Stage/Apprentissage
La formation en alternance > Convention d'immersion professionnelle en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale francophone
Lisez d'abord ceci...
Historiquement, le but du législateur a été de réglementer les
stages en entreprise qui ne reposent sur aucune base légale et
de lutter contre le travail au noir. Il a donc fixé un ensemble de dispositions
minimales à respecter pour ces stagiaires en matière de conditions de travail
et de rémunération.
Cette convention est désormais utilisée à d’autres fins, comme, par exemple,
dans l’enseignement supérieur en alternance.
En Flandre, cette convention a été renommée "beroepsinlevingsstage"
et des dispositions spécifiques lui sont applicables. Celles-ci
trouvent aussi à s'appliquer aux formations néerlandophones à
Bruxelles. Nous vous invitons donc à consulter la fiche "Beroepsinlevingsstage" pour un aperçu de ces règles
spécifiques.
Les explications de cette fiche concernent donc uniquement la convention
d'immersion en Wallonie, en Communauté germanophone et celle
qui est conclue pour les formations francophones à
Bruxelles.
Quand faut-il conclure une convention d'immersion professionnelle?
Principe
L'employeur doit conclure une convention d'immersion
professionnelle classique avec le stagiaire qui veut acquérir, dans le cadre de
sa formation, certaines connaissances ou aptitudes auprès de cet employeur en
effectuant des prestations de travail.
Cette convention ne doit toutefois pas être conclue dans un certain nombre
d'hypothèses faisant l'objet d'un cadre juridique particulier. Dans sa
conception classique, il s'agit donc d'une convention de stage en entreprise
volontairement décidée par un employeur et une personne désireuse de se former
ou d'acquérir une expérience pratique, en dehors de tout cadre
réglementaire et en dehors de toute obligation
scolaire.
Les lois du 16 mars 1971 sur le travail (durée du travail, travail du
dimanche, etc…) et du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs sont
applicables à la convention d’immersion professionnelle. Par contre la loi du 3
juillet 1978 relative aux contrats de travail, pour une grande partie de ses
dispositions[1] (chômage temporaire,
salaire garanti, etc…), n’est pas applicable à la convention d’immersion
professionnelle.
Exceptions
L'employeur ne doit pas conclure de convention d'immersion
professionnelle :
- lorsque le stage concerne des activités de formation se déroulant dans le
cadre d'un contrat de travail[2]. C'est notamment le cas
lorsque le travailleur engagé dans l'entreprise suit une formation
professionnelle organisée dans le cadre de son travail ;
- lorsqu'il s'agit de prestations de travail effectuées par un élève ou un
étudiant auprès d'un employeur dans le cadre de la formation qu'il suit
dans un établissement d'enseignement ou un organisme de formation
créé, subventionné ou agréé par la Communauté ou la Région compétente[3], pour
autant que la durée totale de ces prestations de travail n'excède pas
60 jours[4]
auprès d'un même employeur ou maître de stage au cours de la même année
scolaire ou académique (pour les établissements d'enseignement) ou civile (pour
les organismes de formation) ;
- lorsqu'il s'agit d'un stage dont la durée est explicitement fixée
par l'autorité compétente[5] dans le cadre d'un cursus et
qui conduit à la délivrance d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation
de compétence professionnelle. Dans ce cas, la durée de 60 jours peut être
dépassée. Il s'agit notamment de l'apprentissage des classes moyennes et de
l'apprentissage industriel, des stages effectués par les futurs médecins ou
architectes pendant leurs études ou encore de tout autre stage obligatoire dans
le cursus de l'étudiant (belge ou étranger)[6] ;
- lorsque le stagiaire effectue des prestations de travail dans le cadre de
dispositifs mis en œuvre par ou en vertu de décrets, d'ordonnances
ou encore par une convention collective de travail
sectorielle (par exemple, la formation individuelle en entreprise (CFI, FPI ou IBO ainsi que toutes les formations sectorielles
organisées par les commissions paritaires) ;
- lorsque le stage prépare à l'exercice d'une profession libérale ou d'un service intellectuel et que le stagiaire est, durant son stage,
soumis à la déontologie d'un ordre ou d'un institut créé par des dispositions
légales ou réglementaires (par exemple, stagiaires avocats, architectes,
réviseurs d'entreprise).
Preuve de l'appartenance à l'une des catégories exclues
La preuve de l'appartenance de l'étudiant à l'une ou l'autre catégorie
exclue est très malaisée. Nous vous conseillons donc, pour éviter toute
contestation par la suite, de prendre contact au préalable avec le Contrôle des
lois sociales. Vous trouverez les différentes adresses du Contrôle des lois
sociales en cliquant ici.
Remarque
Ces exceptions doivent être interprétées restrictivement. Ceci implique,
qu'à défaut de tomber dans une des catégories exclues, le stage devra être
soumis aux dispositions de la convention d'immersion professionnelle.
Attention ! La frontière entre le contrat de travail conclu avec une
personne qui ne possède pas d'expérience professionnelle et une convention
d'immersion professionnelle est très mince. Si vous pensez pouvoir conclure une
convention d'immersion professionnelle, nous vous conseillons de fixer de
manière précise le contenu de la formation donnée au stagiaire et de ne pas
vous contenter d'indiquer que le stagiaire sera formé.
En effet, la jurisprudence en ce domaine est très claire : si une personne
travaille pour le compte d’un employeur dans un lien de subordination et contre
rémunération, une telle relation de travail est, sauf exceptions légales,
révélatrice de l’existence d’un contrat de travail[7].
Quelques questions particulières
A moins de correspondre à l’une des exclusions énumérées ci-dessus, le stage
réalisé par un jeune qui a terminé ces études auprès d'associations
satellites de l'Union européenne (ou autre) devra, à moins de résulter
d’une autre réglementation, être conclu dans les limites d’une convention
d’immersion professionnelle.
De même, dès le moment où le stage débouche sur un diplôme, une attestation
ou un certificat, la convention d'immersion professionnelle est exclue comme
décrit ci-dessus au nombre des exclusions. Cette exclusion vaut également en
présence d’un diplôme, d’une attestation ou d’un certificat délivré de
façon officielle par une autorité étrangère. Les établissements
scolaires étrangers sont en effet assimilés à un établissement d’enseignement
ou un organisme de formation belge.
Enfin, si une entreprise veut établir une académie afin de
former elle-même des stagiaires, une convention d’immersion professionnelle
doit être conclue (sauf si une autre réglementation est applicable).
Cliquez ici
pour plus de renseignements sur la possibilité de conclure une CIP dans le
cadre d'une formation en alternance.
[1] Seul l’article
18 de la loi du 3 juillet 1978 est applicable à la convention d’immersion
professionnelle, voir la question ci-dessous ‘Quelles sont les obligations de
l’employeur’.
[2] Au sens de la
loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
[3] Cette
exception vise principalement les stages effectués par les élèves de
l'enseignement secondaire.
[4] Le SPF
Sécurité sociale nous a précisé qu'il s'agissait de jours de stage et non de
jours calendrier. Si la convention mentionne un nombre d’heures à ne pas
dépasser, il y a lieu de diviser cette durée par la durée journalière de
travail effectivement prestée par l’apprenant.
[5] Il peut s'agir
d'une autorité belge ou d'une autorité étrangère.
[6] Les "masters
en alternance" mis en place par le décret de la Communauté française du 30 juin
2016 organisant l'enseignement supérieur en alternance sont aussi exclus. Ils
ne peuvent donc pas faire l'objet d'une convention d'immersion professionnelle.
Vous trouvez plus d'informations à ce sujet ici.
[7] Arrêt de la
Cour du travail de Bruxelles du 23 avril 2014. Voyez également la jurisprudence
du Tribunal du travail de Mons (notamment, 17 janvier 2013, 25 avril 2013, 16
mai 2013, 19 juin 2013, 20 juin 2013). La requalification n’est toutefois pas
automatique, il doit être démontré que le contrat n’a pas pour objet principal
l’apprentissage d’un métier et l’acquisition de compétence professionnelle
accompagnés d’évaluations formelles, d’une formation théorique, etc… (CT
Bruxelles du 9 juillet 2014, voir également CT Mons du 8 janvier 2015) et que,
a contrario, le contrat repose sur un accord valide entre parties sur un
travail, une rémunération et un lien de subordination (CT Mons du 20 mai 2015
et CT Bruxelles du 28 octobre 2015).
Une CIP peut-elle être conclue dans le cadre d'une formation en alternance ?
Non. La CIP s'entend en effet, dans son acceptation classique, comme une
convention de stage en entreprise volontairement décidée par un employeur et
une personne désireuse de se former ou d'acquérir une expérience pratique,
en dehors de tout cadre réglementaire et en dehors de
toute obligation scolaire[1].
Cependant, cette application se révèle extrêmement rigide et entraîne de
nombreuses complications. La pratique a donc détourné l'utilisation de la
convention d'immersion professionnelle afin de l'utiliser également en présence
de formation en alternance. Il en découle notamment une utilisation de la CIP
pour le master en alternance de la Communauté française[2].
Qu'en est-il du master en alternance de la Communauté française ?
Ce master permet d'acquérir les compétences nécessaires, pour partie en
entreprise et pour partie au sein d'un établissement d'enseignement supérieur,
pour l'obtention d'un diplôme délivré par cet établissement.
Remarque : Si la convention répond à la définition de la
"formation en alternance", un assujettissement à la sécurité sociale devra être
prévu et une Dimona OTH devra être effectuée[3].
[1] Article 104,
alinéa 2, 2° et 3° de la loi-programme du 2 août 2002.
[2] Décret du 30 juin
2016 organisant l'enseignement supérieur en alternance.
[3] Pour en savoir
plus, voyez la fiche "Jeunes en formation - Statut de sécurité sociale
uniforme".
Que doit contenir au minimum la convention d'immersion professionnelle?
La convention d'immersion professionnelle doit être constatée par écrit
pour chaque stagiaire au plus tard au moment où la convention prend cours.
En outre, elle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires:
- concernant le stagiaire: les nom et prénoms du stagiaire ainsi que sa
résidence principale;
- concernant l'employeur: les nom et prénoms ainsi que la résidence
principale de l'employeur ou sa raison sociale et son siège social;
- le lieu d'exécution de la convention;
- l'objet et la durée de la convention (aucune durée minimale ou maximale
n'est prévue);
- les durées journalière et hebdomadaire de présence du stagiaire dans
l'entreprise;
- l'indemnité convenue ou le mode et la base de calcul de l'indemnité;
- la manière dont il peut être mis fin à la convention;
- le plan de formation librement convenu entre les parties et agréé par les
autorités compétentes (agréation par les Communautés ou Régions en fonction de
leur compétence propre).
Signalons un oubli du législateur! Le défaut d'écrit et/ou l'omission de
certaines mentions obligatoires ne sont, jusqu'à présent, pas sanctionnés.
Où conserver cette convention et pendant combien de temps?
Cette convention, considérée comme un document social, doit être tenue au
lieu de travail où le stagiaire est occupé, et ce pendant 5 ans. A défaut,
l'employeur peut se voir infliger des sanctions pénales et/ou des amendes
administratives.
Quelle est l'indemnité à payer ?
Indemnité minimale
L'indemnité à payer par l'employeur est égale au minimum à un certain
pourcentage, variable selon l'âge du stagiaire, appliquée à la moitié du revenu
mensuel minimum moyen garanti (RMMMG) pour les travailleurs de 21 ans et plus[1]. Le montant ainsi obtenu doit alors être
arrondi au multiple supérieur de 10 cent.
Ce montant reste identique même lorsque la commission paritaire prévoit une
indemnité d'apprentissage spécifique.
Vous trouverez les différents montants de l'indemnité dans notre Socioliste, mot-clé "Stagiaires
immersion/Convention d'immersion professionnelle".
Remarque : Le SPF Emploi a confirmé le fait que cette
indemnité peut être proratisée si le stage s’effectue à temps partiel, par
exemple, à raison d’un jour par semaine.
Indemnité supérieure
Etant donné que les textes ne prévoient qu'une indemnité minimale,
l'employeur a toujours la possibilité d'octroyer davantage. Celui-ci peut, par
exemple, octroyer une indemnité supérieure ou des avantages en nature.
Protection de la rémunération
Cette indemnité est considérée comme de la rémunération au regard de la loi
du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des
travailleurs.
[1] Il s'agit du
montant de l'indemnité prévue dans le cadre de l'apprentissage industriel
(article 3 de l'arrêté royal du 19 août 1998, Moniteur belge du 5 septembre
1998).
Quel est le traitement social de cette indemnité ? Qu'en est-il de la Dimona ?
Dans la mesure où la CIP ne répond pas aux conditions de la
formation en alternance, les personnes occupées sous CIP ne sont pas
considérées comme des apprentis pour l'application du système de
sécurité sociale des travailleurs salariés. Il n'y a donc pas
d'assujettissement à la sécurité sociale de
l'indemnité octroyée.
Une Dimona STG doit néanmoins être effectuée par
l’entreprise (sauf dans le cas dont il est question ici, une Dimona OTH doit alors
être effectuée) et ce, afin de répondre à l’obligation d’assurer les stagiaires
occupés dans le cadre d’un “petit statut” contre les accidents du travail. En
effet, la méthode de déclaration - nécessaire pour pouvoir traiter correctement
les éventuels accidents du travail - de l’occupation de ces stagiaires à
l’autorité doit se faire via une déclaration Dimona.
Quel est le traitement fiscal de cette indemnité?
Les indemnités perçues dans le cadre d'une convention d'immersion
professionnelle sont considérées, pour le calcul du précompte professionnel,
comme des rémunérations ordinaires et sont donc soumises au précompte
professionnel au barème appliqué à celles-ci. Le barème relatif aux
rémunérations payées occasionnellement ou en ordre subsidiaire ne leur est pas
applicable.
Quels sont les autres avantages financiers?
Pour obtenir une réponse à cette question, cliquez ici.
Qu’est-ce que le plan de formation ?
La convention d’immersion professionnelle n’est pas valable sans un plan de
formation agréé soit par le Forem, soit par la haute école (habilitée par la
Communauté française), soit par Bruxelles Formation, soit par ADG.
Nous vous conseillons de prendre contact avec ces instances afin de régler
les détails pratiques de votre plan de formation.
Quelles sont les obligations de l'employeur?
L'employeur doit effectuer une Dimona ‘STG’ et contracter
pour la personne sous CIP une assurance accident du travail.
Il doit lui remettre une copie du règlement de travail. Il
doit également s'affilier auprès d'un Service externe de prévention et
de protection au travail.
L'étendue de la responsabilité du stagiaire est réglée par
l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Le
stagiaire ne répondra donc des dommages causés à l'employeur ou à des tiers
dans le cadre de l'exécution de la convention d'immersion professionnelle que
dans le cas où un dol, une faute lourde ou une faute légère mais présentant un
caractère habituel pourra lui être reprochée.
Qu’en est-il du droit aux vacances annuelles?
Les jeunes sous convention d'immersion
professionnelle n'ont en principe pas droit aux vacances annuelles, vu qu'ils
ne sont pas assujettis à la sécurité sociale.
Quelles sont les causes de suspension de la convention d'immersion professionnelle?
Le législateur n'a prévu aucune cause de suspension de la convention
d'immersion professionnelle dans la mesure où celui-ci souhaitait uniquement
fixer des dispositions minimales à respecter en matière de conditions de
travail et de rémunération.
Quelles sont les causes de rupture de la convention d'immersion professionnelle?
Aucune cause de rupture n'est prévue par la législation. La convention
d'immersion professionnelle doit par contre mentionner les différentes
hypothèses dans lesquelles la convention peut prendre fin.
Quelles sont les sanctions applicables?
Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé
"Convention d'immersion professionnelle" de la fiche "Code pénal social - 4.
Les infractions" de notre dossier relatif au droit pénal social. Ce dossier se
trouve dans la rubrique Social/Dossiers.
Tableau récapitulatif
Quelles sont les principales références légales?
- Loi-programme du 2 août 2002, articles 104 à 112 (texte de base)
- Arrêté royal du 11 mars 2003 (indemnité)
