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Congés/suspensions

Incapacité de travail > 1. Droits et obligations de l'employeur et du travailleur

Lisez d'abord ceci...

L’incapacité de travail consiste en l’impossibilité pour le travailleur de fournir le travail convenu contractuellement et plus précisément, le travail à effectuer au moment où survient l'événement. Cela n’exclut pas d’office que le travailleur puisse être apte à effectuer un autre travail auprès d’un autre employeur pendant la durée de sa maladie ou être reconnu apte en vertu des dispositions de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

L’impossibilité pour le travailleur de fournir son travail par suite d’une maladie (maladie de vie privée ou professionnelle) ou d’un accident (accident de vie privée ou du travail ou sur le chemin du travail) suspend l’exécution du contrat de travail.

 

Quelles sont les différentes catégories de médecins qui interviennent en cette matière?

Différentes catégories de médecins interviennent en cette matière et il n'est pas inutile de faire la clarté sur le rôle spécifique de chacun d'eux:

Quelles sont les obligations du travailleur?

La loi [1] impose 3 obligations au travailleur qui tombe malade:



[1] Art. 31, § 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1978.

Première obligation: avertir immédiatement l'employeur

Principe

Le travailleur doit avertir immédiatement l'employeur de son incapacité de travail. La loi ne prévoit ni la façon dont cette obligation doit être remplie ni le délai dans lequel cet avertissement doit avoir lieu.

En l'absence de délai précis fixé par la loi, il est convenu que l'avertissement a lieu dès que le travailleur est en mesure de le faire et de préférence au début de la journée de travail, sauf cas de force majeure[1]. Le travailleur peut utiliser n'importe quel moyen de transmission pour avertir son employeur (téléphone, fax, e-mail, ...). Il peut avertir lui-même l'employeur ou demander l'intervention d'une autre personne. La charge de la preuve incombe au travailleur qui peut recourir à tout moyen de preuve, y compris le témoignage.

Prolongation de l'incapacité et rechute

L'obligation d'avertissement doit également être respectée en cas de rechute ou de prolongation de l'incapacité de travail.

Sanction en cas d'absence d'avertissement et en cas d'avertissement tardif

Depuis le 1er janvier 2014, la loi prévoit que si le travailleur n'avertit pas l'employeur au sujet de son incapacité ou l'avertit tardivement, celui-ci peut refuser de payer le salaire garanti pour les jours qui précèdent l'avertissement. Cette sanction n'est pas applicable si le travailleur peut démontrer qu'il n'a pas averti son employeur ou que cet avertissement est intervenu trop tard en raison d'un cas de force majeure.

Le travailleur ne pourra pas réclamer d'indemnités à sa mutualité pour ces jours puisqu'en principe celles-ci ne sont accordées qu'à l'expiration de la période de salaire garanti.



[1] Savoir si un avertissement tardif est dû ou non à un cas de force majeure est une question de fait. En cas de litige, seules les juridictions du travail sont compétentes pour apprécier la force majeure.

Deuxième obligation: remettre à l'employeur un certificat médical

Principes

Le certificat médical est destiné à établir l'incapacité de travail du travailleur.

En théorie, rien n’oblige le travailleur à remettre un certificat médical à l’employeur [1]. Il est toutefois tenu de le faire si cette obligation figure dans le règlement de travail [2] ou dans une convention collective de travail ou encore si l’employeur le demande expressément. Dans ces hypothèses, le travailleur ne peut déroger à cette obligation qu'en cas de force majeure.

Pour être valable, le certificat doit être dressé par un praticien de la médecine, c'est-à-dire le médecin traitant, un autre médecin, ou même un dentiste ou une sage-femme dans les limites de ses compétences [3]. Le certificat médical peut également être établi par un médecin étranger. Il ouvre, dans le chef du travailleur, le droit au salaire garanti pour autant qu'y figurent les mentions obligatoires imposées par la législation belge en matière d'incapacité de travail. 

Mentions du certificat médical

Le certificat médical doit mentionner [4]:

La nature de la maladie n’est jamais mentionnée vu qu’il s’agit d’une donnée couverte par le secret médical.

Le règlement de travail peut imposer au travailleur la remise d'un certificat médical portant des mentions supplémentaires:

Délai d'envoi du certificat médical

Le travailleur doit envoyer le certificat dans les deux jours ouvrables à partir du jour de l’incapacité de travail ou du jour de la réception de la demande, sauf si un autre délai a été prévu par convention collective de travail ou par le règlement de travail.

Il s’agit ici de jours ouvrables, c'est-à-dire de tous les jours de la semaine, à l'exclusion du dimanche et des jours fériés. Si le travailleur envoie le certificat par la poste, c’est l’envoi et non la réception qui doit se situer dans ces deux jours ouvrables. Le cachet de la poste fait foi.

Prolongation de l'incapacité de travail et rechute

La loi n’indique pas les formalités à remplir lorsque l’incapacité se prolonge au-delà du délai initialement prévu. De manière générale, il y a lieu de se référer aux règles prévues pour le début de l’incapacité de travail. 

Sanctions en cas de remise tardive du certificat ou en cas de remise d'un certificat incomplet

En cas de remise tardive du certificat, la loi prévoit que l'employeur peut refuser de payer le salaire garanti pour les jours précédant la remise du certificat. Cette sanction ne sera pas appliquée si le travailleur peut démontrer que le retard est dû à la force majeure.

Le travailleur qui avertit son employeur (par exemple, par téléphone) mais ne transmet pas de certificat médical alors qu'il y est tenu, n'est pas en absence injustifiée. Il ne peut toutefois prétendre au paiement du salaire garanti tant que ce certificat médical n'est pas transmis à l'employeur.

Si l’infraction revêt un caractère répétitif et si le travailleur a reçu plusieurs avertissements par recommandé pour sa négligence, l'employeur pourra, avec la prudence qui s'impose, envisager le licenciement pour motif grave pour absence injustifiée.

La loi ne prévoit pas de sanction spécifique lorsque le certificat médical n'indique pas toutes les mentions obligatoires. L'employeur peut toutefois prévoir une sanction spécifique dans le règlement de travail. Une partie de la jurisprudence et de la doctrine estime par ailleurs que le travailleur perd son droit au salaire garanti s'il n'envoie pas dans le délai fixé un certificat médical conforme aux dispositions légales.


[1] Cette obligation n'est fixée par la loi que pour le travailleur à domicile.

[2] D'où l'importance de remettre au travailleur une copie du règlement de travail.

[3] Il ne peut s'agir par contre d'un pharmacien ou d'un infirmier.

[4] Art. 31, §2, de la loi du 3 juillet 1978.

Troisième obligation: se soumettre au contrôle éventuel effectué par un médecin-contrôleur

Principes

L’employeur peut contrôler l’incapacité du travailleur de quelque manière que ce soit. Le moyen de contrôle le plus indiqué est l’examen médical. Le travailleur ne peut refuser de recevoir un médecin délégué et rémunéré par l’employeur, ni de se faire examiner par celui-ci.

La faculté de contrôler la maladie est ouverte dès l'instant où le travailleur fait valoir son incapacité de travail, même avant que ne parvienne un éventuel certificat médical, et tout au long de la période d'incapacité, même au-delà de la période couverte par le salaire garanti.

Le contrôle n’est pas limité aux horaires composant une journée de travail normale du travailleur et peut avoir lieu tous les jours, même les dimanches et jours fériés. Il doit cependant se dérouler à une heure raisonnable (ce qui est une question de fait). Il peut y avoir plusieurs contrôles au cours d'une même période d'incapacité de travail.

Personne chargée du contrôle

L’employeur dispose d’une grande liberté dans la désignation du médecin- contrôleur. Le médecin qui effectue le contrôle doit cependant répondre à un certain nombre de conditions[1] : il doit être autorisé à pratiquer l'art de guérir, avoir 5 ans d'expérience comme médecin généraliste ou une pratique comparable. En outre, il doit signer une déclaration d'indépendance à chaque mission. Il ne peut pas être le conseiller en prévention-médecin du travail de l'entreprise.

Déroulement du contrôle et obligations du travailleur

L'état de santé du travailleur peut être tel qu'il n'est pas en état de se déplacer. Le déroulement du contrôle dépendra de cette constatation.

Si le travailleur est autorisé à sortir ou si rien n'indique qu'il ne l'est pas, le médecin-contrôleur peut soit effectuer le contrôle au domicile du travailleur, à l'improviste ou en l'ayant prévenu de sa visite, soit convoquer le travailleur à se présenter à un endroit et à un moment déterminés.

Si le certificat médical précise que les sorties ne sont pas autorisées, le médecin-contrôleur doit effectuer le contrôle au domicile du travailleur ou à l'adresse que ce dernier a communiquée à l'employeur.

Dans un cas comme dans l'autre, le travailleur doit prendre toutes les mesures pour rendre le contrôle possible. Cela signifie qu’il doit avertir l’employeur lorsqu’il se trouve à un endroit autre que son domicile, par exemple chez un membre de sa famille ou de sa nouvelle adresse s'il vient de déménager. En outre, il doit lever régulièrement sa boîte aux lettres pour prendre connaissance de tout avis de passage du médecin-contrôleur ou de toute invitation à se présenter au cabinet médical du médecin- contrôleur.

Si le travailleur en incapacité de travail souhaite partir à l'étranger, il doit respecter le droit dont dispose son employeur de le soumettre à un contrôle médical et à cette fin lui indiquer son lieu de séjour. Même si cette obligation d’information est prévue par la loi, il est conseillé de la prévoir également dans le règlement de travail. Ainsi, en possession de l’adresse de résidence du travailleur, l’employeur peut lui envoyer un médecin de contrôle, même si ce travailleur se trouve à l’étranger. Dans certains cas, il est même défendable d'envoyer au travailleur une convocation à l'étranger. Le travailleur est alors prié de se rendre au cabinet d'un médecin en Belgique à un moment déterminé et de se soumettre au contrôle médical[2].

Possibilité d'introduire un temps de disponibilité ou 'bracelet électronique médical'

Depuis le 1er janvier 2014, la loi donne la possibilité aux secteurs et aux employeurs de prévoir dans une convention collective de travail ou au règlement de travail que le travailleur doit rester à son domicile[3] pendant un laps de temps déterminé afin de permettre la visite du médecin-contrôleur.

La période pendant laquelle le travailleur doit être disponible pour le médecin-contrôleur peut comporter au maximum 4 heures consécutives et doit se situer entre 7h du matin et 20h du soir.  Le règlement peut ainsi prévoir, par exemple, qu'en cas d'incapacité, le travailleur doit rester à la disposition du médecin-contrôleur entre 14 et 18 heures.

Attention ! Vous pouvez uniquement faire usage de cette possibilité :

  • si elle est prévue dans une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou dans votre règlement de travail ;
  • en tout début d'incapacité[4]. Ceci implique que :
    • d'une part, l'employeur ne peut exiger de son travailleur qu'il reste disponible à son domicile pendant un certain laps de temps pendant toute la durée de son incapacité.
      • Notre conseil : n'utilisez cette formule que pendant quelques jours au maximum. Pour la période restante d'incapacité de travail, recourrez aux règles ordinaires en matière de contrôle médical.
    • d'autre part, l'employeur ne peut, lorsqu'un premier contrôle a déjà eu lieu, exiger de son travailleur qu'il continue à rester disponible à son domicile pendant un certain laps de temps les jours suivants.
      • Notre conseil : n'utilisez pas cette formule lorsqu'un premier contrôle a déjà eu lieu. Si vous désirez effectuer un nouveau contrôle, recourrez aux règles ordinaires en matière de contrôle médical.

Enfin, rappelons qu'en vertu de la loi, l'employeur peut inviter son travailleur à se soumettre à un contrôle pendant toute la durée de son incapacité de travail. Les limites du 'bracelet électronique médical' n'ont donc pas d'impact sur ce droit fondamental de l'employeur.

Frais inhérents au contrôle

Les frais de déplacement du travailleur ainsi que les frais propres au contrôle (frais de déplacement et honoraires du médecin-contrôleur) sont à charge de l’employeur.

Mission du médecin-contrôleur et limites du contrôle médical

Le médecin-contrôleur vérifie la réalité de l’incapacité de travail, la durée probable de l'incapacité de travail et, le cas échéant, les autres données médicales qui ont une incidence sur le paiement du salaire garanti (par exemple, la cause de l'incapacité de travail : accident de la vie privée, accident du travail ou accident survenu lors de la pratique d'un sport).

Toutes les autres constatations (par exemple, la nature de la maladie, les médicaments prescrits) sont couvertes par le secret médical et ne peuvent être communiquées à un tiers.

Un contrôle au cours duquel le secret médical n'a pas été respecté est sans valeur.

Remise de l'avis médical

Le médecin-contrôleur remet le plus rapidement possible, éventuellement après consultation du médecin traitant, ses constatations écrites au travailleur. Il y joint un exemplaire de sa déclaration d'indépendance.

Si le travailleur contrôlé ne peut marquer son accord avec les constatations du médecin-contrôleur, celui-ci en fait mention dans cet écrit. Les constatations finales du médecin-contrôleur sont remises par écrit au travailleur. Les constatations écrites du médecin-contrôleur ainsi que le second exemplaire de la déclaration d'indépendance sont également transmises à l'employeur.

Sanctions en cas de contestation de l'incapacité de travail

Le salaire garanti peut être refusé au travailleur à partir de la date du premier examen médical de contrôle donnant lieu à contestation et uniquement pour la période d'incapacité pour laquelle il y a contestation.

Exemple : Un travailleur a transmis à son employeur un certificat médical attestant d'une incapacité de travail de 2 semaines. L'employeur envoie un médecin-contrôleur après la 1ère semaine d'incapacité de travail. Le médecin-contrôleur estime que le travailleur est apte à travailler. Le travailleur marque son désaccord sur ce point et ne reprend pas le travail. Le bénéfice du salaire garanti peut être suspendu à partir du jour où le contrôle a été effectué mais pas pour la période antérieure.

Sanctions en cas de refus de contrôle

Depuis le 1er janvier 2014, la loi prévoit que l'employeur peut refuser de payer le salaire garanti pour les jours précédant le contrôle médical lorsque le travailleur refuse de se soumettre au contrôle. Plus exactement, le salaire garanti ne devra pas être payé pour la période à partir du premier jour d’incapacité de travail jusqu'au jour où un contrôle a effectivement pu avoir lieu[5].

Le salaire garanti ne peut toutefois pas être refusé si le médecin- contrôleur se présente chez le travailleur alors que celui-ci est absent de son domicile et que les sorties lui sont autorisées. Dans ce cas, le médecin- contrôleur devra en effet convoquer le travailleur à son cabinet médical (lettre de convocation). Si le travailleur ne répond pas à l'invitation, et s'il ne se fait donc pas contrôler au cabinet du médecin-contrôleur, le droit au salaire garanti peut bien entendu être refusé. Le médecin-contrôleur doit cependant donner un délai raisonnable au travailleur pour se présenter à son cabinet. Le travailleur absent doit en effet disposer du temps nécessaire pour trouver la lettre de convocation et se présenter au cabinet.

Le droit au salaire garanti peut également être refusé au travailleur qui n'était pas chez lui au moment du contrôle si, à ce moment, il tombait sous le 'temps de disponibilité' (voyez ci-dessus), et ce même si le certificat médical mentionne que les sorties sont autorisées.

Raisons légitimes

L'employeur ne pourra en revanche pas refuser de payer le salaire garanti si le travailleur avait des raisons légitimes de ne pas se soumettre au contrôle. Ceci sera par exemple le cas lorsque le travailleur est chez son médecin traitant ou hospitalisé au moment où le médecin-contrôleur se trouve devant sa porte[6].

Ce qui pourrait encore être considéré comme étant une 'raison légitime' est sujet à discussion.  Il nous semble dès lors recommandé qu'en cas d'absence du travailleur, le médecin-contrôleur dépose dans tous les cas une convocation dans la boîte aux lettres du travailleur (donc même en cas d'application du 'bracelet électronique médical' dont il est question ci-dessus). Ceci permet au travailleur de se rendre à son cabinet plus tard.

La charge de la preuve des raisons légitimes repose sur le travailleur.

Licenciement pour motif grave ?

Un éventuel licenciement pour motif grave ne peut être envisagé qu’avec circonspection. Il faut pouvoir invoquer une faute caractérisée.

 


[1] Loi du 13 juin 1999 et arrêté royal du 20 septembre 2002.

[2] Naturellement, les frais de déplacement sont toujours à charge de l'employeur!

[3] Ou à toute autre adresse communiquée à l'employeur.

[4] Cette mesure a en effet été prévue par les partenaires sociaux pour compenser la suppression du jour de carence. Cette  précision n'apparaît pas dans la loi mais a été apportée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

[5] Cette sanction ne peut toutefois être appliquée qu’au salaire garanti dû pour la période d’incapacité mentionnée sur le certificat médical ayant donné lieu à la programmation d’un contrôle médical.

[6] Exemple mentionné dans l'exposé des motifs de la loi du 26 décembre 2013 relative au statut unique.

Quelles sont les principales références légales?

  • Article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
  • Loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle
  • Arrêté royal du 20 septembre 2002