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Congés/suspensions

Congé-éducation payé > Aperçu général pour les remboursements

Délais d'introduction des dossiers de demande de remboursement

L'employeur doit respecter un certain délai pour exercer son droit au remboursement des rémunérations et cotisations sociales payées dans le cadre du congé-éducation payé. Vous trouvez un aperçu des délais prévus par région ci-dessous.

Pour plus de renseignements sur les formalités à accomplir pour le remboursement du congé-éducation payé et le congé-éducation payé en général, consultez la fiche de cette rubrique qui se rapporte à la région à laquelle votre travailleur est rattaché, c'est-à-dire à la région dans laquelle est située l'unité d'établissement qui occupe votre travailleur.

Région de Bruxelles-Capitale

Délai / date-limite pour l'introduction du dossier

Prise de cours du délai

A partir de l'année académique 2017-2018 : un an

 

Le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le droit au remboursement est né

Exemple : Les demandes pour l'année académique 2018-2019 doivent donc être introduites au plus tard pour le 31 décembre 2019.

Région wallonne de langue française

Délai / date-limite pour l'introduction du dossier

Prise de cours du délai

A partir de l'année académique 2016 - 2017 : 31 mars de l'année qui suit

 

Attention, exceptionnellement, une nouvelle échéance est fixée au 15 mai 2019 pour l’introduction des déclarations de créance relatives à l’année académique 2017-2018. Seuls les documents originaux envoyés par courrier seront prises en compte, la date de la poste faisant foi.

Formation qui est organisée en année scolaire

Dernier jour de la formation ou, lorsque la formation s'étend sur plusieurs années, le dernier jour de chaque année de formation

Formation qui n'est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d'une même année scolaire, grandes vacances d'été comprises

Dernier jour de l'année scolaire au cours de laquelle la formation se termine

 

Formation qui n'est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d'années scolaires successives

Scission des créances en fonction de l'année scolaire au cours de laquelle les heures de congé-éducation payé ont été utilisées

Les créances naissent le dernier jour de l'année scolaire pendant laquelle les heures de congé éducation-payé sont utilisées.

Exemples pour la Région wallonne de langue française

Mode d'organisation de la formation

Exemples

Formation qui est organisée en année scolaire

Formation se termine le 30 juin 2019 : droit au CEP naît le 30 juin 2019 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2020

Formation qui n'est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d'une même année scolaire, grandes vacances d'été comprises

Formation se termine le 15 juillet 2019 : droit au CEP naît le 30 juin 2019 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2020

Formation se termine le 15 mars 2019 : droit au CEP naît le 30 juin 2019 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2020

Formation se termine le 15 octobre 2019 : droit au CEP naît le 30 juin 2020 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2021

Formation qui n'est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d'années scolaires successives

Utilisation d'heures de CEP en 2019 (année scolaire 2018-2019) : droit au CEP naît le 30 juin 2019 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2020

Utilisation d'heures de CEP en 2019 (année scolaire 2019-2020) : droit au CEP naît le 30 juin 2020 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2021

Communauté germanophone

Délai / date-limite pour l'introduction du dossier

Prise de cours du délai

Un an et demi

 

Le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le droit au remboursement est né

Les créances relatives au congé-éducation payé octroyé durant une formation sont réputées nées le dernier jour de la formation ou, lorsque la formation s'étend sur plusieurs années, le dernier jour de chaque année de formation.

Exemple : s'il s'agit d'une formation qui s'étend sur plusieurs années, les demandes pour l'année académique 2018-2019 doivent donc être introduites au plus tard pour le 30 juin 2020.

Région flamande

Délai / date-limite pour l'introduction du dossier

Le 31 décembre suivant la fin de l’année scolaire

Exemple : Les demandes pour l'année académique 2018-2019 doivent être introduites au plus tard pour le 31 décembre 2019.