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Non-paiement des impôts sur les revenus - Plus qu'un seul rappel

11/05/2017

Le SPF Finances a publié une circulaire[1] concernant les lettres de rappel qui seront envoyées aux contribuables qui ne paient pas (en temps utile) leurs impôts sur les revenus (et les taxes y assimilées), ainsi que les précomptes enrôlés. 

De quoi s’agit-il ?

Toute personne qui ne payait pas ses impôts sur les revenus et/ou précomptes enrôlés (précompte professionnel, précompte mobilier…) dans le délai fixé par la loi[2], recevait jusqu’il y a peu deux rappels de paiement : un par pli ordinaire et un par pli recommandé.

Les choses vont changer : à partir du 1er mai 2017, il n’y aura plus qu'un seul rappel de paiement envoyé par pli ordinaire avant que des sanctions ne soient appliquées pour non-paiement. Le deuxième rappel de paiement par pli recommandé est donc supprimé.

Pour rappel : quelles sont les sanctions applicables en cas de non-paiement ?

Compte tenu des activités de notre secrétariat social, nous ne traiterons ci-dessous que des sanctions applicables en cas de non-paiement ou de paiement tardif du précompte professionnel.

Si le fisc constate qu’aucun précompte professionnel n’a été retenu ou que le montant de précompte professionnel retenu est insuffisant comparativement aux règles définies à l’annexe III AR/ CIR, des intérêts de retard[3] seront portés en compte à l’employeur/l’entreprise par mois calendrier (sur la somme encore due), et des amendes administratives d'un montant égal à 10 % de la somme impayée, avec un minimum de 50 euros et un maximum de 1.250 euros, pourront être infligées[4].

Qu'est-ce que Securex peut faire pour vous ?

Nous calculons le précompte professionnel à payer pour la plupart de nos clients et nous nous chargeons de le verser au SPF Finances. Nous vous prions dès lors de toujours nous payer le précompte professionnel dû en temps utile, de façon à ce que nous puissions le verser au fisc dans les délais légaux. Vous éviterez ainsi des frais supplémentaires[5].

Ce principe s’applique bien entendu aussi aux dirigeants d’entreprise. Nous aimerions insister une fois encore sur le fait que le calcul du précompte professionnel sur vos rémunérations et/ou avantages de toute nature doit toujours être effectué en fonction de leur attribution[6]. Les pratiques qui consistent à ne déclarer qu'une fois par an les avantages attribués mensuellement (ou trimestriellement) (p. ex., une voiture de société) ne sont, par conséquent, pas autorisées.

 


[1] Circulaire 2017/C/13 concernant les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts - Modification de l’article 298, §2 du Code des impôts sur les revenus et avis du SPF Finances du 21 avril 2017.

[2] Pour de plus amples informations concernant les délais de prescription du précompte professionnel et des impôts, consultez notre fiche “Délais de prescription au fisc”.

[3] Article du 414 CIR.

[4] Dans le cas de dirigeants d’entreprise, le précompte professionnel non retenu sera par ailleurs traité comme un avantage de toute nature imposable, ce qui risque de conduire, dans de nombreux cas, à une augmentation des cotisations sociales.

[5] Nous recommandons également aux clients qui versent eux-mêmes le précompte professionnel de payer le précompte professionnel dû directement au fisc dans le délai prévu par la loi afin d’éviter les sanctions.

[6] Ce précompte professionnel ne doit toutefois être payé que dans les 15 jours qui suivent l’expiration du mois pendant lequel la rémunération a été payée ou attribuée (art. 412, alinéa 2 du CIR 92). Il n’existe qu'une seule exception à ce principe : le paiement trimestriel (art. 412, alinéa 3 du CIR 92).

Secrétariat Social Securex - Legal 11-05-2017