Contrats/clauses

En cas de maladie, le contrat de travail intérimaire est suspendu.

Avertir l’employeur – certificat médical – médecin contrôleur

En cas de maladie, le travailleur intérimaire doit immédiatement avertir son employeur, c'est-à-dire le bureau d’intérim. Le fait que le travailleur intérimaire doive ou non remettre un certificat médical à son employeur dépend de ce qui est prévu à cet égard dans le règlement de travail du bureau d’intérim.

Le travailleur intérimaire doit également se soumettre à un éventuel contrôle par un médecin contrôleur.

Rémunération garantie

En cas de maladie, les travailleurs intérimaires ont en principe droit à une rémunération garantie. Mais comme ils sont liés par un contrat à durée déterminée (le plus souvent un contrat hebdomadaire), certaines dispositions particulières sont applicables.

Il faut tenir compte des 4 situations suivantes :

• le travailleur intérimaire tombe malade pendant le contrat de travail intérimaire ;
• le travailleur intérimaire tombe malade pendant le contrat de travail intérimaire et la maladie se prolonge au-delà de la fin du contrat de travail intérimaire ;
• le travailleur intérimaire tombe malade après la fin du contrat de travail intérimaire ;
• la maladie du travailleur intérimaire dure plus d’un mois.

Le travailleur intérimaire tombe malade pendant le contrat de travail intérimaire

Si le travailleur intérimaire a au moins un mois d’ancienneté, il a droit à une rémunération garantie à charge du bureau d’intérim et au maximum jusqu’à la fin du contrat de travail intérimaire.

Dans la pratique, la plupart des travailleurs intérimaires étant généralement engagés dans le cadre de contrats hebdomadaires, la rémunération garantie sera souvent limitée à une semaine, tant pour les ouvriers intérimaires que pour les employés intérimaires.

Le travailleur intérimaire tombe malade pendant le contrat de travail intérimaire et la maladie se prolonge au-delà de la fin du contrat de travail intérimaire

Dès que le contrat de travail intérimaire prend fin, le bureau d’intérim n’a plus aucune obligation en matière de rémunération garantie. Le travailleur intérimaire se retrouve à charge de sa mutualité qui lui versera des indemnités.

Le bureau d’intérim devra néanmoins payer au travailleur intérimaire une indemnité complémentaire aux conditions reprises ci-dessous. Cette indemnité complémentaire doit être payée au maximum jusqu’à la fin d’une période de 30 jours à compter du premier jour de rémunération garantie.

Pour avoir droit à cette indemnité complémentaire :

• le contrat de travail intérimaire doit avoir pris fin pendant une période de rémunération garantie. En d'autres termes, la maladie doit se prolonger au-delà de la fin du contrat ;
• l’ancienneté du travailleur intérimaire est d’au moins un mois auprès du même bureau d’intérim et chez le même utilisateur ;
• le travailleur intérimaire doit prouver, à l’aide d’un certificat médical, que sa maladie se prolonge au-delà de la fin de son contrat de travail intérimaire.

Cette indemnité complémentaire due à l’ouvrier intérimaire est égale à :

• 26,97 % de la partie de la rémunération du travailleur intérimaire qui ne dépasse pas le plafond salarial qui entre en ligne de compte pour le calcul des indemnités versées par l’assurance maladie-invalidité, et ;
• 86,97 % de la partie de la rémunération du travailleur intérimaire qui dépasse ce plafond.

Pour l’employé intérimaire, les pourcentages précités sont respectivement de 27,93 % et 87,93 %.

Le travailleur intérimaire tombe malade après la fin du contrat de travail intérimaire – droit à une indemnité complémentaire

Si le travailleur intérimaire tombe malade après la fin de son contrat de travail intérimaire, il se retrouve immédiatement à charge de sa mutualité, mais il a en outre droit à une indemnité complémentaire à charge du bureau d’intérim aux conditions suivantes :

• le travailleur intérimaire tombe malade au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin de son contrat de travail intérimaire ;
• le travailleur intérimaire a presté au moins 65 jours auprès du même bureau d’intérim et chez le même utilisateur.

L’indemnité complémentaire due à l’ouvrier intérimaire est égale à :

• 25,88 % de la partie de la rémunération normale[1] qui ne dépasse pas le plafond salarial qui entre en ligne de compte pour le calcul des indemnités versées par l’assurance maladie-invalidité, et
• 85,88 % de la partie de la rémunération normale qui dépasse ce plafond.

Pour l’employé intérimaire, les pourcentages précités sont respectivement de 26,93 % et 86,93 %.

L’indemnité complémentaire est due pour chaque jour ouvrable non presté, avec un maximum de 5 ou 6 jours (selon que le travailleur intérimaire est occupé dans le régime de 5 jours ou de 6 jours).

Si le bureau d’intérim peut prouver que la mission était de toute façon terminée, il est dispensé de payer cette indemnité complémentaire.

La maladie du travailleur intérimaire dure plus qu’un mois

Si le travailleur intérimaire est malade pendant plus qu’un mois, il peut recevoir une indemnité du Fonds social pour les Travailleurs intérimaires.

Après la fin du premier mois de maladie et au maximum jusqu’à la fin du quatrième mois de maladie, le travailleur intérimaire peut demander au Fonds social pour les Travailleurs intérimaires de lui payer une indemnité complémentaire.

Cette indemnité représente 40 % de l’indemnité versée au travailleur intérimaire par la mutualité et n’est due que si, au moment où débute l’incapacité de travail, le travailleur intérimaire a acquis 2 mois d’ancienneté dans le secteur intérimaire sur une période de 4 mois.

La travailleuse intérimaire enceinte a droit aux mêmes avantages qu’une travailleuse ordinaire. Les règles en matière de congé de maternité s’appliquent intégralement aux travailleuses intérimaires enceintes.

Pendant son congé de maternité, la travailleuse intérimaire recevra des indemnités à charge de sa mutuelle.

Les dispositions relatives aux jours fériés sont également applicables aux travailleurs intérimaires. Quelques dispositions spécifiques sont néanmoins prévues.

Jours fériés coïncidant avec un jour d’inactivité normale

Si le jour férié coïncide avec un jour d’inactivité normale, il doit être remplacé par un jour d’activité normale. Le travailleur intérimaire suit le système que l’utilisateur applique à ses travailleurs permanents. Dans la pratique, cela signifie que les travailleurs intérimaires bénéficient parfois d’un jour de remplacement pour un jour férié qui tombe après la fin de leur mission chez un utilisateur.

Exemple : un travailleur intérimaire est occupé du 1er au 25 juillet chez l’utilisateur. Le 15 août tombe un dimanche qui est un jour d’inactivité chez l’utilisateur. Le jour férié du 15 août a été collectivement remplacé par le vendredi 22 juillet pour tous les travailleurs. Le travailleur intérimaire a droit au jour de remplacement du 22 juillet, même s’il ne sera plus au service de l’utilisateur le 15 août.

Dans certains cas, cela signifie aussi que le travailleur intérimaire peut perdre le jour de remplacement d’un jour férié.

Exemple : le 15 août tombe un dimanche (jour d’inactivité chez l’utilisateur) et est collectivement remplacé chez l’utilisateur par le vendredi 22 juillet pour tous les travailleurs. Le travailleur intérimaire est occupé du 5 au 31 août et n’aura pas droit au jour de remplacement du dimanche 15 août, vu que le 22 juillet, il n’était pas encore engagé chez l’utilisateur. Le travailleur intérimaire perd donc ce jour férié.

Jours fériés qui tombent entre deux contrats

Lorsque deux contrats de travail intérimaire sont uniquement interrompus par un ou plusieurs jours fériés ou de remplacement, éventuellement combinés avec un ou plusieurs jours habituels d'inactivité chez l'utilisateur, les jours fériés et de remplacement concernés sont considérés comme des jours fériés pendant lesquels le travailleur intérimaire était au service du bureau d'intérim. Celui-ci devra dès lors octroyer au travailleur la rémunération afférente à ce/ces jour(s) férié(s).

Cette règle n'est cependant applicable que si les 2 contrats de travail sont conclus auprès du même bureau d'intérim et pour une mission auprès du même utilisateur. Le législateur a voulu ainsi éviter que le contrat de travail intérimaire soit volontairement interrompu afin d'éviter le paiement du jour férié[1].

Exemple : un travailleur intérimaire reçoit un contrat du lundi 11 au jeudi 14 août compris, et ensuite un contrat du lundi 18 jusqu'au vendredi 23 août auprès du même utilisateur. Durant le weekend, il n'y a pas de prestations dans l'entreprise concernée. Le travailleur intérimaire aura, dans ce cas, malgré tout droit à la rémunération du jour férié du vendredi 15 août, même s'il n'était pas sous contrat.

Un travailleur intérimaire se constitue des vacances annuelles et peut les prendre de la même manière que les travailleurs ordinaires. Comme tous les travailleurs, les intérimaires ont également droit à un simple pécule de vacances et à un double pécule de vacances. Pour autant qu’ils remplissent les conditions, les intérimaires ouvrent aussi le droit aux vacances supplémentaires européennes.

Les ouvriers intérimaires reçoivent leur pécule de vacances une fois par an, de la caisse de vacances.

Les employés intérimaires reçoivent leur pécule de vacances du bureau d’intérim, lors de chaque paiement de leur salaire, ce qui correspond en fait au paiement d’un pécule de sortie à la fin du contrat de travail.

Le travailleur intérimaire a droit aux petits chômages et au congé pour raisons impérieuses pour les mêmes événements, aux mêmes conditions et moyennant le respect des mêmes modalités que les autres travailleurs. Si l’utilisateur applique un régime plus avantageux que le régime légal minimum, les travailleurs intérimaires bénéficient également de ce régime plus avantageux.

Le travailleur intérimaire doit demander le petit chômage ou le congé pour raisons impérieuses auprès du bureau d’intérim.

Intempérie, force majeure, grève et lock-out et accident technique

Les travailleurs intérimaires peuvent être mis en chômage temporaire pour cause d’intempérie, de force majeure, de grève et de lock-out et d’accident technique.

Un travailleur intérimaire étant en principe engagé dans le cadre d’un contrat hebdomadaire, il ne sera généralement, dans la pratique, mis en chômage temporaire que jusqu’à la fin de la semaine. Ensuite, soit le travailleur intérimaire sera engagé pour une nouvelle mission chez un autre utilisateur, soit – s’il n’y a pas d’autre mission – le travailleur intérimaire recevra un formulaire C4-travail intérimaire de manière à ce qu’il puisse recevoir des allocations de chômage ordinaires.

C’est le bureau d’intérim, et non l’utilisateur, qui, en tant qu’employeur du travailleur intérimaire, est tenu de remplir les formalités liées au chômage temporaire, et ce à l’égard du bureau régional de chômage comme à l’égard du travailleur intérimaire.

Dans la pratique, certains bureaux régionaux du chômage acceptent que la notification (et non les autres formalités) du chômage temporaire soit faite par l’utilisateur. L’utilisateur et le bureau d’intérim doivent à ce propos demander l’accord préalable du bureau régional de l’emploi. Si l’utilisateur fait la déclaration, il doit mentionner dans la notification la qualité du travailleur intérimaire et le numéro d’ONSS/BCE du bureau d’intérim. Si c’est l’utilisateur qui envoie la notification, le bureau d’intérim reste responsable au cas où la notification n’aurait pas été faite correctement. Le bureau d’intérim est et reste en effet l’employeur du travailleur intérimaire.

Fermeture collective

Si l’utilisateur ferme collectivement son entreprise pour cause de vacances annuelles, un problème se pose pour les travailleurs intérimaires. Les travailleurs intérimaires ne sont en effet pas des “travailleurs” de l’utilisateur, mais bien du bureau d’intérim avec lequel ils ont signé un contrat de travail.

L’ONEM admet toutefois que bien que le travailleur intérimaire ne soit pas un travailleur de l’utilisateur, il puisse tout de même être question de suspension du contrat de travail.

Pour le travailleur intérimaire dont le contrat de travail intérimaire à durée déterminée court au moins jusqu’à la fin de la période de fermeture collective, des allocations de chômage temporaire peuvent être demandées comme pour les travailleurs ordinaires de l’utilisateur.

Pour le travailleur intérimaire dont le contrat de travail intérimaire à durée déterminée ne court pas jusqu’à la fin de la période de fermeture collective, des allocations de chômage temporaire peuvent être demandées pour la période de fermeture collective qui coïncide avec la durée du contrat de travail intérimaire. Pour le reste de la période, le bureau d’intérim délivrera un formulaire C4-travail intérimaire au travailleur intérimaire.

Raisons économiques

Remplacement

Si le travailleur intérimaire est engagé pour remplacer un travailleur permanent, il peut bénéficier du chômage temporaire pour raisons économiques.

Surcroît temporaire de travail

La loi de relance économique du 11 décembre 2008 a prévu qu’à la suite de circonstances économiques exceptionnelles, les ouvriers intérimaires engagés par un utilisateur pour un surcroît temporaire de travail, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des avantages du système de chômage temporaire pour raisons économiques.

Pour entrer en ligne de compte pour des allocations de chômage temporaire, le travailleur intérimaire engagé pour faire face à un surcroît temporaire de travail, doit satisfaire à trois conditions :

• le travailleur intérimaire doit avoir été occupé pendant au moins 3 mois auprès de l’entreprise qui fait appel à lui (c’est-à-dire l’utilisateur) ;
• le secteur de cet utilisateur est confronté à un manque de travail résultant de causes économiques ;
• le travailleur intérimaire fait partie de la division pour laquelle l’utilisateur sollicite le chômage temporaire pour ses travailleurs permanents.

Le travailleur intérimaire suit donc le régime qui est d’application chez l’utilisateur qui l’occupe. C’est en effet le régime de l’utilisateur ou de son secteur qui est d’application.

Travail exceptionnel

Si un travailleur intérimaire est engagé pour exécuter un travail exceptionnel, il ne peut pas être mis en chômage temporaire pour causes économiques.

Formalités

La procédure formelle telle qu’elle existe pour le chômage temporaire pour raisons économiques doit également être respectée, de la même manière, pour les travailleurs intérimaires.

Dans ses instructions, l’ONEM a explicitement prévu en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour raisons économiques que la notification au bureau de chômage de l’ONEM peut être envoyée tant par le bureau d’intérim que par l’utilisateur. Si c’est l’utilisateur qui envoie la notification, il est tenu d’y mentionner la qualité du travailleur intérimaire et le numéro d’ONSS/BCE du bureau d’intérim.

Dans la pratique, il s’avère que c’est généralement l’utilisateur qui envoie la notification à l’ONEM et le bureau d’intérim qui effectue ensuite les autres formalités, comme l’établissement et la délivrance d’un formulaire C3.2, la délivrance de la carte de contrôle C3.2A (numérotée) et la tenue à jour du livre de validation.

Si c’est l’utilisateur qui envoie la notification, le bureau d’intérim reste responsable en cas de problème. Le bureau d’intérim est et reste en effet l’employeur du travailleur intérimaire. La plupart des bureaux d’intérim concluent dès lors des accords pratiques et commerciaux avec leurs clients.