Stage/Apprentissage

L'apprenti est considéré comme une personne en formation et non comme un travailleur. Dès lors, lorsque le contrat d'apprentissage est suspendu, ce ne sont pas les règles ordinaires[1] qui s'appliquent mais celles prévues par l'arrêté relatif à l'apprentissage des classes moyennes en Communauté germanophone.

Incapacité de travail

Le contrat d'apprentissage est suspendu en cas d'incapacité de travail de l'apprenti ou du formateur, résultant d'une maladie ou d'un accident (de droit commun ou de travail).

L'employeur n'est redevable d'aucune indemnité garantie à l'égard de l'apprenti. Celui-ci pourra toutefois :

• s'il souffre d'une incapacité de travail de droit commun, bénéficier d'indemnités d'incapacité de travail ;
• en cas d'accident de travail, bénéficier d'indemnités à charge de l'assurance accident de travail.

L'apprenti doit, en cas de maladie, informer de son absence au plus vite par téléphone le chef d'entreprise (ou le centre de formation) et lui remettre un certificat médical dans les 48 heures.

Congé de maternité

Le contrat d'apprentissage est suspendu en cas de congé de maternité (y compris les absences pour examens prénataux), dans le chef de l'apprentie comme dans le chef de la formatrice. L'employeur n'est redevable d'aucune indemnité.

Jours fériés

L'apprenti a droit aux 10 jours fériés.

Chômage temporaire

Pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2015, en cas de chômage temporaire, l'apprenti perçoit des allocations de transition de la part de l'ONEM (pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la fiche "Jeunes en formation – Statut de sécurité sociale uniforme").

Petits chômages, retard imprévu et raisons impérieuses

L'arrêté n'a pas prévu que le contrat d'apprentissage soit suspendu en cas de :

• petits chômages ;
• retard imprévu[2] ;
• congé de paternité, congé d'adoption ou congé d'accueil ;
• raisons impérieuses.

L'employeur n'est donc juridiquement pas obligé d'accorder ces jours de congé de circonstances. Il peut toutefois décider de les octroyer (et d'indemniser l'apprenti) en tenant compte de la raison d'être humaine et sociale de ces jours de congé et du fait qu'ils sont accordés aux travailleurs ordinaires.

Crédit-temps et congés thématiques

L'apprenti n'a pas droit au crédit-temps ni aux congés thématiques (congé parental, congé pour maladie grave d'un proche, congé pour soins palliatifs).

Autres

L'arrêté a prévu que le contrat d'apprentissage était suspendu en cas de congé politique et de détention préventive. Aucune allocation d'apprentissage n'est due par l'employeur.

Remarques

Le chef d'entreprise doit informer sans attendre et de sa propre initiative le secrétaire d'apprentissage de tout cas de suspension du contrat d'apprentissage.

Pendant la durée de la suspension du contrat d'apprentissage, l'apprenti a le droit de participer aux cours généraux et professionnels, aux tests et aux examens.

Lorsque l'exécution du contrat d'apprentissage est suspendue pendant plus de 6 mois, la date d'expiration du contrat est reportée au 31 juillet de l'année suivant celle où il devait se terminer.

L'apprenti a droit aux vacances annuelles en fonction des prestations effectuées au cours de l'année précédente.

L'apprenti doit toutefois pouvoir disposer, pour chaque année de formation, d'un total de 20 ou 24 jours de congé selon que l'exécution du contrat se déroule sur 5 ou 6 jours de présence par semaine dans l'entreprise. L'apprenti a, en effet, droit à des congés non payés ou a le droit de compléter les congés légaux par des congés non payés lorsqu'il n'a légalement pas droit à des jours de vacances ou à la totalité de ceux-ci.

Pendant les vacances scolaires et mis à part ses jours de congé (légaux et complémentaires), l'apprenti doit venir travailler dans l'entreprise, y compris pendant les périodes où il est censé aller au cours pendant l'année académique. Son indemnité mensuelle ne doit toutefois pas être recalculée étant donné que l'allocation est forfaitaire et couvre tant les prestations que l'apprenti fournit dans l'entreprise que les cours théoriques.

Le contrat d'apprentissage prend fin :

• à la date d'expiration du contrat. Celle-ci est fixée au 31 juillet de l'année où prend fin la formation[1] ;
• en cas d'accord mutuel entre parties ;
• au cours de la période d'essai (pas de période d'emploi garantie), par la volonté de l'une des parties, notifiée par écrit et moyennant un préavis de 7 jours ;
• lorsqu'il existe un motif grave de rupture. Plusieurs causes de rupture pour motif grave sont énumérées par la réglementation [2]. Dans ce cas, le contrat d'apprentissage prend fin sans préavis ;
• en cas de divergences inconciliables entre les parties au contrat et après l'échec d'une conciliation organisée par le secrétaire d'apprentissage. Sous réserve d'un accord à l'amiable divergent, le délai de préavis est fixé à 4 semaines après la date de la conciliation ;
• lorsque l'apprenti désire changer de métier :
• si la décision intervient entre le 1er juillet et le 1er octobre inclus, le délai de préavis est de 4 semaines, sauf autre accord valable ;
• dans tous les autres cas, le contrat d'apprentissage prend fin au 30 juin suivant ;
• lorsqu'une suspension de l'exécution du contrat se prolonge plus de 6 mois et que l'une des parties ne désire plus que le contrat se poursuive ;
• avant la date d'expiration du contrat mais au plus tôt à partir du 30 juin de la dernière année de formation pour autant qu'il y ait eu :
• communication officielle du résultat final de la formation par l'IAWM ;
• accord entre les deux parties ;
• confirmation écrite et mentionnant la date de l'engagement de la part du futur employeur ;
• par le décès de l'une des parties ;
• en cas de force majeure, lorsque celle-ci a pour effet de rendre définitivement impossible l'exécution du contrat.

En cas de rupture du contrat, les parties doivent toujours en informer immédiatement le secrétaire d'apprentissage. La raison de la rupture sera consignée par écrit par les parties sur un formulaire prévu à cet effet et dûment signé.

Le texte de l'arrêté ne prévoit aucune indemnité à charge de la partie qui a rompu le contrat de manière irrégulière. La partie qui s'estime lésée devra réclamer des dommages et intérêts sur le plan civil.

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2009
• Décret de la Communauté germanophone du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME

Le contrat d'apprentissage industriel est un dispositif de formation en alternance dans lequel les secteurs jouent un rôle important. Cette matière a été régionalisée.

La présente fiche analyse uniquement les dispositions applicables pour la Communauté germanophone. Celles-ci sont entrées en vigueur le 1er septembre 2016.

Autres régions

Les règles applicables en Région bruxelloise sont encore les anciennes règles fédérales, la région n'ayant pas (encore) édicté de règles propres en la matière.

Les dispositions applicables en Région wallonne pour les contrats d’apprentissage industriel organisés par les opérateurs wallons de formation, notamment par le FOREM sont entrées en vigueur au 1er août 2016.

La Flandre a, quant à elle, supprimé le contrat d’apprentissage industriel. Ce contrat a été remplacé par le contrat (de stage) de formation en alternance ((Stage)overeenkomst alternerende opleiding). Ce contrat est entré en vigueur le 1er septembre 2016.

Pour les règles générales applicables à tous les contrats d'apprentissage, nous vous renvoyons à la fiche "Jeunes en formation - Principes généraux". Celle-ci répond notamment aux questions suivantes :

• Quels sont les incitants à conclure un contrat d'apprentissage ?
• Quel est le traitement social de l'indemnité d'apprentissage ?
• Faut-il prélever un précompte professionnel et déclarer la rémunération à l'impôt des personnes physiques ?

Pour connaître le statut uniforme de sécurité sociale des apprenants en alternance, consulter la fiche "Jeunes en formation - Statut de sécurité sociale uniforme". Les contrats d'apprentissage industriels conclus depuis le 1er juillet 2015 répondent aux conditions de la nouvelle définition de la formation en alternance.

Le contrat d'apprentissage industriel est défini, en Communauté germanophone, comme la formation d'apprentis dans les métiers exercés par des travailleurs salariés, à l'exception des gens de maison, et qui ne mènent pas à l'exercice d'une activité indépendante. Il est destiné au jeune encore soumis à l’obligation scolaire à temps partiel, mais qui a satisfait à l’obligation scolaire à temps plein.

Ce système allie une formation théorique suivie dans un établissement d’enseignement ou de formation et une formation pratique dans les entreprises qui ressortissent à certains secteurs et ce, sous la conduite d’un travailleur expérimenté.

En effet, le contrat d’apprentissage industriel est organisé par les commissions contrat d’apprentissage industriel instituées au niveau sectoriel par des conventions-cadres en matière d'enseignement et de formation, conclues entre le gouvernement de la Communauté germanophone et les secteurs.

Seuls les employeurs des secteurs qui ont établi un règlement d’apprentissage sectoriel peuvent conclure un contrat d’apprentissage industriel.

Dans cette limite, la loi sur l’apprentissage industriel est applicable dans toutes les entreprises du secteur privé en Communauté germanophone.

Une entreprise est autorisée à former un apprenti industriel par groupe entamé de dix travailleurs.

Le jeune doit avoir satisfait à son obligation scolaire à temps plein. Il doit donc soit avoir plus de 15 ans et avoir suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire soit avoir atteint l’âge de 16 ans. Il doit être âgé de moins de 18 ans au moment de la conclusion du contrat[1].

Le jeune qui a terminé avec succès un cycle complet de formation pour une profession déterminée et qui, dès lors, est titulaire d'un diplôme ou d'un certificat prouvant qu'il possède un certain niveau de qualification dans cette profession, ne peut plus conclure de contrat d'apprentissage industriel en vue d'atteindre le même niveau de qualification dans cette profession. A défaut, un tel contrat d'apprentissage est considéré comme un contrat de travail.

Il doit également être reconnu physiquement apte pour la profession concernée, après avoir subi l’examen médical obligatoire préalable.

[1] Le règlement d’apprentissage industriel peut prévoir une dérogation à cette condition d’âge maximum.

Le patron[1] ou, à défaut, le responsable de la formation doit répondre aux conditions suivantes :

• être âgé d’au moins 25 ans ;
• avoir au moins 7 années d’expérience pratique dans la profession à laquelle l’apprenti se forme[2] ;
• avoir suivi le perfectionnement pédagogique adéquat et être agréé par la commission contrat d'apprentissage. A défaut, le contrat d'apprentissage est considéré comme un contrat de travail.

Le patron doit assurer personnellement la formation de l'apprenti industriel. Toutefois, s'il ne dispose pas de l'expérience pratique nécessaire ou s'il assure déjà lui-même la formation à une profession et qu'il veut former des apprentis à d'autres professions, il doit désigner, pour chaque profession, un responsable de la formation dans l'entreprise.

[1] Lorsque l'entreprise est une personne morale, le patron est la personne physique chargée de sa gestion effective et mandatée pour l'engager.

[2] Le règlement d’apprentissage industriel peut prévoir d’autres conditions d’âge et d’ancienneté (par exemple, une ancienneté de 4 ans dans la CP n° 109 – Confection).

Nature du contrat

Le contrat d’apprentissage industriel est un contrat sui generis indépendant du contrat de travail. Toutefois, sauf stipulation contraire, certaines dispositions de la législation sociale s’appliquent aux apprentis. Citons notamment les dispositions :

• sur la durée du travail, les interdictions de travail, les temps de travail et de repos et la protection de la maternité ;
• concernant la protection de la rémunération des travailleurs ;
• en matière de bien-être et de sécurité des travailleurs ;
• relatives aux documents sociaux ;
• sur les jours fériés.

Il est également à noter que la loi relative à l’apprentissage industriel est impérative et ce, en faveur de l’apprenti. Dès lors, tout contrat d’apprentissage par lequel un patron engage un apprenti industriel en vue de lui faire acquérir une formation est nul s’il ne respecte pas les dispositions de la loi.

Ecrit

Sous peine de nullité, tout contrat d’apprentissage industriel doit être constaté par écrit pour chaque apprenti individuellement et au plus tard au moment de l’entrée en service de l’apprenti industriel. Un contrat-type, dans lequel sont mentionnées les différentes mentions obligatoires, est établi par le règlement d’apprentissage industriel. Ce dernier, ainsi que le programme individuel de formation doivent y être annexés.

Une copie de ce contrat doit être envoyée à la Commission contrat d’apprentissage industriel dans les trois jours ouvrables suivant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage.

L'apprenti mineur est capable de conclure (et de résilier) un contrat d'apprentissage industriel moyennant l'autorisation expresse ou tacite de son père ou de sa mère ou de son tuteur.

Ce contrat ne peut être conclu que pour l’apprentissage d’une profession déterminée par le règlement d’apprentissage industriel et par un patron agréé. A défaut, le contrat d'apprentissage est considéré comme un contrat de travail.

Durée

Le contrat d’apprentissage industriel fixe la durée du contrat sans que celle-ci puisse être inférieure à 6 mois.

Si l'apprentissage d'une profession le requiert, l'apprenti industriel peut, avec l'accord de la commission contrat d’apprentissage industriel compétente, conclure un ou plusieurs contrats d'apprentissage avec des patrons différents. Dans ce cas, la commission contrat d'apprentissage industriel compétente peut, pour chaque contrat, fixer une durée qui est inférieure à 6 mois sans toutefois être inférieure à 3 mois.

Le contrat d'apprentissage industriel peut être prolongé par la commission contrat d'apprentissage industriel pour permettre à l'apprenti d'encore présenter ou de représenter les épreuves de fin d'apprentissage.

Clause d'essai

Le contrat d’apprentissage industriel est censé contenir une période d’essai[1]. Celle-ci est d’un mois minimum et 3 mois maximum. La période d’essai est d’un mois si les parties n’ont prévu aucune période d’essai ou n’en ont pas précisé la durée.

Clauses interdites

Sous peine de nullité, le contrat d’apprentissage industriel ne peut contenir de clause résolutoire, de non-concurrence, d’arbitrage et de cautionnement.

[1] Bien qu'il ne soit plus possible de conclure une clause d'essai dans le contrat de travail, cette clause peut encore être prévue dans le cadre de ce contrat spécifique.

L'apprenti industriel a notamment l'obligation :

• d'exécuter ses tâches avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu et dans les conditions convenues ;
• de suivre la formation pratique et les cours nécessaires à celle-ci et de se présenter aux épreuves organisées ;
• d'agir conformément aux ordres et aux instructions qui lui sont donnés par le patron, ses mandataires ou ses préposés, en vue de l'exécution du contrat d'apprentissage industriel ;
• de s'abstenir, tant au cours du contrat d'apprentissage qu'après la cessation de celui-ci de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires, ainsi que les secrets de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance en raison de sa présence chez le patron ;
• de s'abstenir, tant au cours du contrat d'apprentissage industriel qu'après la cessation de celui-ci, de se livrer ou de coopérer à tout acte de concurrence déloyale ;
• de s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire, soit à sa propre sécurité, soit à celle de ses compagnons, du patron ou du tiers et en particulier de se soumettre aux mesures de sécurité et d'hygiène prévues dans la profession ;
• de restituer en bon état au patron les instruments de travail et les matières premières restées sans emploi qui lui ont été confiés.

En cas de dommages causés par l'apprenti industriel au patron ou à des tiers dans l'exécution de son contrat d'apprentissage, l'apprenti ne répond que de son dol, de sa faute lourde ou de sa faute légère présentant dans son chef un caractère habituel.

Le patron peut imputer sur l'indemnité d'apprentissage les indemnités et dommages-intérêts qui lui sont dus et qui ont été, après les faits, convenus avec l'apprenti industriel ou fixés par le juge. Le total des retenues ne peut dépasser le cinquième de l'indemnité mensuelle, déduction faite des retenues éventuelles effectuées en vertu de la législation fiscale et de la législation relative à la sécurité sociale[1].

L'apprenti industriel n'est toutefois pas tenu des détériorations ou de l'usure dues à l'usage normal de la chose ou de la perte fortuite.

[1] Article 23 de la loi du 12 avril 1965.

Nous abordons cette question en distinguant la phase de préparation, la phase d'exécution et la phase de clôture.

La phase de préparation

Dans un premier temps, il est recommandé au patron[1] qui envisage d’engager des jeunes dans les liens d’un contrat d’apprentissage industriel de contacter l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME (IAWM) qui pourra le guider dans sa démarche.

Grâce aux renseignements fournis par l’IAWM, le patron pourra contacter le consultant de son secteur afin de prendre connaissance des règles qui y sont applicables.

Agrément

L’employeur doit ensuite obtenir un agrément comme patron d’apprentissage industriel (ou faire agréer un responsable de formation) pour une formation déterminée. Il doit par ailleurs avoir suivi le perfectionnement pédagogique adéquat. Dans un premier temps, il doit obtenir l'avis positif du conseil d'entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale lorsqu’un tel organe existe dans son entreprise.

La demande d’agrément est ensuite introduite auprès du comité d'apprentissage de son secteur. Le but de cet agrément est de vérifier si le patron dispose des facilités suffisantes pour accueillir des apprentis industriels.

Programme de formation

Une fois agréé, le patron et, le cas échéant, le responsable de formation doivent entrer en concertation avec l’IAWM afin de définir le contenu de la formation.

Pour chaque jeune, un programme de formation individuel doit ressortir de cette concertation. Ce programme est établi conformément au modèle de programme de formation du secteur concerné (contenu, programmation et durée).

Obligations à l'occasion de l'entrée en service de l'apprenti industriel

Le programme de formation établi doit être annexé au contrat d’apprentissage industriel. Ce dernier est établi sur la base du modèle élaboré par le secteur concerné.

L’employeur doit effectuer une Dimona de type OTH et une DmfA trimestrielle. Il doit, par ailleurs, remettre à l’apprenti un règlement de travail (cette obligation est désormais inscrite expressément au nombre des obligations du patron).

L'employeur a également l'obligation de souscrire une assurance contre les accidents du travail[2] et s'affilier auprès d'un service externe pour la prévention et la protection au travail. L’employeur doit prévoir un examen médical préalable à l’entrée en service de l’apprenti. Une analyse des risques doit également être réalisée.

La phase d’exécution

Le contrat d’apprentissage industriel doit être communiqué, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du début de son exécution, à la commission contrat d'apprentissage industriel concernée. Cette copie doit être accompagnée d’un certificat délivré par le médecin du travail certifiant que l’apprenti est apte à l’exercice de la profession.

L’apprentissage industriel consiste en la communication de connaissances pratiques à l’apprenti. Ces connaissances lui donnent la capacité requise pour l’exercice d’une profession en particulier.

Dès lors, le programme de formation doit être consigné dans un livret de formation qui se matérialise sous la forme d’un journal des missions/tâches à réussir/accomplir par l’apprenti industriel. Ce livret doit être régulièrement tenu par le responsable de la formation ou, le cas échéant, par le moniteur et ce, au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Le patron a aussi l'obligation :

• d’assurer, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un responsable de la formation/moniteur spécialement désigné, la formation déterminée par le contrat d'apprentissage industriel en vue de préparer l’apprenti à l'exercice de la profession à laquelle il se destine ;
• de permettre à l'apprenti industriel de suivre les cours nécessaires à sa formation[3] ;
• de faire exécuter à l'apprenti industriel les tâches nécessaires à sa formation dans les conditions, au temps et au lieu convenus, et en conformité avec les dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971, notamment en mettant à sa disposition, le cas échéant et sauf stipulation contraire, l'aide, les instruments et les matières nécessaires à l'apprentissage de la profession ;
• de veiller, en bon père de famille, à ce que les tâches pratiques s'accomplissent dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé de l'apprenti ;
• de ne pas astreindre l'apprenti industriel à des tâches pratiques étrangères à la profession en vue de laquelle il est formé, ni à des tâches dépourvues de tout caractère formatif, de ne pas l'occuper à des tâches qui lui seraient nuisibles ni à celles interdites aux jeunes travailleurs du même âge en vertu des dispositions légales et réglementaires ;
• de ne pas astreindre l'apprenti industriel à des tâches à domicile ;
• de payer une indemnité d’apprentissage mensuelle ;
• de fournir à l'apprenti industriel un logement convenable ainsi qu'une nourriture saine et suffisante, dans le cas où il s'est engagé à le loger et à le nourrir ;
• de donner à l'apprenti industriel le temps nécessaire pour remplir les devoirs de son culte, ainsi que les obligations civiques résultant de la loi ;
• de consacrer l'attention et les soins nécessaires à l'accueil des apprentis industriels ;
• d'apporter les soins d'un bon père de famille à la conservation des instruments de travail appartenant à l'apprenti industriel et des effets personnels que celui-ci doit mettre en dépôt ; il n'a en aucun cas le droit de retenir ces instruments de travail ou ces effets.

La phase de clôture

Lorsque le contrat d’apprentissage industriel prend fin, le patron a l’obligation de délivrer à l’apprenti une copie du compte individuel, ainsi que sa dernière fiche de paie. Il doit également lui remettre un certificat qui constate la date de début et de fin du contrat d’apprentissage industriel, ainsi que la nature des tâches effectuées. Ce certificat ne peut contenir aucune autre mention, sauf à la demande expresse de l'apprenti.

Le patron doit avertir sans délai la commission contrat d’apprentissage industriel compétente en cas de fin prématurée du contrat d’apprentissage et ce, quelle qu’en soit la cause.

[1] Lorsque l’entreprise est une personne morale, le patron est la personne physique chargée de sa gestion effective et mandatée pour l’engager juridiquement.

[2] Le chef d'entreprise est obligé de souscrire une assurance contre les accidents du travail qui couvre tant les heures de formation au sein de l'entreprise que les heures de formation théorique, évaluations et examens ainsi que les accidents survenus sur le chemin du travail, c'est-à-dire entre le domicile et le centre de formation/l'entreprise et inversement, mais aussi entre l'entreprise et le centre de formation ou inversement.

[3] Le temps consacré par l’apprenti à suivre ses cours est compté comme temps de travail.

Le patron est tenu de payer à l’apprenti une indemnité d’apprentissage industriel qui couvre tant la formation pratique en entreprise que la formation théorique. Le patron remet valablement l'indemnité au mineur, sauf opposition faite par le père, la mère ou le tuteur du mineur.

Calcul de l’indemnité

Attention, en la matière, les dérogations sectorielles sont fréquentes ! Veillez donc toujours vous assurer des règles applicables dans votre secteur.

Sauf dispositions sectorielles particulières, l’indemnité est fixée dans le règlement d’apprentissage industriel établi par le secteur. Elle s’élève au maximum à un pourcentage appliqué à la moitié du revenu minimum mensuel moyen garanti (donc RMMMG calculé à 50 %) tel que fixé pour les travailleurs de 21 ans et plus. Le montant ainsi obtenu doit alors être arrondi au multiple supérieur de 10 cent.

Le pourcentage est fonction de l’âge de l’apprenti :

• 64 % à 15 ans ;
• 70 % à 16 ans ;
• 76 % à 17 ans ;
• 82 % à 18 ans ;
• 88 % à 19 ans ;
• 94 % à 20 ans ;
• 100 % à 21 ans ou plus.

Exemple : l'indemnité pour un apprenti industriel de 16 ans doit être calculée comme suit :

70 % du RMMG x 50 % = 1.593,84/2 x 70 % = 557,83 euros.

Vous trouverez ces montants dans notre 'Socioliste' sous la rubrique Social/Montants clés.

L’apprenti industriel ne peut donc pas être indemnisé au rendement.

Dérogations

Lorsque le règlement d’apprentissage industriel le prévoit, il faut appliquer, pour une durée de maximum 12 mois à compter de la date du début de l'apprentissage, les pourcentages au tiers du RMMMG si les conditions suivantes sont remplies :

• l’apprenti industriel n’a pas réussi la troisième année de l'enseignement secondaire ;
• il n’a pas déjà été lié pendant une période totale de 6 mois par un contrat d’apprentissage (industriel ou classes moyennes) ou de formation en alternance, une convention de premier emploi ou un contrat de travail (à l’exception du contrat d’occupation d’étudiant) dans les 3 années qui précèdent la conclusion de son contrat d'apprentissage.

Lorsque l'apprenti industriel a reçu une appréciation positive lors d'une évaluation déterminée et organisée par la commission contrat d’apprentissage industriel :

• la période de 12 mois peut être réduite ;
• l'apprenti industriel peut bénéficier de l'indemnité d'apprentissage industriel calculée sur la moitié du RMMMG ;
• l'apprenti industriel peut bénéficier de la dérogation prévue pendant les vacances scolaires.

Pendant les vacances scolaires

Lorsque l’apprenti industriel n’est pas tenu de suivre les cours théoriques et qu’il passe ces heures-là dans l’entreprise, les pourcentages doivent être appliqués à la partie du RMMMG calculé à 100 % qui correspond à la présence de l’apprenti dans l’entreprise au cours du mois en question.

Exemple : en avril 2019, en raison des vacances de Pâques, notre apprenti industriel de 16 ans, dont l'indemnité habituelle s'élève à 557,83 euros, est présent 18 jours sur 22 dans l’entreprise. Il n'a en effet pas dû suivre de cours pendant les vacances de Pâques. Son indemnité doit dès lors être calculée comme suit :

18/22 = 82 %

70 % x (82 % x 1.593,84) = 915 euros.

Cette règle n'est pas applicable à l'apprenti dont l'indemnité est calculée sur un tiers du RMMMG.

Indexation de l'indemnité

L’indemnité d’apprentissage industriel doit être actualisée :

• à la date d’anniversaire du jeune (augmentation du RMMMG suivant l’âge) ;
• en cas d'indexation du RMMMG.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement domicile-lieu de travail doivent être remboursés à l’apprenti industriel en fonction des règles sectorielles applicables dans le secteur concerné.

Primes sectorielles

Certains secteurs accordent des primes à l’apprenti. C'est notamment le cas dans le secteur de la construction (CP n° 124), dans le cadre des contrats d’apprentissage jeune (RAJ) et des contrats d’apprentissage construction (RAC).

Pour plus de renseignements, rendez-vous dans la rubrique "Sectoriel" de Lex4you.

Protection de la rémunération

Cette indemnité d’apprentissage industriel est considérée comme de la rémunération au regard de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

Principe

L’exécution du contrat est suspendue aux mêmes conditions et pour les mêmes motifs que ceux qui s’appliquent au travailleur "ordinaire" qui exerce la profession faisant l’objet du contrat d’apprentissage industriel et dont l’apprenti vise à atteindre la qualification.

Il s'agit, entre autres, des jours fériés, de l'incapacité de travail, des accidents du travail et maladies professionnelles et des jours de repos compensatoire. Pendant ces suspensions, l’apprenti industriel bénéficie des mêmes garanties d’indemnisation que le travailleur "ordinaire".

En ce qui concerne le congé de maternité, l'apprentie industrielle a le droit de prendre la totalité du congé de maternité selon les mêmes règles que les travailleuses ordinaires.

Quant aux petits chômages, l'apprenti industriel a légalement le droit de s'absenter moyennant justification avec maintien de l'indemnité.

L'apprenti industriel peut également s'absenter, moyennant justification, pour raison impérieuse mais sans maintien de son indemnité d'apprentissage, comme c'est le cas pour les travailleurs ordinaires.

Pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2015, en cas de chômage temporaire, l'apprenti industriel perçoit des allocations de transition de la part de l'ONEM (pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la fiche "Jeunes en formation – Statut de sécurité sociale uniforme").

Il n'a, par contre, pas droit au crédit-temps ni aux congés thématiques (congé parental, congé pour maladie grave d’un proche, congé pour soins palliatifs).

Vacances annuelles

L'apprenti industriel a droit, comme un travailleur "ordinaire", aux vacances annuelles en fonction des prestations en entreprise effectuées au cours de l’année précédente.

Pendant les vacances scolaires et en dehors de ses jours de congé, l'apprenti industriel doit venir travailler dans l'entreprise. Les heures de cours sont remplacées par le travail en entreprise. Dans ce cas, l’indemnité doit être calculée sur la base du RMMG calculé à 100 % (et non pas à 50 % comme pour les heures en entreprise). Un avenant au contrat doit être rédigé et l'indemnité doit être recalculée.

Prolongation du contrat

Lorsque le contrat d’apprentissage industriel est suspendu pour une durée de moins d’un mois, le contrat peut être prolongé d'un mois au maximum et ce, de commun accord par les parties.

Si la suspension a une durée de plus d’un mois, le patron est tenu d’en avertir la commission contrat d’apprentissage industriel qui décidera de la durée de prolongation éventuelle du contrat.

Par ailleurs, si l’apprenti industriel rate ses examens (épreuve finale), le contrat d’apprentissage peut être prolongé moyennant les conditions et modalités fixées par la commission contrat d’apprentissage industriel concernée.

Causes de rupture

Sans préjudice des modes généraux d’extinction des obligations, le contrat d’apprentissage industriel prend fin dans les cas suivants :

Rupture irrégulière

En cas de rupture irrégulière (sans motif ou sans motif fondé) effectuée tant par le patron que par l’apprenti industriel, une indemnité est due. Celle-ci correspond à l’indemnité de l’apprenti pour un durée de 3 mois ou d’un mois et demi, selon que la résiliation est le fait du patron ou de l’apprenti.

[1] Si un préavis a été donné dans le courant du premier mois, la résiliation produit son effet le dernier jour de ce mois au plus tôt.

[2] Le préavis prend cours le jour qui suit celui au cours duquel le préavis a été donné. La rupture doit se faire par lettre recommandée ou exploit d’huissier lorsque la rupture émane de l’employeur. Le préavis envoyé par recommandé est censé être reçu le 3e jour ouvrable qui suit. Ce n'est donc que le lendemain de ce 3e jour ouvrable que le préavis pourra prendre cours. 

[3] L’apprenti industriel a, quant à lui, également la possibilité de remettre un écrit de la main à la main. Son préavis pourra prendre cours le lendemain de cette remise de la main à la main.

[4] Est considéré comme un motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute relation d’apprentissage entre le patron et l’apprenti industriel.

[5] Le congé pour motif grave ne peut plus être donné lorsque le fait qui l’aurait justifié est connu de la partie qui donne congé depuis 3 jours ouvrables au moins.

[6] La rupture doit se faire par lettre recommandée ou exploit d’huissier lorsque la rupture émane de l’employeur. L’apprenti industriel a, quant à lui, également la possibilité de remettre un écrit de la main à la main.

[7] La loi a prévu une procédure de recours en cas de contestation de la motivation invoquée dans la lettre de rupture.

[8] Le nouvel employeur est tenu de respecter les engagements de l’ancien employeur vis-à-vis de l’apprenti.

• Loi du 19 juillet 1983 sur relative à l'apprentissage industriel (modifiée par le décret de la Communauté germanophone du 20 juin 2016 relatif à l'apprentissage industriel)
• Arrêté royal du 5 juillet 1998 (I) déterminant les conditions particulières et les modalités d’agrément et du retrait d’agrément comme patron et comme responsable de la formation dans le cadre de l’apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
• Arrêté royal du 5 juillet 1998 (II) portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d’apprentissage, du comité paritaire d’apprentissage du Conseil national du travail et des sous-comités paritaires d’apprentissage
• Arrêté royal du 19 août 1998 (I) fixant le maximum de l’indemnité d’apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat d’apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983 sur l’apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
• Arrêté royal du 19 août 1998 (II) déterminant les ressorts de commissions et sous-commissions paritaires dans lesquels le comité paritaire d’apprentissage du CNT est compétent pour organiser l’apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés