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La CCT du CNT n° 90/3 ouvre la voie à un bonus électronique non récurrent lié aux résultats

12/26/2018

Dans sa CCT n° 90/3[1], le Conseil national du Travail (CNT) ouvre la voie à l’introduction du bonus salarial électronique de la CCT n° 90 (avantages non récurrents liés aux résultats). Il profite également de l’occasion pour prendre en considération plusieurs propositions de l’administration du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS), ce qui donne lieu à un certain nombre de simplifications administratives.

Selon toute vraisemblance, l’e-bonus salarial de la CCT n° 90 ne sera pas disponible dans l’immédiat sur le site internet du SPF ETCS, mais le nouveau modèle de CCT et le nouveau modèle d’acte d’adhésion, figurant respectivement à l’annexe 1 et à l’annexe 2 de la CCT n° 90/3, devront être utilisés à partir du 1er janvier 2019.

Le bonus salarial de la CCT n° 90 en bref

Grâce au système des avantages non récurrents liés aux résultats, les employeurs peuvent octroyer un bonus salarial à leurs travailleurs en se basant sur des objectifs collectifs précis, transparents, mesurables et vérifiables dont la réalisation est manifestement incertaine. La CCT n° 90 et une loi du 21 décembre 2007 en constituent le cadre légal.

Le bonus salarial de la CCT n° 90 est soumis à un régime avantageux tant pour le travailleur que pour l’employeur. Nous renvoyons à ce propos à notre actualité du 4 décembre 2018 sur Lex4You.

L’introduction d’un bonus salarial CCT n° 90 est liée à l’établissement d’un plan d’octroi qui doit être repris dans une convention collective de travail (CCT) conclue au niveau de l’entreprise ou dans un acte d’adhésion.

La CCT n° 90 fixe un certain nombre de mentions obligatoires et facultatives à inscrire dans le plan d’octroi, qui fait partie intégrante de la CCT ou de l’acte d’adhésion.

L’employeur est-il libre de choisir entre une CCT et un acte d’adhésion ? Non, car si dans l’entreprise, certains travailleurs sont représentés par une délégation syndicale, l’employeur ne peut introduire le bonus salarial CCT n° 90 pour ces travailleurs que par le biais d’une convention collective de travail. Dans le cas contraire, l’employeur peut choisir entre une CCT et un acte d’adhésion.

Pour des informations complémentaires, consultez notre fiche Bonus salarial – Avantages non récurrents liés aux résultats sous Social > Dossiers > Rémunération.

Quelles modifications la CCT n° 90/3 apporte-t-elle ?

Adaptation des mentions obligatoires dans le plan d’octroi

Les points 6 et 7 de l’actuel modèle standard de plan d’octroi sont regroupés et modifiés. La disposition portant sur la durée de validité du plan est abrogée car elle était confondue avec la disposition portant sur la durée de la convention ou du plan d’adhésion reprise dans le modèle de CCT et le modèle d’acte d’adhésion.

La nouveauté consiste en ce que l’entreprise doit désormais déclarer dans le plan d’octroi qu’elle n’a pas entamé une procédure d’information et de consultation en matière de licenciement collectif, avec fermeture de l’entreprise. Pour une telle entreprise, le bénéfice d’un bonus salarial CCT n° 90 est en effet exclu[2].

Une modification des objectifs à atteindre ne peut porter que sur l’avenir

Si ce n’était pas le cas, la CCT n° 90/3 prévoit dorénavant que toute modification des objectifs ou niveaux à atteindre ne peut porter que sur l’avenir, et donc pas sur une période de référence échue ou en cours. S’il apparaît clairement que des objectifs ou niveaux fixés ne peuvent être atteints, ils ne peuvent être modifiés au fil du temps pour être ramenés à des objectifs ou niveaux déjà ou presque atteints.

Bonus salarial électronique ou "e-bonus"

La CCT n° 90/3 pose la base du formulaire électronique standard obligatoire et du dépôt par voie électronique de l’acte d’adhésion et de la convention collective de travail introduisant les avantages non récurrents liés aux résultats. Dans une première phase, il conviendra d’utiliser obligatoirement le formulaire électronique (modèle) de l’acte d’adhésion, puis également la convention collective de travail en vue de l’octroi d’un bonus non récurrent lié aux résultats.

Les modèles papier disparaîtront donc à terme et au cours d’une phase ultérieure, les formulaires électroniques devraient être intégrés dans une plate-forme numérique pour la concertation sociale.

Le commentaire joint à la CCT n° 90/3 ainsi que l’avis n° 2.107 du CNT précisent que pour le modèle électronique, il s’agira de formulaires "intelligents", c’est-à-dire que l’employeur (ou le secrétariat social) sera épaulé pour compléter correctement les formulaires et que ceux-ci seront bloqués en cas d’erreur ou si une rubrique n’a pas été complétée. Certaines rubriques seront complétées automatiquement avec les données de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Attention : les courriers mentionnant, par exemple, des erreurs matérielles dans les objectifs ou un refus de l’acte d’adhésion ou de la CCT par la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS seront envoyés à l’adresse mentionnée dans la BCE.

Le SPF ETCS et le SPF Finances examinent également des solutions techniques permettant de signer électroniquement les formulaires et de garantir l’identité de l’utilisateur de la future plate-forme numérique du SPF ETCS.

Et d’ici là ?

La CCT n° 90/3 entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le nouveau modèle d’acte d’adhésion et de plan d’octroi ainsi que le nouveau modèle de convention collective de travail devront donc être utilisés à partir de cette date et être déposés au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS.

Un Legal Advisor de Securex peut vous procurer un modèle et, le cas échéant, vous accompagner lors du contrôle de légalité de votre bonus salarial CCT n° 90.

Le nouveau modèle d’acte d’adhésion, figurant respectivement à l’annexe 1 et à l’annexe 2 de la CCT n° 90/3, est disponible sous Lex4You/Social/Documents-types/Formulaire/Bonus salarial.

 


[1] Convention collective de travail n° 90/3 du 27 novembre 2018 modifiant la convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats.

[2] Ceci résulte de l’article 79 de la loi-programme du 25 décembre 2017, qui exclut l’application de la loi du 21 décembre 2007 relative à l’exécution de l’accord interprofessionnel 2007-2008 pour l’employeur qui procède à la fermeture de l’entreprise.

Secrétariat Social Securex - Legal 12/26/2018