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Stage/Apprentissage

La formation en alternance > Jeunes en formation - Statut de sécurité sociale uniforme

Lisez d'abord ceci

Il existe de nombreux contrats de formation en alternance et, jusqu’au 1er juillet 2015, il existait autant de traitements différents au niveau de la sécurité sociale. C’est pourquoi une harmonisation a été effectuée pour l’ensemble de ces systèmes en vue de créer un socle minimal de droits uniforme. Les éléments essentiels ont été harmonisés, d'autres éléments restent cependant réglés de manière spécifique pour chaque système par les autorités ou secteurs compétents respectifs.

L’harmonisation a mené à :

Quelles définitions pour l’apprenti et la formation en alternance ?

Les notions d’”apprenti“ et de ”formation en alternance“ sont désormais définies de façon uniforme pour l’ensemble des formations et ce, au niveau national.

L'apprenti qui répond à la définition et qui suit une formation en alternance telle qu'elle est définie ci-dessous est dès lors assujetti à la sécurité sociale.

Définition de l’apprenti

L'apprenti est désormais défini comme étant toute personne qui, dans le cadre d'une formation en alternance, est liée à un employeur par un contrat.

Exclusions

Ne sont pas visés :

L’avis commun du Conseil National du Travail et du Conseil Central de l’Economie du 25 mai 2011 (n° 1.770) précise également que les systèmes suivants sortent du champ d’application du contrat d’apprenti :

Définition de la formation en alternance

La formation en alternance est quant à elle définie comme étant toute situation qui répond à l'ensemble des conditions suivantes :

Ces heures peuvent être calculées au prorata de la durée totale de la formation. De plus, les heures de cours pour lesquelles l'apprenti bénéficie éventuellement d'une dispense octroyée par l'établissement d'enseignement ou de formation, sont comprises dans les nombres de 240 ou de 150 heures.

Exemples de formations en alternance visées par la définition

Cette définition s’applique donc, entre autres, aux contrats suivants dans la mesure où ils satisfont aux conditions énumérées ci-dessus et où ils prévoient une formation en alternance :

Autres utilités de la définition

La nouvelle définition de l’apprenti ne sert pas seulement à l'application du nouveau statut de sécurité sociale. Elle a également d’autres utilités :

 


[1] A l’exception des conventions de stage des classes moyennes - stagiaire chef d’entreprise (IFAPME et EFP).

[2] Attention, si la formation théorique ne comporte pas suffisamment d'heures, le jeune dans les liens d'une convention de stage chef d'entreprise tombe en dehors de la définition d'apprenti et tombe par conséquent en dehors du champ d’application de la sécurité sociale.

[3] Pour plus d'informations sur ces projets, cliquez ici.

[4] Attention, s'il s'agit d'une convention d'immersion professionnelle conclue avant le 1er juillet 2015, il y a assujettissement (disposition transitoire).

[5] Cette référence est notamment importante pour l’octroi de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des jeunes travailleurs.

En quoi consiste le statut commun en matière de sécurité sociale ?

L’harmonisation des différents systèmes de formation en alternance prévoit également un traitement uniforme au sein du système de sécurité sociale. Attention toutefois, la formation en alternance suivie par l'apprenant devra répondre aux différentes conditions énumérées dans la question précédente pour que ce dernier puisse bénéficier du statut de sécurité sociale décrit ci-après. A défaut, il n'y a pas d'assujettissement à la sécurité sociale.

Type d’assujettissement

En termes d’assujettissement, une distinction doit être effectuée pour les jeunes jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 18 ans et pour les jeunes plus âgés : le premier groupe est uniquement partiellement assujettis à la sécurité sociale, tandis que pour le second groupe, les règles de l’assujettissement complet sont applicables.

Pour de plus amples informations concernant l’assujettissement à la sécurité sociale des apprenants et les éventuelles réductions ONSS auxquelles ils ont droit, consultez la question "Quel est le traitement social de l’indemnité d'apprentissage/de stage ?"

Assurance maladie-invalidité

Les apprentis sont assimilés à des travailleurs pour le secteur indemnités de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. De ce fait, les apprentis âgés de moins de 18 ans, indépendamment du fait qu’ils ne sont pas assujettis au secteur indemnités, ouvrent un droit à des indemnités de maladie.

Les apprentis seront, après le 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 18 ans, assujettis au secteur indemnités et sont de ce fait titulaires de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

De plus, les apprentis ouvrent un droit aux indemnités dans l'assurance maladie-invalidité sans être redevables de cotisations car la période pendant laquelle l’apprenti est lié par un contrat de formation en alternance est considérée comme représentant une cotisation suffisante[1].

Assurance chômage

Les autres mesures entreprises afin d’harmoniser et de simplifier le statut de sécurité sociale des apprentis concernent la branche chômage de la sécurité sociale.

Chômage temporaire

Un droit à des allocations en cas de chômage temporaire[2] est désormais prévu pour tous les apprentis.

Il est en effet prévu que les jeunes travailleurs qui sont encore sous obligation scolaire peuvent bénéficier d’allocations de transition pour les heures de chômage temporaire, à condition qu’ils suivent un enseignement en alternance ou à horaire réduit.

Par ailleurs, pour bénéficier de ces allocations, ces jeunes travailleurs doivent joindre à leur certificat de chômage C3.2-Employeur, une attestation mensuelle délivrée par le responsable de la formation, dont il ressort qu'ils suivent régulièrement la formation.

Prolongation de la période de référence

Pour être admissible au bénéfice des allocations de chômage, un stage comportant un certain nombre de journées de travail doit être effectué. Par exemple, pour un travailleur à temps plein de moins de 36 ans, ce stage est de 312 jours (12 mois) sur une période de référence de 21 mois.

Toutefois, certains évènements peuvent prolonger la période de référence au cours de laquelle le nombre de jours de travail doit être calculé. C’est le cas de la période pendant laquelle le jeune est lié par un contrat de formation en alternance. Celui-ci prolonge la période de référence de sa durée.

Dispense partielle du stage d’insertion professionnelle

A l’issue de la formation en alternance, l’apprenti se voit accorder une dispense partielle du stage d’insertion professionnelle de 310 jours.

Dès lors, pour le jeune travailleur qui a terminé une formation en alternance avec succès, le nombre de 310 journées de stage d’insertion professionnelle est diminué du nombre de jours calendrier (dimanches exceptés) compris dans la période couverte par le contrat de formation en alternance.

Pour le jeune travailleur qui a terminé une formation en alternance mais qui n'a pas terminé cette formation avec succès, le nombre de 310 journées de stage d’insertion professionnelle est diminué d'un nombre de jours équivalant à la moitié du nombre de jours calendrier (dimanches exceptés) compris dans la période couverte par son contrat. Dans ce cas, le stage d'insertion professionnelle ne peut toutefois pas comporter moins de 155 jours.

Dérogation en matière du comportement de recherche d’emploi

Le jeune travailleur qui a terminé une formation en alternance sera convoqué par courrier ordinaire à un entretien au bureau du chômage au cours du 5e mois de stage d'insertion professionnelle en vue d'évaluer son comportement de recherche d'emploi. Pour les jeunes qui ont terminé leur apprentissage avec succès, cette convocation a lieu pour autant que le stage d'insertion professionnelle compte au moins 155 jours.

Dans le cadre de cette évaluation, le fait d'avoir terminé une formation en alternance avec succès est assimilé à deux évaluations positives.

Le fait, pour le jeune, de ne pas avoir terminé sa formation en alternance avec succès est assimilé à une seule évaluation positive.

Régime de cumul pour les chômeurs indemnisés

Un régime stimulant de cumul est également élaboré pour les chômeurs indemnisés qui entament une formation en alternance.

Allocations familiales

Les allocations familiales (matière à présent régionalisée) sont octroyées inconditionnellement :

Au-delà , le droit est conditionnel. Les règles varient selon la région[3].

Accident du travail et maladie professionnelle

L'apprenti a droit aux mêmes garanties que les autres travailleurs en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Concernant le calcul des indemnités, on tient compte, en cas d'incapacité temporaire, de l'allocation de l’apprenant (avec un minimum annuel)[4] et, en cas d'incapacité permanente, de la rémunération moyenne d'un travailleur majeur de la catégorie à laquelle aurait appartenu l'apprenti ou le stagiaire à l'issue de son contrat.

Vacances annuelles

L'apprenti a droit, comme un travailleur ordinaire, aux vacances annuelles en fonction des prestations en entreprise et des heures de cours effectuées au cours de l'année précédente.

Attention ! Certains apprenants bénéficient par ailleurs de jours de congé non rétribués[5].

Pension

Les périodes couvertes par un contrat de formation en alternance sont assimilées à du travail salarié et comptent donc pour le calcul de la pension. Cette assimilation a toutefois lieu au plus tôt à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans.

 


[1] Pour ouvrir un droit aux soins de santé, le titulaire doit avoir payé suffisamment de cotisations pour le secteur soins de santé. Si cette valeur minimum de cotisations n’est pas atteinte, un complément de cotisation doit être payé.

[2] Chômage temporaire pour cause d'accident technique, chômage temporaire pour cause d'intempérie et chômage temporaire résultant de causes économiques (régime ouvrier et régime employé).

[3] Pour plus d’infos, consultez votre caisse d’allocations familiales.

[4] Des règles particulières existent pour l’apprenant qui, pendant son incapacité, atteint l'âge de 18 ans ou termine son contrat de formation.

[5] Dans ce cas, cela est mentionné dans la fiche détaillée du contrat de formation concerné.

Période transitoire pour les contrats en cours

La nouvelle définition de l'apprenti ainsi que l'harmonisation de son statut de sécurité sociale sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015.

Une période de transition a été prévue pour les contrats en cours conclus au plus tard le 30 juin 2015. Ces contrats restent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables avant le 1er juillet 2015 et ce, jusqu’à leur terme.

Quelles sont les principales références légales ?