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Heures supplémentaires volontaires - Un accord à renouveler tous les 6 mois !

22/09/2017

Depuis le 1er février 2017, votre travailleur peut prester, sur une base volontaire, jusqu’à 100 heures supplémentaires par an[1].  Toutefois, il faut un accord écrit signé par votre travailleur et cet accord ne vaut que pour 6 mois.  Si votre travailleur souhaite continuer à utiliser ce système, il doit renouveler son accord écrit ! Le même document peut convenir pour l’accord initial et pour les renouvellements.

Des heures supplémentaires volontaires ?

Chaque travailleur a droit par année civile à un crédit de 100 heures supplémentaires, peu importe qu’il soit à temps plein ou à temps partiel[2].

L’utilisation de ce crédit se fait sur une base volontaire. Le travailleur dispose de ce quota, mais décide lui-même s’il veut prester ces heures supplémentaires lorsqu’il s’avère nécessaire, dans l’entreprise, de faire prester des heures supplémentaires (par exemple, en cas de surcroît de travail qui n’est pas nécessairement extraordinaire ou imprévisible).

Le travailleur doit donc se porter volontaire auprès de l’employeur et doit marquer son accord par écrit.

Comment procéder ?

Le travailleur doit conclure un accord écrit avec l’employeur préalablement à ses prestations. Cet accord a une validité de 6 mois et est renouvelable. Cela permet d’être sûr à tout moment que le travailleur est encore disposé à prester des heures supplémentaires.

Quelles sont les modalités ?

Sursalaire

Ces heures supplémentaires ne doivent pas être récupérées, mais un sursalaire doit être payé.

Dans une phase ultérieure, ces heures pourront également être intégrées dans ce qu’on appelle le compte-carrière.

Limite interne de 143 heures

La limite de la durée du travail au-delà de laquelle aucune heure supplémentaire ne peut encore être prestée sans qu’un repos compensatoire ne soit d’abord accordé est de 143 heures. Les heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période de référence seront prises en compte pour vérifier si la limite interne est atteinte, à l’exception des 25 premières heures prestées[3].

Securex peut vous aider !

Nous avons rédigé pour vous un modèle d’accord écrit à faire signer par votre travailleur avant qu’il preste ces heures supplémentaires. Ce même modèle peut aussi être utilisé pour renouveler l’accord de votre travailleur. Rendez-vous sur notre e-Shop et téléchargez sans attendre ce modèle ! 

 


[1] Possibilité instaurée par la loi concernant le travail faisable et maniable (loi Peeters) du 5 mars 2017.

[2] Ce crédit peut être porté à 360 heures au niveau sectoriel. N’oubliez donc pas de vérifier si votre secteur n’a pas augmenté ce plafond.

[3] Ces 25 heures peuvent être portées à 60 heures par convention collective de travail (cct) sectorielle. La limite interne de 143 heures peut elle aussi être augmentée via une cct sectorielle. N’oubliez donc pas de vérifier si votre secteur a conclu une cct en ce sens.

Secrétariat Social Securex - Legal 22-09-2017