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La nouvelle directive détachement est publiée

07/08/2018

Tous les employeurs étrangers devront à l'avenir faire preuve de 'fair-play' lorsqu'ils détachent leur personnel au sein de l'Union européenne. En effet, le principe d'une rémunération identique pour un même travail effectué dans un même lieu est inscrit dans la nouvelle directive détachement qui a été publiée récemment au Journal officiel européen[1].

Attention : il n'est pas question, ici, du détachement au niveau de la sécurité sociale. En ce domaine, les règles du jeu ne changent pas. La directive détachement – et la loi belge qui y est associée – traite des aspects de droit du travail dans le cadre des missions temporaires au sein de l'Union européenne, donc des conditions de travail.

Situation antérieure à la directive

L'ancienne directive sur le détachement prévoyait que le contrat de travail du travailleur détaché reste en principe soumis au droit de l'état d'origine, pour autant que le pays d'origine reste le lieu d'occupation habituelle. Un travailleur roumain qui est détaché en Belgique reste ainsi soumis à la réglementation roumaine[2].

Ce que dit la nouvelle directive : "A travail égal, salaire égal !"

Ce n'est un secret pour personne que le dumping social mine la concurrence honnête entre les entreprises, surtout dans certains secteurs. La nouvelle directive entend remédier à cela en consacrant le principe selon lequel tous les travailleurs effectuant les mêmes prestations en un même lieu doivent être rémunérés[3] de façon identique, quel que soit leur pays habituel d'occupation.

Une égalité de traitement doit aussi être prévue en ce qui concerne les conditions d'hébergement et les règles en matière de remboursement des frais de voyage.

Déjà d'application en Belgique !

Ce principe est déjà d'application en Belgique[4], où l'employeur étranger doit tenir compte de tous les éléments rémunératoires de notre réglementation nationale (en particulier, les salaires minima).

Exemple : une société roumaine détache du personnel en Belgique. Bien que détachés temporairement, les travailleurs roumains occupés en Belgique doivent recevoir au minimum le salaire barémique prévu par le secteur dans lequel ils sont occupés.

Information sur les salaires minimum

Les états membres sont déjà tenus de donner les informations nécessaires sur les conditions de travail applicables chez eux. Pour la Belgique, le SPF Emploi et Travail a élaboré le site web www.salairesminimums.be.

En principe, à l'avenir, si une information manque, l’état d’accueil devra en tenir compte lorsqu’il sanctionne l’employeur étranger qui n’a pas respecté une disposition de son droit du travail.

Durée du détachement : 12 mois, renouvelable 6 mois

La durée du détachement sera fixée à 12 mois, renouvelable 6 mois (18 mois au maximum)[5]. Cette durée est donc moins longue que la durée du détachement au niveau de la sécurité sociale, qui peut s'étendre jusqu'à 24 mois, voire plus dans certains cas[6].

Passés ces 12 (ou 18) mois, l'employeur ne pourra plus se retrancher derrière l'application du droit du travail du lieu habituel d'occupation (= celui de l'état d'origine du travailleur détaché). Le lieu habituel d'occupation deviendra alors celui de l'état d'accueil. Toutes les dispositions de droit du travail de cet état trouveront alors à s'appliquer (CCT rendues obligatoires, durée du travail, règles en matière de maladie, ou celles qui déterminent si quelqu'un est salarié ou indépendant…).

Cette mesure permettra d'assurer une protection minimale des travailleurs détachés dans tous les états de l'UE.

Exemple : une société roumaine détache du personnel en Belgique. Si le détachement excède 18 mois, toutes les dispositions de notre droit du travail trouveront à s'appliquer.

Déjà en grande partie d'application en Belgique !

Ce principe est déjà en grande partie d'application en Belgique[7], où l'employeur étranger doit tenir compte de toutes les dispositions de notre droit du travail sanctionnées pénalement (durée du travail, jours fériés, bien-être au travail, ...).

Exemple : une société roumaine détache du personnel en Belgique. Dès le premier jour du détachement, un 'noyau dur' de règles de notre droit du travail doit être respecté.

Des différences subsisteront

Le travailleur détaché restera cependant soumis au régime de sécurité sociale de son état d'origine. Donc, malgré le fait que les salaires seront identiques, le coût salarial ne le sera pas.

Prochaine étape : transposition par les états membres

Les états membres ont à présent 2 ans (jusqu'au 30 juillet 2020) pour transposer cette directive dans leur droit national.

Comme nous l'avons mentionné, la Belgique a déjà pris les devants pour la plupart des mesures prévues par la nouvelle directive.

Le secteur du transport routier n'est pas concerné

Le secteur du transport, lui aussi victime du dumping social, n'est pas visé par la directive. Une règlementation spécifique doit encore être élaborée. Il s'agit du fameux "paquet de mobilité". Un dossier à suivre…

 


[1] Journal officiel européen du 9 juillet 2018. Cette directive a été approuvée par le Parlement européen ce 29 mai et par le Conseil européen ce 21 juin.

[2] Ce principe doit être nuancé, dans notre droit, par la loi du 5 mars 2002 sur le détachement (voyez nos explications ci-dessous).

[3] La notion de rémunération est déterminée par la législation et/ou les pratiques nationales de l'état membre sur le territoire duquel le travailleur est détaché. Elle va plus loin que les seuls salaires minima. Les régimes complémentaires de retraite ne sont pas visés.

[4] Article 5 de la loi du 5 mars 2002.

[5] Si un système de rotation de travailleurs détachés a été organisé, toutes les périodes seront additionnées pour déterminer si la durée maximale du détachement est ou non dépassée.

[6] Les règles en matière de détachement international au sens de la sécurité sociale permettent au travailleur de rester, à certaines conditions, assujetti à la sécurité sociale de son état d'origine pendant la durée du détachement.

[7] Loi du 5 mars 2002. Cette loi garantit déjà le respect d'un 'noyau dur' de règles de droit belge en cas de détachement en Belgique.

Secrétariat Social Securex - Legal 07-08-2018