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Stage/Apprentissage

Les demandeurs d'emploi > Wallonie/Communauté française > Contrat de formation alternée pour les demandeurs d’emploi en Région wallonne

Lisez d’abord ceci…

La Région wallonne a instauré depuis le 1er février 2014 un nouveau mécanisme de formation alternée pour les jeunes demandeurs d'emploi peu qualifiés. Cette mesure vise à lutter contre le chômage des jeunes. Elle est accessibles aux jeunes de 18 à 25 ans ainsi qu'aux personnes issues d'une cellule de reconversion. A la fin de la formation, le demandeur d'emploi qui réussit, reçoit une attestation de reconnaissance des compétences professionnelles acquises en formation.

La formation alternée entre en ligne de compte pour remplir l'obligation qu'a l'ensemble des employeurs du secteur privé d'offrir un nombre de places de stage d'intégration en entreprise (SIE) correspondant à 1 % de son effectif global du personnel.

Cette convention ne tombe pas sous le champ d'application de la nouvelle définition de l'apprenti et de la formation en alternance entrée en vigueur le 1er juillet 2015.

Qu’est-ce qu’une formation alternée pour les demandeurs d’emploi ?

Il s'agit d'un dispositif qui tend à permettre aux demandeurs d'emploi d'acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour exercer une activité professionnelle. Ce dispositif comporte une formation pratique auprès d'un employeur, ainsi qu'une formation théorique auprès d'un opérateur de formation (le FOREm dans son rôle de dispensateur de formation, l'IFAPME, etc…).

Quel employeur peut accueillir un bénéficiaire de la formation alternée ?

Conditions à remplir

Toute personne enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises, à l'exception des entreprises de travail intérimaire, sauf en ce qui concerne leur propre personnel. L'entreprise doit également avoir une unité d'établissement en région de langue française.

Préalablement à la conclusion du contrat de formation alternée, l'employeur doit par ailleurs obtenir un agrément auprès du FOREm ou de l'IFAPME.

Agrément

Pour être agréé, l'employeur :

La demande d'agrément est adressée par l'employeur au FOREm ou à l'IFAPME et contient au minimum :

Qui peut devenir bénéficiaire d'une formation alternée pour les demandeurs d’emploi ?

Conditions à remplir

Le dispositif de formation alternée est accessible :

  • au demandeur d'emploi inoccupé inscrit en tant que tel auprès du FOREm ;
  • âgé de 18 à 25 ans accomplis ;
  • qui dispose au maximum d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur (CESS), sans disposer d'un certificat de qualification.

Le dispositif de formation alternée est également accessible, sans limite d'âge, aux demandeurs d'emploi inscrits dans une cellule de reconversion.

Enfin, le demandeur d'emploi ne doit pas se situer dans la période de stage d'insertion professionnelle.

Le FOREm peut néanmoins déroger de manière motivée à la condition d'âge et celle relative au stage d'insertion professionnelle.

Le demandeur d'emploi doit également prouver qu'il recherche activement du travail. Il ne peut être inscrit comme apprenant pour un métier similaire auprès d'un opérateur d'enseignement ou d'un opérateur agréé en formation en alternance. Consultez par ailleurs la question "Quelles sont les modalités d'exécution de la formation alternée pour les demandeurs d'emploi ?

C’est le FOREm qui est chargé d’identifier les demandeurs d’emploi pour lesquels une formation alternée peut être réalisée sur la base d’un bilan de compétences. La formation alternée est inscrite dans le plan d’action du demandeur d’emploi.

Statut du bénéficiaire de la formation

Le demandeur d'emploi reste inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé durant l'exécution du contrat de formation alternée. Il continue dès lors à recevoir ses allocations de chômage, ses allocations de stage, ses allocations d'insertion ou son revenu d'intégration sociale.

Quel est le rôle du tuteur et quel doit être son profil ?

L'employeur ou le travailleur désigné par celui-ci en tant que tuteur est responsable de la partie formative du bénéficiaire au sein de l'entreprise et ce, pendant la durée de la formation.

Il doit répondre à une des conditions suivantes :

Quelles sont les modalités d'exécution de la formation alternée pour les demandeurs d’emploi ?

Répartition de la formation

La formation alternée s'effectue à temps plein. Elle comporte au moins 50 % de formation pratique auprès de l’employeur et 20 % de formation théorique auprès d’un opérateur de formation. La répartition entre centre de formation et entreprise peut donc atteindre 4 jours en entreprise et 1 jour en centre. Cette répartition peut toutefois varier sur base des besoins du demandeur d’emploi. Elle est modulable en fonction des besoins du bénéficiaire et des réalités de l'entreprise et des compétences à acquérir pour exercer le métier. Toutefois, la répartition entre les deux parties doit rester équilibrée.

Durée de la formation

La formation peut avoir une durée de 12 mois maximum, en fonction du contenu de la formation. Elle peut, par ailleurs s’articuler avec un stage de transition.

Remarques importantes

Un même bénéficiaire, à l'exception des demandeurs d'emploi inscrits dans une cellule de reconversion, ne peut effectuer qu'une seule fois une formation alternée et ce, quel que soit l'opérateur de formation.

Par ailleurs, la formation alternée n'est pas compatible avec un contrat de plan de formation-insertion (PFI) ou le contrat de formation – insertion (CFI) en Région wallonne[1]. Dès lors, si l'employeur a conclu un tel contrat il ne peut pas conclure, par la suite, un contrat de formation alternée avec ce même bénéficiaire, et inversement.

 


[1] Le PFI a été remplacé par le nouveau contrat de formation – insertion (CFI) le 1er mai 2019.

Le contrat de formation alternée

Parties au contrat

Un contrat de formation alternée doit être conclu entre :

Mentions obligatoires

Ce contrat de formation alternée est établi selon le modèle défini par le gouvernement wallon et doit contenir au minimum :

Le plan de formation doit détailler le parcours de formation du demandeur d'emploi et les compétences qu'il doit acquérir tant en formation pratique qu'en formation théorique. Le contrat doit en outre comporter une période d'essai de 14 jours (sauf si la formation alternée englobe le stage de transition).



[1] Il s'agit d'un membre du personnel de l'opérateur de formation qui est chargé, entre autres, d'élaborer le plan de formation et de veiller au respect du contrat de formation alternée.

Quelles sont les obligations du bénéficiaire de la formation ?

Le bénéficiaire, selon les modalités prévues par le contrat de formation alternée :



[1] Le bénéficiaire qui réussit avec fruit la ou les évaluations certificatives, reçoit une attestation de reconnaissance des compétences professionnelles acquises en formation. Si le bénéficiaire obtient cette attestation dans le cadre de la formation alternée au FOREm ou à l'IFAPME et souhaite entamer une formation "chef d'entreprise"  ou une "formation de coordination et d'encadrement" à l'IFAPME, ce dernier peut, sur la base de cette évaluation certificative, dispenser le bénéficiaire de la formation alternée de la première année du cycle complet de formation "chef d'entreprise" ou de "formation de coordination et d'encadrement" à l'IFAPME, y compris l'année préparatoire relative à ces deux formations. L'IFAPME peut également décider de l'octroi de cette dispense par métier après vérification de l'équivalence entre les programmes.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L'employeur :

L'employeur n'a pas l'obligation d'engager l'apprenant à la suite du contrat de formation alternée. L'employeur est néanmoins soumis à une obligation qualitative. Il doit donc veiller à ne confier au bénéficiaire que des tâches en adéquation avec son contrat et en lien avec son plan de formation.

Quelle est l'intervention financière à charge de l’employeur ?

L'employeur doit payer une intervention financière mensuelle de 350 euros au bénéficiaire pour l'ensemble des prestations liées au contrat de formation alternée. Cette intervention est due tant pour les prestations en entreprise que pour la formation théorique, en ce compris les évaluation.

Il ne s'agit pas d'une rémunération. Il n'y a donc pas de cotisations sociales à payer, seul un précompte professionnel de 11,11 % doit être retenu.

Etant donné que le demandeur d'emploi reste inscrit en tant que tel pendant la durée de la formation alternée, il conserve le bénéfice des allocations de l'ONEm (allocations d'insertion ou de chômage).

Si la formation alternée s'articule autour d'un contrat de transition, l'employeur doit verser une prime à la formation de 200 euros pendant le stage de transition de 6 mois (maximum) et ensuite de 350 euros pendant la formation alternée. La prime de formation n'est pas non plus associée à de la rémunération et le jeune conserve ses allocations de l'ONEm.

L'employeur rembourse également les frais de déplacement au bénéficiaire.

Quelles sont les causes de suspension du contrat de formation alternée ?

Le contrat de formation alternée est suspendu moyennant accord de l'accompagnateur-formateur, dans les mêmes conditions et formalités qu’un contrat de travail ordinaire (congé d’accouchement, de chômage forcé, d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident).

En cas de non-respect des obligations par l'une des parties, le contrat est suspendu, moyennant accord de l'accompagnateur-formateur, pour une durée fixée afin de permettre au contrevenant de se conformer à ses obligations.

Lorsque le non-respect de l'obligation est imputable à l'employeur, le bénéficiaire a droit à l'intervention financière calculée sur une période de 7 jours calendrier.

Tout cas de suspension de contrat est communiqué immédiatement aux autres parties au contrat. Lorsque l'exécution du contrat est suspendue pendant plus de 6 mois, le contrat de formation alternée prend fin à la demande de l'une ou de l'autre des parties contractantes au terme du 6e mois de la suspension.

Comment prend fin le contrat de formation alternée ?

Le contrat de formation alternée prend fin pour les motifs suivants :

  • au terme de la durée fixée dans le contrat de formation alternée ;
  • en cas de force majeure lorsque celui-ci rend définitivement impossible l'exécution du contrat ;
  • en cas de décès du bénéficiaire, de l'employeur ou du tuteur ;
  • de commun accord entre les parties, moyennant consultation préalable de l'accompagnateur-formateur ;
  • par la volonté de l'une des parties, notifiée par écrit, en période d'essai, moyennant un préavis de 7 jours calendrier et en dehors de la période d'essai, et hors les cas de manquement grave et de doutes sérieux, moyennant un préavis de 14 jours calendrier. Le préavis prend cours le lendemain de la notification écrite du préavis. Les parties peuvent également convenir de mettre fin au contrat sans préavis ;
  • lorsque l'agrément de l'employeur est retiré ;
  • en cas de cessation d'activités ou de faillite, de fusion, de scission, de cession, d'absorption de l'entreprise ou de changement de statut d'employeur, à moins que le contrat de formation alternée ne soit repris dans les mêmes conditions par le nouvel employeur, si celui-ci est également agréé pour la formation alternée et moyennant accord du bénéficiaire ;
  • en cas de manquement grave de la part du bénéficiaire ou de l'employeur; lorsque le contrat est résilié pour manquement grave dans le chef du bénéficiaire, les règles en matière de licenciement pour motif grave d'un travailleur sont d'application ;
  • lorsque des doutes sérieux surgissent quant au fait que la formation puisse être terminée et lorsqu'il ne semble pas judicieux de la poursuivre; les motifs de la résiliation doivent être notifiés à l'autre partie, par écrit et de façon circonstanciée endéans les trois jours après la résiliation du contrat, et ce, sous peine de nullité.

Préalablement aux cas de rupture, lorsque cela s'avère possible, le conseiller référent (FOREm) convoque dans le mois le bénéficiaire et peut organiser avec l'accompagnateur-formateur une phase de conciliation entre l'employeur et le bénéficiaire lorsque cette conciliation s'avère opportune. En accord avec le conseiller référent, et pour autant que la fin du contrat de formation alternée ne soit pas imputable au bénéficiaire, ce dernier complète sa formation, pour la durée restante, auprès d'un autre employeur.

Tableau récapitulatif

 

Conditions employeur

  • enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises
  • unité d’établissement en région de langue française
  • agrément auprès du FOREM ou de l'IFAPME (il faut notamment désigner un tuteur pour le métier concerné)

Conditions stagiaire

  • demandeur d'emploi inoccupé inscrit en tant que tel auprès du FOREM (le jeune reste inscrit comme demandeur d'emploi durant l'exécution de la contrat)
  • âgé de 18 à 25 ans accomplis
  • qui dispose au maximum d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur (CESS), sans disposer d'un certificat de qualification
  • ou cellule de reconversion sans limite d'âge

! Le stagiaire ne doit pas se situer dans la période de stage d'insertion professionnelle.

Durée de la formation

  • durée de 12 mois maximum

Contrat de formation alternée

Modèle de contrat (plan de formation et période d'essai de 14 jours sont notamment obligatoires)

Conclu entre :

  • l'employeur ;
  • le demandeur d'emploi ;
  • le FOREm
  • l'opérateur de formation

Indemnité à charge de l'employeur

Intervention financière mensuelle de 350 euros

Si la formation alternée s’articule autour d’un contrat de transition, l’employeur doit verser une prime à la formation de 200 euros pendant le stage de transition de 6 mois (maximum) et ensuite de 350 euros pendant la formation alternée.

Frais de déplacement

Obligations de l'employeur

  • Dimona de type TRI
  • règlement de travail
  • affiliation SEPP + examen médical
  • assurance accident du travail

Suspension de la convention

Suspension moyennant accord de l'accompagnateur-formateur, dans les mêmes conditions et formalités qu’un contrat de travail ordinaire

Fin de la convention

  • au terme de la durée fixée dans le contrat
  • en cas de force majeure
  • en cas de décès de l'une des parties
  • de commun accord, moyennant consultation préalable de l'accompagnateur-formateur ;
  • pendant l'essai moyennant le respect d'un préavis de 7 jours
  • hors essai : préavis de 14 jours (sauf si manquement grave ou doutes sérieux quant au fait que la formation puisse être terminée)
  • en cas de retrait de l'agrément de l'employeur
  • en cas de cessation d'activités ou de faillite
  • manquement grave/doutes sérieux

Phase de conciliation auprès du conseiller-référent du FOREM si opportun.

 

Quelles sont les principales références légales ?

  • Décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant
  • Arrêté du gouvernement wallon du 20 mars 2014

Les demandeurs d'emploi > Wallonie/Communauté française > Plan formation-insertion (PFI) conclu avant le 1er mai 2019 en Région wallonne

Abrogation du PFI à partir du 1er mai 2019

Plus de possibilité de conclure un PFI à partir du 1er mai 2019

A partir du 1er mai 2019, il ne sera plus possible de conclure un PFI. Celui-ci sera en effet abrogé et remplacé par le nouveau contrat de formation-insertion.

Les PFI conclus avant le 1er mai 2019 continuant à sortir leurs effets

Des mesures transitoires ont toutefois été prévues pour permettre aux contrats PFI conclus au plus tard le 31 avril 2019 de continuer à sortir leurs effets jusqu’à leur expiration.

Attention ! Ces dates ne sont pas encore officielles. Elles vous sont donc communiquées sous réserve de la publication des textes au Moniteur belge.

Vous trouvez les informations utiles relatives au PFI dans cette fiche.

Qu’est-ce qu’un PFI ?

Il s'agit d'un stage effectué par un demandeur d'emploi dans une entreprise. Le stage fait l'objet d'un contrat de formation-insertion (PFI).

Les objectifs du plan formation-insertion (PFI) sont doubles :

  • aider les demandeurs d'emploi à acquérir les compétences nécessaires pour exercer ensuite une activité professionnelle ;
  • et de permettre aux entreprises de former les demandeurs d’emploi à leurs besoins.

A l'issue de la formation, l’employeur s’engage par ailleurs à embaucher le stagiaire avec un contrat de travail d’une durée au moins égale à la durée de la formation.

Le PFI s'applique uniquement en Région wallonne et sur son territoire de langue française, c'est-à-dire à l'exclusion du territoire de la Communauté germanophone.

Un équivalent de cette formation professionnelle existe également en Région de Bruxelles-Capitale et en Région flamande.

Cette convention ne tombe pas sous le champ d'application de la nouvelle définition de l'apprenti et de la formation en alternance entrée en vigueur le 1er juillet 2015.

Qui peut conclure un PFI?

Profil des stagiaires

Le PFI s'adresse aux personnes :

    • inscrites comme demandeur d'emploi inoccupé à temps plein auprès d'un service régional de l'emploi (FOREM, Actiris, ADG, VDAB) ;
    • résidant sur le territoire belge (elles ne doivent donc pas être domiciliées ou résider en Région wallonne) ;
    • ne possédant pas les compétences nécessaires pour exercer l'activité professionnelle dans le poste de travail faisant l'objet du stage.

Le stagiaire ne peut pas avoir effectué chez l'employeur des prestations dans le type de poste à pourvoir, sauf si ces prestations ne dépassent pas 20 jours de travail. Il s'agit de tous les jours prestés dans les liens d'un contrat de travail ou d'un contrat de travail intérimaire chez l'employeur au cours des 3 mois qui précèdent la conclusion du PFI. Ces 20 jours de travail ne doivent pas être successifs.

Le stagiaire peut, par contre, avoir été occupé chez l'employeur dans une autre fonction que celle pour laquelle la conclusion du PFI est demandée.

Profil des employeurs

Les employeurs suivants peuvent conclure un PFI :

    • toute personne physique ;
    • toute personne morale constituée sous la forme d'une société commerciale ;
    • les ASBL, associations internationales sans but lucratif, les fondations[1] ;
    • les professions libérales ;
    • les associations de fait ou sociétés civiles formées par les personnes exerçant une profession libérale ;
    • les entreprises intérimaires pour leur personnel exclusivement[2].

Ils doivent obligatoirement avoir un siège d'exploitation en Région wallonne de langue française, c'est-à-dire à l'exception du territoire de la Communauté germanophone.

Les personnes morales de droit public ne font pas partie des employeurs qui peuvent conclure un PFI.



[1] C'est-à-dire toute personne morale régie par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

[2] L'agence d'intérim ne peut donc pas conclure un PFI avec un intérimaire.

Comment conclure un PFI?

Procédure

L'employeur qui souhaite former un futur travailleur pour qu'il occupe ensuite une fonction vacante dans son entreprise doit introduire auprès du FOREM une demande de PFI. Cette demande doit notamment indiquer le détail des nouvelles connaissances et pratiques que le stagiaire devra acquérir pendant sa formation.

Le plan de formation proposé par l'employeur doit ensuite être agréé par le FOREM. Celui-ci doit se prononcer dans les 30 jours à dater de la remise du dossier complet.

Lorsque le FOREM a accepté la demande de PFI de l'employeur, le FOREM, l'employeur et le stagiaire concluent ensuite le contrat de formation-insertion[1] proprement dit (selon le modèle établi). Il comporte la promesse de l'employeur d'engager le stagiaire, à l'issue de la période de formation, dans les liens d'un contrat de travail pour une durée au moins égale à celle de la formation.

Attention : Le stagiaire ne peut pas être occupé dans l'entreprise avant la conclusion du PFI et la signature du FOREM est obligatoire. En effet, la seule conclusion du contrat entre l'employeur et le stagiaire n'est pas valable et pourrait entraîner une requalification en contrat de travail.

 


[1] Cette convention n’est pas visée par la loi du 3 juillet 1978 relatives aux contrats de travail.

Quels sont les avantages accordés pendant le PFI?

Prime d'encouragement à charge de l'employeur

L’employeur paie uniquement[1] une prime d’encouragement progressive qui est égale à la différence entre le salaire imposable de la profession à apprendre et les revenus éventuels du stagiaire (allocations de chômage, d'attente, de formation ou revenu d'intégration sociale et/ou indemnité de compensation).

Le paiement de cette prime est progressif : 60, 80, 100 % de la prime selon qu’on se situe dans le 1er, 2e ou 3e tiers de la formation. Lorsque le PFI a une durée supérieure à 26 semaines, la progressivité de la prime se calcule sur les 26 premières semaines. La prime s'élève à 100 % pour les semaines ultérieures.

Aucune cotisation de sécurité sociale ne doit être calculée sur ce montant mais un précompte professionnel de 11,11 % est dû.

Allocations de chômage ou revenu d'intégration sociale

Pendant le contrat de formation, le stagiaire reste inscrit comme demandeur d’emploi et continue à bénéficier, selon sa situation, des allocations de chômage ou d'insertion ou du revenu d'intégration sociale qu'il percevait avant le PFI.

Les dispositions légales ne prévoient pas le maintien de l'aide sociale financière mais dans la pratique, la plupart des CPAS continuent cependant à l'accorder pendant le PFI.

Indemnités à charge du FOREM

Le FOREM octroie les aides suivantes :

  • une intervention dans les frais de déplacement à la condition que la résidence du stagiaire et le lieu de formation soient distants d’au moins 5 km. Quel que soit le moyen de transport utilisé, le remboursement des frais est limité au coût du transport en commun le moins onéreux ;
  • une indemnité de compensation de 248 euros maximum par mois pour le stagiaire dont le montant des allocations de chômage ou de minimum d’existence est inférieur à 125 euros. Aucune cotisation de sécurité sociale n’est due sur ce montant mais un précompte professionnel de 11,11 % doit être retenu.

 


[1] L’employeur peut également payer au stagiaire une indemnité pour frais de mission si , par exemple, le stagiaire doit partir à l’étranger pour compléter sa formation.

Quelles sont les particularités du contrat de formation-insertion?

Le contrat de formation-insertion

L'employeur dont la demande de PFI a été agréée par le FOREM doit, avant toute occupation du stagiaire, se rendre avec le stagiaire au FOREM afin de conclure le contrat de formation-insertion[1].

Pour rappel, le contrat PFI n'est pas un contrat de travail mais un contrat de formation. Quant au stagiaire, il n'est pas un travailleur mais un stagiaire en formation et ce, même s'il exécute des tâches en vue de l'apprentissage du métier.

Le PFI est soumis à des règles spécifiques qui diffèrent de celles appliquées aux contrats de travail.

Durée de la formation

Principe

Le PFI a une durée minimale de 4 semaines[2] et maximale de 26 semaines.

La durée de ce contrat est prolongée des périodes d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de travail ou d'un accident sur le chemin du travail, des périodes de vacances annuelles ainsi que des périodes de suspension pour chômage économique, intempéries et force majeure. Toutefois, le PFI n'est prolongé que si le total de ces suspensions atteint au moins 14 jours.

Jeune peu qualifié

Si le jeune est peu qualifié, le PFI peut avoir une durée maximale de 52 semaines. Est considéré comme jeune peu qualifié :

    • le jeune demandeur d'emploi inoccupé à temps plein ;
    • ayant moins de 25 ans ;
    • n'étant pas détenteur d'un diplôme du troisième degré de l'enseignement secondaire, (c'est-à-dire le diplôme de 6e humanité, peu importe la section, générale, technique ou professionnelle).

Mentions obligatoires

Le contrat de formation-insertion contient :

    • la description du poste à pourvoir ;
    • le programme de formation ;
    • le nom du ou des tuteurs ;
    • la durée du contrat de formation-insertion ;
    • le régime hebdomadaire des prestations ;
    • le montant de la prime d'encouragement ;
    • les modalités d'octroi de l'indemnité pour frais de déplacement ainsi que de l'indemnité de compensation ;
    • les modalités d'octroi de l'indemnité pour frais de mission ;
    • l'engagement sur l'honneur de la part de l'employeur que celui-ci remplira ses obligations.

Période d'essai

Le PFI comporte obligatoirement une période d'essai dont la durée correspond au tiers de la durée du PFI avec un minimum de 2 semaines et un maximum de 8 semaines.

Pendant cette période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat de formation-insertion, moyennant un préavis de 7 jours, notifié selon les modalités prévues pour les contrats de travail[3].



[1] Voyez la question "Comment conclure un PFI?"

[2] Les emplois de manœuvre ou les postes de travail qui ne nécessitent qu'un apprentissage d'une durée inférieure à 4 semaines sont exclus du champ d'application du PFI.

[3] Bien qu'il ne soit plus possible de conclure une clause d'essai dans le contrat de travail, cette clause peut encore être prévue dans le cadre de ce contrat spécifique.

Quelles sont les obligations de l’employeur pendant le PFI?

L’employeur a l’obligation :

  • de soumettre le stagiaire, avant le début de la formation, à une visite chez le médecin du travail ;
  • de former le stagiaire en lui faisant acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour exercer l’activité professionnelle visée (une simple adaptation au poste n’est pas suffisante) et désigner un tuteur chargé de le suivre et de l’accompagner ;
  • de ne pas confier au stagiaire des tâches qui ne sont pas prévues dans le programme de formation, sous peine de voir la formation requalifiée en un contrat de travail ;
  • de payer la prime d'encouragement ;
  • d’assurer le stagiaire dans le cadre d'une assurance de droit commun[1] ;
  • de fournir l’assistance nécessaire au suivi et au contrôle du contrat formation-insertion, étant donné que le FOREM réalise une évaluation à chaque tiers de la formation ;
  • de conclure avec le stagiaire un contrat de travail dans la formation apprise immédiatement après la fin de la formation pour une durée au moins équivalente à celle de la formation ;
  • d'augmenter l'effectif du personnel pendant une durée au moins égale à celle du contrat de formation-insertion. Cette augmentation résulte de l'engagement du stagiaire dans les liens d'un contrat de travail à l'issue du PFI[2].

Ces deux dernières obligations peuvent être remplies par un autre employeur moyennant la signature d’une convention de transfert d'obligations entre les deux employeurs, le stagiaire et le FOREm.

 


[1] Etant donné que le stagiaire n'est pas assujetti à la sécurité sociale, une assurance contre les accidents du travail ne doit pas être conclue.

[2] Il existe toutefois certaines dérogations.

Que se passe-t-il en cas de suspension du PFI ?

Principe

Pour le FOREM, seules les journées prestées pendant le contrat de formation-insertion sont payées.

Ceci signifie que les absences justifiées ou injustifiées, les jours de chômage temporaire, les jours d'incapacité de travail et d'accident du travail sont des journées non-prestées et donc non payées par l'employeur.

Les journées d'accident du travail sont à charge de l'assurance accident du travail de l'entreprise et les journées d'incapacité de travail sont à charge de la mutualité du travailleur.

Le congé de maternité, de paternité, les jours de petit chômage, etc, doivent être négociés avec l'employeur. Ils seront considérés comme des absences justifiées et donc non payées.

Remarque: les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours prestables. Ils ne sont donc pas déduits de la prime d'encouragement.

Prolongation de la durée du PFI

La durée du PFI est prolongée à concurrence de la durée des suspensions pour autant que le total des suspensions atteigne au moins 14 jours.

Peut-on rompre un PFI?

Oui, mais dans le respect de modalités spécifiques.

Pendant la période d'essai[1]

Pendant la période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat de formation-insertion moyennant un préavis de 7 jours notifié selon les modalités prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Une copie de ce préavis doit être transmise au FOREM.

Après la période d'essai

En dehors de la période d'essai, le contrat peut prendre fin avant son terme uniquement :

    • si l'employeur cesse ses activités ;
    • sur décision motivée du FOREM en cas d'inaptitude du stagiaire ou de non-respect par l'employeur de ses obligations ;
    • si l'évaluation du stage du jeune stagiaire peu qualifié le justifie. Cette évaluation a lieu entre la 18e et la 22e semaine de stage.

Dans tous les cas de rupture autre que l'échéance du terme et la cessation ou la cession de l'entreprise, l'employeur ne peut mettre fin de sa propre initiative au contrat et ce, même sur la base d'un motif légitime. C'est en effet au seul FOREm qu'il appartient de mettre fin à ce contrat.

Lorsque le PFI est rompu avant terme car l'employeur n'a pas respecté ses obligations ou qu'il y met fin au contrat sans l'accord du FOREm, il devra rembourser les avantages octroyés au stagiaire par le FOREM (frais de déplacement et indemnité de compensation).

La règlementation ne détermine pas la sanction à appliquer en cas de rupture anticipée du PFI par l'employeur, sans décision du FOREm, ni en cas de manquement de l'employeur à son obligation d'embauche. Toutefois, dans ce cadre, la jurisprudence majoritaire considère que le stagiaire peut prétendre à une indemnisation qui correspond à la prime d'encouragement et aux rémunérations qu'il aurait perçues si l'employeur avait respecté son obligation.

Enfin, en cas de fusion, scission, cession ou absorption, le PFI est transféré à la nouvelle entité juridique. Celle-ci ne peut mettre fin au PFI qu'avec l'accord du FOREM.



[1] Bien qu'il ne soit plus possible de conclure une clause d'essai dans le contrat de travail, cette clause peut encore être prévue dans le cadre de ce contrat spécifique.

La conclusion d'un contrat de travail après le PFI est-elle obligatoire?

Oui, dès le moment où le PFI est arrivé à son terme. Pour rappel, le PFI comporte la promesse de l'employeur d'engager le stagiaire après la période de formation pour une durée au moins égale à la durée de la formation.

CDI ou CDD

L'employeur a le choix entre :

    • un contrat à durée indéterminée ou ;
    • un contrat à durée déterminée dont la durée est au moins égale à la durée de la formation. 

Clause d'essai (contrat conclu avant le 1er janvier 2014)

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014, l'employeur pouvait insérer une clause d'essai dans le contrat de travail. L'employeur avait toutefois l'obligation d'occuper le travailleur pour une durée au moins égale à celle de la formation. Cela signifiait que l'employeur ne pouvait pas rompre le contrat de travail en invoquant la clause d'essai aussi longtemps que la durée du contrat n'avait pas atteint la durée de la formation[1].

En d'autres termes, la période d'essai ne pouvait sortir ses effets qu'après la durée minimale obligatoire d'occupation (c'est-à-dire la durée du PFI).

Pour rappel, plus aucune clause d'essai ne peut être insérée dans les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2014.

Exécution

Ce contrat doit respecter les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 et l'engagement doit être fait dans une fonction qui correspond au métier appris au cours du PFI. Le travailleur doit bénéficier du barème prévu pour cette fonction par l'entreprise et dans le respect des CCT sectorielles applicables.

Le régime de travail peut être différent de celui qui était en vigueur dans le PFI mais il est conseillé, sauf justification particulière, de conclure un contrat de travail qui comporte un régime de travail identique à celui appliqué au cours du PFI. Par exemple, si le PFI était à temps plein, il est vivement conseillé de conclure un contrat de travail à temps plein.

Procédure

Une copie du contrat de travail doit être envoyée au FOREM.



[1] La Cour de Cassation a défendu cette position dans son arrêt du 2 janvier 2006.

L'employeur peut-il transférer son obligation d'embauche?

Avec l'accord du FOREM, le stagiaire peut être formé dans une entreprise pour être ensuite engagé, dans le métier appris, par une autre entreprise. Dans ce cas :

  • le PFI (volet formation) est conclu avec l'employeur A qui assure la formation ;
  • le contrat de travail est conclu avec l'employeur B qui bénéficie de l'engagement d'un travailleur formé ;
  • une convention de transfert d'obligation doit être signée entre l'entreprise qui a formé le stagiaire, l'entreprise qui engage le stagiaire sous contrat de travail et le FOREM.

Quels sont les avantages octroyés pendant le contrat de travail?

A l’issue de la formation, l’employeur est tenu de conclure un contrat de travail d’une durée égale à celle de la formation et de payer le travailleur au barème de la profession apprise.

Durant ce contrat, l’employeur peut éventuellement bénéficier d'une aide à l’emploi (voyez notre dossier "Aides à l'emploi"). Pour rappel, pendant toute la période de formation, le stagiaire garde le statut qui était le sien avant la formation (demandeur d'emploi, chômeur complet indemnisé, ayant droit à l'intégration sociale).

Dans certains cas, le contrat peut également être conclu dans le cadre de la mesure APE pour le non-marchand.

Peut-on rompre le contrat de travail conclu après le PFI?

Obligation d'occuper le travailleur pendant une période minimale

Après le PFI, l'employeur a l'obligation d'engager le stagiaire dans les liens d'un contrat de travail pour une période au moins égale à la durée de la formation.

Le contrat de travail est soumis aux règles ordinaires de la rupture du contrat de travail[1], sous réserve de l'obligation d'occuper le travailleur pendant une période minimale. L'employeur qui rompt le contrat avant l'écoulement de cette période minimale doit respecter les règles de rupture de contrat de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail mais pourrait, en outre, faire l'objet d'une demande en dommages et intérêts de la part du travailleur[2].

La rupture du contrat de travail pour faute grave ou force majeure est possible dans le respect des conditions liées à ces causes de rupture.

Si la rupture du contrat est jugée non fondée par un tribunal, le FOREM pourra demander à l'employeur le remboursement des avantages octroyés par le FOREM au stagiaire pendant le PFI.

La rupture du contrat après la période d'occupation minimale

L'employeur peut rompre le contrat de travail pour les motifs et selon les règles ordinaires de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail lorsque la période minimale est terminée. Le travailleur ne pourra plus réclamer des dommages et intérêts pour manquement contractuel lié au non-respect des engagements pris lors de la conclusion du PFI.



[1] Voyez notre dossier relatif à la rupture du contrat de travail.

[2] Le non-respect de la période d'occupation minimale ne constitue pas un manquement au contrat de travail mais à une obligation contractuelle de droit civil (perte d'une chance).

Quelle est l'obligation d'augmenter le volume de l'emploi?

Principe

L'employeur qui occupe un stagiaire PFI s'engage à augmenter l'effectif de son personnel à concurrence du nombre de stagiaires PFI occupés et ce, pour une durée au moins égale à la durée du PFI.

Cette augmentation de l'effectif du personnel doit être réalisée au cours du ou des trimestres pendant lesquels l'ancien stagiaire est occupé dans les liens d'un contrat de travail. Cette augmentation est calculée par rapport au trimestre de référence qui est le trimestre qui précède le début du PFI.

Exceptions

L'effectif du personnel peut néanmoins être égal à celui du trimestre de référence lorsqu'un ou plusieurs stagiaires remplacent:

    • un ou des travailleurs prépensionnés ou partis en pension;
    • un ou des travailleurs en crédit-temps complet ou sous la forme de réduction des prestations;
    • un ou plusieurs travailleurs qui ont démissionné, ont été licenciés pour motif grave ou pour cas de force majeure ou dont le contrat à pris fin pour cause de décès du travailleur.

Outre ces cas, l'employeur dont l'effectif a diminué pour cause de cas fortuit ou cas de force majeure dûment justifié peut demander au FOREM une dispense relative à son obligation d'augmenter l'effectif du personnel.

Le FOREM contacte l'employeur afin de vérifier le respect de cette obligation. L'employeur dispose d'un mois pour communiquer les documents requis à dater de la demande écrite du FOREM.

Tableau récapitulatif

 

Condition pour le stagiaire

Pas de condition d'âge particulière

Demandeur d'emploi minimum 1 jour

Contrat de formation ≠ contrat de travail

  • contrat-type
  • signataires : employeur, stagiaire, FOREM
  • durée : min. 4 semaines, max. 26 semaines (max. 52 semaines pour les jeunes stagiaires peu qualifiés)
  • essai : 1/3 de la durée du contrat

Indemnité de formation

A charge de l'employeur :

60, 80, 100 % x (salaire imposable de la profession à apprendre - revenus éventuels du stagiaire)

A charge du FOREM :

  • frais de déplacement
  • 248 € si pas (ou peu) de revenus propres

Maintien des allocations de chômage ou d'insertion

Traitement social et fiscal de l'indemnité

Pas de cotisations de sécurité sociale

Précompte professionnel : 11,11 %

Obligations de l'employeur

  • dimona type IVT
  • assurance de droit commun
  • après le contrat de formation, contrat de travail d'une durée équivalente à la formation (peut aussi être conclu avec un autre employeur)

Suspensions du contrat de formation

Toute journée non prestée = non payée

Rupture du contrat de formation

  • essai : préavis 7 jours
  • décision motivée du FOREM

 

Si rupture irrégulière :

  • remboursement des aides FOREM
  • paiement rémunération de la période garantie

Contrat de travail

  • CDD ou CDI
  • pour une durée équivalente à la formation

 

Si rupture irrégulière :

  • respect des règles de rupture du contrat de travail
  • remboursement des aides FOREM
  • paiement éventuel de dommages et intérêts via le tribunal (rémunération de la période garantie)

Fonction qui correspond au métier appris

Barème de la CP

 

Quelles sont les principales références légales?

  • Décret du Gouvernement wallon du 18 juillet 1997, Moniteur belge du 9 août 1997.
  • Arrêté d'exécution du Gouvernement wallon du 14 novembre 2007, Moniteur belge du 6 décembre 2007.
  • Arrêté ministériel du 19 décembre 2007 exécutant l'arrêté du 14 novembre 2007, Moniteur belge du 25 février 2008.
  • Articles 36ter à 36sexies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 de la réglementation chômage (allocations de formation).

Les demandeurs d'emploi > Wallonie/Communauté française > Contrat de formation-insertion (CFI) conclu à partir du 1er mai 2019 en Région wallonne

Qu’est-ce qu’un CFI ?

Un contrat de formation professionnelle individuelle

Le nouveau CFI a été mis en place le 1er mai 2019 en remplacement de l’ancien "Plan de formation-insertion" (PFI).

Le CFI est un contrat conclu entre un stagiaire, un employeur et le FOREM portant sur une formation professionnelle individuelle en vue d’acquérir les compétences nécessaires pour exercer une activité professionnelle chez l’employeur.

Les objectifs du CFI sont donc doubles :

  • aider les demandeurs d'emploi à acquérir les compétences nécessaires pour exercer ensuite une activité professionnelle ;
  • et de permettre aux entreprises de former les demandeurs d’emploi à leurs besoins.

A l'issue de la formation, l’employeur s’engage par ailleurs à embaucher le stagiaire avec un contrat de travail d’une durée au moins égale à la durée de la formation.

Attention ! Le CFI s'applique uniquement en Région wallonne de langue française, c'est-à-dire à l'exclusion du territoire de la Communauté germanophone.

Un équivalent de cette formation professionnelle existe également en Région de Bruxelles-Capitale et en Région flamande.

Plus de possibilité de conclure un PFI depuis le 1er mai 2019

Depuis le 1er mai 2019, il n'est plus possible de conclure un plan formation-insertion ou PFI. Celui-ci a en effet été abrogé et remplacé par le nouveau contrat de formation-insertion.

Des mesures transitoires ont toutefois été prévues pour permettre aux contrats PFI conclus au plus tard le 30 avril 2019 de continuer à sortir leurs effets jusqu’à leur expiration. Vous trouvez les informations utiles relatives au PFI dans la fiche correspondante de cette section.

Pour quels employeurs ?

Principe

Tous les employeurs des secteurs privé et public[1] qui ont une unité d’établissement en Région wallonne de langue française peuvent conclure un contrat de formation-insertion.

Attention, pour ce qui concerne le secteur public, seules les entreprises publiques autonomes et les pouvoirs locaux pour les activités professionnelles pour lesquelles il existe un processus de validation des compétences sont dans un premier temps visés.

Exclusions

Les employeurs "titres-services" sont exclus pour leur personnel en "titres-services", et les agences locales pour l’emploi pour leur personnel "ALE".

En revanche, aucune exclusion est prévue pour les entreprises intérimaires. Elles assument cependant seules les obligations qui incombent à l’employeur dans le cadre du CFI.

 


[1] Ceci est nouveau par rapport à l’ancien PFI.

Pour quels stagiaires ?

Tout demandeur d’emploi inoccupé inscrit en tant que tel auprès du Forem, soit à titre principal soit à titre complémentaire peut conclure un CFI avec un employeur.

Les demandeurs d’emploi inscrits à titre principal auprès du VDAB, par exemple, ne sont donc pas exclus s’ils sont aussi inscrits à titre complémentaire au Forem.

Remarque : aucune prestation ne peut avoir été effectuée par le stagiaire, pour le poste à pourvoir, dans le cadre d’un contrat de travail chez l’employeur avant la signature du CFI, sauf si ces prestations (sous contrat de travail en ce compris un contrat de travail intérimaire) n’excèdent pas 20 jours dans les 3 mois qui précèdent.

L’employeur s’engage à ne pas conclure un CFI avec un stagiaire ayant réussi un contrat d’alternance, une convention de stage en entreprise ou un contrat de formation alternée avec ce même stagiaire, pour la même profession.

Enfin, les stagiaires qui concluent un CFI avec une entreprise de travail intérimaire doivent remplir certaines conditions spécifiques.

Comment conclure un CFI ?

Demande de l’employeur auprès du Forem

L'employeur qui souhaite former un futur travailleur pour qu'il occupe ensuite une fonction vacante dans son entreprise doit introduire auprès du Forem une demande de CFI par voie postale ou via la plateforme électronique du Forem[1].

Cette demande doit notamment indiquer:

  • les données d'identification de l'employeur et de la personne habilitée à le représenter pour la conclusion du CFI ;
  • le nom, l'expérience professionnelle et les qualifications du ou des tuteurs ;
  • les caractéristiques de l'activité professionnelle à pourvoir ;
  • le cas échéant, l'identification du stagiaire et de ses compétences ;
  • le cas échéant, une proposition de plan de formation détaillant les tâches à accomplir et les compétences à acquérir par le stagiaire ainsi que la durée y afférente ;
  • les conditions d'embauche offertes à l'issue du CFI, notamment le type de contrat de travail, le salaire mensuel brut à l'embauche du stagiaire fixé pour l'activité professionnelle à pourvoir dans le respect des CCT ou des barèmes applicables à l'employeur concerné et la durée hebdomadaire des prestations du CFI dans le respect des CCT ou des dispositions légales et réglementaires en matière de durée des prestations applicables à l'employeur concerné.

Le Forem doit accuser réception de la demande dans les 10 jours de la réception de celle-ci. En cas de demande incomplète, le Forem en avise l’employeur (le délai de traitement de la demande est alors suspendu jusqu’à la réception des pièces ou renseignements manquants)[2].

Le Forem prend sa décision dans les 14 jours qui suivent la réception du dossier complet. A défaut de décision dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Conclusion du CFI

Lorsque le Forem a accepté la demande de CFI de l'employeur, le Forem, l'employeur et le stagiaire concluent ensuite le contrat de formation-insertion[3] proprement dit (selon le modèle établi). Il comporte la promesse de l'employeur d'engager le stagiaire, à l'issue de la période de formation, dans les liens d'un contrat de travail pour une durée au moins égale à celle de la formation.

Attention : Le stagiaire ne peut pas être occupé dans l'entreprise avant la conclusion du CFI et la signature du Forem est obligatoire (il faut donc 3 signatures). En effet, la seule conclusion du contrat entre l'employeur et le stagiaire n'est pas valable et pourrait entraîner une requalification en contrat de travail.

Par ailleurs, les prestations ne peuvent commencer avant que le Forem a pu vérifier que l’employeur a conclu une assurance contre les accidents du travail[4] pour le stagiaire (à défaut d’accès à l’information par une source authentique, une attestation d’assurance doit être produite par l’employeur).

 


[1] Cette plateforme n’est pas encore opérationnelle, mais une demande électronique via le site du FOREM est déjà possible. Nous vous signalons que sur le site d Forem, il est encore question de "PFI".

[2] Un rappel est même envoyé par le Forem. A défaut d’avoir reçu les pièces manquantes dans les 15 jours qui suivent ce rappel, le dossier est classé sans suite.

[3] Cette convention n’est pas visée par la loi du 3 juillet 1978 relatives aux contrats de travail.

[4] Jusqu’au 31 décembre 2019, il doit s’agir d’une assurance de droit commun.

Maintien du droit aux allocations de chômage ou du revenu d'intégration sociale

Principe

Pendant le contrat de formation, le stagiaire reste inscrit comme demandeur d’emploi et continue à bénéficier, selon sa situation, des allocations de chômage ou d'insertion, du revenu d'intégration sociale, des allocations octroyées aux personnes handicapées par le SPF Sécurité sociale ou des indemnités d’incapacité de travail en application de la législation relative à l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité qu'il percevait avant le CFI.

Les dispositions légales ne prévoient pas le maintien de l'aide sociale financière mais dans la pratique, la plupart des CPAS continuent cependant à l'accorder pendant le CFI.

Spécificité pour la Communauté germanophone

Au cours du dernier mois de la formation, l’allocation de chômage du stagiaire[1] peut être majorée d'un complément de 247,89 euros[2], s'il est simultanément satisfait aux conditions suivantes :

  • le nombre hebdomadaire d'heures de formation correspond à un régime de travail à temps plein ;
  • la durée effective de la formation est de 6 mois au moins, situés dans une période de 12 mois ;
  • au début de la formation, le chômeur était au chômage depuis 12 mois au moins.

 


[1] Il s’agit alors d’un demandeur d’emploi inscrit à titre principal auprès de l’Arbeitsamt der DG (ADG) et à titre complémentaire auprès du Forem (à défaut, il ne pourrait pas conclure de CFI).

[2] Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, article 131. Cet article a été abrogé en Région wallonne de langue française, flamande et bruxelloise.

Avantages accordés au stagiaire par le Forem : prime d’encouragement et remboursements

Depuis le 1er mai 2019, tous les paiements au stagiaire sont effectués par le Forem.

Prime d’encouragement à charge du Forem

Une prime mensuelle d’encouragement est versée par le Forem. Le système est simplifié par rapport à ce qui était prévu pour l’ancien PFI : il s’agit d’un pourcentage du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG)[1].

Quatre catégories sont mises en place : plus l’allocation perçue par le stagiaire est importante, moins le pourcentage pour la détermination de la prime mensuelle sera élevé :

Catégorie

Montant de l’allocation journalière du stagiaire[2]

Nombre de blocs[3] de 20% du RMMG auxquels le stagiaire a droit

Montant de la prime mensuelle CFI

1

Aucune allocation

4

1.275,04 euros

2

Allocation sociale inférieure ou égale à 25,65 euros

3

956,28 euros

3

Allocation sociale comprise entre 25,66 et 38,49 euros

2

637,52 euros

4

Allocation sociale égale ou supérieure à 38,50 euros

1

318,76 euros

Temps partiel

Si la durée hebdomadaire des prestations du CFI correspond à un régime à temps partiel, le montant de la prime est calculé au pro rata de la durée hebdomadaire des prestations.

Majoration de la prime

Lorsque l’augmentation des allocations ou indemnités perçues par le stagiaire (= A) entraîne une diminution de la prime (= B), de sorte que la somme de A et B est inférieure à la somme de ces montants à la conclusion du CFI, le stagiaire peut introduire auprès du Forem une demande d’augmentation de la prime.

Une demande doit être introduite selon le modèle établi, et le Forem doit statuer dans les 30 jours de la demande complète.

Suite à cette majoration, la somme de A et de B ne peut être supérieure à l’addition de ces montants lors de la conclusion du CFI.

Indexation de la prime

La prime d'encouragement est indexée selon le mécanisme d'indexation du RMMMG fixé par le Conseil National du Travail.

Frais de déplacement à charge du Forem

Un remboursement des frais de déplacement entre la résidence du stagiaire et l’unité d’établissement de l’employeur déclarée dans le CFI est prévu pour le stagiaire, pour autant qu’ils soient distants d’au moins 5 km.

Quel que soit le moyen de transport utilisé, le remboursement des frais exposés est limité au coût du transport en commun le moins onéreux pour un déplacement aller-retour.

Frais de crèche ou de garderie à charge du Forem[4]

Si le stagiaire a un (des) enfant(s) à charge, une indemnité de 4 euros/jour et par enfant est prévue est prévue pour le remboursement des frais de milieux d’accueil, de gardien et de maison d’enfants attestés par le stagiaire (frais de crèche).

L’intervention pour les frais de garderie scolaire s’élève à 2 euros par jour et par enfant.

Lorsque les preuves de paiement sont transmises au Forem après un délai du 60 jours prenant cours le lendemain du jour où le CFI a pris fin, le Forem n'intervient plus dans ces frais.

En fonction des prestations réelles du mois

La prime d’encouragement et les remboursements seront versés au prorata des prestations effectives de travail (les jours fériés étant assimilés).

C’est pourquoi l’employeur doit envoyer au Forem un état de prestations pour le 5e jour ouvrable du mois suivant. Il n'y a pas de possibilité de rectification ou de régularisation ultérieure.

A défaut d'envoi de l'état des prestations, la prime sera versée sur la base de l’horaire mentionné au CFI… et l’employeur devra payer le forfait complet (vous trouvez plus d’explications sur ce forfait sous la question suivante).

La déclaration des états de prestations se fait en ligne depuis l'espace "employeurs" personnel et sécurisé que chaque employeur peut se créer (cette procédure lui est systématiquement présentée lors de la conclusion de nouveaux CFI).

Remarque : lorsque la communication de l'état de prestations se fait par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, ou par courriel, l'état de prestations doit être envoyé au Forem au plus tard le premier jour ouvrable du mois suivant.

 


[1] Fixé au niveau national par le Conseil National du Travail. Ce nouveau système assure une égalité entre les stagiaires, et permet d’éviter les situations où certains stagiaires avaient une rémunération nette supérieure aux travailleurs affectés au même poste dans l’entreprise.

[2] Pour le premier mois de prestations, il est tenu compte du montant journalier des allocations au premier jour du CFI tel que disponible auprès d'une source de données authentique le jour de la signature du CFI. Pour les mois suivants, il est tenu compte du montant au premier jour du mois échu disponible auprès d'une source de données authentique au premier jour du mois échu. Une modification ultérieure du montant journalier est sans influence sur le calcul de la prime d'encouragement.

[3] Un bloc est égal à 20 % du RMMMG.

[4] Ceci est nouveau par rapport à l’ancien PFI.

Forfait mensuel dont l’employeur est redevable auprès du Forem

Principe

L’employeur est redevable d’un forfait mensuel à payer au Forem. Celui-ci est basé sur le barème de la commission paritaire de l’entreprise selon le schéma suivant (en fonction du salaire mensuel à l’embauche déclaré au Forem par l’employeur) :

Forfait

Montant mensuel de la rémunération future

Montant mensuel du forfait

1

Inférieure à 1.700 euros

650 euros

2

De 1.700 à 1.999,99 euros inclus

850 euros

3

De 2.000 à 2.299,99 euros inclus

1.050 euros

4

De 2.300 à 2.600 euros inclus

1.250 euros

5

Plus de 2.600 euros

1.450 euros

Ces montants sont indexés selon le mécanisme d'indexation du RMMMG fixé par le Conseil National du Travail.

Facture du Forem

Concrètement, une facture est envoyée mensuellement à l'employeur par le Forem, que l'employeur doit régler dans un délai de 10 jours à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la facture.

Temps partiel

Si le CFI est conclu à temps partiel, le montant du forfait est calculé selon la fraction d'occupation.

Réduction pour le ‘nouvel’ employeur

Une réduction du forfait de 200 euros est proposée le premier mois du CFI au primo-employeur. Il s’agit de l’employeur qui n’a procédé, au jour de la conclusion du CFI, à aucun engagement sous contrat de travail.

En fonction des prestations réelles du moins

Le forfait mensuel de l’employeur est établi au prorata des prestations effectuées et déclarées au Forem[1].

 


[1] A défaut d’envoi des états de prestations, la prime sera versée sur la base de l’horaire mentionné au CFI, et l’employeur devra payer le forfait complet.

Cas de remboursement des frais de formation à l’employeur par le Forem

Lorsque l’employeur doit organiser lui-même la formation auprès d’un tiers parce qu’elle n’est pas disponible auprès du Forem ou d’un autre opérateur de formation[1], il reçoit de la part du Forem une indemnité pour les frais de formation.

L’employeur doit fournir au Forem une facture relative à ces frais, et le montant du remboursement est limité au coût réel plafonné au tarif en vigueur dans les Centres de compétences pour une formation similaire ou proche dans le même secteur professionnel.

 


[1] Visé par le décret : Centres de compétence du Forem, opérateurs de formation auxquels le Forem recourt, centres de formation du réseau IFAPME (article 2, 5° a) à d) du décret).

Quelles sont les particularités du contrat de formation-insertion ?

Le contrat de formation-insertion

L'employeur dont la demande de CFI a été agréée par le Forem doit, avant toute occupation du stagiaire, se rendre avec le stagiaire au Forem afin de conclure le contrat de formation-insertion[1].

Pour rappel, le contrat CFI n'est pas un contrat de travail mais un contrat de formation. Quant au stagiaire, il n'est pas un travailleur mais un stagiaire en formation et ce, même s'il exécute des tâches en vue de l'apprentissage du métier.

Le CFI est soumis à des règles spécifiques qui diffèrent de celles appliquées aux contrats de travail.

Durée de la formation

Principe

Le CFI a une durée minimale de 4 semaines et maximale de 26 semaines. La durée varie en fonction de l’écart entre les compétences du stagiaire et celles à acquérir au terme du CFI.

La durée de ce contrat est prolongée, par le Forem, par certaines périodes de suspension.

Stagiaire rencontrant des difficultés d’insertion

Si le stagiaire répond à la notion de ‘stagiaire rencontrant des difficultés d’insertion’, le CFI peut avoir une durée maximale de 52 semaines. Est considéré comme un stagiaire rencontrant des difficultés d’insertion :

  • le stagiaire qui ne possède pas de certificat du troisième degré de l’enseignement secondaire ;
  • le stagiaire de moins de 25 ans qui, au moment de la conclusion du CFI, est inoccupé depuis au moins 1 an ;
  • le stagiaire de 25 ans ou plus qui, au moment de la conclusion du CFI, est inoccupé depuis au moins 2 ans ;
  • le stagiaire qui a obtenu une reconnaissance de handicap ;
  • le stagiaire à charge de l’Inami qui est accompagné dans le cadre d’un trajet de réinsertion, qu’il soit en trajet de réorientation ou de réhabilitation professionnelle.
CFI conclu avec une entreprise intérimaire

Des durées minimale et maximale spécifiques sont prévues pour les CFI conclus avec des entreprises de travail intérimaire.

Mentions obligatoires

Le contrat de formation-insertion contient :

  • la description de l'activité professionnelle à pourvoir ;
  • le plan de formation ;
  • la durée du contrat de formation-insertion ;
  • la durée hebdomadaire des prestations effectives exprimées en nombre d'heures par semaine établie en fonction des dispositions relatives à la drée et à l'horaire de travail en vigueur chez l'employeur pour l'activité professionnelle concernée, et ce, sans possibilité de prester des heures supplémentaires ;
  • le mode de calcul de la prime d'encouragement ;
  • le mode de calcul de l'indemnité pour frais de déplacements ;
  • le mode de calcul de l'indemnité pour frais de garde éventuelle ;
  • l’engagement de l’employeur à respecter ses obligations ;
  • le salaire brut mensuel à l’embauche du stagiaire fixé pour l'activité professionnelle concernée dans le respect des CCT/des barèmes applicables (concerne la période sous contrat de travail postérieure au CFI) ;
  • les modalités d'évaluation de la formation.Toute clause contraire au modèle de CFI déterminé par arrêté ministériel[2] est réputée non écrite.
Plan de formation

Il s’agit du programme de formation construit entre l’employeur et le Forem listant les activités propres à l’activité professionnelle exercée chez l’employeur, ainsi que les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de celles-ci que le stagiaire ne maîtrise pas encore partiellement ou totalement.

Période d'essai

Le PFI comporte obligatoirement une période d'essai dont la durée correspond au tiers de la durée du CFI avec un minimum de 2 semaines et un maximum de 8 semaines.

Pendant cette période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat de formation-insertion, moyennant un préavis de 7 jours, notifié conjointement aux 2 autres parties par envoi recommandé reprenant le/les motif(s) de la rupture. Ce préavis sort ses effets le 3e jour ouvrable suivant la date de son expédition.

Lieu d’exécution du CFI

Le CF peut avoir lieu exclusivement chez l’employeur, ou, dans certains cas, être partiellement réalisé chez l’employeur et partiellement chez un opérateur de formation.

Enfin, signalons que le CFI est exécuté auprès d’un seul employeur. En effet, il ne peut être changé d’employeur pendant la durée du CFI, puisque son objectif est de bénéficier d’une formation précise dédiée à une fonction précise.

 


[1] Voyez la question "Comment conclure un CFI?"

[2] Arrêté ministériel du 25 avril 2019, Moniteur belge du 6 juin 2019.

En quoi consiste la vérification du bon déroulement de la formation par le Forem ?

Pendant le CFI, le Forem procède à la vérification du bon déroulement de la formation, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’employeur ou du stagiaire (dans ces derniers cas, le Forem y répond dans les 48h). Cette vérification porte notamment sur :

  • Le respect, par les parties, des conditions d'exécution du CFI, notamment le respect des horaires ;
  • L’intégration du stagiaire chez l’employeur ;
  • L’intégration au poste de travail du stagiaire ;
  • Le suivi et l’accompagnement du stagiaire par l’employeur/le tuteur ;
  • L'évolution déclarée par le stagiaire et l'employeur en matière de compétences, conformément aux engagements respectifs établis dans le plan de formation.

Quelles sont les obligations de l’employeur pendant le CFI ?

L’employeur ne doit plus verser la prime d’encouragement au stagiaire, comme c’était le cas auparavant pour les stagiaires ‘PFI’. Il a cependant diverses obligations. Ainsi, l’employeur :

  • 1° ne doit présenter aucune dette exigible envers le Forem ;
  • 2° ne doit pas faire l’objet d’une amende administrative dans les deux années qui pré­ cèdent;
  • 3° s’engage à former le stagiaire en lui confiant des tâches en lien avec le plan de formation du CFI ;
  • se désigne comme tuteur ou désigne, parmi son personnel, un ou des tuteurs chargés de suivre et d’accompagner le stagiaire pendant la durée de la formation;
  • assure le stagiaire contre les accidents de travail et les accidents sur le chemin du travail[1] en concluant auprès d’une société d’assurance à primes fixes agréée ou auprès d’une caisse d’assurance agréée, une police qui lui garantit les mêmes avantages que ceux qui sont mis à charge de l’assureur par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et cela sur la base du salaire à l’embauche déclaré au Forem par l’employeur dans le respect des conventions col­lectives (concerne la période sous contrat de travail postérieure au CFI) ;
  • 6° verse mensuellement au Forem une intervention financière forfaitaire liée au salaire futur du sta­giaire;
  • 7° organise la formation du stagiaire auprès d’un tiers lorsque la formation n’est pas disponible auprès d’un opérateur de formation visé par le décret[2] ;
  • évalue, au regard du plan de formation, les compé­tences professionnelles acquises par le stagiaire au terme du CFI dans le but de lui délivrer l’attestation de compétences profes­sionnelles acquises durant l’exécution du contrat de formation-insertion, dont le modèle est déterminé par le Forem (voyez nos explications supplémentaires ci-après) ;
  • engage le stagiaire au plus tard au terme du contrat de formation-insertion dans les liens d’un contrat de travail dans la profession apprise, pour une durée au moins égale à la durée initiale du CFI (voyez la question "Conclusion d’un contrat de travail après le CFI obligatoire"). Une Dimona de type IVT (FPI La Wallonie) doit être effectuée ;
  • 10° n’est pas autorisé à licencier du personnel en vue de l’engagement d’un stagiaire sous CFI ou lors de l’engagement subséquent du stagiaire (voyez nos explications supplémentaires ci-après) ;
  • 11° s’engage à ne pas conclure un CFI avec un stagiaire ayant réussi un contrat d’alternance, une convention de stage en entreprise ou un contrat de formation alternée avec ce même stagiaire, pour la même profession ;
  • 12° fournit au Forem l’assistance nécessaire au suivi et au contrôle du contrat de formation-insertion;
  • 13° fournit mensuellement au Forem, pour le 5e jour ouvrable du mois suivant, les états de pres­tations du stagiaire;
  • 14° assure la sécurité du stagiaire, lui fournit les vête­ments et les équipements de sécurité nécessaires selon les tâches accomplies durant l’exécution du contrat de formation-insertion. L'employeur doit donc s'affilier auprès d'un service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPP).

Attestation de compétences professionnelles

Au terme du CFI, l’employeur délivre au stagiaire une attestation de compétences professionnelles. Il en adresse une copie au Forem.

En cas de désaccord du stagiaire sur le degré d’acquisition des compétences professionnelles, celui-ci peut introduire un recours[3].

Plus d’augmentation de l’effectif du personnel, mais une interdiction de licencier

Par le passé, l'employeur qui engageait sous contrat de travail un stagiaire ‘PFI’ (prédécesseur du CFI actuel) devait s'engager à augmenter l'effectif de son personnel à concurrence du nombre de stagiaires PFI occupés et ce, pour une durée au moins égale à la durée du PFI. Cette obligation, qui décourageait de nombreux employeurs, a été supprimée.

Elle a été remplacée par une interdiction de licencier du personnel en raison de l’engagement du stagiaire.

Etats de prestations à envoyer au Forem pour le 5e jour ouvrable du mois suivant

Il est important que l’employeur remplisse cette obligation, étant donné que tant le montant de la prime d’encouragement payée par le Forem que le montant du forfait dont l’employeur est redevable au Forem sont fixés au prorata des prestations effectives de travail.

Ces états de prestations pourront être envoyés via la plateforme électronique du Forem. Concrètement, les états de prestation peuvent être envoyés en ligne via l'espace "employeur" personnel et sécurisé de celui-ci.

A défaut d’envoi des états de prestation pour le 5e jour ouvrable du mois suivant, ces montants sont fixés selon l’horaire mentionné au CFI. L’employeur doit alors payer l’entièreté du forfait mensuel à sa charge, ce qui n’est pas intéressant financièrement pour lui.

Sanction de l’employeur en cas de non-respect de ses obligations

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations peut être exclu du bénéfice de la mesure ‘CFI’ pendant une durée d’un an, et, en cas de récidive, pour une durée de 2 ans.

Concrètement, lorsque le Forem constate un manquement, il adresse un avertissement motivé à l’employeur. L’employeur peut faire valoir ses moyens de défense par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’avertissement.

Des amendes administratives sont par ailleurs prévues pour certains manquements.

 


[1] Concrètement, cette assurance devra être une assurance contre les accidents du travail à partir du 1er janvier 2020. Avant cela, il doit s’agir d’une assurance de droit commun.

[2] Vous trouvez plus de renseignements à ce sujet sous la question "Cas de remboursement des frais de formation à l’employeur par le Forem".

[3] Vous trouvez plus de renseignements à ce sujet à l’article 7, §2, alinéa 2 de l’arrêté portant exécution du décret relatif à la formation professionnelle individuelle.

Que se passe-t-il en cas de suspension du CFI ?

Principe

Seules les journées réellement prestées pendant le CFI sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’encouragement.

Ceci signifie que les absences justifiées ou injustifiées, les jours d’incapacité de travail et d'accident du travail et les jours de chômage temporaire sont des journées non-prestées et donc non payées par le Forem.

Les journées d'accident du travail sont à charge de l'assurance accident du travail de l'entreprise et les journées d’incapacité de travail sont à charge de la mutualité du travailleur.

Le congé de maternité, de paternité, les jours de petit chômage, etc, doivent être négociés avec l'employeur. Ils seront considérés comme des absences justifiées, mais ne donneront lieu à aucun paiement par le Forem.

Remarque : les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours prestables. Ils sont donc assimilés à des jours prestés.

Prolongation de la durée du CFI

La durée de ce contrat est cependant prolongée, par le Forem, par les périodes de suspension résultant :

  • d'une maladie,
  • d’un accident de travail ou d’un accident sur le chemin du travail,
  • d'une grève au sein de l'entreprise,
  • de chômage économique ou pour cause d'intempéries,
  • d'une fermeture collective d'entreprise pour vacances annuelles ou pour cas de force majeure,
  • de vacances annuelles du stagiaire autorisées par l'employeur.

Toutefois, le CFI n’est prolongé que si :

  • l’employeur en fait la demande au plus tard 7 jours avant le terme initial du CFI;
  • la somme des périodes de suspension mentionnées ci-dessus est au moins égale à 7 jours.

Peut-on rompre un CFI ?

Oui, mais dans le respect de modalités spécifiques.

Pendant la période d'essai[1]

Pendant la période d’essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat de formation-insertion moyennant un préavis de 7 jours notifié selon les modalités prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Une copie de ce préavis doit être transmise au Forem.

Après la période d'essai

En dehors de la période d’essai, le contrat peut prendre fin avant son terme uniquement :

    • à la date de communication, par le curateur, de la faillite de l'employeur ;
    • sur décision motivée du stagiaire notamment en cas de non-respect, par l’employeur, de son obligation :
      • de formation du stagiaire
      • de se désigner comme tuteur ou d'un désigner un parmi les membres de son personnel
      • d'organiser la formation auprès d'un opérateur de formation (tiers) lorsque la formation n'est pas disponible auprès d'un opérateur de formation Forem ou IFAPME;
    • sur décision motivée de l’employeur en cas :
      • de cessation d'activités,
      • d’inaptitude du stagiaire portant tant sur ses capacités physiques et intellectuelles que sur ses compétences comportementales et relationnelles,
      • de non-obtention de la certification prévue au plan de formation et obligatoire pour l'exercice de la profession apprise,
      • d'engagement anticipé du stagiaire qui a acquis toutes les compétences requises pour le poste avant le terme de la période de formation ;
    • sur décision motivée du Forem en cas de non-respect, par l'employeur, de son obligation :

      • de ne pas avoir de dette exigible auprès du Forem
      • d'assurer le stagiaire contre les accidents du travail
      • de verser une intervention financière mensuelle au Forem
      • de fournir au Forem l'assistance nécessaire au suivi et au contrôle du CFI
      • d'assurer la sécurité du stagiaire, lui fournir les vêtements et les équipements de sécurité nécessaires selon les tâches accomplies durant l'exécution du CFI. 
Information du Forem dans les 7 jours

L’information relative à la rupture du CFI et à sa motivation doit être transmise au Forem dans les 7 jours qui suivent la prise d’effet de la rupture.

Le Forem se réserve le droit d’apprécier si la décision de rupture revêt un caractère abusif. Il peut inviter le tuteur et le stagiaire à faire valoir leurs observations.

Sanction ?

La règlementation ne détermine pas la sanction à appliquer en cas de rupture anticipée du CFI par l’employeur, sans motivation. Sous l’ère de l’ancien PFI, prédécesseur de l’actuel CFI, la jurisprudence majoritaire a considéré que le stagiaire pouvait prétendre à une indemnisation qui correspond à la prime d’encouragement qu’il aurait perçue si l’employeur avait respecté son obligation.

Enfin, la réglementation prévoit qu’en cas de fusion, scission, cession ou absorption, le CFI est transféré à la nouvelle entité juridique.

 


[1] Bien qu'il ne soit plus possible de conclure une clause d'essai dans le contrat de travail, cette clause peut encore être prévue dans le cadre de ce contrat spécifique.

Quelles sont les spécificités du CFI pour les entreprises de travail intérimaire ?

Les entreprises de travail intérimaire assument seules les obligations qui incombent à l’employeur dans le cadre du CFI. Elles sélectionnent le stagiaire et l'employeur-utilisateur. Celui-ci est référencié au plan de formation.

Attention, le CFI conclu avec une entreprise de travail intérimaire ne peut être accordé qu'aux stagiaires répondant aux conditions suivantes :

  • avoir moins de 25 ans et, au moment de la conclusion du CFI, être inoccupé depuis au moins 1 an;
  • avoir au moins 50 ans et, au moment de la conclusion du CFI, être inoccupé depuis au moins 1 an.

Le stagiaire pour lequel un CFI est conclu avec une entreprise de travail intérimaire peut, au cours des 3 mois précédant ce CFI, avoir effectué une mission intérim pour l'employeur-utilisateur pendant 20 jours ouvrables au maximum dans la même fonction que celle pour laquelle le CFI est conclu avec l'entreprise de travail intérimaire.

Par ailleurs, la durée du CFI conclu avec une entreprise de travail intérimaire est de minimum 4 semaines et de maximum 13 semaines.

Conclusion obligatoire d’un contrat de travail après le CFI

Dès le moment où le CFI est arrivé à son terme (immédiatement après), un contrat de travail doit obligatoirement être conclu entre l’employeur et le stagiaire pour une durée au moins égale à la durée initiale du CFI.

Pour rappel, le CFI comporte la promesse de l'employeur de respecter ses obligations, parmi lesquelles on peut citer l’obligation d’embauche du stagiaire. Cette obligation peut toutefois être transférée à un autre employeur sous certaines conditions.

Attention ! Cette obligation ne s’applique pas lorsque le CFI prend fin avant son terme pour un cas de rupture unilatérale ou de commun accord.

CDI ou CDD

L'employeur a le choix entre :

  • un contrat à durée indéterminée ou ;
  • un contrat à durée déterminée dont la durée est au moins égale à la durée de la formation.

Exécution

Ce contrat doit respecter les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 et l'engagement doit être fait dans une fonction qui correspond au métier appris au cours du CFI. Le travailleur doit bénéficier du barème prévu pour cette fonction par l'entreprise et dans le respect des CCT sectorielles applicables.

Le régime de travail peut être différent de celui qui était en vigueur dans le CFI mais il est conseillé, sauf justification particulière, de conclure un contrat de travail qui comporte un régime de travail identique à celui appliqué au cours du CFI. Par exemple, si le CFI était à temps plein, il est vivement conseillé de conclure un contrat de travail à temps plein.

Preuve à apporter au Forem

Si le Forem n’obtient pas la preuve du respect de cette obligation par sources authentiques et à sa demande, l’employeur lui fournit une copie du contrat de travail conclu à l’issue du CFI.

Scission, cession ou absorption

Enfin, comme c’est le cas pour le CFI, la réglementation prévoit qu’en cas de fusion, scission, cession ou absorption de l’entreprise, le contrat de travail est transféré à la nouvelle entité juridique.

Sanctions

Les sanctions prévues en cas de non-respect, par l’employeur, de ses obligations peuvent s’appliquer. Des amendes administratives sont par ailleurs prévues.

L'employeur peut-il transférer son obligation d'embauche ?

Avec l'accord du Forem, le stagiaire peut être formé dans une entreprise pour être ensuite engagé, dans le métier appris, par une autre entreprise. Dans ce cas :

  • le CFI (volet formation) est conclu avec l'employeur A qui assure la formation ;
  • le contrat de travail est conclu avec l'employeur B qui bénéficie de l'engagement d'un travailleur formé ;
  • une convention de transfert (dont le modèle est établi par arrêté ministériel[1]) d'obligation doit être signée entre l'entreprise qui a formé le stagiaire et l'entreprise qui engage le stagiaire sous contrat de travail ;
  • et doit être agréée par le Forem avant tout début d’exécution du contrat de travail.

 


 

[1] Annexe 2 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2019, Moniteur belge du 6 juin 2019.

Quels sont les avantages octroyés pendant le contrat de travail ?

A l’issue de la formation, l’employeur est tenu de conclure un contrat de travail d’une durée égale à celle de la formation et de payer le travailleur au barème de la profession apprise.

Durant ce contrat, l’employeur peut éventuellement bénéficier d'une aide à l’emploi (voyez notre dossier "Aides à l'emploi". Pour rappel, pendant toute la période de formation, le stagiaire garde le statut qui était le sien avant la formation (demandeur d'emploi, chômeur complet indemnisé, ayant droit à l'intégration sociale).

Dans certains cas, le contrat peut également être conclu dans le cadre de la mesure APE pour le non-marchand.

Peut-on rompre le contrat de travail conclu après le CFI ?

Obligation d'occuper le travailleur pendant une période minimale

Après le CFI, l'employeur a l'obligation d'engager le stagiaire dans les liens d'un contrat de travail pour une période au moins égale à la durée initiale du CFI.

Le contrat de travail est soumis aux règles ordinaires de la rupture du contrat de travail[1], sous réserve de l'obligation d'occuper le travailleur pendant une période minimale. L'employeur qui rompt le contrat avant l'écoulement de cette période minimale doit respecter les règles de rupture de contrat de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail mais pourrait, en outre, faire l'objet d'une demande en dommages et intérêts de la part du travailleur[2].

La rupture du contrat de travail pour faute grave ou force majeure est possible dans le respect des conditions liées à ces causes de rupture.

Si la rupture du contrat est jugée non fondée par un tribunal, le Forem pourra demander à l'employeur le remboursement des avantages octroyés au stagiaire pendant le CFI.

La rupture du contrat après la période d'occupation minimale

L'employeur peut rompre le contrat de travail pour les motifs et selon les règles ordinaires de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail lorsque la période minimale est terminée. Le travailleur ne pourra plus réclamer des dommages et intérêts pour manquement contractuel lié au non-respect des engagements pris lors de la conclusion du CFI.

 


[1] Voyez notre dossier relatif à la rupture du contrat de travail.

[2] Le non-respect de la période d'occupation minimale ne constitue pas un manquement au contrat de travail mais à une obligation contractuelle de droit civil (perte d’une chance).

A quoi sert la plateforme électronique du Forem ?

Une plateforme électronique est mise en place pour permettre au Forem et à l’employeur de gérer plus facilement leurs obligations, et notamment pour ce qui concerne :

  • L’introduction des demandes ;
  • L’accusé de réception de ces demandes et leur enregistrement ;
  • L’enregistrement des CFI et des plans de formation ;
  • L’encodage des prestations du stagiaire ;
  • La création du flux de données à partir de la plateforme électronique vers d’autres banques de données ;
  • Le monitoring des CFI et de leurs résultats.Le Forem, l’employeur et le stagiaire peuvent accéder à la plateforme chacun pour ce qui le concerne.

Attention ! Cette plateforme électronique n’est pas encore opérationnelle à ce jour. L’introduction des demandes et l’envoi des états de prestations peuvent cependant déjà avoir lieu sur le site du Forem.

Une amende administrative est-elle prévue ? Dans quels cas ?

En cas d’infraction :

  • à l’obligation d’assurer le stagiaire contre les accidents du travail ;
  • à l’obligation de verser mensuellement un forfait au Forem ;
  • et à l’obligation d’embauche du stagiaire à l’issue du CFI,
  • une amende administrative de 300 à 3.000 euros peut être infligée.

Tableau récapitulatif

Condition pour le stagiaire

Pas de condition d'âge particulière

Demandeur d'emploi inoccupé minimum 1 jour auprès du Forem (à titre principal ou accessoire)

Conditions spécifiques pour les stagiaires rencontrant des difficultés d'insertion et les stagiaires qui concluent un CFI avec une entreprise intérimaire

Contrat de formation ≠ contrat de travail

  • contrat-type à conclure avant le début des prestations
  • 3 signataires : employeur, stagiaire, Forem
  • durée : min. 4 semaines, max. 26 semaines (max. 52 semaines pour les stagiaires rencontrant des difficultés d’insertion)
  • essai : 1/3 de la durée du contrat

Indemnité de formation

Tous les paiements au stagiaire sont à charge du Forem :

  • prime d’encouragement (%tage du RMMMG)
  • frais de déplacement
  • frais de crèche/garderie

Maintien des allocations de chômage ou d'insertion ou des indemnités dans le cadre de l’assurance soins de santé.

Obligations principales de l'employeur

A l’égard du stagiaire :

  • Dimona type IVT (FPI La Wallonie)
  • assurance contre les accidents du travail (jusqu'au 31 décembre 2019 : assurance de droit commun)
  • affiliation auprès d'un SEPP
  • après le CFI : attestation de compétences
  • après le CFI : contrat de travail d'une durée équivalente à la formation (peut aussi être conclu avec un autre employeur)

A l’égard du Forem :

  • envoi des états de prestation pour le 5e jour ouvrable du mois suivant
  • paiement d’un forfait mensuel

A l’égard de son personnel :

  • interdiction de licencier

Suspensions du contrat de formation

Toute journée non prestée = non payée (JF assimilés à des jours prestés)

Rupture du contrat de formation

  • essai : préavis 7 jours
  • décision motivée du stagiaire/de l’employeur/du Forem
  • en cas de faillite

Information du Forem dans les 7 jours

Contrat de travail

  • CDD ou CDI
  • pour une durée équivalente à la formation

 

Si rupture irrégulière :

  • respect des règles de rupture du contrat de travail
  • remboursement des aides Forem
  • paiement éventuel de dommages et intérêts via le tribunal (rémunération de la période garantie)

Fonction qui correspond au métier appris

Barème de la CP

 

Quelles sont les principales références légales ?

  • Décret du Gouvernement wallon relatif à la formation professionnelle individuelle du 4 avril 2019, Moniteur belge du 15 avril 2019
  • Arrêté d’exécution du Gouvernement wallon du 25 avril 2019, Moniteur belge du 6 juin 2019
  • Arrêté ministériel du 25 avril 2019, Moniteur belge du 6 juin 219 (modèles du contrat formation-insertion, du plan de formation et de la convention de transfert)