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Personne de liaison en Belgique - Désignation grâce à la Limosa

03/10/2017

L'employeur étranger qui occupe du personnel en Belgique est tenu de désigner une personne de liaison avant le début du détachement. Le texte qui permet de désigner cette personne via la déclaration Limosa est enfin paru[1].

Le contexte : lutte internationale contre le dumping social

Le 30 décembre 2016, est entrée en vigueur en Belgique la loi[2] qui transpose la directive européenne[3] en matière de détachement de travailleurs. Cette loi a pour objectif de lutter plus efficacement contre les abus et le dumping social.

Parmi d'autres dispositions, la loi a établi des listes de critères permettant de distinguer les "vrais" et les "faux" détachements de travailleurs.

Les entreprises qui détachent du personnel en Belgique sont aussi tenues de désigner une personne dite "de liaison" et de mettre à la disposition des services d'inspection toute une série de documents sociaux. Un petit rappel s'impose concernant ces deux derniers points.

La personne de liaison

Afin de faciliter le travail des services d'inspection belges, l'employeur est tenu de désigner une personne de liaison avant le début du détachement. Il peut s'agit de l'employeur lui-même, du travailleur, ou éventuellement d'un tiers. Cette personne ne doit pas être domiciliée en Belgique.

Comme son nom l'indique, cette personne fait le lien entre l'employeur et les fonctionnaires belges, qui peuvent la contacter à tout moment et recevoir les documents dont ils ont besoin. Il s'agit notamment des documents dont il est question sous le titre suivant.

Attention, la personne de liaison agit pour le compte de l'employeur. Celui-ci reste donc seul juridiquement responsable de la fourniture des documents précités.

Nouveau : désignation via la Limosa

Les modalités de la désignation de la personne ont enfin été précisées. Les renseignements qui doivent être communiqués dans la déclaration Limosa pour les travailleurs salariés sont désormais les suivants (les nouveautés sont indiquées en gras) :

  • l’identité du travailleur, dont son numéro au registre national ou son numéro d’identification de la banque carrefour, s'il existe. A défaut, le numéro d'identification national du pays d'origine, s'il existe;
  • l’identité de l’employeur et de son mandataire si ce dernier effectue la déclaration (son numéro au registre national ou son numéro d’identification de la banque carrefour s'il existe) ;
  • l’identité de l'utilisateur belge, c'est-à-dire le client auprès duquel les travaux sont effectués (son numéro au registre national ou son numéro unique d'entreprise) ;
  • la date prévue de début du détachement en Belgique ;
  • la date prévue de fin du détachement en Belgique ;
  • la nature des services effectués dans le cadre du détachement en Belgique ;
  • en cas de travail intérimaire, le numéro d'agrément de l'entreprise étrangère de travail intérimaire, si cet agrément est prescrit ;
  • lorsque le travail concerne des entreprises qui ressortissent à la CP de la construction n° 124, la mention du paiement ou non à l'ouvrier, pour la période d'occupation en Belgique, en application des régimes auxquels son employeur est soumis dans le pays où il est établi, d'avantages équivalents aux timbres fidélité et intempéries[4] ;
  • l'horaire de travail ;
  • la mention selon laquelle le travailleur est ou non détaché comme intérimaire et qu'il effectue ou non, dans le cadre du détachement, des activités dans le secteur de la construction ;
  • le lieu, en Belgique, où sont effectuées les prestations de travail ;
  • les données d'identification et les coordonnée de la personne de liaison[5], parmi lesquelles :
    • son nom, prénoms et date de naissance. Lorsque la personne de liaison dispose d'un numéro d'identification belge à la sécurité sociale, ce numéro suffit ;
    • la qualité dans laquelle agit cette personne de liaison ;
    • ses adresses physiques et électroniques et un numéro de téléphone, auxquels elle peut être contactée.Comme vous pouvez le constater, d'autres mentions spécifiques ont été ajoutées afin de faciliter le travail des services d'inspection.  

Les documents sociaux

Toujours dans le but d'assurer un contrôle efficace des conditions de travail des travailleurs détachés, certains documents doivent être fournis à la demande des services d'inspection :

  • Une copie du contrat de travail du travailleur détaché ou tout autre document équivalent ;
  • Les informations relatives à la devise servant au paiement de la rémunération, aux avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation, aux conditions de rapatriement du travailleur détaché ;
  • Le relevé des heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier du travailleur détaché ;
  • Les preuves du paiement des salaires du travailleur détaché.

A la demande de ces mêmes services d'inspection, une traduction dans une des langues nationales ou en anglais de ces documents devra être fournie[6]. Les documents peuvent être fournis sur un support papier ou électronique.

Attention ! Cette obligation s'applique à partir du début du détachement, jusqu'à un an après la fin du détachement.

Documents à fournir en matière de rémunération

La loi prévoit les mêmes obligations (obligation de fournir le document, obligation de traduction, …) en ce qui concerne les documents à fournir aux services d'inspection en matière de rémunération des travailleurs détachés en Belgique. Il s'agit de la fiche de paie et du compte individuel[7]. Ces documents devront également être tenus à la disposition de l'inspection jusqu'à un an après la fin du détachement.

 


[1] Arrêté royal du 14 septembre 2017, Moniteur belge du 20 septembre 2017, 2e édition. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er octobre 2017.

[2] Loi du 11 décembre 2016, Moniteur belge du 20 décembre 2016.

[3] Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

[4] Convention collective du travail du 12 septembre 2013. Pour en savoir plus sur ces avantages, consultez notre rubrique "Sectoriel". Pour en savoir plus sur les obligations de l'employeur étranger en la matière, cliquez ici.

[5] Visée à l'article 7/2 de la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique.

[6] Au choix du service d'inspection, mais les deux traductions ne peuvent être demandées.

[7] Nouvel article 15bis de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération et nouveaux articles 6ter et 6quinquies de l'AR n°5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.

Secrétariat Social Securex - Legal 03-10-2017