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Faux hybrides - Notion de véhicule correspondant

10/04/2019

La notion de « faux véhicule hybride » est importante en droit fiscal pour déterminer l’ampleur des charges déductibles[1] de l’entreprise et la valeur de l’avantage de toute nature[2] résultant de la mise à disposition de ces voitures.

Le législateur a défini les contours de cette législation dans plusieurs lois[3] commentées dans notre article du 7 juin 2019. Pour pouvoir appliquer ces législations, seul manquait la manière dont le taux de CO² de ces « fausses hybrides » devait être déterminé. L’Arrêté Royal du 5 septembre 2019 y apporte une réponse. Il définit la notion de « véhicule correspondant » et contraint les constructeurs et importateurs belges de véhicules automobiles de communiquer des informations au SPF Finances.

La notion de véhicule correspondant

Le taux de C0² à prendre en considération pour ces « faux véhicules hybrides » est défini par rapport à l’émission d’un véhicule correspondant pourvu d’un moteur utilisant exclusivement le même carburant.

Par véhicule correspondant, on entend le véhicule qui sur base du certificat de conformité européen possède la même marque, le même modèle le même type de carrosserie et dont le ratio entre sa puissance en KW et la puissance en KW du « faux véhicule hybride » est le plus proche de 1. Ce ratio doit être compris entre 0,75 et 1,25.

Si ces conditions ne sont pas réalisées on appliquera le coefficient de 2.5.

Si deux ou plusieurs véhicules entrent en ligne de compte, le véhicule qui émet le taux de CO² le plus élevé sera considéré comme le véhicule correspondant[4] .

Les obligations des constructeurs et des importateurs belges d’automobiles

Les constructeurs et importateurs belges d’automobiles doivent identifier le véhicule correspondant de chaque « faux véhicule hybride » concerné et transmettre toutes ces informations et données techniques au SPF Finances dès la mise sur le marché du véhicule hybride concerné. Le but de cette mesure est de permettre au SPF Finances d’identifier le véhicule et de l’incorporer dans la liste des véhicules « correspondants » aux « faux véhicules hybrides ». 

Ces informations doivent être transmises par le constructeur et l’importateur au SPF au plus tard le 20 avril 2020 pour les « faux véhicules hybrides » mis sur le marché avant le 1er janvier 2020.

Le rôle du SPF Finances

Le SPF Finances doit déterminer les informations dont il a besoin et la manière dont les données techniques doivent lui parvenir afin d’identifier correctement le véhicule correspondant.

Une liste des « faux » véhicules hybrides (qui ne correspondent pas aux conditions légales) sera publiée sur le site internet du SPF Finances.

Entrée en vigueur

Ce régime des « faux véhicules hybrides » est applicable au 1er janvier 2020.

 


[1] Article 66 du Cir 1992.

[2] Article 36 § 2 du Cir 1992.

[3] Loi du 25 décembre 2017 portant réforme des sociétés (MB du 25 décembre 2017) et la loi portant des dispositions fiscales diverse 2019-i (MB du 15 mai 2019).

[4] Article 19 de l’AR d’exécution du CIR 1992.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 10/04/2019