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Contrats/clauses

Etudiants > 3. Aspects fiscaux

Lisez d'abord ceci…

L'occupation d'un travailleur étudiant doit être examinée sous plusieurs angles, parmi lesquels :

La présente fiche apporte une réponse aux questions fiscales liées à l'occupation d'un travailleur étudiant.

L’étudiant reste-t-il fiscalement à charge de ses parents ?

Principe

Pour rester fiscalement à charge de ses parents, l’étudiant ne peut pas dépasser un certain montant de ressources nettes. Le plafond varie en fonction de la situation familiale de l'étudiant, et varie par ailleurs selon qu'il est occupé sous contrat d'occupation d'étudiant ou sous contrat de travail ordinaire. 

La première tranche de 1.500 euros (non indexés)[1] de la rémunération de l'étudiant occupé sous contrat d'occupation d'étudiant[2] n'est en effet pas prise en compte dans le plafond.  En d'autres termes, un montant de 1.500 euros peut être déduit du total des ressources nettes de cet étudiant afin de déterminer s'il atteint ou non le plafond.  L'étudiant sous contrat d'occupation ordinaire ne pourra pas bénéficier de cette déduction.

Montant maximum des ressources nettes

Revenus 2021
(exercice d'imposition 2022)

Montant annuel ressources nettes

Brut avant déduction des frais professionnels de 20%

Imposable brut (y compris les revenus exonérés relatifs à un contrat de travail d’étudiant)

Rémunération brute relative à un contrat de travail d’étudiant ( y compris la cotisation ONSS de 2.71% relative à l’occupation d’étudiant)

Etudiant 

3.410,00

4.262,50

7.102,50

7.300,34

Etudiant dont le père ou la mère est isolé(e)

4.920,00

6.150,00

8.990,00

9.240,41

Etudiant handicapé dont le père ou la mère est isolé(e)

6.240,00

7.800,00

10.640,00

10.936,37

*Attention les montants repris ci-dessus doivent être examiné et appliqué au cas par cas.

Exemple

Un étudiant dont les parents sont mariés a gagné 6.000 euros grâce à son occupation (après déduction des cotisations de sécurité sociale). Il n'a pas d'autres revenus.

 

Occupation sous contrat d'occupation d'étudiant

Occupation sous contrat d'occupation ordinaire

Rémunération (1)

6.000 €

6.000 €

Déduction contrat d'occupation d'étudiant (1.500 € non indexés) (2)

-2.840 €

0

Résultat (3) = (1) – (2)

3.160 €

6.000 €

Déduction frais forfaitaires (20 % de (3) avec un minimum de 470 € (4)

- 632 €

-1.200 €

Ressources nettes = (3) – (4)

2.528 €

4.800 €

 

Etant donné que le plafond s'élève à 3.410,00 euros lorsque les parents sont mariés, l'étudiant ne restera fiscalement à charge de ses parents que si l'occupation a lieu sous contrat d'occupation d'étudiant. Si tel n'est pas le cas il dépasse en effet le montant maximum de ressources nettes.

Attention, il s'agit bien d'une exonération des ressources nettes. Celle-ci ne vaut donc que pour déterminer si l'étudiant reste à charge de ses parents et pas pour déterminer s'il est redevable d'un impôt. Pour ce dernier point, consultez la question : "L'étudiant jobiste est-il redevable de l'impôt ?".

Notion de ressources

Pour rappel, le terme ressources recouvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques, imposables ou non, y compris les arriérés, le pécule de vacances ordinaire et le pécule de vacances anticipé, le minimum vital ou le minimum d'existence, la rémunération d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat d’étudiant, les loyers perçus…

Le calcul des ressources nettes

Des ressources brutes obtenues par l’enfant, il faut déduire notamment :

  • les allocations familiales, de naissance et les primes d'adoption légales ;
  • les bourses d'études et primes à l'épargne prénuptiale ;
  • les allocations à charge du Trésor octroyées aux handicapés ;
  • les rémunérations obtenues par des handicapés en raison de leur emploi dans un atelier protégé reconnu ;
  • les rentes alimentaires ou rentes alimentaires complémentaires payées au contribuable après la période imposable à laquelle elles se rapportent en exécution d'une décision judiciaire qui en a fixée ou augmenté le montant avec effet rétroactif ;
  • les rentes alimentaires attribuées aux enfants à concurrence de 3.410,00 euros par an ;
  • les rémunérations obtenues par des étudiants en vertu d'un contrat de travail d'étudiant à concurrence de 840,00 euros par an.

De cette différence vous devrez encore déduire les frais réels ou forfaitaires admis par type de ressources. Les ressources nettes de l’étudiant sont le résultat de ce dernier calcul.

Plus d'info ?

Vous trouvez toutes les informations au sujet des conditions pour être considéré comme une personne à charge en général et au sujet des ressources en particulier dans notre fiche "Personnes à charge".

 


[1] Article 143, 7° du CIR 92.  Le montant applicable pour l'année de revenus 2021, exercice imposition 2022 s'élève à 2.840 euros.

[2] Tel que visé dans les articles 120 à 130ter de la loi du 3 juillet 1978.  Un contrat d'occupation d'étudiant est toujours un contrat écrit d'une durée déterminée de maximum 12 mois.

 

Le précompte professionnel doit-il être retenu ?

En principe, toute rémunération payée ou attribuée fait obligatoirement l'objet d'une retenue de précompte professionnel.

Par dérogation à cette règle[1], aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant écrit, pour une durée qui n'excède pas 475 heures d’occupation d’étudiants au cours de l'année calendrier. 

Cette dérogation est applicable à la condition qu'aucune cotisation, à l'exception de la cotisation de solidarité, ne soit due sur ces rémunérations en exécution de la législation concernant la sécurité sociale. Concrètement, il n'y aura aucun précompte professionnel dû lorsqu'aucune cotisation de sécurité sociale ordinaire ne doit être versée.

Attention ! Dans le cadre des mesures Covid, les heures effectuées par des étudiants entre le 1er janvier et le 31 mars 2022 dans les secteurs des soins et de l'enseignement  n’interviennent pas pour calculer la limite des 475 heures. Pour ce qui concerne les étudiants occupés dans les autres secteurs, il n'est pas tenu compte d’un maximum de 45 heures des prestations pour ce contingent pendant les trois premiers mois de 2022.

 


[1] Pt 2.22 de l’Annexe III.

 

L'étudiant jobiste est-il redevable de l'impôt ?

Comme toute personne assujettie à l'impôt des personnes physiques, l'étudiant bénéficie également d'une quotité exemptée d'impôt, ce qui signifie qu'une partie des revenus n'est pas soumise à l'impôt.

Le montant de base de la quotité exemptée d'impôt s'élève à 9.050 euros[1].

Si les revenus imposables n'excèdent pas le montant de la quotité exemptée d'impôt, aucun impôt ne sera dû.  Un étudiant qui a un revenu imposable de maximum 9.050 euros ne devra donc pas payer d'impôts.

Si ce montant est dépassé, l'impôt sera calculé selon un taux progressif allant de 25 à 50 %.

Le revenu annuel net imposable est égal au revenu annuel brut imposable diminué des frais professionnels forfaitaires ou des frais professionnels justifiés par le contribuable. Ces frais professionnels forfaitaires se calculent selon une grille spécifique et sont limités à 4.920 euros[2] par an. Ainsi, le taux de frais admis pour le personnel salarié varie entre 3 % et 25 % selon l’importance de ses revenus.

 


[1] Art 131 du CIR 1992.  Montant valable au 1er janvier 2021.

[2] Art 51 du CIR 1992.  Montant valable au 1er janvier 2021.

 

L'étudiant jobiste doit-il rentrer une déclaration d'impôt ?

Tout étudiant jobiste est obligé de faire une déclaration d'impôt quelle que soit la hauteur de ses revenus et indépendamment du fait que des cotisations de sécurité sociale et un précompte professionnel soient dus Si un formulaire ne lui est pas envoyé d'office au moment de la période prévue pour la déclaration d'impôt, il est tenu de le réclamer.

De cette manière, il pourra récupérer l'impôt indûment versé si un précompte professionnel a été prélevé alors que les revenus étaient inférieurs au montant imposable.