G.E.I.E Securex Corporate
Siège social: avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles
Numéro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Aides à l'emploi

Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires > Demandeurs d'emploi de longue durée entrés en service avant le 1er juillet 2017 > 1. La réduction groupe-cible

Mesure transitoire jusqu'au 31 décembre 2020

Attention ! Cette activation (ancien Plan Activa) a été supprimée en Région wallonne de langue française.

Des mesures transitoires permettent cependant le maintien de cette aide au plus tard jusqu'au 30 juin 2020 pour les travailleurs entrés en service avant le 1er juillet 2017, donc au plus tard le 30 juin 2017.

Vous trouvez ci-dessous quelques explications au sujet de cette ancienne aide.

Pour rappel, le plan Activa est une mesure qui permet d'augmenter le taux d'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée.  Les employeurs qui les engagent peuvent en effet bénéficier :

  • de la réduction groupe-cible "demandeurs d'emploi de longue durée", qui leur permet de payer moins de cotisations patronales de sécurité sociale ;
  • des avantages liés à l'activation des allocations de chômage du travailleur. Concrètement, le travailleur reçoit mensuellement une allocation de travail que son employeur peut déduire du salaire net.

Le montant et la durée d'octroi de ces avantages varient selon l'âge du travailleur et de la durée de son inscription comme demandeur d'emploi inoccupé.

Dans cette fiche, nous abordons uniquement le volet relatif à l'activation des allocations de chômage. Pour plus d’infos sur la réduction groupe-cible, consultez la fiche “Demandeurs d'emploi de longue durée entrés en service avant le 1er juillet 2017 - 1. La réduction groupe-cible”.

Qu'est-ce que la réduction groupe-cible 'Demandeurs d'emploi de longue durée'?

Réduction groupe-cible

Cette réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée" est la prolongation, avec toutefois certains aménagements, du plan Activa.

L'employeur qui répond à un certain profil et qui engage des demandeurs d'emploi de longue durée peut bénéficier, pour ces travailleurs, d'une réduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale de base durant un certain nombre de trimestres qui varient selon l'âge du travailleur et la durée d'inscription comme demandeur d'emploi.

Autres avantages pour les demandeurs d’emploi de longue durée

Si, en outre, le travailleur est chômeur complet indemnisé la veille de l'engagement, l'employeur peut déduire du salaire net du travailleur à temps plein un montant de 500 euros par mois. C'est ce qu'on appelle l'allocation de travail. Le travailleur devra effectuer certaines démarches auprès du syndicat ou de la CAPAC afin de récupérer ces montants déduits par l'employeur.

Pour bénéficier de tels avantages, l'employeur doit être en possession d'une carte de travail délivrée par l'ONEM (en Flandre), par le FOREM (en Wallonie, excepté pour la Communauté germanophone),  par Actiris (à Bruxelles) ou par l'Office de l'emploi en Communauté germanophone (Arbeitsamt der DG). Celle-ci indique les avantages auxquels le travailleur donne droit.

Celle-ci peut être demandée soit par le travailleur avant tout engagement, soit par l'employeur. Actuellement, plus aucune carte de travail n’est cependant délivrée en Flandre, en Wallonie (francophone) et à Bruxelles[1]. Dans ces régions, cette réduction a en effet été supprimée et est uniquement octroyée dans le cadre de l’application de dispositions transitoires[2].

Pour plus d'informations concernant l'allocation de travail, consultez la fiche "Demandeurs d'emploi de longue durée - 2. L'activation des allocations de chômage (Activa)".

 


[1] A Bruxelles, la nouvelle carte « Activa » délivrée par Actiris donne droit aux nouveaux avantages mis en place par la réforme du 1er octobre 2017. Pour en savoir plus, consultez notre rubrique « Région de Bruxelles Capitale ».

[2] Pour en savoir plus, consultez les rubriques régionales concernées de ce dossier.

Quels sont les employeurs visés?

Principe

Sont concernés tous les employeurs du secteur privé et certains employeurs du secteur public qui engagent des travailleurs soumis à au moins un secteur de la sécurité sociale et qui répondent au profil exigé.

Attention ! Cette réduction a été supprimée en Flandre, en Wallonie (francophone) et à Bruxelles. Des dispositions transitoires ont cependant été prévues. Pour en savoir plus, consultez les rubriques régionales concernées de ce dossier.

Secteur public

Dans le secteur public, les travailleurs suivants sont exclus de la réduction groupe-cible :

  • les statutaires ;
  • les travailleurs engagés en tant que membres du personnel académique et scientifique par les institutions d'enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans les autres institutions d'enseignement ;
  • les travailleurs (contractuels) engagés par l'Etat[1] ;
  • les travailleurs engagés par les Communautés et les Régions pour les travailleurs contractuels à l'exception des établissements d'enseignement et à l'exception des travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle ;
  • les travailleurs engagés par la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune à l'exception des travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle ;
  • les travailleurs engagés par les organismes d'intérêt public et les institutions publiques qui tombent sous l'autorité des institutions précitées, à l'exception des institutions publiques de crédit ; des entreprises publiques autonomes, des sociétés publiques de transport de personnes, des institutions publiques pour le personnel qu'elles engagent en tant qu'intérimaires pour les mettre à la disposition d'utilisateurs, des établissements d'enseignement pour les travailleurs contractuels et les travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle.

Concrètement, peuvent bénéficier de la réduction lorsqu'ils engagent des travailleurs contractuels :

  • les institutions publiques de crédit ;
  • les entreprises publiques autonomes ;
  • les sociétés publiques de transport de personnes ;
  • les établissements publics pour le personnel qu'ils engagent à titre d'intérimaire afin de le mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire, conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs ;
  • les établissements d'enseignement pour leur personnel contractuel d'entretien, administratif ou d'encadrement ;
  • les polders, les wateringues et les fabriques d'église.

Cette réduction est aussi accessible aux représentations diplomatiques en Belgique et aux organismes supranationaux.

 


[1] Y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police fédérale à l'exception des travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle.

Quelles sont les conditions à remplir par le travailleur pour la réduction de cotisations patronales ?

Principe

Pour que l’employeur puisse bénéficier de la réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base, le travailleur doit simultanément :

  • être demandeur d’emploi inoccupé auprès du service régional de l’emploi (FOREM, Actiris, VDAB, BGE) au moment de l’engagement ou de la demande de la carte de travail[1] ;
  • avoir été inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé pendant une certaine période située dans une période de référence déterminée (au cours du mois de l'engagement ou de la demande de la carte et un certain nombre de mois calendrier précédant l’engagement ou la demande de la carte). Concernant cette condition, nous vous renvoyons au "Tableau récapitulatif des avantages" ;
  • et être rattaché à une unité d'établissement de l'employeur en Communauté germanophone. Le travailleur ne doit donc pas être rattaché à une unité d'établissement en Flandre, en Wallonie (partie francophone) ou à Bruxelles. La réduction a en effet été supprimée dans ces régions. Des dispositions transitoires ont cependant été prévues[2].

Statut du travailleur

Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…), le régime du travailleur (temps plein ou temps partiel) importent peu.

Si, toutefois, le travailleur preste pendant le trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, celui-ci n'ouvrira pas le droit à la réduction groupe-cible. Ce minimum ne vaut pas pour certains travailleurs. Ces travailleurs bénéficieront de la réduction groupe-cible même si, sur un trimestre considéré, ils ont presté moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein.

Assimilations à une période d'inscription comme demandeur d'emploi

Certaines périodes sont assimilées à une période pendant laquelle la personne est inscrite comme demandeur d’emploi inoccupé. Ces assimilations sont les suivantes :

  • les périodes de chômage complet indemnisé. Il s'agit du chômeur complet qui perçoit des allocations de chômage ou d’attente en tant que travailleur à temps plein ou à temps partiel volontaire. Sont en outre assimilés le travailleur occupé dans un programme de transition professionnelle (PTP) et le travailleur occupé dans le cadre du plan Miet Smet ;
  • les périodes, situées au cours d’une période d’inscription comme demandeur d’emploi ou au cours d’une période de chômage complet indemnisé, qui ont donné lieu au paiement d’indemnités AMI ou d’allocations de maternité ;
  • les périodes d’emprisonnement au cours d’une période d’inscription comme demandeur d’emploi ou d’une période de chômage complet indemnisé ;
  • les programmes de remise au travail des demandeurs d'emploi inoccupés[3] ;
  • les périodes d'occupation dans le cadre de l'application de l'intérim d'insertion[4] ;
  • les périodes d’occupation en application de l’article 60 §7 de la loi sur les CPAS (mise au travail via un CPAS) ;
  • les périodes d’enseignement à temps partiel dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel ;
  • les périodes de formation ou d’occupation dans les projets relatifs aux conventions de partenariat (collaboration entre les services de placement de la Région de Bruxelles-Capitale et des tiers) conclus et subventionnés en vertu de l’arrêté du 27 juin 1991 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour autant que le travailleur ne dispose pas d’un certificat ou d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ;
  • les périodes d’inscription comme handicapé au “Vlaams Fonds voor sociale Integratie van Personen met een Handicap” ou à l’Agence Wallonne pour l’Intégration des personnes handicapées ou au Service bruxellois francophone des personnes handicapées ou au “Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge” ;
  • les périodes d’occupation comme demandeur d’emploi difficile à placer (= demandeur d’emploi qui n’a pas obtenu un certificat ou un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur et qui, au cours des 12 derniers mois, n’a pas bénéficié d’un enseignement de plein exercice) dans l’économie sociale d’insertion, sauf lorsque les avantages de la réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée" ont déjà été accordés pendant cette période ;
  • les périodes de bénéfice de l'intégration sociale ainsi que les périodes d'octroi de l’aide sociale financière aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers, qui en raison de leur nationalité ne peuvent pas prétendre au droit à l'intégration sociale.

Assimilations à un engagement

Est assimilée à un engagement, la poursuite d'une occupation à l'expiration :

  • des périodes d’occupation en application de l’article 60 §7 de la loi sur les CPAS (mise au travail via un CPAS) ;
  • des périodes d’enseignement à temps partiel dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel ;
  • des périodes d'occupation dans un programme de transition professionnelle (PTP) et dans le cadre du plan Miet Smet.

Grâce à cette assimilation, le travailleur ne doit pas répondre à la condition d'être demandeur d'emploi inoccupé au moment de l'engagement.

N'entrent pas en considération

Les Instructions de l'ONSS précisent que les travailleurs suivants n'entrent pas en considération pour l'octroi de la réduction :

  • les travailleurs qui ont été exclus de l'avantage de cette réduction par une décision du Comité de Gestion de l'ONEM prise sur la base d'un rapport des services d'inspection de l'inspection des lois sociales, de l'ONEM, de l'Inspection sociale ou de l'ONSS lorsqu'il a été constaté, après une plainte, que le travailleur a été engagé en remplacement et dans la même fonction qu'un travailleur licencié, avec comme but principal d'obtenir l'avantage de la présente réduction ;
  • les travailleurs qui sont engagés à partir du moment où ils se trouvent dans une situation statutaire ;
  • les travailleurs qui sont engagés en tant que membres du personnel académique et scientifique par les institutions d'enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans les autres institutions d'enseignement ;
  • les travailleurs engagés dans le cadre d'un programme de transition professionnelle en vertu des dispositions de l'arrêté royal du 9 juin 1997 relatif aux programmes de transition professionnelle ;
  • pour la Région flamande : le travailleur qui était occupé par l'employeur  avant le 1er janvier 2016 en qualité de contractuel subventionné ;
  • pour la Région flamande : le travailleur que l'employeur prend de nouveau en service pendant une période de 12 mois  après la fin du contrat de travail précédent pour lequel il a bénéficié des avantages attachés aux contractuels subventionnés ;
  • pour la Région flamande : le travailleur entré en service après le 31 décembre 2016 ;
  • pour la Région wallonne de langue française : le travailleur entré en service après le 30 juin 2017 ;
  • pour la Région de Bruxelles-Capitale: le travailleur entré en service après le 30 septembre 2017.

 


[1] Cette condition ne doit pas être remplie lorsque le travailleur a été occupé en application de l'article 60, § 7 de la loi sur les CPAS, pendant les périodes d'enseignement à temps partiel dans le cadre de l'obligation scolaire à temps partiel, dans un programme de transition professionnelle et dans un poste de travail reconnu (Plan Miet Smet).

[2] Pour en savoir plus, consultez les rubriques concernées de ce dossier.

[3] Visés à l'article 6, § 1er, IX, 2° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

[4] En application des articles 194 et 195 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.

Quelles sont les conditions relatives au contrat de travail ?

Tous les types de contrat de travail sont autorisés (durée indéterminée, durée déterminée, remplacement,…).

Conditions

Il est toutefois requis que ce contrat de travail remplisse les conditions suivantes :

  • faire l’objet d’un écrit ;

  • mentionner, si le travailleur a droit à une allocation de travail, que le travailleur entre en ligne de compte pour l’octroi de celle-ci et que le salaire net à payer par l’employeur est obtenu en déduisant le montant de l'allocation de travail du salaire net pour le mois considéré. A cette fin, il suffit en pratique de joindre au contrat de travail le formulaire “annexe contrat de travail Activa”[1].

Régime de travail minimum ?

La loi ne requiert pas un régime de travail minimum en ce qui concerne le contrat de travail. L'obligation de conclure un contrat de travail au moins à mi-temps a en effet été supprimée. Le contrat de travail doit bien entendu respecter les dispositions relatives au temps de travail (tiers temps, prestations minimales de 3 heures, ou dérogations).

Toutefois, si le travailleur preste au cours d'un trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, celui-ci n'ouvrira pas le droit à la réduction groupe-cible. Ce minimum ne vaut toutefois pas pour certains travailleurs.



[1] Pour plus d'infos, consultez notre fiche "Demandeurs d'emploi de longue durée – 2. L'activation des allocations de chômage (Activa)".

Que se passe-t-il en cas d'engagement du même travailleur?

Nouveau contrat suivant immédiatement le précédent

Lorsqu'un travailleur est engagé par le même employeur sous contrats différents sans aucune interruption entre ceux-ci[1], l'ONSS accepte la poursuite des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale.

Emploi récent (30 derniers mois) chez le même employeur dans le cadre de la réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée"

Lorsqu'un employeur a déjà bénéficié de la réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée" pour un travailleur qu'il engage à nouveau dans une période de 30 mois[2] après la fin du contrat de travail précédent, ces occupations sont considérées comme une seule occupation. L'employeur ne pourra donc bénéficier que du solde des avantages auxquels il a eu droit en vertu du premier contrat. De plus, la période située entre les différents contrats de travail ne prolonge pas la période pendant laquelle les avantages sont accordés ; celle-ci continue donc à courir, alors même que les avantages de la réduction groupe-cible ne sont pas effectivement perçus par l'employeur.



[1] Sauf interruption se rapportant exclusivement à des journées qui ne sont normalement pas prestées (week-ends, jours fériés).

[2] Ce délai est ramené à 12 mois dans le cadre de l'insertion sociale (article 14 de l'arrêté royal du 16 mai 2003).

En quoi consiste la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale de base?

Principe : 1.500, 1.000 ou 400 euros par trimestre

Selon l'âge du travailleur, la durée de la période d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé et le fait qu'il a obtenu (ou non) un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, l'employeur bénéficie d'une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant le trimestre de l'engagement et un certain nombre de trimestres suivants.

Le montant par trimestre est, pour des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, de 1.500, 1.000 ou 400 euros en fonction de l'âge du demandeur d'emploi, de la durée d'inscription comme demandeur d'emploi et du fait qu'il a obtenu (ou non) un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

Vous trouverez les réductions précises de cotisations patronales en consultant le "Tableau récapitulatif des avantages".

Temps partiel et /ou prestations trimestrielles incomplètes : proportionnel corrigé

Le montant de 1.500, 1.000 ou 400 euros est valable pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et est calculé par occupation[1]. Les travailleurs à temps partiel et/ou avec des prestations trimestrielles incomplètes ont droit à un montant proportionnel, éventuellement avec une correction qui varie selon que les prestations sont inférieures à 80 %, à 55 % ou à 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein. Pour en savoir plus, cliquez ici.



[1] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être effectué. Les éléments de l'occupation sont notamment la catégorie d'employeur, la catégorie de travailleur, la date de début et de fin de la relation de travail, le numéro de la (sous)-commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine du régime de travail, la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié, la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, le type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel).

Tableau récapitulatif des avantages

Vous trouverez ici le tableau récapitulatif des avantages.

Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir la réduction de cotisations ONSS?

Principe

Pour que l’employeur puisse bénéficier de la réduction de cotisations, le travailleur doit être en possession d’une carte de travail valable délivrée par l'ONEM (en Flandre), par le FOREM (en Wallonie, excepté pour la Communauté germanophone), par Actiris (à Bruxelles) ou par l'Office de l'emploi en Communauté germanophone (Arbeitsamt der DG).

Attention ! Comme nous l’avons mentionné, actuellement, plus aucune carte de travail n’est cependant délivrée en Flandre, en Wallonie (francophone) et à Bruxelles. Dans ces régions, cette réduction a en effet été supprimée et est uniquement octroyée dans le cadre de l’application de dispositions transitoires[1].

Toute carte de travail a une durée de validité de 6 mois prenant cours à la date de la demande, si l'intéressé n'est pas encore engagé à ce moment, ou le jour qui précède l'engagement, si le travailleur est déjà engagé.

Si, au cours de la période de validité de la carte de travail, le travailleur atteint l'âge de 25, 26 ou 45 ans, la validité de la carte est limitée au jour précédant celui au cours duquel le demandeur d'emploi atteint l'âge de 25, 26 ou 45 ans.

La durée de validité peut être prolongée, lorsque le demandeur d’emploi satisfait à nouveau aux conditions requises au moment de l’engagement ou de l’introduction de la nouvelle demande.

Cette carte de travail est valable pour tout engagement effectué pendant cette période de validité, y compris chez deux employeurs simultanément.

Si le travailleur n’est pas en possession d’une telle carte, celui-ci ou l’employeur peut la demander, en Communauté germanophone (seule entité fédérée encore concernée), auprès de l'Office de l'emploi en Communauté germanophone (Arbeitsamt der DG).

Nous conseillons toutefois vivement à l'employeur qui désire connaître avec exactitude les réductions auxquelles il pourrait avoir droit d'envoyer le travailleur chercher sa carte de travail avant tout engagement.

La demande de la carte de travail doit obligatoirement être introduite dans les 30 jours calendrier qui suivent le jour de l’engagement. En cas de demande tardive, les réductions de cotisations patronales sont perdues pour le trimestre au cours duquel la carte de travail est demandée ainsi que pour les trimestres qui précédent celui-ci.

Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, vous pouvez renvoyer la carte de travail dûment complétée à votre gestionnaire de clients qui peut ainsi compléter la Dmfa (déclaration trimestrielle à l’ONSS).

Le travailleur a une carte de travail valable è L'employeur envoie la carte de travail au SSS.

 

Le travailleur n'a pas de carte de travail valable è L'employeur ou le travailleur en fait la demande dans les 30 jours via, selon le cas, un formulaire C63 carte de travail à l'ONEM / un formulaire de demande carte Activa au FOREM è L'employeur envoie la carte de travail au SSS.

 


[1] Pour en savoir plus, consultez les rubriques régionales concernées de ce dossier.
 

Quels sont les cumuls possibles?

Réduction structurelle et autres réductions groupe-cible

Si, pour une même occupation, le travailleur entre en considération pour plusieurs réductions groupes-cibles, l'employeur doit faire un choix entre celles-ci. Il peut bien entendu choisir la plus avantageuse.

La réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée" n'est cumulable qu'avec la réduction structurelle des charges sociales.

Le montant total de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale de base (réduction structurelle et réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée") ne peut en aucun cas dépasser le montant des cotisations dues pour le travailleur concerné[1].

En cas de dépassement, la réduction structurelle prime sur la réduction groupe-cible. On limitera donc en premier lieu la réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée" et seulement ensuite, si nécessaire, la réduction structurelle.

Maribel social

Les travailleurs occupés par les employeurs qui relèvent des commissions paritaires concernées par le Maribel social et qui ouvrent le droit à la réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée" sont exclus du champ d'application du Maribel social. Le cumul du Maribel social avec la réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée" est donc impossible.

Cette règle ne vaut toutefois pas pour les entreprises de travail adapté : CP n° 327.01, 02, 03, indices 073, 173, 273. Ces employeurs peuvent donc cumuler la réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée" et le Maribel social. En outre, ils ne doivent pas déduire le montant du Maribel social des cotisations patronales de sécurité sociale de base avant de calculer la réduction structurelle et la réduction groupe-cible.

Autres cumuls

Le cumul avec les aides à l'emploi qui ne consistent pas en une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (par exemple, l’activation des allocations de chômage, le bonus à l'emploi, certaines primes régionales,…) est toujours possible. Attention ! Vérifiez toujours les règles de cumul de ces différentes aides à l'emploi !



[1] Il n'est pas tenu compte de la cotisation de modération salariale.

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail?

Lorsque le travailleur preste un préavis, la réduction groupe-cible est octroyée de manière ordinaire.

Lorsqu'un travailleur est licencié moyennant le paiement d'une indemnité de rupture, aucune réduction groupe-cible n'est accordée sur l'indemnité de rupture.

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur?

Lorsque l'employeur, personne physique ou personne morale, arrête son activité, les réductions de cotisations de sécurité sociale et la possibilité de déduire l'allocation de travail du salaire net prennent, en principe, également fin et ce, même si l'entreprise est transférée avec son personnel à un nouvel employeur (entité juridique) qui en reprend les droits et obligations.

La réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée (réductions des cotisations patronales et allocation de travail) " peut néanmoins être maintenue dans certaines hypothèses précises de transformation de la structure juridique de l'employeur[1]. Pour en savoir plus, cliquez ici.



[1] Loi-programme du 27 décembre 2004, Moniteur belge du 31 décembre 2004, 2ème édition.

Quelles sont les principales références légales?

  • Arrêté royal du 19 décembre 2001
  • Loi-programme (I) du 24 décembre 2002
  • Loi-programme du 22 décembre 2003
  • Arrêté royal du 16 mai 2003
  • Arrêté royal du 21 janvier 2004

Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires > Demandeurs d'emploi de longue durée entrés en service avant le 1er juillet 2017 > 2. L'activation des allocations de chômage

Mesure transitoire jusqu'au 31 décembre 2020

Attention ! Cette activation (ancien Plan Activa) a été supprimée en Région wallonne de langue française.

Des mesures transitoires permettent cependant le maintien de cette aide au plus tard jusqu'au 30 juin 2020 pour les travailleurs entrés en service avant le 1er juillet 2017, donc au plus tard le 30 juin 2017.

Vous trouvez ci-dessous quelques explications au sujet de cette ancienne aide.

Pour rappel, le plan Activa est une mesure qui permet d'augmenter le taux d'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée.  Les employeurs qui les engagent peuvent en effet bénéficier :

  • de la réduction groupe-cible "demandeurs d'emploi de longue durée", qui leur permet de payer moins de cotisations patronales de sécurité sociale ;
  • des avantages liés à l'activation des allocations de chômage du travailleur. Concrètement, le travailleur reçoit mensuellement une allocation de travail que son employeur peut déduire du salaire net.

Le montant et la durée d'octroi de ces avantages varient selon l'âge du travailleur et de la durée de son inscription comme demandeur d'emploi inoccupé.

Dans cette fiche, nous abordons uniquement le volet relatif à l'activation des allocations de chômage. Pour plus d’infos sur la réduction groupe-cible, consultez la fiche “Demandeurs d'emploi de longue durée entrés en service avant le 1er juillet 2017 - 1. La réduction groupe-cible”. Refaire le lien

Qu'est-ce que l'activation des allocations de chômage ?

Lorsque l'employeur entre en ligne de compte pour bénéficier de la réduction groupe-cible "demandeurs d'emploi de longue durée" et que, en outre, le travailleur est chômeur complet indemnisé la veille de l'engagement, l'employeur peut déduire du salaire net du travailleur à temps plein un montant de 500 euros par mois[1]. C'est ce qu'on appelle l'allocation de travail.

Le travailleur doit effectuer certaines démarches auprès du syndicat ou de la CAPAC afin de récupérer ces montants déduits par l'employeur.

Pour bénéficier de tels avantages, l'employeur doit être en possession d'une carte de travail délivrée par l'ONEM (en Flandre), par le FOREM (en Wallonie, excepté pour la Communauté germanophone), par Actiris (à Bruxelles) ou par l'Office de l'emploi en Communauté germanophone (Arbeitsamt der DG). Celle-ci indique les avantages auxquels le travailleur donne droit.

Celle-ci peut être demandée soit par le travailleur avant tout engagement soit par l'employeur. Actuellement, plus aucune carte de travail n’est cependant délivrée en Flandre, en Wallonie (francophone) et à Bruxelles[2]. Dans ces régions, cette aide a en effet été supprimée et est uniquement octroyée dans le cadre de l’application de dispositions transitoires[3].

Des avantages majorés existent notamment pour les travailleurs qui :

  • sont bénéficiaires d'une allocation de réinsertion de l'ONEM[4] ;
  • étaient bénéficiaires du revenu d'intégration ou de l'aide sociale financière[5].

Une allocation de travail spécifique est également octroyée aux personnes ayant une capacité de travail réduite. Cette activation n'est pas dépendante du droit à la réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée. Elle a toutefois été supprimée en Flandre, en Wallonie (francophone) et à Bruxelles. Des dispositions transitoires ont néanmoins été prévues.

 


[1] L'employeur ne paie donc que le solde.

[2] A Bruxelles, la nouvelle carte « Activa » délivrée par Actiris donne droit aux nouveaux avantages mis en place par la réforme du 1er octobre 2017. Pour en savoir plus, consultez notre rubrique « Région de Bruxelles Capitale ».

[3] Pour en savoir plus, consultez les rubriques régionales concernées de ce dossier.

[4] Voyez la fiche "Demandeurs d'emploi de longue durée CPAS-SINE".

[5] Voyez la fiche "Demandeurs d'emploi de longue durée CPAS-SINE".

Quels sont les employeurs visés ?

Sont concernés tous les employeurs du secteur privé et certains employeurs du secteur public qui engagent des travailleurs soumis à au moins un secteur de la sécurité sociale et qui répondent au profil exigé.

Quelles sont les conditions à remplir par le travailleur ?

Pour que le travailleur puisse bénéficier de l’allocation de travail et que l’employeur puisse déduire le montant de celle-ci du salaire net, le travailleur doit simultanément :

  • satisfaire aux conditions requises pour que l’employeur puisse bénéficier de la réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée". Attention, l'employeur du travailleur concerné ne doit pas effectivement bénéficier de cette réduction ;
  • être chômeur complet indemnisé au moment de l’engagement ou de la demande de la carte de travail.

Satisfaire aux conditions pour le bénéfice de la réduction groupe-cible

Pour que l’employeur puisse bénéficier de la réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base, le travailleur doit simultanément :

  • être demandeur d’emploi inoccupé auprès du service régional de l’emploi (FOREM, Actiris, VDAB, BGE) au moment de l’engagement ou de la demande de la carte de travail ;
  • et avoir été inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé pendant une certaine période située dans une période de référence déterminée (au cours du mois de l'engagement ou de la demande de la carte et un certain nombre de mois calendrier précédant l’engagement ou la demande de la carte). Concernant cette condition, nous vous renvoyons au tableau récapitulatif des avantages.

Pour plus d'informations, notamment sur les périodes assimilées à une période d'inscription comme demandeur d'emploi, cliquez ici.

Remarque : si un travailleur de moins de 26 ans ouvre à la fois le droit à la réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée" et à la réduction groupe-cible "Jeunes travailleurs", l'employeur peut choisir la réduction la plus avantageuse.  L'ONEM précise qu'il est également possible de combiner la réduction groupe-cible "Jeunes Travailleurs" avec l'allocation de travail. Attention ! Etant donné que la réduction pour les jeunes travailleurs ancienne mouture a également été supprimée (sauf en Communauté germanophone), une telle combinaison n’est possible que dans le cadre de l’application des dispositions transitoires mises en place par chaque région concernée.

Etre chômeur complet indemnisé

Est considéré comme chômeur complet indemnisé (CCI) celui qui n'est pas lié par un contrat de travail et qui :

  • comme travailleur à temps plein, perçoit des allocations ;
  • perçoit, par semaine, comme travailleur à temps partiel volontaire, un certain nombre de demi-allocations.

Le travailleur qui travaille à temps partiel et perçoit un complément de l'ONEM en plus de sa rémunération n'est pas CCI. C'est aussi le cas des travailleurs en chômage temporaire.

Certains travailleurs sont par ailleurs assimilés à des CCI :

  • les demandeurs d'emploi dont le droit aux allocations a été suspendu pour chômage de longue durée ;
  • les demandeurs d'emploi qui souhaitent s'insérer ou se réinsérer sur le marché du travail et qui produisent la preuve qu'ils ont presté au moins 624 jours de travail ou assimilés[1] au cours de leur carrière professionnelle ;
  • les demandeurs d'emploi qui ont exercé une activité indépendante à laquelle il a été mis fin au cours du mois de l'engagement ou des 24 mois calendrier qui le précèdent ;
  • les demandeurs d'emploi de moins de 25 ans qui ne sont plus assujettis à l'obligation scolaire et qui n'ont pas terminé d'études qui ouvrent le droit aux allocations d'insertion[2] ;
  • les chômeurs bénéficiant d'un complément d'entreprise (anciens prépensionnés à temps plein).

Les travailleurs frontaliers âgés, licenciés ou mis en chômage complet, qui perçoivent une allocation[3] ne sont pas considérés comme des chômeurs complets indemnisés.

Par ailleurs, les chômeurs complets indemnisés inscrits au VDAB, au FOREM ou chez Actiris n'entrent pas en considération, étant donné que cette activation a été supprimée en Flandre, en Wallonie de langue française et à Bruxelles. Certains travailleurs tombent néanmoins encore sous le champ d'application de dispositions transitoires[4].

 


[1] Au sens de la réglementation du chômage.

[2] Arrêté royal du 25 novembre 1991, article 36§1,2°.

[3] En vertu de l’arrêté royal du 19 septembre 1980.

[4] Pour en savoir plus, consultez les rubriques régionales concernées de ce dossier.

Quelles sont les conditions relatives au contrat de travail ?

Tous les types de contrat de travail sont autorisés (durée indéterminée, durée déterminée, remplacement,…).

Conditions

Il est toutefois requis que ce contrat de travail remplisse les conditions suivantes :

  • faire l’objet d’un écrit ;
  • mentionner que le travailleur entre en ligne de compte pour l’octroi de l’allocation de travail et que le salaire net à payer par l’employeur est obtenu en déduisant le montant de l'allocation de travail du salaire net pour le mois considéré. A cette fin, il suffit en pratique de joindre au contrat de travail le formulaire “Annexe contrat de travail Activa”, disponible :
    • sur le site de l'ONEM sous 'Documentation - attestations et formulaires' et, pour la Wallonie (excepté la Communauté germanophone) pour la Flandre ;
    • sur celui du FOREM sous la section 'En pratique' pour la Wallonie, excepté la Communauté germanophone.

Cette annexe n'est pas disponible via le site d'ACTIRIS pour Bruxelles ni sur le site de l'Office de l'emploi en Communauté germanophone (Arbeitsamt der DG).  Utilisez alors le modèle disponible sur le site de l'ONEM.

Régime de travail

La loi ne requiert pas un régime de travail minimum en ce qui concerne le contrat de travail. L'obligation de conclure un contrat de travail au moins à mi-temps a en effet été supprimée. Le contrat de travail doit bien entendu respecter les dispositions relatives au temps de travail (tiers temps, prestations minimales de 3 heures, ou dérogations).

Que se passe-t-il en cas d'engagement chez un même employeur ?

Nouveau contrat suivant immédiatement le précédent

Lorsqu’un travailleur est engagé par le même employeur sous contrats différents sans aucune interruption entre ceux-ci[1], l’octroi de l'allocation de travail peut être poursuivi sans qu'une nouvelle carte de travail ne soit requise. Le travailleur ne devra pas non plus faire de nouvelle demande auprès de l'organisme de paiement. Par ailleurs, un seul C78 Activa doit être rempli pour le mois concerné[2]. Le travailleur n'aura donc droit qu'à une seule allocation de travail.

Emploi récent (30 derniers mois) chez le même employeur

Lorsqu'un employeur réengage un travailleur dans une période de 30 mois[3] après la fin d'un précédent contrat de travail pour lequel il a bénéficié d'avantages dans le cadre du plan Activa (réduction de groupe cible et/ou allocation de travail), ces occupations sont considérées comme une seule occupation :

  • l’employeur ne pourra donc bénéficier que du solde des avantages auxquels il a eu droit en vertu du premier contrat. Si ce solde est épuisé, il n'aura droit à aucun avantage Activa. Il n'obtiendra donc pas les avantages mentionnés sur la carte de travail relative au réengagement (cette nouvelle carte doit toutefois être octroyée pour avoir droit au solde des avantages de l'ancienne carte) ;

  • la période située entre les différents contrats de travail ne prolonge pas la période pendant laquelle les avantages sont accordés : celle-ci continue donc à courir, alors même que les avantages ne sont pas effectivement perçus par l’employeur.

Chaque fois que le même employeur engage le même travailleur dont le droit est complètement épuisé, une nouvelle période de 30 mois commence à courir au cours de laquelle le travailleur ne peut prétendre au droit à l'allocation de travail dans le cadre d'une occupation auprès du même employeur.

Emploi chez le même employeur après expiration d'une période de 30 mois

Lorsqu'un employeur réengage un travailleur après l'expiration d'une période de 30 mois[4] après la fin d'un précédent contrat de travail pour lequel il a bénéficié d'avantages dans le cadre du plan Activa (réduction de groupe cible et/ou allocation de travail), ces occupations ne sont plus considérées comme une seule occupation.

Il s'ensuit que si l'employeur peut à nouveau bénéficier des avantages Activa si le travailleur ouvre le droit à ces avantages.

Tableau récapitulatif

Hypothèses liées à l'engagement
chez un même employeur

  Conséquences du réengagement
sur les avantages Activa

Nouveau contrat suivant immédiatement le premier

Poursuite des avantages. Pas de formalités supplémentaires. Une seule allocation de travail pour le mois concerné.

Nouveau contrat dans les 30 mois suivant la fin du précédent

Solde éventuel des avantages en vertu du premier contrat (mentionnés sur la première carte de travail). Période entre les deux contrats ne prolonge pas la période pendant laquelle les avantages sont octroyés.

Nouvelle carte de travail doit toutefois être octroyée.

Plus aucun avantage n'est octroyé si épuisement des avantages Activa.

Prise de cours d'une nouvelle période de 30 mois.

Nouveau contrat après 30 mois suivant la fin du précédent

Bénéfice des avantages Activa, pour autant, bien entendu, que les conditions soient à nouveau remplies.



[1] Sauf interruption se rapportant exclusivement à des journées qui ne sont normalement pas prestées (week-ends, jours fériés).

[2] Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, la déclaration se fait électroniquement. Deux déclarations électroniques sont alors nécessaires.

[3] Ce délai est ramené à 12 mois dans le cadre de l'insertion sociale (article 14 de l'arrêté royal du 16 mai 2003).

[4] Ce délai est ramené à 12 mois dans le cadre de l'insertion sociale (article 14 de l'arrêté royal du 16 mai 2003).

 

En quoi consiste l'allocation de travail et quel est son montant ?

Principe

A certaines conditions, l’allocation de chômage du travailleur peut être activée. L’ONEM verse alors au travailleur, via son organisme de paiement (syndicat ou Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage), une allocation, appelée allocation de travail, que l’employeur peut déduire du salaire net du travailleur.

Cette allocation ne doit pas être confondue avec l'allocation de travail "jeunes" de 350 euros par mois que l’employeur peut déduire du salaire net d’un travailleur très peu qualifié ou moins qualifié d'origine étrangère ou handicapé lorsqu’il est engagé dans une convention de premier emploi sous la forme d'un contrat de travail à temps plein d’au moins 6 mois, aussi appelée 'Activa Start'[1].

Montant de l’allocation de travail

L'allocation de travail est calculée en fonction des prestations effectives des travailleurs et ce, qu'ils soient engagés à temps plein ou à temps partiel.

Le montant de l'allocation de travail perçue pour chaque mois est obtenu en appliquant la formule suivante :

500 euros x le nombre d'heures pour lesquelles une rémunération est due  
4 x durée hebdomadaire moyenne de travail d'un travailleur à temps plein[2]

La rémunération due doit être octroyée dans la période couverte par le contrat de travail. Il s'agit par ailleurs de la rémunération stricto sensu payée par l'employeur au travailleur (rémunération ordinaire, salaire garanti, etc.) à l'exclusion de sommes versées par une autre instance (mutualité, caisse de vacances, fonds sectoriel) ou remboursées à l'employeur (congé-éducation payé,…).

Le résultat de cette formule ne peut être supérieur à 500 euros.

La formule qui existait pour le travail intérimaire et les contrats de courte durée est supprimée dans la mesure où la nouvelle formule s'applique à tous les travailleurs, quel que soit la nature ou la durée de leur contrat.

Durée d'octroi de l'allocation de travail

L'allocation de travail est octroyée pendant le mois de l'engagement et un certain nombre de mois suivants en fonction de la durée d'inscription comme demandeur d'emploi et du profil du travailleur.

Vous trouverez la durée d'octroi de l'allocation de travail dans le tableau récapitulatif des avantages.

 


[1] Cette aide n’existe plus qu’en Communauté germanophone. Elle peut encore être appliquée dans d’autres régions en vertu de dispositions transitoires.

[2] Augmentée des heures de repos compensatoire rémunérées suite à un régime de réduction de la durée du travail.

Tableau récapitulatif des avantages

Vous trouverez ici le tableau récapitulatif des avantages.

Quelles sont les formalités à remplir pour bénéficier de l'allocation de travail ?

Principe

Le travailleur doit introduire une demande auprès de son organisme de paiement au moyen du formulaire C109 (délivré par l’organisme de paiement) et d’une copie de son contrat de travail auquel est joint l’annexe contrat de travail ACTIVA. Ceci suppose que le travailleur est déjà en possession d’une carte de travail valable attestant qu’il remplit les conditions pour percevoir cette allocation de travail.

Le dossier doit être introduit par l’organisme de paiement à l’ONEM dans les 4 mois qui suivent le mois de l’entrée en service. En cas d’introduction tardive, l’employeur ne pourra déduire l’allocation de travail du salaire net à payer qu’à partir du mois de la réception tardive.

Au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le travailleur était occupé, l'employeur effectue une déclaration électronique (appelée Déclaration d’un Risque Social8). Il remet une version imprimée de cette déclaration au travailleur afin que celui-ci l’introduise auprès de son organisme de paiement et perçoive l’allocation de travail. Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, cette déclaration est effectuée automatiquement pour vous.

Carte de travail valable + copie du contrat travail + annexe contrat travail Activa + formulaire C109

è CAPAC ou syndicat è ONEM dans les 4 mois qui suivent l’engagement

 

Déclaration électronique (DRS 8) è CAPAC ou syndicat tous les mois

Règle spécifique pour les travailleurs intérimaires

Le travailleur intérimaire ne doit pas demander à nouveau une carte de travail s'il satisfait simultanément aux conditions suivantes :

  • il est engagé par un bureau d'intérim avec un contrat de travail intérimaire ;
  • la date de l'engagement est située pendant la durée de validité d'une carte de travail ;
  • le travailleur a déjà été engagé par le même bureau d'intérim pendant la durée de validité de la carte de travail et a, à l'occasion de cet engagement, introduit une demande d'allocations valable.

Que faire en cas d'accident du travail ?

En cas d'accident du travail subi par le travailleur, l'employeur est tenu d'en avertir immédiatement l'ONEM. De plus, lorsque la caisse d'assurance accident du travail rembourse à l'employeur le salaire garanti qu'il a versé, l'employeur doit rembourser à l'ONEM un certain montant[1].



[1] La formule pour calculer ce montant est précisée dans l'arrêté royal du 19 décembre 2001.

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

Lorsque le travailleur preste un délai de préavis, l'allocation de travail est octroyée de manière ordinaire.

Lorsqu'un travailleur est licencié moyennant le paiement d'une indemnité de rupture, il n'y a plus d'intervention de l'ONEM sur le montant de cette indemnité de rupture dans le système de l'activation de l'allocation de chômage.

Que se passe-t-il en cas de licenciement dans le but d'obtenir l'avantage de l'allocation de travail ?

Le pouvoir d'initiative de l'ONEM

Le Comité de gestion de l'ONEM peut refuser l'activation des allocations de chômage s'il s'avère que le travailleur est engagé en remplacement et dans la même fonction qu'un travailleur licencié dans le but principal de bénéficier de l'allocation de travail.

Alors que ceci n'était auparavant possible qu'après dépôt d'une plainte, la réglementation permet à présent aux services de l'ONEM de faire leur enquête sans qu'une plainte ait été déposée au préalable.

Pas d'engagement dans les 6 mois par le même employeur

Lorsqu'il est constaté que le travailleur était déjà au service de l'employeur (ou dans le groupe auquel il appartient) dans les 6 mois qui précèdent la date de l'engagement, l'employeur ne pourra en principe pas bénéficier de l'activation des allocations de chômage. Le travailleur ne bénéficiera par conséquent pas de l'allocation de travail.

Ce principe n'est pas d'application :

    • lorsque, pendant cette occupation, le travailleur satisfait déjà aux conditions pour bénéficier de l'allocation de travail ;
    • lorsque l'employeur démontre que le licenciement et la nouvelle entrée en service ne sont pas une manœuvre pour bénéficier des avantages de l'Activa.

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur ?

En cas de transformation de la structure juridique de l'employeur, l'ONEM ne permet la poursuite de l'octroi des allocations de travail qu'en possession d'une réponse affirmative donnée par l'ONSS concernant la poursuite de la réduction de cotisations.

Si la réponse de l'ONSS devait se faire attendre, nous conseillons à l'employeur de verser au travailleur concerné la rémunération totale en précisant que le montant équivalent à l'allocation de travail n'est payé qu'à titre d'avance et qu'il sera retenu sur les rémunérations ultérieures selon les règles légales.

Quels sont les cumuls non autorisés ?

Le bénéfice de l'activation des allocations de chômage n'est pas octroyé lorsque l'employeur bénéficie déjà, pour le travailleur concerné, d'un programme régional de mise au travail. Il s'agit :

    • de la subvention SESAM (soutien à l'emploi dans le secteur marchand en Région wallonne) ;
    • des régimes d'agents contractuels subventionnés (ACS) ;
    • de l'aide à la promotion de l'emploi (APE)[1];
    • du Troisième Circuit de Travail (TCT) ;
    • du Fonds budgétaire Interdépartemental (FBI) ;
    • des arrêtés royaux n° 123 et 258 (projets pour les PME).
 

[1] Pour plus d'informations, consultez nos fiches "Région wallonne – Aide à la promotion de l'emploi" dans les secteurs marchand et non-marchand.

Quelles sont les règles applicables aux travailleurs ayant une aptitude au travail réduite ?

Les demandeurs d'emploi ayant une aptitude à l'emploi réduite sont fragiles sur le marché du travail. En vue de stimuler leur intégration, une activation des allocations de chômage spécifique pour cette catégorie de travailleurs est prévue. L'allocation de travail s'élève à 500 euros par mois et ce, durant une période de 36 mois. 

Attention! Cette activation n'existe plus en Flandre, ni en Wallonie (partie francophone), ni à Bruxelles[1]. Le critère pour savoir quelle réglementation régionale est applicable est le domicile du travailleur. Ceci implique que si vous occupez un travailleur domicilié en Flandre, par exemple, vous ne bénéficierez pas de l'activation. Par contre, un employeur flamand qui occupe un travailleur domicilié en Communauté germanophone, par exemple, pourrait très bien en bénéficier.

Remarque : Un seul jour d'inscription comme demandeur d'emploi suffit.

Qui sont les demandeurs d'emploi avec une aptitude au travail réduite ?

Le demandeur d'emploi avec une aptitude au travail réduite[2] est le demandeur d'emploi inoccupé[3] :

  • qui satisfait aux conditions médicales pour bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu ou d'une allocation d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ;
  • ou qui était occupé comme travailleur du groupe-cible chez un employeur qui tombe sous le champ d'application de la Commission Paritaire pour les ateliers protégés et les ateliers sociaux ;
  • ou qui ouvre le droit aux allocations familiales majorées sur base d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ;
  • ou qui est en possession d'une attestation délivrée par la Direction Générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux.

De quel avantage bénéficie ce travailleur ?

Ce travailleur a droit, à certaines conditions, à une allocation de travail de 500 euros maximum par mois calendrier pour le mois de l'engagement et les 35 mois calendrier suivants.

A quelles conditions cette allocation de travail est-elle accordée ?

Les conditions sont liées à l'âge du travailleur.

Travailleurs âgés de moins de 45 ans

Le travailleur a droit à cette allocation si les conditions suivantes sont remplies à la date de l'engagement :

  • il est âgé de moins de 45 ans ;
  • et il est demandeur d'emploi avec une aptitude au travail réduite ou chômeur complet indemnisé avec une inaptitude au travail définitive d'au moins 33% ;
  • et il n'est plus soumis à l'obligation scolaire et il ne suit plus d'études dans l'enseignement de jour.
Travailleurs âgés de 45 ans au moins

Le travailleur a droit à l'allocation si les conditions suivantes sont remplies à la date de l'engagement :

  • il est âgé de 45 ans au moins ;
  • et il est demandeur d'emploi avec une aptitude au travail réduite ou chômeur complet indemnisé avec une inaptitude au travail définitive d'au moins 33%.

Cumul

Cette allocation de travail spécifique est cumulable avec les aides régionales pour personnes handicapées ("Vlaamse ondersteuningspremie" (VOP) en Région flamande et l'aide de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH) en Région wallonne[4].

 


[1] Des dispositions transitoires ont été prévues. Pour en savoir plus, consultez les rubriques régionales concernées de ce dossier. Sachez qu’une aide similaire a été mise en place à Bruxelles sous le nom d’Activa Brussels – aptitude réduite.

[2] Ce travailleur est considéré comme chômeur complet indemnisé pour l'application de l'activation des allocations de chômage.

[3] Un seul jour d'inscription comme demandeur d'emploi suffit.

[4] Un tel cumul est encore possible lorsque le travailleur est domicilié en Communauté germanophone et a droit à l'activation, et l'employeur a son siège d'exploitation en Flandre, Bruxelles ou en Wallonie.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Arrêté royal du 19 décembre 2001
  • Loi-programme (I) du 24 décembre 2002
  • Loi-programme du 22 décembre 2003
  • Arrêté royal du 16 mai 2003
  • Arrêté royal du 21 janvier 2004

Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires > Jeunes travailleurs en service avant le 1er juillet 2017 >

Mesure transitoire jusqu'au 31 décembre 2020

Cette réduction groupe-cible a été supprimée en Région wallonne de langue française.

Des mesures transitoires permettent cependant le maintien de cette aide au plus tard jusqu'au 30 juin 2020 pour les travailleurs entrés en service avant le 1er juillet 2017, donc au plus tard le 30 juin 2017.

L'ancienne réglementation fédérale est alors d'application. Vous trouvez de plus amples informations à ce sujet ci-dessous.

Pour rappel, l'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible peut en effet bénéficier d'une réducion forfaitaire Mesure transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 trimestrielle des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres.

Dans cette fiche, nous abordons uniquement la réduction groupe-cible pour les jeunes travailleurs engagés à partir du 1er janvier 2013 et avant le 1er juillet 2017.  

Qu'est-ce que la réduction groupe-cible "Jeunes travailleurs"?

Les employeurs qui engagent des jeunes travailleurs peuvent bénéficier de 3 types d'avantages financiers :

  • une réduction des cotisations de sécurité sociale pour les jeunes de moins de 19 ans, en plus de l'assujettissement partiel à la sécurité sociale ;
  • une réduction des cotisations de sécurité sociale de base pour les jeunes de moins de 26 ans moyennement qualifiés[1]moins qualifiés ou très peu qualifiés dont le salaire trimestriel ne dépasse pas 9.000 euros[2] (attention, ce plafond salarial est également applicable aux réductions liées aux engagements avant le 1er janvier 2013) ;
  • allocation de travail de 350 euros pendant le mois de l'engagement et les 5 mois suivants lorsqu'entre autres conditions, le jeune est engagé sous contrat de travail à temps plein d'une durée d'au moins 6 mois et lorsque le jeune est très peu qualifié ou moins qualifié d'origine étrangère ou handicapé. Il est question alors de l'Activa Start. Attention ! Cette allocation ne peut être octroyée qu'une seule fois par travailleur.

Le jeune est moyennement qualifié lorsqu'il est au maximum détenteur d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.  Le jeune est moins qualifié lorsqu'il ne possède pas le diplôme de l'enseignement secondaire supérieur. Le jeune est très peu qualifié lorsqu'il ne possède pas de certificat du deuxième degré de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement secondaire inférieur.

La carte de travail atteste que le jeune remplit l'ensemble des conditions imposées.

 


[1] Dans ce cas précis, le jeune doit par ailleurs être demandeur d'emploi depuis un certain nombre de jours au moment de l'engagement.

[2] Arrêté royal du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003.

Quels sont les employeurs visés par la réduction groupe-cible?

Tout employeur du secteur public et du secteur privé :

  • qui occupe un jeune rattaché à une unité d'établissement située en Communauté germanophone ;
  • ou qui occupe un jeune rattaché à une unité d'établissement située en Région flamande, à condition que l'engagement ait eu lieu avant le 1er juillet 2016 ;
  • ou qui occupe un jeune rattaché à une unité d'établissement située en Région wallonne de langue française, à condition que l'engagement ait eu lieu avant le 1er juillet 2017 ;
  • ou qui occupe un jeune rattaché à une unité d'établissement située en Région bruxelloise, à condition que l'engagement ait eu lieu avant le 1er octobre 2017 

est susceptible de bénéficier de la réduction groupe-cible "Jeunes travailleurs" pour autant que le jeune concerné réponde aux conditions requises.

Pour bénéficier de la réduction du groupe-cible, les employeurs doivent par ailleurs satisfaire à l'obligation en matière de premier emploi.

Quels sont les avantages octroyés pour les jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année pendant laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans?

Jusqu'au 31 décembre de l'année des 18 ans

L'employeur qui engage un jeune de moins de 19 ans bénéficie d'une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base de 1.000 euros par trimestre en plus de l'assujettissement partiel. Cette réduction n'est accordée que jusqu'au 31 décembre de l'année dans laquelle le jeune atteint l'âge de 18 ans.

Sont visés les jeunes liés par :

  • une convention de formation en alternance ;
  • une convention de stage des classes moyennes ;
  • un contrat d'apprentissage industriel ;
  • un contrat de travail.

Les étudiants pour lesquels une cotisation de solidarité est due, ne peuvent entrer en considération pour cette réduction. Par contre, les étudiants pour lesquels les cotisations de sécurité sociales ordinaires doivent être payées peuvent en principe bénéficier de la réduction.

Cette réduction n'est accordée que jusqu'au 31 décembre de l'année dans laquelle le jeune atteint l'âge de 18 ans. Aucune carte de travail n'est nécessaire jusqu'à cette date. Le jeune ne doit pas non plus avoir été inscrit comme demandeur d'emploi.

A partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle le jeune a atteint l'âge de 19 ans : réduction groupe-cible pour les moins de 26 ans

Remarques préalables pour ce qui concerne les 3 régions qui ont supprimé la réduction « jeunes travailleurs » :

Région flamande : à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans, le jeune engagé avant le 1er juillet 2016 se verra appliquer les nouvelles règles flamandes en vigueur depuis le 1er juillet 2016. La transition de l'ancien système de réduction pour les moins de 19 ans vers le système de réduction pour les peu et moyennement qualifiés est en effet aussi considérée comme un nouvel engagement ;

Région wallonne de langue française : à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans, le jeune engagé avant le 1er juillet 2017 ne pourra plus ouvrir le droit à une réduction. La transition de l'ancien système de réduction pour les moins de 19 ans vers le système de réduction pour les peu et moyennement qualifiés est en effet rendue impossible par le fait que le FOREM ne délivre plus de carte de travail ;

Région bruxelloise : à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans, le jeune engagé avant le 1er octobre 2017 pourra en principe encore ouvrir le droit à une réduction « Jeunes travailleurs ». Contrairement au FOREM, Actiris continue en effet à délivrer des cartes de travail. Cliquez ici pour avoir accès au formulaire de demande[1].

Transition vers la réduction « Jeunes travailleurs »

A partir du 1er janvier de l'année qui suit celle pendant laquelle il a atteint l'âge de 18 ans, le jeune sera totalement assujetti tant au niveau des cotisations patronales que personnelles.

L'employeur pourra toutefois bénéficier de la réduction structurelle des charges sociales (montant forfaitaire[2] + complément "bas salaires", le cas échéant) ainsi que d’une réduction groupe-cible "Jeunes travailleurs" si :

  • le jeune est moyennement qualifié (et, en principe, demandeur d'emploi depuis un certain nombre de jours), moins qualifié ou très peu qualifié ;
  • son salaire trimestriel ne dépasse pas 9.000 euros ;
  • une carte de travail est demandée au plus tard le 31 janvier de l'année de ses 19 ans ;
  • et il est engagé dans les liens d'une convention de premier emploi. Attention, cette convention ne doit plus être conclue selon un modèle déterminé. Tout contrat de travail conclu au moins à mi-temps est considéré comme une convention de premier emploi.

La demande de carte de travail est déclarée irrecevable quand la demande se situe avant le 1er janvier de l'année dans laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans ou au moment où le jeune suit encore des cours de plein exercice dans l'enseignement de jour.

Lorsque l'occupation du jeune travailleur a débuté avant le 1er janvier de l'année dans laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans et qu'elle se prolonge au-delà de cette date, la carte de travail ne peut être demandée que par l'employeur du nouveau travailleur concerné. Cette demande est seulement acceptée à certaines conditions[3].

Pour plus de détails, voir la réponse aux questions "Quels sont les avantages accordés pour les jeunes moyennement qualifiés, moins qualifiéstrès peu qualifiés ou moins qualifiés d'origine étrangère ou handicapés ?" A certaines conditions, une allocation de travail activée peut également être octroyée.

 


[1] Seul le formulaire pour la nouvelle aide « Activa Brussels » est disponible sur le site d’Actiris. Dans ce cas précis, ce n’est pas de ce formulaire-là dont vous avez besoin, mais de l’ancienne version. Utilisez donc le PDF ci-joint.

[2] Attention, suite au tax shift, cette réduction va perdre son caractère 'structurel' pour devenir une réduction axée sur les moyens et les bas salaires. Le montant forfaitaire de la réduction disparaîtra à compter de 2018 (en tout cas, pour ce qui concerne les catégories 1 et 3 - pour la catégorie 2, les employeurs du Maribel Social, la réduction structurelle garde plus ou moins sa forme actuelle). Pour en savoir plus, consultez notre fiche relative à la réduction structurelle des charges sociales.

[3] La demande doit être faite individuellement et doit mentionner l'identité de l'employeur ainsi que l'identité du travailleur, son domicile et son numéro d'identification à la sécurité sociale, ainsi que la date de l'engagement.

Quels sont les avantages octroyés pour les jeunes moyennement qualifiés ?

Principe : 1.000 ou 400 euros par trimestre

L'employeur qui engage un jeune moyennement qualifié de moins de 26 ans à la date de l'engagement et dont le salaire trimestriel ne dépasse pas 9.000 euros peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale de base :

    • de 1.000 euros pendant le trimestre de l'engagement et les 3 trimestres suivants ;
    • et de 400 euros pendant les 8 trimestres suivants au cours desquels le jeune est occupé chez le même employeur.

L'employeur ne peut cependant bénéficier de ces réductions de cotisations que jusque et y compris le trimestre pendant lequel le jeune atteint l'âge de 26 ans.

Attention : la réduction n'est octroyée que pour autant que le jeune soit également demandeur d'emploi depuis au moins 156 jours, calculés en régime de 6 jours, au cours du mois de l'engagement, et des 9 mois qui précèdent l'engagement. Cette condition ne s'applique pas aux jeunes handicapés.

Le montant de 1.000 euros ou de 400 euros est valable pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et est calculé par occupation[1]. Pour les temps partiel et les travailleurs à temps plein ayant des prestations trimestrielles incomplètes, cliquez ici.

Est considéré comme trimestre de l'engagement, le trimestre au cours duquel le jeune est occupé pour la première fois auprès de l'employeur concerné, sans que ce trimestre ne puisse excéder le premier trimestre de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans[2].

Notion de moyennement qualifié

Le jeune est considéré comme moyennement qualifié lorsqu'il est au maximum détenteur d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

Carte de travail

La carte de travail atteste que le jeune est considéré comme moyennement qualifié et qu'il répond à la condition relative au nombre de jours d'inscription en tant que demandeur d'emploi. A cette fin, le travailleur doit mentionner sur le formulaire de demande de la carte de travail qu'il répond à ce profil.

Voyez également le "Tableau récapitulatif des avantages".



[1] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être effectué. Les éléments de l'occupation sont notamment la catégorie d'employeur, la catégorie de travailleur, la date de début et de fin de la relation de travail, le numéro de la (sous)-commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine du régime de travail, la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié, la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, le type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel).

[2] Cette règle permet à l'employeur qui a engagé des jeunes de moins de 18 ans de bénéficier au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint 19 ans de la réduction groupe-cible et ce, sans devoir procéder à un nouvel engagement.

Quels sont les avantages octroyés pour les jeunes moins qualifiés?

Principe : 1.500 ou 400 euros par trimestre

L'employeur qui engage un jeune moins qualifié de moins de 26 ans à la date de l'engagement et dont le salaire trimestriel ne dépasse pas 9.000 euros peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale de base :

    • de 1.500 euros pendant le trimestre de l'engagement et les 7 trimestres suivants ;
    • et de 400 euros pendant les 4 trimestres suivants au cours desquels le jeune est occupé chez le même employeur.

L'employeur ne peut cependant bénéficier de ces réductions de cotisations que jusque et y compris le trimestre pendant lequel le jeune atteint l'âge de 26 ans.

Le montant de 1.500 euros ou de 400 euros est valable pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et est calculé par occupation[1]. Pour les temps partiel et les travailleurs à temps plein ayant des prestations trimestrielles incomplètes, cliquez ici.

Est considéré comme trimestre de l'engagement, le trimestre au cours duquel le jeune est occupé pour la première fois auprès de l'employeur concerné, sans que ce trimestre ne puisse excéder le premier trimestre de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans[2].

Notion de moins qualifié

Le jeune est considéré comme moins (ou peu) qualifié lorsqu'il ne possède pas le diplôme ou le certificat de l'enseignement secondaire supérieur.

Carte de travail

La carte de travail atteste que le jeune est considéré comme moins qualifié. A cette fin, le travailleur doit mentionner sur le formulaire de demande de la carte de travail qu'il répond à ce profil.

Voyez également le "Tableau récapitulatif des avantages".



[1] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être effectué. Les éléments de l'occupation sont notamment la catégorie d'employeur, la catégorie de travailleur, la date de début et de fin de la relation de travail, le numéro de la (sous)-commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine du régime de travail, la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié, la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, le type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel).

[2] Cette règle permet à l'employeur qui a engagé des jeunes de moins de 18 ans de bénéficier au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint 19 ans de la réduction groupe-cible et ce, sans devoir procéder à un nouvel engagement.

Quels sont les avantages octroyés pour les jeunes très peu qualifiés?

Principe : 1.500 et 400 euros par trimestre

L'employeur qui engage un jeune très peu qualifié de moins de 26 ans à la date de l'engagement et dont le salaire trimestriel ne dépasse pas 9.000 euros peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale de base :

  • de 1.500 euros pendant le trimestre de l'engagement et les 11 trimestres suivants ;
  • et de 400 euros pendant les 4 trimestres suivants au cours desquels le jeune est occupé chez le même employeur.

L'employeur ne peut cependant bénéficier de ces réductions de cotisations que jusque et y compris le trimestre pendant lequel le jeune atteint l'âge de 26 ans.

Le montant de 1.500 euros ou de 400 euros est valable pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et est calculé par occupation[1]. Pour les temps partiel et les travailleurs à temps plein ayant des prestations trimestrielles incomplètes, cliquez ici.

Est considéré comme trimestre de l'engagement, le trimestre au cours duquel le jeune est occupé pour la première fois auprès de l'employeur concerné, sans que ce trimestre ne puisse excéder le premier trimestre de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans[2].

Notion de jeune très peu qualifié

Le jeune est considéré comme très peu qualifié lorsqu'il ne possède pas de certificat du deuxième degré de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement secondaire inférieur[3].

Carte de travail

La carte de travail atteste du fait que la personne est considérée comme très peu qualifiée. A cette fin, le travailleur doit mentionner sur le formulaire de demande de la carte de travail qu'il répond à ce profil.

Voyez également le "Tableau récapitulatif des avantages".

 


[1] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être effectué.  Les éléments de l'occupation sont notamment la catégorie d'employeur, la catégorie de travailleur, la date de début et de fin de la relation de travail, le numéro de la (sous)-commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine du régime de travail, la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié, la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, le type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel).

[2] Cette règle permet à l'employeur qui a engagé des jeunes de moins de 18 ans de bénéficier au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint 19 ans de la réduction groupe-cible et ce, sans devoir procéder à un nouvel engagement.

[3] Avant le 1er janvier 2013, le jeune était très peu qualifié lorsqu'il était au maximum détenteur d’un certificat du deuxième degré de l’enseignement secondaire ou au maximum d'un certificat de l’enseignement secondaire technique et professionnel à horaire réduit.

Quels sont les avantages octroyés pour les jeunes moins qualifiés d’origine étrangère ou handicapés?

Principe : 1.500 et 400 euros par trimestre

L'employeur qui engage un jeune moins qualifié d'origine étrangère ou handicapé de moins de 26 ans à la date de l'engagement et dont le salaire trimestriel ne dépasse pas 9.000 euros peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale de base :

    • de 1.500 euros pendant le trimestre de l'engagement et les 11 trimestres suivants ;
    • et de 400 euros pendant les 4 trimestres suivants au cours desquels le jeune est occupé chez le même employeur.

L'employeur ne peut cependant bénéficier de ces réductions de cotisations que jusque et y compris le trimestre pendant lequel le jeune atteint l'âge de 26 ans.

Le montant de 1.500 euros ou de 400 euros est valable pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et est calculé par occupation[1]. Pour les temps partiel et les travailleurs à temps plein ayant des prestations trimestrielles incomplètes, cliquez ici.

Est considéré comme trimestre de l'engagement, le trimestre au cours duquel le jeune est occupé pour la première fois auprès de l'employeur concerné, sans que ce trimestre ne puisse excéder le premier trimestre de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans[2].

Notion de jeune moins qualifié d'origine étrangère ou handicapé

Moins qualifié

Le jeune est considéré comme moins qualifié lorsqu'il ne possède pas le diplôme ou le certificat de l'enseignement secondaire supérieur.

Personne d'origine étrangère et handicapée

La personne d'origine étrangère est définie comme :

    • soit la personne qui ne possède pas la nationalité d'un Etat qui fait partie de l'Union Européenne ;
    • soit la personne dont au moins un des parents ne possède pas cette nationalité ou ne possédait pas cette nationalité à la date de son décès ;
    • soit la personne dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas cette nationalité ou ne possédaient pas cette nationalité à la date de leur décès.

La personne handicapée est celle qui est inscrite comme telle :

    • soit au "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" ;
    • soit à "l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées" ;
    • soit au "Service bruxellois francophone des personnes handicapées" ;
    • soit au "Dienststelle des Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge".

Carte de travail

La carte de travail atteste du fait que la personne est d'origine étrangère ou handicapée. A cette fin, le travailleur doit mentionner sur le formulaire de demande de la carte de travail qu'il répond à l'un de ces profils.

Voyez également le "Tableau récapitulatif des avantages".



[1] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être effectué. Les éléments de l'occupation sont notamment la catégorie d'employeur, la catégorie de travailleur, la date de début et de fin de la relation de travail, le numéro de la (sous)-commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine du régime de travail, la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié, la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, le type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel).

[2] Cette règle permet à l'employeur qui a engagé des jeunes de moins de 18 ans de bénéficier au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint 19 ans de la réduction groupe-cible et ce, sans devoir procéder à un nouvel engagement.

Quelles sont les formalités à respecter pour obtenir la réduction groupe-cible pour les jeunes moyennement, moins ou très peu qualifiés?

Pour que l’employeur puisse bénéficier de la réduction groupe-cible "Jeunes travailleurs", le travailleur doit être en possession d’une carte de travail valable.

Comment introduire la demande ?

Remarque préalable : la carte de travail ne peut plus être demandée ni en Flandre, ni en Wallonie francophone, étant donné que cette aide y a été supprimée. En Région bruxelloise, cette mesure a aussi été supprimée, mais la carte peut encore être demandée chez Actiris dans le cadre des mesures transitoires pour les jeunes engagés avant le 1er octobre 2017 (voyez l’explication et le formulaire sous la question : « Quels sont les avantages octroyés pour les jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année pendant laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans ? »).

Le travailleur ou l’employeur peuvent la demander, si le travailleur réside en Communauté germanophone, auprès du bureau de chômage compétent de l'ONEM au moyen du formulaire C63 carte de travail. Celui-ci est disponible sur le site de l'ONEM. La carte de travail peut par ailleurs être demandée par voie électronique via le site de l'ONEM.

Demande de la carte de travail dans les 30 jours pour les jeunes engagés à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle ils atteignent l'âge de 19 ans

Si le travailleur n’est pas en possession d’une carte de travail au moment de l'engagement, ce dernier ou l’employeur peut la demander obligatoirement au plus tard le 30e jour qui suit le jour de l’engagement[1].

Demande de la carte de travail au plus tard le 31 janvier pour les jeunes engagés avant le 1er janvier de l'année pendant laquelle ils atteignent l'âge de 19 ans

Pour les jeunes qui sont engagés avant le 1er janvier de l'année pendant laquelle ils atteignent l'âge de 19 ans, la demande de la carte doit être introduite au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge de 19 ans. Une copie du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage doit être annexée à cette demande.

La demande de carte de travail est déclarée irrecevable quand la demande se situe avant le 1er janvier de l'année dans laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans ou au moment où le jeune suit encore des cours de plein exercice dans l'enseignement de jour.

Enfin, lorsque l'occupation du jeune travailleur a débuté avant le 1er janvier de l'année dans laquelle celui-ci atteint l'âge de 19 ans et qu'elle se prolonge au-delà de cette date, la carte de travail ne peut dans ce cas être demandée que par l'employeur du nouveau travailleur concerné[2]. Cette demande est seulement acceptée à certaines conditions[3].

Sanction

En cas de demande tardive, la réduction groupe-cible ne pourra être octroyée qu'à partir du 1er jour du trimestre qui suit le trimestre dans lequel se situe la date de l'introduction tardive de la demande de la carte de travail. Même en cas de demande tardive, la réduction groupe-cible jusqu'au 31 décembre de l'année pendant laquelle le jeune atteint l'âge de 18 ans reste acquise.

Durée de validité

Toute carte de travail a une durée de validité de 6 mois. La date de début de la période de validité est :

  • la date à laquelle la demande est introduite lorsque le demandeur d'emploi n'a pas encore été engagé ;
  • la date de l'engagement lorsque le travailleur a déjà été engagé à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle il atteint l'âge de 19 ans ;
  • la date du 1er janvier de l'année pendant laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans lorsque le jeune a été engagé avant cette date.

La date de fin de la période de validité de la carte ne peut se situer après la date anniversaire où le jeune atteint l'âge de 26 ans.

Pour ceux qui ont été engagés à partir du 1er janvier de l'année des 19 ans, c'est le moment de l'engagement qui doit se situer dans la période de validité de la carte de travail. Tant que l'occupation est en cours et que le travailleur reste chez le même employeur, aucune prolongation de la carte n'est nécessaire.

Prolongation de la carte de travail

La carte de travail est valable pour tout engagement effectué pendant cette période de validité et peut être prolongé pour une période de même durée, lorsque le jeune satisfait à nouveau aux conditions requises au moment de l’engagement ou au premier jour de prolongation.

Mentions de la carte de travail

Outre l'identification du jeune, la carte de travail indique la période de validité de la carte et la date à laquelle la demande a été introduite.

La carte mentionne à quelle réduction groupe-cible le jeune ouvre le droit et son montant. A cette fin, le jeune doit joindre à la demande de la carte de travail une copie du plus haut diplôme ou certificat obtenu.  

Pour le jeune moyennement qualifié, la carte atteste qu'il répond à la condition relative au nombre de jours d'inscription en tant que demandeur d'emploi.  

La carte de travail atteste également si le jeune est d'origine étrangère. Dans sa demande de carte premier emploi, le jeune doit mentionner s'il est d'origine étrangère. A cette fin, il peut remettre une déclaration sur l'honneur.

La carte de travail atteste également si le jeune est handicapé. Le travailleur doit joindre au formulaire de demande de la carte de travail, une attestation de l'organisme régional établissant qu'il y est inscrit.

Transmission des données à l'ONSS

L'ONEM ou la région transmet par voie électronique à l'ONSS les données indiquées sur la carte qui donnent lieu à l'octroi d'une réduction groupe-cible.

 


[1] Lorsque la demande est envoyée par la poste, la date de la poste est prise en compte comme date d'introduction.

[2] En principe, la carte de travail peut aussi être demandée par le travailleur.

[3] La demande doit être faite individuellement et doit mentionner l'identité de l'employeur ainsi que l'identité du travailleur, son domicile et son numéro d'identification à la sécurité sociale, ainsi que la date de l'engagement.

Quelles sont les conditions et formalités pour l’allocation de travail 'jeunes' (350 euros) ?

Principe et conditions

Tout employeur du secteur privé marchand et non-marchand et du secteur public peut déduire du salaire net d'un travailleur un montant de maximum 350 euros par mois calendrier pendant le mois de l'engagement et les 5 mois suivants[1] si le travailleur remplit simultanément les conditions suivantes le jour de l'entrée en service :

  • il est âgé de moins de 26 ans ;
  • il n'est plus soumis à l'obligation scolaire (c'est-à-dire à partir du 30 juin de l'année civile pendant laquelle il atteint l'âge de 18 ans) ;
  • il ne suit plus d'études dans l'enseignement de jour ;
  • il est inscrit comme demandeur d'emploi en Communauté germanophone[2] et disponible à temps plein pour le marché général de l'emploi ;
  • il est engagé dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein qui a une durée prévue d'au moins 6 mois, calculé de date à date. Un travailleur à temps partiel ne donne donc pas droit à une allocation de travail, ne fût-ce que proratisée ;
  • il est engagé dans une période débutant le jour où le jeune ne suit plus des études et a fini son obligation scolaire et prenant fin 21 mois après cette date[3] ;
  • il est très peu qualifié, moins qualifié d'origine étrangère ou moins qualifié handicapé[4] ;
  • il n'a pas bénéficié, dans les 12 mois calculés de date à date, d'une allocation de travail à charge de l’ONEM ou d'une intervention financière du CPAS.

L’allocation est limitée au montant du salaire net du travailleur.

Cette allocation de travail, appelée Activa Start, ne peut être octroyée qu'une seule fois pour chaque travailleur. En d’autres termes, si le travailleur est engagé chez un employeur ultérieur, ce dernier ne pourra pas, même si les conditions sont toujours remplies, déduire 350 euros du revenu net de ce travailleur. Il en va de même si le contrat est rompu avant la période des 6 mois exigée. Dans ce cas, l’employeur conserve les allocations de travail déduites pendant la durée du contrat mais ne pourra bénéficier du solde, tout comme n’importe quel autre employeur ultérieur.

Cumul

L'allocation de travail de 350 euros ne peut être cumulée avec :

  • une autre allocation de travail payée par l'ONEM, et notamment l’allocation de travail pour les demandeurs d'emploi de longue durée (Activa) ;
  • l’intervention financière du CPAS en faveur d’un ayant droit à l’intégration sociale ou l’aide sociale financière.

Formalités

Demande de carte de travail

Pour que l’employeur puisse déduire l'allocation de travail, le travailleur doit être en possession d’une carte de travail Activa Start valable délivrée par l’ONEM.

Si le travailleur n’est pas en possession d’une telle carte, celui-ci ou l’employeur peut la demander, en Communauté germanophone, auprès du bureau de chômage de l'ONEM compétent pour le lieu de résidence du travailleur au moyen du formulaire C63 carte de travail. Celui-ci est disponible sur le site de l'ONEM.

La carte de travail ne peut plus être demandée ni en Flandre ni en Région wallonne de langue française ni en Région bruxelloise, étant donné que la mesure y a été supprimée !

La demande de la carte de travail doit obligatoirement être introduite dans les 30 jours calendrier qui suivent le jour de l’engagement. En cas de demande tardive, l’allocation de travail est perdue pour le trimestre au cours duquel la carte de travail est demandée ainsi que pour les trimestres qui précèdent celui-ci.

Première demande de l'allocation de travail

Employeur et travailleur concluent un contrat de travail Activa Start, qui contient certaines dispositions spécifiques. Concrètement, vous pouvez joindre l'annexe Activa Start au contrat de travail. Cette annexe peut être téléchargée sur le site de l'ONEM (www.onem.be/Documentation/Fo rmulaires - attestations).

Le travailleur doit également introduire une demande auprès de son organisme de paiement au moyen d’une copie de son contrat de travail auquel est joint l’annexe contrat de travail Activa Start. Ceci suppose que le travailleur soit déjà en possession d’une carte de travail valable attestant qu’il remplit les conditions pour percevoir l’allocation de travail.

Le dossier doit être introduit par l’organisme de paiement à l’ONEM dans les 4 mois qui suivent le mois de l’entrée en service. Le bureau de chômage informe l'employeur s'il peut déduire ou non l'allocation de travail.

En cas d’introduction tardive, l’employeur ne pourra déduire l’allocation de travail du salaire net à payer qu’à partir du mois de la réception tardive. Cependant, la date de la fin de la période pendant laquelle l'avantage est octroyé ne change pas. Vu que l'allocation ne peut être octroyée que pendant 6 mois, il se peut que l'avantage soit entièrement perdu.

Déclaration électronique à effectuer tous les mois

Au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le travailleur était occupé, l’employeur effectue une déclaration électronique (appelée Déclaration du Risque Social 8) qu'il imprime et remet au travailleur afin que celui-ci perçoive l’allocation de travail de son organisme de paiement.

 


[1] Limité dans tous les cas à la période couverte par le contrat de travail.

[2] Si le travailleur était déjà en service avant la fin de son obligation scolaire et s'il reste en service par après sans interruption, la poursuite de l'occupation est considérée comme un "engagement" et le jeune ne doit pas être inscrit comme demandeur d'emploi.

[3] Est assimilée à une entrée en service, la continuation, auprès du même employeur, d'une occupation ayant débuté avant la fin de l'obligation scolaire. Le travailleur est également considéré comme étant inscrit comme demandeur d’emploi.

[4] Il ouvre donc le droit à la réduction groupe-cible.

Tableau récapitulatif des conditions

 

Réduction groupe-cible Jeunes travailleurs (moyennement, moins ou très peu qualifiés)  après 18 ans

Allocation de 350 € (Activa Start)

Secteur public et privé, occuper un travailleur rattaché à une unité d'établissement en Communauté germanophone

Secteur privé marchand et non-marchand et secteur public

Moins de 26 ans

Moins de 26 ans

Salaire trimestriel de maximum 9.000 €

/

Pour les moyennement qualifiés : attester d'un certain nombre de jours d'inscription comme demandeur d'emploi

Pour les moins et très peu qualifiés : /

Inscription comme demandeur d’emploi en Communauté germanophone

/

Etre disponible pour le marché général de l’emploi

Ne plus être soumis à l’obligation scolaire

Ne plus être soumis à l’obligation scolaire

Ne plus suivre d’études dans l’enseignement de jour de plein exercice

Ne plus suivre d’études dans l’enseignement de jour

Contrat de travail d'au moins un mi-temps

 Au min 27,5 % de prestations trimestrielles complètes

Etre engagé sous contrat de travail Activa Start

A temps plein d’une durée prévue d’au moins 6 mois

Moyennement qualifié, moins qualifié, très peu qualifié ou moins qualifié d'origine étrangère ou handicapé

Très peu qualifié ou moins qualifié d'origine étrangère ou handicapé

/

/

Moyennement qualifiés : 1000 € (4 trim) et 400 € (8 trim) -> 26 ans

Moins qualifiés : 1500 € (8 trim) et 400 € (4 trim)       -> 26 ans

Très peu qualifié, moins qualifié d’origine étrangère ou handicapé : 1500 € (12 trim) et 400 € (4 trim)       ->26 ans

350 €

Prorata pour les temps partiels

Pas de prorata pour les temps partiels (car contrat à temps plein)

Cumulable avec la réduction structurelle et une allocation de travail (350 €)

Non cumulable avec une autre allocation de travail et l’intervention financière d’un CPAS

Demande de carte de travail au plus tard dans les 30 jours de l’engagement

Carte de travail

Demande de carte de travail au plus tard dans les 30 jours de l’engagement

Carte de travail, Annexe au contrat de travail Activa Start et déclaration électronique (DRS 8)

 

Tableau récapitulatif des avantages

 

Situation du travailleur

Montant de la réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base

Engagement d'un jeune lié par :

  • une convention de formation en alternance ;
  • une convention de stage des classes moyennes ;
  • un contrat d'apprentissage industriel ;
  • une convention d'immersion professionnelle ;
  • un contrat de travail (à l'exception des étudiants pour lesquels une cotisation de solidarité est due).

Réductions des cotisations patronales de base de 1.000 € en plus de l'assujettissement partiel et ce, 31 décembre de l'année pendant laquelle le jeune atteint l'âge de 18 ans

A partir du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle le jeune a atteint l'âge de 18 ans :

1.500 € ou 1.000 € pendant le 1er trimestre de l'année de ses 19 ans et les 3, 7 ou 11 trimestres suivants

+ 400 € pendant les 4 ou 8 trimestres restants du contrat (au maximum jusque et y compris le trimestre où le jeune atteint l'âge de 26 ans)

Jeune de moins de 26 ans moyennement qualifié, demandeur d'emploi depuis un certain nombre de jours et dont le salaire trimestriel n'excède pas 9.000 €

1.000 € pendant le trimestre de l'engagement et les 3 trimestres suivants

+ 400 € pendant 8 trimestres suivants de l'occupation chez le même employeur (et au plus tard jusque et y compris le trimestre où le jeune atteint l'âge de 26 ans)

Jeune de moins de 26 ans moins qualifié dont le salaire trimestriel n'excède pas 9.000 €

1.500 € pendant le trimestre de l'engagement et les 7 trimestres suivants

+ 400 € pendant les 4 trimestres suivants de l'occupation chez le même employeur (et au plus tard jusque et y compris le trimestre où le jeune atteint l'âge de 26 ans)

Jeune de moins de 26 ans très peu qualifié dont le salaire trimestriel n'excède pas 9.000 €

1.500 € pendant le trimestre de l’engagement et les 11 trimestres suivants

+ 400 € pendant les 4 trimestres suivants de l'occupation chez le même employeur (et au plus tard jusque et y compris le trimestre où le jeune atteint l'âge de 26 ans)

Jeune de moins de 26 ans moins qualifié d’origine étrangère ou handicapé dont le salaire trimestriel n'excède pas 9.000 €

1.500 € pendant le trimestre de l’engagement et les 11 trimestres suivants

+ 400 € pendant les 4 trimestres suivants de l'occupation chez le même employeur (et au plus tard jusque et y compris le trimestre où le jeune atteint l'âge de 26 ans)

Allocation de travail activée (Activa Start)

Déduction de 350 € du salaire net pendant le mois de l’engagement et les 5 mois suivants

 

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur?

Vous trouverez la réponse à cette question en cliquant ici.

Quels sont les cumuls possibles?

Vous trouverez la réponse à cette question en cliquant ici.

Dans quels cas la réduction groupe-cible peut-elle ne pas être octroyée?

Vous trouverez la réponse à cette question en cliquant ici.

Quelles sont les principales références légales?

  • Loi du 29 juin 1981
  • Loi du 24 décembre 1999[1]
  • Arrêtés royaux du 30 mars 2000
  • Loi-programme du 5 septembre 2001
  • Loi-programme (I) du 24 décembre 2002
  • Loi-programme du 8 avril 2003
  • Loi-programme du 22 décembre 2003
  • Arrêté royal du 16 mai 2003
  • Arrêté royal du 21 janvier 2004
  • Arrêté royal du 3 février 2010


[1] Jusqu'au 1er avril 2010, l'octroi de la réduction pour les travailleurs de moins de 26 ans était intrinsèquement lié à l'engagement des jeunes sous convention de premier emploi. Ceci n'est plus le cas aujourd'hui. Cette référence légale reste néanmoins importante pour les définitions des jeunes moyennement, moins ou très peu qualifiés.

Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires > Restructuration - Travailleurs entrés en service avant le 1er juillet 2017

Restructuration - Travailleurs entrés en service avant le 1er juillet 2017

Cette réduction groupe-cible a été supprimée en Région wallonne de langue française.

Des mesures transitoires permettent cependant le maintien de cette aide au plus tard jusqu'au 30 juin 2020 pour les travailleurs entrés en service avant le 1er juillet 2017, donc au plus tard le 30 juin 2017.

L'ancienne réglementation fédérale est alors d'application. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Attention, seul le volet patronal des avantages en cas de restructuration a été régionalisé et sera supprimé. Les avantages pour les travailleurs continuent à exister au niveau fédéral.

Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires > Personnel de maison entré en service avant le 1er juillet 2017

Personnel de maison entré en service avant le 1er juillet 2017

Cette réduction groupe-cible a été supprimée en Région wallonne de langue française.

Des mesures transitoires permettent cependant le maintien de cette aide au plus tard jusqu'au 30 juin 2020 pour les travailleurs entrés en service avant le 1er juillet 2017, donc au plus tard le 30 juin 2017.

L'ancienne réglementation fédérale est alors d'application. Pour de plus amples informations, cliquez ici.