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Aides à l'emploi

Région wallonne de langue française > Vue d'ensemble des aides et des mesures transitoires

Transition vers une nouvelle politique des aides à l'emploi

Depuis le 1er juillet 2017, la Région wallonne (hormis la Communauté germanophone) a une politique propre en matière d'aides à l'emploi. A côté des réductions de cotisations patronales à la sécurité sociale qui continuent à exister au niveau fédéral pour certains groupes-cibles, la Wallonie a prévu une réduction pour stimuler l'engagement des travailleurs âgés.

Trois autres mesures sont par ailleurs prévues pour favoriser l'embauche de jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 ans et celle des demandeurs d'emploi de plus d'un an. L'aide prend dans ce cas la forme d'une activation des allocations de chômage du travailleur (allocation de travail). il s'agit des ' impulsions ' wallones.

Une réforme des aides à la promotion de l'emploi (APE) est par ailleurs prévue .

Vous trouvez de plus amples informations sur les aides à l'emploi wallonnes dans les fiches de ce dossier.

Que se passe-t-il pour les engagements à partir du 1er juillet 2017 ?

Les nouvelles règles sont applicables lorsque l'engagement a lieu à partir de l'entrée en vigueur de celles-ci. Les aides à l'emploi qui ont été supprimées ne sont plus appliquées.

Exemple

Un travailleur âgé de 54 ans entre en service le 1er août 2017. Les nouvelles règles relatives à la réduction pour les travailleurs âgés s'appliquent. Celles-ci prévoient un âge minimum de 55 ans. La réduction ne pourra donc s'appliquer qu'à partir du trimestre des 55 ans de ce travailleur.

Que se passe-t-il pour les engagements avant le 1er juillet 2017 ?

Principe

Les nouvelles règles ne s'appliquent en principe pas lorsque l'engagement a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la réforme. Le décret wallon relatif aux aides à l'emploi prévoit en effet que les aides déjà en cours sont maintenues au profit de leurs bénéficiaires jusqu'à leur terme, et au maximum jusqu’au 30 juin 2020.

Exemple

Un jeune travailleur moins qualifié ouvrant le droit à l'ancienne réduction de cotisations patronales est engagé le 30 juin 2017. Le droit à cette réduction est maintenu au profit de son employeur jusqu'à son terme, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020[1].

Règle particulière pour la réduction "travailleurs âgés"

Il est prévu que les travailleurs de 54 ans bénéficiant, au 30 juin 2017, de l'ancienne réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés, continuent à ouvrir le droit, jusqu'au dernier jour du trimestre qui précède le trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de 55 ans, à cette réduction.

Concrètement, ceci signifie que les nouvelles règles en vigueur depuis ce 1er juillet 2017 s'appliquent dès que le travailleur âgé a atteint l'âge de 55 ans[2]. En pratique, la nouvelle réduction s'appliquera dès le trimestre des 55 ans du travailleur.

 


[1] En principe, l'employeur pouvait bénéficier d'une réduction pendant 3 ans pour les jeunes moins qualifiés. Le bénéfice de cette aide est maintenu, mais maximum jusqu'à la date du 30 juin 2020 prévue par les mesures transitoires.

[2] L'ancienne réduction pour les travailleurs âgés était en effet applicable dès l'âge de 54 ans.

Mesures transitoires pour les bénéficiaires d'une aide venant d'une autre région ou de la Communauté germanophone

Qu'en est-il des bénéficiaires d'aides à l'emploi supprimées dans le cadre de la réforme wallonne qui vivaient ou travaillaient précédemment dans une autre région et qui viennent vivre ou travailler en région wallonne ? Le législateur wallon a prévu des mesures spécifiques à ce sujet dans son décret relatif aux aides à l'emploi.

Principe du maintien des anciennes aides

Les travailleurs qui bénéficiaient, dans une autre région ou en Communauté germanophone, d'une aide (activation ou réduction) anciennement fédérale à présent supprimée en Région wallonne, peuvent continuer à en bénéficier lorsqu'ils viennent s'installer ou travailleur en Région wallonne, et ce jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.

Attention, ce principe ne s'applique pas si l'engagement dans la région d'origine du travailleur a eu lieu après que l'aide en question a été supprimée dans cette région.

Pour rappel, le critère de rattachement pour déterminer le droit à une activation/prime est le lieu de résidence principale du travailleur. En revanche, le critère utilisé pour déterminer si l'employeur a droit à une réduction de ses cotisations patronales est l'unité d'établissement à laquelle le travailleur est rattaché, c'est-à-dire le lieu de son occupation effective.

Exemples

Tableau récapitulatif des aides et mesures transitoires

Réduction groupe-cible[1]/activation des allocations/autre mesure à l'emploi

Reste au fédéral

Compétence wallonne[2]

Mesure supprimée ? Si oui, quand ?

Réduction structurelle des charges sociales

x

 

Non

Premiers engagements

x

 

Non

Réduction collective du temps de travail et semaine de 4 jours

x

 

Non

Travailleurs fixes dans l'Horeca

x

 

Non

Exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les PME

x

 

Non

Jeunes travailleurs - réduction

 

x

Oui[3]

L'ancienne réduction est encore appliquée jusqu'à son terme et au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017

Jeunes travailleurs - Activa Start (allocation de travail ONEM)*

 

x

Oui[4]

L'ancienne activation est maintenue jusqu'à son terme et au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017  

Jeunes travailleurs - contrat d'insertion ou activation pour les peu et moyennement qualifiés*

 

x

Nouvelles activations appliquées aux engagements à partir du 01/07/2017

Travailleurs âgés

 

x

Non, une réduction est toujours prévue mais les règles ont changé depuis le 01/07/2017

Attention : les travailleurs bénéficiant, au 30/06/2017, de l'ancienne réduction pour les travailleurs âgés, continuent à en bénéficier, mais uniquement jusqu'au dernier jour du trimestre qui précède celui au cours duquel ils atteignent l'âge de 55 ans

Demandeurs d'emploi de longue durée - réduction

 

x

Oui[5]

L'ancienne réduction est encore appliquée jusqu'à son terme et au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017

Demandeurs d'emploi de longue durée - activation (allocation de travail)*

 

x

Oui - une nouvelle activation est toutefois prévue pour les demandeurs d'emploi de plus de 12 mois

L'ancienne activation est maintenue jusqu'à son terme et au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017 

Demandeurs d'emploi de longue durée - activation CPAS*

 

x

Oui

L'ancienne activation est maintenue jusqu'à son terme et au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017 

Restructuration – réduction des cotisations patronales

 

x

Oui

L'ancienne réduction est encore appliquée jusqu'à son terme et au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017

Restructuration – réduction des cotisations personnelles

x

 

Non

Tuteurs

 

x

Oui, depuis le 01/09/2016 (encore appliquée par l'ONSS jusqu'à la fin du 3e trimestre de 2016)

Personnel de maison

 

x

Oui

L'ancienne réduction est encore appliquée jusqu'à son terme et au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017

Parents d'accueil

 

x

Non

Artistes

 

x

Non

Remplaçants secteur public

 

x

Non

 

Contractuels subventionnés

 

x

Non

Activation pour les travailleurs ayant une aptitude au travail réduite

 

x

Oui

L'ancienne activation est maintenue jusqu'à son terme et au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017 

Intérim d'insertion

 

x

Oui

Les entreprises intérimaires conservent les avantages accordés au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017

Programme de transition professionnelle - réduction

 

x

Oui

L'ancienne réduction est encore appliquée jusqu'à son terme et au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017

Programme de transition professionnelle - allocation d'intégration*

 

x

Oui

L'ancienne activation est maintenue jusqu'à son terme et au maximum jusqu'au 30/06/2020 en cas d'engagement avant le 01/07/2017 

 

* Attention, l'octroi d'une activation dépend de la réglementation de la région dans laquelle le travailleur a sa résidence principale. Ces mesures transitoires ne sont donc applicables qu'aux travailleurs ayant leur résidence principale en Région wallonne de langue française.

 


[1] = réduction des cotisations patronales de base à la sécurité sociale en cas d'engagement d'un travailleur issu d'un groupe-cible déterminé.

[2] Hormis la Communauté germanophone.

[3] Une aide aux jeunes demandeurs d'emploi est à présent prévue. Elle prend la forme d'une activation de leurs allocations de chômage.

[4] Une aide aux jeunes demandeurs d'emploi est à présent prévue. Elle prend la forme d'une activation de leurs allocations de chômage.

[5] L'aide aux demandeurs d'emploi de longue durée prend à présent la forme d'une activation de leurs allocations de chômage.