G.E.I.E Securex Corporate
Siège social: avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles
Numéro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Rémunération

Voiture de société > 6. Le budget de mobilité versus l'allocation de mobilité

Allocation de mobilité ou budget mobilité

 

ALLOCATION DE MOBILITÉ

BUDGET MOBILITÉ

DE QUOI S’AGIT-IL ?

Système qui permet aux travailleurs qui disposent d’une voiture de société ou qui entrent en considération pour une voiture de société en vertu de la politique de l’employeur en matière de voitures de société de restituer cette voiture contre une somme d’argent à laquelle s’applique un statut fiscal et social identique à celui qui s’applique aux voitures de société. L’allocation de mobilité est cette somme d’argent.

Le budget mobilité est le montant total (total cost) attribué en matière de mobilité à un travailleur afin de compenser le fait qu’il renonce à la voiture de société à laquelle il peut prétendre, montant qu’il peut consacrer à un des trois piliers suivants (le travailleur choisit librement d’utiliser le ou les piliers qu’il désire) :

-       Pilier 1 : une voiture de société respectueuse de l’environnement ; autrement dit :

  • soit une voiture électrique ;
  • soit une voiture qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

1.     une émission maximale de CO2 de 105 g/km[1] ;

2.     une norme d'émission pour les polluants atmosphériques qui correspond au moins à la norme applicable aux véhicules neufs ou à une norme ultérieure ;

3.     Dans le cas d'un véhicule hybride rechargeable, la batterie électrique ne peut avoir une capacité énergétique inférieure à 0,5 kWh par 100 kilogrammes du poids de la voiture ;

4.     Le cas échéant, la valeur visée aux 1), 2) et 3) est au moins égale à celle du véhicule dont le travailleur disposait.      

-       Pilier 2 : « des modes de transport alternatifs et durables » subdivisés en :

  • mobilité douce (tous les cycles roulant à moins de 45 km/heure, y compris les trottinettes, les monocycles, les cycles motorisés, les vélomoteurs et les motocyclettes à propulsion exclusivement électrique) ;
  • transports publics (abonnements pour les déplacements domicile-lieu de travail au nom du travailleur, tickets et titres de transport individuels) ;
  • transport collectif organisé ;
  • solutions de partage (voiture partagée, vélo partagé, usage de taxis et location de voitures avec chauffeur…).

Certains frais de logement (loyers et intérêts sur emprunt hypothécaire) afférents à une habitation située à proximité du lieu de travail habituel (dans un rayon de 5 km à vol d’oiseau) y sont assimilés.

-       Pilier 3 : le solde qui sera versé une fois par an en espèces.

Contrairement à ce qui est prévu avec l’allocation de mobilité, la voiture de société peut donc toujours faire partie du budget mobilité (multimodalité).

OBJECTIF

Allocation consacrée à 100 % à des modes de transport alternatifs (la voiture de société ne peut faire partie de ces modes de transport).

Multimodalité (usage successif de différents modes de transport pour les déplacements domicile-lieu de travail). La voiture de société peut faire partie de ces modes de transport).

POUR QUI ?

Pour les travailleurs et les personnes qui y sont assimilées

Ces travailleurs doivent :

-       soit disposer effectivement d’une voiture de société qu’ils peuvent restituer ;

-       soit entrer en considération pour une voiture de société.

 

Entrent en considération pour une voiture de société : les travailleurs qui, à la suite d’un engagement, d’une promotion ou d’un changement de fonction, intègrent une catégorie de fonctions pour laquelle une voiture de société est prévue dans la politique relative aux voitures de société en vigueur chez l’employeur.

 

Attention ! Lorsque la politique relative aux voitures de société ne prévoit pas une voiture de société sur la base de la « catégorie de fonctions », mais sur la base d’autres critères, il s’agit de voitures de société attribuées à titre individuel, et la fonction ne donne pas droit en soi à une voiture de société (et ne donne donc pas droit non plus à une allocation de mobilité.

 

Idem

CARACTÈRE VOLONTAIRE

L’employeur ne peut être contraint de mettre en place ce système et le travailleur ne peut être contraint de restituer sa voiture de société.

L’initiative d’introduire une allocation de mobilité revient exclusivement à l’employeur. L’employeur est libre d’instaurer l’allocation de mobilité pour toute l’entreprise, pour un département déterminé ou pour certaines catégories de travailleurs (sans que cette instauration puisse être discriminatoire).

Idem

CONDITIONS

Employeur

-        employeur qui occupe des travailleurs qui disposent d’une voiture de société pour utilisation personnelle ;

-        et qui a déjà mis à disposition une ou plusieurs voitures de société pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois précédant immédiatement l’instauration de l’allocation de mobilité (preuve notamment via la déclaration Dmfa) ;

-        Exception pour les employeurs débutants.

Employeur

Idem

Travailleur

Un travailleur ou une personne y assimilée qui dispose d’une voiture de société ou qui entre en considération pour une voiture de société ne peut demander une allocation de mobilité à son employeur que si :

-        au moment de la demande, il/elle dispose d’une voiture de société auprès de l’employeur actuel ou entre en considération pour une telle voiture depuis au moins 3 mois sans interruption ;

-        et si, durant les 36 mois précédant la demande, il/elle dispose ou a disposé d’une voiture de société auprès de l’employeur actuel pendant au moins 12 mois ou entrait en considération pour une telle voiture chez l’employeur actuel au cours de cette même période ;

-        conditions identiques pour les travailleurs d’entreprises qui débutent (3 mois + 12 mois - sauf en ce qui concerne les 36 mois).

 

 

Étant entendu que (pour les travailleurs qui entrent en considération pour une voiture de société) les délais de 3 et 12 mois ne s’appliquent pas :

-               aux travailleurs nouvellement engagés ;

-               ni aux travailleurs qui ont bénéficié d’une promotion ou qui ont changé de fonction, si cette promotion ou ce changement de fonction est intervenu(e) avant le 1er mars 2019

Si la promotion ou le changement de fonction n’intervient qu’après le 1er mars 2019, cette double condition doit bien être respectée.

 

Travailleur

Idem

 

 

Voiture de société

Uniquement si mise à disposition à des fins privées (avantage de toute nature et cotisation de solidarité à charge de l’employeur). Donc pas :

-        les voitures de service à usage strictement professionnel ;

-        les camionnettes en tant que véhicules utilitaires ;

-        les voitures de société mises à disposition à des fins privées lorsque le travailleur finance lui-même entièrement cette utilisation privée par une contribution personnelle mensuelle...

Pas les voitures qui ont été octroyées en remplacement d’avantages existants (cash4car p.ex.).

Voiture de société

Idem

 

 

PROCÉDURE EN 3 PHASES

1.     L’employeur instaure l’allocation de mobilité (C.C.T., contrat de travail, car policy...) et informe son personnel .

Si l’employeur souhaite rattacher des conditions à l’octroi d’une allocation de mobilité, il doit en informer le personnel au moment de l’introduction de l’allocation de mobilité.

2.     Le travailleur introduit une demande écrite en vue d’échanger sa voiture de société contre une allocation de mobilité. L’employeur communique préalablement au travailleur les modalités de calcul de l’allocation de mobilité et son montant.

3.     L’employeur accepte cette demande par écrit : l’accord fait partie du contrat de travail et constitue un document social qui contient des mentions obligatoires .

Idem..

MONTANT DE L’ALLOCATION

Montant de base

Somme d’argent = valeur, sur une base annuelle, de l’avantage de l’utilisation de la voiture de société restituée : 20 % de 6/7 de la valeur catalogue de la voiture à l’état neuf*.

Dispositions spécifiques en cas de pluralité de voitures utilisées successivement et de changement d’employeur.

Des modifications ultérieures de l’allocation de mobilité suite à des changements de fonction et des promotions sont possibles (tant à la hausse qu’à la baisse).

Indexation annuelle (voir l’ Arrêté Royal du 28 février 2019 instituant un mécanisme d'indexation )

Si le travailleur entre en considération pour une voiture de société : l’allocation de mobilité sera calculée sur la voiture de société que le travailleur aurait choisie. Si le travailleur reçoit un budget de leasing mensuel, il devra choisir une voiture de société fictive qu’il ne prendra ensuite donc pas. Il en va de même s’il lui est attribué un montant d’achat et/ou une voiture bien déterminée.

 

Approche coût global : coût brut annuel total du financement et de l’utilisation de la voiture de société, le cas échéant après déduction de la contribution propre du travailleur (frais de leasing ou de location, assurance, entretien, taxes, carburant, cotisation de solidarité, T.V.A. non déductible…).

 

Des adaptations ultérieures du budget mobilité suite à des changements de fonction et des promotions sont possibles (tant à la hausse qu’à la baisse).

Le budget mobilité ne suit pas l’indexation salariale. Des adaptations du montant sont possibles pour autant qu’elles aient été convenues entre l’employeur et le travailleur.

 

Si le travailleur entre en considération pour une voiture de société : le budget mobilité sera calculé sur la voiture de société que le travailleur aurait choisie. Si le travailleur reçoit un budget de leasing mensuel, il devra choisir une voiture de société fictive qu’il ne prendra ensuite donc pas. Il en va de même s’il lui est attribué un montant d’achat et/ou une voiture bien déterminée.

Frais de carburant

Montant annuel = 24 % de 6/7 de la valeur catalogue* lorsque les frais de carburant liés à l’utilisation personnelle du véhicule restitué étaient pris en charge par l’employeur.

 

Sont compris dans le montant du budget mobilité

Contribution personnelle

Lorsque le travailleur prend partiellement en charge le coût de l’utilisation, à des fins privées, de sa voiture de société, le montant de sa contribution personnelle est déduit de l’allocation de mobilité même, ainsi que de l’avantage de toute nature imposable.

 

Lorsque le travailleur paie une contribution personnelle pour sa voiture de société, le montant de cette contribution est déduit du budget mobilité.

TRAITEMENTSOCIAL

Travailleur

Pas de cotisations personnelles de sécurité sociale

  • Piliers 1 et 2 : pas de cotisations personnelles dans le chef du travailleur
  • Pilier 3 : solde en salaire : exclu de la notion de rémunération mais une cotisation spéciale (cotisation sociale spécifique) de 38,07 % (addition de 25 % de cotisations patronales et de 13,07 % de cotisations personnelles) est due par le travailleur. Le solde du pilier 3 est repris dans la base de calcul des prestations de sécurité sociale.

Employeur

Pas de cotisations ordinaires de sécurité sociale mais même traitement que la voiture de société : cotisation de solidarité qui est égale au montant de la cotisation due pour la voiture restituée, pour le mois immédiatement antérieur au mois au cours duquel la voiture a été restituée.

Dispositions spécifiques en cas de pluralité de voitures utilisées successivement.

Pas de modifications ultérieures de cette cotisation, sauf indexation annuelle.

À titre d’information : l’allocation de mobilité ne peut être qualifiée de complément à un des avantages de sécurité sociale (pas d’application de l’article 45 de la loi O.N.S.S.).

  • Pilier 1 : pas de cotisations ordinaires de sécurité sociale mais même traitement que la voiture de société (cotisation de solidarité à charge de l’employeur) ;
  • Pilier 2 : pas de cotisations patronales
  • Pilier 3 : pas de cotisations patronales

 

 

À titre d’information : le budget mobilité ne peut être qualifié de complément à un des avantages de sécurité sociale (pas d’application de l’article 45 de la loi O.N.S.S.).

TRAITEMENT FISCAL

Travailleur

Avantage imposable annuel évalué forfaitairement à 4 % de 6/7 de la valeur catalogue* de la voiture de société au moment de sa restitution.

Dispositions spécifiques en cas de pluralité de voitures utilisées successivement et de changement d’employeur.

 

  1. Pilier 1 : même traitement que la voiture de société ;
  2. Pilier 2 : exonération totale dans le chef du travailleur et déductibilité intégrale dans le chef de l’employeur
  3. Pilier 3 : revenu professionnel, totalement exonéré d’impôt (art. 38, § 1er, alinéa premier, 33°, CIR) ; intégralement déductible à titre de frais professionnels dans le chef de l’employeur.

Employeur

Déductibilité

DURÉE DE L’OCTROI

Aussi longtemps que le travailleur n’a pas à disposition une voiture de société.

 

L’octroi de l’allocation de mobilité cesse au plus tard le premier jour du mois :

  • au cours duquel le travailleur exerce une fonction pour laquelle aucune voiture de société n’est prévue dans le système salarial de l’employeur ;
  • au cours duquel le travailleur dispose à nouveau d’une voiture de société ;
  • au cours duquel le travailleur dispose d’un budget de mobilité.

Tant que le travailleur entre en considération pour une voiture de société conformément à la politique de son employeur en matière de voitures de société.

L’octroi du budget mobilité cesse au plus tard le premier jour du mois :

  • au cours duquel le travailleur exerce une fonction pour laquele aucun droit à une voiture de société n’est prévu dans le système salarial de l’employeur ;
  • au cours duquel le travailleur perçoit une allocation de mobilité ou se voit octroyer une voiture de société (autre qu’une voiture respectueuse de l’environnement telle que visée dans le -

 

Principe

Pas de cumul autorisé entre l’allocation de mobilité et les exonérations fiscales dans le cadre du paiement ou du remboursement des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail en transports en commun, en transport collectif organisé et à vélo.

Idem

 

 

 

Idem

Exception

Cumul uniquement autorisé :

  • avec l’exonération fiscale pour « autres moyens de transport » (410 euros pour l’année des revenus 2019) ;
  • si le travailleur bénéficiait précédemment de l’avantage d’une voiture de société et recevait simultanément, durant au moins 3 mois précédant la demande d’allocation de mobilité, une indemnité pour ses déplacements domicile-lieu de travail donnant droit à une des exonérations précitées (voir Principe).

PLURALITÉ DE VOITURES DE SOCIÉTÉ AU MÊME MOMENT

Lorsque le travailleur dispose de plusieurs voitures de sociétés auprès du même employeur, une seule voiture de société peut être échangée contre une allocation de mobilité. La restitution d’autres voitures de société ne peut donner droit à aucune allocation de mobilité supplémentaire. Donc pas de deuxième allocation de mobilité.

Le travailleur doit disposer de toutes ses voitures de société durant les périodes minimales décrites ci-dessus. Si une seule des voitures de société ne satisfait pas aux périodes minimales requises, le travailleur doit restituer toutes ses voitures contre une allocation de mobilité.

Lorsque le travailleur dispose de plusieurs voitures de société auprès du même employeur, une seule voiture de société peut être restituée pour bénéficier d’un budget de mobilité. La restitution d’autres voitures de société ne peut donner droit à un budget de mobilité supplémentaire.. Donc pas de deuxième budget mobilité.

ALLOCATION DE MOBILITÉ/BUDGET MOBILITÉ ET DROIT DU TRAVAIL

Aucun droit ne peut être tiré de l’allocation de mobilité, si ce n’est le droit au paiement de celle-ci.

MAIS pour l’application des obligations salariales de l’employeur, l’allocation est traitée de la même manière que l’avantage en nature résultant de l’utilisation de la voiture de société à des fins privées.

L’allocation de mobilité ne peut être introduite qu’en remplacement de la voiture de société même (et ce, uniquement dans la mesure où cette voiture de société n’a pas été octroyée en remplacement d’une autre rémunération).

Cette disposition permet au travailleur de passer d’un régime à l’autre (par exemple, échanger la voiture contre une allocation de mobilité, puis passer à un budget de mobilité et inversement). Le travailleur ne peut cependant jamais percevoir en même temps une allocation de mobilité et un budget mobilité pour le même véhicule auprès du même employeur.

 

Aucun droit ne peut être tiré du budget mobilité, si ce n’est le droit à son octroi par l’employeur.

MAIS pour l’application des obligations salariales de l’employeur, le budget mobilité est traité de la même manière que l’avantage en nature résultant de l’utilisation de la voiture de société à des fins privées.

Le budget mobilité peut être instauré en remplacement ou en conversion (totale ou partielle) de la voiture de société même ou des avantages reçus antérieurement en compensation du refus d’une voiture de société.

Cette disposition permet au travailleur de passer d’un régime à l’autre (p.ex. échanger la voiture contre une allocation de mobilité pour passer ensuite à un budget mobilité). Le travailleur ne peut cependant jamais percevoir en même temps une allocation de mobilité et un budget mobilité pour le même véhicule auprès du même employeur.

SANCTIONS

-       Utilisation en dehors du cadre légal : l’allocation de mobilité sera considérée comme de la rémunération ordinaire (p. ex. la carte carburant, l’assurance voiture, l’indemnité de déplacement… continuent à être octroyées, ou le véhicule de service est utilisé pour effectuer des déplacements privés…). Dans ce cas, plus de traitement social ni de traitement fiscal avantageux.

-       Infraction à la réglementation sur les documents sociaux : sanctions prévues dans le Code pénal social.

-       Traitement social et traitement fiscal non respectés : sanctions prévues dans les réglementations sociale et fiscale.

Idem

 


[1] À partir du 1er janvier 2020 cette valeur est abaissée à 100 g/km et à partir du 1er janvier 2022 à 95 g/km.