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Stage/Apprentissage

La formation en alternance > Convention d'immersion professionnelle en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale francophone

Lisez d'abord ceci...

Historiquement, le but du législateur a été de réglementer les stages en entreprise qui ne reposent sur aucune base légale et de lutter contre le travail au noir. Il a donc fixé un ensemble de dispositions minimales à respecter pour ces stagiaires en matière de conditions de travail et de rémunération.

Cette convention est désormais utilisée à d’autres fins, comme, par exemple, dans l’enseignement supérieur en alternance.

En Flandre, cette convention a été renommée "beroepsinlevingsstage" et des dispositions spécifiques lui sont applicables. Celles-ci trouvent aussi à s'appliquer aux formations néerlandophones à Bruxelles. Nous vous invitons donc à consulter la fiche "Beroepsinlevingsstage" pour un aperçu de ces règles spécifiques.

Les explications de cette fiche concernent donc uniquement la convention d'immersion en Wallonie, en Communauté germanophone et celle qui est conclue pour les formations francophones à Bruxelles.

 

Quand faut-il conclure une convention d'immersion professionnelle?

Principe

L'employeur doit conclure une convention d'immersion professionnelle classique avec le stagiaire qui veut acquérir, dans le cadre de sa formation, certaines connaissances ou aptitudes auprès de cet employeur en effectuant des prestations de travail.

Cette convention ne doit toutefois pas être conclue dans un certain nombre d'hypothèses faisant l'objet d'un cadre juridique particulier. Dans sa conception classique, il s'agit donc d'une convention de stage en entreprise volontairement décidée par un employeur et une personne désireuse de se former ou d'acquérir une expérience pratique, en dehors de tout cadre réglementaire et en dehors de toute obligation scolaire.

Les lois du 16 mars 1971 sur le travail (durée du travail, travail du dimanche, etc…) et du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs sont applicables à la convention d’immersion professionnelle. Par contre la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pour une grande partie de ses dispositions[1] (chômage temporaire, salaire garanti, etc…), n’est pas applicable à la convention d’immersion professionnelle.

Exceptions

L'employeur ne doit pas conclure de convention d'immersion professionnelle :

  • lorsque le stage concerne des activités de formation se déroulant dans le cadre d'un contrat de travail[2]. C'est notamment le cas lorsque le travailleur engagé dans l'entreprise suit une formation professionnelle organisée dans le cadre de son travail ;
  • lorsqu'il s'agit de prestations de travail effectuées par un élève ou un étudiant auprès d'un employeur dans le cadre de la formation qu'il suit dans un établissement d'enseignement ou un organisme de formation créé, subventionné ou agréé par la Communauté ou la Région compétente[3], pour autant que la durée totale de ces prestations de travail n'excède pas 60 jours[4] auprès d'un même employeur ou maître de stage au cours de la même année scolaire ou académique (pour les établissements d'enseignement) ou civile (pour les organismes de formation) ;
  • lorsqu'il s'agit d'un stage dont la durée est explicitement fixée par l'autorité compétente[5] dans le cadre d'un cursus et qui conduit à la délivrance d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation de compétence professionnelle. Dans ce cas, la durée de 60 jours peut être dépassée. Il s'agit notamment de l'apprentissage des classes moyennes et de l'apprentissage industriel, des stages effectués par les futurs médecins ou architectes pendant leurs études ou encore de tout autre stage obligatoire dans le cursus de l'étudiant (belge ou étranger)[6] ;
  • lorsque le stagiaire effectue des prestations de travail dans le cadre de dispositifs mis en œuvre par ou en vertu de décrets, d'ordonnances ou encore par une convention collective de travail sectorielle (par exemple, la formation individuelle en entreprise (CFI, FPI ou IBO ainsi que toutes les formations sectorielles organisées par les commissions paritaires) ;
  • lorsque le stage prépare à l'exercice d'une profession libérale ou d'un service intellectuel et que le stagiaire est, durant son stage, soumis à la déontologie d'un ordre ou d'un institut créé par des dispositions légales ou réglementaires (par exemple, stagiaires avocats, architectes, réviseurs d'entreprise). 

Preuve de l'appartenance à l'une des catégories exclues

La preuve de l'appartenance de l'étudiant à l'une ou l'autre catégorie exclue est très malaisée. Nous vous conseillons donc, pour éviter toute contestation par la suite, de prendre contact au préalable avec le Contrôle des lois sociales. Vous trouverez les différentes adresses du Contrôle des lois sociales en cliquant ici.

Remarque

Ces exceptions doivent être interprétées restrictivement. Ceci implique, qu'à défaut de tomber dans une des catégories exclues, le stage devra être soumis aux dispositions de la convention d'immersion professionnelle.

Attention ! La frontière entre le contrat de travail conclu avec une personne qui ne possède pas d'expérience professionnelle et une convention d'immersion professionnelle est très mince. Si vous pensez pouvoir conclure une convention d'immersion professionnelle, nous vous conseillons de fixer de manière précise le contenu de la formation donnée au stagiaire et de ne pas vous contenter d'indiquer que le stagiaire sera formé.

En effet, la jurisprudence en ce domaine est très claire : si une personne travaille pour le compte d’un employeur dans un lien de subordination et contre rémunération, une telle relation de travail est, sauf exceptions légales, révélatrice de l’existence d’un contrat de travail[7].

Quelques questions particulières

A moins de correspondre à l’une des exclusions énumérées ci-dessus, le stage réalisé par un jeune qui a terminé ces études auprès d'associations satellites de l'Union européenne (ou autre) devra, à moins de résulter d’une autre réglementation, être conclu dans les limites d’une convention d’immersion professionnelle.

De même, dès le moment où le stage débouche sur un diplôme, une attestation ou un certificat, la convention d'immersion professionnelle est exclue comme décrit ci-dessus au nombre des exclusions. Cette exclusion vaut également en présence d’un diplôme, d’une attestation ou d’un certificat délivré de façon officielle par une autorité étrangère. Les établissements scolaires étrangers sont en effet assimilés à un établissement d’enseignement ou un organisme de formation belge.

Enfin, si une entreprise veut établir une académie afin de former elle-même des stagiaires, une convention d’immersion professionnelle doit être conclue (sauf si une autre réglementation est applicable).

Cliquez ici pour plus de renseignements sur la possibilité de conclure une CIP dans le cadre d'une formation en alternance.

 


[1] Seul l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 est applicable à la convention d’immersion professionnelle, voir la question ci-dessous ‘Quelles sont les obligations de l’employeur’.

[2] Au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

[3] Cette exception vise principalement les stages effectués par les élèves de l'enseignement secondaire.

[4] Le SPF Sécurité sociale nous a précisé qu'il s'agissait de jours de stage et non de jours calendrier. Si la convention mentionne un nombre d’heures à ne pas dépasser, il y a lieu de diviser cette durée par la durée journalière de travail effectivement prestée par l’apprenant.

[5] Il peut s'agir d'une autorité belge ou d'une autorité étrangère.

[6] Les "masters en alternance" mis en place par le décret de la Communauté française du 30 juin 2016 organisant l'enseignement supérieur en alternance sont aussi exclus. Ils ne peuvent donc pas faire l'objet d'une convention d'immersion professionnelle. Vous trouvez plus d'informations à ce sujet ici.

[7] Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 23 avril 2014. Voyez également la jurisprudence du Tribunal du travail de Mons (notamment, 17 janvier 2013, 25 avril 2013, 16 mai 2013, 19 juin 2013, 20 juin 2013). La requalification n’est toutefois pas automatique, il doit être démontré que le contrat n’a pas pour objet principal l’apprentissage d’un métier et l’acquisition de compétence professionnelle accompagnés d’évaluations formelles, d’une formation théorique, etc… (CT Bruxelles du 9 juillet 2014, voir également CT Mons du 8 janvier 2015) et que, a contrario, le contrat repose sur un accord valide entre parties sur un travail, une rémunération et un lien de subordination (CT Mons du 20 mai 2015 et CT Bruxelles du 28 octobre 2015).

 

Une CIP peut-elle être conclue dans le cadre d'une formation en alternance ?

Non. La CIP s'entend en effet, dans son acceptation classique, comme une convention de stage en entreprise volontairement décidée par un employeur et une personne désireuse de se former ou d'acquérir une expérience pratique, en dehors de tout cadre réglementaire et en dehors de toute obligation scolaire[1].

Cependant, cette application se révèle extrêmement rigide et entraîne de nombreuses complications. La pratique a donc détourné l'utilisation de la convention d'immersion professionnelle afin de l'utiliser également en présence de formation en alternance. Il en découle notamment une utilisation de la CIP pour le master en alternance de la Communauté française[2].

Qu'en est-il du master en alternance de la Communauté française ?

Ce master permet d'acquérir les compétences nécessaires, pour partie en entreprise et pour partie au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, pour l'obtention d'un diplôme délivré par cet établissement.

Remarque : Si la convention répond à la définition de la "formation en alternance", un assujettissement à la sécurité sociale devra être prévu et une Dimona OTH devra être effectuée[3].

 

 


[1] Article 104, alinéa 2, 2° et 3° de la loi-programme du 2 août 2002.

[2] Décret du 30 juin 2016 organisant l'enseignement supérieur en alternance.

[3] Pour en savoir plus, voyez la fiche "Jeunes en formation - Statut de sécurité sociale uniforme".

Que doit contenir au minimum la convention d'immersion professionnelle?

La convention d'immersion professionnelle doit être constatée par écrit pour chaque stagiaire au plus tard au moment où la convention prend cours.

En outre, elle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires:

    • concernant le stagiaire: les nom et prénoms du stagiaire ainsi que sa résidence principale;
    • concernant l'employeur: les nom et prénoms ainsi que la résidence principale de l'employeur ou sa raison sociale et son siège social;
    • le lieu d'exécution de la convention;
    • l'objet et la durée de la convention (aucune durée minimale ou maximale n'est prévue);
    • les durées journalière et hebdomadaire de présence du stagiaire dans l'entreprise;
    • l'indemnité convenue ou le mode et la base de calcul de l'indemnité;
    • la manière dont il peut être mis fin à la convention;
    • le plan de formation librement convenu entre les parties et agréé par les autorités compétentes (agréation par les Communautés ou Régions en fonction de leur compétence propre).

Signalons un oubli du législateur! Le défaut d'écrit et/ou l'omission de certaines mentions obligatoires ne sont, jusqu'à présent, pas sanctionnés.

Où conserver cette convention et pendant combien de temps?

Cette convention, considérée comme un document social, doit être tenue au lieu de travail où le stagiaire est occupé, et ce pendant 5 ans. A défaut, l'employeur peut se voir infliger des sanctions pénales et/ou des amendes administratives.

 

Quelle est l'indemnité à payer ?

Indemnité minimale

L'indemnité à payer par l'employeur est égale au minimum à un certain pourcentage, variable selon l'âge du stagiaire, appliquée à la moitié du revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMMG) pour les travailleurs de 21 ans et plus[1]. Le montant ainsi obtenu doit alors être arrondi au multiple supérieur de 10 cent.

Ce montant reste identique même lorsque la commission paritaire prévoit une indemnité d'apprentissage spécifique.

Vous trouverez les différents montants de l'indemnité dans notre Socioliste, mot-clé "Stagiaires immersion/Convention d'immersion professionnelle".

Remarque : Le SPF Emploi a confirmé le fait que cette indemnité peut être proratisée si le stage s’effectue à temps partiel, par exemple, à raison d’un jour par semaine.

Indemnité supérieure

Etant donné que les textes ne prévoient qu'une indemnité minimale, l'employeur a toujours la possibilité d'octroyer davantage. Celui-ci peut, par exemple, octroyer une indemnité supérieure ou des avantages en nature.

Protection de la rémunération

Cette indemnité est considérée comme de la rémunération au regard de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

 


[1] Il s'agit du montant de l'indemnité prévue dans le cadre de l'apprentissage industriel (article 3 de l'arrêté royal du 19 août 1998, Moniteur belge du 5 septembre 1998).

 

Quel est le traitement social de cette indemnité ? Qu'en est-il de la Dimona ?

Dans la mesure où la CIP ne répond pas aux conditions de la formation en alternance, les personnes occupées sous CIP ne sont pas considérées comme des apprentis pour l'application du système de sécurité sociale des travailleurs salariés. Il n'y a donc pas d'assujettissement à la sécurité sociale de l'indemnité octroyée.

Une Dimona STG doit néanmoins être effectuée par l’entreprise (sauf dans le cas dont il est question ici, une Dimona OTH doit alors être effectuée) et ce, afin de répondre à l’obligation d’assurer les stagiaires occupés dans le cadre d’un “petit statut” contre les accidents du travail. En effet, la méthode de déclaration - nécessaire pour pouvoir traiter correctement les éventuels accidents du travail - de l’occupation de ces stagiaires à l’autorité doit se faire via une déclaration Dimona.

 

Quel est le traitement fiscal de cette indemnité?

Les indemnités perçues dans le cadre d'une convention d'immersion professionnelle sont considérées, pour le calcul du précompte professionnel, comme des rémunérations ordinaires et sont donc soumises au précompte professionnel au barème appliqué à celles-ci. Le barème relatif aux rémunérations payées occasionnellement ou en ordre subsidiaire ne leur est pas applicable.

 

Quels sont les autres avantages financiers?

Pour obtenir une réponse à cette question, cliquez ici. 

Qu’est-ce que le plan de formation ?

La convention d’immersion professionnelle n’est pas valable sans un plan de formation agréé soit par le Forem, soit par la haute école (habilitée par la Communauté française), soit par Bruxelles Formation, soit par ADG.

Nous vous conseillons de prendre contact avec ces instances afin de régler les détails pratiques de votre plan de formation.

Quelles sont les obligations de l'employeur?

L'employeur doit effectuer une Dimona ‘STG’ et contracter pour la personne sous CIP une assurance accident du travail. Il doit lui remettre une copie du règlement de travail. Il doit également s'affilier auprès d'un Service externe de prévention et de protection au travail.

L'étendue de la responsabilité du stagiaire est réglée par l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Le stagiaire ne répondra donc des dommages causés à l'employeur ou à des tiers dans le cadre de l'exécution de la convention d'immersion professionnelle que dans le cas où un dol, une faute lourde ou une faute légère mais présentant un caractère habituel pourra lui être reprochée.

 

Qu’en est-il du droit aux vacances annuelles?

Les jeunes sous convention d'immersion professionnelle n'ont en principe pas droit aux vacances annuelles, vu qu'ils ne sont pas assujettis à la sécurité sociale.  

Quelles sont les causes de suspension de la convention d'immersion professionnelle?

Le législateur n'a prévu aucune cause de suspension de la convention d'immersion professionnelle dans la mesure où celui-ci souhaitait uniquement fixer des dispositions minimales à respecter en matière de conditions de travail et de rémunération.

 

Quelles sont les causes de rupture de la convention d'immersion professionnelle?

Aucune cause de rupture n'est prévue par la législation. La convention d'immersion professionnelle doit par contre mentionner les différentes hypothèses dans lesquelles la convention peut prendre fin.

 

Quelles sont les sanctions applicables?

Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé "Convention d'immersion professionnelle" de la fiche "Code pénal social - 4. Les infractions" de notre dossier relatif au droit pénal social. Ce dossier se trouve dans la rubrique Social/Dossiers.

Tableau récapitulatif

 

Convention d'immersion professionnelle

  • Mentions obligatoires
  • Signataires : employeur et stagiaire
  • Plan de formation
  • Pas de durée particulière (fonction de la formation)
  • Pas de clause d'essai

Exclusions

  • Formation pendant le contrat de travail
  • Formation suivie dans un établissement d'enseignement (moins de 60 jours)
  • Stage dont la durée est explicitement fixée par l'autorité compétente (belge ou étrangère) dans le cadre d'un cursus et qui conduit à la délivrance d'un diplôme
  • Dispositifs mis en œuvre par ou en vertu de décrets, d'ordonnances ou par CCT
  • Stage de préparation à l'exercice d'une profession libérale et soumission à la déontologie d'un ordre

Incitants financiers

Bonus de démarrage et de stage ou primes wallonnes

Déductibilité à 140 % (en présence d’un bonus de stage)

Indemnité minimale

% selon l'âge du stagiaire x RMMMG/2

Traitement social de l'indemnité

Pas d'assujettissement à la sécurité sociale (si la convention ne remplit pas les conditions de l’assujettissement à la sécurité sociale)

Obligations de l'employeur

  • Dimona STG (voyez cependant le cas particulier du master en alternance en Communauté française ici)
  • Règlement de travail
  • Affiliation SEPP
  • Assurance accident du travail
  • Plan de formation

Suspensions de la convention

Rien de prévu par la législation

Rupture de la convention

Motifs prévus par la convention d'immersion professionnelle

 

Quelles sont les principales références légales?

  • Loi-programme du 2 août 2002, articles 104 à 112 (texte de base)
  • Arrêté royal du 11 mars 2003 (indemnité)