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Construction et secteurs connexes - Diminution du coût salarial via l’élargissement de la définition de travail en équipe

12/21/2017

Dans le cadre de la dispense de versement du précompte professionnel, la notion d’ "entreprises où s’effectue un travail en équipe" s’élargira à partir du 1er janvier 2018 aux entreprises où, selon une définition propre au secteur de la construction et aux secteurs connexes, "s’effectue un travail en équipe sur chantiers"[1]. Cet élargissement s’inscrit dans le cadre du financement supplémentaire qui viendrait à être libéré pour le secteur de la construction via le tax shift.

Réduction des charges pour le travail en équipe - En connaissez-vous encore les principes ?

Les entreprises où s’effectue un travail en équipe (et en continu) bénéficient à certaines conditions d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel. Depuis le 1er janvier 2016, cette dispense partielle s’élève à 22,8 % (25 % en cas de travail en continu) des rémunérations imposables (y compris les primes d’équipe ; à l’exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunérations).

Et qu’entend-on par travail en équipe ?

Pour qu’on puisse parler de travail en équipe, l’entreprise où le travail est effectué :

  • doit travailler avec au moins 2 équipes de 2 travailleurs ;
  • lesquelles font le même travail, tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ;
  • et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu’il n’y ait d’interruption ;
  • et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre fiche d’information sur Lex4You.

"Travail en équipe" - Élargissement de la définition pour le secteur de la construction et les secteurs connexes

Vu que l’application de la définition susmentionnée impliquait que le secteur de la construction et les secteurs connexes ne pouvaient pratiquement jamais bénéficier de la dispense partielle expliquée ci-dessus[2], une enveloppe distincte de mesures visant à réduire le coût salarial a été négociée pour ces secteurs dans le cadre des discussions sur le tax shift. Le but poursuivi est principalement de s’attaquer à la fraude sociale et au dumping social dans le secteur de la construction.

Comment cette enveloppe se concrétise-t-elle ?

La réduction de charges existante (dispense de versement du précompte professionnel) est élargie au travail en équipe sur chantiers (travaux immobiliers). Concrètement, une définition supplémentaire du travail en équipe sera introduite à cet effet. Elle présentera les caractéristiques suivantes :

  • l’entreprise doit effectuer le travail en une seule ou plusieurs équipes d’au moins deux personnes qui effectuent le même travail ou des travaux complémentaires tant en ce qui concerne son/leur objet qu’en ce qui concerne son/leur ampleur ;
  • les travailleurs effectuent des travaux immobiliers[3] sur place (sur chantiers).

Non seulement le secteur de la construction au sens strict (CP 124) entre donc en ligne de compte, mais également les secteurs connexes (électriciens, plombiers, peintres...).

De plus, il convient de remarquer que, sur la base de cette définition supplémentaire, le travail peut être organisé en une seule équipe (par exemple une équipe de jour), contrairement à ce qui est prévu pour le travail en équipe ordinaire. Enfin, les travailleurs ne doivent pas nécessairement effectuer le même travail en ce qui concerne son objet et son ampleur ; une complémentarité suffit.

Application d’un pourcentage de dispense dérogatoire

Pour des raisons budgétaires, le pourcentage de dispense de versement du précompte professionnel est, dans ce contexte, plus limité que pour le travail en équipe ordinaire, mais il sera progressivement augmenté comme suit :

  • à partir du 1er janvier 2018 : 3 % des rémunérations imposables ;
  • à partir du 1er janvier 2019 : 6 % des rémunérations imposables ;
  • à partir du 1er janvier 2020 : 18 % des rémunérations imposables.

Quand cette modification entrera-t-elle en vigueur ?

Les modifications commentées entreront normalement en vigueur le 1er janvier 2018.

Mais attention ! Ces commentaires se fondent sur des projets de texte et sont donc toujours donnés sous réserve. Par conséquent, des modifications sont toujours possibles. Il va sans dire que nous vous avertirons lorsque cette réglementation deviendra officielle.

De plus, nous vous communiquerons plus de détails sur la manière dont cette mesure se concrétisera / sera appliquée par le secteur de la construction et les secteurs connexes.

 


[1] Avant-projet de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.

[2] En effet, le travail dans ces secteurs est souvent organisé de telle sorte que les entreprises concernées ne satisfont pas à la définition de travail en équipe.

[3] Tels que visés à l’art. 20, §2 de l’AR TVA n° 1 du 29 décembre 1992). Il s’agit notamment de tout travail de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien... d’un bien immobilier.

Secrétariat Social Securex - Legal 12/21/2017