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> Voiture de société> 4. L'allocation de mobilité

Combien de temps l'allocation de mobilité est-elle octroyée ?

L’allocation de mobilité demeure octroyée aussi longtemps que le travailleur n’a pas à disposition une voiture de société.

L’octroi de l’allocation de mobilité cesse au plus tard le 1er jour du mois :

  • au cours duquel le travailleur exerce une fonction pour laquelle aucune voiture de société n’est prévue dans le système salarial de l’employeur ;
  • au cours duquel le travailleur dispose à nouveau d’une voiture de société ou, dans le cas du travailleur qui a plusieurs voitures de société, dispose à nouveau du même nombre de voitures de société que précédemment;
  • au cours duquel le travailleur dispose d'un budget mobilité[1]

 


[1] Loi du 17 mars 2019.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2019