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Stage/Apprentissage

Les demandeurs d'emploi > Communauté germanophone > Stage de transition - Communauté germanophone

Lisez d'abord ceci…

Afin de promouvoir les formations en alternance, le gouvernement a prévu un engagement global des employeurs de mettre à disposition des places de stage d'intégration (SIE) pour les jeunes.

Le stage d'intégration en entreprise est une dénomination commune qui comprend différentes formes de formation en alternance, dont le stage de transition.

Le stage de transition[1] (STE – également appelé stage De Coninck) a un cadre fédéral, mais sa mise en exécution est régionale/communautaire. La présente fiche présente l’application qu’a fait la Communauté germanophone de ce cadre fédéral.

Pour ce qui concerne les autres entités fédérées, nous vous informons que ce type de stage a été supprimé en Région wallonne de langue française[2] et en Région bruxelloise (Commission Communautaire Française)[3].

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le stage de transition en Région flamande en cliquant ici.

 


[1] Ce stage de transition a remplacé les anciennes dispositions en matière de stage d'insertion. Une différence de taille est que l'employeur n'est plus obligé d'engager le stagiaire à l'issue du stage.

[2] Il y a été remplacé par d'autres mesures d'aide à l'emploi (voyez la rubrique "Région wallonne de langue française" de notre dossier relatif aux aides à l'emploi).

[3] Il y a été remplacé par le stage de première expérience professionnelle ('First').

Qu’est-ce qu’un stage de transition (Einstiegspraktikum) ?

Certains jeunes (peu ou moyennement qualifiés) en stage d'insertion professionnelle (ancien stage d'attente) peuvent prétendre à des allocations de la part de l'ONEM et effectuer dans le même temps un stage, dit de transition, auprès d'un fournisseur de stage[1].

Pendant le stage, le stagiaire reçoit une indemnité mensuelle de 200 euros (à charge du fournisseur de stage) en plus de ses allocations.

Ce stage, créé pour les jeunes les plus vulnérables sur le marché de l'emploi qui manifestent une réelle volonté de trouver un emploi, doit leur permettre de faire mieux connaissance avec le marché du travail.



[1] Arrêté royal du 10 novembre 2012. Celui-ci introduit un nouvel article 36quater dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Qui peut être fournisseur de stage ?

Le représentant de toute entreprise, ASBL ou autorité administrative peut être fournisseur de stage. Le stage peut donc être organisé dans le secteur privé et dans le secteur public.

Qui peut être stagiaire ?

Le jeune demandeur d'emploi inoccupé de moins de 25 ans qui se trouve dans la seconde moitié de son stage d'insertion professionnelle (ancien stage d'attente) et plus précisément entre le 7e et le 12e mois de ce stage d'insertion professionnelle.

Le stagiaire doit :

    • être inscrit auprès de l'ADG comme demandeur d'emploi inoccupé ;
    • être titulaire, au maximum, d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur ;
    • s'être montré actif dans sa recherche d'un emploi. Cette condition se traduit dans la réglementation par le fait que le jeune ne peut pas avoir fait l'objet d'une transmission de données du service régional vers l'ONEM qui concerne le refus de collaboration à un entretien de diagnostic, le refus de participer à un entretien diagnostic, à un parcours ou à une formation, l'abandon prématuré d'un parcours ou d'une formation, le refus de se présenter chez un employeur ou de prendre part à une séance d'information collective[1].

[1] Article 36 quater, §1, 3° de l'arrêté royal du 25 novembre 1991.

Quelles sont les caractéristiques auxquelles le stage de transition doit répondre ?

Le stage de transition :

    • prend cours au plus tôt le premier jour du septième mois suivant l'inscription du stagiaire en tant que demandeur d'emploi et au plus tard le 310e jour de celui-ci ;
    • est à temps plein (le temps plein est le nombre d'heures que doit prester dans l'entreprise le travailleur de référence exerçant la même fonction). Au maximum la moitié de la durée du stage peut avoir lieu en dehors de l'entreprise dans un projet de formation ou d'accompagnement accepté par le service concerné de l'entité fédérée compétente[1] ;
    • doit avoir une durée de minimum 3 mois et ne peut excéder 6 mois. Un ou plusieurs contrats de stage peuvent en revanche être conclus. Pour savoir ce qu'il se passe en cas de fin prématurée du stage, voyez notre question dédiée à cette problématique ;
    • est réglé par un contrat tripartite conclu entre le stagiaire, le fournisseur du stage et l'ADG. Il prévoit un régime inspiré sur celui prévu en cas de formation individuelle en entreprise[2] (attention, contrairement à ce qui est prévu dans le cadre de ces formations, l'employeur n'a pas l'obligation d'engager le stagiaire à l'issue du stage de transition) ;
    • prévoit l'octroi d'une indemnité mensuelle.

Le stagiaire doit être déclaré en Dimona, et ce sous le code "type de travailleur" : TRI (TRansition Internship). Il n'y a en revanche pas de déclaration trimestrielle à la sécurité sociale (DmfA) à effectuer.

Durant la période de stage, le stagiaire n’a pas droit aux allocations familiales.


[1] En cas de formation, le stagiaire aura droit à son allocation de stage mais pas à l'indemnité à charge du fournisseur de stage, celle-ci étant accordée uniquement pour les heures que le stagiaire passe effectivement dans l'entreprise (voyez nos explications ci-dessous).

[2] Pour en savoir plus sur ces formations réglées au niveau régional, consultez nos fiches relatives au plan-formation insertion en Région wallonne (PFI), à la formation professionnelle individuelle en Région de Bruxelles-Capitale (FPI) et à la "individuele beroepsopleiding" en Communauté flamande (IBO).

Le contrat de stage de transition

Le stage de transition est réglé par un contrat entre le stagiaire, le fournisseur de stage et l'ADG.

Le contrat doit au moins reprendre les informations suivantes :

    • l'identité des parties ;
    • l'adresse du domicile ou de l'unité d'établissement et l'adresse du siège social des parties ;
    • le numéro d'entreprise du fournisseur de stage ;
    • l'objet du contrat ;
    • la manière dont l'ADG encadrera le stage ;
    • la durée du contrat ;
    • le montant de l'indemnité mensuelle que devra payer le fournisseur de stage, ainsi que l'obligation de verser cette indemnité dans les quatre jours ouvrables suivant la fin du mois auquel elle se rapporte ;
    • les droits et devoirs des parties ;
    • une disposition générale stipulant que le contrat est soumis aux dispositions de l'article 36quater de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (cadre fédéral du stage de transition) ;
    • un renvoi aux dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel ;
    • les conditions auxquelles le stage de transition peut être arrêté prématurément.

Quelle indemnité de stage à charge de l’employeur ?

Une indemnité mensuelle de 200 euros est octroyée au stagiaire à charge du fournisseur du stage, en complément de l'allocation journalière de stage de 26,82 euros à charge de l'ONEM.

Cette indemnité mensuelle est soumise à un précompte professionnel de 11,11 % (indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations). Elle ne fait par contre pas l'objet de cotisations de sécurité sociale.

L'indemnité mensuelle n'est cependant accordée que pour les heures de présence effective du stagiaire dans l'entreprise[1]. Ceci signifie qu'en cas de maladie, par exemple, le stagiaire ne pourra pas prétendre à son indemnité de stage. C'est pourquoi le stagiaire doit introduire mensuellement, par le biais de son organisme de paiement, une attestation de présence (C98) au stage de transition.



[1] L'indemnité est dans ce cas obtenue en multipliant par 200 le nombre d'heures de présence en entreprise et en divisant ce résultat par le nombre d'heures qui auraient dû être prestées au cours du mois donné.

A combien s'élèvent les allocations de stage à charge de l'ONEM ?

Montant de l'allocation de stage

En plus de son indemnité mensuelle, le stagiaire perçoit également des allocations de stage à charge de l'ONEM pendant la durée du stage de transition. Le montant journalier de l'allocation de stage est de 26,82 euros.

Au cours d’un stage à temps plein, le stagiaire doit en principe recevoir six allocations journalières par semaine. L’allocation n’est toutefois pas payée si le stagiaire est absent de façon injustifiée ou si le stage a été formellement suspendu. Par contre, si le stagiaire est malade, ou si le stage est suspendu pour raison de chômage temporaire ou pour congés annuels (fermeture collective), l’allocation est octroyée.

Enfin, une période de travail ou le bénéfice d'un revenu n'entraîne pas la diminution du nombre d'allocations ou la réduction du montant de ces allocations.

Le stagiaire introduit une demande d'allocations par le biais de son organisme de paiement au début du stage. Il joint un exemplaire du contrat de stage de transition au dossier. La demande doit parvenir au bureau de chômage dans les 4 mois qui suivent le mois de prise de cours du stage.

Jeune qui a droit aux allocations d'insertion professionnelle

S'il s'agit d'un jeune qui a droit aux allocations d'insertion professionnelle (anciennes allocations d'attente) et si le montant journalier de celles-ci est supérieur au montant journalier de l'allocation de stage, le stagiaire aura droit à une allocation de stage dont le montant journalier est égal à celui des allocations d'insertion.

L’allocation de stage due pour la partie du stage de transition qui précède le moment où le stagiaire répond aux conditions d’octroi d’une allocation d’insertion, est assimilée à une allocation d’insertion. Cette assimilation est toutefois limitée[1].

Par contre l’allocation due pour la partie du stage de transition située à partir du moment où le stagiaire satisfait à ces mêmes conditions est assimilée.



[1] L’assimilation n’est pas étendue aux articles 38, §1er, alinéa 1, 1° (maladie), 42 (dispense de stage) et 138, 1° à 3° (procédure de demande d’allocations) de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Que se passe-t-il si le stage de transition s'arrête prématurément ?

Lorsque le stage prend fin avant terme :

  • pour des motifs indépendants de la volonté du stagiaire ;
  • parce que le stagiaire met fin au contrat pour motif grave ;
  • parce que le stagiaire met fin au contrat en cas de faillite, de reprise ou de fusion de l'entreprise du fournisseur de stage ;
  • parce que le fournisseur de stage ne respecte pas le plan de formation,

le stagiaire peut prétendre à un nouveau stage. Pour ce faire, la différence entre le maximum de 6 mois et la durée déjà accomplie de tous les stages de transition précédents mis ensemble doit être d'au moins 90 jours[1].

Exemple : un jeune doit effectuer un stage de transition du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017. Le stage est ensuite prolongé de 3 mois jusqu’au 30 juin 2017. Malheureusement, pour des motifs indépendants de la volonté du stagiaire, son stage est arrêté prématurément le 6 avril. A ce moment, la durée de son stage comporte 96 jours. Si l’on effectue une soustraction entre 181 (équivalent à 6 mois) et 96, on obtient 85 jours. Le stagiaire ne pourra pas prétendre à un nouveau stage. Par contre, si le stage s’arrête au 1er avril, la différence entre les 6 mois maximum et la durée du stage est de 90 jours. Dans ce cas, le stagiaire peut prétendre à un nouveau stage. Attention néanmoins, il ne faut pas oublier que le contrat de transition doit au minimum comporter 3 mois.

Si la fin prématurée du stage de transition est insuffisamment justifiée et est due à l’employeur, ce dernier doit payer au stagiaire, sur la base d’un temps plein, l'indemnité mensuelle pour la partie du stage de transition non exécutée.

 


[1] La durée prévue de tout autre stage que le 1er ne peut être inférieure à la différence entre 6 mois et la durée des autres stage de transition déjà accomplie.

Tableau récapitulatif

Conditions stagiaire

-        demandeur d'emploi inoccupé auprès d’ADG

-        titulaire au maximum d'un diplôme/certificat de l'enseignement secondaire supérieur

-        qui s'est montré actif dans sa recherche d'emploi

Convention de stage

-        signataires : ADG, fournisseur de stage et stagiaire

-        durée de minimum 3 mois et maximum 6 mois

-        commence au plus tôt le 156e jour de la période d'insertion professionnelle et au plus tard le 310e jour

-        à temps plein

Indemnité de formation

-        indemnité mensuelle de 200 euros non soumise aux cotisations sociales mais soumise à un précompte professionnel de 11,11 %

-        frais de déplacement

Allocation de stage de 26,82 euros par jour à charge de l’ONEM

Obligations de l'employeur

-        Dimona de type TRI

-        règlement de travail

-        affiliation SEPP

-        accidents du travail

Suspensions de la convention

Toute journée non prestée = non payée

Rupture de la convention

Plusieurs motifs d'arrêt prématuré du stage sont prévus par la réglementation :

-        motifs indépendants de la volonté du stagiaire ;

-        motif grave dans le chef du fournisseur du stage ;

-        stagiaire met fin en cas de faillite, reprise ou fusion de l'entreprise du fournisseur de stage ;

-        plan de formation non respecté par le fournisseur du stage

Si la rupture anticipée par le fournisseur de stage est insuffisamment justifiée, celui-ci doit continuer à payer l'indemnité mensuelle pour la partie du stage non exécutée.

 

Quelles sont les principales références légales ?

  • Arrêté royal du 10 novembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage en ce qui concerne les stages de transition
  • Arrêté du 28 février 2013 du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle