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Un congé parental d'1/10e ? Ce sera bientôt possible !

10/01/2018

Une quatrième possibilité de prendre un congé parental, à savoir un congé d’un dixième, est mise en place[1]. Cette formule permettra aux parents, pendant 40 mois, de consacrer un demi-jour par semaine ou un jour toutes les deux semaines à des tâches familiales.

Les différentes possibilités de prendre un congé parental

Voici un aperçu des formes de congé parental qui seront possibles :

Types de congé parental

Période

Suspension complète des prestations

4 mois

Réduction des prestations à mi-temps

8 mois

Réduction des prestations d'1/5e

20 mois

Nouveau : Réduction des prestations d'1/10e

40 mois

Les conditions

Pour avoir droit au congé parental, le travailleur doit avoir été lié par un contrat de travail avec son employeur pendant 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent la notification écrite contenant la demande du travailleur. Cette période de 12 mois ne doit pas être continue.

Le droit au congé parental est accordé uniquement[2] :

  • en raison de la naissance d’un enfant et au plus tard jusqu’à ce que l’enfant atteigne son 12e anniversaire,
  • en raison de l’adoption d’un enfant, à partir de son inscription comme membre du ménage au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le travailleur a sa résidence, et au plus tard jusqu’à ce que l’enfant atteigne son 12e anniversaire

L'accord de l'employeur sera requis pour le congé parental d'1/10e !

Contrairement aux autres formes de congé parental, qui constituent un droit, le congé parental d'1/10e ne sera possible que moyennant l'accord de l'employeur.

Les objectifs de la mesure

L'exposé des motifs de la loi précise que la flexibilité accrue répond à un certain nombre de besoins réels :

  • l’impact financier du congé parental sur le budget familial sera moindre ;
  • les parents auront la possibilité de consacrer du temps supplémentaire à leur famille pendant une plus longue période ;
  • le régime incitera probablement davantage de pères à prendre un congé parental, étant donné que l’impact sur l’implication dans le marché du travail sera moindre ;
  • les coparents auront la possibilité de ne prendre qu’un jour de congé parental au cours de la semaine où ils ont la garde de leurs enfants. 

Mise en place concrète

L'arrêté royal relatif au congé parental, qui règle le droit aux allocations d'interruption, doit encore être adapté. Ce n'est qu'à partir de ce moment que cette nouvelle forme de congé parental pourra concrètement être utilisée. A ce jour, l'ONEM ignore quand cet arrêté royal sera modifié. Nous vous tenons bien entendu informé.

Nous signalons par ailleurs que la réduction des prestations de travail dans le cadre d'un congé parental pourra à l'avenir s'organiser plus librement. Pour plus d'infos, consultez prochainement notre actualité à ce sujet.

 


[1] Loi du 2 septembre 2018, Moniteur belge du 26 septembre 2018. Cette loi, qui entrera en vigueur ce 6 octobre, modifie la loi de redressement du 22 janvier 1985. L'arrêté royal du 29 octobre 1997 doit toutefois encore être adapté avant que la mesure puisse effectivement entrer en vigueur..

[2] La limite d'âge est plus élevée pour les enfants handicapés.

Secrétariat Social Securex - Legal 10/01/2018