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Les demandeurs d'emploi > Wallonie/Communauté française > Contrat de formation alternée pour les demandeurs d’emploi en Région wallonne
Lisez d’abord ceci…
La Région wallonne a instauré depuis le 1er février 2014 un nouveau
mécanisme de formation alternée pour les jeunes demandeurs d'emploi peu
qualifiés. Cette mesure vise à lutter contre
le chômage des jeunes. Elle est
accessibles aux jeunes de 18 à 25 ans ainsi qu'aux personnes issues d'une
cellule de reconversion. A la fin de la formation, le demandeur d'emploi qui
réussit, reçoit une attestation de
reconnaissance des compétences professionnelles acquises en
formation.
La formation alternée entre en ligne de compte pour remplir l'obligation
qu'a l'ensemble des employeurs du
secteur privé d'offrir un nombre de places de stage d'intégration en entreprise
(SIE) correspondant à 1 % de son effectif
global du personnel.
Cette convention ne
tombe pas sous le champ
d'application de la nouvelle définition de l'apprenti et de la formation en
alternance entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
Qu’est-ce qu’une formation alternée pour les demandeurs d’emploi ?
Il s'agit d'un dispositif qui tend à permettre aux demandeurs d'emploi
d'acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour exercer une
activité professionnelle. Ce dispositif comporte une formation pratique
auprès d'un employeur, ainsi qu'une formation théorique auprès d'un
opérateur de formation (le FOREm dans son rôle de dispensateur de formation,
l'IFAPME, etc…).
Quel employeur peut accueillir un bénéficiaire de la formation alternée ?
Conditions à remplir
Toute personne enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises, à
l'exception des entreprises de travail intérimaire, sauf en ce qui concerne
leur propre personnel. L'entreprise doit également avoir une unité
d'établissement en région de langue française.
Préalablement à la conclusion du contrat de formation alternée, l'employeur
doit par ailleurs obtenir un agrément auprès du FOREm ou de l'IFAPME.
Agrément
Pour être agréé, l'employeur :
- exerce le ou les métiers pour le(s)quel(s) il sollicite un agrément ;
- est répertorié à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
- est en ordre en matière d'obligations fiscales et sociales ;
- offre toutes les garanties en matière d'organisation et d'équipement pour
permettre la formation alternée ;
- n'a pas fait l'objet d'un retrait ou d'un refus d'agrément endéans l'année
précédant sa demande ;
- désigne un tuteur pour le métier concerné, chargé du suivi et de
l'accompagnement du bénéficiaire pendant la durée de la formation alternée.
La demande d'agrément est adressée par l'employeur au FOREm ou à l'IFAPME et
contient au minimum :
- les données d'identification et le numéro de référence pour l'employeur à
la Banque Carrefour des Entreprises ;
- le nom, l'expérience professionnelle et les qualifications du ou des
tuteurs ;
- le nombre de travailleurs effectifs et en équivalents temps plein ;
- le nombre de personnes sous contrats de formation fédéraux, régionaux et
communautaires ;
- le ou les métiers pour le ou lesquels la formation alternée est proposée.
Qui peut devenir bénéficiaire d'une formation alternée pour les demandeurs d’emploi ?
Conditions à remplir
Le dispositif de formation alternée est accessible :
- au demandeur d'emploi inoccupé inscrit en
tant que tel auprès du FOREm ;
- âgé de 18 à 25 ans accomplis ;
- qui dispose au maximum d'un certificat de
l'enseignement secondaire supérieur (CESS), sans disposer d'un
certificat de qualification.
Le dispositif de formation alternée est également accessible, sans
limite d'âge, aux demandeurs d'emploi inscrits dans une
cellule de reconversion.
Enfin, le demandeur d'emploi ne doit pas se situer dans la période
de stage d'insertion professionnelle.
Le FOREm peut néanmoins déroger de manière motivée à la condition d'âge et
celle relative au stage d'insertion professionnelle.
Le demandeur d'emploi doit également prouver qu'il recherche
activement du travail. Il ne peut être inscrit comme apprenant pour un
métier similaire auprès d'un opérateur d'enseignement ou d'un
opérateur agréé en formation en alternance. Consultez par ailleurs la question
"Quelles sont les
modalités d'exécution de la formation alternée pour les demandeurs d'emploi
?
C’est le FOREm qui est chargé d’identifier les demandeurs d’emploi pour
lesquels une formation alternée peut être réalisée sur la base d’un bilan de
compétences. La formation alternée est inscrite dans le plan d’action du
demandeur d’emploi.
Statut du bénéficiaire de la formation
Le demandeur d'emploi reste inscrit comme demandeur d'emploi
inoccupé durant l'exécution du contrat de formation alternée. Il
continue dès lors à recevoir ses allocations de chômage, ses allocations de
stage, ses allocations d'insertion ou son revenu d'intégration sociale.
Quel est le rôle du tuteur et quel doit être son profil ?
L'employeur ou le travailleur désigné par celui-ci en tant que tuteur est
responsable de la partie formative du bénéficiaire au sein de
l'entreprise et ce, pendant la durée de la formation.
Il doit répondre à une des conditions suivantes :
- disposer d'une expérience professionnelle d'au moins 5 années,
prouvée par toutes voies de droit, dans la profession apprise en tout ou en
partie dans le cadre du métier visé par la formation ;
- être détenteur d'un diplôme ou d'une attestation de formation au
tutorat, délivré par un établissement d'enseignement ou de formation,
prouvant qu'il possède les connaissances pédagogiques nécessaires pour suivre
le parcours du bénéficiaire de la formation alternée en tant que tuteur ;
- être détenteur d'un titre de validation de ses compétences en tant
que tuteur délivré par un centre de validation des compétences agréé.
Quelles sont les modalités d'exécution de la formation alternée pour les demandeurs d’emploi ?
Répartition de la formation
La formation alternée s'effectue à temps plein. Elle
comporte au moins 50 % de
formation pratique auprès de l’employeur et 20 % de formation théorique auprès
d’un opérateur de formation. La répartition entre centre de formation et
entreprise peut donc atteindre 4 jours en entreprise et 1 jour en centre. Cette
répartition peut toutefois varier sur base des besoins du demandeur
d’emploi. Elle est modulable en fonction des besoins du bénéficiaire et des
réalités de l'entreprise et des compétences à acquérir pour exercer le métier.
Toutefois, la répartition entre les deux parties doit rester équilibrée.
Durée de la formation
La formation peut avoir une durée de 12 mois maximum, en
fonction du contenu de la formation. Elle peut, par ailleurs s’articuler avec
un stage de transition.
Remarques importantes
Un même bénéficiaire, à l'exception des demandeurs d'emploi inscrits dans
une cellule de reconversion, ne peut effectuer qu'une seule fois une
formation alternée et ce, quel que soit l'opérateur de formation.
Par ailleurs, la formation alternée n'est pas compatible
avec un contrat de formation – insertion (CFI) en
Région wallonne[1]. Dès lors, si
l'employeur a conclu un tel contrat il ne peut pas conclure, par la suite, un
contrat de formation alternée avec ce même bénéficiaire, et inversement.
[1] Le PFI a été
remplacé par le nouveau contrat de formation – insertion (CFI) le 1er mai
2019.
Le contrat de formation alternée
Parties au contrat
Un contrat de formation alternée doit être conclu entre :
- l'employeur ;
- le demandeur d'emploi ;
- le FOREm dans son rôle d'accompagnateur des demandeurs d'emploi ;
- l'opérateur de formation (IFAPME, FOREm dans son rôle de dispensateur de
formation,…) par l'intermédiaire de l'accompagnateur-formateur[1].
Mentions obligatoires
Ce contrat de formation alternée est établi selon le modèle défini par le
gouvernement wallon et doit contenir au minimum :
- la durée de la formation alternée et la date du début et de la fin de la
formation ;
- l'intitulé du métier dans lequel est exercée la formation alternée ;
- le ou les lieux des activités situés en Belgique ;
- les modalités d'exécution, notamment la proportion entre la partie
formative auprès de l'employeur et celle auprès de l'opérateur de formation
;
- le contenu et le plan de la formation ;
- les droits et obligations de chacune des parties ;
- les modalités de paiement de l'intervention financière ;
- les modalités d'évaluation de la formation alternée par les parties;
- les coordonnées du bénéficiaire, de l'employeur, des personnes de contact,
du tuteur, de l'opérateur de formation et de l'accompagnateur-formateur ;
- les conditions auxquelles il peut y être mis fin avant son terme.
Le plan de formation doit détailler le parcours de formation du
demandeur d'emploi et les compétences qu'il doit acquérir tant en formation
pratique qu'en formation théorique. Le contrat doit en outre comporter une
période d'essai de 14 jours (sauf si la formation alternée englobe le
stage de transition).
[1] Il
s'agit d'un membre du personnel de l'opérateur de formation qui est chargé,
entre autres, d'élaborer le plan de formation et de veiller au respect du
contrat de formation alternée.
Quelles sont les obligations du bénéficiaire de la formation ?
Le bénéficiaire, selon les modalités prévues par le contrat de formation
alternée :
- est présent auprès de l'employeur conformément aux modalités prévues dans
le contrat de formation alternée et met tout en œuvre pour arriver au terme de
celui-ci ;
- agit conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur,
via un de ses mandataires ou préposés ou son tuteur ;
- suit la formation auprès de l'opérateur de formation, conformément aux
conditions générales fixées par celui-ci, telle qu'elle a été définie dans son
plan de formation et participe aux évaluations formatives et certificatives[1]. Le bénéficiaire rédige, à la fin de la
formation alternée, un rapport de la formation alternée, conjointement avec
l'employeur ;
- complète les documents administratifs et pédagogiques spécifiques à
l'opérateur ;
- communique les informations et attestations nécessaires permettant de
justifier ses absences éventuelles ;
- prévient l'employeur, le FOREm et l'opérateur de formation de toute
difficulté liée à l'exécution du contrat de formation alternée ;
- accepte les déplacements éventuels inhérents à l'activité de l'employeur
prévus dans le plan de formation ;
- s'abstient de tout ce qui peut nuire, soit à sa propre sécurité, soit à
celle des personnes qui effectuent des prestations à ses côtés, soit à celle de
tiers ;
- s'abstient, tant au cours du contrat de formation alternée qu'après la
cessation de celle-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires
ainsi que les secrets de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel
dont il a eu connaissance en raison de sa présence auprès de l'employeur ;
- restitue en bon état à l'employeur les instruments de travail, les matières
premières restées sans emploi et les vêtements de travail qui lui ont été
confiés.
[1] Le bénéficiaire
qui réussit avec fruit la ou les évaluations certificatives, reçoit une
attestation de reconnaissance des compétences professionnelles acquises en
formation. Si le bénéficiaire obtient cette attestation dans le cadre de la
formation alternée au FOREm ou à l'IFAPME et souhaite entamer une formation "chef d'entreprise"
ou une "formation de coordination et d'encadrement" à l'IFAPME, ce dernier
peut, sur la base de cette évaluation certificative, dispenser le bénéficiaire
de la formation alternée de la première année du cycle complet de formation
"chef d'entreprise" ou de "formation de coordination et d'encadrement" à
l'IFAPME, y compris l'année préparatoire relative à ces deux formations.
L'IFAPME peut également décider de l'octroi de cette dispense par métier après
vérification de l'équivalence entre les programmes.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
L'employeur :
- accueille le bénéficiaire, veille
à son intégration dans le milieu professionnel et lui remet le
règlement de travail à la signature du contrat de formation
alternée ;
- déclare sur l'honneur ne pas avoir réduit
le volume de son personnel dans l'année précédant le contrat de
formation alternée, dans le but d'engager un bénéficiaire en formation
alternée ;
- confie uniquement des tâches en adéquation
avec son contrat de formation alternée et en lien avec son plan de
formation et prépare le bénéficiaire à l'apprentissage d'un métier, en mettant à sa disposition le suivi pédagogique et technique,
l'outillage en tenant compte de son usure normale, les matières nécessaires et
les équipements de protection individuelle, sans que cela puisse être considéré
comme un avantage en nature et en apportant les soins d'un bon père de famille
à la conservation des effets personnels que le bénéficiaire doit mettre en
dépôt ;
- collabore avec le FOREm et l'opérateur de
formation, par l'intermédiaire de l'accompagnateur-formateur, pendant
l'exécution du contrat de formation alternée ;
- établit une Dimona (de type STG)
;
- assure le bénéficiaire durant toute l'exécution du
contrat contre les accidents de travail et les accidents sur
le chemin du travail ;
- conclut un contrat d'assurance en
responsabilité civile ;
- respecte les obligations en matière de
bien-être au travail ;
- paie l'intervention financière mensuelle de 350 euros au
bénéficiaire pour l'ensemble des prestations liées au contrat de formation
alternée, tant en entreprise que pour la formation théorique ;
- rembourse, sur la base des pièces justificatives,
les frais de déplacement du bénéficiaire liés à la mise en
œuvre de la formation alternée, tant pour les déplacements vers l'employeur que
vers le centre de formation ou tout lieu prévu pour le contrat de formation
alternée, selon les dispositions applicables à l'employeur au regard de la
convention sectorielle à laquelle il est soumis ou, le cas échéant, de la CCT
19octies ;
- informe le FOREm, dans sa
compétence en matière d'emploi, sur l'issue de la formation alternée en
termes d'engagement ou non du bénéficiaire.
L'employeur n'a pas l'obligation d'engager l'apprenant à la
suite du contrat de formation alternée. L'employeur est néanmoins soumis à une
obligation qualitative. Il doit donc veiller à ne confier au bénéficiaire que
des tâches en adéquation avec son contrat et en lien avec son
plan de formation.
Quelle est l'intervention financière à charge de l’employeur ?
L'employeur doit payer une intervention financière mensuelle de
350 euros au bénéficiaire pour l'ensemble des prestations liées au
contrat de formation alternée. Cette intervention est due tant pour les
prestations en entreprise que pour la formation théorique, en ce compris les
évaluation.
Il ne s'agit pas d'une rémunération. Il n'y a donc pas de cotisations
sociales à payer, seul un précompte professionnel de 11,11 % doit être
retenu.
Etant donné que le demandeur d'emploi reste inscrit en tant que tel pendant
la durée de la formation alternée, il conserve le bénéfice des allocations de
l'ONEm (allocations d'insertion ou de chômage).
Si la formation alternée s'articule autour d'un contrat de
transition, l'employeur doit verser une prime à la formation de 200
euros pendant le stage de transition de 6 mois (maximum) et ensuite de 350
euros pendant la formation alternée. La prime de formation n'est pas non plus
associée à de la rémunération et le jeune conserve ses allocations de
l'ONEm.
L'employeur rembourse également les frais de déplacement au
bénéficiaire.
Quelles sont les causes de suspension du contrat de formation alternée ?
Le contrat de formation alternée est suspendu moyennant accord de
l'accompagnateur-formateur, dans les mêmes conditions et formalités qu’un
contrat de travail ordinaire (congé d’accouchement,
de chômage forcé, d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un
accident).
En cas de non-respect des obligations par l'une des parties, le contrat est
suspendu, moyennant accord de l'accompagnateur-formateur, pour une durée fixée
afin de permettre au contrevenant de se conformer à ses obligations.
Lorsque le non-respect de l'obligation est imputable à l'employeur, le
bénéficiaire a droit à l'intervention financière calculée sur une période de 7
jours calendrier.
Tout cas de suspension de contrat est communiqué immédiatement aux autres
parties au contrat. Lorsque l'exécution du contrat est suspendue pendant plus
de 6 mois, le contrat de formation alternée prend fin à la demande de l'une ou
de l'autre des parties contractantes au terme du 6e mois de la suspension.
Comment prend fin le contrat de formation alternée ?
Le contrat de formation alternée prend fin pour les motifs suivants :
- au terme de la durée fixée dans le
contrat de formation alternée ;
- en cas de force majeure lorsque
celui-ci rend définitivement impossible l'exécution du contrat ;
- en cas de décès du bénéficiaire,
de l'employeur ou du tuteur ;
- de commun accord entre les
parties, moyennant consultation préalable de l'accompagnateur-formateur ;
- par la volonté de l'une des
parties, notifiée par écrit, en période d'essai, moyennant un préavis
de 7 jours calendrier et en dehors de la période d'essai, et hors les cas de
manquement grave et de doutes sérieux, moyennant un préavis de 14 jours
calendrier. Le préavis prend cours le lendemain de la notification écrite du
préavis. Les parties peuvent également convenir de mettre fin au contrat sans
préavis ;
- lorsque l'agrément de l'employeur est
retiré ;
- en cas de cessation d'activités ou de
faillite, de fusion, de scission, de cession, d'absorption de l'entreprise ou
de changement de statut d'employeur, à moins que le contrat de
formation alternée ne soit repris dans les mêmes conditions par le nouvel
employeur, si celui-ci est également agréé pour la formation alternée et
moyennant accord du bénéficiaire ;
- en cas de manquement grave de la
part du bénéficiaire ou de l'employeur; lorsque le contrat est résilié pour
manquement grave dans le chef du bénéficiaire, les règles en matière de
licenciement pour motif grave d'un travailleur sont d'application ;
- lorsque des doutes sérieux
surgissent quant au fait que la formation puisse être terminée et lorsqu'il ne
semble pas judicieux de la poursuivre; les motifs de la résiliation doivent
être notifiés à l'autre partie, par écrit et de façon circonstanciée endéans
les trois jours après la résiliation du contrat, et ce, sous peine de nullité.
Préalablement aux cas de rupture, lorsque cela s'avère possible, le
conseiller référent (FOREm) convoque dans le mois le bénéficiaire et peut
organiser avec l'accompagnateur-formateur une phase de
conciliation entre l'employeur et le bénéficiaire lorsque cette
conciliation s'avère opportune. En accord avec le conseiller référent, et pour
autant que la fin du contrat de formation alternée ne soit pas imputable au
bénéficiaire, ce dernier complète sa formation, pour la durée restante, auprès
d'un autre employeur.
Tableau récapitulatif
Quelles sont les principales références légales ?
- Décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les
demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à
l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une
formation permettant d'occuper un poste vacant
- Arrêté du gouvernement wallon du 20 mars 2014
Les demandeurs d'emploi > Wallonie/Communauté française > Contrat de formation-insertion (CFI) en Région wallonne
Qu’est-ce qu’un CFI ?
Un contrat de formation professionnelle individuelle
Le nouveau CFI a été mis en place le 1er mai 2019 en remplacement de
l’ancien "Plan de formation-insertion" (PFI).
Le CFI est un contrat conclu entre un stagiaire, un employeur et le FOREM
portant sur une formation professionnelle individuelle en vue
d’acquérir les compétences nécessaires pour exercer une activité
professionnelle chez l’employeur.
Les objectifs du CFI sont donc doubles :
- aider les demandeurs d'emploi à acquérir les
compétences nécessaires pour exercer ensuite une activité professionnelle ;
- et de permettre aux entreprises de former les
demandeurs d’emploi à leurs besoins.
A l'issue de la formation, l’employeur s’engage par ailleurs à embaucher le
stagiaire avec un contrat de travail d’une durée au moins
égale à la durée de la formation.
Attention ! Le CFI s'applique uniquement en Région
wallonne de langue française, c'est-à-dire à l'exclusion du territoire
de la Communauté germanophone.
Un équivalent de cette formation professionnelle existe également en Région de Bruxelles-Capitale et en Région flamande.
Plus de possibilité de conclure un PFI depuis le 1er mai
2019
Depuis le 1er mai 2019, il n'est plus possible de conclure un plan
formation-insertion ou PFI. Celui-ci a en effet été abrogé et remplacé par le
nouveau contrat de formation-insertion.
Des mesures transitoires ont toutefois été prévues pour
permettre aux contrats PFI conclus au plus tard le 30 avril
2019 de continuer à sortir leurs effets jusqu’à leur expiration.
Pour quels employeurs ?
Principe
Tous les employeurs des secteurs privé et public[1] qui ont une unité
d’établissement en Région wallonne de langue française peuvent
conclure un contrat de formation-insertion.
Attention, pour ce qui concerne le secteur public, seules les
entreprises publiques autonomes et les pouvoirs
locaux pour les activités professionnelles pour lesquelles il existe
un processus de validation des compétences sont dans un premier temps visés.
Exclusions
Les employeurs "titres-services" sont exclus pour leur personnel en
"titres-services", et les agences locales pour l’emploi pour leur personnel
"ALE".
En revanche, aucune exclusion est prévue pour les entreprises intérimaires. Elles assument cependant seules
les obligations qui incombent à l’employeur dans le cadre du CFI.
[1] Ceci est nouveau par
rapport à l’ancien PFI.
Pour quels stagiaires ?
Tout demandeur d’emploi inoccupé inscrit en tant
que tel auprès du Forem, soit à titre principal soit
à titre complémentaire peut conclure un CFI avec un
employeur.
Les demandeurs d’emploi inscrits à titre principal auprès du VDAB, par
exemple, ne sont donc pas exclus s’ils sont aussi inscrits à titre
complémentaire au Forem.
Remarque : aucune prestation ne peut avoir
été effectuée par le stagiaire, pour le poste à pourvoir, dans le cadre
d’un contrat de travail chez l’employeur avant la signature du CFI,
sauf si ces prestations (sous contrat de travail en ce compris un contrat de
travail intérimaire) n’excèdent pas 20 jours dans les 3 mois qui précèdent.
L’employeur s’engage à ne pas conclure un CFI avec un
stagiaire ayant réussi un contrat d’alternance, une convention de stage en
entreprise ou un contrat de formation alternée avec ce même stagiaire, pour la
même profession.
Enfin, les stagiaires qui concluent un CFI avec une entreprise de travail
intérimaire doivent remplir certaines conditions spécifiques.
Comment conclure un CFI ?
Demande de l’employeur auprès du Forem
L'employeur qui souhaite former un futur travailleur pour qu'il occupe
ensuite une fonction vacante dans son entreprise doit introduire auprès du
Forem une demande de CFI par voie postale ou via la plateforme électronique du
Forem[1].
Cette demande doit notamment indiquer:
- les données d'identification de l'employeur et de
la personne habilitée à le représenter pour la conclusion du CFI ;
- le nom, l'expérience professionnelle et les
qualifications du ou des tuteurs ;
- les caractéristiques de l'activité professionnelle
à pourvoir ;
- le cas échéant, l'identification du stagiaire et de
ses compétences ;
- le cas échéant, une proposition de plan de
formation détaillant les tâches à accomplir et les compétences à acquérir par
le stagiaire ainsi que la durée y afférente ;
- les conditions d'embauche offertes à l'issue du
CFI, notamment le type de contrat de travail, le salaire mensuel brut à
l'embauche du stagiaire fixé pour l'activité professionnelle à pourvoir dans le
respect des CCT ou des barèmes applicables à l'employeur concerné et la durée
hebdomadaire des prestations du CFI dans le respect des CCT ou des dispositions
légales et réglementaires en matière de durée des prestations applicables à
l'employeur concerné.
Le Forem doit accuser réception de la demande dans les 10
jours de la réception de celle-ci. En cas de demande incomplète, le
Forem en avise l’employeur (le délai de traitement de la demande est alors
suspendu jusqu’à la réception des pièces ou renseignements manquants)[2].
Le Forem prend sa décision dans les 14 jours qui suivent la
réception du dossier complet. A défaut de décision dans ce délai, la décision
est réputée favorable.
Conclusion du CFI
Lorsque le Forem a accepté la demande de CFI de l'employeur, le Forem,
l'employeur et le stagiaire concluent ensuite le contrat de
formation-insertion[3] proprement dit (selon
le modèle établi). Il comporte la promesse de l'employeur
d'engager le stagiaire, à l'issue de la période de formation, dans les liens
d'un contrat de travail pour une durée au moins égale à celle de la
formation.
Attention : Le stagiaire ne peut pas être occupé
dans l'entreprise avant la conclusion du CFI et la signature du Forem
est obligatoire (il faut donc 3 signatures). En effet, la seule conclusion du
contrat entre l'employeur et le stagiaire n'est pas valable et pourrait
entraîner une requalification en contrat de travail.
Par ailleurs, les prestations ne peuvent commencer avant que le Forem a pu
vérifier que l’employeur a conclu une assurance contre les accidents du
travail pour le stagiaire (à défaut d’accès à l’information par une
source authentique, une attestation d’assurance doit être
produite par l’employeur).
[1] Nous vous signalons
que sur le site d Forem, il est encore question de "PFI".
[2] Un rappel est même
envoyé par le Forem. A défaut d’avoir reçu les pièces manquantes dans les 15
jours qui suivent ce rappel, le dossier est classé sans suite.
[3] Cette convention
n’est pas visée par la loi du 3 juillet 1978 relatives aux contrats de
travail.
Maintien du droit aux allocations de chômage ou du revenu d'intégration sociale
Pendant le contrat de formation, le stagiaire reste inscrit comme
demandeur d’emploi et continue à bénéficier, selon sa
situation, des allocations de chômage ou d'insertion, du
revenu d'intégration sociale, des allocations octroyées aux personnes
handicapées par le SPF Sécurité sociale ou des indemnités d’incapacité de
travail en application de la législation relative à l’assurance obligatoire
contre la maladie et l’invalidité qu'il percevait avant le CFI.
Les dispositions légales ne prévoient pas le maintien de l'aide sociale
financière mais dans la pratique, la plupart des CPAS continuent cependant à
l'accorder pendant le CFI.
Avantages accordés au stagiaire par le Forem : prime d’encouragement et remboursements
Tous les paiements au stagiaire sont effectués par le
Forem.
Prime d’encouragement à charge du Forem
Une prime mensuelle d’encouragement est versée par le Forem. Le système est
simplifié par rapport à ce qui était prévu pour l’ancien PFI : il s’agit d’un
pourcentage du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG)[1].
Quatre catégories sont mises en place : plus l’allocation
perçue par le stagiaire est importante, moins le pourcentage pour la
détermination de la prime mensuelle sera élevé :
Temps partiel
Si la durée hebdomadaire des prestations du CFI correspond à un régime à
temps partiel, le montant de la prime est calculé au pro rata
de la durée hebdomadaire des prestations.
Majoration de la prime
Lorsque l’augmentation des allocations ou indemnités perçues par le
stagiaire (= A) entraîne une diminution de la prime (= B), de sorte que la
somme de A et B est inférieure à la somme de ces montants à la conclusion du
CFI, le stagiaire peut introduire auprès du Forem une demande d’augmentation de
la prime.
Une demande doit être introduite selon le modèle établi, et le Forem doit
statuer dans les 30 jours de la demande complète.
Suite à cette majoration, la somme de A et de B ne peut être supérieure à
l’addition de ces montants lors de la conclusion du CFI.
Indexation de la prime
La prime d'encouragement est indexée selon le mécanisme d'indexation du
RMMMG fixé par le Conseil National du Travail.
Frais de déplacement à charge du Forem
Un remboursement des frais de déplacement entre la résidence du stagiaire et
l’unité d’établissement de l’employeur déclarée dans le CFI est prévu pour le
stagiaire, pour autant qu’ils soient distants d’au moins 5
km.
Quel que soit le moyen de transport utilisé, le remboursement des frais
exposés est limité au coût du transport en commun le moins onéreux pour un déplacement aller-retour.
Frais de crèche ou de garderie à charge du Forem[4]
Si le stagiaire a un (des) enfant(s) à charge, une indemnité de 4
euros/jour et par enfant est prévue est prévue pour le remboursement
des frais de milieux d’accueil, de gardien et de maison d’enfants attestés par
le stagiaire (frais de crèche).
L’intervention pour les frais de garderie scolaire s’élève à 2 euros
par jour et par enfant.
Lorsque les preuves de paiement sont transmises au Forem après un délai du
60 jours prenant cours le lendemain du jour où le CFI a pris fin, le Forem
n'intervient plus dans ces frais.
En fonction des prestations réelles du mois
La prime d’encouragement et les remboursements seront versés au
prorata des prestations effectives de travail (les jours fériés étant
assimilés).
C’est pourquoi l’employeur doit envoyer au Forem un état de
prestations pour le 5e jour ouvrable du mois suivant.
Il n'y a pas de possibilité de rectification ou de régularisation ultérieure.
A défaut d'envoi de l'état des prestations, la prime sera versée sur la base
de l’horaire mentionné au CFI… et l’employeur devra payer le forfait complet
(vous trouvez plus d’explications sur ce forfait sous la question suivante).
La déclaration des états de prestations se fait
en ligne depuis l'espace "employeurs" personnel et sécurisé
que chaque employeur peut se créer (cette procédure lui est systématiquement
présentée lors de la conclusion de nouveaux CFI).
Remarque : lorsque la communication de l'état de
prestations se fait par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, ou par
courriel, l'état de prestations doit être envoyé au Forem au plus tard le
premier jour ouvrable du mois suivant.
[1] Fixé au niveau
national par le Conseil National du Travail. Ce nouveau système assure une
égalité entre les stagiaires, et permet d’éviter les situations où certains
stagiaires avaient une rémunération nette supérieure aux travailleurs affectés
au même poste dans l’entreprise.
[2] Pour le premier mois
de prestations, il est tenu compte du montant journalier des allocations au
premier jour du CFI tel que disponible auprès d'une source de données
authentique le jour de la signature du CFI. Pour les mois suivants, il est tenu
compte du montant au premier jour du mois échu disponible auprès d'une source
de données authentique au premier jour du mois échu. Une modification
ultérieure du montant journalier est sans influence sur le calcul de la prime
d'encouragement.
[3] Un bloc est égal à
20 % du RMMMG.
[4] Ceci est nouveau par
rapport à l’ancien PFI.
Forfait mensuel dont l’employeur est redevable auprès du Forem
Principe
L’employeur est redevable d’un forfait mensuel à payer au Forem. Celui-ci
est basé sur le barème de la commission paritaire de
l’entreprise selon le schéma suivant (en fonction du salaire mensuel à
l’embauche déclaré au Forem par l’employeur) :
Ces montants sont indexés selon le mécanisme d'indexation du RMMMG fixé par
le Conseil National du Travail.
Facture du Forem
Concrètement, une facture est envoyée mensuellement à l'employeur par le
Forem, que l'employeur doit régler dans un délai de 10 jours à compter du 3e
jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la facture.
Temps partiel
Si le CFI est conclu à temps partiel, le montant du forfait est calculé
selon la fraction d'occupation.
Réduction pour le ‘nouvel’ employeur
Une réduction du forfait de 200 euros est proposée le
premier mois du CFI au primo-employeur. Il s’agit de
l’employeur qui n’a procédé, au jour de la conclusion du CFI, à aucun
engagement sous contrat de travail.
En fonction des prestations réelles du moins
Le forfait mensuel de l’employeur est établi au prorata des
prestations effectuées et déclarées au Forem[1].
[1] A défaut d’envoi des
états de prestations, la prime sera versée sur la base de l’horaire mentionné
au CFI, et l’employeur devra payer le forfait complet.
Cas de remboursement des frais de formation à l’employeur par le Forem
Lorsque l’employeur doit organiser lui-même la formation auprès d’un
tiers parce qu’elle n’est pas disponible auprès du Forem ou d’un autre
opérateur de formation[1], il reçoit de la part du Forem une indemnité
pour les frais de formation.
L’employeur doit fournir au Forem une facture relative à
ces frais, et le montant du remboursement est limité au coût
réel plafonné au tarif en vigueur dans les Centres de compétences pour une
formation similaire ou proche dans le même secteur professionnel.
[1] Visé par le décret :
Centres de compétence du Forem, opérateurs de formation auxquels le Forem
recourt, centres de formation du réseau IFAPME (article 2, 5° a) à d) du
décret).
Quelles sont les particularités du contrat de formation-insertion ?
Le contrat de formation-insertion
L'employeur dont la demande de CFI a été agréée par le
Forem doit, avant toute occupation du stagiaire, se rendre avec le stagiaire au
Forem afin de conclure le contrat de formation-insertion[1].
Pour rappel, le contrat CFI n'est pas un contrat de travail mais un
contrat de formation. Quant au stagiaire, il n'est pas un
travailleur mais un stagiaire en formation et ce, même s'il exécute des tâches
en vue de l'apprentissage du métier.
Le CFI est soumis à des règles spécifiques qui diffèrent de celles
appliquées aux contrats de travail.
Durée de la formation
Principe
Le CFI a une durée minimale de 4 semaines et maximale de
26 semaines. La durée varie en fonction de l’écart entre les
compétences du stagiaire et celles à acquérir au terme du CFI.
La durée de ce contrat est prolongée, par le Forem, par certaines périodes de suspension.
Stagiaire rencontrant des difficultés d’insertion
Si le stagiaire répond à la notion de ‘stagiaire rencontrant des difficultés
d’insertion’, le CFI peut avoir une durée maximale de 52
semaines. Est considéré comme un stagiaire rencontrant des difficultés
d’insertion :
- le stagiaire qui ne possède pas de certificat du
troisième degré de l’enseignement secondaire ;
- le stagiaire de moins de 25 ans qui, au moment de
la conclusion du CFI, est inoccupé depuis au moins 1 an ;
- le stagiaire de 25 ans ou plus qui, au moment de la
conclusion du CFI, est inoccupé depuis au moins 2 ans ;
- le stagiaire qui a obtenu une reconnaissance de
handicap ;
- le stagiaire à charge de l’Inami qui est accompagné
dans le cadre d’un trajet de réinsertion, qu’il soit en trajet de réorientation
ou de réhabilitation professionnelle.
CFI conclu avec une entreprise intérimaire
Des durées minimale et maximale spécifiques sont prévues pour les CFI
conclus avec des entreprises de travail intérimaire.
Mentions obligatoires
Le contrat de formation-insertion contient :
- la description de l'activité professionnelle à
pourvoir ;
- le plan de formation ;
- la durée du contrat de formation-insertion ;
- la durée hebdomadaire des prestations effectives
exprimées en nombre d'heures par semaine établie en fonction des dispositions
relatives à la drée et à l'horaire de travail en vigueur chez l'employeur pour
l'activité professionnelle concernée, et ce, sans possibilité de
prester des heures supplémentaires ;
- le mode de calcul de la prime d'encouragement ;
- le mode de calcul de l'indemnité pour frais de
déplacements ;
- le mode de calcul de l'indemnité pour frais de
garde éventuelle ;
- l’engagement de l’employeur à respecter ses obligations ;
- le salaire brut mensuel à l’embauche du stagiaire
fixé pour l'activité professionnelle concernée dans le respect des CCT/des
barèmes applicables (concerne la période sous contrat de travail postérieure au
CFI) ;
- les modalités d'évaluation de la formation.Toute
clause contraire au modèle de CFI déterminé par arrêté ministériel[2] est réputée non écrite.
Plan de formation
Il s’agit du programme de formation construit entre l’employeur et le Forem
listant les activités propres à l’activité professionnelle exercée chez
l’employeur, ainsi que les compétences professionnelles nécessaires à
l’exercice de celles-ci que le stagiaire ne maîtrise pas encore partiellement
ou totalement.
Période d'essai
Le PFI comporte obligatoirement une période d'essai dont la durée correspond
au tiers de la durée du CFI avec un minimum de 2 semaines et
un maximum de 8 semaines.
Pendant cette période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au
contrat de formation-insertion, moyennant un préavis de 7
jours, notifié conjointement aux 2 autres parties par envoi recommandé
reprenant le/les motif(s) de la rupture. Ce préavis sort ses effets le 3e jour
ouvrable suivant la date de son expédition.
Lieu d’exécution du CFI
Le CF peut avoir lieu exclusivement chez l’employeur, ou, dans certains cas,
être partiellement réalisé chez l’employeur et partiellement chez un opérateur
de formation.
Enfin, signalons que le CFI est exécuté auprès d’un seul
employeur. En effet, il ne peut être changé d’employeur pendant la
durée du CFI, puisque son objectif est de bénéficier d’une formation précise
dédiée à une fonction précise.
[1] Voyez la question
"Comment conclure un CFI?"
[2] Arrêté ministériel
du 25 avril 2019, Moniteur belge du 6 juin 2019.
En quoi consiste la vérification du bon déroulement de la formation par le Forem ?
Pendant le CFI, le Forem procède à la vérification du bon déroulement de la
formation, soit de sa propre initiative, soit à la
demande de l’employeur ou du stagiaire (dans ces derniers cas, le
Forem y répond dans les 48h). Cette vérification porte notamment sur :
- Le respect, par les parties, des conditions
d'exécution du CFI, notamment le respect des horaires ;
- L’intégration du stagiaire chez l’employeur ;
- L’intégration au poste de travail du stagiaire ;
- Le suivi et l’accompagnement du stagiaire par
l’employeur/le tuteur ;
- L'évolution déclarée par le stagiaire et
l'employeur en matière de compétences, conformément aux engagements respectifs
établis dans le plan de formation.
Quelles sont les obligations de l’employeur pendant le CFI ?
L’employeur ne doit plus verser la prime d’encouragement au stagiaire, comme
c’était le cas auparavant pour les stagiaires ‘PFI’. Il a cependant diverses
obligations. Ainsi, l’employeur :
- 1° ne doit présenter aucune dette exigible envers le Forem ;
- 2° ne doit pas faire l’objet d’une amende administrative dans les deux années qui pré
cèdent;
- 3° s’engage à former le stagiaire en lui confiant des
tâches en lien avec le plan de formation du CFI ;
- 4° se désigne comme tuteur ou désigne, parmi son
personnel, un ou des tuteurs chargés de suivre et
d’accompagner le stagiaire pendant la durée de la formation;
- 5° assure le stagiaire contre les accidents de travail et
les accidents sur le chemin du travail en concluant auprès d’une société
d’assurance à primes fixes agréée ou auprès d’une caisse d’assurance agréée,
une police qui lui garantit les mêmes avantages que ceux qui sont mis à charge
de l’assureur par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et cela
sur la base du salaire à l’embauche déclaré au Forem par
l’employeur dans le respect des conventions collectives (concerne la période
sous contrat de travail postérieure au CFI) ;
- 6° verse mensuellement au Forem une intervention financière
forfaitaire liée au salaire futur du stagiaire;
- 7° organise la formation du stagiaire auprès d’un tiers lorsque la
formation n’est pas disponible auprès d’un opérateur de formation visé par le
décret[1] ;
- 8° évalue, au regard du plan de formation, les
compétences professionnelles acquises par le stagiaire au terme du
CFI dans le but de lui délivrer l’attestation de compétences profes
sionnelles acquises durant l’exécution du contrat de
formation-insertion, dont le modèle est déterminé par le Forem (voyez nos
explications supplémentaires ci-après) ;
- 9° engage le stagiaire au plus tard au terme du contrat de
formation-insertion dans les liens d’un contrat de travail dans la
profession apprise, pour une durée au moins égale à la durée initiale
du CFI (voyez la question "Conclusion d’un contrat de travail après le CFI
obligatoire"). Une
Dimona de type IVT (FPI La Wallonie) doit
être effectuée ;
- 10° n’est pas autorisé à licencier du personnel en vue de
l’engagement d’un stagiaire sous CFI ou lors de l’engagement subséquent du
stagiaire (voyez nos explications supplémentaires ci-après) ;
- 11° s’engage à ne pas conclure un CFI avec un stagiaire ayant réussi un
contrat d’alternance, une convention de stage en entreprise ou un contrat de
formation alternée avec ce même stagiaire, pour la même profession ;
- 12° fournit au Forem l’assistance nécessaire au suivi et au contrôle du
contrat de formation-insertion;
- 13° fournit mensuellement au Forem, pour le 5e
jour ouvrable du mois suivant, les états de prestations du
stagiaire;
- 14° assure la sécurité du stagiaire, lui fournit les vête
ments et les équipements de sécurité nécessaires selon les tâches accomplies
durant l’exécution du contrat de formation-insertion. L'employeur doit donc
s'affilier auprès d'un service externe pour la prévention et la protection au
travail (SEPP).
Attestation de compétences professionnelles
Au terme du CFI, l’employeur délivre au stagiaire une attestation de
compétences professionnelles. Il en adresse une copie au Forem.
En cas de désaccord du stagiaire sur le degré d’acquisition des compétences
professionnelles, celui-ci peut introduire un recours[2].
Plus d’augmentation de l’effectif du personnel, mais une interdiction de
licencier
Par le passé, l'employeur qui engageait sous contrat de travail un stagiaire
‘PFI’ (prédécesseur du CFI actuel) devait s'engager à augmenter l'effectif de
son personnel à concurrence du nombre de stagiaires PFI occupés et ce, pour une
durée au moins égale à la durée du PFI. Cette obligation, qui décourageait de
nombreux employeurs, a été supprimée.
Elle a été remplacée par une interdiction de licencier du
personnel en raison de l’engagement du stagiaire.
Etats de prestations à envoyer au Forem pour le 5e jour ouvrable du mois
suivant
Il est important que l’employeur remplisse cette obligation, étant donné
que tant le montant de la prime d’encouragement payée par le
Forem que le montant du forfait dont l’employeur est redevable au
Forem sont fixés au prorata des prestations effectives de travail.
Ces états de prestations pourront être envoyés via la plateforme
électronique du Forem. Concrètement, les états de prestation peuvent être
envoyés en ligne via l'espace "employeur" personnel et sécurisé de
celui-ci.
A défaut d’envoi des états de prestation pour le 5e jour
ouvrable du mois suivant, ces montants sont fixés selon l’horaire mentionné au
CFI. L’employeur doit alors payer l’entièreté du forfait mensuel à sa charge,
ce qui n’est pas intéressant financièrement pour lui.
Sanction de l’employeur en cas de non-respect de ses obligations
L’employeur qui ne respecte pas ses obligations peut être
exclu du bénéfice de la mesure ‘CFI’ pendant une durée
d’un an, et, en cas de récidive, pour une durée de 2 ans.
Concrètement, lorsque le Forem constate un manquement, il adresse un
avertissement motivé à l’employeur. L’employeur peut faire
valoir ses moyens de défense par écrit dans un délai de 30 jours à compter de
la notification de l’avertissement.
Des amendes administratives sont par ailleurs prévues
pour certains manquements.
[1] Vous trouvez
plus de renseignements à ce sujet sous la question "Cas de remboursement des
frais de formation à l’employeur par le Forem".
[2] Vous trouvez
plus de renseignements à ce sujet à l’article 7, §2, alinéa 2 de l’arrêté
portant exécution du décret relatif à la formation professionnelle
individuelle.
Que se passe-t-il en cas de suspension du CFI ?
Principe
Seules les journées réellement prestées pendant le CFI sont
prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’encouragement.
Ceci signifie que les absences justifiées ou injustifiées, les jours
d’incapacité de travail et d'accident du travail et les jours de chômage
temporaire sont des journées non-prestées et donc non payées par le Forem.
Les journées d'accident du travail sont à charge de l'assurance accident du
travail de l'entreprise et les journées d’incapacité de travail sont à charge
de la mutualité du travailleur.
Le congé de maternité, de paternité, les jours de petit chômage, etc,
doivent être négociés avec l'employeur. Ils seront considérés comme des
absences justifiées, mais ne donneront lieu à aucun paiement par le Forem.
Remarque : les jours fériés ne sont pas considérés comme
des jours prestables. Ils sont donc assimilés à des jours prestés.
Prolongation de la durée du CFI
La durée de ce contrat est cependant prolongée, par le
Forem, par les périodes de suspension résultant :
- d'une maladie,
- d’un accident de travail ou d’un accident sur le chemin du travail,
- d'une grève au sein de l'entreprise,
- de chômage économique ou pour cause d'intempéries,
- d'une fermeture collective d'entreprise pour vacances annuelles ou pour cas
de force majeure,
- de vacances annuelles du stagiaire autorisées par l'employeur,
- de la crise sanitaire Covid-19, pour ce qui concerne les
CFI en cours entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre
2021.
Toutefois, le CFI n’est prolongé que si :
- l’employeur en fait la demande au plus tard 7
jours avant le terme initial du CFI;
- la somme des périodes de suspension mentionnées ci-dessus est au
moins égale à 7 jours.
En cas de suspension de l'exécution du CFI suite à la crise
sanitaire, l'employeur informe le FOREM, dans les meilleurs délais, de
la date de début et de fin de la suspension (au plus tard le 31 décembre 2021).
La prolongation du contrat formation-insertion est alors automatique et
n'implique pas la conclusion d'un avenant au contrat dont l'exécution a été
suspendue.
Peut-on rompre un CFI ?
Oui, mais dans le respect de modalités spécifiques.
Pendant la période d'essai[1]
Pendant la période d’essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat
formation-insertion moyennant un préavis de 7 jours
notifié conjointement aux deux autres parties par
envoi simple, en reprenant le ou les motifs de la rupture, sortissant
ses effets le troisième jour suivant la date de l'envoi simple. Une copie de ce
préavis doit être transmise au Forem.
Après la période d'essai
En dehors de la période d’essai, le contrat peut prendre fin avant son terme
uniquement :
Information du Forem dans les 7 jours
L’information relative à la rupture du CFI et à sa
motivation doit être transmise au Forem dans les 7 jours qui suivent
la prise d’effet de la rupture.
Le Forem se réserve le droit d’apprécier si la décision de rupture revêt un
caractère abusif. Il peut inviter le tuteur et le stagiaire à faire valoir
leurs observations.
Sanction ?
La règlementation ne détermine pas la sanction à appliquer en cas de rupture
anticipée du CFI par l’employeur, sans motivation. Sous l’ère
de l’ancien PFI, prédécesseur de l’actuel CFI, la jurisprudence majoritaire a
considéré que le stagiaire pouvait prétendre à une indemnisation qui correspond
à la prime d’encouragement qu’il aurait perçue si l’employeur avait respecté
son obligation.
Enfin, la réglementation prévoit qu’en cas de fusion, scission, cession ou
absorption, le CFI est transféré à la nouvelle entité juridique.
[1] Bien qu'il ne soit
plus possible de conclure une clause d'essai dans le contrat de travail, cette
clause peut encore être prévue dans le cadre de ce contrat spécifique.
Quelles sont les spécificités du CFI pour les entreprises de travail intérimaire ?
Les entreprises de travail intérimaire assument seules les obligations qui
incombent à l’employeur dans le cadre du CFI. Elles sélectionnent le stagiaire
et l'employeur-utilisateur. Celui-ci est référencié au plan de formation.
Attention, le CFI conclu avec une entreprise de travail intérimaire ne peut
être accordé qu'aux stagiaires répondant aux conditions
suivantes :
- avoir moins de 25 ans
et, au moment de la conclusion du CFI, être inoccupé depuis au
moins 1 an;
- avoir au moins 50 ans et, au
moment de la conclusion du CFI, être inoccupé depuis au moins 1 an.
Le stagiaire pour lequel un CFI est conclu avec une entreprise de travail
intérimaire peut, au cours des 3 mois précédant ce CFI, avoir effectué une
mission intérim pour l'employeur-utilisateur pendant 20 jours ouvrables au
maximum dans la même fonction que celle pour laquelle le CFI est conclu avec
l'entreprise de travail intérimaire.
Par ailleurs, la durée du CFI conclu avec une entreprise de travail
intérimaire est de minimum 4 semaines et de maximum 13
semaines.
Conclusion obligatoire d’un contrat de travail après le CFI
Dès le moment où le CFI est arrivé à son terme (immédiatement après), un
contrat de travail doit obligatoirement être conclu entre l’employeur et le
stagiaire pour une durée au moins égale à la durée initiale du
CFI.
Pour rappel, le CFI comporte la promesse de l'employeur de respecter ses
obligations, parmi lesquelles on peut citer l’obligation d’embauche du
stagiaire. Cette obligation peut toutefois être transférée à un autre employeur sous certaines
conditions.
Attention ! Cette obligation ne s’applique pas
lorsque le CFI prend fin avant son terme pour un cas de rupture
unilatérale ou de commun accord.
CDI ou CDD
L'employeur a le choix entre :
- un contrat à durée indéterminée ou ;
- un contrat à durée déterminée dont la durée est au
moins égale à la durée de la formation.
Exécution
Ce contrat doit respecter les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 et
l'engagement doit être fait dans une fonction qui correspond
au métier appris au cours du CFI. Le travailleur doit bénéficier du
barème prévu pour cette fonction par l'entreprise et dans le
respect des CCT sectorielles applicables.
Le régime de travail peut être différent de celui qui était
en vigueur dans le CFI mais il est conseillé, sauf justification particulière,
de conclure un contrat de travail qui comporte un régime de travail identique à
celui appliqué au cours du CFI. Par exemple, si le CFI était à temps plein, il
est vivement conseillé de conclure un contrat de travail à temps plein.
Preuve à apporter au Forem
Si le Forem n’obtient pas la preuve du respect de cette obligation par
sources authentiques et à sa demande, l’employeur lui fournit une copie
du contrat de travail conclu à l’issue du CFI.
Scission, cession ou absorption
Enfin, comme c’est le cas pour le CFI, la réglementation prévoit qu’en cas
de fusion, scission, cession ou absorption de l’entreprise, le contrat de
travail est transféré à la nouvelle entité juridique.
Sanctions
Les sanctions prévues en cas de non-respect, par l’employeur, de ses obligations
peuvent s’appliquer. Des amendes administratives sont par ailleurs prévues.
L'employeur peut-il transférer son obligation d'embauche ?
Avec l'accord du Forem, le stagiaire peut être formé dans
une entreprise pour être ensuite engagé, dans le métier appris, par une autre
entreprise. Dans ce cas :
- le CFI (volet formation) est conclu avec
l'employeur A qui assure la formation ;
- le contrat de travail est conclu avec l'employeur B
qui bénéficie de l'engagement d'un travailleur formé ;
- une convention de transfert (dont
le modèle est établi par arrêté ministériel[1]) d'obligation doit être signée entre
l'entreprise qui a formé le stagiaire et l'entreprise qui engage le stagiaire
sous contrat de travail ;
- et doit être agréée par le Forem avant tout
début d’exécution du contrat de travail.
[1] Annexe 2 de l'arrêté
ministériel du 25 avril 2019, Moniteur belge du 6 juin 2019.
Quels sont les avantages octroyés pendant le contrat de travail ?
A l’issue de la formation, l’employeur est tenu de conclure un contrat de
travail d’une durée égale à celle de la formation et de payer le travailleur au
barème de la profession apprise.
Durant ce contrat, l’employeur peut éventuellement bénéficier d'une aide à
l’emploi (voyez notre dossier "Aides à l'emploi". Pour rappel, pendant toute
la période de formation, le stagiaire garde le statut qui était le sien avant
la formation (demandeur d'emploi, chômeur complet indemnisé, ayant droit à
l'intégration sociale).
Dans certains cas, le contrat peut également être conclu dans le cadre de la
mesure APE pour le non-marchand.
Peut-on rompre le contrat de travail conclu après le CFI ?
Obligation d'occuper le travailleur pendant une période
minimale
Après le CFI, l'employeur a l'obligation d'engager le stagiaire dans les
liens d'un contrat de travail pour une période au moins égale à la durée
initiale du CFI.
Le contrat de travail est soumis aux règles ordinaires de la rupture
du contrat de travail[1], sous réserve de l'obligation d'occuper le
travailleur pendant une période minimale. L'employeur qui rompt le contrat
avant l'écoulement de cette période minimale doit respecter les règles de
rupture de contrat de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
mais pourrait, en outre, faire l'objet d'une demande en dommages et
intérêts de la part du travailleur[2].
La rupture du contrat de travail pour faute grave ou force majeure est
possible dans le respect des conditions liées à ces causes de rupture.
Si la rupture du contrat est jugée non fondée par un tribunal, le Forem
pourra demander à l'employeur le remboursement des avantages octroyés au
stagiaire pendant le CFI.
La rupture du contrat après la période d'occupation
minimale
L'employeur peut rompre le contrat de travail pour les motifs et
selon les règles ordinaires de la loi du 3 juillet 1978
relative aux contrats de travail lorsque la période minimale est terminée. Le
travailleur ne pourra plus réclamer des dommages et intérêts pour manquement
contractuel lié au non-respect des engagements pris lors de la conclusion du
CFI.
[1] Voyez notre dossier
relatif à la rupture du contrat de travail.
[2] Le non-respect de la
période d'occupation minimale ne constitue pas un manquement au contrat de
travail mais à une obligation contractuelle de droit civil (perte d’une
chance).
A quoi sert la plateforme électronique du Forem ?
Une plateforme électronique est mise en place pour permettre au Forem et à
l’employeur de gérer plus facilement leurs obligations, et notamment pour ce
qui concerne :
- L’introduction des demandes ;
- L’accusé de réception de ces demandes et leur
enregistrement ;
- L’enregistrement des CFI et des plans de
formation ;
- L’encodage des prestations du
stagiaire ;
- La création du flux de données à partir de la
plateforme électronique vers d’autres banques de données ;
- Le monitoring des CFI et de leurs résultats.Le
Forem, l’employeur et le stagiaire peuvent accéder à la plateforme chacun pour
ce qui le concerne.
Le Forem, l’employeur et le stagiaire peuvent accéder à la plateforme chacun
pour ce qui le concerne.
Une amende administrative est-elle prévue ? Dans quels cas ?
En cas d’infraction :
- à l’obligation d’assurer le stagiaire contre les
accidents du travail ;
- à l’obligation de verser mensuellement un forfait
au Forem ;
- et à l’obligation d’embauche du stagiaire à l’issue
du CFI,
- une amende administrative de 300 à 3.000
euros peut être infligée.
Tableau récapitulatif
Quelles sont les principales références légales ?
- Décret du Gouvernement wallon relatif à la formation professionnelle
individuelle du 4 avril 2019, Moniteur belge du 15 avril 2019
- Arrêté d’exécution du Gouvernement wallon du 25 avril 2019, Moniteur belge
du 6 juin 2019
- Arrêté ministériel du 25 avril 2019, Moniteur belge du 6 juin 219 (modèles
du contrat formation-insertion, du plan de formation et de la convention de
transfert)
