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Rémunération

Voiture de société > 5. Le budget de mobilité

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Le budget de mobilité : de quoi s'agit-il ?

Un budget basé sur 3 piliers

Le système du budget de mobilité permet aux travailleurs qui disposent d’une voiture de société ou qui sont éligibles à une voiture de société d’opter pour un budget de mobilité basé sur 3 piliers :

Nous détaillons ces piliers dans les questions suivantes. L'objectif de cette mesure est bien entendu de diminuer le nombre de voitures de société et de veiller à ce que les voitures de société encore en circulation soient moins polluantes.

Budget de mobilité versus allocation de mobilité

Contrairement à l'allocation de mobilité, qui est une somme d’argent à dépenser librement que le travailleur peut recevoir de son employeur contre la restitution de sa voiture de société, le budget de mobilité est un budget - calculé sur base annuelle - que l'employeur peut octroyer à son travailleur comme alternative à la voiture de société à laquelle il peut prétendre afin d'avoir accès à des modes et services de transport durables.

Le travailleur a toutefois encore le choix d’opter pour une voiture de société, ce qui n’est pas le cas en cas d’octroi d’une allocation de mobilité. Il combine alors une voiture de société plus respectueuse de l'environnement avec des modes et services de transport durables (multimodalité). Seule la partie non dépensée du budget de mobilité peut être versée au travailleur en fin d'année.

Grands axes du budget de mobilité

Avantages en matière de mobilité et restriction du nombre de voitures de société

Dans cette optique, le budget de mobilité n'est accessible qu’aux travailleurs qui disposent déjà d’une voiture de société ou qui sont éligibles à une voiture de société.

Liberté de principe

Les employeurs ne sont pas obligés d’instaurer le système, et les travailleurs ne sont pas obligés de restituer leur voiture de société.

Neutralité budgétaire

Enfin, les travailleurs qui optent pour un budget de mobilité ne peuvent pas subir de préjudice financier. Pour les employeurs, le coût salarial ne peut augmenter. Pour les autorités, les recettes doivent rester identiques.

Les trois piliers du budget de mobilité en détail

Cette question aborde les trois piliers constitutifs du budget de mobilité. La détermination du montant de ce budget fait l’objet d’une question séparée.

Le travailleur peut choisir librement de quelle manière il répartit son budget de mobilité entre les trois piliers. Il a toutefois intérêt à ce que le montant du 3e pilier soit le plus réduit possible parce qu’une cotisation spéciale élevée à charge du travailleur sera prélevée sur ce montant.

Premier pilier : la voiture de société respectueuse de l’environnement

La voiture respectueuse de l’environnement dans le cadre du budget de mobilité est :

Deuxième pilier : les moyens de transport durables[5]

Les moyens de transport durables dans le cadre du budget de mobilité sont :

  • d) les solutions de partage :
    • les solutions de covoiturage et d’autopartage élargies à tous les véhicules à 2, 3 ou 4 roues, motorisés ou non, appartenant à une flotte ou à des particuliers (car pooling, vélos ou voitures partagés, …);
    • les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeurs ;
    • la location de véhicules sans chauffeur, pour maximum 30 jours calendriers par an.
  • e) les services de mobilité qui combinent les moyens de transport durables énumérés aux points a) à d).

Sont assimilés aux moyens de transport durables:

  • les frais de logement, à savoir les loyers et les intérêts de prêts hypothécaires, concernant le domicile établi dans un rayon de 5 kilomètres du lieu habituel de travail ;
  • la mise à disposition d’un vélo par l’employeur et l’indemnité kilométrique[8].

Troisième pilier : le solde du budget de mobilité

Le pilier 3 est le solde du budget restant après déduction des dépenses des piliers 1 et 2. Ce pilier est découragé en faveur des piliers 1 et 2.

Il est versé une fois par an en espèces au plus tard avec le salaire du premier mois de l’année qui suit.

Exemple : un budget de mobilité a été mis en place le 1er mars 2019. Le solde du montant du budget de mobilité devra être versé au travailleur au plus tard le 1er mars 2020.

 


[1] A partir du 1er janvier 2020, cette valeur est abaissée à 100 grammes par kilomètre, à partir du 1er janvier 2021, à 95 grammes par kilomètre, et à partir du 1er janvier 2022, le gouvernement peut par arrêté délibéré en Conseil des ministres, continuer à réduire cette valeur.

[2] Par fin de série, il faut entendre des nouveaux véhicules qui ne sont plus produits, mais qui se trouvent encore dans le stock du fabricant ou des distributeurs.

[3] Il s’agit du véhicule visé à l’article 65 du CIR 1992 qui est à la fois équipé d’un moteur à carburant et d’une batterie électrique qui peut être rechargée via une connexion à une source d’alimentation externe hors du véhicule.

[4] Cette capacité énergétique peut être augmentée par un arrêté délibéré au Conseil des ministres jusqu’à un maximum de 2,1 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule.

[5] Le gouvernement peut étendre cette liste par arrêté délibéré au Conseil des ministres, sur avis du Conseil National du Travail et du Conseil Central de l’Economie.

[6] Egalement la navette fluviale ‘Waterbus’.

[7] Les ‘bus-bureaux’ sont également visés.

[8] Ce sont les avantages visés à l’article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Quels sont les employeurs visés ?

Le système du budget de mobilité n’est accessible qu'à l'employeur :

  • qui occupe des travailleurs qui bénéficient effectivement de l'avantage d'une voiture de société pour utilisation personnelle[1] ou qui y sont éligibles. Tant le secteur public que le secteur privé sont concernés[2] ;
  • qui a déjà mis à disposition d’un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société, pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois précédant immédiatement l’instauration du budget de mobilité. Cette condition permet d'éviter les abus.

Le respect de ces conditions peut être vérifié grâce aux déclarations multifonctionnelles (DmfA) de l’employeur.

Attention ! L'employeur ne peut être contraint de mettre en place le budget de mobilité. Cette initiative lui appartient. Par ailleurs, même lorsqu'un tel système est mis en place, l'employeur peut refuser la demande de son travailleur. Pour plus d'infos, voyez la question "Quelle est la procédure à suivre ?".

Employeur débutant

La deuxième condition mentionnée ci-dessus n'est pas applicable à l’employeur qui est actif depuis moins de 36 mois à condition qu'il met, au moment de l'instauration d'un budget de mobilité, à disposition d’un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société. L’activité est censée avoir débuté :

  • lorsque l’employeur est une personne morale, à la date du dépôt de l’acte de constitution au greffe du tribunal de commerce ou d’une formalité similaire dans un autre État membre de l’Espace économique européen ;
  • lorsque l’employeur est une personne physique, à la date de la première inscription à la Banque-carrefour des entreprises.

Lorsque l’activité de l’employeur consiste en la continuation d’une activité précédemment exercée par une personne physique ou par une personne morale, l’employeur est censé avoir débuté au moment respectivement de la première inscription à la Banque-carrefour des entreprises de cette personne physique, ou du dépôt de l’acte de constitution de cette autre personne morale au greffe du tribunal de commerce ou de l’accomplissement d’une formalité d’enregistrement similaire par une personne physique ou par une autre personne morale dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen.

 


[1] Voyez nos explications sur la notion de voiture de société à la question "Quelles sont les voitures de société visées ? ".

[2] Pour savoir quels travailleurs ouvrent le droit à un budget de mobilité, voyez la question suivante.

Quels sont les travailleurs visés ?

Notion de travailleur

Le système du budget de mobilité est applicable aux travailleurs et aux personnes qui y sont assimilées. Il s'agit des personnes qui autrement qu’en vertu d’un contrat de travail exécutent des prestations de travail dans le secteur public ainsi que toutes les autres personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, travaillent sous l’autorité d’une autre personne.

Conditions

Le budget de mobilité n’est envisageable que pour les travailleurs qui disposent effectivement d'une voiture de société ou qui y sont éligibles.

Attention ! De même que l'employeur ne peut être contraint de mettre en place le budget de mobilité, ni d'accepter la demande du travailleur, celui-ci ne peut être contraint d’opter pour un budget de mobilité. Pour plus d'infos, voyez la question "Quelle est la procédure à suivre ?".

Travailleur qui dispose d’une voiture de société

Le travailleur qui dispose d’une voiture de société ne peut faire une demande de budget de mobilité que:

  • s'il bénéficie de l'avantage d'une voiture de société pour utilisation personnelle[1] ;
  • et si, au moment de la demande, il dispose auprès de l’employeur actuel d’une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption ;
  • et si, durant les 36 mois précédant la demande, il dispose ou a disposé d’une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel.

Le délai de 3 mois peut se confondre ou non avec le délai de 12 mois. Dans ce dernier cas, la durée totale pour le travailleur s'élève donc à 15 mois.

Exemple : un travailleur a eu une voiture de société auprès de son employeur pendant toute l'année 2017. Il ne l'a plus depuis début 2018. L'employeur a introduit le budget de mobilité le 1er mars 2019. La condition des 12 mois est remplie, mais pas celle des 3 mois. Le travailleur ne peut pas demander de budget de mobilité.

Le respect de ces conditions peut être vérifié au moyen de la fiche de paie / du compte individuel du travailleur.

Travailleur qui est éligible à une voiture de société

Est éligible à une voiture de société, le travailleur qui fait partie d’une catégorie de fonction pour laquelle une voiture de société est prévue dans la politique relative aux voitures de société en vigueur chez l’employeur[2].

Attention ! Lorsque cette politique ne prévoit pas une voiture de société sur la base de « catégories de fonctions », mais sur la base d’autres critères (par exemple, l’ancienneté), il s’agit de voitures attribuées à titre individuel. Dans ce cas, une fonction déterminée ne donne pas droit à une voiture de société, et le travailleur n’a donc pas droit à un budget de mobilité[3].

Le travailleur qui est éligible à une voiture de société ne peut faire une demande de budget de mobilité que:

  • s'il est éligible à une voiture de société pour utilisation personnelle[4] ;
  • et si, au moment de la demande, il était éligible à une voiture de société auprès de l’employeur actuel depuis au moins 3 mois sans interruption ;
  • et si, durant les 36 mois précédant la demande, il était éligible à une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel.

Le délai de 3 mois peut se confondre ou non avec le délai de 12 mois. Dans ce dernier cas, la durée totale pour le travailleur s'élève donc à 15 mois.

Le respect de ces conditions peut être vérifié au moyen de la politique relative aux voitures de société. Concrètement, celle-ci peut être mentionnée dans la ‘car policy’ de l’entreprise, mais aussi dans des descriptions de fonctions, des conditions de rémunération jointes aux offres d’emploi, ou même du contrat de travail individuel[5].

Travailleurs de l'employeur débutant

La période de 36 mois mentionnée ci-dessus tant pour les travailleurs qui disposent d’une voiture de société que pour ceux qui y sont éligibles n’est pas applicable lorsque l’employeur débute.

En revanche, la double condition de délai pour le travailleur (les 3 et 12 mois) s'applique aussi pour le travailleur d'une entreprise qui débute. En pratique, l'entreprise qui débute devra donc bien exister depuis au moins 12 mois et avoir attribué une voiture de société au travailleur/déclaré ce travailleur éligible à une voiture de société depuis le début. Cette mesure permet d'éviter les abus.

Travailleurs nouvellement engagés

Les conditions de délai à respecter par le travailleur et mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas lors de l’engagement d’un travailleur.

Travailleurs promus ou ayant changé de fonction avant le 1er mars 2019

Les conditions de délai à respecter par le travailleur et mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas non plus en cas de promotion ou de changement de fonction avant l’entrée en vigueur de la loi relative au budget de mobilité, c’est-à-dire avant le 1er mars 2019.

Cette exception ne s’applique donc pas aux promotions et changements de fonction intervenus à partir du 1er mars 2019.

 


[1] Voyez nos explications sur la notion de voiture de société à la question "Quelles sont les voitures de société visées ? ".

[2] Il s’agit des règles fixées par l’employeur régissant les conditions d’octroi et d’utilisation de la voiture de société.

[3] Ceci a été précisé dans l’exposé des motifs qui a accompagné la loi.

[4] Voyez nos explications sur la notion de voiture de société à la question "Quelles sont les voitures de société visées ? ".

[5] Ceci a été précisé dans l’exposé des motifs qui a accompagné la loi.

Quelles sont les voitures de société visées ?

Utilisation privée

Seules les voitures de société mises à disposition par l'employeur à des fins privées sont visées par la réglementation sur l'octroi d'un budget de mobilité.

Est considéré comme mis à disposition pour l'utilisation personnelle, tout véhicule tel que défini à l'article 65 du CIR 1992, immatriculé au nom de l'employeur ou qui fait l'objet d'un contrat de location, de leasing ou de tout autre contrat d'utilisation similaire conclu au nom de l'employeur, utilisé pour des fins autres qu'exclusivement professionnelles (c'est-à-dire pour les déplacements privés).

Par déplacements privés, il faut entendre les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ainsi que les déplacements purement privés.

Avantage de toute nature et cotisation de solidarité

Par ailleurs, seules les voitures de société pour lesquelles un avantage de toute nature s'applique ET pour lesquelles une cotisation de solidarité est due par l'employeur sont visées[1].

Sont donc exclues :

  • les voitures de service à usage strictement professionnel ;
  • les camionnettes en tant que véhicule utilitaire ;
  • les voitures de société mises à disposition pour des fins privées lorsque le travailleur finance lui-même entièrement cette utilisation privée par une contribution personnelle mensuelle. Dans ce cas, même si l'employeur demeure redevable d'une cotisation de solidarité, il n'y a en effet pas d'avantage de toute nature résultant de l'utilisation privée, à titre gratuit, d'une voiture de société.

Pas en remplacement d'avantages existants

Une disposition anti-abus a par ailleurs été prévue : le budget de mobilité ne peut pas être instauré en remplacement ou conversion, total ou partiel, de rémunérations, primes, avantages en nature ou tout autre avantage ou complément de ceux-ci qui sont ou non pris en compte par la sécurité sociale.

Le budget de mobilité ne peut pas non plus être instauré lorsque la voiture de société qui donnerait lieu à l’instauration d’un budget de mobilité était le résultat, total ou partiel, d’un remplacement ou d’une conversion mentionnés ci-dessus.

Ainsi, par exemple, si une voiture de société a été octroyée à des fins privées en échange d'une partie du salaire brut ('car for cash'), celle-ci ne pourra, en principe, pas être restituée contre un budget de mobilité[2].

Le budget de mobilité peut en revanche être instauré en remplacement ou en conversion de rémunérations ou d’autres avantages si, en vertu du contrat de travail individuel, ces avantages sont accordés au travailleur parce qu’il avait droit à une voiture de société, mais qu’il n’en a pas effectivement disposé, sauf si ces avantages sont à leur tour le résultat, total ou partiel d’un remplacement ou d’une conversion

Ainsi, si un travailleur éligible à une voiture de société a préféré recevoir un complément de salaire brut en échange de la mise à disposition d’une voiture de société, il pourra restituer cet avantage en échange d’un budget de mobilité.

Le budget de mobilité peut également être instauré en remplacement d’une allocation de mobilité.

 


[1] Article 3 de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget de mobilité. Cet article renvoie à l'article 65 du Code des impôts sur les revenus (auquel renvoie également la législation de sécurité sociale – l'article 38, §3 quater, 1°, alinéa 3 de la loi du 29 juin 1981).

[2] Si la voiture de société est échangée contre un budget de mobilité dans ce cadre, le montant du budget de mobilité sera considéré comme de la rémunération pure et simple.

Quelle est la procédure à suivre ?

Trois étapes importantes précèdent l'octroi d'un budget de mobilité :

Nous les examinons séparément dans les questions suivantes.

Initiative de l'employeur et information du personnel

L’instauration d’un budget de mobilité relève de la compétence de décision exclusive de l’employeur. Il est loisible à l’employeur de le faire pour l’ensemble de l’entreprise, pour un service donné ou pour certaines catégories de travailleurs[1].

Devoir d'information

Les conditions éventuelles que l’employeur veut y lier doivent être portées à la connaissance de tous les travailleurs à l’occasion de l’introduction du budget de mobilité.

Mode d'introduction du budget de mobilité

L'exposé des motifs de la loi précise que l'introduction du budget de mobilité peut se faire de la même façon que celle qui a introduit la voiture de société au sein de l'entreprise.

Cela peut donc être une convention collective de travail ou un contrat de travail individuel, mais également une 'car policy' qui présente les caractéristiques d'un contrat de travail individuel.

Lorsque l'introduction du budget de mobilité a lieu via le contrat de travail individuel ou la car policy, l'employeur devra être attentif à satisfaire à son obligation d'information du personnel dans son ensemble au sujet des modalités liées à l'octroi du budget de mobilité.

Le cas échéant, le budget de mobilité peut même être mis en place sans formalisation supplémentaire, en d'autres termes, via un usage. Nous ne préconisons cependant pas cette dernière formule, et ce même si l'octroi de la voiture de société avait déjà été mis en place via un usage.

Modèle Securex

Le Secrétariat Social Securex met à votre disposition un modèle de règlement relatif à l'introduction d'un budget de mobilité. Vous pouvez l'ajouter à votre car policy, au contrat de travail individuel, ou à la convention collective de travail que vous avez conclue au sein de votre entreprise quant à l'octroi d'une voiture de société à des fins privées[2].

 


[1] Celles-ci devront, bien entendu, être objectivement définies.

[2] Dans ce derniers cas, n'omettez pas de respecter les conditions prévues pour la conclusion d'une CCT d'entreprise. Consultez à ce sujet notre fiche relative aux conventions collectives de travail sous Info+.

Demande du travailleur

Dans le cadre et aux conditions du budget de mobilité instauré par l'employeur, le travailleur peut adresser une demande de budget de mobilité à l'employeur. La demande du travailleur n'est donc possible que si l'employeur a instauré le système de budget de mobilité dans son entreprise.

La demande du travailleur doit se faire par écrit, par lettre ou par mail.

Attention, le travailleur ne peut pas être contraint d’opter pour un budget de mobilité !

Acceptation de l'employeur et accord des parties

L’employeur décide de satisfaire ou non à la demande écrite de son travailleur. Cette décision est portée par écrit à la connaissance du travailleur.

Refus de l'employeur

L'employeur peut refuser l’octroi d’un budget de mobilité. En cas de refus, la procédure s'arrête là et aucun budget de mobilité ne sera octroyé, même si ce système a été mise en place dans l'entreprise.

Acceptation et accord entre les parties

En cas d'acceptation, la demande formelle du travailleur et la décision positive de l'employeur forment un accord dont le contenu en tant que tel fait partie du contrat de travail conclu entre les deux parties.

Les règles de la loi du 3 juillet 1978 sont donc d'application. Aucune modification unilatérale ne peut être apportée à l'accord, et le document ne peut contenir aucune disposition qui réduit les droits du travailleur ou aggrave ses obligations.

Cet accord est par ailleurs un document social à part entière[1]. Le travailleur doit en recevoir une copie.

Timing et mentions obligatoires

L'accord est conclu avant le premier paiement du budget de mobilité et contient notamment le montant de base du budget de mobilité[2].

Grâce à l'acceptation de l'employeur et l'accord des parties, la dernière étape nécessaire à l'octroi d'un budget de mobilité a été réalisée.

Modèle Securex

Le Secrétariat Social Securex met à votre disposition un modèle d’accord relatif à l’octroi d’un budget de mobilité.

 


[1] Arrêté royal du 17 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux.

[2] Pour plus d'informations au sujet du montant du budget de mobilité, consultez la question "Quel est le montant du budget de mobilité ?".

Conséquences de l’octroi d’un budget de mobilité

L’octroi d’un budget de mobilité a plusieurs conséquences :

  • L’ouverture d’un compte mobilité ;
  • L’information du travailleur sur l’état de son budget de mobilité ;
  • L’obligation de fournir certaines pièces justificatives ;
  • L’interdiction de cumul avec le remboursement des frais de déplacement.

Ouverture d’un compte mobilité

Le budget de mobilité, après déduction, le cas échéant, de la partie utilisée pour le financement d’une voiture de société respectueuse de l’environnement, est mis en totalité à la disposition du travailleur bénéficiaire par le biais du compte mobilité qui est ouvert au nom de celui-ci. Celui-ci est géré sous la responsabilité de l’employeur.

Information du travailleur sur l’état de son budget de mobilité

Le travailleur doit avoir à tout moment accès aux informations relatives à l’état de son budget de mobilité, notamment :

  • ses données d'identification sous la forme de son numéro d'identification, visé à l'article 8, § 1er, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale ;
  • la catégorie de fonction à laquelle il appartient ;
  • la date à laquelle il a intégré la catégorie de fonction précitée ;
  • le montant du budget qui lui est alloué, après déduction, le cas échéant, de la partie utilisée pour le financement d'une voiture de société respectueuse de l'environnement et des frais y afférents ;
  • l’inventaire des moyens de transport durables qui ont déjà été financés ;
  • le détail de l'imputation des dépenses en fonction des choix effectués par le travailleur ;
  • la date à laquelle les moyens de transport durables ont été financés ;
  • les frais de gestion du budget mobilité ;
  • la durée de validité du budget mobilité ;
  • le solde disponible ;
  • les adaptations apportées au montant du budget en cas de changement de fonction ou de promotion.

Obligation de fournir certaines pièces justificatives

Pour ce qui concerne les dépenses liées au deuxième pilier, les pièces justificatives y afférentes devront être fournies par le travailleur à l’employeur. Il appartient à l’employeur de déterminer les pièces dont il a besoin.

Pour ce qui concerne l’interdiction de cumul avec le remboursement des frais de déplacement, nous vous invitons à consulter la question suivante.

Conséquences de l’octroi d’un budget de mobilité

L’octroi d’un budget de mobilité a plusieurs conséquences :

  • L’ouverture d’un compte mobilité ;
  • L’information du travailleur sur l’état de son budget de mobilité ;
  • L’obligation de fournir certaines pièces justificatives ;
  • L’interdiction de cumul avec le remboursement des frais de déplacement.

Ouverture d’un compte mobilité

Le budget de mobilité, après déduction, le cas échéant, de la partie utilisée pour le financement d’une voiture de société respectueuse de l’environnement, est mis en totalité à la disposition du travailleur bénéficiaire par le biais du compte mobilité qui est ouvert au nom de celui-ci. Celui-ci est géré sous la responsabilité de l’employeur.

Information du travailleur sur l’état de son budget de mobilité

Le travailleur doit avoir à tout moment accès aux informations relatives à l’état de son budget de mobilité, notamment :

  • ses données d'identification sous la forme de son numéro d'identification, visé à l'article 8, § 1er, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale ;
  • la catégorie de fonction à laquelle il appartient ;
  • la date à laquelle il a intégré la catégorie de fonction précitée ;
  • le montant du budget qui lui est alloué, après déduction, le cas échéant, de la partie utilisée pour le financement d'une voiture de société respectueuse de l'environnement et des frais y afférents ;
  • l’inventaire des moyens de transport durables qui ont déjà été financés ;
  • le détail de l'imputation des dépenses en fonction des choix effectués par le travailleur ;
  • la date à laquelle les moyens de transport durables ont été financés ;
  • les frais de gestion du budget mobilité ;
  • la durée de validité du budget mobilité ;
  • le solde disponible ;
  • les adaptations apportées au montant du budget en cas de changement de fonction ou de promotion.

Obligation de fournir certaines pièces justificatives

Pour ce qui concerne les dépenses liées au deuxième pilier, les pièces justificatives y afférentes devront être fournies par le travailleur à l’employeur. Il appartient à l’employeur de déterminer les pièces dont il a besoin.

Pour ce qui concerne l’interdiction de cumul avec le remboursement des frais de déplacement, nous vous invitons à consulter la question suivante.

L’interdiction de cumul avec le remboursement des frais de déplacement

Principe

Le travailleur qui reçoit un budget de mobilité ne peut plus bénéficier des exonérations fiscale et sociale octroyées par l'employeur pour rembourser ou payer les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail[1]. Concrètement, il s'agit des exonérations liées aux indemnités pour les déplacements effectués en transports en commun, via le transport collectif organisé et à vélo[2]. Le travailleur avec une allocation de mobilité est en effet incité à utiliser effectivement cette allocation pour financer ses déplacements domicile - lieu de travail.

Cette interdiction vaut dans tous les cas, sans distinction que le travailleur se rende au travail avec sa propre voiture, en transport en commun, à vélo, grâce au transport collectif organisé par l'employeur[3] ou par tout autre moyen de transport.

L'interdiction de cumul sort ses effets à partir du 1er jour du mois au cours duquel le travailleur reçoit un budget de mobilité et se termine le 1er jour du mois au cours duquel l'octroi du budget de mobilité se termine.

L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement pour un travailleur avec un budget de mobilité doit donc être considérée comme comprise dans ce budget. Si les parties ne respectent pas cette règle, tant le budget de mobilité que l’intervention dans les frais de déplacement seront considérés comme de la rémunération pure et simple, tant au niveau fiscal que social.

Ce principe doit être indiqué dans l'accord conclu entre les parties.

Exception

L'interdiction de cumul ne s'applique pas :

  • au travailleur qui, précédemment, bénéficiait de l'avantage d'une voiture de société ou avait obtenu le droit à une voiture de société et recevait simultanément, durant au moins 3 mois précédant la demande de budget de mobilité, une indemnité ou un avantage pour des déplacements entre le domicile et le lieu de travail donnant droit à l'une des exonérations mentionnées ci-dessus ;
  • à l'exonération fiscale pour "autres moyens de transport" (410 euros pour l'année de revenus 2019)[4].

 


[1] Article 10 de la loi du 17 mars 2019 et l'article 19, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (tel que modifié par l’arrêté royal du 2 mai 2019, Moniteur belge du 9 mai 2019).

[2] Article 38, §1er, alinéa 1er, 9°, a) et b) et 14° du CIR 1992.

[3] Dans ce cas, seul le travailleur qui reçoit un budget de mobilité ne peut bénéficier de l'exonération. Les autres travailleurs (chauffeur ou passagers) peuvent, quant à eux, en profiter.

[4] La voiture de société peut en effet aussi être cumulée avec cette exonération. Afin de garantir la neutralité budgétaire, le cumul reste autorisé.

Quel est le montant du budget de mobilité ?

Montant du budget de mobilité

Le montant du budget de mobilité correspond au coût annuel brut de la voiture de société pour l’employeur (total cost of ownership), y compris :

  • les charges fiscales et parafiscales,
  • et les frais y afférents conformément à la politique relative aux voitures de société, comme les frais liés au financement (prix du leasing ou de la location), les frais de carburant, la cotisation de solidarité, les éventuelles assurances et toutes les dépenses concernant une voiture de société, dont la TVA non déductible, etc. 

Lorsque la voiture de société est la propriété de l’employeur, les frais liés au financement (prix du leasing ou de la location) sont remplacés par un amortissement annuel de 20 %.

Estimation du coût pour le travailleur éligible à une voiture de société

Il y a différentes possibilités : soit le travailleur ayant droit à une voiture de société reçoit un budget mensuel précis (habituel en cas de formules de leasing) ou un budget annuel (en cas d’achat), soit le travailleur peut choisir parmi différents modèles déterminés de voitures de société, dont la liste est confectionnée par l’employeur.

Dans tous les cas, le budget de mobilité sera calculé en fonction de la voiture de société que le travailleur aurait choisie. Par exemple, si le travailleur reçoit un budget de leasing mensuel, il devra choisir une voiture de société fictive (qu’il ne prendra pas).

Déduction de la contribution personnelle du travailleur

Lorsque le travailleur prend partiellement en charge le coût de l'utilisation, à des fins privées, de sa voiture de société, le montant de sa contribution personnelle est déduit du budget de mobilité. Concrètement, la contribution personnelle du dernier mois avant le restitution de la voiture de société est prise en compte. Elle est proratisée sur base annuelle.

Adaptation à la hausse ou à la baisse

Les modifications au cours de la carrière du travailleur pourront avoir un impact positif ou négatif sur le montant du budget de mobilité. Si le travailleur est promu vers une catégorie de fonction avec un budget de mobilité plus élevé, par exemple, il pourra prétendre à un budget plus élevé.

En revanche, le budget de mobilité n’est pas indexé comme le salaire même. Il peut être soumis à une autre méthode convenue entre les parties, sans que cette adaptation puisse être supérieure à ce qu’aurait donné la simple application de l’indexation salariale.

Budget de mobilité et norme salariale

Le montant du budget de mobilité entre en ligne de compte pour le calcul de la marge maximale pour l’évolution du coût salarial[1].

 


[1] Articles 6 et 7 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde de la compétitivité.

Traitement social et fiscal du budget de mobilité

Le traitement social et fiscal du budget de mobilité diffère selon le pilier concerné. Nous abordons donc cet aspect par pilier dans les questions suivantes :

Nous abordons ensuite la mention du budget de mobilité sur le décompte de paie et sur le compte individuel.

Traitement social et fiscal du premier pilier : la voiture respectueuse de l’environnement

Le traitement du premier pilier du budget de mobilité est identique à celui de l'avantage résultant de l'utilisation gratuite, à des fins privées, d'une voiture de société mise à disposition par l'employeur.

Traitement social

Exonération de cotisations sociales ordinaires

Le budget de mobilité a été ajoutée à la liste des avantages exclus de la notion de rémunération qui sert de base au calcul des cotisations sociales[1]. Cela signifie qu'aucune cotisation personnelle ni patronale ordinaire ne doit être versée sur ce montant.

Cotisation de solidarité à charge de l'employeur

Tout comme pour une voiture de société, l’employeur est toutefois redevable d’une cotisation de solidarité sur le premier pilier du budget de mobilité, calculée sur la voiture choisie dans le cadre de ce premier pilier.

Le cotisation de solidarité est indexée chaque année. Les sanctions en cas de non-paiement de cette cotisation sont identiques à celles qui sont prévues en cas de non-paiement de la cotisation de solidarité relative à une voiture de société. Pour plus d'informations sur la cotisation de solidarité, consultez la fiche "Voiture de société - 2. La cotisation de solidarité" de ce dossier.

Article 45 de la loi ONSS

L'article 45 de la loi ONSS du 28 novembre 1969 prévoit que toute différence dans l'octroi des avantages complémentaires entre des travailleurs appartenant à une même catégorie n'est pas permise. L'application de cet article se limite en principe aux compléments aux avantages de sécurité sociale, ce que n'est pas le budget de mobilité. Cependant, pour assurer la sécurité juridique à ce niveau, le législateur a exclu l'application de cet article pour le budget de mobilité[2].

Traitement fiscal

Avantage imposable dans le chef du travailleur

Le premier pilier du budget de mobilité est un avantage imposable calculé en fonction de l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation privée de la voiture choisie dans le cadre de ce premier pilier.

Pour plus de renseignements, consultez notre fiche « Voiture de société - 3. Traitement fiscal de l’avantage de toute nature ».

 


[1] Article 14 § 3ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

[2] Voyez l'alinéa 5 de cet article.

Traitement social et fiscal du deuxième pilier : les modes de transport durables

Le deuxième pilier du budget de mobilité est exonéré tant sur le plan social que fiscal.

Sur le plan social, cet avantage est exclu de la notion de rémunération servant de base aux cotisations de sécurité sociale ordinaires, et aucune cotisation particulière de sécurité sociale n’est due.

Sur le plan fiscal, le montant correspondant au deuxième pilier est entièrement exonéré dans le chef du travailleur et aussi entièrement déductible par l’employeur.

Traitement social et fiscal du troisième pilier : le solde du budget de mobilité

Le solde du budget de mobilité est versé une fois par an au travailleur en espèces. Comme vous pourrez le constater, ce pilier est découragé au profit des premier et deuxième piliers. Le travailleur a tout intérêt à ce que le montant de ce solde soit le moins élevé possible.

Traitement social

Tout comme les premier et deuxième piliers, le troisième pilier est exclu de la notion de rémunération pour l’application des cotisations de sécurité sociale ordinaires.

En revanche, une cotisation spéciale de 38,07 % est due par le travailleur sur le montant du troisième pilier[1]. Ce pourcentage est égal à la somme des cotisations personnelles et patronales ordinaires qui sont normalement dues sur la rémunération.

Par ailleurs, le troisième pilier sert de base au calcul des prestations dans les différentes branches de la sécurité sociale (à l’exception des vacances annuelles).

Traitement fiscal

Le troisième pilier est un revenu professionnel exonéré d’impôt[2]. Le montant correspondant au troisième pilier est par ailleurs entièrement déductible.

 


[1] Article 38 §3 novodecies de la loi du 29 juin 1981.

[2] Article 38, §1er du CIR 1992, alinéa 1, 33°.

Comment le budget de mobilité doit-il être mentionné sur le décompte de paie et sur le compte individuel ?

Premier pilier

Lorsqu'une voiture de société "plus verte" est mise à la disposition du travailleur, les sommes concernées doivent être renseignées sur le décompte de paie et le compte individuel de la même manière qu'en cas de mise à disposition d'une voiture de société "ordinaire" (valeur de l'avantage que représente l'utilisation, à titre privé, de la voiture de société plus verte et traitements social et fiscal y afférent).

Deuxième pilier

L'utilisation des modes de transport durables doit être mentionnée sur le décompte de paie lors de chaque consommation effective du compte mobilité. Il s'agit, selon le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, de la manière de procéder qui reflète le mieux la réalité.

Certains fournisseurs de cartes de mobilité permettent aux employeurs d'accéder à une plateforme pour la gestion des cartes et des dépenses qui y sont liées. Ceci vous permet d'accéder aux informations dont vous avez besoin pour informer votre Client Advisor au sujet des sommes à mentionner dans le cadre du deuxième pilier du budget de mobilité.

Les sommes renseignées dans le cadre de ce deuxième pilier doivent bien entendu également apparaître sur le compte individuel.

Troisième pilier

Le solde en espèces (ainsi que les cotisations sociales y afférentes) doit être mentionné sur le décompte de paie au terme de la période couverte par le budget de mobilité. Il est également repris sur le compte individuel.

Quel est l'impact du budget de mobilité sur les autres obligations salariales de l'employeur (indemnité de préavis, rémunération garantie, …) ?

Principe

La loi prévoit qu'aucun droit ne peut être tiré du budget de mobilité à concurrence du montant de celui-ci, à l’exception de sa mise à disposition par l’employeur.

Exceptions

Mêmes droits que ceux qui résultent de l'utilisation privée de la voiture de société

Par dérogation au principe ci-dessus, le budget de mobilité sera traité de la même façon que l'avantage en nature résultant de l'utilisation privée de la voiture de société pour l'application des obligations salariales de l'employeur.

Le budget de mobilité (pilier 1, mais aussi 2 et 3) octroie donc des droits au niveau :

  • de la rémunération garantie,
  • de l'indemnité de préavis,
  • de l'indemnité d'éviction, …[1].

Il ne peut, en revanche, pas être pris en compte pour déterminer le respect des barèmes salariaux applicables au travailleur.

En cas de rupture du contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité de préavis, les trois piliers du budget de mobilité (montant afférent à la période couverte par l’indemnité de préavis) doivent par conséquent être pris en compte dans la base de calcul de cette indemnité. C'est la valeur réelle du budget, qui est mentionnée dans l'accord sur le budget de mobilité, qui doit être prise en compte pour déterminer l'indemnité de préavis.  Il est donc fait abstraction de la valeur des avantages qui ont été choisis dans le cadre du budget mobilité.

Exemple : un budget de mobilité d'une valeur annuelle de 12.000 euros est octroyé. Le délai de préavis comporte 6 mois. Il faudra tenir compte, pour le calcul de l'indemnité de rupture, de : (12.000 euros divisé par 12) x 6 = 6.000 euros.

En cas de suspension du contrat de travail, il faut se poser la question suivante : si le travailleur avait encore été en possession de sa voiture de société, aurait-il pu continuer à bénéficier de la mise à disposition de cette voiture, à titre privé, pendant son absence ? Si oui, un budget de mobilité doit être mis à disposition pour la période concernée, si non, ce n’est pas le cas.

Exemple : pendant le premier mois d'incapacité de travail, l'employé continue à bénéficier d'une rémunération garantie. Il conserve donc le droit à l'utilisation privée de sa voiture de société. Si celle-ci a été restituée contre un budget de mobilité, l'employé a droit à la mise à disposition du budget de mobilité qui couvre cette période.

Convention collective de travail

Une convention collective de travail peut prévoir des dispositions plus favorables pour les travailleurs[2].

Car policy

Enfin, l'employeur a tout intérêt à vérifier, dans sa 'car policy', si des dispositions plus favorables à ce qui est prévu légalement ne sont pas prévues. Il devra en tenir compte pour l'octroi du budget de mobilité.

Exemple : si la car policy prévoit que la mise à disposition, à titre privé, de la voiture de société du travailleur est maintenue au-delà du premier mois d'incapacité de travail, l'employeur doit en principe poursuivre le paiement du budget de mobilité passé ce premier mois.

 


[1] L'exposé des motifs de la loi fournit une liste non-exhaustive des dispositions concernées.

[2] Pour plus de renseignements, consultez l'article 14 §3 de la loi.

Combien de temps le budget de mobilité est-il octroyé ?

L’octroi du budget de mobilité cesse au plus tard le 1er jour du mois au cours duquel le travailleur :

 


[1] En revanche, il est possible de passer d’une allocation de mobilité à un budget de mobilité.

Que se passe-t-il en cas de surconsommation ou d’usage abusif du budget de mobilité ?

Surconsommation constatée à la fin de la relation de travail ou lorsque le travailleur change de fonction

Lorsqu’une surconsommation du budget de mobilité par le travailleur est constatée à la fin de la relation de travail avant l’expiration de la durée de validité du budget de mobilité ou dans le mois au cours duquel le travailleur exerce une nouvelle fonction pour laquelle le droit à une voiture de société respectueuse de l’environnement est réduit ou n’est pas prévu dans le système salarial de l’employeur, le travailleur est tenu de rembourser à l’employeur les sommes indûment utilisées dans le mois au cours duquel il y est invité par l’employeur.

Exemple : un budget de mobilité de 24.000 euros est octroyé au travailleur pour la période couvrant une année calendrier. Le 30 juin, il est mis fin au contrat de travail du travailleur. En principe, il a droit à 12.000 euros de budget de mobilité à ce stade - (24.000 euros : 12) x 6. Or, il est constaté qu’il a déjà dépensé 16.000 euros. Il devra rembourser à l’employeur 4.000 euros.

Usage abusif

Lorsqu’un usage abusif du budget de mobilité par le travailleur est constaté, dans le sens d’un financement de moyens de transport durables non autorisés par l’employeur, le travailleur est tenu de rembourser les sommes indûment utilisées dans le mois au cours duquel il y est invité par l’employeur.

Dans ces deux hypothèses, l’employeur doit fournir au travailleur un calcul détaillé des sommes à rembourser.

Que se passe-t-il lorsque le travailleur change d'employeur ?

Contrairement à ce qui est le cas en cas d’octroi d’une allocation de mobilité, la loi sur le budget de mobilité ne contient pas de dispositions spécifiques qui concernent les travailleurs qui changent d’employeur. En effet, la double condition de délai n’est pas applicable au travailleur nouvellement engagé.

Attention ! Le nouvel employeur n'est pas obligé d'accepter la demande du travailleur.

En cas de changement d’employeur, le montant du budget de mobilité sera fixé en fonction du budget prévu pour la catégorie de fonction du travailleur auprès du nouvel employeur, et de la voiture qu’il aurait choisie.

Que se passe-t-il lorsque le travailleur a plusieurs voitures de société en même temps ?

Octroi d'un budget de mobilité possible

Lorsque le travailleur dispose de plusieurs voitures de société à des fins privées, l’obtention d’un budget de mobilité contre une seule voiture de société n’exclut pas l’utilisation des autres voitures.

L'octroi du budget de mobilité prend fin dès que le travailleur dispose à nouveau du même nombre de voitures de société dont il disposait au moment de la demande du budget de mobilité.

Octroi de plusieurs budgets de mobilité interdit

La restitution d’autres voitures de société ne peut pas donner lieu à un budget de mobilité supplémentaire. Une deuxième (voire une troisième, …) voiture ne peut donc pas également être échangée.

Montant du budget de mobilité

Pour un travailleur qui dispose simultanément de plusieurs voitures de société auprès du même employeur, c'est le coût annuel brut de la voiture restituée qui est déterminante.

Quand le budget de mobilité est-il de la rémunération pure et simple ?

Le budget de mobilité sera considéré comme de la rémunération pure et simple et traité comme telle lorsqu'un accord est conclu par lequel la voiture de société est remplacée par du salaire, des avantages en nature ou par d'autres moyens de transport en dehors du cadre et des conditions fixées pour le budget de mobilité :

  • p.ex., l’employeur ou le travailleur ne répondent pas aux conditions requises,
  • p.ex., une voiture octroyée dans le cadre d'un car for cash est à nouveau remplacée par un budget de mobilité ;
  • p.ex., une indemnité de déplacement[1], … continue à être octroyée.

 


[1] Sauf lorsque ceci est autorisé, voyez la question "L’interdiction de cumul avec le remboursement des frais de déplacement".

Quelles sanctions sont prévues à défaut de document actant l'accord entre les parties ?

L'accord entre les parties est considéré comme un document social à part entière. Les sanctions du Code pénal social prévues en cas d'infraction à la réglementation sur les documents sociaux sont donc applicables.

Pour plus d'informations, consultez notre dossier sur le droit pénal social, rubrique "Fédéral".

Tableau comparatif avec l’allocation de mobilité

Nous avons établi un tableau récapitulatif concernant le budget de mobilité, qui propose aussi une comparaison avec les dispositions relatives à l’allocation de mobilité. Pour consulter ce tableau, cliquez ici.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi du 17 mars 2019 relative à l'instauration d'un budget de mobilité
  • Arrêté royal du 21 mars 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget de mobilité