G.E.I.E Securex Corporate
Siège social: avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles
Numéro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles

Contrats/clauses

Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail > 1. Le mécanisme des critères

Lisez d'abord ceci…

Déterminer si une personne a le statut de salarié ou d'indépendant a toujours été une question très délicate. D'où une jurisprudence abondante sur le sujet.

Jusqu'en 2002, les tribunaux prenaient en compte, avant tout, la situation de fait et non le statut choisi par les parties.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 décembre 2002 signa un revirement des tendances en cette matière, en mettant la priorité sur la qualification donnée par les parties. Une méthode indiciaire permettait de voir si cette qualification se vérifiait sur le terrain. Si trop d'éléments contraires étaient présents, la qualification donnée par les parties pouvait être rejetée. Le lien d'autorité se traduisait avant tout par une subordination juridique et non une dépendance économique. Cependant les situations 'limites' restaient nombreuses et la fraude sociale beaucoup trop fréquente.

Pour cette raison, le législateur a adopté une réglementation sur la nature des relations de travail qui s'appuie sur la tendance jurisprudentielle née de l'arrêt de 2002 et tente d'apporter un éclairage sur les trop nombreuses zones d’ombre en la matière. Afin de faciliter la preuve de l'existence d'un lien de subordination, deux mécanismes ont été instaurés :

Enfin, une commission administrative de règlement de la relation de travail a été mise en place.

Quelques définitions

La loi sur la nature des relations de travail donne les définitions suivantes :

On peut en déduire que le "faux indépendant" est la personne qui, à tort, a été déclarée comme indépendant auprès des institutions de sécurité sociale (de sa propre initiative ou à l’initiative du donneur d’ordre), alors que cette personne relève plutôt du régime salarié.

Remarque : L'intérêt d'être un "faux indépendant" est d'échapper aux cotisations de sécurité sociale beaucoup plus lourdes du régime salarié et d'éviter les règles souvent contraignantes du droit du travail et de la sécurité sociale. A contrario, l'intérêt d'être un faux salarié est de profiter des prestations sociales de ce régime, en général plus généreuses que celles prévues par le régime indépendant.

Salarié ou indépendant, peut-on choisir ?

Principe : le libre choix

La loi sur la nature des relations de travail consacre un principe incontournable : l'autonomie de la volonté[1]. Les parties choisissent librement la nature de leur relation de travail[2]. Elles décident donc ensemble si le contrat qui les lie sera un contrat de travail (salarié) ou un contrat d'entreprise (collaboration indépendante). L'exécution effective et concrète de ce contrat doit, bien entendu, correspondre à la qualification que les parties ont choisie. Autrement dit, la qualification choisie doit coller à la réalité. Si ce n'est pas le cas, la priorité sera donnée à la qualification qui correspond à l'exercice effectif de la relation de travail.

Les conditions de la requalification

Il y aura requalification de la relation de travail et application du régime de sécurité sociale correspondant :

  • soit lorsque l'exécution de la relation de travail laisse apparaître la réunion d'un nombre suffisant d'éléments incompatibles avec la qualification donnée par les parties à la relation de travail ;
  • soit lorsque la qualification donnée par les parties à la relation de travail ne correspond pas à la nature de la relation de travail présumée et que cette présomption n'est pas renversée (pour plus de clarté, nous détaillons ce mécanisme de présomption dans la fiche Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail - 2. Le mécanisme de la présomption).

Attention ! La requalification ne peut jamais aller à l'encontre de dispositions légales et réglementaires existantes.

Les mécanismes établis par la loi pour garantir une plus grande sécurité juridique

La loi :

  • définit 4 critères généraux non exhaustifs permettant d'apprécier l'existence ou l'absence d'un lien d'autorité. Ces critères généraux peuvent être complétés, au niveau sectoriel, par des critères spécifiques ;
  • établit pour des secteurs bien spécifiques une présomption réfragable concernant la nature de la relation de travail et donne à ces secteurs la possibilité d'établir des critères qui leur correspondent vraiment (consultez à ce sujet notre fiche n° 2) ;
  • instaure un volet préventif par le biais de la commission administrative de règlement de la relation sociale (dite aussi commission de ruling social).

 


[1] Article 331 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 qui découle de l’article 1156 du Code civil.

[2] Sans contrevenir à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et sous réserve de ce qui serait expressément prévu par des lois ou règlements (par exemple, la présomption irréfragable qu'une activité est exercée comme travailleur salarié, comme celle de sportif rémunéré ou de travailleur intérimaire).

4 critères généraux

Critères généraux

S'appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la loi définit 4 critères généraux pertinents permettant d’apprécier l’existence ou l’absence du lien d’autorité. Il s’agit d’une liste non exhaustive qui permet de se forger une conviction par rapport à l’appréciation de la nature de la relation de travail. Cette souplesse est nécessaire compte tenu de la réalité du terrain, de la diversité des professions, des particularités spécifiques de chaque secteur et de l’évolution incontournable des relations de travail. Ces 4 critères, qui traduisent une subordination juridique, sont les suivants :

Critères non pertinents

Si l’analyse de ces 4 critères permet de requalifier une relation de travail, l’appréciation doit néanmoins se faire en considération des contraintes inhérentes à l’exercice d’une profession, lorsque ces contraintes sont imposées par ou en vertu d’une loi. On peut citer à titre d’exemple que le respect d'un horaire précis des tournées auprès des patients est une contrainte inhérente à l'exercice de la profession d'infirmière, qui ne peut manifestement être prise en considération pour apprécier la nature de la relation de travail[2]. On peut également citer à titre d’exemple qu’il n’y a pas de lien de subordination entre un interprète assermenté qui exerce à la demande des autorités judiciaires et le SPF Justice. Les obligations de l'interprète assermenté sont inhérentes à l'exercice de la profession et sont imposées par ou en vertu de la loi, elles ne peuvent donc pas être prises en considération pour qualifier la relation de travail[3]

Par ailleurs, certains éléments pris isolément sont sans incidence pour apprécier l’existence ou l’absence du lien d’autorité :

S’ils sont joints à d’autres, ces éléments peuvent constituer un indice de la volonté des parties, mais ils ne doivent pas être considérés comme déterminant.

 


[1] Dans l’hypothèse des contrats verbaux, c’est l’analyse de la relation contractuelle factuelle sur la base des autres critères généraux qui permet de vérifier la réalité du lien de subordination.

[2] Trib. Trav. Liège, 7 mai 2008.

[3] C. Trav. Bruxelles, 8 septembre 2017.

 

Une liste de critères spécifiques

Le principe

Les 4 critères généraux peuvent s'avérer insuffisants.

C'est pourquoi la loi prévoit la possibilité d'établir, par arrêté royal, une liste de critères spécifiques propres à un ou plusieurs secteurs, à une ou plusieurs (catégories de) professions ou à une ou plusieurs activités professionnelles, pour compléter ces critères généraux[1].

A titre d'exemple, cette liste de critères spécifiques peut comporter notamment des éléments d'ordre socio-économique et/ou juridique concernant :

Ces critères spécifiques ne peuvent consister qu'en des éléments relatifs à la présence ou à l'absence d'un lien d'autorité. Ils peuvent compléter les 4 critères généraux. Ils ne peuvent en aucun cas y déroger.

En cas de concours entre des critères par secteur, par profession, et/ou par catégorie de professions, les derniers cités priment sur les précédents.

La procédure à respecter pour établir ces critères spécifiques

Le Roi ne peut établir ces critères spécifiques qu'après avoir pris l'avis des organes suivants :

Ces organes ont 4 mois pour répondre à la demande d'avis des ministres compétents (Classes moyennes, Emploi et Affaires sociales).

A défaut d'avis conforme et unanime dans le délai imparti, le Roi ne pourra établir de critères spécifiques pour le ou les secteurs, le ou les (catégories de) professions ou la ou les activités professionnelles que par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Les ministres peuvent demander à ces organes de donner leur avis soit de leur propre initiative, soit à la demande des (sous)-commissions paritaires compétentes, du CNT, du Conseil supérieur des Indépendants et des PME ou des organisations qui y sont représentées.

S'ils reçoivent plusieurs demandes d'avis en même temps, ils établissent un calendrier pour l'introduction des demandes d'avis.



[1] Pour plus de précisions concernant ces critères spécifiques et leur application dans les secteurs concernés, veuillez consulter la fiche Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail - 2. Le mécanisme de la présomption)

[2] Article 6 du Code pénal social.

Une présomption de l'existence d'un lien de subordination

La loi a mis en place un mécanisme de présomption réfragable de l'existence d'un lien de subordination entre les parties. Cette présomption ne s'applique qu'à certains secteurs bien spécifiques[1] et si un certain nombre de critères sont établis.  Nous vous renvoyons pour plus d'information à ce sujet à notre fiche n° 2.

 


[1] Il s'agit de 4 secteurs visés par la loi et qui en avaient fait la demande. D'autres secteurs pourront se joindre à la liste en respectant une procédure fixée par la loi.

La commission administrative de règlement de la relation de travail

Composition

La commission administrative de règlement de la relation de travail est constituée de plusieurs chambres.

Chaque chambre est composée d'un nombre égal de membres désignés :

    • sur proposition du ministre des Classes moyennes parmi le personnel de son administration ou de l'INASTI. d'une part, et
    • sur proposition du ministre des Affaires sociales et de l'Emploi parmi le personnel de leurs administrations ou de l'ONSS d'autre part.

Il ne peut s'agir de fonctionnaires de ces administrations (Classes moyennes, Affaires sociales et Emploi).

Chaque chambre est présidée par un magistrat professionnel

Le Roi nomme les membres des Chambres. Il détermine la composition et le fonctionnement de la commission administrative

La commission peut décider d'entendre des experts du ou des secteurs concernés ou de la ou des professions concernées.

Le rôle de la commission administrative

Les chambres de la commission administrative ont pour tâche de rendre des décisions relatives à la qualification d'une relation de travail déterminée. Elles interviennent donc au niveau des cas particuliers et ont un rôle de ruling social. Ces décisions sont rendues au cas par cas. Certaines d'entre elles (à savoir, les décisions rendues à l'initiative d'une partie en début d'activité au moment de l'affiliation ou à l'initiative de toute partie qui envisage d'avoir une relation de travail avec une autre partie dont le statut est incertain) produisent leurs effets pour une durée de 3 ans. Elles constituent de ce fait petit à petit une jurisprudence que les institutions de sécurité sociale seront tenues de consulter si elles contestent la nature d'une relation de travail.

Ces décisions sont rendues :

    • à l'initiative conjointe de l'ensemble des parties à la relation de travail lorsque les parties saisissent la chambre compétente de la commission administrative dans un délai d'un an à compter du 1er janvier 2013 ou de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal fixant la liste des critères spécifiques, de l'arrêté royal élargissant la liste des secteurs pour lesquels une présomption est prévue ou de l'arrêté royal fixant des critères spécifiques propres à un(e) ou plusieurs secteurs/professions/activités professionnelles, pour autant qu'il soit applicable à la relation de travail concernée[1] ;
    • à l'initiative d'une seule partie à la relation de travail. Il s'agit de la personne qui commence son activité professionnelle comme indépendant et en fait la demande lors de son affiliation à une caisse d'assurances sociales pour indépendants[2], soit au moment de l'affiliation soit dans le délai d'un an à partir du début de la relation de travail ;
    • à l'initiative de toute partie à une relation de travail ou à une relation de travail envisagée dont le statut de salarié ou d'indépendant est incertain et qui en fait la demande directement à la commission administrative soit préalablement à la relation de travail soit dans le délai d'un an à partir du début de la relation de travail.

Remarque : les règles et modalités de la relation des caisses d'assurances sociales pour indépendants seront fixées par arrêté royal.

Cas où aucune décision ne peut être rendue

Aucune décision ne peut être rendue :

    • lorsqu'au moment de l'introduction de la demande, une enquête ou une instruction pénale concernant la nature de la relation de travail a déjà été ouverte par les services d'inspection compétents ;
    • lorsqu'une juridiction du travail a déjà été saisie ou s'est déjà prononcée sur la nature de la relation de travail.

Impact des décisions et recours

Les décisions lient les institutions représentées au sein de la commission administrative ainsi que les Caisses d'assurances sociales (donc l'ONSS, l'INASTI et les Caisses de sécurité sociale) :

    • pour autant que les données transmises par les parties soient complètes et exactes (si ce n'est pas le cas, la décision est censée n'avoir jamais existé) ;
    • et que les conditions relatives à l'exécution de la relation de travail et sur lesquelles est fondée la décision n'ont pas été modifiées (si ce n'est pas le cas, la décision ne produit plus ses effets à partir du jour de la modification des conditions).

Ces organismes peuvent donc toujours procéder à un contrôle du maintien des éléments ayant fondé la décision de la commission administrative.

Recours contre les décisions

La décision est susceptible d'un recours devant les tribunaux dans le mois suivant sa notification aux parties par lettre recommandée à la poste. A défaut, la décision devient définitive et ne peut plus être contestée par les parties[3].

La partie qui a obtenu une décision de la chambre compétente de la commission administrative dans les conditions expliquées ci-dessus peut obtenir une nouvelle décision de cette chambre.

Rapport et jurisprudence

Chaque année, la commission administrative établit un rapport reprenant sa jurisprudence.

Cours et Tribunaux

Bien entendu, les Cours et Tribunaux conservent leur pouvoir souverain d'apprécier la nature d'une relation de travail déterminée, compte tenu des critères généraux et éventuellement des critères spécifiques et/ou de la présomption.

Lorsqu'une institution de sécurité sociale conteste la nature d'une relation de travail, elle doit consulter préalablement la jurisprudence de la commission administrative.



[1] AR du 29 octobre 2013 (MB 26 novembre 2013) pour la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, AR du 29 octobre 2013 (MB 26 novembre 2013) pour la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, AR du 29 octobre 2013 (MB 26 novembre 2013) pour la sous-commission paritaire pour les taxis et la commission paritaire du transport et de la logistique (uniquement location de voiture avec chauffeur et taxis collectifs), AR du 7 juin 2013 (MB 25 juin 2013) pour l'exécution de certains travaux immobiliers, AR du 20 juin 2013 (MB 28 juin 2013) pour la commission paritaire de l'agriculture et celle des entreprises horticoles et AR du 29 avril 2013 (MB 14 mai 2013) pour les agents de gardiennage. Chacun de ces arrêtés royaux est entré en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

[2] Un arrêté royal fixera les règles et modalités de la mission des caisses d'assurances sociales.

[3] Selon Charles-Eric Clesse, in "L'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés et indépendants. Aux frontières de la fausse indépendance", 2e édition, "les parties peuvent toujours contester leur relation de travail devant les Cours et Tribunaux du Travail. En revanche, en dehors de tout recours, les institutions de sécurité sociale sont liées par la décision administrative, à tout le moins dans le délai de 3 ans lorsque celui-ci est d'application".

Régularisation

En cas de requalification en relation de travail salarié (faux indépendants)

  • la rectification ne portera que sur les cotisations proprement dites et non sur les majorations, intérêts et autres frais ou sanctions ;
  • les cotisations qui auront été dues depuis l’entrée en vigueur à l’INASTI ou à la caisse d’assurances sociales pourront être déduites de ces cotisations ;
  • par contre, les cotisations effectivement payées à l’INASTI ou à la caisse d’assurances sociales avant la requalification demeurent acquises à ces organismes et ne pourront pas être récupérées par le travailleur ;
  • la rémunération mensuelle du travailleur salarié (hors cotisations patronales de sécurité sociale et avant déduction du précompte professionnel) est réputée égale à la moyenne mensuelle des revenus attribués en tant que travailleur indépendant diminuée de la moyenne mensuelle des cotisations dues à l’INASTI ou à la caisse d’assurances sociales.

En cas de requalification en relation de travail indépendant (faux salariés)

  • la rectification ne portera que sur les cotisations proprement dites, à l’exclusion des majorations et intérêts ;
  • les cotisations dues depuis l’entrée en vigueur à l’ONSS à titre de cotisations personnelles du travailleur salarié pourront être déduites de ces cotisations ;
  • par contre, les cotisations personnelles effectivement payées à l’ONSS durant la période antérieure à la requalification, demeurent acquises à l'ONSS et ne pourront être récupérées ni par l’indépendant ni par son cocontractant (ancien employeur) ;

Signalons que lorsque la commission administrative prend une décision à l'initiative d'une seule partie à la relation de travail dans le cas où celle-ci commence une activité professionnelle de travailleur indépendant et en fait la demande lors de son affiliation à une caisse d'assurances sociales (ceci soit au moment de l'affiliation soit dans un délai d'un an à partir du début de la relation de travail) et qu'elle constate une inadéquation entre une relation de travail et une qualification donnée par les parties à la relation de travail, la requalification ne vaut que pour l'avenir[1].

 


[1] Article 341 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé "Faux salariés" de la fiche "Code pénal social - 4. Les infractions" de notre dossier relatif au Code pénal social. Ce dossier se trouve dans la rubrique Social/Dossiers.

Quelles sont les principales références légales ?

  • Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (art. 328 à 343)
  • Loi du 25 août 2012, Moniteur belge du 11 septembre 2012, 2e édition
  • Arrêtés royaux du 11 février 2013