âgés de 54 ans

Il est prévu que les travailleurs de 54 ans bénéficiant, au 30 juin 2017, de l'ancienne réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés, continuent à ouvrir le droit, jusqu'au dernier jour du trimestre qui précède celui au cours duquel ils atteignent l'âge de 55 ans, à cette réduction.

Pour déterminer avoir droit à la réduction ancienne mouture, le salaire trimestriel de ces travailleurs doit être inférieur 13.942,47 euros[1].

La réduction octroyée s'élève à 400 euros par trimestre.

Travailleurs âgés de 55 ans et plus

Les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er juillet 2017 s'appliquent dès que le travailleur âgé a atteint l'âge de 55 ans[2]. En pratique, la réduction nouvelle mouture s'appliquera dès le trimestre des 55 ans du travailleur.

 


[1] Montant valable depuis le 1er juillet 2017.

[2] L'ancienne réduction pour les travailleurs âgés était en effet applicable dès l'âge de 54 ans.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, article 339 (nouvelle version telle qu'introduite par le décret wallon du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles)
  • Loi-programme du 22 décembre 2003
  • Arrêté royal du 16 mai 2003
  • Arrêté royal du 21 janvier 2004
  • Arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Travailleurs fixes du secteur Horeca

Travailleurs fixes du secteur Horeca

Cette réduction groupe-cible est toujours une mesure fédérale. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Artistes

Artistes

Cette réduction groupe-cible a été régionalisée. La réglementation est cependant demeurée inchangée. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Contractuels subventionnés

Contractuels subventionnés

Cette réduction groupe-cible a été régionalisée. La réglementation est cependant demeurée inchangée. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Attention, ce statut devrait disparaître en Région wallonne de langue française au 1er janvier 2020.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Parents d'accueil

Parents d'accueil

Cette réduction groupe-cible a été régionalisée. La réglementation est cependant demeurée inchangée. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Premiers engagements

Premiers engagements

Cette réduction groupe-cible est toujours une mesure fédérale. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Réduction collective du temps de travail et semaine de 4 jours

Réduction collective du temps de travail et semaine de 4 jours

Cette réduction groupe-cible est toujours une mesure fédérale. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Région wallonne de langue française > Réductions groupe-cible > Remplaçants du secteur public

Remplaçants du secteur public

Cette réduction groupe-cible a été régionalisée. La réglementation est cependant demeurée inchangée. Pour de plus amples informations, cliquez ici.