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Stage/Apprentissage

La formation en alternance > Jeunes en formation - Principes généraux

Lisez d'abord ceci…

Les contrats d'apprentissage et de stage permettent au jeune d’apprendre une profession en associant une formation théorique suivie dans un établissement d’enseignement et une formation pratique en entreprise sous la conduite d’un travailleur expérimenté.

Dans cette fiche, nous examinerons les règles générales applicables à tous ces contrats d'apprentissage et de stage. Pour les dispositions spécifiques aux différents contrats d'apprentissage et de stage, nous vous renvoyons aux fiches correspondantes.

Sont visés par les principes généraux commentés dans la présente fiche :

Chacune de ces conventions fait l'objet d'une fiche détaillée dans notre dossier Stage/Apprentissage.

Attention! Les fiches concernant les formations en Communauté flamande n'existent qu'en néerlandais.

 


[1] Le contrat d’alternance remplace le contrat d’apprentissage des classes moyennes (Région wallonne et de Bruxelles-Capitale) et la convention d’insertion socioprofessionnelle.

[2] Le contrat de formation en alternance remplace le contrat d'apprentissage des classes moyennes et le contrat d'apprentissage industriel en Communauté flamande.

Quels sont les incitants à former un jeune (stage et apprentissage) ?

Indemnité d'apprentissage/de stage

L’employeur est tenu de payer à l’apprenti ou au stagiaire une indemnité qui couvre tant la formation pratique en entreprise que la formation théorique. Cette indemnité est inférieure aux barèmes en vigueur dans l'entreprise. Son calcul varie en fonction du contrat ou de la convention conclue.

Réductions de cotisations de sécurité sociale

L'indemnité octroyée aux apprentis visés par la nouvelle définition introduite le 1er juillet 2015 au niveau de la sécurité sociale est assujettie à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Des réductions de cotisations de sécurité sociale sont cependant octroyées aux employeurs qui engagent des apprentis ou des stagiaires rémunérés. Vous trouverez l'explication complète de ces réductions dans la réponse à la question "Quel est le traitement social de l'indemnité d'apprentissage/de stage ?".

Réduction de cotisations sociales pour les tuteurs

Les employeurs qui s'engagent à organiser des stages ou des formations au sein de leur entreprise peuvent bénéficier d'une réduction des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs qui se chargent des formations ou du suivi des stages/apprentissages en tant que tuteurs. Cette réduction groupe-cible s’élève à 800 euros par trimestre.

Pour de plus amples informations concernant cette réduction groupe-cible, veuillez consulter notre fiche y afférente.

Attention ! Cette réduction a été supprimée en Région wallonne de langue française le 1er septembre 2016. Elle le sera en principe à Bruxelles dès le 1er octobre 2017.

Primes et subsides

Dans certains cas, l'employeur peut bénéficier de subsides ou primes de la part des secteurs, des autorités communautaires ou régionales, comme le bonus de démarrage et de stage et les primes wallonnes pour les entreprises et apprenants.

Remboursement des frais médicaux

Les frais d'examens médicaux sont remboursés pour tous les stagiaires occupés dans l'enseignement en alternance. Ces examens sont donc gratuits pour l'employeur. Sont visés par cette mesure les contrats suivants :

  • le contrat d'apprentissage industriel ;
  • le contrat d'apprentissage des classes moyennes ;
  • la convention (de stage) de formation en alternance (Communauté flamande) ;
  • le contrat d’alternance (Région wallonne, Communauté française et Cocof) ;
  • le contrat de travail pour autant qu'il soit conclu dans le cadre d'une formation en alternance.

Cette mesure a pour objectif de garantir la sécurité au travail de ces stagiaires et de réduire le coût pour l'employeur.

Pour bénéficier de la mesure, l'employeur doit toutefois faire effectuer l'examen médical par le service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPP) de l'établissement d'enseignement[1].

Le coût des examens médicaux réalisés par le SEPP de l'établissement d'enseignement est ensuite pris en charge par le Fonds des maladies professionnelles.

Incitant fiscal pour les employeurs : déductibilité à 140 %

Le gouvernement souhaite, en outre, encourager les employeurs à organiser des stages dans leur entreprise au moyen d'un incitant fiscal. C'est pourquoi ceux-ci peuvent déduire à concurrence de 140 % les frais relatifs à l'occupation des apprentis et des stagiaires pour lesquels l’employeur a droit à un incitant financier.

Les frais visés sont tous les frais professionnels déductibles constitués par les rémunérations des apprentis/des stagiaires, y compris les charges sociales légales, les cotisations et primes patronales ainsi que les autres cotisations sociales dues en vertu d’obligations contractuelles.

 


[1] L'employeur a toujours la possibilité de faire effectuer les examens médicaux par son propre SEPP. Dans ce cas, aucune prise en charge des frais n'est cependant prévue. Le coût est alors le même que celui qui est prévu pour les travailleurs ordinaires.

Que sont les bonus de démarrage et de stage en Flandre et en Communauté germanophone ?

La compétence en matière de bonus de démarrage et de stage a été régionalisée.

En Région wallonne, depuis le 1er septembre 2016, les bonus de démarrage et de stage ont été supprimés afin de laisser la place à 3 primes. Pour des plus amples informations, consultez la question suivante. Attention, les bonus de stage et de démarrage restent d’application pour les conventions déjà en cours au 1er septembre 2016, et ce jusqu’à leur expiration.

En Région bruxelloise, ces bonus ont été supprimés depuis le 1er juillet 2018. Ils ont été remplacés pour une prime "jeune" et une prime "tuteur".

Les bonus de démarrage et de stage sont donc d'application en Région flamande et en Communauté germanophone.

Bonus de démarrage pour le jeune

Les jeunes qui concluent un contrat de formation d'une durée d'au moins 4 mois peuvent bénéficier d'un "bonus de démarrage"[1].

Le bonus de démarrage est octroyé pendant un maximum de 3 années de formation d’un même cycle. Il est attribué chaque fois que le jeune a réussi une année de formation. Le bonus s’élève à 500 euros à la fin de la 1ière et de la 2e année de formation et à 750 euros à la fin de la 3e année de formation.

Bonus de stage pour l'employeur

Parallèlement au bonus de démarrage, l'employeur qui occupe un jeune, dans le cadre d’une formation pratique d’au moins 4 mois au sein de son entreprise bénéficie d'une intervention financière appelée “bonus de stage”.

Ce bonus est octroyé pendant 3 ans maximum (au cours d'un même cycle de formation). Ce bonus s’élève également à 500 euros à la fin de la 1ière et de la 2e année de formation et à 750 euros à la fin de la 3e année de formation. Contrairement au bonus de démarrage, celui-ci est octroyé chaque fois que le jeune a terminé une année de formation sans nécessairement l'avoir réussie.

Des dispositions sont prévues lorsque, pour une cause indépendante de la volonté de l'employeur, il est mis fin à la formation pratique avant la fin de l'année de formation en cours :

  • si la formation pratique a duré moins de 3 mois au cours de l'année de formation, le bonus de stage n'est pas octroyé ;
  • si la formation pratique a duré 3 mois ou plus au cours de l'année de formation, l'intégralité du bonus de stage est octroyé.

Procédure

Région flamande

La Région flamande est compétente pour :

  • le bonus de démarrage des jeunes dont la résidence principale se situe en Région flamande ;
  • le bonus de stage des employeurs dont l’unité d’établissement se situe dans la Région flamande. 

Demande de bonus de démarrage et de stage

Les demandes de bonus de démarrage et de stage doivent être introduites auprès du "Departement Werk en Sociale Economie" (Département Emploi et Économie sociale) (DWSE) de la Région flamande.

Cette demande doit, sous peine de déchéance, être introduite dans les 3 mois du début de l'exécution du contrat d'alternance par le biais d’un formulaire "demande initiale" disponible sur le site internet de la DWSE. Une copie du contrat du travail ou de formation doit être jointe à la demande.

Demande de paiement effectif du bonus de démarrage et de stage

La demande de paiement du bonus de démarrage et de stage doit être introduite auprès de la DWSE, sous peine de déchéance, dans les 4 mois suivant la date de fin de l'année de formation, grâce au formulaire de "demande de remboursement" disponible sur le site internet de la DWSE.

Communauté germanophone

La Communauté germanophone est compétente pour :

  • le bonus de démarrage des jeunes qui ont conclu un contrat de formation avec un employeur dont l'unité d'établissement se situe en Région wallonne de langue allemande ;
  • le bonus de stage des employeurs dont l’unité d’établissement se situe en Région wallonne de langue allemande.

En Communauté germanophone, c’est l‘Institut für Aus – und Weiterbildung im Mittelstand und in KMU (IAWM) qui est compétent pour le paiement du bonus de démarrage et de stage.

La demande d'obtention du bonus de démarrage et du bonus de stage est donc introduite auprès de l'IAWM. Le dossier de demande doit contenir :

  • l'identité ou la dénomination de l'employeur, l'adresse de son unité d'établissement et de son siège social, son numéro d'entreprise, l'identité de son représentant (si celui-ci est une personne morale), ainsi que le numéro du compte sur lequel le bonus de stage doit être transféré ;
  • l'identité du jeune, son domicile, son numéro d'identification pour la sécurité sociale, ainsi que le numéro de compte sur lequel le bonus de démarrage doit être transféré ;
  • l'identité et le domicile du représentant légal du jeune ;
  • une copie du contrat de formation conclu entre l'employeur et le jeune en vue de la formation pratique de ce dernier ;
  • une attestation de l'établissement d'enseignement ou de formation ou de l'instance compétente mentionnant la dénomination, la finalité et les dates de début et de fin du cycle de formation en alternance, ainsi que la date de fin de chaque année de formation et les moments où l'évaluation de chaque année de formation est prévue. Lorsque le contrat de formation n'est pas le premier contrat que le jeune conclut dans le cadre de sa formation en alternance, cette attestation doit mentionner que le nouveau contrat vise la continuation de la formation pratique dans le cadre de la même formation en alternance dont les données utiles ont déjà été communiquées auparavant.

Le dossier de demande ne doit toutefois pas comprendre la copie du contrat de formation, ni l’attestation de l’école lorsque le jeune suit un apprentissage (industriel ou classes moyennes). Ces documents ne doivent être fournis qu’en présence d’une convention d’immersion professionnelle.

La demande doit être introduite auprès de l'IAWM dans les 3 mois qui suivent le début de l'exécution du contrat de formation.

Il est à noter que les montants octroyés par l’IAWM peuvent être récupérés s'il s'avère qu'ils ont été octroyés à tort et que la faute n'en incombe pas à l’IAWM.

 


[1] En Communauté germanophone, il est précisé que le contrat d'apprentissage industriel, le contrat d'apprentissage des classes moyennes et la convention d'immersion professionnelle sont visés.

Que sont les primes wallonnes pour l'entreprise, l'indépendant et l'apprenant ?

En Région Wallonne, depuis le 1er septembre 2016, les bonus de démarrage et de stage ont été supprimés afin de laisser la place à 3 primes[1] :

  • une prime pour les entreprises ;
  • une prime pour les indépendants[2] ;
  • une prime pour les apprenants.

Attention, les bonus de stage et de démarrage restent d’application pour les conventions déjà en cours au 1er septembre 2016, et ce jusqu’à leur expiration. Pour des plus amples informations sur les bonus de stage et de démarrage, consultez la question précédente.

Remarque : les incitants financiers wallons s’appliquent aux contrats d’alternance signés par une entreprise dont l’unité d’établissement (siège d’exploitation) est située en Région Wallonne de langue française.  Le siège social peut se trouver dans une autre région.

La prime d'entreprise

Il s’agit d’une prime unique de 750 euros par jeune sous contrat d’alternance, formé par l’entreprise. Elle est destinée à renforcer l'encadrement de l'apprenant par un tuteur agréé.

Différentes conditions doivent cumulativement être respectées par l’entreprise pour l’octroi de cette prime :

  • respecter les conditions relatives à la formation en alternance (agrément) ;
  • avoir conclu un contrat d'alternance avec l'apprenant ;
  • assurer, pour l'apprenant, une formation d'au minimum 270 jours (9 mois) sous contrat d'alternance durant la 1ère année de formation en alternance qui démarre le jour où l'entreprise conclut un contrat d'alternance avec un apprenant de niveau A et qui se termine au plus tard le 31 août de l'année scolaire au cours de laquelle l'apprenant passe au niveau B ;
  • encadrer l'apprenant par un tuteur agréé[3].

Par ailleurs, l'apprenant doit avoir réussi la 1ère année de formation en alternance ou être admis dans le niveau supérieur après un minimum de 270 jours sous contrat d'alternance.

La prime pour indépendants

La prime pour les indépendants et pour les entreprises ne disposant pas de travailleurs salariés s’élève elle aussi à 750 euros par indépendant qui forme un jeune sous contrat d’alternance. Cette prime n’est versée qu’une seule fois et est versée à la conclusion du premier contrat d’alternance.

La prime pour les apprenants

La prime pour les apprenants, c’est également 750 euros par jeune sous contrat d’alternance, pour le jeune qui termine avec fruits sa dernière année de formation et obtient sa certification. Il en bénéficie une seule fois.

Procédure de demande

La procédure de demande varie selon le type d'incitant financier dont il est question.

Incitant financier pour l'entreprise

Pour bénéficier de l'incitant financier à l'entreprise, l'entreprise, qui conclut un contrat d'alternance donnant lieu à cet incitant, introduit, auprès de l'opérateur de formation de référence pour ce contrat d'alternance (par exemple, l'IFAPME[4]) :

  • au moment de la signature de ce contrat d'alternance
  • ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la signature de celui-ci,

une demande de prime datée et signée, dont le modèle est déterminé par le gouvernement wallon sur proposition de l'OFFA[5].

L'opérateur de formation dispose de 30 jours, à dater de l'introduction de la demande de l'entreprise, pour valider et transmettre cette demande à l'OFFA.

Au plus tard le 15 octobre qui suit la première année de formation, l'opérateur de formation adresse à l'OFFA une liste des entreprises pour lesquelles il a transmis à l'OFFA une demande d'incitant, en indiquant pour chacune d'elles si les conditions d'octroi de l'incitant sont remplies.

Sur cette base, l'OFFA instruit la demande et la transmet, avec sa proposition de décision, à l'administration wallonne[6], pour liquidation de l'incitant à l'entreprise. L'OFFA communique à l'administration le dossier intégrant sa proposition de décision au plus tard le 31 octobre qui suit la réception des informations communiquées par l'opérateur de formation.

L'administration wallonne liquide l'incitant à l'entreprise qui respecte les conditions prévues.

Incitant financier pour l'apprenant

Pour bénéficier de l'incitant à l'apprenant, l'apprenant introduit, auprès de l'opérateur de formation de référence pour son contrat d'alternance, au plus tard le 15 décembre de l'année de formation au cours de laquelle il passe au niveau C, une demande de prime datée et signée, dont le modèle est déterminé par le gouvernement wallon sur proposition de l'OFFA.

Au plus tard le 15 octobre qui suit l'année de formation au cours de laquelle l'apprenant a obtenu sa certification, l'opérateur de formation transmet, à l'OFFA, la demande de prime de l'apprenant.

L'OFFA instruit la demande et la transmet, avec sa proposition de décision, à l'administration wallonne[7], pour liquidation.

L'OFFA dispose d'un délai de trente jours, à dater de la réception des données transmises par l'opérateur pour communiquer chaque dossier et sa proposition de décision à l'administration.

Celle-ci liquide l'incitant à l'apprenant qui respecte les conditions prévues.

Incitant pour les coaches sectoriels

Cet incitant est octroyé par l'administration wallonne[8] au fonds de formation sectoriel en vue de l'engagement, par ce fonds, d'un coach sectoriel qui a au minimum dix ans d'ancienneté dans le secteur ou un des secteurs concernés.

Précisions quant aux délais

Les délais visés par le présent arrêté sont calculés en jours calendrier. Le jour de l'acte qui est le point de départ du délai n'est pas compris. Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.

 


[1] Dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

[2] Et pour les entreprises ne disposant pas de travailleurs salariés.

[3] Cette obligation ne sera d’application qu’à partir du 1er septembre 2019 pour l’entreprise qui n’occupe aucun travailleur salarié et qui n’a accueilli aucun apprenant en alternance dans les 5 ans qui précèdent la conclusion d’un contrat d’alternance.

[4] Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises.

[5] Office francophone de la formation en alternance.

[6] Direction des politiques transversales Région-Communauté du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie.

[7] Idem que le précédent.

[8] Idem que le précédent.

Que sont les primes "jeune" et "tuteur" bruxelloises ?"

Ces primes, qui visent à encourager les formations en alternance en Région bruxelloise, ont été mises en place le 1er juillet 2018. Pour plus de renseignements, consultez notre fiche "Primes pour jeunes en alternance et tuteurs en Région de Bruxelles-Capitale".

Quel est le traitement social de l’indemnité d'apprentissage/de stage ?

Une distinction doit être faite entre les jeunes de moins de 19 ans et ceux de plus de 18 ans.

Jeunes de moins de 19 ans à la date de conclusion du contrat

Les jeunes, jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 18 ans, liés par :

  • un contrat d’apprentissage ;
  • un contrat d’alternance ;
  • une convention de stage ;

sont assujettis partiellement à la sécurité sociale. Il en découle que l'assujettissement de ces jeunes est limité aux régimes des vacances annuelles, des accidents du travail et des maladies professionnelles et qu'ils ne doivent pas payer de cotisations personnelles. De plus, les cotisations patronales sont réduites forfaitairement de 1.000 euros par trimestre[1] [2].

Enfin, les apprentis et les stagiaires sont exonérés :

  • de la cotisation de modération salariale ;
  • de la cotisation congé-éducation payé ;
  • de la cotisation spéciale Fonds de fermeture des entreprises ;
  • des cotisations destinées aux fonds de sécurité d'existence et au deuxième pilier des pensions ;
  • de la cotisation pour les groupes à risque ;
  • et de la cotisation destinée à l'accompagnement des jeunes qui bénéficient d'un parcours d'insertion.
Jeunes âgés de plus de 18 ans à la date de conclusion du contrat

A partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle il atteint l'âge de 19 ans[3], les jeunes liés par :

  • un contrat d'apprentissage ;
  • un contrat d’alternance ;
  • une convention de stage ;

sont totalement assujettis tant au niveau des cotisations patronales que personnelles.

Les jeunes sont également soumis à la cotisation de modération salariale, à la cotisation pour le congé-éducation payé et à la cotisation spéciale Fonds de fermeture des entreprises sont également dues.

Ils continuent par contre à bénéficier des exonérations suivantes :

  • la cotisations destinées aux fonds de sécurité d'existence et au deuxième pilier des pensions ;
  • la cotisation pour les groupes à risque ;
  • et la cotisation destinée à l'accompagnement des jeunes qui bénéficient d'un parcours d'insertion.

L'employeur pourra par ailleurs bénéficier de la réduction structurelle des charges sociales.

Aussi une réduction des cotisations patronales à la sécurité sociale ?

La question de savoir si le jeune ouvre par ailleurs le droit à une réduction des cotisations patronales de base à la sécurité sociale dépend de la région dans laquelle est située l'unité d'établissement qui occupe le jeune. Pour en savoir plus, consultez les rubriques de notre dossier relatif aux 'Aides à l'emploi' (sous Social/Dossiers).

Bonus à l'emploi

Les jeunes peuvent bénéficier du bonus à l'emploi, qui permet de réduire (voire de supprimer totalement) le montant de leurs cotisations personnelles à la sécurité sociale.

 


[1] L'assujettissement patronal est limité aux maladies professionnelles, accidents du travail et vacances annuelles (pour les apprentis ou stagiaires ouvriers).

[2] Le jeune n'ouvre pas le droit à la réduction structurelle des charges sociales dans la mesure où il bénéficie déjà d'un assujettissement partiel.

[3] Le jeune peut donc encore être âgé de 18 ans à cette date du 1er janvier.

Faut-il prélever un précompte professionnel et déclarer la rémunération à l'impôt des personnes physiques?

Principe

L'indemnité de formation versée par l'employeur à l'apprenti ou au stagiaire est obtenue en vertu d'un statut légal ou réglementaire et constitue de la rémunération au sens de l'article 31 du CIR 92.

Précompte professionnel

Un précompte professionnel doit être calculé et versé selon les barèmes fiscaux ordinaires mentionnés dans l'Annexe III (Fiscal/Infos+). Le précompte éventuel peut être déduit de l'indemnité de formation de l'apprenti.

Les fiches 281

Les indemnités de formation doivent être mentionnées à la rubrique 9 a "Rémunérations" de la fiche 281.10 et en regard du code "250" pour le total.

Impôt final

Même si aucun précompte professionnel n'a été retenu, l'apprenti ou le stagiaire a l'obligation de remplir une déclaration d'impôt dans la mesure où il a bénéficié d'une rémunération professionnelle[1].

Les indemnités de formation sont imposées selon les règles ordinaires de calcul d'impôt propres aux rémunérations.

Si le précompte professionnel retenu est supérieur à l'impôt dû, la différence est restituée au jeune.

Attention ! Si les indemnités de formation de l'apprenti/du stagiaire sont supérieures à certains montants[2], le jeune n'est plus à charge de ses parents. En effet, l'indemnité de formation est prise en considération pour déterminer les ressources nettes du jeune.



[1] Article 306 du CIR 1992.

[2] Voyez la fiche Etudiants - 3. Aspects fiscaux (sous Dossiers/Contrats).

Faut-il faire une déclaration Dimona pour les jeunes en formation ?

La déclaration Dimona est obligatoire pour les jeunes en stage et en apprentissage.

Cette obligation a été mise en place afin de contrôler l'engagement collectif à charge des employeurs du secteur privé de mettre à disposition des places de stage à concurrence de 1 % de leur effectif global.

Les contrats visés par l’obligation

Les jeunes visés par l’obligation d’effectuer une déclaration Dimona sont les jeunes qui ont conclu :

  • une convention de stage des classes moyennes ;
  • une convention (de stage) de formation en alternance ;
  • un contrat d’alternance ;
  • un contrat d'apprentissage des classes moyennes ;
  • un contrat d'apprentissage industriel ;
  • une convention d'immersion professionnelle (de type 'DWD') ;
  • une convention d'insertion ou de formation reconnue par la Communauté ou la Région compétente dans le cadre de l'enseignement secondaire à horaire réduit, l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou l'enseignement secondaire en alternance ;
  • une convention de stage de transition (de type 'TRI') ;
  • un contrat pour une formation professionnelle individuelle en entreprise (PFI ou CFI, FPI ou IBO)[1] ;
  • un stage non rémunéré dont la durée n'est pas explicitement fixée par l'autorité compétente et qui excède 60 jours.

Deux exceptions pour les autres stagiaires

Une Dimona n'est pas obligatoire pour les jeunes qui effectuent un stage scolaire, conformément au programme de leurs études, dont la durée n'est pas fixée et n'excède pas 60 jours de stage auprès du même employeur ou maître de stage et ce, au cours de la même année.

Une Dimona n'est pas non plus obligatoire pour les jeunes qui effectuent un stage auprès d'un employeur et dont la durée est explicitement fixée par l'autorité compétente dans le cadre d'un cursus qui conduit à la délivrance d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation de compétence professionnelle.

Dimona et DmfA

Une Dimona doit être suivie d’une DmfA (déclaration multifonctionnelle à la sécurité sociale) si le jeune qui fait l’objet de cette Dimona est totalement ou partiellement assujetti au régime de la sécurité sociale. Vous trouvez de plus amples informations à ce sujet dans chaque fiche détaillée, ainsi que dans la fiche "Jeunes en formation – Statut de sécurité sociale uniforme".

Il n' y a pas de DmfA à compléter lorsque le jeune en formation n'est pas assujetti à la sécurité sociale, par exemple, en cas de convention d'immersion professionnelle. Dans ce cas, une Dimona de type 'DWD' (Dimona without DmfA) doit être effectuée.

 


[1] Pour les contrats de formation professionnelle individuelle en entreprise, une Dimona IVT doit être effectuée.

Les jeunes en formation peuvent-ils être engagés comme étudiants ?

Les jeunes qui suivent un système d'alternance qui consiste, d'une part, en une formation théorique soit dans un établissement d'enseignement soit dans un organisme de formation créé, subventionné ou agréé par les autorités compétentes et, d'autre part, en une formation pratique en milieu professionnel peuvent à la fois être occupés sous un contrat d'occupation d'étudiant chez un autre employeur[1] [2]. L'ancienne interdiction de cumul n'est donc plus d'application.

Toutes les formations en alternance sont visées. Un certain nombre de conditions doivent toutefois être remplies.

 


[1] Arrêté royal du 10 juillet 2017 modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1995.

[2] Une occupation est possible chez le même employeur pendant les mois de juillet et août.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire
  • Pacte de solidarité (Loi du 23 décembre 2005), article 58 (bonus de démarrage et bonus de stage)
  • Arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif au bonus de démarrage et de stage (modifié notamment par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 novembre 2017)
  • Arrêté royal du 1er juillet 2006, article 2 (contrôle médical)
  • CIR 92, article 67bis (déduction fiscale)
  • AR/CIR 92, article 46bis (déduction fiscale)
  • Décret wallon du 20 juillet 2016 modifiant la législation relative aux bonus de démarrage et de stage
  • Décret wallon du 20 juillet 2016 relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants en alternance et pour les coaches sectoriels
  • Décret wallon 20 juillet 2016 modifiant diverses législations en rapport avec la formation en alternance
  • Arrêté du gouvernement bruxellois du 7 juin 2018 (primes "jeune" et "tuteur" bruxelloises)