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Aides à l'emploi

Communauté germanophone > AktiF et AktiF+

Lisez d'abord ceci…

La politique des aides à l'emploi fait partie de la compétence des régions. Après les 3 autres entités fédérées, la Communauté germanophone a élaboré une politique propre en la matière. Le 1er janvier 2019, les nouvelles subventions AktiF et AktiF PLUS ont remplacé les anciennes réductions groupes-cibles pour les demandeurs d’emploi de longue durée, les jeunes et en cas de restructuration (uniquement le volet patronal), et les allocations de travail dans le cadre du Plan Activa et de Activa-start. Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les engagements avant le 1er janvier 2019.

D'autres réductions groupe-cible, notamment celle pour l'embauche de travailleurs âgés, restent d'application.

Que sont les mesures AktiF et AktiF PLUS ?

Les mesures AktiF et AktiF+ sont des incitants financiers prenant la forme de subventions dont l’employeur peut bénéficier. Ces incitants financiers ont pour but de promouvoir l’embauche des demandeurs d’emploi particulièrement fragiles sur le marché de l'emploi. Le Service pour le placement emploi (ADG) délivre une attestation aux demandeurs d’emploi inoccupés qui remplissent les conditions.

Ces subventions sont octroyées lorsque le travailleur est domicilié en Région wallonne de langue allemande, peu importe la localisation de l’employeur en Belgique.

Quels sont les employeurs visés ?

Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public peuvent bénéficier des subventions AktiF et AktiF PLUS lorsqu'ils engagent un travailleur répondant au profil requis domicilié en Région wallonne de langue allemande.

Attention, concernant les employeurs du secteur public, les subventions sont accordées soit à certaines autorités locales, soit aux institutions de la Communauté germanophone ou à des entités sans but de lucre qui exercent les compétences de cette dernière (à l’exception des hôpitaux), donc à des employeurs de la Communauté germanophone. Par ailleurs, sachez que les emplois intérimaires sont exclus.

Quels travailleurs entrent en considération pour l'octroi de la subvention ?

La mesure AktiF

La mesure AktiF concerne les demandeurs d’emploi inoccupés inscrits comme tels auprès de l’Arbeitsamt der DG (ADG). Par ailleurs, ils doivent avoir leur domicile en région de langue allemande, ne pas être soumis à l’obligation scolaire et ne pas avoir atteint l’âge de la pension.

Ils doivent aussi faire partie de l’une des catégories suivantes :

La mesure AktiF PLUS

Les mesures AktiF PLUS concernent les demandeurs d’emploi inoccupés inscrits comme tels auprès de l’Arbeitsamt der DG et qui ont leur domicile en région de langue allemande.

Ces demandeurs d’emploi doivent par ailleurs faire face à au moins deux des obstacles suivants :

  • une réduction de la capacité de travail: le demandeur d’emploi doit un des 8 critères suivants:
    • Remplir les conditions médicales pour bénéficier d’une allocation de remplacement de revenus ou une allocation d’intégration pour personne handicapée
    • Avoir été occupé dans un atelier protégé ou social
    • Avoir droit à des allocations familiales majorées en raison d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%
    • Posséder une attestation de la DG des personnes handicapées du SPF sécurité sociale octroyant des avantages sociaux et fiscaux
    • Incapacité permanente de plus de 33% reconnue par le médecin de l’ONEM
    • Incapacité permanente de plus de 33% reconnue par le médecin de l’ADG
    • Être classé comme éloigné du marché de l’emploi en raison d’une combinaison de facteurs psycho-médico-sociaux affectant sa santé et/ou son intégration sociale
    • Bénéficier d’un plan de soutien de l’Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée.
  • une inscription d’au moins 24 mois auprès de l’ADG. Certaines périodes sont assimilées, voyez ci-dessous) ;
  • l'absence d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou, selon le cas, d'un certificat d'aptitudes professionnelles de l'apprentissage ou encore d'un diplôme équivalent délivré par une autre entité fédérée ou un autre Etat ;
  • le fait d’avoir un faible niveau tant en allemand qu’en français (ne pas avoir atteint le niveau B1).

La preuve de ces obstacles doit être apportée par le demandeur d’emploi.

Périodes assimilées à la durée de l’inscription auprès de l’Office de l’emploi dans le cadre des mesures Aktif et Aktif +

Sont assimilées à la durée de l’inscription après de l’Office de l’emploi les périodes suivantes :

  • 1° la période au cours de laquelle le demandeur d’emploi est inscrit en tant que tel auprès de l’autorité compétente d’une autre entité fédérée et où il est inoccupé ;
  • 2° la période, située dans une période d’inscription auprès de l’Office de l’emploi, au cours de laquelle le demandeur d’emploi est lié par un contrat de travail, se trouve dans une relation statutaire ou exerce une activité d’indépendant à titre principal, dans la mesure où la durée totale de cette période ne dépasse pas 30 jours ;
  • 3° la période, située dans une période d’inscription auprès de l’Office de l’emploi, qui a donné lieu au paiement d’une indemnité en application des dispositions légales et réglementaires en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité ou d’assurance maternité ;
  • 4° la période au cours de laquelle est perçu le revenu d’intégration en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale ;
  • 5° la période qui a donné lieu au paiement de l’aide sociale financière pour les personnes qui, en raison de leur nationalité, n’ont pas droit au revenu d’intégration sociale et sont inscrites dans le registre de la population ou dans celui des étrangers ;
  • 6° la période de détention ou d’emprisonnement située dans une période d’inscription auprès de l’Office de l’emploi ;
  • 7° la période d’occupation en application de l’article 60, §7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (travailleur article 60) ;
  • 8° la période au cours de laquelle le demandeur d’emploi exécute un contrat de travail ALE conformément à la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE ;
  • 9° la période au cours de laquelle est suivie l’une des formations organisées ou reconnues par l’Office de l’emploi ou l’Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée et dont le ministre fixe la liste[3] ;
  • 10° une période de 12 mois maximum pour les demandeurs d’emploi inoccupés qui n’étaient pas inscrits comme demandeurs d’emploi, étant donné qu’ils ont interrompu volontairement leur carrière pour s’occuper de l’éducation de leurs enfants, ou prendre en charge des proches en situation de dépendance ou de manque d’autonomie et qui se réinsèrent sur le marché de l’emploi ;
  • 11° la période d’occupation dans le cadre de l’économie sociale d’insertion au cours de laquelle le demandeur d’emploi a droit à la réduction pour groupe cible[4] ;
  • 12° la période au cours de laquelle le demandeur d’emploi inoccupé a été dispensé de l’obligation de disponibilité[5].

Statut du travailleur

Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement[6],…) et le régime de travail (temps plein ou temps partiel) importent peu.

Il est également important de noter que les subventions décrites ci-dessus sont accordées proportionnellement à l’occupation effective du travailleur (jours de travail effectifs ou assimilés).

 


[1] Diplôme inférieur au diplôme supérieur.

[2] CESS ou formation en alternance.

[3] il s’agit : du stage de transition, du stage de mise en situation professionnelle (la période d’assimilation est limitée à 3 mois), du stage d’orientation professionnelle (la période d’assimilation est limitée à 30 jours), de l’orientation en entreprise, les mesures préparatoires et les mesures d’intégration prévues dans l'arrêté ministériel du 10 janvier 2019 fixant la liste reprenant certaines mesures destinées à l’intégration socioprofessionnelle en matière d’Emploi (article 1er de l’arrêté précité).

[4] mentionnée à l’article 14 de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.

[5] mentionnées aux articles 89 et 90 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

[6] Les subventions ne sont pas octroyées en présence de travailleurs intérimaires et de travailleurs étudiants.

Quel est le montant des subventions ?

Les deux mesures AktiF et AktiF PLUS peuvent générer deux sortes de subventions pour l’employeur : les subventions générales et les subventions spécifiques[1]. Nous détaillons ci-après les subventions générales.

Subventions générales

Vous trouvez ci-après le tableau des subventions accordées dans le cadre des mesures AktiF et AktiF+.

Important! Si le bénéficiaire suit une formation réglementaire, ces subventions sont plus avantageuses (voyez la deuxième colonne du tableau).

Le renforcement des subventions s’applique par une formation dans l’entreprise : PFI, EPU (Einstiegspraktikum = stage de transition), AIB (contrat d’adaptation en entreprise pour personne handicapée), formation en alternance.

Les conditions pour y prétendre sont les suivantes :

  • la formation doit avoir lieu avant l’engagement ;
  • la personne formée doit répondre au profil requis avant le début de la formation;
  • l’engagement au sein de l’entreprise doit être direct, c’est-à-dire que le demandeur d’emploi doit être engagé à l’issue de la formation.
Subvention AktiF

Les subventions AktiF sont octroyées pour une durée non renouvelable de 2 ans. Elles s’élèvent à:

Montants engagement

Montants engagement après formation

Année 1 : 12X510,92 euros (6.131,04 euros)

Année 1 : 12X510,92 euros

Année 2 : 12X306,55 euros (3.678,60 euros)

Année 2 : 12X510,92 euros

Subvention AktiF PLUS

Les subvention AktiF PLUS sont octroyées pour une durée non renouvelable de 3 ans. Elles s’élèvent à:

Montants engagement

Montants engagement après formation

Année 1 : 12X1.021,83 euros (12.261,96 euros)

Année 1 : 12X1.021,83 euros

Année 2 : 12X613,10 euros (7.357,20 euros)

Année 2 : 12X1.021,83 euros

Année 3 : 12X306,55 euros (3.678,60 euros)

Année 3 : 12X613,10 euros

 


[1] Ces subventions spécifiques sont accordées soit à certaines autorités locales, soit aux institutions de la Communauté germanophone ou à des entités sans but de lucre qui exercent les compétences de cette dernière (à l’exception des hôpitaux) et qui occupent un bénéficiaire des mesures AktiF ou AktiF PLUS dans le cadre d’un poste lié à un projet.

Quelle procédure faut-il suivre ?

Formalité pour le demandeur d'emploi: demande d'attestation à l'ADG

Une attestation délivrée par l'ADG doit confirmer que le demandeur d'emploi entre en considération pour l'octroi de l'aide. Tant pour la mesure AktiF que pour AktiF PLUS, c’est le demandeur d’emploi qui introduit la demande d'attestation auprès de l’ADG, qui vérifie que les conditions sont remplies et délivre l’attestation.

La demande doit idéalement être proactive, c’est-à-dire que le demandeur d’emploi doit introduire sa demande avant d’être engagé par un employeur. Néanmoins, la demande d’attestation peut être introduite par le demandeur d’emploi au plus tard le 20e jour après l’engagement. Des sanctions sont prévues si ce délai n'est pas respecté.

L’attestation délivrée par l’ADG est valide 4 mois et est renouvelable. Une attestation non utilisée après 4 mois doit faire l’objet d’une nouvelle demande.

Si le travailleur change d’employeur, il doit réintroduire une demande d’attestation quand bien même son attestation serait encore valide. Son nouvel employeur pourra alors bénéficier du solde des avantages.

Formalité pour l'employeur : demande de subvention

Une fois que le demandeur d'emploi est engagé, c’est l’employeur qui fait la demande de subvention auprès du MDG (Ministère de la Communauté germanophone). Cette demande de subvention doit parvenir au MDG au plus tard le 45e jour après l’engagement. Des sanctions sont prévues si ce délai n'est pas respecté.

Les organismes de paiement (syndicat ou CAPAC) et l’ONEM n’interviennent donc plus.

La demande peut être refusée si les conditions d’octroi ne sont pas remplies au moment de l’introduction de celle-ci. Toutefois, même si la demande a été approuvée, le Ministère peut refuser de payer les subventions si les conditions ne sont pas/plus remplies après l’approbation de la demande.

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?

S’il y a un changement d’employeur, le travailleur devra introduire une nouvelle demande afin que l’ADG vérifie que le travailleur est toujours dans les conditions quand bien même son attestation serait encore valide. Son nouvel employeur pourra alors bénéficier du solde des avantages.

Que se passe-t-il en cas de déménagement du travailleur ?

Le déménagement du travailleur qui bénéficie de la mesure AktiF ou AktiF+ vers une autre région n’entraîne pas l’arrêt de l’avantage.

Quels sont les cumuls possibles ?

Les mesures AktiF et AktiF PLUS peuvent être cumulées avec les réductions groupes-cibles (réductions des cotisations patronales de base à la sécurité sociale, notamment celle pour les travailleurs âgés).

Elles ne peuvent en principe pas être cumulées avec d'autres subventions salariales.

Quelles sont les incompatibilités ?

Les subventions ne sont pas accordées à l’employeur qui engage un bénéficiaire des mesures AktiF ou AktiF PLUS qu’il avait déjà occupé l’année antérieure.

Il est toutefois possible d’être réoccupé chez le même employeur si la première occupation s’est faite :

  • dans le cadre d’une mesure en faveur de l’emploi[1] ;
  • dans le cadre d’autres formes d’occupation déterminées par le Gouvernement[2].

Les subventions AktiF et AktiF PLUS ne sont pas cumulables entre elles et ce, quelle que soit la forme qu’elles revêtent[3].

 


[1] Il s’agit de certains programmes de mise au travail comme un emploi dans l’économie sociale d’insertion avec droit à la réduction SINE.

[2] Il s’agirait de formes d’occupations « à court terme » ou « précaires ».

[3] Elles ne sont pas non plus cumulables avec une subvention accordée aux CPAS lorsqu'ils agissent en qualité d'employeur. Les subventions spécifiques ne sont quant à elles pas cumulables avec les titres-services.

Quelles sont les mesures transitoires pour les anciennes aides ?

Pour les anciennes aides, les mesures en cours pour un engagement réalisé le 31 décembre 2018 au plus tard continueront à être octroyées jusqu’à leur terme.

Fin de la subvention ?

L’octroi des subventions AktiF ou AktiF PLUS prend fin si la durée d’octroi s'est écoulée ou si le contrat de travail expire.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l’emploi
  • Arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l’emploi
  • Arrêté ministériel du 18 décembre 2018 fixant les données reprises sur l'attestation AktiF et AktiF PLUS
  • Décret-programme du 12 décembre 2019