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Paquet mobilité - Un accord européen pour le secteur du transport

15/01/2019

Le 4 décembre 2018, le Conseil européen des ministres est parvenu à un accord sur la révision des règles européennes relatives à divers aspects du transport routier afin de lutter contre le dumping social.

La réglementation, qui doit être plus amplement détaillée par le Parlement européen, aura en partie des implications directes et devra en partie être transposée dans le droit national.

Les éléments importants de cet accord sont les suivants :

  • accès à la profession : introduction de règles d’établissement plus strictes afin de lutter contre les sociétés dites "boîtes aux lettres". Les règles doivent également être rendues applicables aux véhicules automoteurs à partir de 2,5 tonnes (au lieu de 3,5 tonnes actuellement) ;
  • introduction du tachygraphe intelligent : à partir de 2022 (au plus tard 2024), celui-ci enregistrera le moment où un chauffeur traverse une frontière nationale ;
  • temps de conduite et de repos : le but poursuivi est de permettre au chauffeur de rentrer plus souvent chez lui - au moins toutes les quatre semaines -, et le temps de repos hebdomadaire normal doit être pris en dehors de la cabine ;
  • détachement : la directive sur le détachement (obligation d’octroyer aux travailleurs étrangers détachés le même salaire [et les autres avantages] qu’aux travailleurs belges) ne s’applique pas aux chauffeurs de camions en transit et au transport bilatéral (transport international de marchandises avec un lieu de chargement ou de déchargement en Belgique et un lieu de destination ou d’origine à l’étranger). Ces règles de détachement figurent dans les directives et doivent donc d’abord être transposées dans le droit national ;
  • cabotage (il s’agit du transport de marchandises ou de passagers entre deux points situés dans le même pays par une entreprise d’un autre pays) : la réglementation actuelle qui impose un maximum de 3 opérations de cabotage en 7 jours est maintenue mais l’objectif consiste à améliorer le contrôle au moyen des lettres de voiture et du tachygraphe. Il est également prévu d’ajouter une période d’interruption forcée de 7 jours après la dernière opération de cabotage.

Attention : pour le moment, rien ne change pour l’employeur. Nous vous fournirons toutes les informations utiles d’ici l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

Secrétariat Social Securex - Legal 15-01-2019