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Aides à l'emploi

Communauté germanophone > Travailleurs âgés

Lisez d'abord ceci…

L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sociales et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible.

L'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible peut en effet bénéficier d'une réduction forfaitaire trimestrielle des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres.

Dans cette fiche, nous abordons uniquement la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés en Communauté germanophone.

Attention ! Cette réduction a en effet été régionalisée. Des règles spécifiques s'appliquent en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie (partie francophone).

Qu'est-ce que la réduction groupe-cible "Travailleurs âgés" ?

L'employeur peut bénéficier d'une réduction groupe-cible "Travailleurs âgés" lorsqu'il engage ou occupe un travailleur totalement assujetti à la sécurité sociale âgé d'au moins 55 ans et dont le salaire trimestriel est inférieur à 13.942,47[1].

Le montant de la réduction varie en fonction de l'âge du travailleur.

 


[1] Montant fixe valable depuis le 1er janvier 2018.

Quelles sont les mesures transitoires pour les travailleurs de 54 et de 58 ans ?

Une mesure transitoire est prévue pour les travailleurs qui sont en service au 31 décembre 2018 et âgés de 54 ans et qui peuvent ouvrir le droit à la réduction groupe-cible travailleurs âgés.

Ces travailleurs ouvrent encore le droit à une réduction de 300 euros/trimestre jusqu'au trimestre précédant le trimestre où ils atteignent 55 ans compris, si leur salaire trimestriel de référence est inférieur à 13.942,47 euros.

Une mesure transitoire est aussi prévue pour les travailleurs qui sont en service au 31 décembre 2018 et âgés de 58 ans et qui peuvent ouvrir le droit à la réduction groupe-cible travailleurs âgés.

Ces travailleurs ouvrent encore le droit à une réduction de 1.000 euros/trimestre jusqu'au trimestre précédant le trimestre où ils atteignent 59 ans compris, si leur salaire trimestriel de référence est inférieur à 13.942,47 euros.

 

Quels sont les employeurs visés?

Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible "Travailleurs âgés". Dans la mesure où le travailleur doit être assujetti à l'ensemble des régimes de sécurité sociale, certains employeurs du secteur privé et la plupart des employeurs du secteur public seront exclus de la réduction groupe-cible.

Attention, seuls les employeurs qui occupent des travailleurs rattachés à une unité d'établissement située en Communauté germanophone sont concernés. Des règles spécifiques s'appliquent en effet en Flandre, à Bruxelles et en Région wallonne de langue française.

Quels sont les travailleurs visés pour la réduction groupe-cible ?

Principe

Appartiennent au groupe-cible :

Statut du travailleur

Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…) et le régime de travail (temps plein ou temps partiel) importent peu.

Si, toutefois, le travailleur preste pendant le trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, aucune réduction groupe-cible "Travailleurs âgés" ne sera octroyée. Ce seuil de 27,5 % n'est pas d'application à certains travailleurs. Ces travailleurs bénéficient de la réduction groupe-cible même si, sur le trimestre concerné, ils ont presté moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein.

Exclusions

Trois types de travailleurs sont exclus de la réduction groupe-cible.

Les travailleurs appartenant à certains secteurs d'activité

Sont exclus de la réduction groupe-cible, les catégories 2 et 3 prévues dans la réduction structurelle des charges sociales.

Les travailleurs non-assujettis à la sécurité sociale

Pour le secteur privé, ne peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible dans la mesure où ils ne doivent pas être assujettis à la sécurité sociale parce qu'ils remplissent les conditions requises :

Les travailleurs assujettis partiellement à la sécurité sociale

Pour le secteur privé, ne peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible dans la mesure où ils ne sont pas assujettis à l'ensemble des secteurs de base de la sécurité sociale parce qu'ils remplissent les conditions requises :

Pour le secteur public, la plupart des agents statutaires et travailleurs contractuels ne sont pas soumis à l'ensemble des régimes de sécurité sociale et n’entrent donc pas en ligne de compte pour la réduction.

 


[1] Des dispositions transitoires existent cependant, voyez la question "Quelles sont les dispositions transitoires pour les travailleurs de 54 et de 58 ans ?".

[2] Montant fixe valable depuis le 1er janvier 2018.

[3] Conformément à la loi du 3 juillet 1978.

[4] Cette condition a été ajoutée depuis ce 1er avril 2018 (article 47 du décret-programme du 26 février 2018, modifiant l'article 339 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 tel que remplacé par le décret du 20 février 2017).

[5] Engagés dans le cadre d’une formation en alternance ou sous contrat de travail pendant la période d'obligation scolaire à temps partiel.

Quel est le montant de la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés ?

Principe

L'employeur a droit à une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale de base suivant le schéma suivant (pour un travailleur à temps plein avec prestations trimestrielles complètes) :

Age du travailleur au dernier jour du trimestre

Montant trimestriel de la réduction (en euros)

À partir de 55ans

300

56-58 ans

400

59-61 ans

1.000

62-65 ans

1.500

 

La réduction est octroyée :

Temps partiel et /ou prestations trimestrielles incomplètes : proportionnel corrigé

Les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus ne sont valables que pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et sont calculés par occupation[2]. Les travailleurs à temps partiel et/ou avec des prestations trimestrielles incomplètes ont droit à un montant proportionnel, éventuellement avec une correction qui varie selon que les prestations sont inférieures à 80 %, à 55 % ou à 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein. Pour en savoir plus, cliquez ici..

 


[1] cSi le contrat prend fin pendant le trimestre au cours duquel le travailleur atteint l'âge ouvrant le droit à la réduction, celle-ci est accordée pour ce trimestre.

[2] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être effectué. Les éléments de l'occupation sont notamment la catégorie d'employeur, la catégorie de travailleur, la date de début et de fin de la relation de travail, le numéro de la (sous)-commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine du régime de travail, la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié, la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, le type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel).

Quelle procédure faut-il suivre?

L'employeur indique sur la Dmfa (déclaration trimestrielle à l'ONSS), pour chaque travailleur âgé individuellement, la réduction groupe-cible à laquelle il a droit et la réduction structurelle. Il doit également indiquer les codes relatifs à ces réductions.

Le Secrétariat Social Securex remplit automatiquement ces formalités pour les clients qui peuvent bénéficier de cette réduction groupe-cible.

Quels sont les cumuls possibles?

Vous trouverez la réponse à cette question en cliquant ici.

Nous attirons cependant votre attention sur le fait que la réduction "travailleurs âgés" peut être cumulée avec une activation des allocations de chômage (allocation de travail), qu'elle soit octroyée à Bruxelles (Activa Brussels ou Activa Brussels aptitude réduite au travail) ou dans une autre région.

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur?

Lorsque l'employeur, personne physique ou personne morale, arrête son activité, les réductions de cotisations de sécurité sociale en sa faveur prennent, en principe, également fin et ce, même si l'entreprise est transférée avec son personnel à un nouvel employeur (entité juridique) qui en reprend les droits et obligations.

Les réductions groupes-cibles peuvent être maintenues dans certaines hypothèses précises de transformation de la structure juridique de l'employeur[1].

Dans le cas précis de la réduction groupe-cible "Travailleurs âgés", la question ne se pose pas. En effet, pour autant que le nouvel employeur et le travailleur répondent aux conditions (ce qui sera le cas dans la plupart des hypothèses puisque le travailleur aura toujours atteint l'âge de 54 ans), la réduction sera également octroyée au nouvel employeur.

 


[1] Loi-programme du 27 décembre 2004, Moniteur belge du 31 décembre 2004, 2e édition.

Quelles sont les principales références légales?