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> Voiture de société> 5. Le budget de mobilité

L’interdiction de cumul avec le remboursement des frais de déplacement

Principe

Le travailleur qui reçoit un budget de mobilité ne peut plus bénéficier des exonérations fiscale et sociale octroyées par l'employeur pour rembourser ou payer les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail[1]. Concrètement, il s'agit des exonérations liées aux indemnités pour les déplacements effectués en transports en commun, via le transport collectif organisé et à vélo[2]. Le travailleur avec une allocation de mobilité est en effet incité à utiliser effectivement cette allocation pour financer ses déplacements domicile - lieu de travail.

Cette interdiction vaut dans tous les cas, sans distinction que le travailleur se rende au travail avec sa propre voiture, en transport en commun, à vélo, grâce au transport collectif organisé par l'employeur[3] ou par tout autre moyen de transport.

L'interdiction de cumul sort ses effets à partir du 1er jour du mois au cours duquel le travailleur reçoit un budget de mobilité et se termine le 1er jour du mois au cours duquel l'octroi du budget de mobilité se termine.

L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement pour un travailleur avec un budget de mobilité doit donc être considérée comme comprise dans ce budget. Si les parties ne respectent pas cette règle, tant le budget de mobilité que l’intervention dans les frais de déplacement seront considérés comme de la rémunération pure et simple, tant au niveau fiscal que social.

Ce principe doit être indiqué dans l'accord conclu entre les parties.

Exception

L'interdiction de cumul ne s'applique pas :

  • au travailleur qui, précédemment, bénéficiait de l'avantage d'une voiture de société ou avait obtenu le droit à une voiture de société et recevait simultanément, durant au moins 3 mois précédant la demande de budget de mobilité, une indemnité ou un avantage pour des déplacements entre le domicile et le lieu de travail donnant droit à l'une des exonérations mentionnées ci-dessus ;
  • à l'exonération fiscale pour "autres moyens de transport" (410 euros pour l'année de revenus 2019)[4].

 


[1] Article 10 de la loi du 17 mars 2019 et l'article 19, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (tel que modifié par l’arrêté royal du 2 mai 2019, Moniteur belge du 9 mai 2019).

[2] Article 38, §1er, alinéa 1er, 9°, a) et b) et 14° du CIR 1992.

[3] Dans ce cas, seul le travailleur qui reçoit un budget de mobilité ne peut bénéficier de l'exonération. Les autres travailleurs (chauffeur ou passagers) peuvent, quant à eux, en profiter.

[4] La voiture de société peut en effet aussi être cumulée avec cette exonération. Afin de garantir la neutralité budgétaire, le cumul reste autorisé.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2019