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> Documents sociaux

L'accord portant sur le budget de mobilité

De quoi s'agit-il ?

Depuis le 1er mars 2019, le travailleur qui remplit un certain nombre de conditions et qui bénéficie effectivement d'une voiture de société mise à sa disposition à des fins privées ou qui y est éligible peut échanger cet avantage contre un 'budget de mobilité'.

Si l'employeur a mis en place la possibilité de demander un budget de mobilité dans l'entreprise, le travailleur peut donc introduire une demande de budget de mobilité en échange de sa voiture de société. L'employeur a alors la possibilité d'accepter ou de refuser cette demande.

En cas d'acceptation, la demande formelle du travailleur et la décision positive de l'employeur forment un accord dont le contenu en tant que tel fait partie du contrat de travail conclu entre les deux parties. Cet accord est par ailleurs un document social à part entière.

Timing

L'accord doit être conclu avant le premier paiement du budget de mobilité.

Mentions obligatoires

L'accord, qui doit être conclu par écrit, contient notamment le montant de base du budget de mobilité.

Le Secrétariat Social Securex met à votre disposition un modèle d’accord relatif à l’octroi d’un budget de mobilité. Contactez votre Legal advisor.

Pour plus de renseignements au sujet du budget de mobilité, consultez notre fiche "Voiture de société - 5. Le budget de mobilité" de notre dossier "Rémunération" (sous Social/Dossiers).

Lieu de tenue

L’accord portant sur le budget de mobilité doit être tenu au lieu d’occupation du travailleur.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2019