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Stage/Apprentissage

La formation en alternance > Jeunes en formation - Principes généraux

Règles générales applicables à tous les contrats d’apprentissage et de stage

Les contrats d'apprentissage et de stage permettent au jeune d’apprendre une profession en associant une formation théorique suivie dans un établissement d’enseignement et une formation pratique en entreprise sous la conduite d’un travailleur expérimenté.

Dans cette fiche, nous examinerons les règles générales applicables à tous ces contrats d'apprentissage et de stage.

Pour les dispositions spécifiques aux différents contrats d'apprentissage et de stage, nous vous renvoyons aux fiches correspondantes.

Sont visés par les principes généraux commentés dans la présente fiche :

Chacune de ces conventions fait l'objet d'une fiche détaillée dans notre dossier Stage/Apprentissage.

Attention! Les fiches concernant les formations en Communauté flamande n'existent qu'en néerlandais.

 


[1] Le contrat d’alternance remplace le contrat d’apprentissage des classes moyennes (Région wallonne et de Bruxelles-Capitale) et la convention d’insertion socioprofessionnelle.

[2] Le contrat de formation en alternance remplace le contrat d'apprentissage des classes moyennes et le contrat d'apprentissage industriel en Communauté flamande.

 

Quels sont les incitants à former un jeune (stage et apprentissage) ?

Indemnité d'apprentissage/de stage

L’employeur est tenu de payer à l’apprenti ou au stagiaire une indemnité qui couvre tant la formation pratique en entreprise que la formation théorique. Cette indemnité est inférieure aux barèmes en vigueur dans l'entreprise. Son calcul varie en fonction du contrat ou de la convention conclue.

Réduction de cotisations sociales pour les tuteurs en Flandre et en Communauté germanophone

Les employeurs qui s'engagent à organiser des stages ou des formations au sein de leur entreprise peuvent bénéficier d'une réduction des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs qui se chargent des formations ou du suivi des stages/apprentissages en tant que tuteurs. Cette réduction groupe-cible s’élève à 800 euros par trimestre.

Pour de plus amples informations concernant cette réduction groupe-cible, veuillez consulter notre fiche y afférente.

Attention ! Cette réduction a été supprimée en Région wallonne de langue française le 1er septembre 2016 (un incitant financier est désormais octroyé en contrepartie) et en Région bruxelloise le 1er juillet 2018 (une prime tuteur a été instaurée en contrepartie).

Primes et subsides

Dans certains cas, l'employeur peut bénéficier de subsides ou primes de la part des secteurs, des autorités communautaires ou régionales, comme le bonus de démarrage et de stage en Flandre et en Communauté germanophone et les primes wallonnes et bruxelloises.

Remboursement des frais médicaux pour certains stagiaires

Les frais d'examens médicaux sont remboursés pour certains stagiaires. Ces examens sont donc gratuits pour l'employeur.

Il s’agit de « tout élève ou étudiant qui, dans le cadre d'un programme de l'enseignement organisé par un établissement d'enseignement, exerce effectivement un travail chez un employeur, dans des conditions similaires que les travailleurs occupés par cet employeur, en vue d'acquérir une expérience professionnelle »[1], c’est-à-dire les stages scolaires effectués en entreprise.

Cette mesure a pour objectif de garantir la sécurité au travail de ces stagiaires et de réduire le coût pour l'employeur.

Pour bénéficier de la mesure, l'employeur doit toutefois faire effectuer l'examen médical par le service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPP) de l'établissement d'enseignement[2].

Le coût des examens médicaux réalisés par le SEPP de l'établissement d'enseignement est ensuite pris en charge par le Fonds des maladies professionnelles.

Pas pour les apprenants

Ne sont pas visés par cette mesure, et relèvent donc des règles ordinaires :

  • les jeunes de 15 à 18 ans qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein et qui sont occupés en vertu d'un contrat de travail ou qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécutent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne;
  • les jeunes qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein et qui sont occupés en vertu d'un contrat d'apprentissage;
  • les jeunes qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein et qui effectuent un travail en vertu d'un contrat conclu dans le cadre d'un parcours de formation;
  • un élève ou un étudiant qui suit des études pour lesquelles le programme d'études prévoit une forme de travail qui est effectué dans l'établissement d'enseignement;
  • un étudiant travailleur qui est occupé dans le cadre d'un contrat de travail pour une occupation d'étudiants.

Ne sont donc, par exemple, pas concernés :

  • la convention (de stage) de formation en alternance (Communauté flamande) ;
  • le contrat d’alternance (Région wallonne, Communauté française et Cocof).

Incitant fiscal pour les employeurs : déductibilité à 140 %

Pour encourager les employeurs à organiser des stages dans leur entreprise, un incitant fiscal a été mis en place. Les employeurs peuvent déduire à concurrence de 140 % les frais relatifs à l'occupation des apprentis et des stagiaires pour lesquels ils ont droit à un incitant financier[3].

Cette déductibilité fiscale est uniquement applicable pour les frais liés à l’occupation des stagiaires/apprentis pour lesquels l’employeur bénéficie du bonus de stage (Flandre et Communauté germanophone).

Les frais visés sont tous les frais professionnels déductibles constitués par les rémunérations des apprentis/des stagiaires, y compris les charges sociales légales, les cotisations et primes patronales ainsi que les autres cotisations sociales dues en vertu d’obligations contractuelles.

Réductions de cotisations de sécurité sociale

L'indemnité octroyée aux apprentis visés par la nouvelle définition introduite le 1er juillet 2015 au niveau de la sécurité sociale est assujettie à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

La question de savoir si le jeune ouvre par ailleurs le droit à une réduction des cotisations patronales de base à la sécurité sociale dépend de la région dans laquelle est située l'unité d'établissement qui occupe le jeune. Concrètement, seule la Région flamande prévoit actuellement une réduction des cotisations patronales pour les apprentis

Dispenses / assimilations dans le cadre de certaines activations régionales

Il n’y a pas à proprement parler d’activation régionale pendant la période d’apprentissage. Cette période est toutefois souvent assimilée à une période en tant que demandeur d’emploi inoccupé. Ceci est avantageux car cela permet au jeune qui a suivi une formation en alternance d’entrer plus facilement en considération pour une activation (avec paiement d’une allocation de travail) ultérieurement. Pour de plus amples détails, consultez notre dossier relatif aux aides à l’emploi.

 


[1] Article X. 4-2 du Code du bien-être au travail.

[2] L'employeur a toujours la possibilité de faire effectuer les examens médicaux par son propre SEPP. Dans ce cas, aucune prise en charge des frais n'est cependant prévue. Le coût est alors le même que celui qui est prévu pour les travailleurs ordinaires.

[3] Pour les stagiaires chef d'entreprise, l'employeur ne peut toutefois pas bénéficier de cette déductibilité.

 

Que sont les bonus de démarrage et de stage en Flandre et en Communauté germanophone ?

La compétence en matière de bonus de démarrage et de stage a été régionalisée.

En Région wallonne, depuis le 1er septembre 2016, les bonus de démarrage et de stage ont été supprimés afin de laisser la place à 3 primes.  Pour des plus amples informations, consultez la question suivante.

En Région bruxelloise, ces bonus ont été supprimés depuis le 1er juillet 2018. Ils ont été remplacés pour une prime "jeune" et une prime "tuteur"

Les bonus de démarrage et de stage sont donc d'application en Région flamande et en Communauté germanophone.

Bonus de démarrage pour le jeune

Les jeunes qui concluent un contrat de formation d'une durée d'au moins 4 mois peuvent bénéficier d'un "bonus de démarrage"[1].

Le bonus de démarrage est octroyé pendant un maximum de 3 années de formation d’un même cycle. Il est attribué chaque fois que le jeune a réussi une année de formation. Le bonus s’élève à 500 euros à la fin de la 1ière et de la 2e année de formation et à 750 euros à la fin de la 3e année de formation.

Bonus de stage pour l'employeur

Parallèlement au bonus de démarrage, l'employeur qui occupe un jeune, dans le cadre d’une formation pratique d’au moins 4 mois au sein de son entreprise bénéficie d'une intervention financière appelée “bonus de stage”.

Ce bonus est octroyé pendant 3 ans maximum (au cours d'un même cycle de formation). Ce bonus s’élève également à 500 euros à la fin de la 1ière et de la 2e année de formation et à 750 euros à la fin de la 3e année de formation. Contrairement au bonus de démarrage, celui-ci est octroyé chaque fois que le jeune a terminé une année de formation sans nécessairement l'avoir réussie.

Des dispositions sont prévues lorsque, pour une cause indépendante de la volonté de l'employeur, il est mis fin à la formation pratique avant la fin de l'année de formation en cours :

  • si la formation pratique a duré moins de 3 mois au cours de l'année de formation, le bonus de stage n'est pas octroyé ;
  • si la formation pratique a duré 3 mois ou plus au cours de l'année de formation, l'intégralité du bonus de stage est octroyé.

Procédure

Région flamande

La Région flamande est compétente pour :

  • le bonus de démarrage des jeunes dont la résidence principale se situe en Région flamande ;
  • le bonus de stage des employeurs dont l’unité d’établissement se situe dans la Région flamande.

Demande de bonus de démarrage et de stage

Les demandes de bonus de démarrage et de stage doivent être introduites auprès du "Departement Werk en Sociale Economie" (Département Emploi et Économie sociale) (DWSE) de la Région flamande.

Communauté germanophone

La Communauté germanophone est compétente pour :

  • le bonus de démarrage des jeunes qui ont conclu un contrat de formation avec un employeur dont l'unité d'établissement se situe en Région wallonne de langue allemande;
  • le bonus de stage des employeurs dont l’unité d’établissement se situe en Région wallonne de langue allemande.

En Communauté germanophone, c’est l‘Institut für Aus – und Weiterbildung im Mittelstand und in KMU (IAWM) qui est compétent pour le paiement du bonus de démarrage et de stage.

 


[1] En Communauté germanophone, il est précisé que le contrat d'apprentissage industriel, le contrat d'apprentissage des classes moyennes et la convention d'immersion professionnelle sont visés.

 

Que sont les primes wallonnes pour l'entreprise, l'indépendant et l'apprenant ?

En Région Wallonne, les bonus de démarrage et de stage ont été supprimés afin de laisser la place à 3 primes[1] :

  • une prime pour les entreprises ;
  • une prime pour les indépendants[2] ;
  • une prime pour les apprenants.

Remarque : les incitants financiers wallons s’appliquent aux contrats d’alternance signés par une entreprise dont l’unité d’établissement (siège d’exploitation) est située en Région Wallonne de langue française.  Le siège social peut se trouver dans une autre région.

La prime d'entreprise

Il s’agit d’une prime unique de 750 euros par jeune sous contrat d’alternance, formé par l’entreprise. Elle est destinée à renforcer l'encadrement de l'apprenant par un tuteur agréé.

Différentes conditions doivent cumulativement être respectées par l’entreprise pour l’octroi de cette prime :

  • respecter les conditions relatives à la formation en alternance (agrément) ;
  • avoir conclu un contrat d'alternance avec l'apprenant ;
  • assurer, pour l'apprenant, une formation d'au minimum 270 jours (9 mois) sous contrat d'alternance durant la 1ère année de formation en alternance qui démarre le jour où l'entreprise conclut un contrat d'alternance avec un apprenant de niveau A et qui se termine au plus tard le 31 août de l'année scolaire au cours de laquelle l'apprenant passe au niveau B ;
  • encadrer l'apprenant par un tuteur agréé.

Par ailleurs, l'apprenant doit avoir réussi la 1ère année de formation en alternance ou être admis dans le niveau supérieur après un minimum de 270 jours sous contrat d'alternance.

La prime pour indépendants

La prime pour les indépendants et pour les entreprises ne disposant pas de travailleurs salariés s’élève elle aussi à 750 euros par indépendant qui forme un jeune sous contrat d’alternance. Cette prime n’est versée qu’une seule fois et est versée à la conclusion du premier contrat d’alternance.

La prime pour les apprenants

La prime pour les apprenants, c’est également 750 euros par jeune sous contrat d’alternance, pour le jeune qui termine avec fruits sa dernière année de formation et obtient sa certification. Il en bénéficie une seule fois.

Procédure de demande

La procédure de demande varie selon le type d'incitant financier dont il est question.

Incitant financier pour l'entreprise

Pour bénéficier de l'incitant financier à l'entreprise, l'entreprise, qui conclut un contrat d'alternance donnant lieu à cet incitant, introduit, auprès de l'opérateur de formation de référence pour ce contrat d'alternance (par exemple, l'IFAPME[3]) :

  • au moment de la signature de ce contrat d'alternance
  • ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la signature de celui-ci
  • une demande de prime datée et signée.

L'opérateur de formation dispose de 30 jours, à dater de l'introduction de la demande de l'entreprise, pour valider et transmettre cette demande à l'OFFA[4].

Au plus tard le 15 octobre qui suit la première année de formation, l'opérateur de formation adresse à l'OFFA une liste des entreprises pour lesquelles il a transmis à l'OFFA une demande d'incitant, en indiquant pour chacune d'elles si les conditions d'octroi de l'incitant sont remplies.

Sur cette base, l'OFFA instruit la demande et la transmet, avec sa proposition de décision, à l'administration wallonne[5], pour liquidation de l'incitant à l'entreprise. L'OFFA communique à l'administration le dossier intégrant sa proposition de décision au plus tard le 31 octobre qui suit la réception des informations communiquées par l'opérateur de formation.

L'administration wallonne liquide l'incitant à l'entreprise qui respecte les conditions prévues.

Incitant financier pour l'apprenant

Pour bénéficier de l'incitant à l'apprenant, l'apprenant introduit, auprès de l'opérateur de formation de référence pour son contrat d'alternance, au plus tard le 15 décembre de l'année de formation au cours de laquelle il passe au niveau C, une demande de prime datée et signée.

Au plus tard le 15 octobre qui suit l'année de formation au cours de laquelle l'apprenant a obtenu sa certification, l'opérateur de formation transmet, à l'OFFA, la demande de prime de l'apprenant.

L'OFFA instruit la demande et la transmet, avec sa proposition de décision, à l'administration wallonne, pour liquidation.

L'OFFA dispose d'un délai de trente jours, à dater de la réception des données transmises par l'opérateur pour communiquer chaque dossier et sa proposition de décision à l'administration.

Celle-ci liquide l'incitant à l'apprenant qui respecte les conditions prévues.

Précisions quant aux délais

Les délais visés par le présent arrêté sont calculés en jours calendrier. Le jour de l'acte qui est le point de départ du délai n'est pas compris. Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.

 


[1] Dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

[2] Et pour les entreprises ne disposant pas de travailleurs salariés.

[3] Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises.

[4] Office francophone de la formation en alternance.

[5] Direction des politiques transversales Région-Communauté du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie.

 

Que sont les primes "jeune" et "tuteur" bruxelloises ?"

En Région bruxelloise, les bonus de démarrage et de stage ont été supprimés afin de laisser la place aux primes "tuteur" et "jeune en alternance". Celles-ci peuvent être demandées auprès d’Actiris.

Prime jeune en alternance

Jeunes qui suivent une formation en alternance

La prime est octroyée aux jeunes, domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale, pour chaque formation en alternance d’au moins 4 mois qu’ils suivent chez le même employeur en exécution d’un ou plusieurs contrats de formation, à savoir :

  • le contrat d’apprentissage industriel ;
  • la convention d’immersion professionnelle ;
  • le contrat de formation en alternance ;
  • le contrat de formation "duaal leren".
Employeurs concernés

L’employeur, personne physique ou morale, de droit privé ou public qui accueille le jeune en formation doit être agréé dans le cadre de la formation en alternance (en Communauté française ou flamande).

L’entreprise doit avoir son siège d’exploitation sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. 

Conditions d’octroi

La prime est octroyée à maximum 3 reprises durant un même cycle de formation et pour autant que le jeune ait terminé avec fruit une année de formation.

Montant de la prime et moment de l’octroi

Le montant de la prime s’élève à :

  • 500 euros lors des première et deuxième demandes ;
  • 750 euros lors de la troisième demande.

Elle est payée, au plus tard, dans les 2 mois qui suivent l’introduction du dossier complet d’obtention de la prime.

Procédure à suivre

La demande d’obtention de la prime doit être introduite par le jeune auprès d’Actiris au moyen d’un formulaire établi par ce dernier, dans les 3 mois qui suivent la fin de l’année de formation.

Le formulaire doit être accompagné d’une attestation de l’opérateur qui confirme que le formation en entreprise a été réalisée pour une période de minimum 4 mois ainsi que de l’attestation de réussite.

Prime tuteur

Tuteurs qui accompagnent un apprenant

La prime est octroyée aux tuteurs en entreprise qui répondent aux conditions prévue dans la cadre de la formation en alternance (en Communauté française ou flamande)[1].

L’apprenant, âgé de moins de 25 ans, doit être inscrit auprès d’un des opérateurs de formation ou d’enseignement en alternance reconnus et avoir conclu un contrat en alternance dans le cadre :

  • d’une formation en alternance ;
  • d’un apprentissage classes moyennes ou d’un formation chef d’entreprise ;
  • du "duaal leren" ;
  • de "toegewezen trajecten" Syntra Vlaanderen ;
  • de l’apprentissage industriel ;
  • de l’immersion professionnelle ;
  • de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail (par exemple : convention de premier emploi de type II).
Employeurs concernés

La prime est octroyée par période de 12 mois à l’employeur disposant d’un siège d’exploitation situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

Conditions d’octroi

Elle est payée pour chaque tuteur qui accompagne de un à quatre apprenants simultanément, au sein de ce siège d’exploitation et durant une période de 6 mois au moins

L’employeur ne peut bénéficier que d’une prime par tuteur.

Montant de la prime et moment de l’octroi 

Le montant de la prime s’élève à 1.750 euros et est payé, au plus tard, dans les 2 mois qui suivent l’introduction du dossier complet d’obtention de la prime.

Procédure à suivre

La demande d’obtention de la prime doit être introduite par l’employeur auprès d’Actiris au moyen d’un formulaire établi par ce dernier, au plus tôt 6 mois après le début du contrat de formation et au plus tard dans les 9 mois qui suivent le début de dernier.

Les demandes suivantes relatives à un même contrat sont introduites au plus tôt 12 mois après la demande précédente et au plus tard 15 mois après celle-ci.

Le formulaire doit être accompagné d’une attestation de l’opérateur qui confirme que la formation en entreprise a été réalisée pour une période de minimum 6 mois.

Les primes sont-elles cumulables avec d’autres avantages ?

Non. Tant la prime de jeune en alternance que la prime tuteur ne peuvent être octroyées en même temps qu’une autre intervention financière dans la rémunération.

 


[1] Article 2 § 3, al. 2 de l’accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ; Article 7 § 1, 1° du décret flamand du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance.

 

Quel est le traitement social de l’indemnité d'apprentissage/de stage ?

Une distinction doit être faite entre les jeunes de moins de 19 ans et ceux de plus de 18 ans.

Jeunes de moins de 19 ans à la date de conclusion du contrat

Les jeunes, jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 18 ans, liés par :

  • un contrat d’apprentissage ;
  • un contrat d’alternance ;
  • une convention de stage ;

sont assujettis partiellement à la sécurité sociale. Il en découle que l'assujettissement de ces jeunes est limité aux régimes des vacances annuelles, des accidents du travail et des maladies professionnelles et qu'ils ne doivent pas payer de cotisations personnelles. Le jeune n'ouvre pas le droit à la réduction structurelle des charges sociales dans la mesure où il bénéficie déjà d'un assujettissement partiel.

Enfin, les apprentis et les stagiaires sont exonérés :

  • de la cotisation de modération salariale ;
  • de la cotisation congé-éducation payé ;
  • de la cotisation spéciale Fonds de fermeture des entreprises ;
  • des cotisations destinées aux fonds de sécurité d'existence et au deuxième pilier des pensions ;
  • de la cotisation pour les groupes à risque ;
  • et de la cotisation destinée à l'accompagnement des jeunes qui bénéficient d'un parcours d'insertion. 

Jeunes âgés de plus de 18 ans à la date de conclusion du contrat

A partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle il atteint l'âge de 19 ans[1], les jeunes liés par :

  • un contrat d'apprentissage ;
  • un contrat d’alternance ;
  • une convention de stage ;

sont totalement assujettis tant au niveau des cotisations patronales que personnelles.

Les jeunes sont également soumis à la cotisation de modération salariale, à la cotisation pour le congé-éducation payé et à la cotisation spéciale Fonds de fermeture des entreprises sont également dues.

Ils continuent par contre à bénéficier des exonérations suivantes :

  • la cotisations destinées aux fonds de sécurité d'existence et au deuxième pilier des pensions ;
  • la cotisation pour les groupes à risque ;
  • et la cotisation destinée à l'accompagnement des jeunes qui bénéficient d'un parcours d'insertion.

L'employeur pourra par ailleurs bénéficier de la réduction structurelle des charges sociales.

Bonus à l'emploi

Les jeunes âgés de plus de 18 ans peuvent bénéficier du bonus à l'emploi, qui permet de réduire (voire de supprimer totalement) le montant de leurs cotisations personnelles à la sécurité sociale.

 


[1] Le jeune peut donc encore être âgé de 18 ans à cette date du 1er janvier.

 

Faut-il prélever un précompte professionnel et déclarer la rémunération à l'impôt des personnes physiques?

Principe

L'indemnité de formation versée par l'employeur à l'apprenti ou au stagiaire est obtenue en vertu d'un statut légal ou réglementaire et constitue de la rémunération au sens de l'article 31 du CIR 92.

Précompte professionnel

Un précompte professionnel doit être calculé et versé selon les barèmes fiscaux ordinaires mentionnés dans l'Annexe III (Fiscal/Infos+). Le précompte éventuel peut être déduit de l'indemnité de formation de l'apprenti.

Les fiches 281

Les indemnités de formation doivent être mentionnées à la rubrique 9 a "Rémunérations" de la fiche 281.10 et en regard du code "250" pour le total.

Impôt final

Même si aucun précompte professionnel n'a été retenu, l'apprenti ou le stagiaire a l'obligation de remplir une déclaration d'impôt dans la mesure où il a bénéficié d'une rémunération professionnelle[1].

Les indemnités de formation sont imposées selon les règles ordinaires de calcul d'impôt propres aux rémunérations.

Si le précompte professionnel retenu est supérieur à l'impôt dû, la différence est restituée au jeune.

Attention ! Si les indemnités de formation de l'apprenti/du stagiaire sont supérieures à certains montants[2], le jeune n'est plus à charge de ses parents. En effet, l'indemnité de formation est prise en considération pour déterminer les ressources nettes du jeune.



[1] Article 306 du CIR 1992.

[2] Voyez la fiche Etudiants - 3. Aspects fiscaux (sous Dossiers/Contrats).

Faut-il faire une déclaration Dimona pour les jeunes en formation ?

La déclaration Dimona est obligatoire pour les jeunes en stage et en apprentissage.

Cette obligation a été mise en place afin de contrôler l'engagement collectif à charge des employeurs du secteur privé de mettre à disposition des places de stage à concurrence de 1 % de leur effectif global.

Les contrats visés par l’obligation

Les jeunes visés par l’obligation d’effectuer une déclaration Dimona sont notamment les jeunes qui ont conclu :

  • une convention de stage des classes moyennes (dimona ‘OTH’) ;
  • une convention (de stage) de formation en alternance (si le jeune est assujetti, il s’agit d’une dimona ‘OTH’, s’il ne l’est pas, d’une dimona ‘STG’) ;
  • un contrat d'apprentissage des classes moyennes (dimona ‘OTH’) ;
  • un contrat d'apprentissage industriel (dimona ‘OTH’) ;
  • une convention d'immersion professionnelle (dimona ‘STG’) ;
  • une convention de stage de transition (la Dimona est ici de type 'TRI') ;
  • un contrat pour une formation professionnelle individuelle en entreprise, CFI, FPI ou IBO (la Dimona est ici de type ‘IVT’) ;
  • un stage non rémunéré (la Dimona est ici de type ‘STG’).

Dans certains cas, la Dimona doit être effectuée par l’établissement d’enseignement, et non par l’entreprise. Vous trouvez de plus amples informations au sujet de la Dimona selon le type de convention conclue dans chaque fiche de ce dossier.

Dimona et DmfA

Une Dimona doit être suivie d’une DmfA (déclaration multifonctionnelle à la sécurité sociale) si le jeune qui fait l’objet de cette Dimona est totalement ou partiellement assujetti au régime de la sécurité sociale. Vous trouvez de plus amples informations à ce sujet dans chaque fiche détaillée, ainsi que dans la fiche "Jeunes en formation – Statut de sécurité sociale uniforme". 

Il n' y a pas de DmfA à compléter lorsque le jeune en formation n'est pas assujetti à la sécurité sociale, par exemple, en cas de convention d'immersion professionnelle. Dans ce cas, une Dimona de type 'STG' doit néanmoins être effectuée.

 

Les jeunes en formation peuvent-ils être engagés comme étudiants ?

Les jeunes qui suivent un système d'alternance qui consiste, d'une part, en une formation théorique, soit dans un établissement d'enseignement, soit dans un organisme de formation créé, subventionné ou agréé par les autorités compétentes et, d'autre part, en une formation pratique en milieu professionnel peuvent à la fois être occupés sous un contrat d'occupation d'étudiant chez un autre employeur.

Toutes les formations en alternance sont visées. Un certain nombre de conditions doivent toutefois être remplies.

 

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire
  • Pacte de solidarité (Loi du 23 décembre 2005), article 58 (bonus de démarrage et bonus de stage)
  • Arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif au bonus de démarrage et de stage (modifié notamment par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 novembre 2017)
  • Arrêté royal du 1er juillet 2006, article 2 (contrôle médical)
  • CIR 92, article 67bis (déduction fiscale)
  • AR/CIR 92, article 46bis (déduction fiscale)
  • Décret wallon du 20 juillet 2016 modifiant la législation relative aux bonus de démarrage et de stage
  • Décret wallon du 20 juillet 2016 relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants en alternance et pour les coaches sectoriels
  • Décret wallon 20 juillet 2016 modifiant diverses législations en rapport avec la formation en alternance
  • Arrêté du gouvernement bruxellois du 7 juin 2018 (primes "jeune" et "tuteur" bruxelloises)