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Stage/Apprentissage

La formation en alternance > Communauté germanophone > Contrat d'apprentissage des classes moyennes en Communauté germanophone

Lisez d'abord ceci…

En Communauté germanophone l'IAWM (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen mittelständischen Unternehmen - Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises) chapeaute la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME. Celles-ci s'appliquent aux professions indépendantes et sont constituées par :

Dans cette fiche, nous examinons les dispositions spécifiques au contrat d'apprentissage des classes moyennes en Communauté germanophone.

Quelles sont les règles générales applicables ?

Pour les règles générales applicables à tous les contrats d'apprentissage, nous vous renvoyons à la fiche "Jeunes en formation – Principes généraux". Celle-ci répond aux questions suivantes :

Pour connaître le statut uniforme de sécurité sociale des apprenants en alternance, consulter la fiche "Jeunes en formation – Statut de sécurité sociale uniforme". Les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2015 répondent aux conditions de la nouvelle définition de la formation en alternance.

Pourquoi un contrat d'apprentissage des classes moyennes?

Le contrat d'apprentissage des classes moyennes permet au jeune de moins de 29 ans qui a satisfait à l’obligation scolaire à temps plein d’apprendre une profession. Ce système allie une formation pratique dans une entreprise de formation agréée par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises (IAWM) et des cours de formation générale et professionnelle, tests d'aptitude et examens.

Le contrat d'apprentissage est conclu par l'employeur et le jeune ou son représentant légal, par l’intermédiaire d'un secrétaire d'apprentissage et est agréé par l'IAWM.

Quelle législation appliquer?

La réglementation applicable est déterminée par le lieu du siège d'exploitation de l'entreprise. Le siège social de l'entreprise et le lieu où les cours sont suivis par l'apprenti sont sans importance à cet égard.

En d'autres termes, la réglementation commentée dans la présente fiche est applicable si le siège d'exploitation de l'entreprise se situe en Communauté germanophone, peu importe si l'apprenti suit les cours en Wallonie ou si le siège social de l'entreprise se situe en Région de Bruxelles-Capitale.

Consultez nos autres fiches si le siège d'exploitation de l'entreprise se situe en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande.

Dans quelle entreprise et avec quel moniteur?

Entreprise agréée

L'entreprise qui veut conclure un contrat d'apprentissage doit être agréée comme entreprise de formation par l'IAWM et respecter les conditions suivantes[1] :

L'IAWM fixe, pour chaque profession nécessitant une formation pratique, le nombre maximum autorisé d'apprentis pouvant être formés simultanément par une même entreprise de formation.

Formateur agréé

Le formateur est soit le chef d'entreprise[2], soit un collaborateur désigné par le chef d'entreprise.

Le formateur doit :

Le formateur ne peut jamais former plus de deux apprentis en même temps.

 


[1] Une entreprise qui n'est pas en mesure de transmettre, pour la profession faisant l'objet de la formation pratique, certaines des compétences prévues au programme ou qui ne correspond pas, en certains points, au profil d'entreprise susvisé peut tout de même être agréée comme entreprise de formation, à condition que tous les futurs apprentis participent à une formation pratique interentreprises.

[2] Lorsque l'entreprise est une personne morale, le chef d'entreprise est la personne physique chargée de la gestion quotidienne de l'entreprise et qui apporte la preuve qu'il est mandaté par l'entreprise.

[3] Il s'agit d'un apprentissage réalisé avec succès dans le métier visé ou une 6ème année réussie de l'enseignement secondaire technique ou professionnel dans le métier visé.

Pour quel apprenti?

L'apprenti doit soit :

    • avoir satisfait à l'obligation scolaire à temps plein (c'est-à-dire soit avoir 15 ans accomplis et avoir suivi au moins les deux premières années de l'enseignement secondaire soit avoir 16 ans) ;
    • réussir un examen d'entrée organisé par l'IAWM à la demande du jeune entre le 1er juillet et le 1er octobre s'il n'a pas terminé avec succès les deux premières années conjointes de l'enseignement secondaire ou la troisième année de l'enseignement secondaire professionnel[1].

Le jeune doit avoir au maximum 29 ans et être déclaré physiquement apte à exercer la profession faisant l'objet de l'apprentissage. L'examen médical doit être réalisé, au plus tard pendant la période d'essai, par un service agréé de la médecine du travail et aux frais du chef d'entreprise ;

Enfin, le jeune doit se déclarer prêt à participer, sur injonction du secrétaire d'apprentissage, à un entretien d'orientation professionnelle.



[1] Les jeunes qui sont en possession d'un certificat d'aptitude de cinquième année de l'enseignement secondaire spécialisé professionnel sont dispensés de l'examen d'entrée.

Quel est le rôle du secrétaire d'apprentissage?

Le secrétaire d'apprentissage est la personne qui contrôle la bonne exécution du contrat. Il gère toute difficulté née à cette occasion.

Le secrétaire d'apprentissage a en effet pour mission de :

  • de servir, sans contrepartie, d'intermédiaire lors de la conclusion des contrats d'apprentissage entre le chef d'entreprise et l'apprenti ou son représentant légal ;
  • être, sans contrepartie, partie au contrat lors de la conclusion avec un chef d'entreprise d'un accord contrôlé d'apprentissage ;
  • assurer le contrôle administratif des contrats d'apprentissage conclus à leur intervention et des accords contrôlés d'apprentissage ;
  • assurer la guidance morale et sociale des apprentis ;
  • assurer le rôle de médiateur lors de litiges entre le maître de stage et l'apprenti ou son représentant légal.

Quel contrat d'apprentissage conclure?

Contrat-type conclu entre 3 parties

Le contrat d'apprentissage, contrat-type établi par l'IAWM, est conclu entre l'employeur et l'apprenti[1] par l'intermédiaire du secrétaire d'apprentissage.

Sauf dérogations, les contrats d'apprentissage doivent être conclus en principe durant la période du 1er juillet au 1er octobre inclus.

Exécution du contrat et approbation par l'IAWM

L'exécution du contrat d'apprentissage ne peut démarrer au plus tôt que le jour de la signature du contrat par les 3 parties[2]. Le contrat d'apprentissage peut ensuite être exécuté mais sous réserve de l'approbation par l'IAWM. A défaut d'approbation, le contrat d'apprentissage prend fin le jour de la décision négative de l'IAWM notifiée aux parties.

Durée du contrat

La durée du contrat d'apprentissage est égale à la durée prévue dans le programme d'apprentissage du métier choisi. Elle est toutefois de minimum 12 mois et de maximum 3 ans. Cette durée peut être prolongée ou réduite dans certains cas.

Horaire de travail

Horaires minimum et maximum

L'horaire de travail (heures de formation théorique et dans l'entreprise) ne peut dépasser la limite maximale fixée par le règlement de travail. L'apprenti doit être en formation dans l'entreprise au minimum 24 heures par semaine en moyenne sur l'ensemble de l'année.

Temps de travail

Pour le calcul de la durée du travail, les heures de cours sont assimilées à du temps de travail[3]. La participation à des cours complémentaires ou de rattrapage volontaires ne compte toutefois pas comme temps de travail.

Heures supplémentaires

La prestation d'heures supplémentaires n'est autorisée que dans les cas exceptionnels autorisés par la loi[4] (travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent, travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel, nécessité imprévue).

Le nombre d'heures supplémentaires ne peut dépasser 65 heures par an[5].

En cas de prestation exceptionnelle d'heures supplémentaires, l'indemnité minimale pour les apprentis de toutes les années d'apprentissage est de 6 euros par heure prestée[6].

Période d'essai

Le contrat d'apprentissage comporte une période d'essai de 3 mois. Pendant la période d'essai, le contrat d'apprentissage peut être résilié par écrit, tant par le chef d'entreprise que par l'apprenti ou son représentant légal, moyennant un préavis de 7 jours.



[1] L'apprenti mineur est capable de conclure et de résilier seul un contrat d'apprentissage moyennant l'autorisation expresse ou tacite de son père ou de sa mère ou de son tuteur. Si le chef d'entreprise exerce l'autorité parentale ou la tutelle sur l'apprenti, il conclut un engagement d'apprentissage contrôlé avec le secrétaire d'apprentissage.

[2] Les périodes de travail et de formation, qui ont été accomplies dans l'entreprise concernée avant la signature du contrat d'apprentissage ne peuvent, en aucun cas, être comptabilisées rétroactivement comme temps de formation comptant pour le contrat d'apprentissage.

[3] Article 19bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

[4] Les dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971 doivent être respectées, et plus précisément, son article 32, § 1er, alinéa 2 ainsi que son article 26.

[5] Limite posée par l'article 20bis, § 4, alinéa 1er de la loi du 16 mars 1971.

[6] Au 1er janvier, le ministre compétent en matière de Formation et de Formation continue dans les Classes moyennes peut adapter ce montant à l'évolution de l'indice santé, calculée sur la base des mois de décembre des deux années précédentes.

Quel est le montant de l’allocation minimum mensuelle d’apprentissage ?

Principe

L’apprenti reçoit une allocation d'apprentissage mensuelle minimale qui varie selon l'année d'apprentissage. Vous la trouverez dans notre 'Socioliste' sous la rubrique Social/Montants clés. Si la commission paritaire a fixé d'autres montants, ces derniers sont d'application.

Cette allocation couvre tant les prestations que l'apprenti fournit dans l'entreprise que les cours qu'il suit et les évaluations et examens qu'il présente en exécution du contrat. Par ailleurs, l'indemnité est uniquement liquidée pour les jours prestés réellement sous forme de formation en entreprise, de fréquentation des cours ou de formations interentreprises.

L'allocation d'apprentissage doit être payée au plus tard le 7e jour après la fin du mois auquel elle se rapporte.

L’allocation peut comprendre des avantages en nature[1] et être supérieure au montant minimum.

Actualisation de l'allocation d'apprentissage

L’allocation est actualisée :

  • au 1er janvier de chaque année (adaptation du montant de l'indemnité minimum en fonction de l'indice des prix à la consommation) ;
  • au 1er janvier durant la 2e et 3e année de cours d'apprentissage ;
  • au 1er juillet en cas de réussite et de passage dans l'année supérieure.

Frais de déplacement

L'employeur a l'obligation d'intervenir dans les frais de déplacement de l'apprenti pour les trajets vers l'entreprise et ce, conformément aux dispositions légales en la matière.

Depuis le 1er juillet 2011, l'employeur qui ne sait pas dispenser de formation complète à l'apprenti doit désormais supporter les frais de déplacement de celui-ci (frais entre son domicile et le lieu de formation) pour les cours supplémentaires qui sont dispensés par l'établissement de formation. Cette liste de cours est déterminée en début de contrat.

 


[1] Évalués forfaitairement par la réglementation relative à la sécurité sociale des travailleurs.

Quelles sont les obligations de l’employeur?

Obligations relatives à la formation de l'apprenti

En signant le contrat d'apprentissage, le chef d'entreprise s'engage, lui-même ou par l'intermédiaire d'un formateur, à donner à l'apprenti une formation pratique qui le prépare à exercer la profession faisant l'objet du contrat d'apprentissage.

Plus exactement, il a notamment l'obligation de :

    • veiller à ce que l'apprenti reçoive les compétences prévues par le programme d'apprentissage et donc le préparer aux tests et examens ainsi qu'à l'exercice futur de la profession concernée ;
    • intégrer l'apprenti dans l'environnement de travail de l'entreprise ;
    • n'imposer à l'apprenti aucune tâche :
    • sans rapport avec le métier auquel il est formé ;
    • qui n'a aucune valeur formative ;
    • qui constitue un danger pour sa santé ou pour sa sécurité ;
    • qui est interdite par la législation du travail ;
    • informer le secrétaire d'apprentissage du déroulement de la formation pratique en entreprise (ainsi que le tuteur légal de l'apprenti mineur) et de lui communiquer, sans tarder et de sa propre initiative, tout problème qui se présente lors de l'exécution du contrat d'apprentissage ;
    • accorder au secrétaire d'apprentissage un droit de regard quant au déroulement de la formation pratique en entreprise, de lui remettre les documents nécessaires à cette fin, et de lui fournir, sur simple demande, toutes les informations portant sur l'exécution du contrat d'apprentissage ;
    • autoriser l'apprenti à être absent de l'entreprise pour assister aux cours de formation générale et professionnelle et pour participer aux tests et examens ;
    • supporter les frais de matériel et d'organisation encourus pour l'évaluation de la formation pratique durant l'apprentissage et l'examen pratique en fin d'apprentissage ainsi que de fournir, le cas échéant, les matières premières nécessaires ;
    • participer à la formation complémentaire pédagogique organisée par l'IAWM ;
    • autoriser l'apprenti à être absent de l'entreprise pour suivre la formation interentreprises prévue dans le contrat d'apprentissage ;
    • supporter les frais de personnel, de matériel et d'organisation encourus pour la formation interentreprises de l'apprenti telle que prévue au contrat d'apprentissage et de continuer à remplir ses devoirs en tant que chef d'entreprise pendant toute la durée de cette formation interentreprises ;
    • supporter, dans les limites minimales fixées par le jury d'examens et approuvées par l'IAWM, les frais de matériel et d'organisation encourus pour la réalisation du travail de fin d'apprentissage ;
    • informer sans attendre et de sa propre initiative le secrétaire d'apprentissage lorsque l'apprenti est absent de l'entreprise pour des raisons médicales ou autres ou que les conditions du contrat d'apprentissage ne sont plus remplies ;
    • libérer l'apprenti à 16 heures au plus tard la veille d'examens ;
    • permettre à l'apprenti de prendre contact par téléphone avec le secrétariat d'apprentissage en cas de problèmes durant le temps de travail ;
    • veiller à ce que le formateur s'acquitte consciencieusement des tâches qui lui sont confiées ;
    • respecter et faire respecter par tous les membres du personnel impliqués dans la formation les dispositions légales et réglementaires, les convenances et les bonnes mœurs.

Obligation du chef de l'entreprise en tant qu'employeur

L'employeur doit effectuer une Dimona de type OTH et remettre à l'apprenti un règlement de travail.

Il doit s'affilier auprès d'un Service externe de prévention et de protection au travail. L'employeur a également l'obligation de souscrire une assurance accident du travail tant pour les heures de formation dans l'entreprise que pour les heures de cours généraux et professionnels, tests, examens formation interentreprises et toute filière de formation ainsi qu'une assurance contre les accidents sur le chemin du travail couvrant les trajets domicile-entreprise ou centre de formation et inversement et les trajets entreprise-centre de formation et inversement.

L'employeur doit par ailleurs veiller à :

    • payer à l'apprenti une allocation mensuelle minimale ;
    • intervenir dans les frais de déplacement de l'apprenti conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
    • veiller au respect des dispositions relatives à la sécurité sur le lieu du travail ;
    • ne pas résilier unilatéralement le contrat en dehors de la période d'essai sans motif grave ou sans respecter les délais prévus ;
    • lorsque les cours ou examens ont lieu en dehors du temps de travail, accorder à l'apprenti un repos compensatoire dans les 10 jours ouvrables ;
    • respecter le temps de travail journalier et hebdomadaire conformément aux dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ou aux dispositions prises en exécution de cette loi ;
    • d'octroyer si nécessaire à l'apprenti, en plus des jours fériés et avant la fin de chaque année d'apprentissage, un congé non rémunéré lui permettant d'avoir respectivement 20 ou 24 jours ouvrables de congé, selon qu'il s'agit d'une semaine de 5 ou de 6 jours ;
    • loger l'apprenti dans les meilleures conditions et de lui donner une alimentation saine et suffisante s'il s'est engagé dans le contrat d'apprentissage à le nourrir et à le loger ;
    • donner à l'apprenti le temps nécessaire pour remplir ses devoirs religieux ainsi que ses obligations civiques prévues par la loi ;
    • fournir à l'apprenti qui en fait la demande une attestation mentionnant la date de début et de fin du contrat ainsi que la nature de la formation ;
    • ne négocier avec l'apprenti ou son représentant légal aucune clause supplémentaire au contrat d'apprentissage qui serait contraire à la règlementation sur les contrats d'apprentissage des classes moyennes en Communauté germanophone et n'aurait pas été au préalable communiquée par écrit au secrétaire d'apprentissage ;
    • se conformer à toutes les dispositions du droit social qui découlent de la mise en œuvre du contrat d'apprentissage.

Quelles sont les obligations de l’apprenti?

En signant son contrat d'apprentissage, l'apprenti s'engage à terminer, sous la direction et le contrôle du chef d'entreprise ou du formateur, une formation théorique et pratique, dans le but de se préparer à l'exercice de la profession faisant l'objet du contrat d'apprentissage.

L'apprenti a notamment l'obligation :

  • de veiller à acquérir les compétences fixées dans le programme d'apprentissage ;
  • de se préparer aux tests et examens ainsi qu'à l'exercice de la profession à laquelle il se destine;
  • de suivre les indications et les instructions qui lui sont données par le chef d'entreprise ou par le formateur et de se laisser instruire du point de vue technique afin de réaliser les objectifs voulus ;
  • d'informer le secrétaire d'apprentissage du déroulement de la formation pratique en entreprise et de lui communiquer, sans tarder et de sa propre initiative, tout problème qui se présente lors de l'exécution du contrat d'apprentissage ;
  • en cas de maladie, d'informer de son absence au plus vite par téléphone le chef d'entreprise et de lui remettre un certificat médical dans les 48 heures ;
  • d'éviter toute chose :
  • qui pourrait constituer un danger pour sa propre sécurité ou celle de tiers ;
  • qui est sans rapport avec le métier auquel il est formé ;
  • qui n'a aucune valeur formative ;
  • qui est interdite en vertu de la législation ou du règlement du travail ;
  • de respecter des dispositions relatives à la sécurité sur le lieu du travail ;
  • de tenir à jour le carnet de formation et remplir, avec le chef d'entreprise ou le formateur, régulièrement et scrupuleusement le tableau de progression du métier choisi ;
  • d'observer la discrétion dans toutes les questions d'affaires de l'entreprise de formation ;
  • de respecter les dispositions légales et réglementaires, les convenances et les bonnes mœurs ;
  • de suivre le règlement de travail de l'entreprise de formation et le règlement scolaire de l'IAWM ;
  • d'utiliser avec circonspection les outils, les aides et les matériaux qui lui sont confiés et de les rendre dans les 15 jours suivant l'échéance du contrat d'apprentissage.

Il est également important de noter qu’un jeune sous contrat d'apprentissage des classes moyennes peut, moyennant le respect d'un certain nombre de conditions, conclure un contrat d'occupation d’étudiant chez un autre employeur.

Quelles sont les causes de suspension du contrat?

L'apprenti est considéré comme une personne en formation et non comme un travailleur. Dès lors, lorsque le contrat d'apprentissage est suspendu, ce ne sont pas les règles ordinaires[1] qui s'appliquent mais celles prévues par l'arrêté relatif à l'apprentissage des classes moyennes en Communauté germanophone.

Incapacité de travail

Le contrat d'apprentissage est suspendu en cas d'incapacité de travail de l'apprenti ou du formateur, résultant d'une maladie ou d'un accident (de droit commun ou de travail).

L'employeur n'est redevable d'aucune indemnité garantie à l'égard de l'apprenti. Celui-ci pourra toutefois :

    • s'il souffre d'une incapacité de travail de droit commun, bénéficier d'indemnités d'incapacité de travail ;
    • en cas d'accident de travail, bénéficier d'indemnités à charge de l'assurance accident de travail.

L'apprenti doit, en cas de maladie, informer de son absence au plus vite par téléphone le chef d'entreprise (ou le centre de formation) et lui remettre un certificat médical dans les 48 heures.

Congé de maternité

Le contrat d'apprentissage est suspendu en cas de congé de maternité (y compris les absences pour examens prénataux), dans le chef de l'apprentie comme dans le chef de la formatrice. L'employeur n'est redevable d'aucune indemnité.

Jours fériés

L'apprenti a droit aux 10 jours fériés.

Chômage temporaire

Pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2015, en cas de chômage temporaire, l'apprenti perçoit des allocations de transition de la part de l'ONEM (pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la fiche "Jeunes en formation – Statut de sécurité sociale uniforme").

Petits chômages, retard imprévu et raisons impérieuses

L'arrêté n'a pas prévu que le contrat d'apprentissage soit suspendu en cas de :

    • petits chômages ;
    • retard imprévu[2] ;
    • congé de paternité, congé d'adoption ou congé d'accueil ;
    • raisons impérieuses.

L'employeur n'est donc juridiquement pas obligé d'accorder ces jours de congé de circonstances. Il peut toutefois décider de les octroyer (et d'indemniser l'apprenti) en tenant compte de la raison d'être humaine et sociale de ces jours de congé et du fait qu'ils sont accordés aux travailleurs ordinaires.

Crédit-temps et congés thématiques

L'apprenti n'a pas droit au crédit-temps ni aux congés thématiques (congé parental, congé pour maladie grave d'un proche, congé pour soins palliatifs).

Autres

L'arrêté a prévu que le contrat d'apprentissage était suspendu en cas de congé politique et de détention préventive. Aucune allocation d'apprentissage n'est due par l'employeur.

Remarques

Le chef d'entreprise doit informer sans attendre et de sa propre initiative le secrétaire d'apprentissage de tout cas de suspension du contrat d'apprentissage.

Pendant la durée de la suspension du contrat d'apprentissage, l'apprenti a le droit de participer aux cours généraux et professionnels, aux tests et aux examens.

Lorsque l'exécution du contrat d'apprentissage est suspendue pendant plus de 6 mois, la date d'expiration du contrat est reportée au 31 juillet de l'année suivant celle où il devait se terminer.


[1] Applicables aux ouvriers et aux employés

[2] Article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. 

Quels sont les droits de l'apprenti en matière de vacances annuelles?

L'apprenti a droit aux vacances annuelles en fonction des prestations effectuées au cours de l'année précédente.

L'apprenti doit toutefois pouvoir disposer, pour chaque année de formation, d'un total de 20 ou 24 jours de congé selon que l'exécution du contrat se déroule sur 5 ou 6 jours de présence par semaine dans l'entreprise. L'apprenti a, en effet, droit à des congés non payés ou a le droit de compléter les congés légaux par des congés non payés lorsqu'il n'a légalement pas droit à des jours de vacances ou à la totalité de ceux-ci.

Pendant les vacances scolaires et mis à part ses jours de congé (légaux et complémentaires), l'apprenti doit venir travailler dans l'entreprise, y compris pendant les périodes où il est censé aller au cours pendant l'année académique. Son indemnité mensuelle ne doit toutefois pas être recalculée étant donné que l'allocation est forfaitaire et couvre tant les prestations que l'apprenti fournit dans l'entreprise que les cours théoriques.

Quand le contrat d'apprentissage peut-il prendre fin?

Le contrat d'apprentissage prend fin :

    • à la date d'expiration du contrat. Celle-ci est fixée au 31 juillet de l'année où prend fin la formation[1] ;
    • en cas d'accord mutuel entre parties ;
    • au cours de la période d'essai (pas de période d'emploi garantie), par la volonté de l'une des parties, notifiée par écrit et moyennant un préavis de 7 jours ;
    • lorsqu'il existe un motif grave de rupture. Plusieurs causes de rupture pour motif grave sont énumérées par la réglementation [2]. Dans ce cas, le contrat d'apprentissage prend fin sans préavis ;
    • en cas de divergences inconciliables entre les parties au contrat et après l'échec d'une conciliation organisée par le secrétaire d'apprentissage. Sous réserve d'un accord à l'amiable divergent, le délai de préavis est fixé à 4 semaines après la date de la conciliation ;
    • lorsque l'apprenti désire changer de métier :
    • si la décision intervient entre le 1er juillet et le 1er octobre inclus, le délai de préavis est de 4 semaines, sauf autre accord valable ;
    • dans tous les autres cas, le contrat d'apprentissage prend fin au 30 juin suivant ;
    • lorsqu'une suspension de l'exécution du contrat se prolonge plus de 6 mois et que l'une des parties ne désire plus que le contrat se poursuive ;
    • avant la date d'expiration du contrat mais au plus tôt à partir du 30 juin de la dernière année de formation pour autant qu'il y ait eu :
    • communication officielle du résultat final de la formation par l'IAWM ;
    • accord entre les deux parties ;
    • confirmation écrite et mentionnant la date de l'engagement de la part du futur employeur ;
    • par le décès de l'une des parties ;
    • en cas de force majeure, lorsque celle-ci a pour effet de rendre définitivement impossible l'exécution du contrat.

En cas de rupture du contrat, les parties doivent toujours en informer immédiatement le secrétaire d'apprentissage. La raison de la rupture sera consignée par écrit par les parties sur un formulaire prévu à cet effet et dûment signé.

Le texte de l'arrêté ne prévoit aucune indemnité à charge de la partie qui a rompu le contrat de manière irrégulière. La partie qui s'estime lésée devra réclamer des dommages et intérêts sur le plan civil.


[1] Exception faite des contrats de durée réduite, dont la date d'expiration doit être reportée afin de respecter la durée minimale d'un an.

[2] Articles 24 et 25 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2009. Par exemple, si l'apprenti cause intentionnellement un préjudice matériel ou moral grave pendant l'exécution de son contrat ou si la santé ou la sécurité de l'apprenti est exposée pendant l'exécution du contrat à des risques qu'il ne pouvait pas prévoir lors de la conclusion du contrat.

Tableau récapitulatif

Age de l'apprenti

Sauf exceptions : 15 ans et avoir réussi les 2 premières années du secondaire

Contrat d'apprentissage

  • contrat-type IAWM
  • signataires : employeur, apprenti et secrétaire d'apprentissage
  • durée : 1 à 3 ans ou 4 en cas de redoublement
  • essai : 3 mois

Incitants financiers

Bonus de démarrage et de stage (IAWM)

Déductibilité à 140 %

Indemnité de formation

  • montant forfaitaire
  • indexation : 01/01
  • augmentation : 01/01 et 01/07
  • frais de déplacement

Traitement social de l'indemnité

Jusqu'au 31/12 de l'année des 18 ans assujettissement partiel

A partir du 01/01 de l'année des 19 ans assujettissement complet

Obligations de l'employeur

  • Dimona (OTH)
  • règlement de travail
  • affiliation SEPP + examen médical
  • assurance accident du travail
  • paiement de l'indemnité d'apprentissage (et autres obligations liées à l'apprentissage)

Suspensions du contrat

Suspension du contrat sans allocation d'apprentissage garantie en cas de :

  • incapacité de travail
  • congé de maternité

Droit aux vacances annuelles en fonction des prestations de l'année précédente + complément (non payé) jusqu'à 20 jours

Causes de rupture du contrat les plus fréquentes

  • essai (préavis 7 jours)
  • motif grave
  • accord mutuel
  • divergences inconciliables (préavis 4 semaines)

Toujours prendre contact avec le secrétaire d'apprentissage !

 

Quelles sont les principales références légales?

  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2009
  • Décret de la Communauté germanophone du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME

La formation en alternance > Communauté germanophone > Contrat d'apprentissage industriel - Communauté germanophone - Contrats conclus après le 1er septembre 2016

Lisez d'abord ceci…

Le contrat d'apprentissage industriel est un dispositif de formation en alternance dans lequel les secteurs jouent un rôle important. Cette matière a été régionalisée.

La présente fiche analyse uniquement les dispositions applicables pour la Communauté germanophone. Celles-ci sont entrées en vigueur le 1er septembre 2016.

Autres régions

Les règles applicables en Région bruxelloise sont encore les anciennes règles fédérales, la région n'ayant pas (encore) édicté de règles propres en la matière.

Les dispositions applicables en Région wallonne pour les contrats d’apprentissage industriel organisés par les opérateurs wallons de formation, notamment par le FOREM sont entrées en vigueur au 1er août 2016.

La Flandre a, quant à elle, supprimé le contrat d’apprentissage industriel. Ce contrat a été remplacé par le contrat (de stage) de formation en alternance ((Stage)overeenkomst alternerende opleiding). Ce contrat est entré en vigueur le 1er septembre 2016.

Quelles sont les règles générales ?

Pour les règles générales applicables à tous les contrats d'apprentissage, nous vous renvoyons à la fiche "Jeunes en formation - Principes généraux". Celle-ci répond notamment aux questions suivantes :

  • Quels sont les incitants à conclure un contrat d'apprentissage ?
  • Quel est le traitement social de l'indemnité d'apprentissage ?
  • Faut-il prélever un précompte professionnel et déclarer la rémunération à l'impôt des personnes physiques ?

Pour connaître le statut uniforme de sécurité sociale des apprenants en alternance, consulter la fiche "Jeunes en formation - Statut de sécurité sociale uniforme". Les contrats d'apprentissage industriels conclus depuis le 1er juillet 2015 répondent aux conditions de la nouvelle définition de la formation en alternance.

Pourquoi un contrat d'apprentissage industriel ?

Le contrat d'apprentissage industriel est défini, en Communauté germanophone, comme la formation d'apprentis dans les métiers exercés par des travailleurs salariés, à l'exception des gens de maison, et qui ne mènent pas à l'exercice d'une activité indépendante. Il est destiné au jeune encore soumis à l’obligation scolaire à temps partiel, mais qui a satisfait à l’obligation scolaire à temps plein.

Ce système allie une formation théorique suivie dans un établissement d’enseignement ou de formation et une formation pratique dans les entreprises qui ressortissent à certains secteurs et ce, sous la conduite d’un travailleur expérimenté.

En effet, le contrat d’apprentissage industriel est organisé par les commissions contrat d’apprentissage industriel instituées au niveau sectoriel par des conventions-cadres en matière d'enseignement et de formation, conclues entre le gouvernement de la Communauté germanophone et les secteurs.

Dans quelle entreprise ?

Seuls les employeurs des secteurs qui ont établi un règlement d’apprentissage sectoriel peuvent conclure un contrat d’apprentissage industriel.

Dans cette limite, la loi sur l’apprentissage industriel est applicable dans toutes les entreprises du secteur privé en Communauté germanophone.

Une entreprise est autorisée à former un apprenti industriel par groupe entamé de dix travailleurs.

Pour quel apprenti ?

Le jeune doit avoir satisfait à son obligation scolaire à temps plein. Il doit donc soit avoir plus de 15 ans et avoir suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire soit avoir atteint l’âge de 16 ans. Il doit être âgé de moins de 18 ans au moment de la conclusion du contrat[1].

Le jeune qui a terminé avec succès un cycle complet de formation pour une profession déterminée et qui, dès lors, est titulaire d'un diplôme ou d'un certificat prouvant qu'il possède un certain niveau de qualification dans cette profession, ne peut plus conclure de contrat d'apprentissage industriel en vue d'atteindre le même niveau de qualification dans cette profession. A défaut, un tel contrat d'apprentissage est considéré comme un contrat de travail.

Il doit également être reconnu physiquement apte pour la profession concernée, après avoir subi l’examen médical obligatoire préalable.

 


[1] Le règlement d’apprentissage industriel peut prévoir une dérogation à cette condition d’âge maximum.

Quel est le profil du responsable de formation ?

Le patron[1] ou, à défaut, le responsable de la formation doit répondre aux conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 25 ans ;
  • avoir au moins 7 années d’expérience pratique dans la profession à laquelle l’apprenti se forme[2] ;
  • avoir suivi le perfectionnement pédagogique adéquat et être agréé par la commission contrat d'apprentissage. A défaut, le contrat d'apprentissage est considéré comme un contrat de travail.

Le patron doit assurer personnellement la formation de l'apprenti industriel. Toutefois, s'il ne dispose pas de l'expérience pratique nécessaire ou s'il assure déjà lui-même la formation à une profession et qu'il veut former des apprentis à d'autres professions, il doit désigner, pour chaque profession, un responsable de la formation dans l'entreprise.

 


[1] Lorsque l'entreprise est une personne morale, le patron est la personne physique chargée de sa gestion effective et mandatée pour l'engager.

[2] Le règlement d’apprentissage industriel peut prévoir d’autres conditions d’âge et d’ancienneté (par exemple, une ancienneté de 4 ans dans la CP n° 109 – Confection).

Quel contrat d’apprentissage industriel conclure ?

Nature du contrat

Le contrat d’apprentissage industriel est un contrat sui generis indépendant du contrat de travail. Toutefois, sauf stipulation contraire, certaines dispositions de la législation sociale s’appliquent aux apprentis. Citons notamment les dispositions :

  • sur la durée du travail, les interdictions de travail, les temps de travail et de repos et la protection de la maternité ;
  • concernant la protection de la rémunération des travailleurs ;
  • en matière de bien-être et de sécurité des travailleurs ;
  • relatives aux documents sociaux ;
  • sur les jours fériés.

Il est également à noter que la loi relative à l’apprentissage industriel est impérative et ce, en faveur de l’apprenti. Dès lors, tout contrat d’apprentissage par lequel un patron engage un apprenti industriel en vue de lui faire acquérir une formation est nul s’il ne respecte pas les dispositions de la loi.

Ecrit

Sous peine de nullité, tout contrat d’apprentissage industriel doit être constaté par écrit pour chaque apprenti individuellement et au plus tard au moment de l’entrée en service de l’apprenti industriel. Un contrat-type, dans lequel sont mentionnées les différentes mentions obligatoires, est établi par le règlement d’apprentissage industriel. Ce dernier, ainsi que le programme individuel de formation doivent y être annexés.

Une copie de ce contrat doit être envoyée à la Commission contrat d’apprentissage industriel dans les trois jours ouvrables suivant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage.

L'apprenti mineur est capable de conclure (et de résilier) un contrat d'apprentissage industriel moyennant l'autorisation expresse ou tacite de son père ou de sa mère ou de son tuteur.

Ce contrat ne peut être conclu que pour l’apprentissage d’une profession déterminée par le règlement d’apprentissage industriel et par un patron agréé. A défaut, le contrat d'apprentissage est considéré comme un contrat de travail.

Durée

Le contrat d’apprentissage industriel fixe la durée du contrat sans que celle-ci puisse être inférieure à 6 mois.

Si l'apprentissage d'une profession le requiert, l'apprenti industriel peut, avec l'accord de la commission contrat d’apprentissage industriel compétente, conclure un ou plusieurs contrats d'apprentissage avec des patrons différents. Dans ce cas, la commission contrat d'apprentissage industriel compétente peut, pour chaque contrat, fixer une durée qui est inférieure à 6 mois sans toutefois être inférieure à 3 mois.

Le contrat d'apprentissage industriel peut être prolongé par la commission contrat d'apprentissage industriel pour permettre à l'apprenti d'encore présenter ou de représenter les épreuves de fin d'apprentissage.

Clause d'essai

Le contrat d’apprentissage industriel est censé contenir une période d’essai[1]. Celle-ci est d’un mois minimum et 3 mois maximum. La période d’essai est d’un mois si les parties n’ont prévu aucune période d’essai ou n’en ont pas précisé la durée.

Clauses interdites

Sous peine de nullité, le contrat d’apprentissage industriel ne peut contenir de clause résolutoire, de non-concurrence, d’arbitrage et de cautionnement.

 


[1] Bien qu'il ne soit plus possible de conclure une clause d'essai dans le contrat de travail, cette clause peut encore être prévue dans le cadre de ce contrat spécifique.

Quelles sont les obligations de l'apprenti industriel ?

L'apprenti industriel a notamment l'obligation :

  • d'exécuter ses tâches avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu et dans les conditions convenues ;
  • de suivre la formation pratique et les cours nécessaires à celle-ci et de se présenter aux épreuves organisées ;
  • d'agir conformément aux ordres et aux instructions qui lui sont donnés par le patron, ses mandataires ou ses préposés, en vue de l'exécution du contrat d'apprentissage industriel ;
  • de s'abstenir, tant au cours du contrat d'apprentissage qu'après la cessation de celui-ci de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires, ainsi que les secrets de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance en raison de sa présence chez le patron ;
  • de s'abstenir, tant au cours du contrat d'apprentissage industriel qu'après la cessation de celui-ci, de se livrer ou de coopérer à tout acte de concurrence déloyale ;
  • de s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire, soit à sa propre sécurité, soit à celle de ses compagnons, du patron ou du tiers et en particulier de se soumettre aux mesures de sécurité et d'hygiène prévues dans la profession ;
  • de restituer en bon état au patron les instruments de travail et les matières premières restées sans emploi qui lui ont été confiés.

En cas de dommages causés par l'apprenti industriel au patron ou à des tiers dans l'exécution de son contrat d'apprentissage, l'apprenti ne répond que de son dol, de sa faute lourde ou de sa faute légère présentant dans son chef un caractère habituel.

Le patron peut imputer sur l'indemnité d'apprentissage les indemnités et dommages-intérêts qui lui sont dus et qui ont été, après les faits, convenus avec l'apprenti industriel ou fixés par le juge. Le total des retenues ne peut dépasser le cinquième de l'indemnité mensuelle, déduction faite des retenues éventuelles effectuées en vertu de la législation fiscale et de la législation relative à la sécurité sociale[1].

L'apprenti industriel n'est toutefois pas tenu des détériorations ou de l'usure dues à l'usage normal de la chose ou de la perte fortuite.

 


[1] Article 23 de la loi du 12 avril 1965.

Quelles sont les obligations du patron ?

Nous abordons cette question en distinguant la phase de préparation, la phase d'exécution et la phase de clôture.

La phase de préparation

Dans un premier temps, il est recommandé au patron[1] qui envisage d’engager des jeunes dans les liens d’un contrat d’apprentissage industriel de contacter l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME (IAWM) qui pourra le guider dans sa démarche.

Grâce aux renseignements fournis par l’IAWM, le patron pourra contacter le consultant de son secteur afin de prendre connaissance des règles qui y sont applicables.

Agrément

L’employeur doit ensuite obtenir un agrément comme patron d’apprentissage industriel (ou faire agréer un responsable de formation) pour une formation déterminée. Il doit par ailleurs avoir suivi le perfectionnement pédagogique adéquat. Dans un premier temps, il doit obtenir l'avis positif du conseil d'entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale lorsqu’un tel organe existe dans son entreprise.

La demande d’agrément est ensuite introduite auprès du comité d'apprentissage de son secteur. Le but de cet agrément est de vérifier si le patron dispose des facilités suffisantes pour accueillir des apprentis industriels.

Programme de formation

Une fois agréé, le patron et, le cas échéant, le responsable de formation doivent entrer en concertation avec l’IAWM afin de définir le contenu de la formation.

Pour chaque jeune, un programme de formation individuel doit ressortir de cette concertation. Ce programme est établi conformément au modèle de programme de formation du secteur concerné (contenu, programmation et durée).

Obligations à l'occasion de l'entrée en service de l'apprenti industriel

Le programme de formation établi doit être annexé au contrat d’apprentissage industriel. Ce dernier est établi sur la base du modèle élaboré par le secteur concerné.

L’employeur doit effectuer une Dimona de type OTH et une DmfA trimestrielle. Il doit, par ailleurs, remettre à l’apprenti un règlement de travail (cette obligation est désormais inscrite expressément au nombre des obligations du patron).

L'employeur a également l'obligation de souscrire une assurance contre les accidents du travail[2] et s'affilier auprès d'un service externe pour la prévention et la protection au travail. L’employeur doit prévoir un examen médical préalable à l’entrée en service de l’apprenti. Une analyse des risques doit également être réalisée.

La phase d’exécution

Le contrat d’apprentissage industriel doit être communiqué, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du début de son exécution, à la commission contrat d'apprentissage industriel concernée. Cette copie doit être accompagnée d’un certificat délivré par le médecin du travail certifiant que l’apprenti est apte à l’exercice de la profession.

L’apprentissage industriel consiste en la communication de connaissances pratiques à l’apprenti. Ces connaissances lui donnent la capacité requise pour l’exercice d’une profession en particulier.

Dès lors, le programme de formation doit être consigné dans un livret de formation qui se matérialise sous la forme d’un journal des missions/tâches à réussir/accomplir par l’apprenti industriel. Ce livret doit être régulièrement tenu par le responsable de la formation ou, le cas échéant, par le moniteur et ce, au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Le patron a aussi l'obligation :

  • d’assurer, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un responsable de la formation/moniteur spécialement désigné, la formation déterminée par le contrat d'apprentissage industriel en vue de préparer l’apprenti à l'exercice de la profession à laquelle il se destine ;
  • de permettre à l'apprenti industriel de suivre les cours nécessaires à sa formation[3] ;
  • de faire exécuter à l'apprenti industriel les tâches nécessaires à sa formation dans les conditions, au temps et au lieu convenus, et en conformité avec les dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971, notamment en mettant à sa disposition, le cas échéant et sauf stipulation contraire, l'aide, les instruments et les matières nécessaires à l'apprentissage de la profession ;
  • de veiller, en bon père de famille, à ce que les tâches pratiques s'accomplissent dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé de l'apprenti ;
  • de ne pas astreindre l'apprenti industriel à des tâches pratiques étrangères à la profession en vue de laquelle il est formé, ni à des tâches dépourvues de tout caractère formatif, de ne pas l'occuper à des tâches qui lui seraient nuisibles ni à celles interdites aux jeunes travailleurs du même âge en vertu des dispositions légales et réglementaires ;
  • de ne pas astreindre l'apprenti industriel à des tâches à domicile ;
  • de payer une indemnité d’apprentissage mensuelle ;
  • de fournir à l'apprenti industriel un logement convenable ainsi qu'une nourriture saine et suffisante, dans le cas où il s'est engagé à le loger et à le nourrir ;
  • de donner à l'apprenti industriel le temps nécessaire pour remplir les devoirs de son culte, ainsi que les obligations civiques résultant de la loi ;
  • de consacrer l'attention et les soins nécessaires à l'accueil des apprentis industriels ;
  • d'apporter les soins d'un bon père de famille à la conservation des instruments de travail appartenant à l'apprenti industriel et des effets personnels que celui-ci doit mettre en dépôt ; il n'a en aucun cas le droit de retenir ces instruments de travail ou ces effets.

La phase de clôture

Lorsque le contrat d’apprentissage industriel prend fin, le patron a l’obligation de délivrer à l’apprenti une copie du compte individuel, ainsi que sa dernière fiche de paie. Il doit également lui remettre un certificat qui constate la date de début et de fin du contrat d’apprentissage industriel, ainsi que la nature des tâches effectuées. Ce certificat ne peut contenir aucune autre mention, sauf à la demande expresse de l'apprenti.

Le patron doit avertir sans délai la commission contrat d’apprentissage industriel compétente en cas de fin prématurée du contrat d’apprentissage et ce, quelle qu’en soit la cause.

 


[1] Lorsque l’entreprise est une personne morale, le patron est la personne physique chargée de sa gestion effective et mandatée pour l’engager juridiquement.

[2] Le chef d'entreprise est obligé de souscrire une assurance contre les accidents du travail qui couvre tant les heures de formation au sein de l'entreprise que les heures de formation théorique, évaluations et examens ainsi que les accidents survenus sur le chemin du travail, c'est-à-dire entre le domicile et le centre de formation/l'entreprise et inversement, mais aussi entre l'entreprise et le centre de formation ou inversement.

[3] Le temps consacré par l’apprenti à suivre ses cours est compté comme temps de travail.

Quel est le montant de l'indemnité de formation ?

Le patron est tenu de payer à l’apprenti une indemnité d’apprentissage industriel qui couvre tant la formation pratique en entreprise que la formation théorique. Le patron remet valablement l'indemnité au mineur, sauf opposition faite par le père, la mère ou le tuteur du mineur.

Calcul de l’indemnité

Attention, en la matière, les dérogations sectorielles sont fréquentes ! Veillez donc toujours vous assurer des règles applicables dans votre secteur.

Sauf dispositions sectorielles particulières, l’indemnité est fixée dans le règlement d’apprentissage industriel établi par le secteur. Elle s’élève au maximum à un pourcentage appliqué à la moitié du revenu minimum mensuel moyen garanti (donc RMMMG calculé à 50 %) tel que fixé pour les travailleurs de 21 ans et plus. Le montant ainsi obtenu doit alors être arrondi au multiple supérieur de 10 cent.

Le pourcentage est fonction de l’âge de l’apprenti :

  • 64 % à 15 ans ;
  • 70 % à 16 ans ;
  • 76 % à 17 ans ;
  • 82 % à 18 ans ;
  • 88 % à 19 ans ;
  • 94 % à 20 ans ;
  • 100 % à 21 ans ou plus.

Exemple : l'indemnité pour un apprenti industriel de 16 ans doit être calculée comme suit :

70 % du RMMG x 50 % = 1.593,84/2 x 70 % = 557,83 euros.

Vous trouverez ces montants dans notre 'Socioliste' sous la rubrique Social/Montants clés.

L’apprenti industriel ne peut donc pas être indemnisé au rendement.

Dérogations

Lorsque le règlement d’apprentissage industriel le prévoit, il faut appliquer, pour une durée de maximum 12 mois à compter de la date du début de l'apprentissage, les pourcentages au tiers du RMMMG si les conditions suivantes sont remplies :

  • l’apprenti industriel n’a pas réussi la troisième année de l'enseignement secondaire ;
  • il n’a pas déjà été lié pendant une période totale de 6 mois par un contrat d’apprentissage (industriel ou classes moyennes) ou de formation en alternance, une convention de premier emploi ou un contrat de travail (à l’exception du contrat d’occupation d’étudiant) dans les 3 années qui précèdent la conclusion de son contrat d'apprentissage.

Lorsque l'apprenti industriel a reçu une appréciation positive lors d'une évaluation déterminée et organisée par la commission contrat d’apprentissage industriel :

  • la période de 12 mois peut être réduite ;
  • l'apprenti industriel peut bénéficier de l'indemnité d'apprentissage industriel calculée sur la moitié du RMMMG ;
  • l'apprenti industriel peut bénéficier de la dérogation prévue pendant les vacances scolaires.

Pendant les vacances scolaires

Lorsque l’apprenti industriel n’est pas tenu de suivre les cours théoriques et qu’il passe ces heures-là dans l’entreprise, les pourcentages doivent être appliqués à la partie du RMMMG calculé à 100 % qui correspond à la présence de l’apprenti dans l’entreprise au cours du mois en question.

Exemple : en avril 2019, en raison des vacances de Pâques, notre apprenti industriel de 16 ans, dont l'indemnité habituelle s'élève à 557,83 euros, est présent 18 jours sur 22 dans l’entreprise. Il n'a en effet pas dû suivre de cours pendant les vacances de Pâques. Son indemnité doit dès lors être calculée comme suit :

18/22 = 82 %

70 % x (82 % x 1.593,84) = 915 euros.

Cette règle n'est pas applicable à l'apprenti dont l'indemnité est calculée sur un tiers du RMMMG.

Indexation de l'indemnité

L’indemnité d’apprentissage industriel doit être actualisée :

  • à la date d’anniversaire du jeune (augmentation du RMMMG suivant l’âge) ;
  • en cas d'indexation du RMMMG.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement domicile-lieu de travail doivent être remboursés à l’apprenti industriel en fonction des règles sectorielles applicables dans le secteur concerné.

Primes sectorielles

Certains secteurs accordent des primes à l’apprenti. C'est notamment le cas dans le secteur de la construction (CP n° 124), dans le cadre des contrats d’apprentissage jeune (RAJ) et des contrats d’apprentissage construction (RAC).

Pour plus de renseignements, rendez-vous dans la rubrique "Sectoriel" de Lex4you.

Protection de la rémunération

Cette indemnité d’apprentissage industriel est considérée comme de la rémunération au regard de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

Quelles sont les suspensions du contrat d’apprentissage industriel ?

Principe

L’exécution du contrat est suspendue aux mêmes conditions et pour les mêmes motifs que ceux qui s’appliquent au travailleur "ordinaire" qui exerce la profession faisant l’objet du contrat d’apprentissage industriel et dont l’apprenti vise à atteindre la qualification.

Il s'agit, entre autres, des jours fériés, de l'incapacité de travail, des accidents du travail et maladies professionnelles et des jours de repos compensatoire. Pendant ces suspensions, l’apprenti industriel bénéficie des mêmes garanties d’indemnisation que le travailleur "ordinaire".

En ce qui concerne le congé de maternité, l'apprentie industrielle a le droit de prendre la totalité du congé de maternité selon les mêmes règles que les travailleuses ordinaires.

Quant aux petits chômages, l'apprenti industriel a légalement le droit de s'absenter moyennant justification avec maintien de l'indemnité.

L'apprenti industriel peut également s'absenter, moyennant justification, pour raison impérieuse mais sans maintien de son indemnité d'apprentissage, comme c'est le cas pour les travailleurs ordinaires.

Pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2015, en cas de chômage temporaire, l'apprenti industriel perçoit des allocations de transition de la part de l'ONEM (pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la fiche "Jeunes en formation – Statut de sécurité sociale uniforme").

Il n'a, par contre, pas droit au crédit-temps ni aux congés thématiques (congé parental, congé pour maladie grave d’un proche, congé pour soins palliatifs).

Vacances annuelles

L'apprenti industriel a droit, comme un travailleur "ordinaire", aux vacances annuelles en fonction des prestations en entreprise effectuées au cours de l’année précédente.

Pendant les vacances scolaires et en dehors de ses jours de congé, l'apprenti industriel doit venir travailler dans l'entreprise. Les heures de cours sont remplacées par le travail en entreprise. Dans ce cas, l’indemnité doit être calculée sur la base du RMMG calculé à 100 % (et non pas à 50 % comme pour les heures en entreprise). Un avenant au contrat doit être rédigé et l'indemnité doit être recalculée.

Prolongation du contrat

Lorsque le contrat d’apprentissage industriel est suspendu pour une durée de moins d’un mois, le contrat peut être prolongé d'un mois au maximum et ce, de commun accord par les parties.

Si la suspension a une durée de plus d’un mois, le patron est tenu d’en avertir la commission contrat d’apprentissage industriel qui décidera de la durée de prolongation éventuelle du contrat.

Par ailleurs, si l’apprenti industriel rate ses examens (épreuve finale), le contrat d’apprentissage peut être prolongé moyennant les conditions et modalités fixées par la commission contrat d’apprentissage industriel concernée.

Quand prend fin le contrat d’apprentissage industriel ?

Causes de rupture

Sans préjudice des modes généraux d’extinction des obligations, le contrat d’apprentissage industriel prend fin dans les cas suivants :

Cause de rupture

Auteur de la rupture

Sanctions

Expiration du terme (= fin normale)

/

sans préavis ni indemnité

Force majeure (exécution définitivement impossible)

/

sans préavis ni indemnité

Pendant l’essai (après le 1er mois[1])

apprenti ou patron

préavis de 7 jours[2] [3](l'apprenti peut s'absenter pendant 2 demi-journées par semaine en vue de rechercher un nouveau patron)

Suspension de plus d'un mois en cas d'incapacité de travail pendant l'essai

patron

sans préavis ni indemnité

Motif grave[4]

apprenti ou patron (notification par courrier recommandé dans les 3 jours qui suivent le congé[5])

sans préavis ni indemnité

Doutes sérieux quant au bon déroulement de la formation (après l'essai)

apprenti ou patron (notification des motifs dans la lettre de rupture[6] [7])

sans préavis ni indemnité

 

Non-respect par l’employeur de ses obligations

apprenti industriel

  • indemnité due à l’apprenti pour une période de 3 mois
  • et indemnité forfaitaire correspondant à 3 mois de salaire brut dû au travailleur de l’entreprise dont l’apprenti vise la qualification

Décès de l’apprenti industriel

patron

sans préavis ni indemnité

Décès, faillite, déconfiture du patron, fermeture de l’entreprise pour des raisons d’environnement

apprenti dans tous les cas et employeur s’il y a cessation définitive des activités de l’entreprise

sans préavis ni indemnité

Reprise par un autre employeur, fusion ou absorption de l’entreprise[8]

apprenti industriel

sans préavis ni indemnité

Suspension de plus de 6 mois suite à une maladie ou un accident

patron

indemnité due à l’apprenti pour une période de 3 mois

Rupture irrégulière

En cas de rupture irrégulière (sans motif ou sans motif fondé) effectuée tant par le patron que par l’apprenti industriel, une indemnité est due. Celle-ci correspond à l’indemnité de l’apprenti pour un durée de 3 mois ou d’un mois et demi, selon que la résiliation est le fait du patron ou de l’apprenti.

 


[1] Si un préavis a été donné dans le courant du premier mois, la résiliation produit son effet le dernier jour de ce mois au plus tôt.

[2] Le préavis prend cours le jour qui suit celui au cours duquel le préavis a été donné. La rupture doit se faire par lettre recommandée ou exploit d’huissier lorsque la rupture émane de l’employeur. Le préavis envoyé par recommandé est censé être reçu le 3e jour ouvrable qui suit. Ce n'est donc que le lendemain de ce 3e jour ouvrable que le préavis pourra prendre cours. 

[3] L’apprenti industriel a, quant à lui, également la possibilité de remettre un écrit de la main à la main. Son préavis pourra prendre cours le lendemain de cette remise de la main à la main.

[4] Est considéré comme un motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute relation d’apprentissage entre le patron et l’apprenti industriel.

[5] Le congé pour motif grave ne peut plus être donné lorsque le fait qui l’aurait justifié est connu de la partie qui donne congé depuis 3 jours ouvrables au moins.

[6] La rupture doit se faire par lettre recommandée ou exploit d’huissier lorsque la rupture émane de l’employeur. L’apprenti industriel a, quant à lui, également la possibilité de remettre un écrit de la main à la main.

[7] La loi a prévu une procédure de recours en cas de contestation de la motivation invoquée dans la lettre de rupture.

[8] Le nouvel employeur est tenu de respecter les engagements de l’ancien employeur vis-à-vis de l’apprenti.

Tableau récapitulatif

Age de l'apprenti industriel

  • être âgé de plus de 15 ans et avoir suivi les deux premières années du secondaire ou avoir plus de 16 ans ;
  • et être âgé de moins de 18 ans

Conditions au niveau de l'entreprise

Entreprises du secteur privé

Contrat d'apprentissage industriel

  • contrat-type par le règlement d'apprentissage industriel
  • signataires : employeur, apprenti et secrétaire d'apprentissage
  • durée : minimum 6 mois
  • essai : 1 à 3 mois

Incitants financiers

Bonus de démarrage et de stage

Déductibilité à 140 %

Indemnité d’apprentissage industriel

% selon l'âge de l'apprenti x RMMMG/2 ou /3.

Actualisation de l'indemnité :

  • date anniversaire du jeune
  • indexation du RMMMG

Traitement social de l'indemnité

Jusqu'au 31/12 de l'année des 18 ans assujettissement partiel

A partir du 01/01 de l'année des 19 ans assujettissement complet

Obligations de l'employeur

  • Dimona (OTH)
  • règlement de travail
  • affiliation SEPP + examen médical
  • assurance accident du travail

Suspensions du contrat

  • mêmes conditions et mêmes motifs que les travailleurs ordinaires
  • vacances annuelles en fonction des prestations en entreprise effectuées au cours de l’année précédente (pas de complément)

Causes de rupture du contrat les plus fréquentes

  • essai (préavis 7 jours après le 1er mois de l’essai)
  • motif grave
  • doutes sérieux quant au bon déroulement de la formation lorsque l’élève ne suit plus la partie théorique de sa formation en alternance ;
  • non-respect par l’employeur de ses obligations (moyennant indemnité)

Toujours prendre contact avec la commission contrat d’apprentissage industriel !

 

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi du 19 juillet 1983 sur relative à l'apprentissage industriel (modifiée par le décret de la Communauté germanophone du 20 juin 2016 relatif à l'apprentissage industriel)
  • Arrêté royal du 5 juillet 1998 (I) déterminant les conditions particulières et les modalités d’agrément et du retrait d’agrément comme patron et comme responsable de la formation dans le cadre de l’apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
  • Arrêté royal du 5 juillet 1998 (II) portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d’apprentissage, du comité paritaire d’apprentissage du Conseil national du travail et des sous-comités paritaires d’apprentissage
  • Arrêté royal du 19 août 1998 (I) fixant le maximum de l’indemnité d’apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat d’apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983 sur l’apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
  • Arrêté royal du 19 août 1998 (II) déterminant les ressorts de commissions et sous-commissions paritaires dans lesquels le comité paritaire d’apprentissage du CNT est compétent pour organiser l’apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés