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Obligations de formation - Accordez-vous à vos travailleurs le nombre de jours requis ?

22/11/2018

La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable a instauré une obligation de formation pour tous les employeurs du secteur privé[1]. L’objectif visant à atteindre progressivement une moyenne de 5 jours de formation par an et par équivalent temps plein pour tous les employeurs du secteur privé n’est pas complètement optionnel.

En tant qu'employeur, il vous est donc conseillé d’examiner attentivement vos efforts de formation afin de vérifier dans quelle mesure votre entreprise respecte ses obligations en cette matière.

Dans cet article, nous vous rappelons les grandes lignes des obligations en matière de formation. Pour plus d’informations, nous vous recommandons de vous référer à Lex4You. En effectuant une recherche sur " efforts de formation ", vous y trouverez des informations plus détaillées.

Principe : d’abord les secteurs, ensuite les entreprises

La loi concernant le travail faisable et maniable stipule qu’il revient en premier lieu aux secteurs de fixer les obligations qui seront imposées en la matière aux entreprises de leur secteur.

Pour la période 2017-2018, la plupart des secteurs ont décidé de prolonger la CCT traitant des formations qui existaient déjà et prévoient une trajectoire de croissance pour les années à venir. Ces CCT précisent par ailleurs aussi le nombre de jours de formation auquel un travailleur a droit à titre collectif ou individuel. 

À défaut d’une CCT sectorielle relative aux efforts de formation[2], l’employeur peut prendre l’initiative d’imputer un crédit de formation équivalant à au moins deux jours par an sur un compte formation individuel[3], et ce pour chaque travailleur. Dans ce cas aussi, une trajectoire de croissance doit être prévue pour les années à venir.  

Pour savoir ce que votre secteur a décidé en la matière, rendez-vous sur Lex4You dans la rubrique Sectoriel/Commissions paritaires. Introduisez ensuite le numéro de votre commission paritaire et sélectionnez le thème "Formations".

Régime supplétif si ni le secteur ni l’entreprise n’ont fixé un objectif de formation

Le droit supplétif à la formation implique que le travailleur peut prétendre, à titre individuel, à 2 jours de formation en moyenne par an et par équivalent temps plein.

Exception pour les employeurs qui occupent moins de 10 travailleurs

Les entreprises de moins de 10 travailleurs ne sont en principe pas soumises à cette obligation de formation. Notez toutefois qu'un secteur peut parfaitement stipuler que la réglementation sectorielle sur les efforts de formation s'applique également à votre entreprise, même si elle occupe moins de 10 travailleurs. Nous vous recommandons de vérifier ce point. Pour ce faire, vous pouvez consulter Lex4You, sous la rubrique Sectoriel/Commissions paritaires. Vous sélectionnez ensuite votre commission paritaire et cliquez sur le mot-clé Formations. 

Exception pour les employeurs qui occupent moins de 20 travailleurs

Un régime dérogatoire s’applique pour les employeurs qui occupent au moins 10 mais moins de 20 travailleurs. Dans ce cas, l’employeur détermine lui-même, sur la base de la masse salariale de son entreprise, le nombre moyen de jours dont disposent les travailleurs. L’employeur doit toutefois prévoir au moins 1 jour de formation en moyenne par an par équivalent temps plein ainsi qu’un compte formation individuel[4].

Le bilan social : contrôle de vos efforts en matière de formation

Le suivi des efforts en matière de formation s’effectue au moyen du bilan social. Ce bilan social doit reprendre un relevé des formations suivies par les travailleurs. Par formations, on vise non seulement les formations formelles (comme, par exemple, des cours internes ou externes et des stages), mais aussi les formations moins formelles, voire informelles (comme, par exemple, des coachings, on-the-job-training, workshops, webinars, etc.).

Securex comme centre de formation

Securex vous offre une vaste gamme de formations en matière de HR, Health & Safety et Talent & Career. Nous élaborons une offre de formation sur mesure, allant de la formation socio-juridique, de la politique du personnel, de la gestion des salaires, de l'absentéisme, de la sécurité et du bien-être psychosocial au change management et au leadership, pour n'en citer que quelques-unes. Il est bon de savoir que toutes ces formations entrent en considération pour la réalisation de vos objectifs de formation. Surfez sur notre site Internet et découvrez l'offre de formations dans plus de 20 sites en Belgique.

Que fait Securex pour vous ?

Securex remplit votre bilan social en se basant sur toutes les données connues de notre secrétariat social. Si vous indiquez correctement dans l’état des prestations les formations suivies par vos travailleurs, elles seront également mentionnées en tant que telles dans le bilan social de votre entreprise. Il vous suffira ensuite d’y ajouter les informations dont nous ne disposons pas. Ne l’oubliez pas, il peut entre autres s'agir de formations moins formelles, voire informelles.  

 


[1] Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, Moniteur belge du 15 mars 2017, et arrêté royal du 5 décembre 2017 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi concernant le travail faisable et maniable, Moniteur belge du 18 décembre 2017.  

[2] C’est également le cas si le secteur laisse aux entreprises la liberté de déterminer elles-mêmes comment mettre en œuvre les efforts de formation.

[3] Le compte formation individuel est un formulaire électronique ou papier qui doit reprendre certaines mentions. La loi précise par ailleurs certaines obligations en matière de notification et de suivi annuel de chaque travailleur. 

[4] Même si l’employeur ne précise rien, les travailleurs disposent en moyenne d’au moins 1 jour de formation par an et par équivalent temps plein.

Secrétariat Social Securex - Legal 22-11-2018