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Report du budget de mobilité et de la possibilité de recevoir des revenus complémentaires exonérés

12/11/2017

Suite aux avis négatifs du Conseil d'Etat et des partenaires sociaux, il a été décidé de ne pas faire entrer deux mesures-phares de l'accord de l'été en vigueur le 1er janvier 2018 : il s'agit du budget de mobilité et de la possibilité de recevoir des revenus complémentaires exonérés.

Le gouvernement s'accorde ainsi un report de quelques semaines pour revoir sa copie. Le processus législatif pour l'officialisation des autres mesures de l'accord de l'été poursuit, quant à lui, son cours. Nous vous tenons informé dans nos Actualités.

Cash for car ou budget de mobilité

Ce projet devait permettre aux travailleurs qui le souhaitent d'échanger leur voiture de société contre une somme d’argent, appelée "allocation de mobilité". Nous vous avons déjà informé que le Conseil d'Etat a rendu un avis négatif sur ce projet mi-novembre, notamment parce qu'il ne privilégie pas une mobilité 'durable'.

Le gouvernement a à présent conclu un accord sur une nouvelle version de ce budget de mobilité, qui tient compte des remarques du Conseil d'Etat mais aussi de l'avis des partenaires sociaux, qui avaient élaboré un texte alternatif en collaboration avec le Conseil Central de l'Economie en avril dernier[1].

Nous vous informerons dès que nous aurons plus d'informations sur la nouvelle mouture du texte. Ce qui est certain, c'est que la mesure n'entrera pas en vigueur le 1er janvier prochain.

Revenus complémentaires exonérés jusqu'à 6.000 euros par an

Grâce aux trois piliers que sont le travail associatif, les services de citoyen à citoyen et l'économie collaborative, la possibilité de gagner jusqu'à 6.000 euros par an exonérés de cotisations sociales et d'impôt devait être mise en place l'an prochain. 

Cette mesure a également été critiquée par le Conseil d'Etat et les partenaires sociaux[2], notamment à cause du risque de concurrence déloyale avec le marché de l'emploi.

Le gouvernement doit prévoir un encadrement plus strict pour éviter les risques. C'est la raison pour laquelle la mesure a été (provisoirement?) postposée au 20 février 2018. En ce domaine également, nous vous tiendrons bien entendu informé !

Autres mesures de l'accord de l'été

Pour un aperçu des autres mesures de l'accord de l'été, consultez notre actualité du 28 juillet 2017. Ces mesures font (feront) l'objet d'articles détaillés dans nos Actualités.

 


[1] Avis du Conseil National du Travail n° 2.030 du 7 avril 2017.

[2] Avis du Conseil National du Travail n° 2.065 du 29 novembre 2017.

Secrétariat Social Securex - Legal 12/11/2017