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> La formation en alternance> Wallonie/Communauté française> Contrat de formation en alternance - Région wallonne, Communauté française et Cocof

Quels sont les droits de l'apprenti en matière de vacances annuelles ?

L'apprenant en alternance a droit, dès la première année de formation en alternance, sous réserve du respect des conditions, à deux types de vacances annuelles, concertées avec l'entreprise et le référent, sur le choix des dates :

  • les vacances annuelles proméritées sur la base des jours prestés sous contrat d’alternance au cours de l’année civile précédente[1], qui sont payées et fixées en fonction de la commission paritaire à laquelle appartient l'entreprise et, à défaut, selon ce qui est prévu dans l’entreprise. L’apprenant peut compléter des jours en demandant l’application de la réglementation sur les vacances européennes supplémentaires.
  • 4 semaines de vacances scolaires, non rétribuées, fixées entre le 1er janvier et le 31 décembre en concertation entre l'apprenant, l'entreprise et le référent de l'opérateur de formation. La date des vacances scolaires d'une année déterminée doit être fixée par les parties pour au plus tard le 30 avril de l’année concernée.

L'apprenant doit prendre au minimum 3 semaines de vacances consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre, quel que soit le type de vacances. L'employeur est obligé de les lui accorder.

Les jours de repos compensatoires auxquels l’apprenant a droit peuvent être déduits des jours de congé non rémunérés.

 


[1] Certains jours non prestés de l’année précédente sont toutefois pris en compte.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 10/01/2020