Stage/Apprentissage

La réglementation régionale applicable est déterminée par le lieu du siège d'exploitation de l'entreprise. Le siège social de l'entreprise ou le lieu des cours suivis par le stagiaire est sans importance à cet égard.

En d'autres termes, la réglementation commentée dans la présente fiche est applicable si le siège d'exploitation de l'entreprise se situe en Région de Bruxelles-Capitale, peu importe si le stagiaire suit les cours en Région wallonne ou si le siège social de l'entreprise est en Région wallonne.

Consultez nos autres fiches si le siège d'exploitation se situe en Région wallonne ou en Région flamande.

Entreprise agréée

L'entreprise qui veut conclure une convention de stage doit être agréée[1] et donc respecter les conditions suivantes :

• - être autorisée à exercer cette profession ;
• - offrir toutes les garanties en matière d'organisation et d'équipement pour permettre la formation du stagiaire conformément au programme de formation de la profession considérée ;
• - s'engager à respecter les dispositions concernant la convention de stage des classes moyennes ;
• - assister à des séances de perfectionnement pédagogique complémentaire, dans les conditions et selon les modalités fixées par le SFPME (chef d'entreprise ou moniteur) ;
• - désigner un moniteur répondant à certaines conditions.

Le SFPME, sur avis du délégué à la tutelle, peut fixer le nombre de stagiaires pouvant être formés simultanément.

Moniteur agréé

Le moniteur est soit le chef d'entreprise[2] soit un collaborateur désigné par le chef d'entreprise.

Sauf dérogations[3], le moniteur doit :

• être de conduite irréprochable ;
• être âgé de 25 ans accomplis ;
• posséder une formation ou une activité de 6 années au moins dans la profession.

Le moniteur qui est en possession du diplôme de chef d'entreprise délivré dans le cadre de la formation permanente pour les classes moyennes et les PME ne doit pas satisfaire aux conditions d'âge et d'expérience décrites ci-dessus. Toutefois, il ne peut être âgé de moins de 23 ans accomplis.

Le stagiaire doit avoir satisfait à l'obligation scolaire (30 juin de l'année pendant laquelle il atteint 18 ans).

Il doit en outre, soit :

• être titulaire d'un certificat d'apprentissage ou avoir réussi les épreuves de connaissances générales et de connaissances professionnelles de fin d'apprentissage[1] ;
• avoir suivi avec fruit soit le 2e degré de l'enseignement secondaire, soit la 4e année de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique, soit la 6e année de l'enseignement secondaire professionnel et dans ce cas avoir obtenu le certificat de qualification ;
• enfin, le stagiaire doit remplir les conditions suivantes :
• ne pas avoir été exclu d'une convention de stage ;
• avoir été déclaré physiquement apte à exercer la profession faisant l'objet du contrat ;
• s'inscrire aux cours de chef d'entreprise dans la profession faisant l'objet de la convention dans les 6 semaines à dater du premier cours et au plus tard le 31 octobre.

Il existe, pour certaines professions, des conditions particulières d'âge ou de réussite[2].

Le délégué à la tutelle est la personne qui contrôle la bonne exécution du contrat. Il gère toute difficulté née à cette occasion. Celui-ci joue en effet un rôle de médiateur en cas de désaccord entre les parties. S'il n'aboutit pas à un accord ou si les parties ou l'une d'elles refusent de donner suite à la convocation, le délégué à la tutelle transmet alors l'affaire au SFPME.

Ces missions sont en effet notamment les suivantes :

• il aide à orienter les candidats vers une formation et à rechercher une entreprise agréée pour effectuer leur formation pratique ;
• il élabore le plan de formation annexé au contrat ;
• il œuvre à la signature du contrat d'apprentissage ;
• il a une compétence d'avis en matière d'agrément des entreprises ;
• il exerce le contrôle administratif des contrats ;
• il assure la promotion de l'apprentissage ;
• il assure la guidance et l'accompagnement social des apprentis.

Contrat-type

La convention de stage, convention-type établie par le SFPME, est conclue entre l'employeur et le stagiaire en présence du délégué à la tutelle. Le plan de formation de la profession, élaboré par le SFPME et précisant les cours à suivre, doit être annexé au contrat. Chacune des parties contractantes reçoit un exemplaire de la convention.

La convention de stage est conclue entre le 1er juillet et le 30 novembre, sauf dérogation accordée par le SFPME sur proposition motivée du délégué à la tutelle.

Durée du contrat

La durée de la convention de stage est égale à la durée du plan de formation fixée par le délégué à la tutelle. La durée de la formation est en principe de 2 ans et se termine au plus tard le 30 septembre de la dernière année de formation[1]. Cette durée peut également être prolongée ou réduite dans certains cas.

Horaire de travail

L'horaire de travail (heures de formation théorique et dans l'entreprise) ne peut dépasser la limite maximale fixée par la convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire de l'employeur[2].

Le stagiaire doit être en formation dans l'entreprise au minimum 28 heures par semaine en moyenne sur l'ensemble de l'année, y compris les heures consacrées par ce dernier à la fréquentation des cours.

Période d'essai

La convention de stage comporte une période d'essai de 3 mois.

Principe

Le stagiaire reçoit une allocation de stage mensuelle minimale qui varie selon l'année de stage et la formation préalable du stagiaire. Vous en trouverez les montants dans notre 'Socioliste' sous la rubrique Social/Montants clés. Si la commission paritaire a fixé d'autres montants, ces derniers sont d'application.

Cette allocation couvre tant les prestations que le stagiaire fournit dans l'entreprise que les cours qu'il suit et les évaluations et examens qu'il présente en exécution du contrat.

L’allocation peut comprendre des avantages en nature[1] et être supérieure au montant minimum.

Toutefois, les montants des allocations mensuelles pour la 1ère et la 2e année[2], en ce compris les avantages en nature, ne peuvent excéder le montant au-delà duquel le stagiaire cesse de bénéficier des allocations familiales[3].

Actualisation de l'allocation de stage

L’allocation est actualisée :

• au 1er janvier de chaque année (adaptation du montant de l'allocation minimum en fonction de l'indice des prix à la consommation) ;
• au 1er août en cas de réussite et de passage dans l'année supérieure.

Frais de déplacement

L'employeur a l'obligation d'intervenir dans les frais de déplacement du stagiaire pour les trajets vers l'entreprise et ce, conformément aux dispositions légales en la matière. Le SFPME intervient, à certaines conditions, pour les trajets vers les cours de connaissances professionnelles.

Autres avantages

Pour les autres avantages tels que la prime de fin d’année ou les éco- chèques, il y a lieu de vérifier si cela est prévu par les dispositions sectorielles.

[1] Évalués forfaitairement par la réglementation relative à la sécurité sociale des travailleurs.

[2] Lorsque le plan de formation prévoit une année supplémentaire.

[3] L'addition de l'indemnité de stage et du pécule de vacances ne fait pas obstacle au paiement des allocations familiales.

Obligations relatives à la formation de l'apprenti

En signant la convention de stage, le chef d'entreprise s'engage, lui-même ou par l'intermédiaire d'un formateur, à assurer une formation préparatoire à l'exercice d'une fonction dirigeante dans une PME ou à l'exercice d'une profession indépendante.

Plus exactement, il a l'obligation de :

• veiller à ce que la formation déterminée par le programme soit donnée au stagiaire en vue de le préparer aux examens ainsi qu'à l'exercice d'une profession indépendante (gestion et pratique du métier) ;
• consacrer l'attention et les soins nécessaires à l'intégration du stagiaire dans son milieu professionnel ;
• ne pas astreindre le stagiaire à des tâches étrangères à la profession en vue de laquelle il a été engagé, dépourvues de tout caractère formatif, présentant des dangers pour sa santé et sa sécurité ou interdites en vertu des dispositions légales ou réglementaires relatives au travail ;
• tenir informés le délégué à la tutelle du déroulement de la formation dans l'entreprise ;
• veiller, en collaboration avec le délégué à la tutelle, à ce que le stagiaire fréquente assidûment les cours, participe aux évaluations pratiques en atelier et aux examens et tienne rigoureusement les documents pédagogiques qui lui sont remis ;
• autoriser le délégué à la tutelle et toute personne désignée par l'EFP à vérifier, sur le lieu d'exécution de la convention, s'il respecte l'ensemble de ses obligations ;
• remettre au délégué à la tutelle un rapport sur le déroulement de la formation (1 fois par an et ce, avant le 31 mars) ;
• fournir, à la demande du stagiaire, en fin de stage, un certificat constatant la date de début et de fin de la convention, ainsi que la nature de la formation reçue ;
• avertir le délégué à la tutelle des absences éventuelles du stagiaire ;
• assister à des séances de perfectionnement pédagogique complémentaire, dans les conditions et selon les modalités fixées par le SFPME ;
• permettre au stagiaire de se rendre chez le délégué à la tutelle pendant les heures de formation dans l'entreprise ;
• respecter la procédure lors de toute difficulté née à l'occasion du contrat.

Obligations du chef de l'entreprise en tant qu'employeur

L'employeur doit effectuer une Dimona (si le stagiaire est assujetti : de type OTH, à défaut, de type STG) et remettre au stagiaire un règlement de travail

Il doit également s'affilier auprès d'un Service externe de prévention et de protection au travail (SEPP).

L'employeur a l'obligation de souscrire une assurance accident du travail tant pour les heures de formation dans l'entreprise que pour les heures de formation théorique, évaluations et examens ainsi qu'une assurance contre les accidents sur le chemin du travail couvrant les trajets domicile-entreprise ou centre de formation et inversement et les trajets entreprise-centre de formation et inversement.

L'employeur a aussi l'obligation de :

• prendre contact par écrit, dès le 1er jour de l'exécution de la convention de stage, avec le délégué à la tutelle, en vue de la signature de la convention-type. Il doit également conserver une copie de cette convention dans l'entreprise ;
• payer au stagiaire l'allocation d'apprentissage mensuelle minimale ;
• intervenir dans les frais de déplacement du stagiaire conformément aux dispositions légales en la matière ;
• respecter les obligations légales en matière d'hygiène et de sécurité[1] ainsi que soumettre le stagiaire, préalablement à son entrée en service, à un examen médical[2] ;
• donner au stagiaire le temps nécessaire pour remplir les devoirs de son culte, ainsi que de ses obligations civiques ;
• accorder au stagiaire, en sus des jours fériés légaux, des congés non payés ou de compléter les congés légaux par des congés non payés à prendre comme congés légaux lorsque le stagiaire n'a légalement pas droit à des jours de vacances ou a droit à un nombre de jours inférieur à la durée maximale légale, afin que le stagiaire puisse disposer, pour chaque année de formation, d'un total de 20 à 24 jours de congé selon que l'exécution de la convention se déroule sur 5 ou 6 jours de présence par semaine dans l'entreprise ;
• se conformer à l'horaire de travail prévu au règlement de travail sans dépasser la limite maximale fixée par la convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire compétente ou, à défaut d'une telle convention, la limite maximale fixée par la législation du travail, y compris dans chaque cas - le temps consacré à la fréquentation des cours par le stagiaire ;
• occuper le stagiaire dans l'entreprise un minimum de 28 heures par semaine, en moyenne sur l'ensemble de l'année, y compris les heures consacrées par ce dernier à la fréquentation des cours ;
• apporter les soins d'un bon père de famille à la conservation des effets personnels que le stagiaire met en dépôt ; il n'a en aucun cas le droit de retenir ces effets.

Le stagiaire a l'obligation :

• d'exécuter ses tâches avec soin, probité et conscience au temps, au lieu et dans les conditions convenus ;
• d'agir conformément aux instructions qui lui sont donnés par le chef d'entreprise, ses mandataires ou ses préposés, en vue de l'exécution de la convention ;
• de fréquenter assidûment les cours (sauf en cas de dispense) et de participer aux évaluations de la formation pratique en atelier et aux examens et de suivre et de compléter rigoureusement les documents pédagogiques qui lui sont remis ;
• de s'abstenir, tant au cours de la convention de stage qu'après la cessation de celle-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires ainsi que les secrets de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance en raison de sa présence dans l'entreprise ;
• de s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire soit à sa propre sécurité soit à celle de ses compagnons, du chef d'entreprise ou de tiers et en particulier de se soumettre aux mesures de sécurité et d'hygiène prévues dans la profession ;
• de restituer en bon état au chef d'entreprise l'outillage qui lui a été confié ainsi que les vêtements de travail obligatoires ;
• de faire parvenir au délégué à la tutelle, un rapport sur le déroulement du stage et ce, pour le 31 mars ;
• de contacter le délégué à la tutelle lors de toute difficulté née à l'occasion du contrat.

Il est également important de noter qu’un jeune sous convention de stage des classes moyennes  peut, moyennant le respect d'un certain nombre de conditions, conclure un contrat d'occupation d’étudiant chez un autre employeur.

Dommages causés par le stagiaire

En cas de dommages causés par le stagiaire au chef d'entreprise ou à des tiers dans l'exécution de sa convention de stage, le stagiaire ne répond que de son dol, de sa faute lourde ou de sa faute légère présentant dans son chef un caractère habituel.

En cas de dommages, les parties doivent informer immédiatement le délégué à la tutelle.

Le chef d'entreprise peut imputer sur l'allocation de stage les allocations et dommages-intérêts qui lui sont dus et qui ont été, après les faits, convenus avec le stagiaire ou fixés par le juge. Le total des retenues ne peut dépasser le cinquième de l'allocation mensuelle, déduction faite des retenues éventuelles effectuées en vertu de la législation fiscale ainsi que de la législation relative à la sécurité sociale.

Le stagiaire n'est toutefois pas tenu des détériorations ou de l'usure due à l'usage normal de la chose ou de la perte fortuite.

Causes de suspension prévues par l'arrêté

Le stagiaire est considéré comme une personne en formation et non comme un travailleur. Dès lors, lorsque la convention est suspendue, ce ne sont pas les règles ordinaires[1] qui s'appliquent mais celles prévues par l'arrêté relatif au stage.

La convention de stage peut être suspendue dans les hypothèses suivantes :

• incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun à condition d'avoir averti immédiatement l'employeur et avoir apporté une justification légale à son incapacité[2]. L'employeur paie l'allocation pendant les 7 premiers jours de la maladie ;
• incapacité de travail résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail à condition d'avoir averti immédiatement l'employeur et avoir apporté une justification légale à son incapacité [3] ;
• congé de maternité (y compris les absences pour examens prénataux). La stagiaire bénéficie d'un repos de maternité complet mais l'employeur doit uniquement verser l'allocation de stage pour les 7 premiers jours de la suspension. La stagiaire est indemnisée par la mutualité pour le reste de la période de repos de maternité.

Dans ces hypothèses, le stagiaire conserve le droit à son allocation pendant 7 jours.

En cas de chômage forcé, c'est-à- dire le chômage temporaire pour raisons économiques, intempéries ou accident technique[4], pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2015, le stagiaire peut percevoir des allocations de transition de la part de l'ONEM (pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la fiche "Jeunes en formation – Statut de sécurité sociale uniforme").

Autres causes de suspension

Le stagiaire a, en outre, droit avec maintien de son allocation :

• aux 10 jours fériés selon les mêmes modalités qu'un travailleur à temps partiel ;
• aux petits chômages selon les modalités prévues par le SFPME. S'agissant d'une position administrative, l'employeur n'est juridiquement pas obligé d'accorder les jours de petits chômages. Il appartient à l'employeur de décider compte tenu de la raison d'être humaine et sociale des jours de petits chômages (se rendre à des obsèques, assister à un mariage, etc…)
• au retard imprévu (position administrative) moyennant le respect de 4 conditions cumulatives :
• il doit être apte à travailler au moment de se rendre au travail ;
• il doit se rendre normalement au travail ;
• la cause de son retard ou de son absence doit survenir sur le chemin du travail ;
• cette cause doit être indépendante de sa volonté ;
• aux repos compensatoires en cas de réduction du temps de travail dans l'entreprise.

Information du délégué à la tutelle

Tout cas de suspension de la convention de stage doit être communiqué immédiatement par le chef d'entreprise au délégué à la tutelle.

Suspension de plus de 6 mois

Lorsque l'exécution de la convention de stage est suspendue pendant plus de 6 mois, la date d'expiration de la convention est reportée au 30 septembre de l'année suivant celle où elle devait se terminer.

Le stagiaire a droit aux vacances annuelles en fonction des prestations effectuées au cours de l'année précédente.

Le stagiaire doit toutefois pouvoir disposer, pour chaque année de formation, d'un total de 20 ou 24 jours de congé selon que l'exécution du contrat se déroule sur 5 ou 6 jours de présence par semaine dans l'entreprise[1]. Le stagiaire a, en effet, droit à des congés non payés ou a le droit de compléter les congés légaux par des congés non payés lorsqu'il n'a légalement pas droit à des jours de vacances ou à la totalité de ceux-ci.

Pendant les vacances scolaires et mis à part ses jours de congé (légaux et complémentaires), le stagiaire doit venir travailler dans l'entreprise également pendant les périodes où il est normalement en cours pendant l'année académique. Son indemnité mensuelle ne doit toutefois pas être recalculée étant donné que l'allocation est forfaitaire et couvre tant les prestations que le stagiaire fournit dans l'entreprise que les cours théoriques.

La convention de stage prend fin :

• par l'expiration du terme de la convention ;
• au cours de la période d'essai (pas de période d'emploi garantie), par la volonté de l'une des parties, notifiée par écrit et moyennant un préavis de 7 jours ;
• lorsqu'il existe un motif grave de rupture. Plusieurs causes de rupture pour motif grave sont énumérées par l'arrêté[1]. Le texte de loi ne fixe toutefois aucun délai ni formalité ;
• d'un commun accord entre le chef d'entreprise et le stagiaire en cas de mésentente constituant une entrave sérieuse à la bonne exécution de la convention de stage et moyennant information préalable du délégué à la tutelle ;
• lorsqu'une suspension de l'exécution de la convention se prolonge plus de 6 mois et que l'une des parties ne désire plus que la convention de stage se poursuive ;
• par le décès de l'une des parties ;
• par cas fortuit ou force majeure lorsque celle-ci a pour effet de rendre définitivement impossible l'exécution de la convention ;
• par la volonté du stagiaire, notifiée par écrit et moyennant un préavis de 7 jours au chef d'entreprise et au délégué à la tutelle, lorsque le stagiaire est engagé dans les liens d'un contrat de travail, nommé dans une administration ou s'il s'installe comme indépendant ;
• lorsque le SFPME met fin à la convention de stage lorsque, notamment[2], l'une des parties ne respecte plus ses obligations relatives à la formation théorique et pratique ou s'il s'est avéré, à l'occasion des évaluations en cours de formation, que le stagiaire ne possède pas les capacités nécessaires pour acquérir les connaissances prévues au programme de formation ou encore lorsque le stagiaire n'est plus déclaré physiquement apte à exercer la profession faisant l'objet de la convention de stage.

Même si le texte de l'arrêté ne le prévoit pas, il est toujours conseillé d'informer le délégué à la tutelle de la rupture prématurée de la convention.

Le texte de l'arrêté ne prévoit aucune indemnité à charge de la partie qui a rompu le contrat de manière irrégulière. La partie qui s'estime lésée devra réclamer des dommages et intérêts sur le plan civil.

• Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 (texte général)
• Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 (conditions d'agrément)

Consultez notre fiche : Contrat de formation en alternance - Région wallonne, Communauté française et Cocof

Le contrat d'apprentissage industriel est un dispositif de formation en alternance dans lequel les secteurs jouent un rôle important. Cette matière a été régionalisée.

Nous examinons dans cette fiche les règles valables en Région bruxelloise. Il s'agit encore des anciennes règles fédérales, la région n'ayant pas (encore) édicté de règles propres en la matière.

Attention! Le contrat d'apprentissage industriel a disparu en Communauté flamande, donc aussi pour le pendant bruxellois néerlandophone.

Autres régions

En Région wallonne, des dispositions spécifiques sont applicables pour les contrats d’apprentissage industriel organisés par les opérateurs wallons de formation, notamment par le FOREM.

C’est également le cas en Communauté germanophone.

La Flandre a, quant à elle, supprimé le contrat d’apprentissage industriel. Ce contrat a été remplacé par le contrat (de stage) de formation en alternance ((Stage)overeenkomst alternerende opleiding).

Pour les règles générales applicables à tous les contrats d'apprentissage, nous vous renvoyons à la fiche "Jeunes en formation - Principes généraux". Celle-ci répond notamment aux questions suivantes: